CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-228
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2025-07-01-00001 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025
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Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-10-00006 - AP interdiction drone catégorie OPEN lors du
festival de BEAUREGARD (3 pages) Page 15
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Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2025-07-01-00001
délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025
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E .. DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires duGrand OuestCentre Pénitentiaire de Caen-Ifs
; A Ifs, le 1er juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portantnomination et-prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Rennes à compter du 1 octobre 2024 ; :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mai 2025 portant mutation deMonsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1¢ juillet 2025 en qualité de chef d'établissementdu centre pénitentiaire de Caen-Ifs ;Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 19 juin2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualité de chefd'établissement du centre pénitentiaire de Caen-ifs ;Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE:Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SERGENT,directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiairede Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directricedes service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à. l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structured'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GUIDOT,Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se fapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LEJUEZ,adjoint au directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOISTUAUD,Attachée d'administration au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin PUGET, chef desservices pénitentiaires, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT, chefdes services pénitentiaires, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs,aux fins de signer tout arrêté, deC|S|on acte, document, correspondance, se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER,capitaine, adjointe à la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Gilbert LALLBISSON-ROY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. ï
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Article 13 : Délégation permariente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. 'Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. ' .Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mehdi AFEKIR,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. -Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Olivier QUESNEL,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer- tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian MAMBOLE,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributions visées dans le tableauci-joint._ Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Maxime KOITA,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Geraldine GARNIER,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. -Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nabil ZAALOUK,capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. (Jusqu'au 31 aout 2025).Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. 'Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire dé Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. '
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Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. ;Article 44 ; Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy JOLICOEUR,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Kévin SENOVILLE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. 'Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bastien GUERIN,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierrick PINARD,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. (Jusqu'au 04 juillet 2025).Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony CONQ,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anaïs REYMOND,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 51 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame Nathalie COLLIGNON,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lIfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportânt à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. 'Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Franck GODIN,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-Joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy POUNIANDY,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Iifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Samuel HENNUYER,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOEL, Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE,Brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes[ Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB; ]4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4z Visites de l'établissement; u n i R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X x; +D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de R.132-1 xmettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité 'Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R % .parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité iVie en détention et PEP. CR R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type X+ R.112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 "xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 . x ndétention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 x x x XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D, 213-1 X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 X X X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R.322-35 x x xFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 xFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 xAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X XMesures de contrôle et de sécurité 3Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée D. 215-5 x x 9comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée iProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par D 21517 X x xle service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant 'objet d'un transfert :Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, R. 227-6 X X Xdu corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSi pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un R. 113-66 x Ÿ x Xsuicide, une agression ou une évasion +R. 221-4S . ; e ; ; pn « R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 332-44 X X X X+R. -Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité R 332.35 n ®. >ou de propreté iI p . - ; o ; mmm R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité = ePM X X X XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 x X XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de o 5 x Xsécurité '—R ; . g . R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 2251 X X X X
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Demander au procureur de |la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne p x X) f R, 113-66Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte e X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou] R.113-66 % 5d'une extraction R.226-1Discipline eA +Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R, 234-19 X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X XEngager des poursuites disciplinaires R.234-14 X XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R, 234-26 x xDésigner les membres assesseurs de |la commission de discipline R. 234-6 X X -Présider la commission de discipline R, 234-2 x XPrononcer des sanctions disciplinaires R, 234-3 X XOrdonner et révoquer le sursis 'à exécution des sanctions disciplinaires Ry234-322 X XR. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R, 234-41 X XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X; R. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R, 313-27 x XR, 313-31Désigner Un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X XLever la mesure d'isolement NG X xR, 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la} R. 213-21 » ncompétence de la DISP ou du ministre de la justice R, 213-27"R. 213-24Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R, 213-25 X XR, 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à R.213-21 - xla sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l"isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis R.21318 3 9au régime de détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au R 21318 x xquartier d'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X XGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son g »compte nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R2332-28 "établissement pénitentiaireAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les [ . xpersonnes détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte e onominatifAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent R.332-3 .de visiteAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier | R.332-3 X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un 04544 "placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d''un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou 50676 xpartie des sommes constituant le pécule de libérationAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte P %nominatifOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de D. 33218 » .dommages matériels causés en détentionDécider de transmettre au régisseur des_comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière D. 332-19 . Xd'une personne détenue AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 xRefuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R, 332-41 XRefuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantine R, 332-33 X X
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Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la REbase d''un rapport adressé au DI 'Suspendre I'habilitation d'un personnel hospitalier n'exercant pas à temps plein en cas de manquements graves au D.115-17CPP ou au règlement intérieur [Autoriser I'acces à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire 2 une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention SRset d'éducation pour la santé 'Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans D:115-20le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite -Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer es jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R, 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule R.352.8disciplinaire 'Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien R, 352-9de la sécurité et du bon ordre de I'établissement pénitentiaire D, 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à I'alinéa 1 de l'article R. R 31314313-14 iDéiivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est R.341-5un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat 'Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui adélivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule R. 341-3disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du R. 235-11dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R, 341-13- - ; e . - R, 341-15Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R.341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14; . ; - À L. 6Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue + R, 345-14(Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à I'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne r>5703détenue ENotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractére non autorisé de la réception ou de I'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R, 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R:413-6dans le cadre de la formation professionnelle ;Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale 5 Edans le cadre de l'enseignement ;Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organise dans D. 413-4l'établissement 'Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électoraleset au vote par correspondance des personnes détenues, définies par 'z code pénitentiaire et les articles R, 1 à R, 25 R. 361-3et R, 81 à R. 85 du code électoral.Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d''une personne détenue après avis de la commission L. 412-5pluridisciplinaire unique R, 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de DAl'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement, 'L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R, 412-9
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Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production)L. 412-8R, 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail etdécider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R, 412-14Mettre fin à I'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité deproduction R. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec |a personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire
&~412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement
Pl.412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est ['administrationpénitentiaire (service général)
—412-15412-330Rendre un avis , dans un délai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pourbaisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité enproduction)
=, 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec |la personne détenue par la signature d'un accord412-16412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique outenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
412-38413-39412-41» ??P5e
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pourmotif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
æ412-43» 412-45p
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au servicegénéral qu'en production) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités enproduction R. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et lasécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R, 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneurd'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR, 412-27Solliciter I'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiéne et de sécuritéaux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite aurapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger |a santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L, 4121-1 du code du travail ;- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre àl'amélioration des situations existantes ;- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utiiisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;- Mettre en place une organisation et des moyens immobiiiers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévuesdans le contrat d'implantation ;- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique ;d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en D. 412-73Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR, 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contratd'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de I'exécution du contratd'implantation R. 412-82AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation despersonnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle L, 632-1+ D, 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PSou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificationsfavorables ne touchant pas à I'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL, 214-6
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premièrepermission-de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce A ;44224'522magistrat ARetirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D, 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider laréintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en ecas d'inobservation des régles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur {a partie de la condamnation subie endétention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de D. 214-21peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionsterroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-| L. 212-725-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne| | L.512-3libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de I'information| L. 212-8mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la L.512-4personne libérée Régie des comptes nominatifsAutoriser {e régisseur des comptes nominatifs à nommer Un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner R. 332-26d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes R. 33298détenues Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures, D, 115-7GENESIS -Désigner individueilement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge dela régie des comptes nominatifs, en charge de l''encadrement; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP; lesagents de la P]] ; les agents de I'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre R. 240-5de la gestion déléguée; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder àGENESIS dans le cadre de leurs missions@MDE] : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n'est prise par unmajor ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.
Décisions concernées uSCJPMCompétences spécifiques liées à la prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son age, soit pour o emotif médical, soit en raison de sa personnalité Art. 9 al.1; . . . ; } de I'annexeProposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus à l'actéRe124-3Art,9al, 2Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organiséesdans I'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifiede l'annexeà l'art,Art, 10 al,1Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la | de l'annexePJ à l'art, R,124-3Art.13Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuellede l'annexeà l'art. R,124-3
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-10-00006
AP interdiction drone catégorie OPEN lors du
festival de BEAUREGARD
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En (PRE FET CabinetDirection des sécuritésD U CA LVA DOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-207 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRED'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION EN CATÉGORIE OUVERTURE DES AERONEFS SANSÉQUIPAGE À BORD AU-DESSUS DE LA ZONE ÉVÈNEMENTIELLE DU FESTIVAL DEBEAUREGARD, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMME D'HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR| DU 2 AU 7 JUILLET 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le code de la défense ;VU l'article 226-1 du code pénal ;VU le code des transports ;VU l'arrété du 12 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ; 'VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile ( DSAC) qui n'émet pas d'objection ;CONSIDÉRANT la sensibilité de la zone où se déroulera le festival de Beauregard du 2 au 7juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées ;CONSIDÉRANT que le festival de Beauregard a été survolé par des drones non identifiés lors d'uneédition précédente ;
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CONSIDÉRANT que le survol de drones non identifiés, dans le cadre de l'organisation du festival deBeauregard, est une menace réelle et sérieuse ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire les vols desaéronefs sans personne à bord (drones) en catégorie ouverte, non soumise au dépôt d'une déclarationpréalable sur la plateforme Alphatango, sur toute la zone évènementielle du festival de Beauregard du2 au 7juillet 2025 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE:ARTICLE 1°*: L'exploitation et l'évolution de tout vol en catégorie ouverte d'aéronef sans équipage àbord (drone) est interdit à compter du 2 juillet 2025 jusqu'au 7 juillet 2025 inclus, au-dessus de la zoneévènementielle du festival de Beauregard et de ses abords, incluant les parkings, tels que matérialisésci-dessous :
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E urr RANQUES|C.:] 4 g g Cosees+ Dwdis asdn3 bBOoe= ,® O ARG OUB 0 e3 RsGRI Qe 9 ===s€ ûu [} g L Tty[17]0 wes | SERVICES1T Omiags! b forsy 9 z'm-—
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévuespar le code pénal et le code des transports ;Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication. L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés,
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera remis pourinformation au directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et au directeurinterdépartemental de la police nationale du Calvados.
—Fait à Caen, le 10 ,,V.L '2°'Q5 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
, Nyo 'îâ_,,)—Phitérmon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsique par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des policesadministratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratifde Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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