CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-100
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DAVID Jacques - AIDUSCOL SAP 984234369 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2024 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-02-01-00026 - AP n°1/2024 du 01/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l'organisation d□une course de ligue de chars à voile intitulée « 24 heures
de char à voile » les 13 et 14 avril 2024 (6 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2024-03-29-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES
DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LES BRETELLES DE L'ECHANGEUR A13/A29
SITUE AU PR 0+000 DE L'AUTOROUTE A29 (4 pages) Page 29
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
14-2024-03-29-00008 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO (4 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-04-02-00002 - AP fixant la répartition des jurés d'assises 2025 -
département du Calvados (5 pages) Page 39
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection
(SIDPC)
14-2024-04-04-00001 - ARRÊTÉ PORTANT SUR LA SÉCURITÉ DE LA
RENCONTRE ENTRE LE SM CAEN ET LE FC GIRONDINS DE BORDEAUX DU
SAMEDI 6 AVRIL 2024 (4 pages) Page 45
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-02-00001
Arrêté du 2 avril 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DAVID Jacques -
AIDUSCOL SAP 984234369
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DAVID Jacques - AIDUSCOL SAP 984234369 3
Ex / ' — Direction départementalede l'Emploi, du TravailPDTJECFZÈAÏVADOS _ et des SolidaritésËËW Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 2 AVRIL 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE |NUMÉRO SAP/984234369LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 7 février 2024, concernantles services à la personne, présentée par M. Jacques DAVID pour le compte de l'entreprise individuelleDAVID JACQUES dont le nom commercial est AIDUSCOL et le siège social et |'établissement principalsont situés 12 Avenue Edimbourg à CAEN (14000), numéro SIREN 984 234 369;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services ala personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant suübdelegatlon de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 29 mars 2024, présentéepar M. Jacques DAVID, pour le compte de l'entreprise individuelle DAVID JACQUES dont le nomcommercial est AIDUSCOL qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE:ARTICLE 1°": L'entreprise individuelle DAVID JACQUES dont le nom commercial est AIDUSCOL à CAENest déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/984234369ARTICLE 3 : }L'entreprise individuelle DAVID JACQUES dont le nom commercial est AIDUSCOL a déclaréeffectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire:
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-02-00001 - Arrêté du 2 avril 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DAVID Jacques - AIDUSCOL SAP 984234369 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 29 mars 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de Ientrep.r'ise individuelle DAVID JACQUES dont le nomcommercial est AIDUSCOL en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs de la Prefecture duCalvados.Fait a Hérouville Saint Clair, le 2 avril 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,__ Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
vKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté;- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP)- Télédoc 315- 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |- contentieux auprès du tribunal administratif— 3 rue Arthur Leduc- BP 25086— 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-02-00003
Arrêté du 2 avril 2024 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Calvados
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2024 portant organisation
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 6
PREFET Direction départementale.DU CALVADOS ' de l'emploi, du travail etLiberté des solidarités.ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU CALVADOSLE PRÉFET,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État; |Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu larrété préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat commundépartemental du Calvados à compter du 1% janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Calvados en date du 21 mars 2024 ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :Article 1°"'La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados exerce, à compter du1 avril 2021, sous l'autorité du préfet du Calvados, à I'exception des services relevant du systèmed'inspection et de la législation du travail, les attributions définies à l'article 4 du décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2024 portant organisation
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 7
Article2 :La direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est organisée commesuit :e ladirection ; -- des missions attachées à la direction ;» Uune mission déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;» Un pôle « hébergement et logement»;* Un pôle « égalité des chances» ;* Un pôle « système d'inspection du travail».Article 3 :La direction comprend :< un directeur départemental, nommé dans le cadre d'emploi des directeurs de l'administrationterritoriale de I'Etat ;- de deux directeurs départementaux adjoints, nommés dans le cadre d'emploi des directeurs del'administration territoriale de l'État.Des missions sont attachées à la direction: le secrétariat de direction, les secrétariats des conseilsmédicaux, le suivi des crédits d'intervention et la communication interné.Article 4: - | _La mission déléguée aux droits des femmes et à |'égalité a pour mission de contribuer à la mise enceuvre territoriale des politiques publiques en faveur de la prévention et de la lutte contre les violencesfaites aux femmes, de la promotion de l'égalité professionnelle hommes/femmes et du développementd'une culture de I'égalité.Article 5 :Le pôle « hébergement et logement » a pour missions de mettre en œuvre au niveau territorial lespolitiques :« deveille sociale et d'observation sociales ;» d'hébergement ;» dulogement adapté ;< d'accès et de maintien dans le logement ;* d'inspection et de contrôle des établissements et services sociaux.Il est composé de trois unités :» unité « accueil, hébergement et insertion » ;< Uunité « territoires et promotion des mobilités résidentielles » ;* Unité « accès prioritaire et maintien dans le logement ».Article 6 :Le pôle « Égalité des chances » a pour missions de mettre en œuvre au niveau territorial les politiquesrelatives à :» l'accès et au maintien de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail ;- au développement de I'emploi et des compétences ;< àl'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;» au développement de l'accès à la formation professionnelle ;- àl'apprentissage et aux qualifications ;» aux actions sociales et économiques de la politique de la ville.Il apporte son concours à linsertion sociale et professionnelle et à linclusion des personnesvulnérables,à l'intégration des réfugiés, à la protection de I'enfance, à la lutte contre la pauvreté et lesdiscriminations et à la promotion de l'égalité des chances.Il est composé de quatre unités et de deux missions :* unité « politique de la ville » ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2024 portant organisation
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- unité « entreprises et compétences » ;- _ Unité « accompagnement vers l'emploi » ;- _ unité « protection des personnes vulnérables » ;* Mission « insertion par l'activité économique » ;« Mission « intégration des réfugiés ».Article 7 :Le pôle «Système d'Inspection du Travail » a pour missions :« d'apporter sa contribution au respect du droit du travail et à la prévention des risquesprofessionnels ;< de contrôler l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) ;« d'apporter conseil et information aux employeurs, les salariés et les représentants du personnelsur leurs droits et obligations;< d'appuyer le dialogue social et le suivi de la négociation collective dans les entreprises et defaciliter la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.Il est composé de trois unités :- deux unités de contrôle (UC n° 1 et UC n°2) ;« Unité « section centrale travail et service renseignements ».Article8 :Les services de la direction départementale de 'emploi, du travail et des solidarités sont implantés :< au centre administratif départemental,1 rue Daniel Huet, 14 000 Caen ;< dans le bâtiment « Naturellement », 3 Place Saint-Clair, 14202 Hérouville-Saint-Clair.Article9 :L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant organisation de la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités du Calvados est abrogé.Article 10 :La Secrétaire générale et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.À Caen, le L auil Lot4y . $>Stéphane BREDIN
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2024 portant organisation
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 9
. e" #" 1 .-
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-01-00026
AP n°1/2024 du 01/02/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-01-00026 - AP n°1/2024 du 01/02/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 11
2 Direction départementalePRÉFET d oies territoires et de la merDU CALVADOS | |Liber_té -Îälzääé Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉ n° 1/2024 du 01/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PREFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action'des services de l'État dans les régions et départements ;VU le -décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN22/0023 en date du 09 juin 2022 déposée par monsieur Laurent CAREL pour lerenouvellement de 3 concessions de cultures marines ;VU les résultats des enquêtes publiqueet administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 04 avril 2023 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-01-00026 - AP n°1/2024 du 01/02/2024 portant
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CONSIDERANT que les concessions objet de la demande arrivent à échéance le 11 février 2024 ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1° octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sontrenouvelés tous les 5 ans ;CONSIDERANT que M. Laurent CAREL, aura 65 ans en 2048 ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de M. Laurent CAREL jusqu'au 11 février 2048, soit pour une durée de24 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;SUR la proposition de la secrétaire générale ;
ARRETE:
Article 1— Objet :CAREL LAURENT -— n° d'administré: 20064872,SIREN 79132339700012,domicilié le lieu Varet , 14450 CRICQUEVILLE-EN-BESSIN ,est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignéesci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.| NUMÉRO I LOCALISATION V CARACTERISTIQU ES SURFACE EXPIRATIONDivers Huître |GRANDCAMP MAISY m __n" r .01002132 BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant (Elevage) 81.0 ares 11/02/2048DPM littoral (balancement des marées) —E ————
Divers Huître01203942 | GRANDCAMP MAISY En surélevé terrain découvrant (Elevage) 30.25 ares | 11/02/2048\ BAIE DES VEYS . ;DPM littoral (balancement des marées)Divers HuîtreEn surélevé terrain découvrant (Elevage) 10.25 ares | 11/02/2048DPM littoral (balancement des marées)
—— —— {|| GRANDCAMP MAISYd { BAIE DES VEYSArticle 2 - Prescriptions :Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous-peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.2/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-01-00026 - AP n°1/2024 du 01/02/2024 portant
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De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 4- Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 — Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté.Fait à Caen, le 01/02/2024Pour le Préfet, par délégation
La Respor%@PÇe Gestion\du LittoralS
Anne-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-01-00026 - AP n°1/2024 du 01/02/2024 portant
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Annexe à |'arrété n°1 du 01/02/2024du préfet du Calvados| CAHIER DES CHARGESARTICLE1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de I'arrété de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrété.ARTICLE 3:Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Îl de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de I'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris,s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d''une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE511 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1 de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal.ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production: En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. .Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu''il a acquis au cours de la méme période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-01-00026 - AP n°1/2024 du 01/02/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines 15
Annexe à l'arrêté n° 1 du 01/02/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du_code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans I'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de |'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de |'Etat:1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues parI'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° deI'article R 923-15 du livre IX du code rural et de |la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les-investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin. 'La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redévance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, priseSur proposition du ministre chargé de l'aquaculture. 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Annexe à l'arrêté n° 1 du 01/02/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le O /0 G / 2 'Lfl Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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Laurent CAREL
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Annexe à l'arrété n° 1 du 01/02/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État @ Autres ouvrages @ Date d eïplratlçn de lapéniocsd'amortissementNÉANT NÉANT NÉANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûts et Date d exéî;gaâëon de la Contraintesouvrages " amortissements prévus , p - particuliéresd'amortissementNEANT NEANT NEANT NEANTANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passage
N Description des contraintes et droits de passage OrigineApplication des articles 2 et 3 :Parc d'origine Surface Parc d",' lotissçment Surfaced'accueil39-42 30,25 ares21-32 81,00 ares39-436 10,25 aresChaque parc du lotissement d'accueil est uniquement destinéà recevoir une partie des poches ostréicoles en provenance desa concession d'origine.Article 3 alinéa 4 : En cas de changement de concessionnaired'un parc rattaché à un autre parc situé dans le secteurd'accueil, l'autorisation d'exploitation de cultures marinesdélivrée à l'ancien concessionnaire sur le lotissement d'accueilsera transférée d'office, au nouveau bénéficiaire du parc et nepourra être conservée par l'ancien concessionnaire.Article 4 : Seul le dépôt d'huîtres commercialisables dansl'année est autorisé sur les concessions du lotissementd'accueil, à hauteur de 250 bétes au maximum par poche.Article 5 : Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensiblevers le lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy sontinterdits du 15 juin au 31 août inclus.Article 6 : Pendant la période du transfert, la concessiond'origine, dont une partie du stock a été déplacée, doit êtreexploitée de façon homogène et vidée d'un nombre de pocheségal à celui transféré sur le site d'accueil. Les tables peuventrester sur la concession d'origine sans que la capacité d'accueildes structures ne soit supérieure à la densité maximale depoches autorisées. Dans le cas d'un transfert de la moitié dustock, l'exploitant doit laisser sur le parc d'origine une rangéede tables sur deux sans poche ostréicole. Après transfert, lenombre total de poches exploitées en même temps sur laconcession d'origine et la ou les concession(s) liée(s) dulotissement d'accueil ne peut pas étre supérieur à celuiréglementairement admis sur le parc d'origine, Des contrôlessont effectués par les services de la DDTM du Calvados pourvérifier la conformité des parcs au regard de ce dispositif.
Arrêté préfectoral du10 juin 2016 relatif auxmodalités d'exploitation dulotissement d'accueil deGrandcamp-Maisy
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Annexe à l'arrêté n° 1 du 01/02/2024du préfet du CalvadosEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg e; ; s7 . . . maritime de la Manche et de la(tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin, mer du Nord - Enquéteà éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui-devra étre e ; de administrative 2021-1considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
, o ; . A 12 g - Le DSF est consultable sur leL'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit se site internet de la directionconformer aux objectifs du document stratégique de façade : "cionale de |maritime (DSF) inter-régionale de la mer -; Manche Est - Mer du NordANNEXE IV(Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du coderural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de I'exploitation Liste des produits complémentairesNÉANT NÉANT( Préciser notamment s'il s'agit :- — deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;- d'autres constructions.
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Annexe à l'arrêté n°1 du 01/02/2024du préfet du Calvados
9er-6e|CH6€ZE-LZoU98EA7|9,pUOISSSOUOSE;E991|[I8NIOE,pJUSLWASSII0|NPUOISSSOUO]/-DEH-GE19Zh-GEoUSSe@|a,pS1EqZLOoU2jensepedajjina4AsIey-duespue1gapaunuwos/"uondssed/,sAo/sepalege|opajooijAYOUOOe11sEpe5npIIe1)x3woog 00e 00TSZE-LZM8ZeA8|à,pdIEdOLOoM9/213sepe0ajjin34Asiey-dusespuesgspaunuuo52wyg19|Ej9Pp39$3.j0)48]sapSOAVATYINAu_uËoEoËu..—wn_UO(39831G134344
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mer du Calvados
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Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation
d□une course de ligue de chars à voile intitulée
« 24 heures de char à voile » les 13 et 14 avril
2024
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d□une course de ligue de chars à voile
intitulée « 24 heures de char à voile » les 13 et 14 avril 2024
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Ex Direction départementalePRÉFET "toiDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉga;'ité " Service maritime et littoralTR Pôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'vtilisation temporairesdu domaine public maritime a Ouistrehampour l'organisation d'une course de ligue de chars à voileintitulée « 24 heures de char à voile »les 13 et 14 avril 2024
Pétitionnaire :Association « OCEAN »Monsieur David VAN DEN BOSSCHEJetée Paul Émile Victor14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-24-03
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de I'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif' aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG - 2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 22 février 2024 de l'association « OCEAN», reçue à la DDTM duCalvados ;VU l'avis favorable du maire de Ouistreham en date du 24 juillet 2023 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 27 mars 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 29 mars 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;
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CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;ARRETEARTICLE 1¢- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « OCEAN», représentée par Monsieur David VAN DEN BOSSCHE, domiciliée jetée PaulEmile Victor à OUISTREHAM (14150), SIRET n° 79114364700018, est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation d'unecompétition de chars à voile intitulée « 24 heures de char à voile » les 13 et 14 avril 2024.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers de la plage. L'espace « village » sur la plage de Ouistreham est occupé de divers chapiteauxdestinés à l'accueil des compétiteurs et des juges de pointage de l'épreuve. Des équipements légers debalisage du circuit et de communication sont installés le long du parcours sur la plage de Ouistreham.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateurinforme les participantssur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et surles documents qui leur seront remis.- Les eaux usées éventuellement générées par l'espace logistique doivent être collectées dans descuves de récupération étanches puis évacuées vers un système d'assainissement collectif.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur l''emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.
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ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée a partir du 13 avril 2024 à 14h00 au 14 avril 2024 à 14h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del''occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-sept euros ( 187 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;< par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;« _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :< les données liées à son identité et ses coordonnées ;< les données à caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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intitulée « 24 heures de char à voile » les 13 et 14 avril 2024
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ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE LARRETE D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :.- en mairie de Ouistreham- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire I'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 0 2 AVR. 202'Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au responsable du pôle_ géstion du littoral_
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-02-00004 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d□une course de ligue de chars à voile
intitulée « 24 heures de char à voile » les 13 et 14 avril 2024
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ANNEXESZone d'évolution
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d□une course de ligue de chars à voile
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-29-00007
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE REFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE
DANS LES BRETELLES DE L'ECHANGEUR A13/A29
SITUE AU PR 0+000 DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00007 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LES BRETELLES DE
L'ECHANGEUR A13/A29 SITUE AU PR 0+000 DE L'AUTOROUTE A29
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PREFET A ootn MEDU CALVADOSL'iberte'EgalitéFraternité
Service des systèmes d'information, de la circulationroutière et de I'expertise territoriale
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE REFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LES BRETELLES DEL'ECHANGEUR A13/A29 SITUE AU PR 0+000 DE L'AUTOROUTE A29
LE PREFET,
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ; _VU la loi n°82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des. départements et des régions ;VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l entretien et desexploitations d'autoroutes;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie-signalisation temporaire)approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés;VU la note technique en date du 2 février 2024 fixant les;ours hors chantiers retenus pour l'année 2024;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national;VU la demande faite par la SAPN, en date du 20 février 2024 pour sécuriser le personnel travaillant sur lechantier ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 20 février 2024 ;VU l'avis favorable de la DIRNO en date du 20 février 2024 ;VU l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 13 mars 2024 ;VU l'avis favorable du conseil departemental de l'Eure en date du 20 mars 2024;VU l'avis favorable de la mairie de Beuzeville, de Pont L'Evêque et de Samt—]ullen Sur-Calonne en date du19 février 2024;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant I'exécution des travaux deréfection des dispositifs de retenue dans les bretelles de l'échangeur A13/A29 situé au PR 0+000 del'autoroute A29,
SUR PROPOSITIONde la Secrétaire générale,
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LES BRETELLES DE
L'ECHANGEUR A13/A29 SITUE AU PR 0+000 DE L'AUTOROUTE A29
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ARRÊTE:
ARTICLE 1°"Dans le cadre des travaux de réfection des dispositifs de retenue dans les bretelles de l'échangeur-A13/A29 situé au PR 0+000 de l'autoroute A29, la SAPN est autorisée à restreindre la circulation sur I'A29selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Travaux de réparation des dispositifs de retenue :Dates prévisionnelles : Nuits du 02 au 12 avril 2024, de 20h00 à 06h00.Localisation : PR 00+000 , bretelle d'entrée A13 direction Caen vers A29 Le Havre, Bretelle de sortie A29direction de Le Havre vers A13 Paris, et de A13 vers Paris, la collectrice A13/A29.Mesures d'exploitation :o Neutralisation sur A13 de la voie lente du PR 175+800 au PR 171+000 dans le sens Caen versParis. La vitesse sera limitée à 110 Km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur A13/A29 de Quetteville dans le sens Caen vers LeHavre (A13 sens 2 / A29 sens 1).o Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur A13/A29 de Quetteville dans le sens Le Havrevers Paris (A13 sens 2 / A29 sens 1).Fermeture de la collectrice A13/A29 dans le sens Caen vers Paris.o Fermeture de l'accès à l'aire de service de Beuzeville Sud, une information sera mise en placeen amont au niveau de l'aire de service de Giberville Sud.© Déviation 1 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de l'échangeur A13/A29 dans le sensA13 Caen vers A29 Le Havre, les clients continueront sur l'A13 vers Paris, sortiront au diffuseur28 de Beuzeville, emprunteront la RD 675 pour reprendre l'A13 en direction de Caen où ilsretrouveront toutes les indications de direction.© Déviation 2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de l'échangeur A13/A29 dans le sensA29 Le Havre vers A13 Paris, les clients emprunteront l'autoroute A13 vers Caen, sortiront àl'échangeur A13/A132 pour reprendre l'A13 en direction de Paris où ils retrouveront toutes lesindications de direction.
ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieureà celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dltS "horschantier".
ARTICLE 4Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le present arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 107.7) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 equupes de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central, soitpar un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libreà la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres. Page 2/3
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ARTICLE SLes dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forcesde gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes. _En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicite derejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 — 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l''application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
ARTICLE 8La Secrétaire générale, le Sous-Préfet de Lisieux, le Commandant du groupement de gendarmerie, leDirecteur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le Directeur interdépartementaldes routes (zone Nord-Ouest), le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copiede cet arrêté est adressée à chacun
29 MARS2024Fait à Caen, le
,
Flor ncé Bé\SSY
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
14-2024-03-29-00008
Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de
la DIRNO
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 14-2024-03-29-00008 - Arrêté du 29/03/2024 portant réorganisation de la
DIRNO 34
EnPREFET |DE LA SEINE- DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DEs RouTes Norp-OuesTMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction
Arrêté du 29 MARS 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'avis rendu le 28 septembre 2023 par le comité technique de la direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-OuestARRÊTEArticle 1* - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit àcompter du 1°" avril 2024 : 'Le directeur interdépartemental des routes est assisté :- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie ;- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et desdistricts;- d'une mission communication et écoute des usagers.Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :- un pôle ressources humaines;- un pôle sécurité et prévention ;- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;- un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
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DIRNO 35
Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service ingénierie routière.Ainsi que trois districts :- le district de Rouen ; |- le district Manche-Calvados ;- le district Normandie Centre ;sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention.Article 2 - Organisation des services à compter du 1" avril 2024 :21 - Le service des politiques et des techniquesIl comprend :- un pôle programmation et gestion de marchés;- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;- un pôle domanialité et sécurité routière ;- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;- un pôle qualité, données et dépendances durables;- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 — Le service d'ingénierie routière (SIR)Le service d'imgemene routière comprend:- une équipe de responsables d'opérations/chefs de pro;ets- un pôle administratif;- un pôle tracé, environnement et équipements ;- un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;- un pôle ouvrages d'art ; '- Un pôle suivi de chantiers.2.3 — Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie etgestion du trafic pour deux d''entre eux, et des pôles fonctionnels.Les centres d'entretien et d''intervention sont ainsi répartis par district :- pour le district de Rouen: les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ;- pour le district Manche-Calvados: les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô,Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ;- pour le district Normandie Centre, les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre, Alençon, Dreux,Chartres, Châteaudun et Vendôme.Les centres d'ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi repartls par district:- pour le district de Rouen: CIGT de Rouen;- pour le district Manche-Calvados: CIGT de Caen.Chaque district comprend des pôles fonctionnels :Pour le district de Rouen :- assistance du chef de district et des adjoints ;- pôle maintenance ;- pôle financier et gestion des ressources humaines.
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Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation:- pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt,Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville;- pôle gestion de la route et dépendances.Pour le district Manche-Calvados :- pôle assistance et gestion des ressources humaines ;- pôle financier.Sous l'autorité de l'adjoint au chef de district en charge de l'exploitation:- pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Valognes Villers-Bocage, Fleury,Poilley, et Saint Lô ;- pôle entretien en régie de Saint-Lô.Pour le district Normandie Centre :- pôle financier et gestion des ressources humaines ;- pôle exploitation Eure et Orne, comprenant les CEI d'Evreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;- pôle gestion de la route et dépendances Eure et Orne ;- pôle exploitation Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire, comprenant les CEI de Dreux,Chartres, Châteaudun et Vendôme ;- pôle gestion de la route et dépendances Eure-et-Loir, Loir-et-Cher et Indre-et-Loire.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de I'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4- Copie du présent arrêté sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, audirecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeursdépartementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orneet des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, deI'Eure et de la Seine-Maritime.2°9 MARC 99
)fléÊÈ-BenoîtALBERW°
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2024-04-02-00002
AP fixant la répartition des jurés d'assises 2025 -
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-02-00002 - AP fixant la répartition des jurés d'assises 2025 - département du Calvados 39
PREFET Direction de la CitoyennetéDU CALVADOS , et des Collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BRAE-24-013PORTANT RÉPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2025
Le Préfet du Calvados,VU le code de procédure pénale, notamment les articles 254 et suivants ;VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023, authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane; de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélémy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados :ARRÊTEArticle 1°": Le nombre de jurés qui composeront la liste annuelle du jury criminel du département du Calvados, pourl'année 2025, est fixé à 549, répartis comme suit, au prorata de la population, entre les différentes communes ougroupes de communes du Calvados :
Nbrede noms à i .. . ., . _ || ; Maire désigné pour effectuer le |Communes ou groupes de Nbre de tirerausort | . T S1) jurés (2) (Col.(2)x3) tl_rage au sort et dresser la liste || 3) ' préparatoire communale (4) || CANTON LES MONTS D'AUNAYLes Monts d'Aunay __ 4 12 :Monts-d'Aunay(Les)'Villers-Bocage - 2 6 Villers-Bocage'Caumont-sur-Aure 2 6 'Caumont-sur-Aure'Val d'Arry 2 6 'Val d'ArryAurseulles 1 3 AurseullesCahagnes B 1 3 (Cahagnes'Seulline - 1 3 Seulline 1 |Autres communesducanton 7 | 21 'Monts-d'Aunay (Les) i| B CANTON BAYEUX'Bayeux | 10 30 Bayeux A|Saint-Vigor-le-Grand ; 2 6 §Saint-Vigor-le—GrandPort-en-Bessin-Huppain | 2 | 6 Port-en-Bessin-HuppainAutres communes du canton. | 9 _ 27 Bayeux -] CANTON THUE ET MUE@m et Mue B 5 15 'Thue et Mue |Rots A 6 Rots
;
Creully sur Seulles 2 | 6 Creully sur Seulles
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Saint-Manvieu-Norrey 2 6 Saint-Manvieu-NorreyCairon 1 3 CaironTilly-sur-Seulles - - 1 3 Tilly-sur-Seulles'Thaon ; 1 L3 Thaon -Autres communes du canton 8 | 24 - 'Thue-et-Mue_ CANTON CABOURG 'Dives-sur-Mer 4 12 ... Dives-sur-Mer'Cabourg 3 9 CabourgDozulé 2 6 'Dozulé'Merville-Franceville-Plage 2 6 Merville-Franceville-PlageBavent _ 1 3 BaventRanville 1 3 RanvilleHoulgate _ 1 3 Houlgate _ |Amfreville 1 | 3 : Amfreville .Hérouvillette 1 | 3 Hérouvillette _Autres communes du canton 7 21 'Cabourg| CANTON CAEN1 (sans la ville de Caen)Bretteville-sur-Odon 3 9 :Bretteville-sur-Odon'Verson 3 9 'VersonMouen 2 6 MouenVILLE CAEN'Caen 85 . 255 Caen- CANTON CAEN 2 (sans ville de Caen)'Carpiquet | 3 | 9 CarpiquetSaint-Contest 12 _ 6 Saint-Contest B'Saint-Germain-la-Blanche-Herbe 2 ; 6 _ iSaint-Germain-la-Blanche-HerbeAuthie PR U 3 'Authie || CANTON CAEN3(sans ville de Caen)Épron ... L 1 ; 3 EpronL CANTON CAEN5 (sans ville de Caen)Fleury-sur-Orne 4 | 12 !FlÆy-surOrne'Louvigny 2 6 LouvignySaint-André-sur-Orne 2 | 6 \Saint-André-sur-OrneÉterville 1 | .3 'Éterville3 CANTON CONDE-EN-NORMANDIE'Souleuvre en Bocage 7 21 Souleuvre en BocageCondé-en-Normandie | 5 15 'Condé-en-Normandie'Valdallière ; 4 12 'Valdallière%Au_,tres communes du canton 2 6 | Condé-en-Normandie |CANTON COURSEULLES SUR MERDouvres-la-Délivrande | 4 12 Douvres-la-Délivrande'Courseulles-sur-Mer | 3 | 9 :Courseulles-sur-MerLuc-sur-Mer 3 9 Luc-sur-Mer ..Bernières-sur-Mer , 2 6 Bernières-sur-Mer'Saint-Aubin-sur-Mer 2 6 'Saint-Aubin-sur-MerLangrune-sur-Mer | 2 6 Langrune-sur-Mer |/ Ver-sur-Mer 1 3 Ver-sur-MerColomby-Anguemy L 11 8 'Colomby-AnguernyAutres communes du canton 5 4 15 'Courseulles-sur-MerCANTON EVRECYFontaine-Étoupefour , 12 36 ; — Fontaine-Étoupefour __'Saint-Martin-de-Fontenay 2 6 - 'Saint-Martin-de-Fontenay
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-02-00002 - AP fixant la répartition des jurés d'assises 2025 - département du Calvados 41
Bourguébus - 2 6 BourguébusLaize-Clinchamps 2 6 Laize-ClinchampsSoliers 2 6 - SoliersÉvrecy 2 6 ÉvrecyMay-sur-Orne 2 6 May-sur-Orne'Fontenay-le- Marmion l .3 Fontenay-le-Marmion'Castine-en-Plaine 1 3 Castine-en-PlaineCastelet 1 3 Castelet _ 1Feuguerolles-Bully _ 1 _ 3 Feuguerolles-BullyEsquay-Notre-Dame 1 3 Esquay-Notre-DameSainte-Honorine-du-Fay | 3 Sainte-Honorine- du-Fay ;Autres communes du canton J 21 _ Évrecy_ CANTON FALAISE __ |Falaise _ 6 18 - Falaise |Potigny _ 2 . 6 Potigny |'Autres communes du canton | 13 | 39 Falaise |CANTON HEÏ{OUVILLE SAINT CLAIR . |
Biéville-Beuville — _ 3 9 __B1ev1lle—Beuv1lle
Hérouville-Saint-Clair 17 51 Hérouville-Saint-Clair .Colombelles ... 6 — 18 Colombelles _ 0CANTON HONFLEUR-DEAUVILLE ' |'Honfleur B 5 15 Honfleur — |'Trouville-sur-Mer __ 4 12 Trouville-sur-Mer - |'Touques - 3 . 9 Touques — ]Deauville | 3 9 DeauvilleLa Rivière-Saint-Sauveur. 2 6. La Rivière-Saint-SauveurEquemauville 1 3 Équemauville 0Saint-Gatien-des-Bois 1 3 Saint-Gastien-des-BoisAutres communes du canton 4 12 Honfleur ]- CANTON IFS |Ifs - 019 27 Tfs'Mondeville - 8 24 Mondeville _Cormelles-le-Royal __ 4 12 _Cormelles-le-RoyalGiberv_ille 4 12 Giberville_ CANTON LISIEUXLisieux 1 ; 16 48 _ LisieuxBeuvillers 1 3 BeuvillersAutres communes du canton | 4 12 Lisieux' e CANTON LIVAROT-PAYS D'AUGEfSaint—Pierre—en-Auge 6 18 Saint-Pierre-en-AugeLivarot-Pays-d'Auge __ 5 15 Livarot-Pays-d'Auge |'Valorbiquet _ 2 _ 6 'Valorbiquet'Orbec 1 3 'OrbecAutres communes du canton 3 | 9 Livarot-Pays-d'Auge[ __ CANTON MEZIDON-VALLEE-D'AUGE ...Me21don Vallée-d'Auge_ 8 24 _Mézidon-Vallée-d'AugeSaint-Désir 1 3 __Saint-Désir |'Cambremer | | 1 3 CambremerAutres communes du canton 9 ... 27 Mézidon-Vallée-d'Auge| CANTON OUISTREHAM 0'Ouistreham 7 21 Ouistreham__Blainville-sur-Orne , 5 15 Blainville-sur-Orne
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Hermanville-sur-Mer 2 6 Hermanville-sur-MerColleville-Montgomery 2 _ 6 Colleville-MontgomeryLion-sur-Mer — ; - 2 6 ... Lion-sur-MerMathieu | 2 ,.6. MathieuBénouville 2 6 _ Bénouville ,'Cambes-en-Plaine 1 | 3 .Cambes-en-Plaine _Autres communesducanton |~ 1 | 3 — Ouistreham _j| __ CANTON PONT L'EVEQUEPont-l'Évêque 4 | 12 __ Pont-l'Évêque B'Villers-sur-Mer 2 6 ; Villers-sur-MerBlonville-sur-Mer | 1 ; 3 _ Blonville-sur-MerMoyaux _ 1 | 3 . MoyauxAutres commuines du canton 15 45 Pont-l'Évêque= - 'CANTON LE HOM |LeHom - OI3 9 Le Hom . - |Bretteville-sur-Laize 1 3 - Bretteville-sur-LaizeSaint-Sylvain — 1 3 Saint-Sylvain —'Cesny-les-Sources P 3 Cesny-les-SourcesClécy ' e .1 3 — ClécyAutres communes du canton | 12- = 36 Le HomL CANTON TREVIERESIsigny-sur-Mer __ ; -8 ; 9 - Isigny-sur-MerLe Molay-Littry - 3 9 :Le Molay-Littry __ |Grandcamp-Maisy L 1 3 'Grandcamp-Maisy _Balleroy-sur-Drome 1 3 'Balleroy-sur-Drome'Autres communes du canton 13 39 Trévières _je CANTON TROARNArgences - } 13 5 9 Argences'Troarn | U- 3 - 9 TroaomMoult-Chicheboville 3 9 'Moult-ChichebovilleDémouville 2 | 6 DémouvilleCuverville 2 6 CuvervilleCagny _ 2 6 Cagny -'Frénouville 2 , 6 'Frénouville'Sannerville 1 3 |Sannerville_'Valambray- 1 3 'Valambray\Bellengreville 1 3 Bellengreville'Autres communes du canton 4 12 - Troarn- CANTON VIRE NORMANDIE u_£'Vire-Normandie 14 | 42 'Vire-NormandieNoues:de-Sienne _ 3 9 !Noues-de-SienneAutres communes du canton 2 | 6 Vire-Normandie _" 549 1647 |É - 7 , #. . PIN 20 4 ; ; TMArticle 2 : Au vu de la répartition fixée à l'article 1er, les maires des communes désignées dans la colonne 4 du tableauprocéderont publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale générale de la commune ou des listesélectorales des communes regroupées, d'un nombre de noms triple de celui fixé à la colonne 2.Lorsqu'il s'agira de communes regroupées, un premier tirage désignera la commune sur laquelle portera letirage à effectuer.
A
Il sera procédé à ces opérations autant de fois qu'il y aura de jurés à désigner.: qu 1 y gne
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Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué en présence du maire ou d'un représentant desautres communes dûment mandaté par le maire:Article 3 : Tous les noms tirés au sort devront être retenus à l'exception des cas suivants dans lesquels l'opérationdevra être recommencée :1)le nom tiré afait l'objet d'une radiation de la liste électorale,2)l'électeur dont le nom est tiré n'a pas son domicile ou sa résidence principale dans le ressort de la Cour d'Assises, soitdans le département,3)les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.Article 4 : Le maire, désigné dans la colonne 4 du tableau figurant à l'article 1er, dressera pour sa communeou pour legroupe de communes dont il est chargé, la liste, par ordre alphabétique, des noms tirés au sort dans les conditionsprévues aux articles 2 et 3.Cette liste sera dresséeen deux exemplaires originaux, dont l'un sera déposé à la mairie du lieu du tirage ausort, et l'autre transmis, avant le 15 juillet 2024, au secrétariat du greffe de la Cour d'Assises, place Gambetta- 14050CAEN Cedex.Le maire devra avertir les personnes qui ont été tirées au sort. Il leur demandera de lui préciser leur professionet dè lui indiquer si elles ont exercé les fonctions dejuré au cours des cinq années précédentes. Il les informera qu'ellesont la possibilité de demander, par lettre simple, avant le 1er septembre, au Président de la commission prévue àl'article 262 du Code de procédure pénale, le bénéficedes dispositions de l'article 258.Le maire sera tenu d'informer le greffier en chef de la Cour d'Appel des inaptitudes légales résultant desarticles 255, 256 et 257 du Code de procédure pénale qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur laliste préparatoire.Il pourra, en outre, présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, neparaîtraient pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.Article 5 : La secrétaire généralede la préfecture du Calvados et les maires du département sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséréau recueil des actes administratifs et dont une copiesera transmise au Premier Présidentde la Cour d'Appel et au Procureur Général.
FaitàCaen, le 6 2 AVR. 2824Pour le préfet et par délégation,la secrétairg générale
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' =- CabinetDirection des sécuritésPREFET Service interministériel de défense et de protection civilesDU CALVADOSLiberté . Réf : 2022/SIDPC/JC/075ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA SÉCURITÉ DE LA RENCONTRE ENTRE LE SM CAEN ET LEFC GIRONDINS DE BORDEAUX DU SAMEDI 6 AVRIL 2024LE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 et L2215-1 ;VU le code pénal ;VU le code des relations public et l''administration, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;VU le code du sport, notamment son chapitre Il relatif à la sécurité des manifestations sportives, ainsique ses articles R332-1 à R332-21 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative à la sécurité des rencontres de football ;CONSIDÉRANT que la rencontre de football qui aura lieu le samedi 06 avril 2024 à 19h00 au stadeMichel d'Ornano à Caen entre les équipes du Stade Malherbe de Caen et du Football Club desGirondins de Bordeaux attirera plusieurs milliers de personnes ;CONSIDERANT qu'une estimation de 500 supporters bordelais sont attendus pour la rencontre du 6avril 2024, dont 70 « North Gate Bordeaux » et 150 « Ultramarines » environ ;CONSIDÉRANT les sérieuses tensions au sein des deux groupes supporters bordelais que sont les« Ultramarines » et les « North Gate Bordeaux » compliquant ainsi fortement l'accueil de ces derniers enparcage visiteurs pour les clubs les recevant ;CONSIDÉRANT les incidents recensés lors de la saison 2023-2024, et notamment :* le 24/02/2024: à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, Un affrontement violent a opposé 60« North Gate Bordeaux » à 120 « Ultramarines ». Les « North Gate Bordeaux » ont tiré plusieursmortiers pyrotechniques sur leurs homologues,et les « Uitramarines » ont attaqué un véhiculeappartenant à un membre des « North Gate Bordeaux ». Quatre ultras « Ultramarines » ont étéblessés à la tête malgré I'intervention des forces de l'ordre.« en mars 2024: lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FCGB n'attribuait aucune placeaux « North Gate Bordeaux » pour minimiser les risques de violence en parcage ce qui acontribué à accroître les tensions entre les deux groupes.* le 30/03/2024: en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation aopposé50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines » avec échange de coups de poings et
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tirs de mortier et cela malgré l'utilisation de grenades lacrymogènes par les forces de l'ordre.Une dizaine d'ultras ont été blessés, dont quatre ayant sollicité des soignants. Une fois lasituation maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune, encadrés par les forces del'ordre ;CONSIDÉRANT qu'il ne sera pas possible de distinguer les deux factions rivales des ultras du FCGB pourl'accès à la tribune visiteurs du stade Michel d'Ornano de Caen et que leur présence concomitante dansla même tribune sera de nature à favoriser leurs affrontements,CONSIDÉRANT le fait que les « North Gate Bordeaux », qui ont respecté par deux fois l'interdictionordonnée par le club du FCGB à ne pas se déplacer lors de deux déplacements précédents, ontcommuniqué leur intention d'étre présents à Caen pour cette rencontre ;CONSIDÉRANT les interactions violentes entre les deux groupes de supporters Bordelais, la divisionnationale de lutte contre le hooliganisme (DNHL) a décidé de porter la rencontre au niveau 3 et celamême en l'absence d'antagonisme identifié entre les deux clubs ;CONSIDÉRANT l'ensemble des faits précédemment décrits avec un risque de troubles graves à l'ordrepublic à l'occasion de la rencontre SM Caen - FC Girondins de Bordeaux prévue le 6 avril 2024 imposantun service d'ordre efficient;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, à l''occasion du match du 6 avril 2024 opposant le club du SMCaen à celui du FC Girondins de Bordeaux, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voiepublique et d'accès au stade Michel d'Ornano, ainsi que dans le centre-ville de Caen, de personnes seprévalant de la qualité de supporters du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme telsapparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés parles comportements décrits ci-dessus ; 'CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dansle département peut, par arrêté, restreindre la liberté daller et de venir des personnes se prévalant dela qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;ARRÊTEArticle 1°": ;Du 6 avril à 09h00 au 7 avril 2024 à 06h00, il est interdit à toute personne se prévalent de la qualité desupporter du club du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel :» d'accéder à la zone du stade Michel d'Ornano, défini en annexe 1 de cet arrêté ;e d'accéder et de circuler au centre-ville de Caen, défini en annexe 2 de cet arrétéArticle 2: Le présent arrété est public au recueil des actes administratifs des services de I'Etat duCalvados. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présentarrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;Article 3: Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Caen, au porte-parole des supporters ultras du FCGB.Faità Caen, le 4 ÿ ZgÏ'ÈPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, le directeur de cabinetT>—
Phllemon PERROT\\}
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