PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-176
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20 octobre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant
modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" (20 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025
renouvelant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites - formation "sites et paysages" (3 pages) Page 26
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2025 fixant un point de
rendez-vous aux supporters du Paris Saint Germain se rendant en
déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 Paris Saint Germain du samedi 25 octobre 2025 (3 pages) Page 29
29-2025-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2025 portant diverses
mesures d'interdictions temporaires à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 Paris Saint Germain du samedi 25 octobre 2025 (3 pages) Page 32
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2025-10-15-00005 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 35
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2025-10-16-00010 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest (4 pages) Page 37
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
FONCIERE
29-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une
opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre
sur la commune de Pouldergat (3 pages) Page 41
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIVISION
RESSOURCES HUMAINES - ORGANISATION
29-2025-10-17-00003 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix (4 pages) Page 44
2
29-2025-10-29-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix (2 pages) Page 48
29-2025-10-16-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Quimper (4 pages) Page 50
29-2025-10-16-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé (4
pages) Page 54
BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) /
29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du
Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
Création de 208
places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement
(AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à moyens renforcés
(AEMOR) dans le département du Finistère (16 pages) Page 58
3
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2025 AUTORISANT
LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral 29-2025-09-03-00006 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande du 16 octobre 2025, f ormée par la délégation militaire départementale du Finistère,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un drone dans le cadre du déploiement de la force Sentinelle dans le département
du Finistère les 1er
et 2 novembre 2025, à l'occasion des fêtes de la Toussaint ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces militaires des armées déployées sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues par le code de la sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention contre le terrorisme, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la nécessité d'élargir la vision d'ensemble de la section Sentinelle dans sa mission de
surveillance et de prévention des actes de terrorisme ;
Considérant que la demande porte sur l'engageme nt d'une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux abords des églises Saint Luc, Saint Jean,
Saint Louis et Saint Michel à Brest  ; que survol des foules est interdit, sauf sur décision du sous-chef
plans opérations, ou de son représentant, en cas de circonstances exceptionnelles ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération  ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la section Sentinelle déployée
dans le département, dans le cadre des fêtes de la Toussaint, est autorisée au titre d'une mission de
prévention contre le terrorisme.
Article 2   : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à un.
Article 3   : La présente autorisation est limitée aux abords des églises Saint Luc, Saint Jean, Saint Louis et
Saint Michel à Brest.
Article 4   : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 1 er
novembre 2025
de 14h00 à 19h00 et le 2 novembre 2025 de 08h00 à 12h00.
Article 5   : L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6   : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8   : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le
délégué militaire départemental du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le préfet,
pour le préfet,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20 octobre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
PREFET DirectionDU FINISTERE > PLiberté de la citoyennetéarm et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 OCTOBRE 2025PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENTD'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) DÉNOMMÉ « BREST TERRES OCÉANES »LE PRÉFET DU FINISTÈREOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,notamment son chapitre II concernant la création et la modification des groupements d'intérêt public(GIP);VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) ;VU la circulaire du Ministère de l'Économie et des finances du 27 février 2013 sur le nouveau statut desgroupements d'intérêt public (GIP) ;VU l'arrêté préfectoral n°2015114-0001 du 24 avril 2015 portant l'approbation de la convention du GIPdénommé « Brest Terres Océanes » ;VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfetdu Finistère;VU le décret en date du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Finistère;VU la convention constitutive du GIP Brest Terres Océanes signée le 28 janvier 2015 par ses membreset approuvée par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2015 ;VU le compte rendu de l'Assemblée générale en date du 24 mai 2023 approuvant la modification de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public Brest Terres Océanes relative à l'adhésion detrois nouveaux membres (Aéroport Brest Bretagne, SNCF, UMIH 29) et au retrait de quatre membres(Club Hôtelier Pointe Bretagne, Fédération des Agences du Voyage Réceptif en Bretagne, Associationdes Restaurateurs pointe Bretagne, CléVacances) ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" 6
VU les délibérations concordantes des membres approuvant à l'unanimité la modification relative al'adhésion de trois nouveaux membres et au retrait de quatre membres de la convention constitutivedu groupement d'intérét public Brest Terres Océanes ;VU la transmission des documents et informations nécessaires à l'examen de cette convention auDirecteur Départemental des Finances Publiques par courrier électronique en date du 29 août 2025,CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions des articles 1% et 2 du décret n°2012-91 du 26janvier 2012, l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques est réputé rendu à l'expirationd'un délai franc de vingt jours à compter de la réception des documents et informations,CONSIDÉRANT que ce délai franc de vingt jours est dépassé sans que l'avis formel ait été communiqué,CONSIDÉRANT que l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques est donc réputéfavorable,CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies pour modifier le périmètre du GIP BrestTerres Océanes et modifier sa convention constitutive ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETEARTICLE 1TM: L'article 1° des statuts du GIP Brest Terres Océanes, en son point 11 « Forme », est modifiécomme suit :« Le Groupement d'Intérêt Public est constitué entre :Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :— Brest Métropole - 24 rue Coat-ar-Gueven - CS 73 826 — 29 238 BREST cedex 2- Communauté de communes du Pays d'Iroise - Z.I DE Kerdrioual - 29 290 LANRIVOARE— Communauté de communes du Pays des Abers - Maison du lac — 58 av Walthenhofen —29 860 PLABENNEC- Communauté Lesneven Côte des Légendes - 12 bd des Frères Lumière — BP 75 — 29 260LESNEVEN— Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas — 59 rue de Brest — BP 849 -29 208 LANDERNEAU— Communauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime — Z.A. de Kerdanvez - BP25 29 160 CROZON— Communauté de communes de Pleyben, Chateaulin et du Porzay - Rue Camille DanguillaumeCS 60 043 - 29 150 CHATEAULINLes organisations de professionnels du tourisme suivantes :— L'association groupement campings Pointe Bretagne - CCIM Bretagne Ouest — 1 Place du 19° RICS 63 825 — 29 238 BREST cedex 2- L'association Loisirs en Finistère - CCIM Bretagne Ouest - 1 Place du 19° RI - CS 63 825 -29 238 BREST cedex 2
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" 7
- L'association départementale de l'accueil rural en Finistère -— 48 rue Jacques Anquetil - CS52 037 — 29 108 QUIMPER CEDEX— Union des Métiers et de l'Industrie Hôtelière du Finistère — 4 rue Félix Dantec 29000 QUIMPEREt les acteurs touristiques suivants :— La Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine Bretagne Ouest — 1 Place du 19° RI -CS 63 825 - 29 238 BREST cedex 2 - Établissement Public à caractère administratif— Brest'aim — 3 Rue Dupleix — 29 200 Brest — Société d'Économie Mixte- l'Office de tourisme et des congrès de Brest métropole - 8 Avenue Georges Clemenceau -29 200 Brest Bretagne — 29 200 Brest- Association— Tout commence en Finistère — 5 venelle de Kergos, 29 000 Quimper— Aéroport Brest Bretagne - 29 490 Guipavas— SNCF - 34 rue du Commandant Mouchotte, 75 014 Paris »ARTICLE 2: L'article 6 des statuts du GIP Brest Terres Océanes, en son point 61 « Membresconstitutifs », est mis à jour et ainsi modifié :« Les membres constitutifs du Groupement sont :Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :— Brest Métropole- Communauté de communes du Pays d'Iroise— Communauté de communes du Pays des Abers— Communauté Lesneven Côte des Légendes- Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas— Communauté de communes de la presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime— Communauté de communes de Pleyben, Châteaulin et du PorzayLes organisations de professionnels du tourisme suivantes :— Le groupement campings Pointe Bretagne— L'association Loisirs en Finistère— L'association départementale de l'accueil rural en Finistère— L'Union des Métiers et de l'Industrie Hôtelière du FinistèreLes opérateurs touristiques suivants :— La Chambre de Commerce et de l'Industrie métropolitaine Bretagne Ouest— Brest'aim- l'Office de tourisme et des congrès de Brest métropole- Tout commence en Finistère— L'Aéroport Brest Bretagne— La SNCF »
ARTICLE 3: L'article 8 « Droit et obligations des membres » des statuts du GIP Brest Terres Océanes,est mis à jour et rédigé comme suit :« Les modalités de répartition des droits statutaires: le nombre de représentants au sein du conseild'administration et de l'Assemblée générale est égal aux droits statutaires.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" 8
Proposition de répartition
Les membres auront la possibilité de désigner des suppléants.Les membres du Groupement sont tenus aux dettes du Groupement dans la limite de leur contributiondéjà versée. Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. »ARTICLE 4: Les statuts du Groupement d'intérêt Public (GIP) dénommé « Brest Terres Océanes, ci-annexés, se substituent aux précédents.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistèredans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprèsdu tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et le directeur duGIP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au Président et membres duGroupement d'intérêt public Brest Terres Océanes.Pour le Préfet,Le secrétaire général,SignéRémi RECIO
Collège Droits statutaires AG et CA Nombre de représentants
EPCI
– BM
– CAPLD
– CCPI
– CCPA
– CLCL
– CCPCAM
– CCPCP
4
2
2
2
2
2
2
4
2
2
2
2
2
2
OrganisaƟons de professionnels 1 représentant /organisaƟon 4
Opérateurs tourisƟques 1 représentant/opérateur 6
Total 26
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" 9
BREST TERRES OCEANES
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLICGIP Brest terres océanes créé par arrêté préfectoral du 24 avril 2015- convention modifiée après délibération du conseil d'administration du 7 juin 2017 et délibérationsconcordantes des membres~ convention modifiée après délibération de l'Assemblée Générale du 24 mai 2023 et délibérations concordantesdes membres
TITRE | : FORME, DENOMINATION, OBJET, SIÈGE, DUREE
ARTICLE 1ER — FORME ET ZONE GÉOGRAPHIQUE1.1— FormeLe Groupement d'Intérêt Public est constitué entre :" Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :Brest métropole — 24 rue Coat-ar-Gueven - CS 73826 - 29238 BREST cedex 2Communauté de communes du Pays d'lroise — Zi de Kerdrioual - 29290LANRIVOARECommunauté de communes du Pays des Abers — Maison du lac - 58 avWalthenhofen - 29860 PLABENNECCommunauté Lesneven Côte des Légendes — 12 bd des Frères Lumière - BP 75 -29260 LESNEVENCommunauté d'Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas — 59 rue de Brest- BP 849 - 29208 LANDERNEAUCommunauté de communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime - Z.A. deKerdanvez - BP 25 - 29160 CROZONCommunauté de communes de Pleyben, Châteaulin et du Porzay - Rue CamilleDanguillaume - CS 60043 - 29 150 CHATEAULIN
"Les organisations de professionnels du tourisme suivantes :
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L'association groupement campings Pointe Bretagne - CCIM Bretagne Ouest - 1Place du 19e RI-— CS 63 825 —29 238 BREST cedex 2L'association Loisirs en Finistère - CCIM Bretagne Ouest - 1 Place du 19e RI — CS63 825 —29 238 BREST cedex 2L'association départementale de l'accueil rural en Finistère - 48 rue JacquesAnquetil - CS 52037 - 29108 QUIMPER CEDEX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" 10
- Union des Métiers et de l'Industrie Hôtelière du Finistère - 4 rue Félix Dantec29000 QUIMPER"Et les acteurs touristiques suivants :- La Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine Bretagne Ouest - 1 Placedu 19e RI — CS 63 825 - 29 238 BREST cedex 2 — Etablissement Public a caractèreadministratif- Brest'aim - 3 Rue Dupleix - 29200 Brest — Société d'Economie Mixte- Office de tourisme et des congrès de Brest métropole - 8 Avenue GeorgesClemenceau - 29200 Brest — Association- Tout commence en Finistère - 5 venelle de Kergos, 29000 Quimper- Aéroport Brest Bretagne - 29490 Guipavas- SNCF - 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris1.2 — Zone géographiqueLa zone géographique couverte par le GIP est le Pays de Brest et Ouessant.
ARTICLE 2 — DENOMINATIONLa dénomination du Groupement d'Intérét Public est « Brest terres océanes ».ARTICLE 3 — OBJETLe Groupement d'Intérêt Public « Brest terres océanes » a pour objet := La promotion de la destination Brest terres océanes qui comprend lacommercialisation,= L'accompagnement des professionnels du tourisme,=" La coordination et l'organisation de l'offre touristique.Ces missions seront conduites en étroit partenariat avec les offices du tourisme et lesinstances départementales et régionales du tourisme.ARTICLE 4 — SIÈGELe siège du GIP Brest terres océanes est fixé au 18, rue Jean Jaurès — 29200 Brest.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 5 — DURÉELe GIP Brest terres océanes est constitué pour une durée indéterminée.
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to
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" 11
TITRE Il : MEMBRES DU GROUPEMENT, PARTENAIRES
ARTICLE 6 — MEMBRESLes membres du Groupement sont exclusivement des personnes morales.Chaque membre est représenté par le représentant qu'il désigne, selon les modalités de sonchoix.6.1 — Membres constitutifsLes membres constitutifs du Groupement sont :" Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :- Brest métropole- Communauté de communes du pays d'lroise- Communauté de communes du Pays des Abers- Communauté Lesneven Céte des Légendes- Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau Daoulas- Communauté de communes de la presqu'île de Crozon et de l'Aulne Maritime- Communauté de communes de Pleyben, Châteaulin et du PorzayV Les organisations de professionnels du tourisme suivantes :- Le groupement campings Pointe Bretagne-__ L'association Loisirs en Finistère- L'association départementale de l'accueil rural en FinistèreL'Union des Métiers et de l'Industrie Hôtelière du Finistère"Les opérateurs touristiques suivants :- La Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine Bretagne Ouest- Brest''aim- l'Office de tourisme et des congrès de Brest métropole- Tout commence en Finistère- L'Aéroport Brest Bretagne- La SNCF6.2 — Membres associésDes membres associés seront invités à participer aux travaux du Groupement via descommissions et pourront, sur invitation, participer aux instances du G.I.P avec voixconsultative.Ces membres associés sont :- les offices de tourisme du Pays de Brest et de Ouessant- le Comité Régional du Tourisme- La chambre d'agriculture- la chambre des métiers et de l'artisanat- le Parc Naturel Régional d'Armorique
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" 12
- Le Parc marin d'lroise- La compagnie maritime Pen ar Bed- -La fédération de la randonnée du Finistère- L'Association des Iles du Ponant
Les membres associés ne sont pas concernés par les règles relatives à la détermination desdroits statutaires, aux obligations et à la contribution des membres aux charges duGroupement.
ARTICLE 7 — ADMISSION — RETRAIT — EXCLUSION7.1 — Admission d'un nouvel autre membre constitutifL'adhésion d'un nouveau membre nécessite une modification de la convention constitutivedécidée à la majorité des deux tiers par l'Assemblée générale du G.I.P, validée par chacundes membres du Groupement et approuvée par l'autorité administrative compétente.La demande d'adhésion doit être adressée au Président du Conseil d'administration parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception.7.2 — RetraitEn cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer duGroupement à l'expiration d'un exercice budgétaire et sous réserve qu'il ait notifié sonintention six mois avant la fin de l'exercice par lettre recommandée avec demande d'avis deréception et que les modalités financières et autres de son retrait aient reçu l'accord del'Assemblée générale.Tout membre qui se retire doit s'acquitter au préalable de ses obligations envers leGroupement, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice encours.
Plus généralement, le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement où indemnisationd'aucune sorte.Le retrait entraîne une modification de la convention constitutive décidée à la majorité desdeux tiers par l'Assemblée générale du G.I.P et approuvée par l'autorité administrativecompétente.
7.3 — Suspension — ExclusionLe Président, après délibération du conseil d'administration, convoque l'Assemblée généraleafin de lui soumettre le principe d'une suspension ou d'une exclusion d'un membrenotamment dans les cas suivants :
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" 13
® non-paiement des cotisations ou des contributions, après mise en demeure restéeinfructueuse ;e inobservation de la convention constitutive et de ses avenants ou, s'il en existe un, durèglement intérieur ;e disparition de la personnalité morale ;e changement de personnalité ou de nature juridique, notamment par voie de fusion ;e atteinte à l'image et à la réputation du Groupement ou de l'un de ses membres ;¢ comportement incompatible avec l'objet du Groupement.La durée de la suspension est fixée par l'Assemblée générale.La suspension a pour effet de priver le membre concerné du droit de vote et de toutes lesinformations habituellement transmises sur la vie du Groupement.L'Assemblée générale peut mettre un terme à la suspension de manière anticipée dès lorsqu'elle estime que celle-ci n'a plus de raison d'être.Le membre dont la suspension d'adhésion ou l'exclusion est envisagée doit êtrepréalablement informé des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de fairevaloir ses arguments lors de l'Assemblée.Les conséquences de l'exclusion sont les mêmes que celles du retrait au regard de lacotisation et de la contribution (cf. article 7.2), sans préjudice de toute action diligentée parle Groupement en réparation des dommages qui auraient pu lui être causés par le membreexclu.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant modification de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé "Brest Terres Océanes" 14
TITRE III : CONTRIBUTION, DROITS-OBLIGATIONS, PERSONNEL
ARTICLE 8 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESLes modalités de répartition des droits statutaires : le nombre de représentants au sein duconseil d'administration et de l'Assemblée générale est égal aux droits statutaires.Proposition de répartitionCollège Droits statutaires AG et CA Nombre de représentantsEPCI- Bm 4 4- CAPLD 2 2- CCPI 2 2- CCPA 2 2- CLCL 2 2- CCPCAM 2 2- CCPCP 2 2Organisations de , LL: 1 représentant/organisation 4professionnelsOpérateurs touristiques 1 représentant/opérateur 6Total 26Les membres auront la possibilité de désigner des suppléants.Les membres du Groupement sont tenus aux dettes du Groupement dans la limite de leurcontribution déjà versée. Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
ARTICLE 9 — RESSOURCES DU GROUPEMENTLes ressources du Groupement comprennent :1. Les contributions financières des membres,2. La mise à disposition de personnels, de locaux ou d'équipements,3. Les subventions,4. Les produits des biens propres où mis à disposition, la rémunération des prestationset les produits de la propriété intellectuelle
SALes emprunts et autres ressources d'origine contractuelle,6. Les dons et legs.
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ARTICLE 10 — PROPRIETE DES EQUIPEMENTS ET MATERIELSLes équipements et matériels mis à la disposition par des membres du Groupement restentleur propriété. Ils leur reviennent à la dissolution du Groupement ou en cas de retrait oud'exclusion.Le matériel acheté par le Groupement lui appartient. Il est dévolu en cas de dissolution duGroupement conformément aux règles déterminées par l'Assemblée générale.
ARTICLE 11 — PERSONNELS11-1 — Personnels propres au GroupementLe Groupement peut recruter du personnel. L'ensemble du personnel propre duGroupement est soumis aux dispositions du Code du travail et est placé sous l'autoritéfonctionnelle du directeur.trice du Groupement.Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le Conseild'administration du Groupement.11-2 — Personnels mis à disposition ou détachésLe personnel mis à la disposition du Groupement par ses membres conserve son statutpropre. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestationsannexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur évolution. Ils sontplacés sous l'autorité fonctionnelle du directeur.trice du Groupement.Ces personnes sont remises à la disposition de leur organisme d'origine :- a leur demande;- par décision du Conseil d'administration, notamment en cas de faute grave etpour raison disciplinaire ;- à la demande de l'organisme d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours,sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois mois minimum.- Dans le cas où l'organisme d'origine se retire du Groupement, dans les conditionsde l'article 7 précité, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserved'avoir respecté un préavis de trois mois minimum ;- En cas de liquidation, dissolution ou absorption de cet organisme.Du personnel peut également être détaché auprès du Groupement par ses membres, enconformité avec les dispositions des statuts dont ils relèvent. Leurs rémunérations etprestations annexes, les assurances professionnelles sont prises en charge par leGroupement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur.trice du Groupement.11-3 — Directeur.trice du GroupementLorsque le directeur.trice du Groupement n'est pas mis à disposition de celui-ci, il est recrutéconformément à l'article 11-1.
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TITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION — ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 12 — ADMINISTRATION DU GROUPEMENT12.1 En application de l'article R.5313-8 du Code du travail et de l'article 105 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, le Groupement est administré par une Assemblée générale et unConseil d'administration, composés de représentants de l'ensemble des membres duGroupement et dont les attributions respectives sont fixées aux articles 20 et 18 de laprésente convention constitutive.12.2 En cas de vacance d'un poste, par démission, décès, retrait d'habilitation par lapersonne morale mandante ou pour toute autre cause que ce soit, ce poste vacant estpourvu selon les règles indiquées pour les désignations d'administrateurs c'est-à-direnouveau vote ou nouvelle désignation par la personne morale mandante.12.3 Chaque membre du Groupement est représenté au sein de l'Assemblée générale et duconseil d'administration par un nombre de représentants au plus égal au nombre de droitsstatutaires fixés à l'article 8 de la présente convention. Chaque représentant titulaire peutêtre remplacé par un suppléant.12.4 Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, sur décision du Conseild'administration, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais demission exposés pour l'assistance aux réunions et pour l'accomplissement des missionsspécifiques demandées par le Conseil à tel ou tel administrateur, dans la limite des barèmesfixés par le Conseil d'administration.
ARTICLE 13 — PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLe Conseil d'administration désigne le Président parmi ses membres qui se seront portéscandidats, à la majorité absolue des voix. Le Président est désigné parmi le collège des EPCI.Une nouvelle élection du Président interviendra après le renouvellement des Conseilscommunautaires.
ARTICLE 14 — POUVOIRS DU PRÉSIDENTLe Président du Conseil d'administration est, de droit, le Président du Groupement.Le Président a les pouvoirs suivants, de façon limitative :e il convoque l'Assemblée générale au moins une fois par an;e il convoque le Conseil d'administration au moins trois fois par an ;e il préside les séances du Conseil. En son absence, un Vice-Président assure la présidence ;e il arrête l'ordre du jour du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale ;
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ARTICLE 15 — ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONLors de la même séance que celle qui désigne le Président, le Conseil d'administrationdésigne, parmi ses membres, un ou plusieurs Vice-Présidents.Les fonctions de Président et de Vice-Président sont exercées à titre gratuit. Toutefois, surdécision du Conseil d'administration, il peut être procédé au remboursement sur piècesjustificatives des frais de mission pour l'accomplissement des missions spécifiquesdemandées par le Conseil dans les conditions et limites fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 — REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION16.1 Le Conseil d'administration, se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par lePrésident, à soninitiative ou sur la demande d'un tiers des administrateurs du Groupement.Les convocations et l'ordre du jour, arrêtés par le Président, sont adressés à chaqueadministrateur au moins 15 jours francs à l'avance. Tous documents nécessaires,notamment les rapports de la Direction ainsi que l'état des contributions des membres, lesont au moins huit jours avant.ll est tenu procès-verbal des séances du Conseil d'administration. Chaque procès-verbal estsigné du Président et envoyé à chaque administrateur. En outre, les procès-verbaux sonttenus en un registre conservé au siège du Groupement.Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres, même absents.16.2 Pour que le Conseil délibère valablement, la moitié au moins des administrateurs doitêtre présente ou représentée par un pouvoir de vote.Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Conseil d'administration est convoqué denouveau dans un délai de trente jours francs. Lors de cette séance, le Conseild'administration peut valablement délibérer sans condition de quorum.Le Conseil délibère à la majorité simple, la voix du Président étant prépondérante en cas departage des voix.Le vote par procuration est admis, tout administrateur ne peut être porteur que d'un seulmandat.Le Conseil d'administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personnedont la présence est jugée utile pour la bonne marche des travaux.
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ARTICLE 17 — MISSIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONLe Conseil d'administration exerce les attributions suivantes :e soumettre au vote de l'Assemblée générale les modifications de la conventionconstitutive du Groupement;¢ proposer à l'Assemblée générale l'admission de nouveaux membres, la suspension etl'exclusion d'un membre ;e décider des conditions de recrutement et d'emploi des membres du personnel ;e proposer à l'Assemblée générale l'approbation des comptes ;e fixer des règles de participations financières respectives ;e adopter le programme annuel d'activité et le budget ;e d'une façon générale, donner toute orientation pour le fonctionnement du Groupement ;e établir un règlement intérieur;e choisir et mettre fin aux fonctions du Président et du (ou des) Vice-Président(s) du Conseild'administration du Groupement ;¢ nommer et mettre fin aux fonctions du Président et des membres du Comité consultatif ;
ARTICLE 18 — DIRECTION DU GROUPEMENTEn application de l'article R. 5313-8 du code du travail, le directeur(rice) est nommé par leConseil d'administration et assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité duconseil et de son Président. Dans ses rapports avec les tiers, le directeur(rice) engage leGroupement pour tout acte entrant dans l'objet du Groupement.La Direction assiste aux délibérations du Conseil d'administration avec voix consultative eten assure le secrétariat des séances.Une fois par an, elle présente au Conseil d'administration un rapport d'activités duGroupement. Après approbation par le Conseil, ce rapport est adressé à tous les membresde l'Assemblée générale, dans le mois qui suit la réunion du Conseil d'administration.
ARTICLE 19 — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE19.1 — AttributionsL'Assemblée générale exerce les attributions suivantes :e L'approbation des comptes de chaque exercicee La désignation du commissaire aux comptese L'admission d'un nouveau membree La suspension, l'exclusion ou le retrait d'un membree La transformation du groupement en une autre structuree Les modifications de la convention constitutivee La prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures deliquidation
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19.2 — Fonctionnement
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement. Chaquemembre dispose d'un nombre de représentants au plus égal au nombre de droits statutairesfixé à l'article 8 de la présente convention constitutive.L'Assemblée générale statue à la majorité simple, à l'exception des décisions de modificationde la convention, de transformation du Groupement en une autre structure ou dedissolution anticipée du Groupement qui ne peuvent être prises qu'à la majorité des deuxtiers des voix présentes ou représentées. Il ne peut y avoir de vote par correspondance.L'Assemblée générale est convoquée par le Président, soit directement, soit à la demande dutiers des membres à jour de leurs contributions et cotisations, moyennant le respect d'undélai de trente jours ouvrables.Le quorum est atteint avec la présence ou la représentation du tiers au moins des membresa jour de leurs contributions lors de la première convocation, du quart au moins desmembres lors de ja seconde convocation.Le Président doit adresser à chaque membre une note explicative de synthèsecommuniquant les éléments d'information nécessaires aux décisions inscrites à l'ordre dujour de l'Assemblée générale.L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration qui est dedroit le Président du Groupement, et, en son absence, par un Vice-Président.Le Président a la responsabilité de la conservation des originaux des procès-verbaux.Le bilan d'activités sera transmis à tous les membres.
TITRE V : BUDGET ET COMPTES DU GROUPEMENT
ARTICLE 20 — RÉGIME DES COMPTESLa comptabilité du Groupement est tenue suivant les règles du droit privé.
ARTICLE 21 — BUDGET ET RÉALISATIONSChaque année, le programme d'activités et le budget du Groupement sont soumis par laDirection du Groupement au Conseil d'administration pour approbation; le Conseild'administration les approuve au mois précédant le début de l'exercice correspondant.
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L'exercice comptable est l'année civile.Lors de cette même réunion du Conseil d'administration, est arrêté le montant desparticipations pour l'année à venir.Dans les six mois qui suivent la date de clôture d'un exercice, les comptes sont soumis par leConseil d'administration à l'Assemblée, le Commissaire aux Comptes entendu et ayantdressé les rapports légaux.
ARTICLE 22 — ACHATS ET MARCHÉSLe G.I.P Brest terres océanes est soumis à l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 en cequi concerne la mise en concurrence et la publicité des achats qu'il realise.
TITRE VI : CONTRÔLE DU GROUPEMENT
ARTICLE 23 — CONTRÔLE DES COMPTES ET BILAN D'ACTIVITES23.1 — Contrôle de l'ÉtatLe Groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionalesdes comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
23.2 — Contrôle légalUn commissaire aux comptes titulaire, désigné par l'Assemblée générale, procède aucontrôle légal des comptes et en rend compte annuellement à l'Assemblée.Il dispose, à ce titre, de toutes les prérogatives prévues par les textes en vigueur.23.3 — Bilan d'activitésLe bilan d'activités et le bilan financier du Groupement sont adressés annuellement auxPrésidents des membres constitutifs listés à l'article 6.
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TITRE VII : DISSOLUTION — LIQUIDATION — DEVOLUTION
ARTICLE 24 — DISSOLUTIONLe Groupement peut être dissous par décision de l'Assemblée générale. Il peut égalementêtre dissous par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la conventionconstitutive du Groupement, notamment en cas d'extinction de l'objet
ARTICLE 25 — LIQUIDATIONLa dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais sa personnalité morale subsistepour les besoins de cette liquidation.L'Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieursliquidateurs.
ARTICLE 26 — DÉVOLUTION DES BIENSEn cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, lesbiens du Groupement sont dévolus, suivant les règles déterminées par l'Assemblée générale.
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Le Président de Brest métropole,
Le Président de la Communauté de communes du Pays d'lroise,
Le President de la Communaute de communes du Pays des Abers,
Le Président de la Communauté de Lesneven — Côte des Légendes,
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Landerneau — Daoulas,
Le Président de la Communauté de communes de la Presqu'ile de Crozon-Aulne Maritime,
La Présidente de la Communauté de communes de Pleyben-Chateaulin-Porzay
La Présidente du groupement campings Pointe Bretagne,
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Le Président de l'association Loisirs en Finistère,
Le Président de l'association départementale de l'accueil rural du Finistère,
Le Président de l'Union des Métiers et de l'Industrie Hôtelière du Finistère,
Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie métropolitaine Bretagne Ouest,
Le Directeur Général de Brest'aim,
Le Président de l'Office de tourisme et des congrès de Brest métropole,
Le Président de Tout commence en Finistère,
Le Directeur Général de l'Aéroport Brest Bretagne,
Le Directeur Commercial et Marketing TGV Atlantique — SNCF.
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EsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 OCTOBRE 2025
RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L341- 16 et R341- 16 à R341-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006- 1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU les désignations de l'association des Maires et Présidents d'EPCI du Finistère ;
VU les désignations du conseil départemental du Finistère ;
VU les désignations des organismes consultés ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans et que le dernier
renouvellement de la formation « sites et paysages » a eu lieu le 20 octobre 2022 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites instituée dans le Finistère, exerce les
compétences définies à l'article R341- 16 du Code de l'environnement. Elle concourt à la protection de la nature, à la
préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et
de l'espace dans un souci de développement durable.
Présidée par le préfet, elle est composée de membres répartis en quatre collèges :
– le collège de représentants des services de l'État ;
– le collège de représentants élus des collectivités territoriales dont, le cas échéant, au moins un représentant
d'établissement public de coopération intercommunale. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics sont nommés sur proposition de l'organe délibérant ou des associations représentatives des élus ;
– le collège de personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant de représentants des
organisations agricoles ou sylvicoles ;
– le collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Finistère siège en cinq formations
spécialisées. Chacune d'elles, présidée par le préfet ou son représentant, est composée à parts égales de membres de
chacun des quatre collèges.
L 'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence
de ladite formation.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "sites et paysages" 26
ARTICLE 3 : Au titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace,
la commission dans sa formation « sites et paysages » exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévues par
les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes :
1) elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifs à ces classements et
inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;
2) elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;
3) elle émet les avis prévus par le Code de l'urbanisme.
La formation spécialisée dite « sites et paysages » est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l'État
- un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales dont au moins un représentant d'établissement public de
coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale, canton de Landerneau – déléguée à l'environnement, la
biodiversité, l'économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
Mme Marie-Christine LAINEZ, conseillère départementale, canton de Saint-Renan, membre suppléant
- M. Dominique CAP , Maire de Plougastel-Daoulas, membre titulaire
M. Jean-Jacques ANDRE, adjoint au Maire de Plougastel-Daoulas, membre suppléant
- M. Claude DARE, adjoint au Maire de Lannilis, membre titulaire
M. Jean-François TREGUER, Maire de Lannilis, membre suppléant
- M. Olivier BELLEC, Maire de T régunc et Président de Concarneau Cornouaille Agglomération, membre titulaire
Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles
- M. Daniel BOUËR, représentant l'association Bretagne vivante-SEPNB, membre titulaire
Mme Florence PONCET , représentant l'association Bretagne vivante-SEPNB, membre suppléant
- M. Michel DA VID, représentant l'association Sites & Monuments, membre titulaire
Mme Valérie MALLET , représentant l'association Sites & Monuments, membre suppléant
- M. François KERSCA VEN, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire
M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant
- M. Guy LE V ALLEGANT , représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire
M. Bertrand RA YSSIGUIER, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant
Collège de personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et
d'environnement
- M. Gwenaël LE BERRE, agronome et éleveur , membre titulaire
- M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET , architecte, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du
Finistère, membre titulaire
Mme Marie COULON, paysagiste au CAUE, membre suppléant
- M. Philippe BRIERE, représentant l'association VMF Vieilles Maisons françaises, membre titulaire
Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l'association VMF Vieilles Maisons françaises, membre suppléant
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commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "sites et paysages" 27
Lorsque la formation « sites et paysages » est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au
cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Le
quatrième collège est alors composé comme suit :
- M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET , architecte, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du
Finistère, membre titulaire
Mme Marie COULON, paysagiste au CAUE du Finistère, membre suppléant
- M. Philippe BRIÈRE, représentant l'association VMF Vieilles Maisons françaises, membre titulaire
Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l'association VMF Vieilles Maisons françaises, membre suppléant
- Mme Hélène DERSOIR, représentant le Syndicat des énergies renouvelables (SER), membre titulaire
M. Antoine VENEL, représentant l'association France Renouvelables, membre suppléant
Le secrétariat de la formation spécialisée dite « sites et paysages » est assuré par la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de la coordination.
ARTICLE 4 : Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont nommés pour
une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir
plus d'un mandat.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont
donné mandat. Le président de la commission a droit de vote.
ARTICLE 6 : Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire
individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou
représentés le demandent.
Les services de l'État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées
et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
ARTICLE 7 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est
de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
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commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation "sites et paysages" 28
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2025
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS DE SUPPORTERS DU PARIS SAINT GERMAIN SE
RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – PARIS SAINT GERMAIN
DU SAMEDI 25 OCTOBRE 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestations sportiv es,
ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs a !'interdiction de pénétrer au de se
rendre aux abords d'une enceinte au se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00007 du 03 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le samedi 25 octobre 2025 à 17h, dans le cadre de la 9ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe du Paris Saint
Germain au stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – Paris Saint Germain d u 25 octobre 2025
va générer le déplacement d'un groupe d'environ 650 supporters du Paris Saint Germain dont 350
ultras ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2025 fixant un point de rendez-vous aux supporters du
Paris Saint Germain se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 Paris Saint
Germain du samedi 25 octobre 2025 29
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la lib erté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter au se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le match de football opposant le Stade Brestoi s 29 au Paris Saint Germain qui se
déroule le 25 octobre 2025 à compter de 17 h est cl assé à risques de niveau I par la Division National e
de Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l'I ntérieur, que ce classement correspond à un volume
inhabituel de supporters ; qu'il convient par consé quent d'éviter des rencontres de circonstance des
supporters ultras du Paris Saint Germain avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordeme nts lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
supporters ultras du Paris Saint Germain qui se ren dront à Brest en transport collectif organisé afin de
guider leurs véhicules sous escorte vers leurs stat ionnements au nord du stade Francis Le Blé, à
proximité du parcage des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Les bus des supporters du Paris Saint Germain se rendant à Brest en déplacement organisé
devront se diriger vers l'aire de repos de Saint Servais, sur la RN12, où ils seront pris en charge le
samedi 25 octobre 2025, à 14 h30,
par une escorte de la police nationale, qui guidera les bus vers leurs stationnements de la rue du
Guilvinec afin d'accéder à leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
Les billets d'accès au match y seront remis aux sup porters parisiens en échange des contre
marques.
A l'issue de la rencontre, les bus seront pris en c harge au niveau de la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé pour être raccomp agnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la
RN12.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2025 fixant un point de rendez-vous aux supporters du
Paris Saint Germain se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 Paris Saint
Germain du samedi 25 octobre 2025 30
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Finistèr e, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont
copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs d e
football du Stade Brestois 29 et du Paris Saint Germain


Fait à Brest, le 20 octobre 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-20-00002 - Arrêté du 20 octobre 2025 fixant un point de rendez-vous aux supporters du
Paris Saint Germain se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 Paris Saint
Germain du samedi 25 octobre 2025 31
Sous-préfecture de BREST
Pôle prévention et sécurité

ARRÊTÉ DU 20 OCTOBRE 2025
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTIONS TEMPORAIRES À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – PARIS SAINT GERMAIN
DU SAMEDI 25 OCTOBRE 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 22 15-
1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00007 du 3 s eptembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT que le match de football opposant le Stade Brestoi s 29 au Paris Saint Germain, qui se
déroule le samedi 25 octobre 2025 à compter de 17h0 0, est classé à risques de niveau I par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du minist ère de l'Intérieur, que ce classement correspond à
un volume inhabituel de supporters ; qu'il convien t par conséquent d'éviter des rencontres de
circonstance des supporters ultras parisiens avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDERANT que lors d'une rencontre de Champions League le 11 février 2025 au stade du
Roudourou à GUINGAMP (22), entre le stade Brestois 29 et le Paris Saint Germain, la fan walk des 500
ultras parisiens est passée devant la zone de stationnement des cars des ultras brestois où se trouvaient
encore une cinquantaine d'ultras brestois consomman t de l'alcool. Rapidement des insultes ont été
échangées entre les deux camps, se poursuivant par des jets de projectiles. La présence de grillage
métallique, sécurisant cette zone, ainsi que l'inte rvention de stadiers brestois, puis celle des force s de
l'ordre avec engagement de moyens lacrymogènes, ont tout juste permis d'éviter un affrontement
physique violent ;
CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard de leurs conséquences en termes de dangers, accidents et atteintes
graves aux personnes et aux biens ou de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics ; que de telle s
conséquences peuvent résulter de l'utilisation inap propriée de ces dispositifs, particulièrement sur l a
voie publique et dans les lieux de grands rassemble ments de personnes, notamment lorsqu'ils sont
détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;
CONSIDERANT qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus , il appartient au préfet, dans le
cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques ; qu'il
convient ainsi de prévenir les rixes accompagnées d 'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans
les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de
nature à compromettre la tranquillité publique ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdictions
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 Paris Saint Germain du samedi 25 octobre 2025 32
CONSIDERANT que la ville de Brest, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
ARRÊTE
Article 1 : Le samedi 25 octobre 2025 de 08h00 à 00h00, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du club du Paris Saint Germ ain ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les rues et avenues définies ci-après :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimi té par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :

Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duches se Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de l a République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à
la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à l a rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de
Siam dont emprises autour des voies de tramway et t errasses des bars-restaurants du pont de
Recouvrance jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue
Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars
1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue
Navarin ; square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la
rue Jean-Jaurès à la rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d'Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker Héol,
rue Commandant Natalini, rue Pen Ar Créach, rue St Jean, square Delalande, square Joël Le Moigne, rue
Dr Brenugat, square Madeleine Savary, square Régin e Tanneau, rue François Fourquat, rue Jean Marc,
rue Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Alber t Einstein, rue Jules Lullien, rue d'Audierne, rue de
Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de Concarneau, rue de
Lauberlach, rue de Landévennec, , rue de Penmarch, rue de l'Aber Wrach, square de Camaret, square
de Morgat, rue de Porspoder
Article 2 : Le samedi 25 octobre 2025 à 08h00 à 00h00, l'accès au périmètre défini à l'article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne transp ortant des matériaux dangereux (fusée de
signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être
utilisés comme projectiles.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdictions
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 Paris Saint Germain du samedi 25 octobre 2025 33
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les
espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du
stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de
Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 4: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistè re (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le maire de Brest, le sous-préfet de Brest et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie
sera transmise au procureur de la République près l e tribunal judiciaire de Brest ainsi qu'aux clubs d u
Stade Brestois 29 et du Paris Saint Germain.
Fait à Brest le 20 octobre 2025,
Pour Le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-20-00003 - Arrêté du 20 octobre 2025 portant diverses mesures d'interdictions
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 Paris Saint Germain du samedi 25 octobre 2025 34
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 15 OCTOBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00009 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 13 octobre 2025 de Monsieur Yann DUBOIS, directeur du «CENTRE
HOSPITALIER DE CORNOUAILLE » dont le siège social est situé 14 avenue Yves Thépot à Quimper
(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le
service extérieur des pompes funèbres du «CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE » sis, 14 avenue
Yves Thépot à Quimper (Finistère) ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement public de santé «CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE» sis, 14 avenue
Yves Thépot à Quimper, exploité par Monsieur Yann DUBOIS, est habilité à exercer sur l'ensemble du
territoire l'activité funéraire suivante :
• transport de corps avant mise en bière
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République – CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-15-00005 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 35
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 25-29-0138.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Yann
DUBOIS et dont copie sera adressée à la maire de Quimper.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ

VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République – CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-10-15-00005 - Arrêté du 15 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE BREST
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Caroline LAUPRETRE Renan DUR Aline GRANDJANIN Léna GUIMARHO
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Laure LE GLEUHER Isabelle PIQUEREZ Karine WESTERLING Nelson BRAS
Frédéric GOBLOT Isabelle STEPHAN Emilie GAJEWSKI Delphine SIMON
Sylvie LE CUNFF Paul MENAY Jean-François TANGUY
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00010 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 37
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yannick MADEC Nicoleta MATEA Rémi DENYS Marie QUEMENER
Benjamin NORMANT Noémie BICHET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00010 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 38
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'accompagnement
des usagers dans leurs démarches, à l'exception des attestations de résidence fiscale, aux agents désignés
ci après :
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00010 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 39
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A BREST , le 16 octobre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BREST,
Signé
Christian BLEUNVEN
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00010 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest 40
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 15 octobre 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux
de rénovation du cadastre sur la commune de Pouldergat
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 9 octobre 2025 de Monsieur le Directeur
départemental des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l'administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées
sur le territoire de la commune de Pouldergat en vue d'y exécuter
toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l'administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation
partielle du cadastre sur le territoire de la commune de Pouldergat pour les parcelles ZW 43,
44 et le domaine public (DP).
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Pouldergat 41
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et
repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de
mesures sur le territoire de la commune de Pouldergat.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Pouldergat et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que M. le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à
compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l'affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d'abattage d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu'un accord amiable se soit établi entre l'administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits.
À défaut d'accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d'un an et sera périmé de plein droit s'il n'est pas
suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Pouldergat 42
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du Code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Pouldergat prête son concours et l'appui de son autorité aux
agents de l'administration pour l'accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Fi nistère, M. le Directeur départemental des
Finances publiques, M. le Maire de Pouldergat, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de rénovation du cadastre sur la
commune de Pouldergat 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de CARHAIX.
10, Bd Jean Moulin
CS 60158
29836 Carhaix-Pllouguer Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE CARHAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Caroline LAUPRETRE Renan DUR Aline GRANDJANIN Léna GUIMARHO
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Laure LE GLEUHER Isabelle PIQUEREZ Karine WESTERLING Nelson BRAS
Frédéric GOBLOT Isabelle STEPHAN Emilie GAJEWSKI Delphine SIMON
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-17-00003 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix 44
Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Sylvie LE CUNFF Paul MENAY Jean-François TANGUY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yannick MADEC Nicoleta MATEA Rémi DENYS Marie QUEMENER
Benjamin NORMANT Noémie BICHET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-17-00003 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix 45
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'accompagnement
des usagers dans leurs démarches, à l'exception des attestations de résidence fiscale, aux agents désignés
ci après :
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-17-00003 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix 46
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Carhaix, le 17 octobre 2025
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Carhaix,
Signé
Sophie LE MIGNANT,
Inspectrice divisionnaire Hors Classe
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-17-00003 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Carhaix 47
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de MORLAIX
Place du Pouliet
29600 Morlaix
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORLAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Délégation de signature est donnée à Mme Lecumberry Caroline, chargée de mission auprès du SIP
de Morlaix, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-29-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 48
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix, le 29/09/2025
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Morlaix,
Signé
Michelle SALLOU
Inspectrice Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-29-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 49
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPER
3 bd du Finistère
CS 31720
29107 QUIMPER Cedex
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE QUIMPER
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Quimper ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Caroline LAUPRETRE Renan DUR Aline GRANDJANIN Léna GUIMARHO
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Laure LE GLEUHER Isabelle PIQUEREZ Karine WESTERLING Nelson BRAS
Frédéric GOBLOT Isabelle STEPHAN Emilie GAJEWSKI Delphine SIMON
Sylvie LE CUNFF Paul MENAY Jean-François TANGUY
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Quimper 50
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yannick MADEC Nicoleta MATEA Rémi DENYS Marie QUEMENER
Benjamin NORMANT Noémie BICHET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Quimper 51
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'accompagnement
des usagers dans leurs démarches, à l'exception des attestations de résidence fiscale, aux agents désignés
ci après :
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Quimper 52
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper , le 16/10/2025
Le (la) comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Quimper,
Signé
Isabelle DESOEUVRE
Inspectrice divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00011 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Quimper 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de QUIMPERLE
3, rue du Pouligoudu
29391 QUIMPERLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE QUIMPERLE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de QUIMPERLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Caroline LAUPRETRE Renan DUR Aline GRANDJANIN Léna GUIMARHO
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Laure LE GLEUHER Isabelle PIQUEREZ Karine WESTERLING Nelson BRAS
Frédéric GOBLOT Isabelle STEPHAN Emilie GAJEWSKI Delphine SIMON
Sylvie LE CUNFF Paul MENAY Jean-François TANGUY
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé 54
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yannick MADEC Nicoleta MATEA Rémi DENYS Marie QUEMENER
Benjamin NORMANT Noémie BICHET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé 55
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'accompagnement
des usagers dans leurs démarches, à l'exception des attestations de résidence fiscale, aux agents désignés
ci après :
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé 56
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A QUIMPERLE, le 16/10/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de QUIMPERLE
Signé
Patrice DONNART
Inspecteur Divisionnaire
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-10-16-00012 - Décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Quimperlé 57
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité DÉPARTEMENTFinisterePenn-ar-Bed
/0 /1 /2 /3 □ /0 /5 /5 /6 /7 □ /0 □ /5 /8 /9 /10 /6 /11
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □
□ □ □ □ □ /13 /14 /14 /15 /16 □ /13 □ /14 /17 /18 /19 /15 /20 □ /21 /18 /22 /19 /18 /23 /22 /20
/21 /18 /22 /24 /15 /23 /16 □ /25 /15 /14 /13 /17 /20 /15 /26 /15 /22 /20 /13 /16 □ /25 /27 □ /28 /23 /22 /23 /24 /20 /15 /17 /15 □ /29 □ /30 /20 /13 /20
/31 /14 /17 /18 /20 /15 /21 /20 /23 /18 /22 □ /19 /27 /25 /23 /21 /23 /13 /23 /17 /15 □ /25 /15 □ /16 /13 □ /19 /15 /27 /22 /15 /24 /24 /15 /32
/33 /8 /6 /0 /11 /2 /9 /34 □ /35 /6 □ /36 /37 /38 □ /5 /7 /0 /33 /6 /3 □ /35 /39 /0 /3 /3 /2 /3 /11 /0 /34 /33 /6
/6 /35 /40 /33 /0 /11 /2 /1 /6 □ /6 /34 □ /41 /2 /7 /2 /6 /40 □ /9 /40 /1 /6 /8 /11 □ /0 /1 /6 /33
/42 /6 /43 /6 /8 /44 /6 /41 /6 /34 /11 □ /45 /0 /6 /41 /9 /42 /46 □ /6 /11 □ /35 /6 □ /47 /36 □ /5 /7 /0 /33 /6 /3
/35 /39 /0 /3 /3 /2 /3 /11 /0 /34 /33 /6 □ /6 /35 /40 /33 /0 /11 /2 /1 /6 □ /0 □ /41 /9 /48 /6 /34 /3
/8 /6 /34 /49 /9 /8 /33 /6 /3 □ /45 /0 /6 /41 /9 /8 /46 □ /35 /0 /34 /3 □ /7 /6 □ /35 /6 /5 /0 /8 /11 /6 /41 /6 /34 /11
/35 /40 □ /49 /2 /34 /2 /3 /11 /6 /8 /6
□
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
58
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /5 □ /10 /7 /11 /12 /5 /13 □ /14 /6 □ /0 /1 /7 /15 /4 /16 /17 /2
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
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Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
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29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
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DEPARTEMENTFinisterePenn-ar-Bed
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
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29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
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/42 /44 /15 /69 /70 /72 /46 /55 □ /44 □ /25 /21 □ /51 /24 /22 /27 /30 □ /23 □ /24 /40 /38 /27 /19 /20 /21 /22 /27 /33 □ /33 /24 /16 /20 □ /19 /22 /20 /24 /27 /34 /33 /38 /33 □ /40 /24 /22 /27 □ /21 /52 /21 /27 /25 /21 /27 □ /59 /73 /74 □ /36 /21 /33 /22 /27 /21 /33 □ /33 /22 /27 □ /31 /57 /21 /16 /33 /21 /36 /26 /31 /21 □ /18 /22
/18 /38 /40 /19 /27 /20 /21 /36 /21 /16 /20 /55 □ /44 /22 □ /27 /21 /39 /19 /27 /18 □ /18 /21 □ /31 /19 □ /31 /34 /33 /20 /21 □ /18 /57 /19 /20 /20 /21 /16 /20 /21 □ /19 /25 /20 /22 /21 /31 /31 /21 □ /21 /20 □ /18 /21 /33 □ /26 /21 /33 /24 /34 /16 /33 □ /34 /18 /21 /16 /20 /34 /37 /34 /38 /33 /30 □ /34 /31 □ /75 □ /19 □ /31 /34 /21 /22 □ /18 /21
/25 /27 /38 /21 /27 □ /18 /21 /33 □ /40 /31 /19 /25 /21 /33 □ /33 /22 /40 /40 /31 /38 /36 /21 /16 /20 /19 /34 /27 /21 /33 □ /21 /16 □ /58 /22 /21 □ /18 /21 □ /37 /19 /58 /24 /27 /34 /33 /21 /27 □ /31 /19 □ /37 /31 /22 /34 /18 /34 /20 /38 □ /18 /21 /33 □ /40 /19 /27 /25 /24 /22 /27 /33 /55
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/64 /19 □ /64 /24 /34 □ /18 /22 □ /23 □ /51 /19 /16 /58 /34 /21 /27 □ /23 /28 /28 /23 □ /27 /38 /16 /24 /58 /19 /16 /20 □ /31 /57 /19 /25 /20 /34 /24 /16 □ /33 /24 /25 /34 /19 /31 /21 □ /21 /20 □ /36 /38 /18 /34 /25 /24 /63 /33 /24 /25 /34 /19 /31 /21 /30 □ /21 /16 /25 /24 /22 /27 /19 /39 /21 □ /31 /21 /33 □ /34 /16 /34 /20 /34 /19 /20 /34 /58 /21 /33
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/18 /38 /40 /19 /27 /20 /21 /36 /21 /16 /20 /33 /55
BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
64
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /1 /2 □ /0 □ /10 /11 /10 /12 /11 □ /13 □ /0 □ /10 /11 /10 /12 /10 □ /14 □ /15 /16 □ /17 /18 /15 /1 □ /15 /1 □ /9 /19 /4 /8 /6 /7 /18 /20 □ /2 /18 /8 /7 /4 /9 /1 □ /1 /6 □ /15 /1 /2 □ /21 /4 /22 /7 /9 /9 /1 /2 □ /23 /17 /24 /25 /26 /27 □ /5 /1 /9 /4 /6 /7 /21 /2 □ /13
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/8 /18 /22 /29 /5 /7 /2 □ /1 /33 /29 /28 /5 /7 /22 /1 /20 /6 /4 /16 /33 /31 □ /15 /1 □ /8 /5 /28 /4 /6 /7 /18 /20 /31 □ /15 /1 □ /6 /5 /4 /20 /2 /21 /18 /5 /22 /4 /6 /7 /18 /20 □ /1 /6 □ /15 /19 /1 /33 /6 /1 /20 /2 /7 /18 /20 □ /15 /34 /28 /6 /4 /35 /9 /7 /2 /2 /1 /22 /1 /20 /6 /2 □ /18 /16 □ /15 /1
/2 /1 /5 /36 /7 /8 /1 /2 □ /2 /18 /8 /7 /4 /16 /33 □ /1 /6 □ /22 /28 /15 /7 /8 /18 /12 /2 /18 /8 /7 /4 /16 /33 □ /5 /1 /9 /1 /36 /4 /20 /6 □ /15 /1 □ /9 /34 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /1 □ /0 /37 □ /10 /11 /38 /12 /11 /37 □
/12 □ /0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /1 /2 □ /10 /39 /40 □ /13 □ /10 /39 /40 /12 /41 □ /15 /16 □ /8 /18 /15 /1 □ /8 /7 /36 /7 /9 □ /5 /1 /9 /4 /6 /7 /21 /2 □ /13 □ /9 /34 /4 /2 /2 /7 /2 /6 /4 /20 /8 /1 □ /28 /15 /16 /8 /4 /6 /7 /36 /1 □ /1 /6 □ /20 /18 /6 /4 /22 /22 /1 /20 /6 □ /42
/12 □ /9 /19 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /1 □ /10 /39 /40 /12 /38 □ /43 /16 /7 □ /29 /5 /28 /36 /18 /7 /6 □ /43 /16 /1 □ /44 □ /17 /45 /4 /43 /16 /1 □ /21 /18 /7 /2 □ /43 /16 /34 /7 /9 □ /1 /2 /6 □ /29 /18 /2 /2 /7 /35 /9 /1 /31 □ /9 /1 □ /22 /7 /20 /1 /16 /5 □ /15 /18 /7 /6 □ /46 /6 /5 /1 □ /22 /4 /7 /20 /6 /1 /20 /16
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/15 /34 /4 /29 /29 /18 /5 /6 /1 /5 □ /4 /7 /15 /1 □ /1 /6 □ /8 /18 /20 /2 /1 /7 /9 □ /13 □ /9 /4 □ /21 /4 /22 /7 /9 /9 /1 /31 □ /4 /21 /7 /20 □ /15 /1 □ /2 /16 /5 /22 /18 /20 /6 /1 /5 □ /9 /1 /2 □ /15 /7 /21 /21 /7 /8 /16 /9 /6 /28 /2 □ /22 /4 /6 /28 /5 /7 /1 /9 /9 /1 /2 □ /18 /16 □ /22 /18 /5 /4 /9 /1 /2
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/9 /34 /1 /20 /21 /4 /20 /6 □ /1 /6 □ /15 /34 /1 /20 □ /21 /4 /7 /5 /1 □ /5 /4 /29 /29 /18 /5 /6 □ /4 /16 □ /30 /16 /48 /1 □ /29 /28 /5 /7 /18 /15 /7 /43 /16 /1 /22 /1 /20 /6 /37 □ /25 /7 □ /9 /4 □ /2 /7 /6 /16 /4 /6 /7 /18 /20 □ /9 /1 □ /20 /28 /8 /1 /2 /2 /7 /6 /1 /31 □ /9 /1 □ /30 /16 /48 /1 □ /29 /1 /16 /6
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/15 /1 □ /29 /5 /18 /6 /28 /48 /1 /5 □ /16 /20 □ /1 /20 /21 /4 /20 /6 □ /29 /4 /5 □ /16 /20 /1 □ /22 /7 /2 /1 □ /13 □ /9 /19 /4 /35 /5 /7 □ /7 /22 /22 /28 /15 /7 /4 /6 /1 □ /2 /7 □ /20 /28 /8 /1 /2 /2 /4 /7 /5 /1 /37
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/6 /18 /16 /6 □ /1 /20 □ /28 /36 /4 /9 /16 /4 /20 /6 □ /15 /1 □ /22 /4 /20 /7 /50 /5 /1 □ /8 /18 /20 /2 /6 /4 /20 /6 /1 □ /9 /1 □ /15 /4 /20 /48 /1 /5 □ /18 /16 □ /5 /7 /2 /43 /16 /1 □ /15 /1 □ /15 /4 /20 /48 /1 /5 □ /43 /16 /19 /1 /20 /8 /18 /16 /5 /6 □ /9 /19 /1 /20 /21 /4 /20 /6 /37
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
65
/0 /1 /2 /2 /1 □ /4 /5 /6 /7 /1 /8 /8 /1 □ /9 /1 /10 /6 /11 /1 □ /10 /12 /13 /4 /10 /14 /11 /13 /2 □ /1 /4 □ /14 /5 /9 /15 /8 /16 /9 /1 /4 /2 /17 /11 /13 /2 /16 □ /18 /1 □ /14 /1 /8 /8 /1 /10 □ /1 /19 /13 /10 /2 /17 /4 /2 /1 /10 □ /1 /2 □ /20 /17 /13 /2 □ /5 /20 /20 /13 /14 /1 □ /18 /12 /6 /4
/4 /5 /6 /7 /1 /17 /6 □ /15 /17 /8 /8 /13 /1 /11 □ /18 /1 □ /15 /11 /5 /2 /1 /14 /2 /13 /5 /4 □ /15 /5 /6 /11 □ /8 /1 /10 □ /1 /4 /20 /17 /4 /2 /10 /21 □ /22 /8 /8 /1 □ /15 /1 /6 /2 □ /23 /2 /11 /1 □ /17 /14 /2 /13 /7 /16 /1 /24 □ /8 /5 /11 /10 /25 /6 /1 □ /8 /1 □ /15 /8 /17 /14 /1 /9 /1 /4 /2
/2 /11 /17 /18 /13 /2 /13 /5 /4 /4 /1 /8 □ /4 /1 □ /11 /16 /15 /5 /4 /18 □ /15 /8 /6 /10 □ /17 /6 /19 □ /26 /1 /10 /5 /13 /4 /10 □ /18 /1 □ /8 /12 /1 /4 /20 /17 /4 /2 □ /1 /2 □ /27
/28 /22 /4 □ /17 /7 /17 /8 □ /18 /29 /6 /4 □ /15 /8 /17 /14 /1 /9 /1 /4 /2 □ /27 □ /8 /12 /30 /22 /31 /32 □ /33 □ □ /10 /29 /13 /4 /10 /14 /11 /13 /2 □ /18 /17 /4 /10 □ /8 /17 □ /15 /1 /11 /10 /15 /1 /14 /2 /13 /7 /1 □ /18 /29 /6 /4 □ /11 /1 /2 /5 /6 /11 □ /18 /1 □ /8 /29 /1 /4 /20 /17 /4 /2
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/4 /19 /2 /7 /9 /21 /5 /9 /9 /5 /6 /7 □ /2 /20 □ /47 /20 /35 /11 □ /0 /11 /9 □ /11 /7 /23 /2 /7 /4 /9 □ /18 /6 /20 /19 □ /10 /22 /15 /28 /29 /30 □ /31 □ /42 □ /21 /6 /5 /9 □ /2 /24 /2 /7 /4 □ /10 /22 /25 /3 /27 /25 /2 /7 /3 /11 □ /0 /11 □ /10 /2 □ /21 /11 /9 /20 /19 /11 /40
/46 /2 □ /19 /25 /0 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /11 /4 □ /10 /2 □ /3 /6 /21 /21 /20 /7 /5 /3 /2 /4 /5 /6 /7 □ /0 /20 □ /19 /2 /18 /18 /6 /19 /4 □ /2 /20 □ /47 /20 /35 /11 □ /0 /11 /9 □ /11 /7 /23 /2 /7 /4 /9 □ /11 /4 □ /4 /19 /2 /7 /9 /21 /5 /9 /9 /5 /6 /7 □ /0 /22 /20 /7
/19 /2 /18 /18 /6 /19 /4 □ /3 /5 /19 /3 /6 /7 /9 /4 /2 /7 /3 /5 /25 □ /0 /25 /4 /2 /5 /10 /10 /25 □ /39 □ /10 /2 □ /13 /14 /15 /16 /32 □ /18 /19 /25 /24 /20 □ /39 □ /10 /22 /2 /19 /4 □ /46 /40 /48 /48 /49 /50 /51 □ /0 /20 □ /52 /15 /16 /44 □ /18 /6 /20 /19 □ /10 /11 /9 □ /21 /11 /9 /20 /19 /11 /9
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
68
ar
/0 /1 □ /3 /4 /5 □ /6 /7 /8 /9 /10 /4 /8 □ /11 /12 /3 □ /1 /3 /4 □ /9 /13 /14 /15 /10 /15 /13 /5 /4 □ /15 /3 /16 /7 /17 /14 /5 □ /9 /13 /14 /15 /10 /15 /13 /5 /3 /7 □ /4 /12 /7 □ /1 /18 /10 /14 /5 /8 /19 /7 /13 /1 /10 /5 /8 □ /15 /12 □ /1 /17 /5 □ /20 /4 /12 /7 □ /1 /3 □ /14 /17 /21 /22 /7 /3 □ /15 /3
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
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Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
72
PREFET _DU FINISTEREDEPARTEMENT pattiePenn-ar-Bedee
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5 /6 □ /7 /8 /1 /9 /2 /1 /10 □ /11 /2 /12 □ /13 /14 /8 /15 /2 /9 /12 □ /0 □ /12 /8 /10 /16 /2 /9 /9 /14 /2
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BRETAGNE09_DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST (DIRPJJ) -
29-2025-10-21-00001 - Appel à projet conjoint conseil départemental du Finistère / État (Protection judiciaire de la jeunesse)
Création de 208 places d'assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement (AEMOH) et de 72 places d'assistance éducative à
moyens renforcés (AEMOR) dans le département du Finistère
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