=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 024 du 11 février 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-50, en date du 11 février 2025 portant réouverture aux activités
conchylicoles de la zone 44.15 ainsi que la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0017 en date du 11 février 2025 portant modification de l'arrêté
n°2024/SEE/0222 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant
les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein
de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise ;
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0018 en date du 11 février 2025 portant modification de l'arrêté
n°2024/SEE/0223 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant
les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs OP Estuaires au
sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière d'évaluation domaniale (44 et 85).
Subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique, en matière de successions et en matière domaniale.
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pole gestion publique.
Subdélégation de signature de M. Dany BUSNEL, Responsable du pôle Pilotage et Ressources aux agents
de la division des missions domaniales (compte 907).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 6 février 2025
pour la commune de Châteaubriant.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 7 février 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Commune
de Sèvre et Loire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral en date du 11 février 2025 portant extension des capacités d'intervention du
conservatoire du littoral sur la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Arrêté préfectoral en date du 11 février 2025 portant extension des capacités d'intervention du
conservatoire du littoral sur la commune de Saint-Etienne-de-Montluc.
E =PREFETDE LALOIRE- .ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
DDPP de Loire-Atlantique02 40 08 86 55Affaire suivie par Mildred LE PIVERTmildred.le-pivert@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-50
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ; |VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés àla consommation humaine ;_ WU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code pénal;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;VU le code de la santé publique ;Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations decultures marines ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de lapêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire;VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité deszones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique à ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 11 février 2025;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 11 février 2025 ;Considérant les 2 résultats successifs des analyses effectuées par Inovalys sur des huitres prélevées endates des 03 et 10 février 2025, démontrant un retour a la normale sur la zone 44.15, la Sennetiére pourles huitres,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4

ARRETE
Article 1- L'arrété préfectoral n°2025-DDPP-39 du 27 janvier 2025, portant interdiction temporaire decertaines activités relatives aux coquillages est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de laLoire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, la gendarme-rie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-tique.
A Nantes, le 11 février 2025Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental dela protection des populationsLa cheffe du service sécuritésanitaire des aliments
F-
Cathy DAUPHI =
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29 .Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4

Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )- Sous-préfecture de Saint-Nazaire |- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interrégionale des douanes (Nantes)- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe ©- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2Tél : 02 40 08 80 29Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4

Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 11 février 2025
ASSERAC a
7 à| | fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquillages du groupe 3[| fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coques7 fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivementLZ, LZ GISEMENT DES CHEVAUX

| : |PRÉFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0017portant modification de l'arrêté n°2024/SEE/0222 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille demoins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à l'organisationde producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et SèvreNiortaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles européennes ; .Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.436-65-3 à R.436-65-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 ;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le départementde Loire-Atlantique en vigueur;Vu l'arrêté n°2024/SEE/0222 du 28 novembre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille demoins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant àl'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiersvendéens et Sèvre Niortaise ;.Vu l'arrêté n°2024/SEE/0223 du 28 novembre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille demoins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas àl'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiersvendéens et Sèvre Niortaise ; 'Vu la demande formulée par l'AAPPED 44 et l'OP Estuaires en date du 29 janvier 2025 ;Considérant qu'il convient de répartir équitablement les quotas relatifs à l'encadrement de la pêche del'anguille de moins de 12 centimètres entre les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant àl'organisation de producteurs OP Estuaires pour la campagne 2024-2025 ;Considérant que du fait de la cessation d'activité de deux pêcheurs professionnels en eau douce(adhérant à l'OP Estuaires) bénéficiaires de quotas individuels pour la pêche de l'anguille de moins de12 centimètres, il existe un reliquat du quota total affecté aux pêcheurs professionnels en eau douce del'UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, qu'il convient de redistribuer ;
10 boulevard Gaston Serpette. BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêtéLe quota défini à l'article 3 de l'arrêté n°2024/SEE/0222 est modifié et porté à 182,6 kg, répartis en deuxsous-quotas :
* sous-quota destiné à la consommation de 73,1 kg ;* sous-quota destiné au repeuplement de 109,5 kg.Les autres articles de l'arrêté n°2024/SEE/0222 restent inchangés.Article 2 : BénéficiairesL'annexe 1 de l'arrêté n°2024/SEE/0222 donnant la liste des pêcheurs est remplacée par l'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général par intérim de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 4 | FEN. 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim,
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Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr. -
2/3

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PREFET | | | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0018portant modification de l'arrêté n°2024/SEE/0223 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille demoins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas àl'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéenset Sèvre Niortaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.436-65-3 à R.436-65-7 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2024-2025 ;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;Vu l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le départementde Loire-Atlantique en vigueur ;Vu l'arrêté n°2024/SEE/0222 du 28 novembre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille demoins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant àl'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiersvendéens et Sèvre Niortaise ;Vu l'arrêté n°2024/SEE/0223 du 28 novembre 2024 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille demoins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas àl'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiersvendéens et Sèvre Niortaise ;Vu la demande formulée par l'AAPPED 44 et l'OP Estuaires en date du 29 janvier 2025 ;Considérant qu'il convient de répartir équitablement les quotas relatifs à l'encadrement de la pêche del'anguille de moins de 12 centimètres entre les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas àl'organisation de producteurs OP Estuaires pour la campagne 2024-2025 ;Considérant que du fait de la cessation d'activité de deux pêcheurs professionnels en eau douce(adhérant à l'OP Estuaires) bénéficiaires de quotas individuels pour la pêche de l'anguille de moins de12 centimètres, il existe un reliquat du quota total affecté aux pêcheurs professionnels en eau douce del'UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, qu'il convient de redistribuer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°°_: Objet de l'arrêtéLe quota défini à l'article 3 de l'arrêté n°2024/SEE/0223 est modifié et porté à 138,97 kg, répartis endeux sous-quotas : |
* sous-quota destiné à la consommation de 56 kg;* sous-quota destiné au repeuplement de 82,97 kg.Les autres articles de l'arrêté n°2024/SEE/0223 restent inchangés.
Article 2 : ExécutionLe secrétaire général par intérim de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_ NANTES, le | 1 FEV. 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim,
Eri E WISPELABRE
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr. |
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REPUBLIQUE — | 7 LMFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DESPAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIREATLANTIQUE
Décision portant délégation spéciale de signatureen matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique,Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques,Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de |' Etat, enqualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département deLoire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Paysde la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
DécideArticle 1°: Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs[attributions et compétences, pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluationdomaniale pour les biens situés en Loire-Atlantique et en Vendée, prévus par la réglementation envigueur (Art L 1211-1, L 1211-2 ,L 3221-1, R 1211-1 et suivants du code Général de la Propriété desPersonnes Publiques ), a:* Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, 'responsable de ladivision des missions domaniales, pour : .° toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans lecadre d'un rapport d'ensemble préalable.o toutes les autres évaluations n'excédant pas 2 000 000 € de valeur vénale ou 350 000 €de valeur locative.

+ Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôled'évaluation domaniale, pour :o toute évaluation relevant d'opérations de comptabilité patrimoniale ou entrant dans lecadre d'un rapport d'ensemble préalable.° toutes les autres évaluations n'excédant pas 1 500 000 € de valeur vénale ou 200 000 €de valeur locative.+ Soizic BLAISE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toutes les évaluationsafférentes aux opérations SAFER Pays de la Loire n'excédant pas 1 500 000 € de valeurvénale ou 200 000 € de valeur locative.+ Nelly PAILLUSSON, inspectrice des finances publiques, Laurence BLANC, inspectrice desfinances publiques, Philippe VISTOUR, inspecteur des finances publiques, ThierryCHOTARD, inspecteur des finances publiques, Bernard KUCZKO, inspecteur des financespubliques, Pascal GUELLEC, inspecteur des finances publiques, Brigitte LE BOT, inspectrice .des finances publiques, Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des finances publiques, XavierDUGAST, inspecteur des finances publiques et Eric DUMOND, inspecteur des financespubliques, pour toutes les évaluations n'excédant pas 800 000 € de valeur vénale ou100 000€ de valeur locative.* Myriam KREITE, inspectrice des finances publiques et Eric AVRIN, inspecteur des Financespubliques, pour toutes les évaluations n'excédant pas 500 000 € de valeur vénale ou 70 000€ de valeur locative. :Article 2 : Sont exclues de cette délégation de signature :1) Les consultations émanant des services de l'État, à l'exception des demandes des préfecturesconcernant la tutelle des associations ou les dons et legs, de celles des comptables en matière deprise de garantie ou de saisie et de celles émanant du pôle de gestion des patrimoines privés.2) Les estimations effectuées pour des acquisitions par l'État hors opérations d'ensemble ou lesprises à bail par l'État pour ses services et soumises à un avis de conformité au regard de lapolitique immobilière de l'État.3) Les affaires délicates en raison de la technicité de l'évaluation ou de la personnalité duconsultant.Article 3: Au-delà de ces règles de délégation, tous les courriers adressés à Monsieur le Préfet,quelle que soit leur nature, doivent être signés par moi-même ou par le responsable du pôleGestion Publique.Article 4 : Cette décision abroge la décision du 29/08/2024Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures dudépartement de la Loire-Atlantique et du département de la Vendée. Elle sera affichée dans leslocaux de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication |Fait à Nantes, le 10/02/2025Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULTAdministrateur de l'État

REPUBLIQUE |FRANÇAISE . |LibertéFret | | FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE- -ATLANTIQUE
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loireet du département de la Loire-Atlantique,à des fonctionnaires placés sous son autoritéen matière de successions et en matière domaniale.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE_ PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37,42,43 et 44; |Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques; _Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature àM Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique,Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
ARRETE:
Article 1: Successions1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de |'Etat, responsabledu pôle gestion publique, a effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous'les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dontl'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l'arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin2006, relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de la Loire-Atlantique, et visées à l'article 4 de l'arrêté 4 septembre 2024

2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par :* Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision des missions domaniales3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée a M.Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, a défaut des fonctionnaires visées au 2, par:° Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques¢ Sylvain RICCI, inspecteur des Finances publiques+ Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques+ Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques* Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques.+ Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques+ Jean-Luc LE CALVEZ, contrôleur des Finances publiques+ Frédéric RIDARD, agent administratif principal des Finances publiques+ Astrid SCHMOUCHKOVITCH, agente contractuelle
Article 2 : Domaines1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'Etat, responsabledu pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y comprisles actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 7,et 8 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par : |° Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision des missions domaniales° Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôled'évaluation domaniale3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l'article 5 de l'arrêté du 4septembre 2024 susvisé, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, adéfaut des fonctionnaires visés au 2, par:* Laurence BLANC, inspectrice des Finances publiques* Nelly PAILLUSSON, inspectrice des Finances publiques¢ Thierry CHOTARD, inspecteur des Finances publiques° Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques* Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des Finances publiques¢ Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques+ Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques¢ Philippe VISTOUR, inspecteur des Finances publiques°__ Xavier DUGAST, inspecteur des Finances publiques¢ Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques°_ Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques* Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiquesArticle 3 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2024

Article 4:L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sapublication
Fait à Nantes, le 10/02/2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-Atlantiqueet par délégationLe Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de laLoire et du département de Loire-Atlantique€EEE.\« i. \Claude GIRAU TAdministrateur deN'Etat


REPUBLIQUE :FRAWN CAISE FINANCES PUBLIQUESÆEibertéEgalitéÆETAÉCTIIIÉÉ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIREET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ;. Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Paysde la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et dudépartement de Loire-Atlantique ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable dé ladivision de l'Expertise et de l'Action Economiques et FinancièresAdministrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de ladivision Secteur public localInspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
M. Claude GUILLAUMEM. Alain DELHOUMEM. Didier CHAMPION
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local* Recoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :° pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de lavérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes degestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptablesd'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandesde renseignements, pièces justificatives

o et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifsaux attributions de leur service| Mme Elsa GEERAERT | Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division |© pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes derenseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités etétablissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau,l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.o et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifsaux attributions de leur service.Mme Elsa GEERAERTInspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la DivisionM. Manuel VANZATOInspecteur des Finances publiques, fiscalité directe localeM. Christophe HARATInspecteur des Finances publiques, expertise financièreMme Anne LHUINTREInspectrice des Finances publiques, expertise juridique et comptable,soutien HéliosMme Sophie MAHEInspectrice des Finances publiques, qualité comptable,expertise juridique et comptable, soutien HéliosM. Philippe DUVALInspecteur des Finances publiques, expertise juridique et comptable,soutien Hélios, dématérialisation et monétiqueMme. Emilie LAURENDIN | financières, cyber-sécurité, régies, contrôles internes et expertisesInspectrice des Finances publiques, contrôle budgétaire, analysesdiverses.Reçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef deservice, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sanstoutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leurservice, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différentscorrespondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de piècesjustificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étantlimitative :Mme Dominique THYRELContrôleuse des Finances publiquesM. Jean-François SEIGNARD | Agent administratif des Finances publiquesArticle 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières* Recoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef dexservice, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sanstoutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leursattributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière,fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités etétablissements publics, ainsi que l'envoi des documents d'information à destination de cesmêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Pierre Hubert PERRIGAUD | Financières et Organismes Consulaires — aides publiques, fondsInspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques eteuropéens

Mme Stéphane ROBINInspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté ,commission de surendettementMme Frédérique FEUILLATREInspectrice des Finances publiques, expertise financiére etOrganismes Consulaires |M Gaétan METEIERInspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté,commission de surendettementMme Natassia GRUCHETInspectrice des Finances publiques, Expertises Economiques etFinancières et Organismes ConsulairesMme Sarah LEROYER MOULINInspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté,commission de surendettementMme Perrine PARMENTIERInspectrice des Finances publiques, Expertises Economiques etFinanciéres et Organismes ConsulairesArticle 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits DiversRecoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pourrecevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les déclarations derecettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordresde paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, al'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, surles ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toutevaleur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre dela vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes derenseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires poursigner les pièces et documents relatifs aux attributions de leur serviceM. David PHILIPPEInspecteur des Finances publiques, Comptabilité et Comptabilitédu RecouvrementMme Nancy DESHAYESInspectrice des Finances publiques, Service Produits divers del'État |Mme Emmanuelle RONDEAU Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers+ __Recçoivent délégation de signature pour exercer celle déléguée spécialement à leur chef deservice, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de celui-ci, sanstoutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par euxReçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributionsde leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différentscorrespondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de piècesjustificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordéesaux débiteurs de produits divers, les remises gracieuses de majorations, les actes depoursuite, les déclarations de recettes, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étantlimitativeMme Danièle GELEEContrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité etComptabilité du RecouvrementMme Murielle MASSIASContrôleuse principale des Finances publiques, Comptabilité etComptabilité du RecouvrementM. Vincent MAURICEContrôleur principal des Finances Publiques, Produits DiversM. Jean-François GILBERTContrôleur des Finances Publiques, Produits DiversM. Eric PIGUELContrôleur principal des Finances Publiques, Produits DiversMme Amélie VENAILLEContrôleuse des Finances Publiques, Produits diversMme Isabelle BLANCHETContrdleuse des Finances Publiques, Produits Divers

Mme Régine GACHET Contrôleuse principale des Finances Publiques, Produits DiversMme Caroline KOZLOWSKI | Contrôleuse des Finances Publiques, Produits DiversMme Véronique MORTIER Contrôleuse des Finances Publiques , Produits DiversMme Jessica CARAMESSY Contrôleuse des Finances Publiques, Produits DiversMme Eléonore ROULLEAU Agente Administrative Contractuelle des Finances Publiques,Produits DiversM. Jean-Michel AUPIAIS Contrôleur des Finances Publiques, Services FinanciersMme Catherine THEAU Contrdleuse des Finances Publiques, Services FinanciersMme Marie-Line PROSPER Contrôleuse des Finances publiques, Services FinanciersM. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiquesMme GUILLOU Virginie Contrôleuse contractuelle des Finances Publiques, Produits Divers* Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributionsdu Pôle de gestion des consignations :ce)les ordres de paiement dans la limite de 5 M€ (non inclus) (opérations soumises avalidation dans l'outil CORESI)M Jean-Marc BOUCHET | Directeur du Pôle Gestion PubliqueM Thierry GEOFFRAY Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et RessourcesM. Didier CHAMPION Responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers,Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Produits Divers* Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributionsdu service :ie)tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tousdocuments accessoires aux récépissés, sans limitation de montantles ordres de paiement et e-déconsignations jusqu'à 1 500 000 € inclus (opérationssoumises à validation dans l'outil CORESI)les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titrestous les courriers afférents à l'activité du PGCles fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à êtreadressées, avec l'ordre de paiement vierge et les pièces du dossier, sous formedématérialisée à la CDC pour signature et validation (conformément aux dispositions desFlash Consignations n° 98 et n° 122)toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incidentM. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Responsable du Pôle de Gestion des ConsignationsM. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du Pôle deGestion des ConsignationsMme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle deGestion des ConsignationsMme Céline POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle deGestion des Consignations

+ Recgoivent également délégation de signature, à la condition de n'en faire usage qu'en casd'empéchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchementsoit opposable aux tiers OU opposé à eux :O tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-consignations, les endos de chèques et bordereaux de remise afférents et tousdocuments accessoires aux récépissés, sans limitation de montantles ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titrestous les courriers afférents à l'activité du PGC |toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Mme Corinne JUREDIEUContrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable dusecteur des consignations administrativesM. Alain JOURDAN- Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteurdes consignations judiciaires* Recoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributionsde leur service :ie)les récépissés de consignation papier ou dématérialisés (e-consignation), l'endos deschèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documentsannexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et dese- consignationsles e-récépissés (avec validation automatique), sans limitations de montant, délivrés parl'application GDDtous les courriers afférents à l'activité du PGCles ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arrêtés par laCaisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignationsMme Valérie BERTHELOTContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deconsignationsMme Marie-Christine BOSIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deconsignationsMme Valérie GARROUI : Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deconsignationsMme Anne-Françoise LOREAUContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deconsignationsMme Patricia RAGONContréleuse principale des Finances Publiques, Pôle deconsignationsMme Chrystèle YOUBIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deconsignationsM. Nicolas AMOURETTE Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignationsMme Murielle ARCHAMBAUD Contréleuse des Finances Publiques, Pôle de consignationsMme Brigitte BOUESSEL - |Contrdéleuse des Finances Publiques, Pôle de consignationsM. Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignationsMme Anne-Sophie LE GOFF Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations

Mme Marie-Françoise LEONELLIContrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignationsMme Anne SOUIL Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignationsMme Elodie STRUYVEContrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignationsM. Silvin ZINSOUContrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignationsM. Charly MEKENESEAgent administratif principal des Finances Publiques, Pôle deconsignationsMme Sarah DAILLOUXAgente non titulaire, Pôle de consignationsM. Pierre GAILLARDAgent non titulaire, Pôle de consignationsM. Frédéric POUYADOUXAgent non titulaire, Pôle de consignationsMme Géraldine PREFOL-DOUCETAgente non titulaire, Pôle de consignationsMme Emilie COUGNAUDAgente non titulaire, Pôle de consignationsMme Laurence RICHARDAgente non titulaire, Pôle de consignations+ Regoivent également délégation de signature pour signer : |o les ordres de paiement* et e-déconsignation* jusqu'à 200 000 € inclus (opérationssoumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation (* hors lesdossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire)les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDCles ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Mme Corinne JUREDIEUContrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable dusecteur des consignations administrativesM. Alain JOURDANContrôleur principal des Finances Publiques, Responsable dusecteur des consignations judiciairesMme Valérie BERTHELOTContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deconsignationsMme Chrystèle YOUBIContrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deconsignationsMme Murielle ARCHAMBAUDContrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M Alain COLAS Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Christine BOS|Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle deconsignationsMme Anne SOUILContrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations

Article 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de laLoire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication
A Nantes, le 07/02/2025Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude Gl AULTAdministrateur de l'État


REPUBLIQUE | | | + |FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgulitéEraternmiisDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE4, QUAI DE VERSAILLESB.P.9350344035 NANTES CEDEX 1
. DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREde M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L'administrateur de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010; |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques desPays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État dans le département de la |Loire-Atlantique ;Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer Sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;
DECIDEEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par arrêtédu préfet de Loire-Atlantique en date du 4 septembre 2024 pour l'ordonnancement des recettes et desdépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par :

Article 1:- M Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision des missions domaniales,- Mme Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion despatrimoines privés.
Article 2: Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.Fait à Nantes, le 10 février 2025
Pour le préfet de la Région des Pays de la LoirePréfet de la Loire-Atlantiqueet par délégationLe responsable du pôle Pilotage et RessourcesPid
De

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification desstatuts de la communauté de communes Sèvreet Loire
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 etL. 5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 modifié portant création de la communautéde communes Sèvre et Loire ;VU la délibération du 18 octobre 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes Sèvre et Loire proposant la modification de ses statutsVU les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes :Saint-Julien de Concelles en date du 12 décembre 2023Mouzillon en date du 14 novembre 2023Le Landreau en date du 14 décembre 2023Divatte sur Loire en date du 7 novembre 2023La Boissière du Doré en date du 14 novembre 2023La Chapelle Heulin en date du 30 novembre 2023La Regrippière en date du 9 novembre 2023Vallet en date du 16 novembre 2023Le Pallet en date du 14 novembre 2023La Remaudière en date du 21 décembre 2023Le Loroux-Bottereau en date du 14 novembre 2023Se prononçant tous favorablement sur le projet de modification statutaire ;VU le projet de statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales sont respectées pour autoriser la modificationstatutaire approuvée à l'unanimité des communes membres ;
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-ARTICLE 1- Les modifications suivantes sont apportées aux statuts de la communauté decommunes Sèvre et Loire :- suppression, dans le point 2 des compétences obligatoires, des termes « le Point RelaisEmploi » ;- au sein de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêtcommunautaire », ajout des «liaisons douces inscrites au schéma cyclablecommunautaire » ;- au sein de la compétence « Politique éducative, action en direction de la petite enfance,l'enfance, la jeunesse et la parentalité», remplacement des termes « AssistantesMaternelles » par « Petite Enfance », ajout des compétences « Création et gestion du Lieud'Accueil Enfant Parent» et «Politique d'animation et de coordination des actionsparentalité d'intérêt communautaire » ;- est supprimé « Soutien et coordination des actions du Centre socio-culturel » ;- au sein de la compétence « Politique de promotion du territoire », les termes « Plein-Air »sont remplacés par « Pleine Nature » ;- sont ajoutées les compétences « Elaboration, animation, soutien et mise en œuvre destratégies, de plans d'actions et contractualisation favorisant la transition écologique : PlanClimat Air Energie Territorial, Plan Alimentaire Territorial, schémas directeurs à l'échelleintercommunale... » et « Etude, animation, mise en œuvre d'actions, soutien ou gestion deservices favorisant l'économie circulaire, la prévention des déchets. »ARTICLE 2 - Les statuts modifiés sont joints au présent arrêté ;ARTICLE 3- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,Madame la présidente de la communauté de communes, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivitésmembres. Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur régional des financespubliques.
3 à> ÀNantes, le 97 FEV, 2925PrLe
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim,
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 — www.loire-atlantique.gouv.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également étre exercé, durant le délai de recours contentieux, auprés de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra a nouveau qu'a compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé parl'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours. (...) |
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du O 7 FEV. 2625autorisant la modification des statuts de la communauté de communesSèvre et Loire
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim,
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Exc.de WISPEDAERE
"oi STATUTS
Communauté de communes Sevre et Loire
1) LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
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Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire :- Le soutien (ingénierie, accompagnement technique, financier, hors portage immobilier)au dernier commerce alimentaire de proximité et/ou commerce ayant une basealimentaire offrant du multiservice- L'aménagement et l'accompagnement au développement des pôles commerciauxd'intérêt communautaire suivants :Le Val Fleury 1 et 2 et La Noue situés a Divatte-sur-Loire,L'Aulnaie situé à Saint-Julien-de-ConcellesLes Dorices commerciales et la ZAC du Brochet, situés à ValletLa Landelle situé au Loroux-BottereauLa zone de convergence entre Saint-Julien-de-Concelles et Le Loroux-Bottereau.
Sont d'ores et déja exercées comme actions de développement économique le soutien a laqualification et l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, ainsi que le soutien etpartenariat aux organismes et associations intervenant pour le développement de l'emploi et dudéveloppement économique dont le rayonnement est reconnu communautaire.
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.Définition de la politique touristique d'accueil et d'information de dimension communautaire etsoutien des organismes qui s'y engagentOpérations de promotion et de communication touristique concernant l'ensemble du territoirecommunautaire
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsa) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.b) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.c) La défense contre les inondations et contre la mer.d) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.
2) LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
6) Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautairea) Politique du logement social d'intérêt communautaire au travers d'un Programme Localde l'Habitat (P.L.H.)
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b) Action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur des personnesdéfavorisées. Sont considérés d'intérêt communautaire :- Gestion des logements temporaires sociaux, et des logements pour personnesvictimes de violences conjugales, hors logements de secours- Gestion des locaux affectés aux associations caritatives d'intérêt communautaire
7) Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautairea) Sont d'intérêt communautaire :- Les voiries situées à l'intérieur des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale- La voie communale servant à l'accès de la zone d'activités de la Noé Bachelon auLoroux-Bottereau, située entre la Route Départementale n° 115 et la Voie Communalen° 23 ; cette voie est dénommée "Louis Lumière"- Lavoie desservant l'entreprise Castel située à La Chapelle-Heulin- Les liaisons douces inscrites au schéma vélo communautaireb) Travaux de fauchage et débroussaillage des accotements et fossés des voiescommunales et chemins ruraux
8) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaireEst d'intérêt communautaire la construction et la gestion des piscines :- _ Naïadolis située à Vallet- Divaquatic située au Loroux-Bottereau
9) Action sociale d'intérêt communautairea) Action sociale en faveur du maintien à domicileGestion d'un service d'aide à domicileGestion du Centre Local d'Information et de Coordination gérontologiqueGestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile suivant l'autorisation de l'ARSb) Construction et gestion de la maison de retraite EPHAD situé à Valletc) Soutien à la construction et la gestion du Potager Associatifd) Soutien et partenariat aux associations à caractère social et caritatif dont lerayonnement est communautaire
10) Politique culturellea) Réseau de lecture publiqueMise en réseau des bibliothèques, acquisition des fonds, matériels et mobiliers,gestion du fonctionnement, programme d'animations, politique tarifaire, soutien auxstructures et actions dans le domaine de la lecture publique à rayonnementcommunautaireb) Enseignement musical :Gestion de l'école de musique Sèvre & Loire,
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Partenariat et soutien aux activités musicales,Construction et gestion de l'équipement ''école de musique" de Divatte sur Loire,Les interventions en milieu scolaire seront réglées par voie de conventionnement etn'entrent pas dans la définition de l'intérêt communautaire de cette compétence.c) Démarche Pays d'Art et d'Histoire et animations de conventions culturellesd) Soutien à la gestion du Musée du Vignoble Nantaise) Soutien et partenariat aux actions culturelles dont le rayonnement est communautairef) Gestion des transports des établissements scolaires des communes vers deséquipements culturels structurants tels que les cinémas, ...
11) Politique d'animation sportive et de loisirsa) Soutien aux associations, actions et manifestations sportives à destination des jeunesdont le rayonnement est communautaireb) Soutien à l'animation sportive départementalec) Gestion des transports des établissements scolaires et des ALSH des communesvers : - des équipements sportifs pour les communes ne disposant pasd'équipement sportif polyvalent fermé- les équipements aquatiques du territoire
12) Politique éducative, action en direction de la petite enfance, l'enfance, la jeunesse etla parentalitéa) Gestion du Relais_ Petite Enfanceb) Création et gestion du Lieu d'Accueil Enfant Parentc) Politique d'animation et de coordination des actions parentalité d'intérêtcommunautaired) Coordination des politiques contractuelles de financement en matière de petiteenfance, enfance, jeunesse, et parentalité et des actions réalisées dans ce cadre parl'EPCI et de ses communes-membres sur le territoirec) Soutien et partenariat avec les associations à caractère d'accueil etd'accompagnement à la petite enfance, l'enfance, la jeunesse et la parentalité dont lerayonnement est communautaire
13) Etudes préalables en vue de l'élaboration d'un Plan Local d'UrbanismeIntercommunal
14) Politique de promotion du territoirea) Soutien et partenariat aux actions participant à la promotion et l'attractivité du territoiredont le rayonnement est communautaire 'b) Soutien et partenariat des actions de promotion à caractère international (jumelage)c) Construction et gestion de l'équipement Centre d'Activités de Pleine Nature a StJulien de Concelles
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Gestion des transports des établissements scolaires des communes vers cetéquipement structurantd) Aménagement, entretien et gestion des aires de camping-cars
15) Transports et déplacementsa) Organisation de la mobilité en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité sur sonressort territorial dans le cadre des dispositions de l'article L1231-1-1 du Code desTransports.b) Aménagement des équipements connexes aux ouvrages ferroviaires a la gareintercommunale du Palletc) Création, aménagement, entretien et balisage des liaisons douces et sentiers derandonnées pédestres
16) Assainissementa) Gestion d'un service public d'assainissement non collectif (Spanc): contrôles deconception et de réalisation des installations neuves ou réhabilitées, contrôlespériodiques de bon fonctionnement des installations existantesb) Réhabilitation groupée d'assainissements non collectifs : maîtrise d'ouvrage publiquepour la partie "études" et accompagnement technique et financier pour la partie"travaux"c) Gestion du service public d'assainissement collectif, collecte et traitement
17) Eau potablea) Production, distribution et transport de l'eau potable
18) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsa) Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupementde sous-bassins, ou dans un système aquifére, correspondant a une unitéhydrographique.
19) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :a) Production d'énergie renouvelable : pose de panneaux photovoltaiques sur leséquipements communautaires.b) Elaboration, animation, soutien et mise en œuvre de stratégies, de plans d'actions etcontractualisation favorisant la transition écologique : Plan Climat Air EnergieTerritorial, Plan Alimentaire Territorial, schémas directeurs à l'échelleintercommunale.c) Etude, animation, mise en œuvre d'actions, soutien ou gestion de services favorisantl'économie circulaire, la prévention des déchets.
20) Etude, construction, gestion et exploitation d'un crématorium
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21) Sécurité, défense et ordre publica) Soutien au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)b) Entretien et remplacement des bornes d'incendiec) Construction et entretien des gendarmeries
22) Politiques contractuellesLa Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du VignobleNantais pour les dispositifs contractuels de financement et d'actions initiés et suivis par celui-ci.
23) Autres compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire :- Constitution de réserves liées à l'exercice des compétences communautaires.- Etudes pour l'aménagement et la valorisation de l'agriculture et des espaces agricoles- Accessibilité aux personnes handicapées : conformément a l'article 18 de la loin°2005-102 du 11 février 2005, la création et l'animation de la CommissionIntercommunale d'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH)
Communauté de communes Sèvre & LoireSiège intercommunal + Espace Sèvre « 1, place Charles de Gaulle + 44330 ValletTél. 02 51 71 92 12 * www.cc-sevreloire.fr + contact@cc-sevreloire.fr

PREFETDE LA LOIRE- Direction de la CoordinationATLANTIQUE des Politiques PubliquesLiberté | et de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant extension des capacités d'interventiondu conservatoire du littoral sur la commune de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau(autorisation au titre de l'article L322-1-III du code de l'environnement)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L-322-1 à L322-13, et les articlesréglementaires d'application correspondants ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau du 27 juin 2024;VU l'avis de l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire du 30 mai 2024;
VU l'avis du conseil de rivages Bretagne-Pays de la Loire du 12 juin 2024 ;
VU la délibération du conseil d'administration du conservatoire du littoral du 1° octobre2024; :
CONSIDÉRANT que le conservatoire du littoral assure la protection de plus de 2 700 ha surl'estuaire de la Loire, que cette plaine alluviale constitue un espace singulier et d'intérêtmajeur pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que cette extension du périmètre d'intervention du conservatoire du littoralsur la commune de Saint-Jean-de-Boiseau porte majoritairement de prairies naturelleshumides, roselières et boisements alluviaux intégrés au site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que cette extension est de nature à préserver les qualités environnementaleset paysagères de ce site majeur ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 1/2

ARRETE
Article 1- Afin de mener sa politique de sauvegarde de l'espace littoral et de respect dessites naturels et des équilibres écologiques, l'intervention du conservatoire du littoral estétendue aux zones sises sur la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, telles que délimitéessur le plan annexé au présent arrêté.Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois à la mairie deSaint-Jean-de-Boiseau. II sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et du conservatoire du littoral.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif auprès du préfet de la Loire-Atlantique dans un délai de deuxmois à compter de son affichage en mairie. L'exercice d'un tel recours suspend le délai durecours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directementdans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, soit, en cas de recoursadministratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décisionexpresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du conservatoiredu littoral.
Nantes, le 4 1 FEV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim
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PREFETDE LA LOIRE- Direction de la CoordinationATLANTIQUE des Politiques PubliquesLiber et de l'Appui TerritorialgalitéFraternité
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Arrêté portant extension des capacités d'interventiondu conservatoire du littoral sur la commune de Saint-Etienne-de-Montluc(autorisation au titre de l'article L322-1-III du code de l'environnement)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'environnement, notamment ses articles L-322-1 à L322-13 et les articlesréglementaires d'application correspondants ;
l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc du 10 juin 2024 ;
l'avis de l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire du 30 mai 2024;
l'avis du conseil de rivages Bretagne-Pays de la Loire du 12 juin 2026 ;
la délibération du conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et desrivages lacustres du 1° octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conservatoire du littoral assure la protection de plus de 2 700 ha surl'estuaire de la Loire, que cette plaine alluviale constitue un espace singulier et d'intérêtmajeur pour la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que cette extension du périmètre d'intervention du conservatoire du littoralsur la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, située en bordure de Loire, porte sur unezone agricole de marais, majoritairement en prairies naturelles, située dans le lit majeurdu fleuve ; que ce périmètre ne comporte pas de constructions habitées et est enconformité avec le zonage du plan local d'urbanisme de la commune ;
CONSIDÉRANT que cette extension est de nature à préserver les qualités environnementaleset paysagères de ce site majeur ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays de la Loire ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 1/2

ARRETE
Article 1- Afin de mener sa politique de sauvegarde de l'espace littoral et de respect dessites naturels et des équilibres écologiques, l'intervention du conservatoire du littoral estétendue aux zones sises sur la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, telles quedélimitées sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois à la mairie deSaint-Etienne-de-Montluc. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et du conservatoire du littoral.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif auprès du préfet de la Loire-Atlantique dans un délai de deuxmois à compter de son affichage en mairie. L'exercice d'un tel recours suspend le délai durecours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directementdans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, soit, en cas de recoursadministratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décisionexpresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du conservatoiredu littoral.
Nantes, le. { 1 FEV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général par intérim
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