PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-330
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-09-17-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de
réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de
l'autoroute A13 (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2025-09-17-00005 - Arrêté portant composition du comité local de
cohésion territoriale (3 pages) Page 10
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 14
78-2025-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 19
78-2025-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 24
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-09-15-00010 - Arrêté de transfert bureau de vote commune
-Élancourt (1 page) Page 29
2
DDT
78-2025-09-17-00006
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation pour la réalisation des travaux
de réfection des chaussées du PR 70+200 au PR
68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13
DDT - 78-2025-09-17-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de
réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 3
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection des
chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13
Le préfet des Yvelines Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l a Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention p assée entre l'État et la Société des Autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la con struction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2 007 pris en application de l'article 7 du décret
n°2006-304 du 30 mars 2006 portant création et orga nisation des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation du 5 novembre 20 15 pour le département de l'Eure relatif à
l'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 129, A 131 et A 154 ;
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DDT - 78-2025-09-17-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de
réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 4
Vu l'arrêté permanent d'exploitation du 06 juin 2024 pour le département des Yvelines relatif à
l'exploitation sous chantier des autoroutes A 13 et A 14 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des
mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie Coron, directrice
départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direc tion
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026
sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022
nommant monsieur François LANDAIS directeur départe mental des territoires et de la mer de l'Eure à
compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-18 du 19 novembre 2024 donnant délégation de signature en
matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure ;
Vu la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départeme ntal des territoires et de la mer de l'Eure du 19
novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisat ion temporaire (Livre I – huitième partie – Signali sation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu
la circulaire du 23 janvier 2025 de la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le
calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu
le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société Sapn ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande faite par la direction de l'exploitatio n de la Société des Autoroutes Paris - Normandie,
(SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral
en date du 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-22-00003 signé en date du 22 août 2025, portant réglementation de
la circulation pour la réalisation des travaux de r éfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 se ns
Caen Paris de l'autoroute A13 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCTSRD/2025 du 13 août 2025 portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris d e
l'autoroute A13 ;
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réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 5
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron dép artemental de sécurité routière (EDSR) des
Yvelines en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'escadron dép artemental de sécurité routière (EDSR) de l'Eure
en date du 08 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépa rtemental de la Police Nationale des Yvelines en
date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France en date du
05 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes de Normandie en date du 05 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure en date du 08 septembre 2025 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départem ental des Yvelines en date du
08 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bonnières-sur-Seine en date du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Notre-Dame-de-la-Mer en date du 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Villeneuve-en-Chevrie Seine en date du 15 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Chaignes en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vernon en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Chaufour en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Douains en date du 08 septembre 2025 ;
Vu la sollicitation de la commune de la Mairie de la Heunière en date du 05 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint Marcel en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Pacy en date du 11 septembre 2025 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles po ur assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen
Paris ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2025-08-22-0 0003 du 22 août 2025 portant réglementation de la
circulation pour la réalisation des travaux de réfe ction des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens
Caen Paris de l'autoroute A13.
ARTICLE 2 :
A l'occasion des travaux de réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de
l'autoroute A13 concédée, la Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à
réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Planning prévisionnel :
du 1er au 19 septembre 2025
Localisation des travaux : du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris
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réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 6
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide H24 du lundi au vendredi du PR 64+900 au PR 70+900 sens Paris Caen. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées lib res. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de
dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide H24 du lundi au ve ndredi du PR 72+800 au PR 66+800 sens Caen Paris.
La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit
de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie médiane chaque soir à partir de 19h00 du PR 72+800 au PR 70+750 sens Caen
Paris. La circulation s'effectuera sur la voie lais sée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110
km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
1 nuit + 1 nuit de réserve de 21h30 à 6h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2 +1 et 0, la circulation du sens Caen vers Paris ser a
basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 70+750 et le PR 66+340
Concernant les phases de basculement, la restrictio n de circulation commencera au PR 64+900 et se
terminera au PR 70+900 dans le sens Paris vers Caen et du PR 72+800 au PR 66+800 dans le sens Caen
vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit d e
dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.
La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids
lourds.
Réalisation de bouchon mobile pour l'ouverture et la fermeture du basculement de circulation
Circulation sur chaussée rabotée et support provisoire la semaine. La vitesse sera limitée à 90 km/h puis
à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de l'aire de repos de Douains Sud du lund i 1er septembre 2025 à 14h00 au vendredi
19 septembre 2025 à 07h00 avec mise en place d'une information en amont de l'aire de Beauchêne Sud
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du di ffuseur de Vernon dans le sens Caen Paris avec mise s
en place d'itinéraires de déviation
Itinéraires de de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n° 16 Vernon da ns le sens Caen vers Paris – Mise en place
d'une déviation en continuant sur A13 pour ensuite prendre la sortie n°15 de Chaufour, puis la N13 en
direction d'Aigleville puis la D141.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée n° 16 Vernon dan s le sens Caen vers Paris – Mise en place
d'une déviation en continuant sur la D181 en direct ion de Vernon puis en prenant la D6015 et la D915 e n
direction de Bonnières pour enfin prendre la D113 jusqu'au droit du diffuseur n°15 de Chaufour.
ARTICLE 3:
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables aux chantier s
courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines et A13, A29, A131
et A154 pour le département de l'Eure :
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit,
Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chan tiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
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réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 7
ARTICLE 4 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à ti tre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées par
arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 5 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la r adio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neu tralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés
sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN
ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages v ariables, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseu rs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6 :
La signalisation verticale sera mise en place et en tretenue par l'entreprise attributaire des travaux ou les
équipes Sapn.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructi on interministérielle sur la signalisation temporai re
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place seront adaptés au x
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif territorialement
compétent pour les Yvelines
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le secrétaire général de la préfecture d e
l'Eure, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et
de l'aménagement d'Île
-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes
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réfection des chaussées du PR 70+200 au PR 68+400 sens Caen Paris de l'autoroute A13 8
Evreux, le 17/09/2025Pour le préfet de l'Eure et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,Par subdélégation,le chef par intérim de l'unitésécurité routiére, transport, défense,
d_*
Cyrille SOUILLIER
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière
( EDSR ) des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié respectivement aux recueils des actes admini stratifs de la préfecture de l'Eure et à celui des
Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et d e
secours des Yvelines, Monsieur le directeur départe mental adjoint des services d'incendie et de secour s
de l'Eure, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 17 septembre 2025
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Préfecture des Yvelines
78-2025-09-17-00005
Arrêté portant composition du comité local de
cohésion territoriale
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00005 - Arrêté portant composition du comité local de cohésion territoriale 10
=xPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination et
de l'Appui Territorial
Arrête préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article R.1232-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'instruction du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 15 mai 2020, relative aux modalités d'intervention de l'Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2020 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de
l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dans le département des Yvelines ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination de Mesdames CORON et DUC-
BRAGUES, en qualité de déléguées territoriales adjointes auprès du Préfet ;
Arrête
Article 1er : Le Préfet des Yvelines, en sa qualité de délégué territorial de l'Agence Nationale
de la Cohésion des Territoires, est secondé par deux déléguées territoriales adjointes, la
directrice départementale des territoires et la Sous-préfète et secrétaire générale adjointe
des Yvelines. Un point d'accès unique est mis en place pour les collectivités territoriales qui
souhaitent bénéficier de l'intervention de l'ANCT.
Article 2 : Il est institué dans le département des Yvelines un comité local de cohésion
territoriale.
Le comité local a un rôle d'orientation des travaux de l'agence nationale de la cohésion des
territoires. À partir des orientations nationales validées par le conseil d'administration de
l'ANCT, il définit dans une feuille de route la manière dont elles sont déclinées dans le
département. Il identifie par ailleurs les ressources en ingénierie mobilisables localement et
assure la coordination entre les différentes parties prenantes du territoire afin que chacun
agisse de façon complémentaire. Enfin, le comité a pour but d'informer au plus près les élus
et les partenaires locaux des activités de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
Arrête préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale 1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00005 - Arrêté portant composition du comité local de cohésion territoriale 11
Article 3 : Le comité se réunit sous la présidence du Préfet de département, délégué
territorial de l'ANCT. Il est composé comme suit :
1- Représentants des services déconcentrés de l'État
 Les sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentants ;
 Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
 Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant
 Le responsable de l'unité départementale de la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports ;
 Le directeur territorial de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant ;
 Le chef de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) ou son
représentant.
2- Représentants des opérateurs
 Le directeur régional de I'ADEME en Île-de-France ou son représentant ;
 Le délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou
son représentant ;
 Le délégué territorial de I'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH)
ou son représentant ;
 Le directeur du CEREMA Île-de-France ou son représentant ;
 Le directeur régional de la Banque des Territoires d'Île-de-France ou son
représentant ;
 Le directeur de l'agence de l'Eau du bassin Normandie-Seine ou son représentant ;
 Le directeur général de l'Établissement Public Foncier (EPFIF) des Yvelines ou son
représentant ;
 Le directeur général de l'Établissement public d'aménagement Paris-Saclay (EPAPS)
ou son représentant,
 Le directeur général de l'Établissement public d'aménagement du Mantois Seine-
Aval (EPAMSA) ou son représentant,
 Le directeur général de Grand Paris Aménagement (GPA) ou son représentant ;
 Le directeur du groupe Action logement ou son représentant ;
 Le directeur du groupe La Poste Yvelines ou son représentant.
3- Représentants des collectivités territoriales
 La présidente du Conseil régional d'Île-de-France ou son représentant ;
 Le président du Conseil départemental des Yvelines ou son représentant ;
 Deux maires désignés par l'Union des maires des Yvelines, dont le président ou son
représentant ;
 Le président de l'Union des maires ruraux des Yvelines ou son représentant ;
 Les présidents des intercommunalités des Yvelines ou leurs représentants ;
 Le président ou le directeur du PNR de la Vallée de Chevreuse ou son représentant ;
 Le président ou le directeur du PNR du Vexin Français ou son représentant ;
 Le directeur de l'agence Il-de-France Nature ou son représentant ;
 Le directeur de l'agence Ingenier'Y ou son représentant ;
 Le directeur de l'agence Seine et Yvelines Environnement ou son représentant ;
Arrête préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale 2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00005 - Arrêté portant composition du comité local de cohésion territoriale 12
 Le directeur du CAUE 78 ou son représentant ;
 Le directeur général de l'institut Paris Région ou son représentant ;
 Le directeur général de l'agence France Locale ou son représentant ;
 Le directeur de l'Agence locale de l'Énergie et du Climat (ALEC 78) ou son
représentant ;
 Le directeur de l'agence Énergie solidaires ou son représentant ;
 Le directeur du syndicat Énergie 78 ou son représentant.
4- Représentants des entreprises
 Le président de la Chambre d'agriculture d'Île-de-France ou son représentant ;
 Le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles Yvelines ou
son représentant ;
 Le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Yvelines ou son
représentant.
Article 4 : Le comite local de cohésion territoriale se réunit une fois par an.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires (DDT) des
Yvelines.
Article 5 : Le président du comité peut convier ou auditionner toute personne ou
institution dont il estime qu'elle peut utilement l'éclairer dans ses travaux.
Article 6 : L'arrêté préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale
du 22 novembre 2022 (n°78-2022-11-22-00001) est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale
des territoires et la secrétaire générale adjointe sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025
Le Préfet
SIGNÉ
Frédéric ROSE
Arrête préfectoral portant composition du comité local de cohésion territoriale 3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00005 - Arrêté portant composition du comité local de cohésion territoriale 13
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-17-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 25-582
Portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée pa r le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, visant à obtenir l'aut orisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra instal lée sur un drone aux fins d'assurer la
régulation des flux de transport et le maintien de l'ordre et de la sécurité publics en sécurisant la
barrière de péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines à l' occasion du mouvement social prévu le jeudi 18
septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a régulation des flux de transport aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Considérant que le mouvement social du 18 septembre 2025 prévoi t une forte mobilisation avec
des rassemblements majeurs et des actions de blocage sur tout le territoire national ;
Considérant qu'un blocage routier entraînerait de graves pertu rbations de la circulation sur un axe
emprunté par des milliers de véhicules ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant le présent
mouvement social, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la dimension de l'axe routier visé
par le rassemblement, de l'intérêt de disposer d'un e vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la journée
du 18 septembre 2025 ; que les lieux surveillés son t strictement limités au périmètre de la barrière
péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines et à ses abords, où sont susceptibles de se produire les troubles
à l'ordre public que l'usage des caméras aéroportée s vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également strictement limitée à la durée du mou vement social ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via l a page réseau « X Gendarmerie Nationale 78 » ;
par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l'opération par
le groupement de gendarmerie départementale des Yve lines par tout moyen approprié ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines, est autori sée au titre de la régulation des flux de
transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics sur la barrière de péage de
Saint-Arnoult-en-Yvelines à Ponthévrard (78730), ses abords immédiats et sur les aires de
stationnement de l'A10, dans les deux sens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- une caméra embarquée un drone de type MATRICE 30 avec caméra thermique
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmèt re géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
Zone située entre l'aire de repos du péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines Sud, l'aire de repos
du péage de Saint-Arnoult-en-Yvelines Nord et entre les PK 23 et PK 25 du ruban.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 09h00 à 20h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Yvelin es, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 SEPT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
iei.L1La
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-17-00001
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 25 - 583
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée pa r la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'a utorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des drones aux fins d'assurer la
régulation des flux de transports aux seules fins d u maintien de l'ordre et de la sécurité publics à
l'occasion du mouvement social prévu sur la commune de Coignières (78310) le jeudi 18 septembre
2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a régulation des flux de transport aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le mouvement social du 18 septembre 2025 prévoi t une forte mobilisation avec
des rassemblements majeurs et des actions de blocage sur tout le territoire national ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00001 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Considérant qu'un blocage routier sur l'accès à une raffinerie ou un dépôt de carburant entraînerait
de graves perturbations sur l'approvisionnement gén éral de la région ; que, par ailleurs, un blocage
routier sur un axe emprunté par des milliers de véh icules entraînerait de graves perturbations sur la
circulation ;
Considérant que l'accès à la raffinerie du Midi située sur la commune de Coignières, notamment par
la Nationale 10, a été régulièrement la cible de bl ocage lors de précédents mouvements sociaux,
particulièrement en 2023 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant le présent
mouvement social, de l'ampleur de la zone à sécuris er en raison de la dimension de l'axe routier
visé, de l'intérêt de disposer d'une vision en gran d angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées pendant la journée du 18 septembre 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre de la raffinerie du Midi et à ses abords, où sont susceptibles de se produire les
troubles à l'ordre public que l'usage des caméras a éroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du mouvement social ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via l a page réseau « X Police Nationale 78 » ; par
ailleurs une communication spécifique sera égalemen t effectuée sur les lieux de l'opération par la
direction interdépartementale de la police national e des Yvelines par tout moyen approprié ; que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la régulation des
flux de transport aux seules fins du maintien de l' ordre et de la sécurité publics à l'occasion du
mouvement social prévu sur la Nationale 10 et aux a bords de la raffinerie du Midi sur la commune
de Coignières (78310).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmèt re géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Route nationale 10
- A l'Est : Rue du Mesnil-Saint-Denis
- Au Sud : Route du Val-Favry
- A l'Ouest : Chemin des Néfliers
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 08h00 à 23h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est transmis à
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
l'issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 SEPT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
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captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-17-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA- 25 - 584
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 j uillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2025, formée pa r la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'a utorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des drones aux fins d'assurer la
régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics à
l'occasion du mouvement social prévu sur la commune de Versailles (78000) le jeudi 18 septembre
2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, l e 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de l a régulation des flux de transport aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le mouvement social du 18 septembre 2025 prévoi t une forte mobilisation avec
des rassemblements majeurs et des actions de blocage sur tout le territoire national ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Considérant qu'un blocage routier du centre-ville de Versailles entraînerait de graves perturbations
sur la circulation ; que, par ailleurs, un blocage des gares ou des voies ferrées entraînerait de grav es
perturbations sur les flux de transport de voyageurs ;
Considérant que l'accès des gares ferroviaires situées sur la commune de Versailles, notamment la
gare de Versailles-Chantiers, ont été régulièrement la cible de blocage lors de précédents
mouvements sociaux, particulièrement en 2023 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant le présent
mouvement social, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la dimension de l'axe routier visé
et des trois gares ferroviaires situées sur la comm une de Versailles, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées pendant la journée du 18 septembre 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux périmètres du centre-ville, des gares de Versailles et à leurs abords, où sont susceptible s
de se produire les troubles à l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que
la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du mouvement social ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu 'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture d es Yvelines, ce dispositif fera l'objet d'une
communication sur le site de la préfecture et via l a page réseau « X Police Nationale 78 » ; par
ailleurs une communication spécifique sera égalemen t effectuée sur les lieux de l'opération par la
direction interdépartementale de la police national e des Yvelines par tout moyen approprié ; que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvel ines, est autorisée au titre de la régulation des
flux de transport aux seules fins du maintien de l' ordre et de la sécurité publics à l'occasion du
mouvement social prévu dans au centre-ville, aux gares et leurs abords de la commune de Versailles
(78000).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées respectivement sur deux drones de type DJI MATRICE 4T.
Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmèt re géographique suivant figurant sur le
plan joint en annexe :
- Au Nord : Boulevard St-Antoine – Place de la Loi – jusqu'à l'intersection Boulevard de la Reine avec
l'avenue des États-Unis
- A l'Est : Intersection Boulevard de la Reine avec l'avenue des États-Unis jusqu'à la gare de Versailles-
Chantiers
- Au Sud : Gare de Versailles-Chantiers jusqu'à la RD 10 route de St-Cyr-l'École
- A l'Ouest : Rue de l'Indépendance Américaine – Pl ace d'Armes du château de Versailles – rue des
Réservoirs – rue du Maréchal Gallieni – rue de l'Ermitage – rue de Montfleury
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 08h00 à 23h00.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du cod e de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue du rassemblement au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yveli nes, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 SEPT. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-15-00010
Arrêté de transfert bureau de vote commune
-Élancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-15-00010 - Arrêté de transfert bureau de vote commune -Élancourt 29
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-31-009
relatif aux bureaux de vote de la commune de Elancourt
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-07-31-009 du 31 juillet 2020 relatif au bureau de vote de la
commune d'Elancourt,
Vu la demande reçue du maire d'Elancourt le 29/08/2025 portant sur le transfert provisoire du
bureau de vote n° 0014 de la commune, pour des travaux prévus jusqu'en septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : le bureau de vote n° 0014 de la commune d'Elancourt est transféré provisoirement pour
les prochaines élections jusqu'en Septembre 2026 à l'adresse suivante :
Groupe scolaire maternel de la nouvelle Amsterdam – Square des rhododendrons
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire d'Elancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 15/09/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-15-00010 - Arrêté de transfert bureau de vote commune -Élancourt 30