Nom | AP-25-07-400-gardiennage_festivités_14juillet_Chartres |
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Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
Date | 09 juillet 2025 |
URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/57658/382539/file/AP-25-07-400-gardiennage_festivit%C3%A9s_14juillet_Chartres.pdf |
Date de création du PDF | 09 juillet 2025 à 13:47:46 |
Date de modification du PDF | 09 juillet 2025 à 14:52:35 |
Vu pour la première fois le | 21 septembre 2025 à 21:04:44 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Préfecture / Service des SécuritésPDBEEGE'E.- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°25-07/400-PREF-SDS du 9 juillet 2025 portant autorisation de surveillance de la voiepublique par la société de sécurité privée « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » durant I'événement«festivités du 14 juillet» organisé à Chartres le 14 juillet 2025Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 ;Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomlnatlon de Mon5|eur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du prefet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ », sise 3 Avenue Nicolas CONTE à Chartres ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-075-2124-05-16-20250984972 du 1{5 mai 21025 dy Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « 2 FOX SECURITE PRIVEE», sise 60 rue François ler à Paris (75008) ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-092-2118-10-31-20190600992 du 31 octobre 2019 dp Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « FIRPAC SÉCURITÉ PRIVÉE », sise 183 avenue Georges Clemenceau à Nanterre(92000);Vu la demande présentée par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Directeur de la « SAS CINQ SURCINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance ou degardiennage sur la voie publique durant l'évènement « festivités du 14 juillet » organisé à Chartresle 14 juillet 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
-ARRETE-
Article 1 :La « SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ », sise 3 Avenue Nicolas CONTE à Chartres (28000), est / ;autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion des « festivités du14 juillet » organisées à Chartres du lundi 14 juillet 2025 à 18h30 au mardi 15 juillet 2025 à 01h30.
Article 2 :Cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesKakou ASSANGLA Moulaye GELABALEAbdoulaye DIABY Youssouf DIABYOusmane DIANE Ali DOSSOMamadou FOFANA Souleymane FOFANASalif SORE - Zoumana TIENEJean-Philippe N'DA Amar KERE CHARTRAINMassogbe DIAKITE Cheick KONEYapi KISSIEDOU Ibrahima SYLLAJean Blaise TEMGOUA SONNA ' BoubacarBAMalick TOURE Koné MOUSSABamory SAMAGASSY Awa LOUMEdmond NDOUMBE EPOH Daouda DIOMANDEAnthony STEPHANT Mory DIAKITE
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1 ou l'une des sociétés sous-traitées visées par le présentarrêté.
Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'Etat.
Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. '
Pour le Préfêt et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
ilippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République —- CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr