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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0581 du 5 mai 2026
portant mise en demeure à l'encontre de la société Traitements de Surfaces
Industriels (T.S.I.) implantée sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher,
installation classée pour la protection de l'environnement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles, L. 171-8, R. 512-74, R. 512-75-1, R. 512-39-1,
R. 512-39-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation le 22 février 1990 à la SARL Traitements de Surfaces Industriels
(T.S.I.) pour l'exploitation d'installations de traitements de surface par voie humide sur le territoire de la
commune de Saint-Florent-sur-Cher, rue Fernand Léger, zone industrielle, concernant notamment la
rubrique n° 288-1 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'a rrêté préfectoral n° 2001.1.34 du 10 janvier 2001 mettant en demeure de déposer un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter avant le 28 février 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005.1.059 du 18 janvier 2005 prescrivant une consignation de fonds d'un
montant de 10 000 euros TTC répondant au montant estimé nécessaire pour la réalisation d'un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-DDCSPP-044 du 28 mars 2012 mettant en demeure de respecter
certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 février 1990, de l'arrêté ministériel du
30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surface soumises à autorisation au titre de la
rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées, de l'arrêté préfectoral complémentaire du
10 août 2010 fixant les modalités de surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans
le milieu aquatique et de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/4
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DDCSPP-051 du 7 mars 2013 prescrivant une consignation de fonds d'un
montant de 14 352 euros TTC répondant au montant estimé nécessaire à la réalisation des mesures des
rejets atmosphériques des installations de traitement de surface par voie humide, à la pose d'un
système de captation de l'ensemble des rejets atmosphériques provenant des bains de traitement de
surface et à la réalisation de l'analyse du risque foudre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDCSPP-195 du 26 novembre 2015 portant mise en demeure de
respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 février 1990, de l'arrêté
ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitement de surface soumises à autorisation au
titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées, de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation, de l'arrêté préfectoral n°2012-DDCSPP-190 du 4
décembre 2012 relatif à l'action RSDE, et de l'article R. 515-84 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01-0976 du 2 septembre 2016 rendant recevable d'une astreinte
administrative la société Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) à Saint Florent sur Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-01-1039 du 3 septembre 2018 imposant des prescriptions de mise en
sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à la suite de l'incendie (du 28 août 2018)
qui a affecté les installations classées exploitées par la société Traitements de Surfaces Industriels
(TSI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu le r écépissé de déclaration n° 5671 du 13 mars 2006 délivré à la société Traitements de Surfaces
Industriels (T.S.I.) pour une installation d'emploi de matières abrasives ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 31 janvier 2025 prononçant la liquidation
judiciaire de la société Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) et désignant la SAS Saulnier - Ponroy
& Associes prise en la personne de Maître Axel Ponroy, liquidateur judiciaire, 21 rue des Arènes 18000
Bourges ;
Vu les rapports de l'inspection de l'environnement établis suite aux visites d'inspection des 18
novembre 2019, 14 octobre 2020, 8 juin 2021, 29 novembre 2022, 15 novembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, établi suite à la visite d'inspection du 16 février 2026,
transmis à l'exploitant par courrier en date du 1 8 février 2026 conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 24 février 2026 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions
encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que, lors de la visite du 16 février 2026, l'inspecteur de l'envir onnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
- aucune activité n'est exercée dans les deux bâtiments,
- des déchets dangereux et non dangereux sont stockés à l'intérieur et à l'extérieur des
bâtiments,
- des produits dangereux sont stockés à l'intérieur d'un bâtiment,
- des bains de traitement de surface contenant des produits chimiques actifs sont entreposés
à l'intérieur d'un bâtiment,
- ni l'exploitant ni le liquidateur judiciaire n'a procédé à la notification au préfet de la
cessation d'activité et à la mise en sécurité notamment par l'évacuation des produits
dangereux et des déchets.
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Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles R. 512-75-1 et
R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, lors de la visite du 16 février 2026, l'inspecteur de l'envir onnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
- ni l'exploitant ni le liquidateur judiciaire n'a transmis au président de l'EPCI compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain ses propositions sur l'usage futur du site ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article R. 512-39-2 du code
de l'environnement ;
Considérant que les manquements précédemment exposés sont susceptibles de dégrader la sécurité
et d'engendrer des impacts sur l'environnement ;
Considérant que la société Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) exploitait une installation de traitement
de surface relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3260 de la nomenclature des
installations cassées, que l'installation n'a pas été remise en service depuis l'incendie du 28 août 2018, que la
société Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) a été placée en procédure de liquidation judiciaire, que
l'installation d'emploi de matières abrasives relevant du régime de la déclaration était exploitée par la société
Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) sur le même site que l'installation de traitement de surface, et qu'il
convient en conséquence que l'exploitant mette en œuvre la procédure de cessation d'activité relative au
régime de l'autorisation pour les deux installations précitées ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le liquidateur judiciaire de respecter les
prescriptions des articles R. 512-39-1, R. 512-39-2, R. 512-74 et R. 512-75-1 du code de l'environnement
afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La société Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) , exploitant des installations de traitement de
surface et d'emploi de matières abrasives sises rue Fernand Léger, zone industrielle sur le territoire de
la commune de Saint-Florent-sur-Cher, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles R. 512-39-1, R. 512-39-2 et
R. 512-75-1 du code de l'environnement :
- en procédant à la notification au préfet de la mise à l'arrêt définitif des installations de
traitement de surface et d'emploi de matières abrasives,
- en procédant à la mise en sécurité des installations de traitement de surface et d'emploi de
matières abrasives, notamment par l'évacuation et l'élimination des déchets et des produits
dangereux dans des filières agréées,
- en produisant l'attestation de la mise en sécurité des installations de traitement de surface
et d'emploi de matières abrasives par une entreprise certifiée,
- en justifiant de la transmission des propositions sur l'usage futur au président de l'EPCI
compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette.
Article 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 3
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, la présente décision sera publiée sur le
site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.
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Article 4
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans
Cedex 1, par :
• L'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
• Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la société Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.) et dont une copie sera
adressée à la maire de Saint-Florent-sur-Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 4/4 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure à l'encontre de la société Traitements de Surfaces Industriels (T.S.I.)
implantée sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur-Cher, installation classée pour la protection de l'environnement
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