GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-025
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-02-02-00005 - Décision n°45 portant autorisation
dérogatoire d'exploiter des équipements matériels lourds de
Radiologie diagnostique par l'établissement CHU DE GUYANE
(970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) (2 pages) Page 3
R03-2026-02-02-00007 - Décision n°46 portant autorisation d'exploiter
l'équipement par SAS HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL (970303285), sur le
site de HOPITAL PRIVE GABRIEL (97302055) (4 pages) Page 6
R03-2026-02-02-00008 - Décision n°47 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique et
interventionnelle par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668),
sur le site GUYAVERUM (Structure sans numéro FINESS) - Guyane (4
pages) Page 11
R03-2026-02-02-00004 - Décision n°49 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancer par SAS
CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486 (4
pages) Page 16
R03-2026-02-02-00006 - Décision n°50 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire par Centre
d'imagerie moléculaire de Guyane (Guyane), sur le site de Centre
d'imagerie moléculaire de Guyane - CIMGUYANE ( Structure sans
numéro FINESS° (2 pages) Page 21
R03-2026-02-02-00003 - Décision n°51 portant le refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire CHU DE
GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) (4
pages) Page 24
CABINET DU PREFET /
R03-2026-02-03-00001 - arrêté instituant commission de propagande EM
2026-3 (1 page) Page 29
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-02-00005
Décision n°45 portant autorisation dérogatoire
d'exploiter des équipements matériels lourds de
Radiologie diagnostique par l'établissement CHU
DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE
CAYENNE (970306833)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00005 - Décision n°45 portant autorisation dérogatoire d'exploiter des équipements
matériels lourds de Radiologie diagnostique par l'établissement CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE
(970306833)
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Eu AYREPUBLIQUE © > Ags enh atFRANCAISE :LibertéEgalitéFraternité
Direction GénéraleLA
Cayenne, le 02 février 2026
DECISION N°45portant autorisation dérogatoire d'exploiter des équipements matériels lourds deRadiologie diagnostique par l'établissement CHU DE GUYANE (970306809), sur lesite de SITE DE CAYENNE (970306833)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publiqué et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelleVU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle :VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant:lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025;VU la demande présentée par le CHU de Guyane, visant à obtenir la modification de l'autorisation45/2024 du 27 aout 2024 d'exploiter l'équipement de matériel lourd sur le site de Cayenne dans lenombre supérieur à 3 équipements ;56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00005 - Décision n°45 portant autorisation dérogatoire d'exploiter des équipements
matériels lourds de Radiologie diagnostique par l'établissement CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE
(970306833)
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VU l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 25 novembre 2025:CONSIDERANT la demande du promoteur à agrandir son parc d' équipement de matériel lourd sur lesite géographique autorisé à 4 :- 2scanographes et 2 IRMCONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population en proposant de sécuriser l'accèsa l'IRM sur un site disposant de médecine d'urgence, des soins critiques neurologiques et deneurochirurgie ;CONSIDERANT que le promoteur est le principal offreur de soins de Guyane disposant d'unenvironnement hospitalo-universitaire favorable au déploiement des activités de 3è"° recoursnécessitant l'accès aux équipements matériels lourds ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, qui prévoit ladiminution du délai d'attente aux examens diagnostiques ;CONSIDERANT que la conformité du projet aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement est maintenue, les locaux, la radioprotection et l'effectif sont ajoutés àla nouvelle activité supplémentaire:CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesa la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue de modifierl'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique » sur lesite SITE DE CAYENNE (970306833) sis AVENUE ALEXIS BLAISE 97300CAYENNE, accordée par arrêté du 45/2024 du 27 aout 2024, est acceptée pour :- Radiologie diagnostiqueLe site de Cayenne peut disposer jusqu'à 4 équipements de matériel lourd.
Article 2 La présente décision ne modifie pas la durée de vie de l'autorisation initiale du 27aout 2024, qui arrive à l'échéance le 27 aout 2031.
Article 3 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code- de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00005 - Décision n°45 portant autorisation dérogatoire d'exploiter des équipements
matériels lourds de Radiologie diagnostique par l'établissement CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE
(970306833)
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-02-00007
Décision n°46 portant autorisation d'exploiter
l'équipement par SAS HOPITAL PRIVE SAINT
GABRIEL (970303285), sur le site de HOPITAL
PRIVE GABRIEL (97302055)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00007 - Décision n°46 portant autorisation d'exploiter l'équipement par SAS HOPITAL
PRIVE SAINT GABRIEL (970303285), sur le site de HOPITAL PRIVE GABRIEL (97302055) 6
wr ATRÉPUBLIQUE © Ae ik aFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
Cayenne, le 2 février 2026
DECISION N°46portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologiediagnostique et interventionnelle par SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL(970303285), sur le site de HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025 ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelleVU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025:VU l'arrêté 2024/103 du directeur général de l'Agence régionale de Guyane du 31 décembre 2024portant l'autorisation de la chirurgie pour le site Hôpital Privé Saint Gabriel
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00007 - Décision n°46 portant autorisation d'exploiter l'équipement par SAS HOPITAL
PRIVE SAINT GABRIEL (970303285), sur le site de HOPITAL PRIVE GABRIEL (97302055) 7
VU la demande présentée par Hôpital Privé Saint Gabriel, visant a obtenir l'autorisation d'exploiterl'équipement de matériel lourd en radiologie diagnostique et radiologie interventionnelle ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 25 novembre 2025 ;CONSIDERANT que la demande présentée par le Hôpital Privé Saint Gabriel, déposée dans lapériode de dépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soinsarrêté le 29 janvier 2025, qui prévoit :- 4 implantations de radiologie diagnostique dans la zone infrarégionale 1, dont deuxdisponibles.- 4 implantations de radiologie interventionnelle dans la zone infrarégionale 1, dont troisdisponibles.
CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de deux demandes concurrentes pour l'activité deradiologie diagnostique, pour deux implantations disponibles, l'ARS est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux auxbesoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et auxconditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population en proposant se sécuriser l'accèsaux moyens diagnostics sur un site disposant du seul bloc opératoire privé de Guyane ;CONSIDERANT que, à la différence des projets concurrents, le promoteur est le principal offreur desoins en chirurgie ophtalmologique et en médecine digestive interventionnelle de la Guyanenécessitant l'accès sur site aux équipements matériel lourds en radiologie diagnostique, nonobstant laprésence d'appareils à proximité de l'établissement ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, qui prévoit ladiminution du délai d'attente aux examens diagnostiques ;CONSIDERANT le projet prévoit l'utilisation de l'équipement matériel lourd pour l'activité de radiologieinterventionnelle ce qui permettra diminuer également de délai d'attente pour ce type d'examen ;CONSIDERANT la conformité du projet aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de manière similaire aux dossiers concurrents tant en termes de l'équipement, deslocaux et des protocoles que du personnel adapté à la projection d'activité ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément a l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970303285) envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologiediagnostique » sur le site HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL (970302055) sis 1453ROUTE DE BADUEL 97300 CAYENNE, est acceptée pour :- Radiologie diagnostique
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00007 - Décision n°46 portant autorisation d'exploiter l'équipement par SAS HOPITAL
PRIVE SAINT GABRIEL (970303285), sur le site de HOPITAL PRIVE GABRIEL (97302055) 8
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Radiologie interventionnelle / Mention A : actes de radiologie interventionnelle par voieendo-veineuse, y compris pour pose de voies d'abord, ainsi que les actes percutanéset par voie transorificielle suivants : infiltrations profondes, ponctions, biopsies etdrainages d'organes intra-thoraciques, intra-abdominaux ou intra-pelviens, hors actesdes mentions B, C et D
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre de l'équipement de matériel lourd par le directeurgénéral de l''ARS Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Le Directeur Général de l'Agencé r@gionale de santé de Gurand Parent
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00007 - Décision n°46 portant autorisation d'exploiter l'équipement par SAS HOPITAL
PRIVE SAINT GABRIEL (970303285), sur le site de HOPITAL PRIVE GABRIEL (97302055) 9
Titheaà1
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00007 - Décision n°46 portant autorisation d'exploiter l'équipement par SAS HOPITAL
PRIVE SAINT GABRIEL (970303285), sur le site de HOPITAL PRIVE GABRIEL (97302055) 10
Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-02-00008
Décision n°47 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie
diagnostique et interventionnelle par IMID
(INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668),
sur le site GUYAVERUM (Structure sans numéro
FINESS) - Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00008 - Décision n°47 portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique et interventionnelle par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site GUYAVERUM
(Structure sans numéro FINESS) - Guyane
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we ArREPUBLIQUE © DestinFRANCAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 2 février 2026
DECISION N°47portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologiediagnostique et interventionnelle par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI)(970306668), sur le site de GUYAVERUM (Structure sans numéro FINESS) - GuyaneLe directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelleVU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00008 - Décision n°47 portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique et interventionnelle par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site GUYAVERUM
(Structure sans numéro FINESS) - Guyane
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VU la demande présentée par Guyaverum, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement dematériel lourd en radiologie diagnostique et radiologie interventionnelle dans la commune deMatoury ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 25 novembre 2025;CONSIDERANT que la demande présentée par le Guyaverum, déposée dans la période de dépôt du03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le 29 janvier2025, qui prévoit :- quatre implantations de radiologie diagnostique dans la zone infrarégionale 1, dont deuxdisponibles ;- quatre implantations de radiologie interventionnelle dans la zone infrarégionale 1, dont troisdisponibles.
CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de deux demandes concurrentes pour l'activité deradiologie diagnostique, pour deux implantations disponibles, l'ARS est tenue de procéder à unexamen comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux auxbesoins de la population sur le territoire de santé concerné et aux conditions d'implantation et auxconditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population en proposant l'installation desnouveaux moyens diagnostics dans une zone de santé caractérisée par des délais d'attente auxexamens diagnostics supérieurs à la moyenne nationale ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, qui prévoit ladiminution du délai d'attente aux examens diagnostics ;CONSIDERANT l'amélioration de l'accessibilité aux équipements de matériel lourd au sein de la zoneinfrarégionale 1 grâce à l'implantation du projet au sein de la commune de Matoury dépourvu del'équipement similaire, à la différence des dossiers concurrents qui prévoient l'implantation à proximitédes sites d'équipement de matériel lourd déjà existent ;CONSIDERANT le projet prévoit l'utilisation de l'équipement de matériel lourd pour l'activité deradiologie interventionnelle ce qui permettra de diminuer également le délai d'attente pour ce typed'examen ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé relatifs auxdéveloppements des moyens diagnostics de certaines filières prioritaires identifiées par le promoteur ;CONSIDERANT la conformité du projet aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de manière similaire aux dossiers concurrents, tant en termes d'équipement, delocaux que d'adéquation du personnel à l'activité projetée ;CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément a l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668) envue d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologiediagnostique » et « radiologie interventionnelle » sur le site GUYAVERUM (Structuresans numéro FINESS) - Guyane sis 12 LOT LE VERT PRE LA CHAUMIERE 97351MATOURY, est acceptée pour:
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00008 - Décision n°47 portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique et interventionnelle par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site GUYAVERUM
(Structure sans numéro FINESS) - Guyane
13
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Radiologie diagnostiqueRadiologie interventionnelle/ Mention A : actes de radiologie interventionnelle par voieendo-veineuse, y compris pour pose de voies d'abord, ainsi que les actes percutanéset par voie transorificielle suivants : infiltrations profondes, ponctions, biopsies etdrainages d'organes intra-thoraciques, intra-abdominaux ou intra-pelviens, hors actesdes mentions B, C et D
Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'autorisation devra être déclarée sans délai à l'ARS Guyane,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la datede réception de la mise en œuvre d'équipement de matériel lourd par le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane.Une visite de conformité peut être réalisée par l'ARS Guyane dans les six moissuivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissementdevra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant sonéchéance.La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00008 - Décision n°47 portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique et interventionnelle par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site GUYAVERUM
(Structure sans numéro FINESS) - Guyane
14
LLi]
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00008 - Décision n°47 portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique et interventionnelle par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site GUYAVERUM
(Structure sans numéro FINESS) - Guyane
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-02-00004
Décision n°49 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Traitement du
cancer par SAS CANOPEE (970306478), sur le site
de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00004 - Décision n°49 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer par SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486 16
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Direction Générale
Cayenne, le 02 février 2026
DECISION N°49portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement du cancerpar SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 15 décembre 2025 ;:VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 précise les conditions d'implantation des activités de soinsde traitement du cancer ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques defonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecinenucléaire;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00004 - Décision n°49 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer par SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486 17
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025 pour l'activité de traitement de cancer ;VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de traitement de cancer ;VU la demande présentée par la Clinique la Canopée, visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de traitement de cancer ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 25 novembre 2025 concernant l'ensemble des modalités et mentions demandées ;CONSIDERANT que la demande présentée par la Clinique la Canopée, déposée dans la période dedépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le29 janvier 2025, qui prévoit :- 1 à 3 implantations pour l'activité de traitement de cancer en modalité traitementmédicamenteux systémiques des cancers en mention ÀCONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population en développant une offre de soinsprivée qui à ce jour n'existe pas sur le territoire et génère des évacuations sanitaires ;CONSIDERANT, toutefois, la compatibilité partielle du projet aux objectifs du schéma régional desanté, celui-ci étant dépendant du soutien organisationnel et technique du CHU de Guyane, qui lui-même est en cours de consolidation de ses propres moyens, ce qui peut entraîner des contraintes àla mise en place efficiente d'une filière de cancérologie ;CONSIDERANT la non-conformité du projet aux conditions d'implantation, l'organisation décrite demanière très succincte, en l'absence de moyens pour assurer en interne des concertationspluridisciplinaires et de partenariats formalisés avec d'autres titulaires de l'autorisation de traitementdu cancer, ne permettant pas de s'assurer du respect des articles R 6123-91-1, R 6123-91-65, R 6123-91-6, R 6123-91-8 et R 6123-91-11 du code de la santé publique ;CONSIDERANT, en outre, que le projet ne permet pas de garantir l'organisation de la continuité dessoins telle que prévue par l'article R 6123-94-1 du code de la santé publique, en l'absence deconvention formalisée décrivant les modalités d'accès direct à un réseau de médecins de spécialitéainsi qu'à des plateaux techniques spécialisés de médecine capables de prendre en charge descomplications prévisibles liées aux traitements médicamenteux systémiques du cancer ;CONSIDERANT que le demandeur, qui ne dispose pas d'une pharmacie à usage intérieur autoriséepour la réalisation de préparations de médicaments anticancéreux, n'a joint aucune convention desous-traitance avec un autre établissement autorisé, en contradiction avec les conditions techniquesde fonctionnement fixées à l'article D 6124-134 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet présenté répond plutôt au cahier des charges d'un site associé autraitement de cancer prévu à l'article R. 6123-90-1 du code de la santé publique, qu'à une demandede disposer en propre de l'autorisation de traitement de cancer ;
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Traitement du cancer par SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486 18
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS CANOPEE (970306478) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement du cancer » sur le siteCLINIQUE LA CANOPEE (970306486) sis 5 AVENUE DE L'UNIVERSITE HARVARD97300 CAYENNE, est refusée pour :- Traitement du cancer / Traitements médicamenteux systémiques du cancer / A -TMSC chez l'adulte
Article 2 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
ayane
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00004 - Décision n°49 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement du cancer par SAS CANOPEE (970306478), sur le site de CLINIQUE LA CANOPEE (970306486 19
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-02-00006
Décision n°50 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine
nucléaire par Centre d'imagerie moléculaire de
Guyane (Guyane), sur le site de Centre
d'imagerie moléculaire de Guyane - CIMGUYANE
( Structure sans numéro FINESS°
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00006 - Décision n°50 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine nucléaire par Centre d'imagerie moléculaire de Guyane (Guyane), sur le site de Centre d'imagerie moléculaire de Guyane -
CIMGUYANE ( Structure sans numéro FINESS°
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Ex AYREPUBLIQUE iiRe eeFRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
Cayenne, le 02 février 2026
DECISION N°50portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaire parCentre d'imagerie moléculaire de Guyane (Guyane), sur le site de Centre d'imageriemoléculaire de Guyane - CIMGUYANE (Structure sans numéro FINESS)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025 ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine nucléaire ;VU le décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement demédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques defonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecinenucléaire;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds :
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
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Médecine nucléaire par Centre d'imagerie moléculaire de Guyane (Guyane), sur le site de Centre d'imagerie moléculaire de Guyane -
CIMGUYANE ( Structure sans numéro FINESS°
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VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025 pour l'activité de médecine nucléaire ;VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de médecine nucléaire ;VU la demande présentée par CIMGUYANE, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité demédecine nucléaire sur le site en création du FINESS situé sur le terrain de l'Hôpital Privé SaintPaul ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 25 novembre 2025 :CONSIDERANT que la demande présentée par le CIM GUYANE, déposée dans la période de dépôtdu 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le 29janvier 2025, qui prévoit :- 0Qa1 implantation pour l'activité de médecine nucléaire en mention ACONSIDERANT la conformité du projet aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de médecine nucléaire en mention A ;CONSIDERANT, cependant, que le projet se limite à une offre qui ne permettra pas de répondre àl'ensemble du besoin de la population et il ne diminuera pas le recours aux évacuations sanitaires ;CONSIDERANT, en outre, que le projet ne répond que partiellement aux objectifs du schéma régionalde santé, parce que le projet ne mobilise pas de manière coordonnée et consensuelle les acteursessentiels des filières à construire avec l'accès à la médecine nucléaire, en particulier les acteurshospitalo-universitaires du CHU de Guyane ;
DECIDEArticle 1 La demande présentée par Centre d'imagerie moléculaire de Guyane (Guyane) envue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins ou d'exploiter l'équipementmatériel lourd « Médecine nucléaire » sur le site Centre d'imagerie moléculaire deGuyane - CIMGUYANE (Structure sans numéro FINESS) - Guyane sis HOPITALPRIVE SAINT PAUL, 2068 Route de la Madeleine 97300 Cayenne, est refusée pour :- Médecine nucléaire / Mention A - Actes diagnostics ou thérapeutiques hors pathologiecancéreuse réalisés par l'administration de mrp en système closArticle 2 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 dy<odè de la santépublique.
Général de l'Agence réÿiorrs
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00006 - Décision n°50 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine nucléaire par Centre d'imagerie moléculaire de Guyane (Guyane), sur le site de Centre d'imagerie moléculaire de Guyane -
CIMGUYANE ( Structure sans numéro FINESS°
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-02-02-00003
Décision n°51 portant le refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de Médecine
nucléaire CHU DE GUYANE (970306809), sur le
site de SITE DE CAYENNE (970306833)
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00003 - Décision n°51 portant le refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine nucléaire CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 24
Ex ArREPUBLIQUE © ArceetFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
Cayenne, le 02 février 2026
DECISION N°51portant le refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Médecine nucléaireCHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833)Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds,VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand Parent en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane à partir du 15 décembre 2025 ;VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine nucléaire ;VU le décret n° 2022-114 du 1er février 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement demédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques defonctionnement des activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecinenucléaire;VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé deGuyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu àrépartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNEStandard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2026-02-02-00003 - Décision n°51 portant le refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de
Médecine nucléaire CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 25
VU l'arrêté modificatif 2025/88 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en datedu 8 avril 2025, modifiant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes derenouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025,prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 03 mars 2025 au 03 juin2025 pour l'activité de médecine nucléaire ;VU l'arrêté 2025/19 en date du 29 janvier 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de médecine nucléaire ;VU la demande présentée par le CHU de Guyane, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activitéde médecine nucléaire sur le site de Cayenne en mention B ;VU l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 25 novembre 2025 concernant l'ensemble des modalités et mentions demandées :CONSIDERANT que la demande présentée par le CHU de Guyane, déposée dans la période dedépôt du 03 mars 2025 au 03 juin 2025, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins arrêté le29 janvier 2025, qui prévoit :- 0a1 implantation pour l'activité de médecine nucléaire en mention BCONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population en proposant une activité quin'existe pas sur le territoire et génère environ 200 évacuations sanitaires par an ;CONSIDERANT la compatibilité du projet aux objectifs du schéma régional de santé, notamment endéveloppant une nouvelle activité sur le territoire indispensable pour le diagnostic plus efficace descancers ;CONSIDERANT, néanmoins, que le projet présenté est dépendant du partenariat avec l'institutCaribéen d'imagerie Nucléaire (ICIN) du CHU de Martinique qui assurera l'approvisionnement enmédicaments radiopharmaceutiques (MRP), l'encadrement par un médecin nucléaire senior et lamutualisation de certaines fonctions et effectifs médico-économiques, la validation partagée deprocédures et protocoles, mais sans qu'aucune convention formalisant les engagements des partiesprenantes ne soit transmise à l'appui de la demande permettant de démontrer la maturité du projet ;CONSIDERANT, en outre, le manque de consensus territorial sur l'atterrissage de la filière demédecine nucléaire prenant en considération le projet proposé, générant des tensions entre lesacteurs sanitaires, ce qui dans des circonstances actuelles, induit un doute sérieux sur la capacité duprojet à réunir des bonnes conditions pour construire un accès aux soins efficient dans l'écosystèmede santé guyanais ;CONSIDERANT la non-conformité du projet aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement de la médecine nucléaire, notamment :- les locaux situés en bâtiment modulaire avec un équipement de TEP-scan grand champ, sansplan architectural détaillé et sans description des mesures de radioprotection, ne permettentpas de vérifier la conformité aux articles R 6123-137, R 6123-138, D 6124-186 et D 6124-193du code de la santé publique ;- l'équipe mutualisée avec le CHU de Martinique semble adaptée, en volume, à l'activitéprojetée, mais l'absence de précisions sur l'organisation prévue sur site et la présence desprofessionnels de santé nécessaires sur site, tels que le physicien médical, pour assurer lasécurité des soins ne garantit pas le respect des conditions techniques de fonctionnementprévues a l'article D 6124-189 du code de la santé publique ;
- le modèle médico-économique et le plan d'investissement qui semblent insoutenables auregard de la situation financière des partis pris et qui nécessitent des ajustements majeurspour assurer la mise en œuvre de l'autorisation demandée
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Médecine nucléaire CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 26
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par CHU DE GUYANE (970306809) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Médecine nucléaire » sur le site SITE DECAYENNE (970306833) sis AVENUE ALEXIS BLAISE 97300 CAYENNE, est refuséepour:Médecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y compris pourles pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de mrp en système ouvert/A: Actes diagnostics ou thérapeutiques réalisés par l'administration de mrp préparéen systeme ouvertMédecine nucléaire / Mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y compris pourles pathologies cancéreuses réalisés par l'administration de mrp en système ouvert /D : Actes thérapeutiques pour les pathologies cancéreuses réalisés parl'administration de mrp
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication de la présente décision.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santépublique.
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Médecine nucléaire CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 27
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Médecine nucléaire CHU DE GUYANE (970306809), sur le site de SITE DE CAYENNE (970306833) 28
CABINET DU PREFET
R03-2026-02-03-00001
arrêté instituant commission de propagande EM
2026-3
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-03-00001 - arrêté instituant commission de propagande EM 2026-3 29
EuPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité at 1Arrêté n°R03-2026-02-03-00001instituant une commission de propagandepour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le préfetVu le code électoral, notamment ses articles L.241, R.29 à R.39 et R.55;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;ArrêteArticle 1° : Il est institué une commission de propagande à l'occasion des élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026, compétente pour l'ensemble des communes de 2 500 habitants etplus du département de la Guyane.Article 2 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :- présidenttitulaire : M. Pierre BEAUDOIN, magistratsuppléant : M. Charles TELLIER, magistrat- agent public désigné par le préfettitulaire : Mme Frédérique MONNIN, cheffe du service des titres et de la vie démocratique à lapréfecture,suppléante : Mme Gwenaëlle COAT, directrice de l'immigration et de la citoyenneté à la préfecture- représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagandetitulaire : M. Rémi DOLOR, responsable ingénierie des opérations à La Poste de Guyanesuppléant : M. Yannick ALFRED, La Poste de GuyaneArticle 3 : La commission de propagande siégera à la préfecture de la Guyane.Elle se réunira sur convocation de son président.Son secrétariat sera assuré par Mme Stéphanie PASCAL, bureau des Élections à la préfecture, (suppléante :Mme Frédérique MONNIN, cheffe du service titres et vie démocratique à la préfecture).Article 4 : L'installation de la commission devra être effectuée au plus tard le jour de l'ouverture de lacampagne électorale, soit le lundi 2 mars 2026 pour le 1* tour et le lundi 16 mars 2026 pour le 2°TM* tour.Article 5 : Les candidats des listes des communes de 2 500 habitants et plus, ou leurs mandataires, ont le droitde bénéficier du concours de la commission de propagande et peuvent participer, avec voix consultative, auxtravaux de la commission.Article 6 : Les candidats devront remettre un exemplaire de la circulaire (propagande) et du bulletin de vote ausecrétariat de la commission de propagande (service titres et vie démocratique à la préfecture - BâtimentVignon) pour vérification de leur conformité :- pour le premier tour de scrutin : au plus tard le lundi 2 mars 2026 à 18h00- pour le second tour de scrutin : au plus tard le mardi 17 mars 2026 à 18h00 ;La commission départementale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remispostérieurement à ces dates.Article 7 : Les quantités de documents de propagande à fournir sont égales :au nombre d'électeurs incrits sur les listes électorales, majoré de 5%, pour les circulaires,au double du nombre d'électeurs inscrits, majoré de 10%, pour les bulletins de vote.Article 8 : Le nombre et le lieu de dépôt par les candidats des circulaires et des bulletins de vote leur serontprécisés le jour du dépôt de leur candidature à la préfecture.Article 9 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le présidentde la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéfi cara KWlid ila + aAminict tife À | 4 =qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEXTéléphone 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.gouv.fr
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-03-00001 - arrêté instituant commission de propagande EM 2026-3 30