CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-042
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-02-10-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE PCRP ST BRIEUC LE 10
02 2026 (1 page) Page 3
22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au
09-02-2026 (3 pages) Page 5
22-2026-02-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026
(2 pages) Page 9
22-2026-02-12-00001 - Delegation signature SGC Guingamp 12 02 2026 (1
page) Page 12
22-2026-02-11-00002 - Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026 (2
pages) Page 14
22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 (3 pages) Page 17
2
DDFIP 22
22-2026-02-10-00007
DELEGATION DE SIGNATURE PCRP ST BRIEUC LE
10 02 2026
DDFIP 22 - 22-2026-02-10-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE PCRP ST BRIEUC LE 10 02 2026 3
DDFIP 22 - 22-2026-02-10-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE PCRP ST BRIEUC LE 10 02 2026 4
DDFIP 22
22-2026-02-09-00006
Délégation de signature SIE GUINGAMP au
09-02-2026
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 5
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES COTES D'ARMOR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY – CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de GUINGAMP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 à
215 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS et Mme Camille BACQUIAS,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
sans limitation de montant pour les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
1
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 6
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du
crédit d'impôt compétitivité et emploi (« CICE ») dans la limite de 50 000€ et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Frédéric BRAQUETContrôleur 30 000€ 10 000€
Yves DETHAN Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€
Laurence
GEFFROY-CLEMENT
Contrôleuse principale30 000€ 10 000€
Catherine GUILLOUContrôleuse 30 000€ 10 000€
Murielle GUEGAN Contrôleuse principale30 000€ 10 000€
Annie JAN Contrôleuse principale30 000€ 10 000€
Stella RELO Contrôleuse principale30 000€ 10 000€
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 7
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€
Sylvie VRIGNON Contrôleuse 30 000€ 10 000€ 6 mois 5 000€
Nadine VIART Contrôleuse 30 000€ 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA aux agents désignés
ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Jean-François BENTIN Agent administratif principal 2 000€
Frédéric JONCOUR Agent administratif principal 2 000€
Maïwenn LE RESTE Contractuelle 2 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes
d'Armor
A GUINGAMP, le 09/02/2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GUINGAMP

DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00006 - Délégation de signature SIE GUINGAMP au 09-02-2026 8
DDFIP 22
22-2026-02-01-00001
DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02
2026
DDFIP 22 - 22-2026-02-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL
La responsable du SDIF DES COTES D'ARMOR
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DUPLE Sylvie adjointe à la responsable du SDIF, à l'effet de
signer en l'absence du responsable :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
DUPLE Sylvie
PIOGER Christine
MOCAER Julien
MORIN Nicolas
GUILLOU Quentin
b) dans la limite de 12 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BAZIN Valérie PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier
MONNIER Arnaud TOUZET Eric MORIAMEZ Sandrine
LOPEZ Nathalie L'HENORET Florent POULIQUEN Emilie
DDFIP 22 - 22-2026-02-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 10
nom prénom nom prénom nom prénom
REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël BORSOTTI Catherine
BOHIC Nathalie DUMOND Gwenaelle LE HUEC Delphine
LE ROUX Katell CHATENET Christophe ZEBLAH Mehdi
LOUVARD Rémy
c) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SOMMIER Marie BOHIC Sabine SUARES Alcéa
ANTUNES-LUCAS Stéphanie LESNE Françoise BAUDIN Jérome
TORRES Catherine PRUNET Batiste MOINARD Paul
L'AFFETER Yvon MEAL Laurent ALLAIN Stephen
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIOGER Christine MORIAMEZ Sandrine BAZIN Valérie
LOPEZ Nathalie MOCAER Julien MONNIER Arnaud
TOUZET Eric MORIN Nicolas GUILLOU Quentin
POULIQUEN Emilie REMBUR Ludovic PERRIN Mikaël
L'HENORET Florent PFEFFER Damien DEFENDINI Gautier
DUPLE Sylvie
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au registre des actes administratifs.
A SAINT BRIEUC, le 1/02/2026
La responsable du SDIF des Côtes d'Armor
Magali CASTELLIER
DDFIP 22 - 22-2026-02-01-00001 - DELEGATION RESPONSABLE DE SDIF au 01 02 2026 11
DDFIP 22
22-2026-02-12-00001
Delegation signature SGC Guingamp 12 02 2026
DDFIP 22 - 22-2026-02-12-00001 - Delegation signature SGC Guingamp 12 02 2026 12
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de GUINGAMP.
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation générale est donnée à Audrey MORIN, Marc JARRET et Olivier PETIT , adjoints
au responsable du Service de Gestion Comptable de GUINGAMP , à l'effet de signer tout acte
d'administration et de gestion ainsi que pour me représenter au titre du SGC de GUINGAMP.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de durée de 10 mois et de
montant de 3 000 € ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice. ;
À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine
LECLERC contrôleuse.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet :
1°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, de signer les avis de paiement pour les compositions pénales et de signer les bordereaux
de chèques.
À Ludovic LE GALL contrôleur principal, Franck SYLVESTRE contrôleur principal, Blandine
LECLERC contrôleuse, Alexis LEBLOIS contrôleur, Lionel FARCY agent administratif principal, Maud
BERTRAND agente administrative principale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes
d'Armor.
A Guingamp, le 12 février 2026
Le comptable,
Nathalie FOUCHER
DDFIP 22 - 22-2026-02-12-00001 - Delegation signature SGC Guingamp 12 02 2026 13
DDFIP 22
22-2026-02-11-00002
Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026
DDFIP 22 - 22-2026-02-11-00002 - Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026 14
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES D'ARMOR
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LOUDÉAC
4 rue Saint-Yves
22600 LOUDÉAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LOUDÉAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme LE MOIL Sabrina, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de LOUDÉAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demand es de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
DDFIP 22 - 22-2026-02-11-00002 - Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026 15
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHERRARED Inès Contrôleur des Finances
Publiques
30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
HORTHENSE Séverine Contrôleur des Finances
Publiques
30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
JOSSELIN Alexandre Contrôleur des Finances
Publiques
30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
MAHEAS Gaëla Contrôleur Principal des
Finances Publiques
30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
MERLIN Antoine Contrôleur des Finances
Publiques
30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
MALBOEUF Carole Agent des Finances
Publiques
5 000 € 5 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.
A LOUDÉAC, le 11/02/2026
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de LOUDÉAC
Nicolas GUILLOT
Inspecteur Divisionnaire de classe normale
2
DDFIP 22 - 22-2026-02-11-00002 - Délégation signature SIE LOUDEAC 11 02 2026 16
DDFIP 22
22-2026-02-09-00007
Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 17
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable soussignée, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 à 215 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation des adjoints au responsable de service
Délégation de signature est donnée à :
- M. Guilhem ROQUE, inspecteur des Finances publiques,
- M. El Hadji SENE, inspecteur des Finances publiques,
en qualité d'adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Brieuc
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de CICE dans la limite de
200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois sauf accord express du comptable et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 18
Article 2
Délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 € aux inspectrices des Finances publiques désignée ci-après :
Mme Maryline PIEDVACHE
Mme Laura TANGUY
2°) dans la limite de 30 000 € aux contrôleur-se-s des Finances publiques désigné-e-s ci-après :
DIA Dieynaba BONNET Pierre POULLELAOUEN Jacques
BOUGET Stéphanie CARDIN Valérie RENAUDIER Arnaud
LE DIRAISON Christine DOUALAN Lionel
GERMIER Victor POMME Murielle
MOY Laurent PATIN Fabrice
ROUILLE Marco
3°) dans la limite de 5 000 € aux agent-e-s des Finances publiques désigné-e-s ci-après :
ABDELLI-SIMON Vanessa DUTARTRE Nathan
LE GOAET Catherine ALLAIN Stéphane
TOUCHARD Marie-Amélie HAZERA François
LE BRAS Anne-Marie
Article 3
Délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 19
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
POULLELAOUEN
Jacques
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
RENAUDIER Arnaud Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Modalités de publication de la délégation
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 09/02/2026
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
DDFIP 22 - 22-2026-02-09-00007 - Délégations SIE ST BRIEUC 09 02 2026 20