PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-104
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP398387860 (4 pages) Page 4
62-2024-04-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP923619803 (4 pages) Page 9
62-2024-04-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP924332414 (4 pages) Page 14
62-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP987834249 (4 pages) Page 19
62-2024-04-15-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro SAP878048735 (4
pages) Page 24
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-04-15-00009 - Arrêté T24-151P relatif à la fermeture de la bretelle
de jonction A21 Douai vers A1 Paris de l' échangeur n°91 sur l'A21 dans le
sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette pour du nettoyage de
descentes d'eau - Ces restrictions auront lieu du mercredi 17 avril 2024 à
21h00 au vendredi 19 avril 2024 05h00, uniquement de nuit, de 21h à 05h (3
pages) Page 29
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2024-04-08-00012 - Décision n°2024-37 portant délégation de signature
ITEP (2 pages) Page 33
62-2024-04-16-00006 - Décision n°2024-39 portant délégation de signature -
transaction immobilière Béthune (1 page) Page 36
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral portant dispositions générales
"Plan zonal NRBCe" (2 pages) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-04-15-00002 - Réquisition logement public prioritaire
DALO
Madame VANDAMME Joelle 2023-062-000414 (2 pages) Page 41
62-2024-04-15-00004 - Réquisition Logement public prioritaire DALO
Madame FRUCHART Amandine 2023-062-000416 (2 pages) Page 44
62-2024-04-15-00003 - Réquisition public prioritaire DALO Madame EL
KHALLADI Ismahane 2023-062-000304 (2 pages) Page 47
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-04-15-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
inscrits au second tour de scrutin de l'élection municipale complémentaire
de SAILLY-EN-OSTRVENT du 21 avril 2024 (5 sièges à pourvoir) (1 page) Page 50
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-04-12-00009 - arrêté retrait auto école Alain Avion Alain Canesson
(2 pages) Page 52
62-2024-04-16-00002 - Manifestation nautique "FETE DES NENUPHARS" les
4 et 5 mai 2024 sur la Rivière de la Houlle (3 pages) Page 55
62-2024-04-16-00001 - Manifestation nautique "FETE DU PRINTEMPS" sur la
rivière de la Lys Canalisée le 21 avril 2024 commune de Sailly sur la Lys (3
pages) Page 59
62-2024-04-16-00005 - Restriction de navigation Canal de la Deûle le 13
juillet 2024 à Dourges (3 pages) Page 63
62-2024-04-15-00006 - Retrait autorisation d'enseigner Alain Canesson (1
page) Page 67
62-2024-04-15-00005 - retrait autorisation d'enseigner Cyril Agrain (1 page) Page 69
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP398387860
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP398387860 4
Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras. le 16 avril 2024
Service a la Personne '
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/398387860
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I' adaptat1on de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP398387860 5
" des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, '
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, '
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 8 mars 2024 par Madame
Michèle MASCLEF, en qualité de dirigeante pour l'organisme « MD Aménagement» dont
l'établissement principal est situé 34 rue Danton à LIEVIN (62800).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « MD Aménagement», située 34 rue Danton à LIEVIN (62800), enregistrée
sous le numéro SAP/398387860,pour les activités suivantes :
} activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
e — Petits travaux de jardinage
< Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP398387860 6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau .
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déélaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://Www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
rice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP398387860 7
; ; ;
.
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; Q
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP398387860 8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-12-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP923619803
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP923619803 9
E |
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie . Arras, le 12/04/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/923619803
et formulé conformement à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travall
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
" VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 vmodifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
14 Voie Bossuet
CS 20960déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
....C .www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP923619803 10
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l Emp101 du
Travail et des solidarités du Pas-de- Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de I' Emp101 du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la declaratlon et agrément des organismes de
services a la personne, ,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2, -
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispôsitions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 6 Avril 2024 par Madame
Delphine ROCHOY, en qualité de dirigeante pour l'organisme «ZENAPIE» dont
l'établissement principal est situé 35 route de brunembert à BOURNONVILLE (62240).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle à responsabilité limitée «ZENAPIE» dont l'établissement principal est situé
35 route de brunembert à BOURNONVILLE (62240), enregistré sous le numéro
SAP/923619803, pour l'activité suivante :
}> activité relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP923619803 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabriée RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP923619803 12
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP923619803 13
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-11-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP924332414
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP924332414 14
PREFET
DU PAS
L_ibert'é
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie Arras, le 11/04/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/924332414
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
14 Voie Bossuet
CS 20960et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la ,
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
c -
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP924332414 15
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
- protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de' la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 mars 2024 par Monsieur
Jacques TOUILA, en qualité de dirigeant pour l'organisme « SMART CGF» dont
l'établissement principal est situé 4 Rue du Colonel de l'Esperance à BOULOGNE-SUR-
MER (62200).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « SMART CGF» dont l'établissement principal est situé 4 Rue du Colonel
de l'Esperance à BOULOGNE-SUR-MER (62200), enregistré sous le numéro
SAP/924332414, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
< Livraison de courses à domicile (soumis à la condition d'offre globale de
services)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP924332414 16
* — Assistance informatique à domicile
e — Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ '
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP924332414 17
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-11-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP924332414 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro
SAP987834249
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987834249 19
Direction départementale
PREFET - de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie | Arras, le 16 Avril 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/987834249
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'admlnlstratlon territoriale de l'État et de
commissions administratives, '
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
@c ,www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987834249 20
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 2 avril 2024 par Monsieur
Yarn VEAU, en qualité de dirigeant pour l'organisme « NORD PAYSAGE» dont
" l'établissement principal est situé 4 Rue vasil borik à MONTIGNY-EN-GOHELLE
(62640).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « NORD PAYSAGE» dont l'établissement principal est situé 4 Rue Vasil Borik à
MONTIGNY-EN-GOHELLE (62640), enregistré sous le numéro SAP/987834249,pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
« Petits travaux de jàrdinage
< Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987834249 21
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://Wwww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987834249 22
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro SAP987834249 23
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-04-15-00008
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro SAP878048735
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-15-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP878048735 24
Direction départementale
PREFET de 'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras. le 15/04/2024
Service a la Personne '
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/878048735
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de—Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaifes, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
n
. es14 Voie Bossuet A www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-15-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP878048735 25
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la déclaration de services a la personne accordée le 27 novembre 2019 a la micro-
entreprise « DOTHYSERVICES » à Wingles (62410) sous le numéro SAP/878048735
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise à
jour de l'établissement principal a été déposée le 13 avril 2024 par Madame Dorothée
FACON, en qualité de dirigeante pour l'organisme « DOTHYSERVICES» dont
l'établissement principal est situé initialement 21 rue des Charmes à WINGLES (62410).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise « DOTHYSERVICES» dont l'établissement principal est situé 71 rue Emile
Basly à WINGLES (62410), enregistré sous le numéro SAP/878048735, pour les activités
suivantes :
» activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
< Entretien de la maison et travaux ménagers
e ... Garde à domicile d'enfants de + de 3 ans
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-15-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP878048735 26
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://Wwww.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-15-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP878048735 27
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-04-15-00008 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP878048735 28
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-04-15-00009
Arrêté T24-151P relatif à la fermeture de la
bretelle de jonction A21 Douai vers A1 Paris de l'
échangeur n°91 sur l'A21 dans le sens de
circulation Valenciennes vers Aix-Noulette pour
du nettoyage de descentes d'eau - Ces
restrictions auront lieu du mercredi 17 avril 2024
à 21h00 au vendredi 19 avril 2024 05h00,
uniquement de nuit, de 21h à 05h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-15-00009 - Arrêté T24-151P relatif à la fermeture de la bretelle de
jonction A21 Douai vers A1 Paris de l' échangeur n°91 sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette pour du
nettoyage de descentes d'eau - Ces restrictions auront lieu du mercredi 17 avril 2024 à 21h00 au vendredi 19 avril 2024 05h00,
uniquement de nuit, de 21h à 05h29
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 151P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 dans le sens
Valenciennes vers Aix
Fermetures de la bretelle de jonction de l'A21 Douai vers A1 Paris de l'échangeur 91
Nettoyage de descentes d'eau
Commune de Dourges
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2023-15-P du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-15-00009 - Arrêté T24-151P relatif à la fermeture de la bretelle de
jonction A21 Douai vers A1 Paris de l' échangeur n°91 sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette pour du
nettoyage de descentes d'eau - Ces restrictions auront lieu du mercredi 17 avril 2024 à 21h00 au vendredi 19 avril 2024 05h00,
uniquement de nuit, de 21h à 05h30
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 10 avril 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A21 , dans le sens de circulation
Valenciennes vers Aix, pour permettre le nettoyage des descentes d'eau,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A21, dans le sens de
circulation Valenciennes vers Aix-Noulette, du mercredi 17 avril 2024 à 21h00 au vendredi 19 avril 2024
à 5h00, de nuit, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des
usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette
consistent en :
• La fermeture de la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 91 (A21 Douai vers A1 Paris)   :
Pour pallier cette fermeture de bretelle, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre
sur l'A1 en direction de Lille, prendre la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur n° 17-1 Plate Forme
Delta 3, faire le tour complet du giratoire, puis prendre la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°17-
1 en direction de l'A1 vers Paris pour retrouver ainsi l'itinéraire initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-15-00009 - Arrêté T24-151P relatif à la fermeture de la bretelle de
jonction A21 Douai vers A1 Paris de l' échangeur n°91 sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette pour du
nettoyage de descentes d'eau - Ces restrictions auront lieu du mercredi 17 avril 2024 à 21h00 au vendredi 19 avril 2024 05h00,
uniquement de nuit, de 21h à 05h31
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication.
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
L'Adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-04-15-00009 - Arrêté T24-151P relatif à la fermeture de la bretelle de
jonction A21 Douai vers A1 Paris de l' échangeur n°91 sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix-Noulette pour du
nettoyage de descentes d'eau - Ces restrictions auront lieu du mercredi 17 avril 2024 à 21h00 au vendredi 19 avril 2024 05h00,
uniquement de nuit, de 21h à 05h32
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-04-08-00012
Décision n°2024-37 portant délégation de
signature ITEP
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-04-08-00012 - Décision n°2024-37 portant délégation de signature
ITEP 33
VAL DE LYS — ARTOISr'E Ps M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Vol de Lys - Arlais
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION N° 2024-37
OBJET : Délégation de signature.
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VUDispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP)
- Internat
- Accueil de Jour
- SESSAD
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 à D6143-
35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hopital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
I'organigramme de Direction,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur
Marc-Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières),
de l'EPSM de I'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val de Lys-Artois
(Saint-Venant) à compter du 1% février 2024,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023, nommant Monsieur Bruno
GALLET, Directeur des établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de 'EPSM de l'agglomération lilloise (Saint-André lez-Lille), et de lEPSM de Val de
Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024,
Le Directeur de 'E.P.S.M. Val de Lys-Artois,
DECIDE
Article 1 :
Il est donné délégation de signature à Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Adjoint en charge du
Dispositif Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (Internat, Accueil de Jour, SESSAD), à l'effet de
signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement courant du Dispositif ITEP (Internat, Accueil de
Jour, SESSAD), dont les régies d'avances.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-04-08-00012 - Décision n°2024-37 portant délégation de signature
ITEP 34
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, la délégation est exercée
par Madame Louise ETIENNE, Faisant Fonction Cadre de Santé ou par Madame Isabelle BOULET,
Coordinatrice.
Article 3 :
La présente décision est applicable à compter de la date de sa signature et fera I'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Venant, le 8 avril 2024
Les Délégataires,
Monsieur Marc-Antoine THEVENOT signera :
N
Madame Louise ETIENNE signera :
Madame Isabelle BOULET signera :
\eY
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-04-08-00012 - Décision n°2024-37 portant délégation de signature
ITEP 35
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2024-04-16-00006
Décision n°2024-39 portant délégation de
signature - transaction immobilière Béthune
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-04-16-00006 - Décision n°2024-39 portant délégation de signature
- transaction immobilière Béthune 36
E Ps M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
i VAL DE LYS — ARTOIS
Mz/ [{Û [%& il Â/'ÉÛ/ZŸ =-
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DEC'S]ON n° 2024_39
OBJET : Délégation de signature
-VU _ |e Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 à D6143-
35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
-VU _ laloin°' 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
-VU _ l'organigramme de Direction,
-VU _ l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France en date du 18 décembre 2023 portant
nomination de Monsieur Bruno GALLET en qualité de Directeur de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de l'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille) et de l'EPSM de Val de
Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 8 janvier 2024
Le Directeur de 'E.P.S.M. Val de Lys Artois de SAINT-VENANT,
DECIDE
é
Il est donné délégation à Madame Virginie TOULEMONDE à l'effet de signer les actes notariés
relatifs à la cession du bien immobilier sis 391 avenue de Sully à Béthune (62400).
SAINT-VENANT, le 16 avril 2024
|
Le Direc !ei'ur
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2024-04-16-00006 - Décision n°2024-39 portant délégation de signature
- transaction immobilière Béthune 37
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-04-12-00006
Arrêté préfectoral portant dispositions générales
"Plan zonal NRBCe"
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral portant dispositions générales "Plan zonal NRBCe" 38
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ sfect ;
NORD Préfecture de la zone de défense
Liberté et de sécurité Nord
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dispositions générales
« Plan zonal NRBCe »
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les -
départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME,
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Considérant la nécessité de coordonner la préparation des différents services à la
gestion des crises
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions du « Plan zonal NRBCe », annexées au présent arrêté
sont approuvées.
Article 2 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord, le
préfet de région Hauts-de-France, les préfets des départements de |'Aisne, du
Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le procureur général près la Cour
d'appel de Douai, le procureur général près la Cour d'appel d'Amiens, l'officier
général de la zone de défense et de sécurité Nord, la rectrice de la région
académique Hauts-de-France, le directeur de l'Agence régionale de santé des
Hauts-de-France, les délégués ministériels de zone de défense et de sécurité Nord,
le général commandant la Région de gendarmerie des Hauts-de-France et la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, le directeur zonal de la
police nationale Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
Hauts-de-France, le directeur délégué de l'autorité de sûreté nucléaire Hauts-de-
France, les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours, le
chef du centre interdépartemental du déminage Hauts-de-France, les destinataires
de ce plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral portant dispositions générales "Plan zonal NRBCe" 39
Hauts-de-France et des préfectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais
et de la Somme. |
Fait à Lille, le 9 avp 2004
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
I \
Bertrand GAUME
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-04-12-00006 - Arrêté préfectoral portant dispositions générales "Plan zonal NRBCe" 40
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-15-00002
Réquisition logement public prioritaire DALO
Madame VANDAMME Joelle 2023-062-000414
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00002 - Réquisition logement public prioritaire DALO
Madame VANDAMME Joelle 2023-062-000414 41
55 N Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Françoîs FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1"" septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Habitat Des Hauts De France ;
VU la décision de la commission de médiation du 5 octobre 2023 reconnaissant Madame
VANDAMME Joelle prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur les Commu-
nautés des Communes du Pays d'Opale et de la Région d'Audruicq.
Considérant la lettre du 28 décembre 2023 par laquelle Habitat Des Hauts De France a été désigné
pour l'attribution d'un logement à Madame VANDAMME Joelle reconnue prioritaire par décision
de la commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00002 - Réquisition logement public prioritaire DALO
Madame VANDAMME Joelle 2023-062-000414 42
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1* : Est attribué d'office à Madame VANDAMME Joelle, le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type III se libérant sur le territoire des Communautés des Communes du
Pays d'Opale et de la Région d'Audruicq., ou à défaut dans une commune avoisinante se situant
dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Habitat Des Hauts De France.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Habitat Des Hauts De France.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame VANDAMME
Joelle .
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Habitat Des
Hauts De France.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 15 AYR 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et à'le la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
Françdis FLAHAUT
!
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00002 - Réquisition logement public prioritaire DALO
Madame VANDAMME Joelle 2023-062-000414 43
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-15-00004
Réquisition Logement public prioritaire DALO
Madame FRUCHART Amandine 2023-062-000416
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00004 - Réquisition Logement public prioritaire DALO Madame FRUCHART Amandine
2023-062-000416 44
E h | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeùr de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1" septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Pas-De-Calais Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 5 octobre 2023 reconnaissant Madame
FRUCHART Amandine prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur les Com-
munautés d'Agglomérations du Pays de Saint-Omer, de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et de
Lens-Liévin -
Considérant la lettre du 9 janvier 2024 par laquelle Pas-De-Calais Habitat a été désigné pour l'attri-
bution d'un logement à Madame FRUCHART Amandine reconnue prioritaire par décision de la
commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00004 - Réquisition Logement public prioritaire DALO Madame FRUCHART Amandine
2023-062-000416 45
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
16s ;
ARRETE
Article 1* : Est attribué d'office à Madame FRUCHART Amandine, le premier logement adapté à
ses besoins et capacités, de type V et plus adapté se libérant sur le territoire des Communautés
d'Agglomérations du Pays de Saint-Omer, de Béthune-Bruay Artois Lys Romane et de Lens-Liévin
ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans les mêmes arrondissements et
appartenant au bailleur Pas-De-Calais Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'Etat et le bailleur social Pas-De-Calais Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame FRUCHART
Amandine.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Pas-De-
Calais Habitat.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — -
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 4.5 AVR. 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et d¢ la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00004 - Réquisition Logement public prioritaire DALO Madame FRUCHART Amandine
2023-062-000416 46
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-15-00003
Réquisition public prioritaire DALO Madame EL
KHALLADI Ismahane 2023-062-000304
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00003 - Réquisition public prioritaire DALO Madame EL KHALLADI Ismahane
2023-062-000304 47
| =1 | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1 septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 28 juillet
2023 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Habitat Des Hauts De France :
VU la décision de la commission de médiation du 5 octobre 2023 reconnaissant Madame
ELKHALLADI Ismahane prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Com-
munauté d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois
Considérant la lettre du 28 décembre 2023 par laquelle Habitat Des Hauts De France a été désigné
pour l'attribution d'un logement à Madame ELKHALLADI Ismahane reconnue prioritaire par dé-
cision de la commission de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00003 - Réquisition public prioritaire DALO Madame EL KHALLADI Ismahane
2023-062-000304 48
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire -
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus :
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative :
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; |
ARRETE
Article 1°" : Est attribué d'office à Madame ELKHALLADI Ismahane, le premier logement adapté
à ses besoins et capacités, de type IV se libérant sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération des Deux Baies en Montreuillois, ou à défaut dans une commune avoisinante se
situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Habitat Des Hauts De France.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Habitat Des Hauts De France.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame ELKHALLADI
Ismahane .
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Habitat Des
Hauts De France.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 15 AVR, 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en rharge de la Cohésion
Sociale et dé la jeunesse,
Secrétaire Géhéral Adjoint
FrangoisfFLAHAUT
I
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00003 - Réquisition public prioritaire DALO Madame EL KHALLADI Ismahane
2023-062-000304 49
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-15-00007
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats
inscrits au second tour de scrutin de l'élection
municipale complémentaire de
SAILLY-EN-OSTRVENT du 21 avril 2024 (5 sièges à
pourvoir)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits au second tour de scrutin de
l'élection municipale complémentaire de SAILLY-EN-OSTRVENT du 21 avril 2024 (5 sièges à pourvoir) 50
Ex Direction de la Citoyenneté
PRÉFET , et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations ARRAS, le 15 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS
AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE L'ÉLECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE
DE SAILLY-EN-OSTREVENT DU 21 AVRIL 2024 (5 SIÈGES A POURVOIR)
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant convocation des électeurs de SAILLY-EN-
OSTREVENT à une élection municipale complémentaire les 14 et 21 avril 2024 :
Vu les récépissés définitifs de déclaration de candidature ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1*: La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée
en vue du second tour de l'élection municipale complémentaire de SAILLY-EN-OSTREVENT est
arrêtée comme suit :
- M. Frédéric BANDINI
Mme Emilie DALMASSO
M. Thierry DOIGNIES
M. Richard GOFFART
M. Yacine HAMOUDI
M. Jean-Michel SCHWARZ
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté. .
Pour le Préfet,
Le Secrgtpire Général,
Chrifiophe MAR>\4
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats inscrits au second tour de scrutin de
l'élection municipale complémentaire de SAILLY-EN-OSTRVENT du 21 avril 2024 (5 sièges à pourvoir) 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-12-00009
arrêté retrait auto école Alain Avion Alain
Canesson
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-12-00009 - arrêté retrait auto école Alain Avion Alain Canesson 52
E .- Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_ilwcrté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 12/04/2024
Service Auto-école
ARRÊT PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D''UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
COMMUNE D'AVION
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en
qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°23/245 du 6 juin 2023 portant renouvellement d'agrément à M.
Alain CANESSON, à exploiter sous le n° E 03 062 0822 O un établissement d'enseignement à
titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée
« AUTO ÉCOLE ALAIN » situé à AVION, 27 rue Édouard Depret;
Vu la fin d'activité au 10 avril 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79
WWW pas-de-calais,gouv,fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-12-00009 - arrêté retrait auto école Alain Avion Alain Canesson 53
Arréte
Article 1* L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Alain CANESSON, portant le n° E
03062 0822 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE ALAIN »
situé à AVION, 27 rue Édouard Depret est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire généra
Copie sera adressée à M. Alain CANESSON, au maire de AVION, au délégué de la sécurité
routière, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-12-00009 - arrêté retrait auto école Alain Avion Alain Canesson 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-16-00002
Manifestation nautique "FETE DES NENUPHARS"
les 4 et 5 mai 2024 sur la Rivière de la Houlle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00002 - Manifestation nautique "FETE DES NENUPHARS" les 4 et 5 mai 2024 sur la Rivière
de la Houlle 55
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne ' Béthune, le 16 avril 2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique sur la rivière de la
Houlle, le samedi 4 et dimanche 5 mai 2024, communes de Houlle, Moulle, Serques et Watten.
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 ;
Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00002 - Manifestation nautique "FETE DES NENUPHARS" les 4 et 5 mai 2024 sur la Rivière
de la Houlle 56
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée le 23 février 2024 par M. Daniel TAINE, président de l'Aviron
Audomarois, sollicitant l'autorisation d'organiser en yolette la « randonnée des Nénuphars » le
samedi 4 et dimanche 5 mai 2024, de 9h30 à 13h30, sur la Rivière de la Houlle, du PK 0.420 au PK
3.600, sur le territoire des communes de Houlle, Moulle, Serques, et Watten.
Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune 26 février 2024 ;
Vu l'avis favorable émis le 15 avril 2024 par les services de Voies navigables de France ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de
navigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. Daniel TAINE est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite pour tous les usagers dans les deux sens de 10H à 12H, le
samedi 4 et dimanche 5 mai 2024, du PK 0.420 au PK 3.600, sur la Rivière de la Houlle, communes
de Houlle, Moulle, Serques et Watten.
Les zones de stationnements se feront :
En aval au niveau de la halte nautique de Watten.
En amont du PK 0.370 au PK 0.400 en rive droite.
Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation en
vigueur en matière de navigation fluviale.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la
manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le
personnel nécessaire.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient étre causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de
l'événement et l'ordre public.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00002 - Manifestation nautique "FETE DES NENUPHARS" les 4 et 5 mai 2024 sur la Rivière
de la Houlle 57
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit
acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le Directeur territorial du Nord-Pas-de-
Calais de Voies navigables de France, le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale,
le chef des sapeurs pompiers, Monsieur Daniel Taine, Messieurs les maires de Houlle, Moulle,
Serques et Watten sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SR
e JeahtFrançois RAL
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Mairies de Houlle, Moulle, Serques, Watten ;
- M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais ;
- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;
- M. le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
(Service exploitation maintenance) ;
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(Groupement Prévision des Risques).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00002 - Manifestation nautique "FETE DES NENUPHARS" les 4 et 5 mai 2024 sur la Rivière
de la Houlle 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-16-00001
Manifestation nautique "FETE DU PRINTEMPS"
sur la rivière de la Lys Canalisée le 21 avril 2024
commune de Sailly sur la Lys
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00001 - Manifestation nautique "FETE DU PRINTEMPS" sur la rivière de la Lys Canalisée le 21
avril 2024 commune de Sailly sur la Lys 59
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
L_ibcr!e'
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne | Béthune, le 16 avril 2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique sur la rivière de la Lys
Canalisée, le dimanche 21 avril 2024, commune de Sailly-sur-la-Lys. .
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 ;
Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août portant réglement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00001 - Manifestation nautique "FETE DU PRINTEMPS" sur la rivière de la Lys Canalisée le 21
avril 2024 commune de Sailly sur la Lys 60
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la demande présentée le 20 février 2024 par M. Jean-Claude THOREZ, maire de Sailly-sur- la-
Lys, sollicitant l'autorisation d'organiser des animations nautiques de 13H à 17H dans le cadre de la
« Fête du Printemps », le dimanche 21 avril 2024, sur la Rivière de la Lys canalisée, du PK 30.200
au PK 32.300, sur le territoire de la commune de Sailly sur la Lys.
Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune 20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable émis le 15 avril 2024 par les services de Voies navigables de France ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de
navigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. le maire de Sailly-sur-la-Lys est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite pour tous les usagers dans les deux sens de 13H à 17H, du PK
30.200 au PK 32.300, le dimanche 21 avril 2024, sur la Rivière de la Lys canalisée, commune de
Sailly sur-la-Lys.
Les zones de stationnements se feront :
En aval au niveau du garage à bateau de l'écluse de Bac Saint Maur.
En amont au niveau de la halte nautique Estaire.
Pendant le déroulement de ces activités les participants devront respecter la réglementation en
vigueur en matière de navigation fluviale.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
-gestionnaire de la voie d'eau. '
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves (ou de la
manifestation) seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le
personnel nécessaire.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de
l'événement et l'ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00001 - Manifestation nautique "FETE DU PRINTEMPS" sur la rivière de la Lys Canalisée le 21
avril 2024 commune de Sailly sur la Lys 61
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit
acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 3,
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le Directeur territorial du Nord-Pas-de-
Calais de Voies navigables de France, le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale,
le chef des sapeurs pompiers, Monsieur Jean-Claude THOREZ maire de Sailly-sur-la-Lys, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous+préfet,
le secrétaire général
/{ç' / ,î s'o. ; \_..
\
Jean-François RAL
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le maire de Sailly-sur-la-Lys ;
- M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Pas-de-Calais ;
- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;
- M. le Directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
(Service exploitation maintenance) ;
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(Groupement Prévision des Risques).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00001 - Manifestation nautique "FETE DU PRINTEMPS" sur la rivière de la Lys Canalisée le 21
avril 2024 commune de Sailly sur la Lys 62
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-16-00005
Restriction de navigation Canal de la Deûle le 13
juillet 2024 à Dourges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00005 - Restriction de navigation Canal de la Deûle le 13 juillet 2024 à Dourges 63
E N Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 16 avril 2024
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une restriction de navigation sur le canal
de La Deûle, le 13 juillet 2024, commune de Dourges
Vu le code des transports, notamment ses articles R.4241-38 ;
Vu les articles L2132-7et L 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant en eaux intérieures ; '
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du
code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur les voies du Nord Pas-de-Calais ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 :
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00005 - Restriction de navigation Canal de la Deûle le 13 juillet 2024 à Dourges 64
Vu la demande présentée le 12 avril 2024 par la mairie de Dourges, sollicitant l'autorisation
d'organiser un tir de feu d'artifice sur les bords du canal de La Deûle, le samedi 13 juillet 2024, sur
le territoire de la commune de Dourges ;
Vu le dossier de demande d'autorisation reçu en sous-préfecture de Béthune le 15 avril 2024 ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de
navigation fluviale ;
ARRÊTE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par la commune de Dourges est accordée.
Article 2 : la navigation sera interdite de 22H00 à 00H00, sur le Canal de La Deûle au PK 38.535
sur l'ensemble du plan d'eau, le samedi 13 juillet 2024 pour tous les usagers, sur le territoire de la
commune de Dourges.
Les zones de stationnements se feront au PK 36.400 en rive gauche et au PK 40.200 en rive droite.
Article 3 : l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : les mesures de police mises en place pour le déroulement de la manifestation seront à la
charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article S : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation.
Article 6 : le présent arrêté pris en application de l'article R 4241-38 du code des transports ne
préjuge pas des dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, la sécurité de
l'événement et l'ordre public.
Article 7 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations que l'organisateur doit
acquérir en matière de protection des risques sanitaires liés à la qualité du milieu aquatique.
Article 9 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-16-00005 - Restriction de navigation Canal de la Deûle le 13 juillet 2024 à Dourges 65
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet
explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le
site internet ww.telerecours.fr ».
Article 10 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le Directeur territorial du Nord-Pas-de-
Calais de Voies navigables de France, Monsieur le chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie
Nationale, Monsieur le Chef des sapeurs pompiers, Monsieur le maire de Dourges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Our le sous-préfet,
le Qs)g:cretalre général,
@ FENG
-Frahçois RAL
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Maire de Dourges ;
-M. le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- M. le Chef de la Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ;
- M. le Directeur territorial de VNF Nord-Pas-de-Calais
(Service exploitation maintenance) ;
- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(Groupement Prévision des Risques).
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-15-00006
Retrait autorisation d'enseigner Alain Canesson
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00006 - Retrait autorisation d'enseigner Alain Canesson 67
EE 3 | | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne | 2 - Béthune, le 15/04/2024Service Auto-Ecole
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunioh, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
, Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomihation de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 10 avril 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1°" : l'autorisation'd'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routiére
portant le n° A 02 062 0151 0, délivrée à M. Alain CANESSON est retirée. '
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. .
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
ON
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00006 - Retrait autorisation d'enseigner Alain Canesson 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-04-15-00005
retrait autorisation d'enseigner Cyril Agrain
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00005 - retrait autorisation d'enseigner Cyril Agrain 69
L 38 __ Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
- DU PAS-DE-CALAIS
Liberté ,
Fgalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne U - Béthune, le 15/04/2024Service Auto-Ecole
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D' AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules & moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décrqt n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vule dééret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune; - ' '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 15 avril 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 13 062 0013 0, délivrée à M. Cyril AGRAIN est retirée. '
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 'informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne. ;
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général, .
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX ;
Tél : 03 21 61 50 50 t
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-04-15-00005 - retrait autorisation d'enseigner Cyril Agrain 70