PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-03-005
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-03-18-00002 - Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de signature E.
BOICHUT (2 pages) Page 4
39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J.
THABARD (3 pages) Page 7
39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature
O. JAFFARD (5 pages) Page 11
39-2024-03-18-00005 - Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de signature
C. ANGONIN (3 pages) Page 17
39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature
P. DUBREUIL (4 pages) Page 21
39-2024-03-18-00010 - Décision GPMS n° 2024-20 Délégation de signature L.
GUICHARD (3 pages) Page 26
39-2024-03-18-00007 - Décision GPMS n° 2024-21_Délégation de signature
A. FOREY (3 pages) Page 30
39-2024-03-18-00008 - Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de signature
G. DUCROCQ (4 pages) Page 34
39-2024-03-18-00009 - Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de signature
N. FABRE (4 pages) Page 39
DDETSPP 39 /
39-2024-03-26-00001 - 3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE
ENVIES (2 pages) Page 44
39-2024-03-21-00001 - Récépissé retrait déclaration SAP Daniel CREDOZ (2
pages) Page 47
39-2024-03-14-00002 - Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA YOGA (2
pages) Page 50
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-03-12-001 instaurant une réserve
temporaire de pêche pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le cours
d™eau « la Furieuse » suite à une pollution des eaux Communes de
Bracon et de Salins-les-Bains (2 pages) Page 53
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL (8 pages) Page 56
Préfecture du Jura /
39-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois. (2
pages) Page 65
2
39-2024-03-22-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC
A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION DENOMME FONDS
ANNE DE XAINCTONGE (2 pages) Page 68
39-2024-03-15-00002 - Arrêté portant interdiction de l™accès aux berges et
au lit mouillé du cours d™eau « L™Ain » entre le barrage EDF de Saut-Mortier
et le Pont de l™Antenne (RD 60E2) (4 pages) Page 71
39-2024-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant composition de la
commission des élus pour la DETR (3 pages) Page 76
39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le
département du Jura (6 pages) Page 80
39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD
(7 pages) Page 87
UT DREAL 39 /
39-2024-03-14-00003 - 20240312 APMD COMTOISE DES VIANDES (4 pages) Page 95
39-2024-03-12-00001 - 20240312_APC_Fontenat_Carriere_Val_D'Epy (12
pages) Page 100
39-2024-03-13-00004 - 20240313 APMD SOLVAY signe (4 pages) Page 113
39-2024-03-14-00001 - 20240314_APC_chgt_expl_FAMY_carriere_VERIA (4
pages) Page 118
39-2024-03-15-00003 - 20240315 APMD Inovyn France original (4 pages) Page 123
39-2024-03-19-00002 - 20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat (10
pages) Page 128
3
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00002
Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de
signature E. BOICHUT
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00002 - Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de signature E. BOICHUT 4
cA
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED CO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISE BOICHUT,
RESPONSABLE DU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, 'TEPSMS SDH et 'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1°' mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 janvier 2022 ;
Vu la décision n° 2023000795 du 19 Mai 2023 nommant Madame Elise BOICHUT, en qualité
d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 : Bureau des Entrées
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elise BOICHUT, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer les
documents suivants :
- Les documents liés à la gestion directe du personnel du bureau des entrées notamment
les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au
titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
- Les documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures de soins sans
consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et
de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement,
d'isolement ou de contention ;
- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
- Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès,
les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00002 - Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de signature E. BOICHUT 5
- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélévements,
autopsies), les autorisations d'autopsies ;
- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale
à l'enfance) ;
- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection
judiciaire des majeurs ;
- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de
dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,
sociales, administratives) ;
- Les courriers de réponse aux demandes de communication des dossiers médicaux
faites par les usagers.
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision abroge et remplace la délégation n° 2023-66 du 3 juillet 2023. Elle prend effet à
compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d''un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle est
communiquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée
à la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 18 mars 2024,
Le Directeur du GPMS Doub
SPECIMEN DE SIGNATURE
Elise BOICHUT.
Décision transmise pour informatio
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00002 - Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de signature E. BOICHUT 6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00003
Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de
signature J. THABARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J. THABARD 7
ce
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDICC-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-16
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE THABARD,
ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES AFFAIRES
FINANCIERES ET DE L'ANALYSE DE GESTION DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame Ophélie
JAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;
Vu l'arrêté de nomination n°2020-2267 de Madame Julie THABARD en date du 22 décembre 2020 en
qualité d'attachée d'administration hospitalière, Responsable du Service Financier et du Bureau des
Entrées à la Direction des Affaires Financières et Analyse de gestion du CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1: Service financier et Bureau des entrées
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice Adjointe, délégation de
signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration hospitalière, Responsable du
Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la direction
des affaires financières et de I'analyse de gestion ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J. THABARD 8
- Les documents courants suivants :
x
xLes mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des finances, du
bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les
tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au
titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
Les ordres de mission pour I'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.
- Les documents relatifs à 'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
x Les documents relatifs à l''admission des patients aux suivis des mesures de soins
sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des
libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention ;
Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de
déces, les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;
Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélévements,
autopsies), les autorisations d'autopsies ;
Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide
sociale à I'enfance) ;
Les documents permettant I'information des juridictions en matière de protection
judiciaire des majeurs ;
Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de
dossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,
sociales, administratives).
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration
hospitalière, responsable du Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer
tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de
l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au
fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesures
de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés
et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement
ou de contention ;
- _ Séjours des patients,
- _ sortie des patients,
- décès des patients,
- Sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d''urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J. THABARD 9
Disposition générales
Article 3 : Application
La présente décision abroge la décision n°2023-39 du 5 mai 2023. Elle prend effet à compter de sa signature.
Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Article 4 : Publicité
La présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquée
au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance
de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 18 mars 2024,
Le Directeur du GPMS D
SPECIMEN DE SIGNATURE
Julie THABARD.
S
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SANT-VLIE JURA CHMOVELIS DS OOUÛ SOLDARITE DOUR S HANDIC AP [(HFPAD CF VM RLUE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J. THABARD 10
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00004
Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de
signature O. JAFFARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 11
(TM—-
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MESQO-SOGIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE ISOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-17
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME OPHELIE JAFFARD,
DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,
DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associant
le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMS
SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-
35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à
la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalier
spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, 'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES
de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD
de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame Ophélie
JAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et de
l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-42 du 5 août 2022 portant affectation de
Madame Ophélie JAFFARD en qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, de Directrice des
affaires financières du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de Dole et de Directrice de la communication
du GPMS Doubs-Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement simultané du Directeur du GPMS Doubs-Jura, de
l'Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et du Directeur délégué du CH de Novillars
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-
Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, et de Monsieur Grégoire
MATHIEU, Directeur délégué du CH de Novillars, délégation de signature est donnée à Madame Ophélie
JAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, à I'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 12
tous les actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune
(centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, Solidarité
Doubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l'article 3 de la présente décision) ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Lesactes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
- Les ordres de réquisition du comptable public.
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à Madame
Ophélie JAFFARD pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice de
la communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :
Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des six établissements du
GPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;
Les procédures relatives à l'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;
Les communiqués et dossiers de presse.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice déléguée du
CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion
courante du CHS Saint-Ylie Jura.
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité de
tutelle ;
Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-méme le signataire ;
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de 'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
014 AN VLR i CWCW LI 48< à AT MM AT Dy ETE iNDd M
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 13
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congés
ou de RTT ;
Article 4 : Affaires financiéres et bureau des entrées
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affaires
financières, notamment les documents courants suivants :
x x x x x
x
«Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, du
bureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux de
service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations ;
Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;
Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;
- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
x Tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi des mesures de soins sans
consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de la
détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention ;
Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;
Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, les
demandes de transferts de corps sans mise en biere) ;
Les proces-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers de
patients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;
Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),
les autorisations d'autopsies ;
Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale à
l'enfance) ;
Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire des
majeurs.
Article 5 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère
d'urgence pour |e fonctionnement de l'établissement ou l'intérét du malade. Cette délégation est limitée aux
mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- Mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des mesures de
soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de
la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou de
contention,
- Séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- securité des personnes et des biens,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 14
- moyens de I'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES :
Article 6 : Affaires financiéres et Service économique
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargée
des Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique et
financier, notamment les documents courants suivants :
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;
Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;
Tout document de facturation et titre de recette ;
Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;
Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées
au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;
Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;
x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuil
de 10000 € ;
x _ Les baux de location par et pour l'établissement.x x x x x
x x
Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 7 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au
fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Lesactes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 8 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-49 du 5 septembre 2022. Elle prend effet à la
date de sa signature.Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 9 : Publicité
La présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du CH de
Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée au
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 15
Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction du
CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et du
Doubs.
Article 10 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de I'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut étre déposé
via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Décision transmise pour information à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Dole
- Monsieur le Trésorier Principal de Besangon
- L'intéressé(e)
- Dossier carrière de l'agent
- Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 16
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00005
Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de
signature C. ANGONIN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00005 - Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de signature C. ANGONIN 17
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MED-GC-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
ATTACHEE D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX,DECISION N° 2024-18
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE ANGONIN
ET DE LA LOGISTIQUE DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants entre le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole, le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;
Vu la décision 2003-791 du 28 mai 2003 nommant Madame Christine ANGONIN en qualité
d'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la
Logistique du CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Logistique
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur du patrimoine, des
travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée a Madame
Christine ANGONIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique du CHS Saint-Ylie Jura, à effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura,
pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Les conventions de logement,
Les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,
Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des services
techniques et logistiques et des agents des services économiques,
Les congés des responsables des services techniques et logistiques et des agents des services
économiques,
Les autorisations d'absence des responsables des services techniques et logistiques et des
agents des services économiques.
CHS SANT YLE 1P CHWCWLIL AIN t 1 us SOUEMAITE DOUES A AN cH PAD DE AL OL E
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00005 - Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de signature C. ANGONIN 18
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;
- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des
Travaux et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance,
les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction;
- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par
I'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;
- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de
biens immobiliers ;
La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments
relatifs au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- Lasignature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à I'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de
mission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation
des réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou
I'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
Article 2 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine ANGONIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un
caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation
est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du réglement intérieur de I'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- Séjours des patients,
- _ sortie des patients,
décès des patients,
- Sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 3 : Application
La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n° 2021-23 du 1° avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00005 - Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de signature C. ANGONIN 19
Article 4 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 5 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 18 mars 2024,
Le Directeur du GPME
,
e —
SPECIMEN DE TURE,
Christine ANGONIN.
y Monsieur le Trésorier Principal de Dole
v L'intéressé(e)
v Dossier carrière de l'agent
v Dossier décision secrétariat de direction
CHS SANTYLE JLUPA CH HOVELANS LS DOLE VOLITWAITE OOUVESS HANDX AP FHFPAO DE MAM ROULE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00005 - Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de signature C. ANGONIN 20
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00006
Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de
signature P. DUBREUIL
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature P. DUBREUIL 21
A
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MEC CC-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE DUBREUIL,
ADJOINT AU DIRECTEUR DU GPMS DOUBS-JURA
GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,
l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune en date du 21 janvier 2021 et ses avenants entre le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de
Novillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 janvier 2022 ;
- Vul'arrêté du Centre National de Gestion du 1" mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » a Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement du Directeur du GPMS Doubs-Jura
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité d'Adjoint au
Directeur du GPMS Doubs-Jura, à I'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous les
actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune
(centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, SDH,
EPSMS SDH et EHPAD de Mamirolle).
Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ;
CHS LAINT-VUE J UA O4HNOVELMAS £ VRS Dboss YOLIOANITE COUSS FAAMOC H PHPAD DE MAM IOCLE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature P. DUBREUIL 22
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les stagiairisations et titularisations du personnel non médical ;
- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ;
Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à
Monsieur Philippe DUBREUIL pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,
délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité de Directeur adjoint,
à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante du
CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut les mémes matières que celles mentionnées à l'article 1
de la présente décision.
Article 3 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint
chargé du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom
du Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :
- Les conventions de logement ;
- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
- Les ordres de mission et frais de déplacement ;
- Les congés des personnels placés sous son autorité ;
- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;
- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux
et de la Logistique, à I'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités
de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;
- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement
support du GHT Centre Franche-Comté ;
- Lagestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biens
immobiliers ;
- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs
au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
- Lasignature des bons pour accord sur bons de commande ;
- Les attestations de service fait ;
- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;
- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission
définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves
aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application des
pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature P. DUBREUIL 23
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint,
pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de I'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- Séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- securité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour le CH de Novillars
Article 5 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du
patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à I'effet de signer au nom du Directeur
du GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :
Les conventions de logement ;
Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;
Les ordres de mission et frais de déplacement ;
Les congés des personnels placés sous son autorité ;
Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;
Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et de
travaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune.
Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travaux
etde la Logistique, à I'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autorités
de tutelle, élus locaux ou nationaux ;
Les demandes de devis aupres des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;
Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissement
support du GHT Centre Franche-Comté ;
La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de
biens immobiliers ;
La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifs
au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;
La signature des bons pour accord sur bons de commande ;
Les attestations de service fait ;
Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,
matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques,
Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de mission
définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réserves
aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou I'application des
pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants ;
us ct vs cHH OveLAn t rrs es VH CATE DEN N A" A P D MAM M V2
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature P. DUBREUIL 24
- Le suivi et le traitement des déclarations de sinistre survenus sur le CH de Novillars, qu'il s'agisse
des sinistres de responsabilité civile, de dommages aux biens, du parc automobile, ou de ceux
relatifs aux assurances de dommages d''ouvrage, à l'exception des déclarations de sinistres relatifs
aux garanties statutaires du personnel et aux accidents du travail.
Décide pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de Mamirolle
Article 6 : Patrimoine, Travaux et Logistique
Délégation est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du patrimoine, des
travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura, pour ETAPES, SDH et 'EHPAD de Mamirolle, tous les documents et courriers concernant
le suivi général des opérations de maintenance et de travaux, en lien avec les directeurs délégués et
les représentants des services techniques de la direction commune.
Dispositions générales
Article 7 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n°2021-46 du 16 avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Article 8 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du
CH de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de 'EHPAD de Mamirolle. Elle sera
communiquée au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera
communiquée au Conseil de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de
direction du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Jura et du Doubs.
Article 9 : Voies de recours
v omptables publics des établissements
y CS ou CA des établissements Gestion Electronique Documentaire (GED)
v L'intéressé(e) " Panneaux d'affichage dans les établissements
v Dossier carrière de l'agent " _ BAA
" Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature P. DUBREUIL 25
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00010
Décision GPMS n° 2024-20 Délégation de
signature L. GUICHARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00010 - Décision GPMS n° 2024-20 Délégation de signature L. GUICHARD 26
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE E MEC CO-SOGAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE 'SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION n°2024-20
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LYDIE GUICHARD,
ATTACHEE D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PERSONNEL
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la décision n° 2019000512 du 05 juin 2019 nommant Madame Lydie GUIGHARD en qualité
d'Attachée d'Administration au CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1°" : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachée
d'Administration à la Direction du Personnel et des Relations sociales, à l'effet de signer au nom du
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
y les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la
gestion du personnel non médical ;
v les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
v les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé
supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour
I'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières ;
les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,
les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations
Sociales ;
y les documents de transmission des actes existants.4%
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00010 - Décision GPMS n° 2024-20 Délégation de signature L. GUICHARD 27
Article 2 : Délegation permanente est donnée a Madame Lydie GUICHARD, Attachée
d'Administration chargée des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
" les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,
v les documents et correspondances courants suivants :
x _ les courriers n'engageant pas la stratégie de l'établissement,
x les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés, état de frais de
déplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres de
recettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux ;
x les décisions individuelles et conventions concernant les internes,
x les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires médicales,
notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les
journées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;
x |es décisions individuelles et contrats.
Article 3 : Délégation est donnée en l'absence ou empêchement de Madame Géraldine
DUCROCQ, Directrice—adjointe, à Madame Lydie GUICHARD, Attachée d'Administration à la Direction
du Personnel et des Relations sociales et chargée des Affaires médicales, à I'effet de signer au nom du
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
v Les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,
" Les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux
relatifs au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de
santé, ingénieurs et attachés d'administration :
x _ les actes administratifs relatifs à I'évolution de la carrière des agents titulaires après aval du
Directeur ;
* |es actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle des
personnels non médicaux et médicaux ;
x les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé,
supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour
l'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières ;
x les contrats d'apprentissage ;
x les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
x _ |es courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des Relations
Sociales ;
x _ les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;
x les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général
de la Fonction Publique ;
x _ les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre des
agents contractuels sont exclues) ;
x |es contrats d'allocation d'étude ;
les contrats de travail ;
x _ les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.x
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachée
d'Administration chargée des Affaires médicales, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,
présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de I'établissement ou l'intérêt du malade.
Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service
public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00010 - Décision GPMS n° 2024-20 Délégation de signature L. GUICHARD 28
- exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d''isolement ou de contention,
- _ Séjours des patients,
- _ sortie des patients,
- décès des patients,
- _ Sécurité des personnes et des biens,
- moyens de |'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision abroge la décision n° 2020-82 du 14 décembre 2020. Elle prend effet à compter
de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 7 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Lydie GUICH
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00010 - Décision GPMS n° 2024-20 Délégation de signature L. GUICHARD 29
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00007
Décision GPMS n° 2024-21_Délégation de
signature A. FOREY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00007 - Décision GPMS n° 2024-21_Délégation de signature A. FOREY 30
9)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PEYCHATRIE ET MÉD CC-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA 'CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-21
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ARIELLE FOREY,
COORDINATRICE GENERALE DES SOINS ET DIRECTRICE DE LA QUALITE ET DES
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de 'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;
- Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Madame Arielle
FOREY comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » a Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 janvier 2022 ;
- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Coordination générale des soins
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale des
soins du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
v Les notes, courriers et documents relevant de son domaine de compétences et notamment :
Les avis de vacance de poste pour le personnel soignant ;
Les notes d'information relatives à l'organisation de l'encadrement soignant ;
Les plannings des unités de soins ;
Les tableaux de gardes et astreintes des cadres supérieurs de santé et cadres de
santé ;
Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT).o000
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v Les documents communs avec la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS) après
signature de la Directrice-adjointe en charge de la DPRS.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00007 - Décision GPMS n° 2024-21_Délégation de signature A. FOREY 31
Article 2 : Qualité et Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, en sa qualité de Directrice
de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;
- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;
- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;
- Les autorisations de sortie des patients ;
- Les conventions de stage concernant les patients ;
- Les notes d'information relatives à la politique qualité ;
- Les procédures relatives à la politique qualité.
Article 3 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale des
soins et directrice de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer
tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement
de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement
nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- _ sejours des patients,
- _ sortie des patients,
- décès des patients,
- _ Sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 4 : Application
La présente décision abroge la décision n°2022-10 du 18 février 2022. Elle prend effet à compter de sa
signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire,
Article 5 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
CHS SAINT-SLIE J LA (HKOVELAR) t 1 #3 DO UIUN O S AN (D E VUM O
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00007 - Décision GPMS n° 2024-21_Délégation de signature A. FOREY 32
Article 6 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours
peut étre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE
Arielle FOREY.
Décision transmise pour information à :
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction GPMS Doubs-Jura SS
CHS SAINT-VLIE JURA CH NOVILLARS TAPES DO SOUDARITE DOUVE S HANDICAP THPAD DE MAM POLLE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00007 - Décision GPMS n° 2024-21_Délégation de signature A. FOREY 33
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00008
Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de
signature G. DUCROCQ
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00008 - Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de signature G. DUCROCQ 34
ce
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHATRIE ET MEDICO-SOCIA
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-22
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GERALDINE DUCROCAQ,
DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES
RELATIONS SOCIALES (DPRS) ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DU
CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le CHS Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole, le CH de Novillars, l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap et l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) ;
- Vu l''arrêté du Centre National de Gestion du 1" mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Madame
Géraldine DUCROCQ, directrice d'hopital hors classe, comme directrice adjointe du centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,
de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢
janvier 2022 ;
- Vu l'affectation de Madame Géraldine DUCROCGQ en qualité de directrice-adjointe en charge de la
direction du personnel et des relations sociales et de la direction des affaires médicales du CHS
Saint-Ylie Jura depuis le 1" mai 2016 ;
- Vu l'organigramme en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Gestion des ressources humaines et des relations sociales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCO, directrice-adjointe
en charge de la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS), à l'effet de signer, au nom du
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes d'information relatives à la gestion des ressources humaines et des relations sociales ;
- Les convocations des instances représentatives du personnel ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00008 - Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de signature G. DUCROCQ 35
- Les actes, décisions, correspondances courantes et documents relatifs à 'organisation générale et
au fonctionnement de la direction du personnel et des relations sociales ;
- Les actes administratifs, décisions, documents et correspondances suivants, à l'exclusion de ceux
relatifs aux personnels de direction :
o Les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents stagiaires et titulaires ;
o Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle des
personnels non médicaux ;
o Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs et
secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des
stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financieres ;
o Les contrats d'apprentissage ;
o Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
o Les courriers relevant de la gestion courante de la DPRS ;
o Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;
o Les évaluations et notations de l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière;
o Les décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publique
hospitalière ;
o Les actes et documents relatifs aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (les
décisions portant sanctions disciplinaires au-dela du premier groupe ou de licenciements
prononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;
o Les contrats d'allocation d'études ;
o Les contrats de travail du personnel non-médical ;
o Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel infirmier et aide-soignant ;
o Les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
Article 2 ; Affaires médicales
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe
en charge de la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur du GPMS
Doubs-Jura :
- Les contrats de travail pour les personnels médicaux contractuels ;
- Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel médical ;
- Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés et RTT, autorisations
d'absence, état de frais de déplacements, ordres de missions, titres de recettes correspondant aux
mises à disposition de personnels médicaux ;
- _ Les tableaux de service ;
- Les décisions individuelles et conventions concernant les internes ;
- Les actes et documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continu
des personnels medicaux.
Article 3 : Conduite générale et courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS
Doubs-Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et de
Madame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature est
donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, en sa qualité de directrice-adjointe, à I'effet de signer toute
décision, tout acte ou tout courrier concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-
Ylie Jura. Cette délégation exclut expressément les matières suivantes :
- Les documents d'orientation stratégique de l'établissement ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux
publics ou privés ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des
contrats de pôle tel que prévu à l'article L 6146-1 du code de la santé publique ;
- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;
- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00008 - Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de signature G. DUCROCQ 36
- Les réquisitions du comptable public ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les décisions relatives à des baux ;
- Les actes et décisions relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours
de congés ou de RTT et des documents suivants concernant la situation individuelle du Directeur
du GPMS Doubs-Jura : ordres de mission, frais de déplacement, inscription à une formation.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointe
en charge de la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS) et de la Direction des Affaires
médicales (DAM) du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,
présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de I'établissement ou l'intérêt du malade.
Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service
public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- séjours des patients,
- _ sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels,
Décide pour ETAPES
Article 5 : Situation d'absence ou d'empéchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice
déléguée d'ETAPES, et de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice des affaires financières d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCAQ, directrice-adjointe, à l'effet de
signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents
nécessaires au fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Lesactes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 6 : Ordonnateur suppléant
Il est attribué la qualité d'ordonnateur suppléant à Madame Géraldine DUCROCO, directrice-adjointe,
dans le cadre de sa délégation de signature, au titre des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente décision.
(M V1 010 LA HHWLI/ Q u4 u N ETE T HE MAM NN
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00008 - Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de signature G. DUCROCQ 37
Article 7 : Application
La présente décision abroge la décision n° 2023-09 du 4 janvier 2023. Elle prend effet à la date de sa
signature. Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
La délégataire rendra compte régulièrement au délégant des décisions prises dans le cadre de
l'exercice de cette délégation de signature.
Article 8 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de
Dole. Elle est communiquée sans délai au comptable public des établissements concernés et a
l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance et au Conseil d'administration de ces
établissements.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et est archivée au
secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura assuré par le secrétariat de la direction générale du CHS
Saint-Ylie Jura.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressée. Ce recours peut être déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE —
Géraldine DUCROCA:
Décision transmise pour information à : Publication :
v Comptables publics des établissements y Gestion Electronique Documentaire (GED)
« CS ou CA des établissements " Panneaux d'affichage dans les établissements
y L'intéressé(e) " RAA
v Dossier carrière de l'agent
" _ Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00008 - Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de signature G. DUCROCQ 38
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00009
Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de
signature N. FABRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00009 - Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de signature N. FABRE 39
A
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCEHIATRIE ET MÉTICO-SOGIAI
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-23
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE FABRE,
DIRECTRICE DELEGUEE DE L'EHPAD DU CHS SAINT-YLIE JURA
ET DIRECTRICE REFERENTE DU CSAPA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 et
R6143-38 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura,
l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD de
Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) en date du 22 janvier 2021 et ses
avenants n°1 en date du 14 janvier 2022 et n°2 en date du 21 février 2022 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1°' mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de 'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Madame Nathalie
FABRE comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, à
l'ETAPES de Dole, au centre hospitalier de Novillars, à l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et
à l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1" janvier 2022 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-11 du 23 février 2022 portant affectation
à compter du 1" janvier 2022 de Madame Nathalie FABRE en qualité de Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura et de Directrice référente du CSAPA du CHS Saint-Ylie Jura ;
Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissement
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS
Doubs-Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, de Madame
Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, et de Madame Géraldine DUCROCAQ,
Directrice des ressources humaines et des affaires médicales, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie FABRE, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer toute décision ou tout acte
concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.
A5 SANT YR J ULA O NOVELARS LTFES DOLE SOUDANITE DOUES MAMDICAP EHPAD DE MAM ROULE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00009 - Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de signature N. FABRE 40
Sont exclus expressément de cette délégation les matiéres suivantes :
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec |'autorité
de tutelle ;
- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics
ou privés sauf :
o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement du
GPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;
o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de l'EHPAD du
CHS Saint-Ylie Jura ;
- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats
de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;
- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;
- _ Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;
- _ Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;
- _ Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;
- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de
congés ou de RTT ;
Article 2 : Direction déléguée de I'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura
« Pourtoutes les unités de 'EHPAD (Aberjoux, Brantus, Iris, Malange, Mdriers)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes de service et d'information concernant l'EHPAD,
- Les convocations et les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale,
- Le retrait des courriers recommandés,
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leur
famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins de situation,
attestations de présence...)
- Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel administratif de l'EHPAD, notamment les tableaux
de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congés
annuels et les évaluations,
- Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités d'animation
proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
e Pour l'unité EHPAD de Malange :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à I'animation des ressources
humaines du personnel non médical,
- Les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale.
Article 3: Direction référente du Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée de
l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les notes de service et d'information concernant le CSAPA,
- Les documents relatifs à des réponses à des appels à projets
HE SAMT YL R LA CHHOURILAIS LUF DO SOLOARTE DO3 DY EHPAD DE MAM ML
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00009 - Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de signature N. FABRE 41
Article 4 : Direction référente du Foyer de Vie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice référente du Foyer de
Vie du CHS Saint-Ylie Jura, Madame Nathalie FABRE reçoit délégation pour les actes administratifs
courants liés à la direction du Foyer de Vie, notamment :
- les contrats de séjour,
- les documents, décisions et actes relatifs aux admissions et les sorties,
- les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyer de
Vie.
Article 5 : Astreintes administratives du CHS Saint-Ylie Jura
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, pour
signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le
fonctionnement de l'établissement ou lintérét du malade. Cette délégation est limitée aux mesures
strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- _ mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge
des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- Séjours des patients,
- _ sortie des patients,
- décés des patients,
- _ Sécurité des personnes et des biens,
- Moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES
Article 6 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPES
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, à l'effet de signer au
nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires au
fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;
- Lesactes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;
- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de
10 000 euros HT.
Article 7 : Application
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-17 du 22 février 2023. Elle prend effet à la
date de sa signature.
HE LANT YLE DLW O HOVELINS £ es Dou OLTVATI COUES A A PHPAD DE MAM LS
|
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00009 - Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de signature N. FABRE 42
La présente délégation de signature peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 8 : Publicité
La présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de 'ETAPES de
Dole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle
sera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.
Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction
du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 9 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 18 mars 2024.
Le Directeur du GPMS Do
Florent F .
Décision tranSmise pour information à :SPECIMEN DE SIGNATURE,
Nathalie FABRE
Monsieur le Trésorier Principal de Dole
L'intéressé(e)
Dossier carrière de l'agent
Dossier décision secrétariat de direction NN R
CHS SAUNT.VLIE 3 UPA CHHQOVE LI ETAFES DOLE SOLUDAMITE DOUE S MO N EMPAD DE MAM NMOLLE
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00009 - Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de signature N. FABRE 43
DDETSPP 39
39-2024-03-26-00001
3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE
ENVIES
DDETSPP 39 - 39-2024-03-26-00001 - 3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE ENVIES 44
Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités
-et de la Protection des Populations -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP824278345 — Acte 3/2024
N°SIRET 824278345 00049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet
du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur
le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MILLE & UNE ENVIES, 29 avenue Camille Prost
— 39000 LONS-LE-SAUNIER, le 21 mars 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le
21 mars 2024 par Madame Karine SEPREZ en qualité de dirigeante pour l'organisme "MILLE & UNE
ENVIES" dont l'établissement principal est situé 29 avenue Camille Prost - 39000 LONS-LE-SAUNIER et
enregistré sous le N° SAP824278345 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
_ e Assistance administrative à domicile,
e Soins esthétique à domicile pour personnes dépendantes,
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques),
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et
pathologies chroniques).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DDETSPP 39 - 39-2024-03-26-00001 - 3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE ENVIES 45
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet .
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 26 mars 2024
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2024-03-26-00001 - 3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE ENVIES 46
DDETSPP 39
39-2024-03-21-00001
Récépissé retrait déclaration SAP Daniel
CREDOZ
DDETSPP 39 - 39-2024-03-21-00001 - Récépissé retrait déclaration SAP Daniel CREDOZ 47
PREFET
DU JURA
ijerte'
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Tràvail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP440564227
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°.39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du
Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Daniel CREDOZ » en date du 26 mai 2016 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée, sous le N°SAP 440564227 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 20 février 2024 ;
En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que
« la personne morale ou I'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l''année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de
la déclaration de l'organisme « Daniel CREDOZ » délivré le 26 mai 2016, à compter du 21 mars 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme
en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de
l'accomplissement de cette obligation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13. ' '
DDETSPP 39 - 39-2024-03-21-00001 - Récépissé retrait déclaration SAP Daniel CREDOZ 48
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 21 mars 2024
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-03-21-00001 - Récépissé retrait déclaration SAP Daniel CREDOZ 49
DDETSPP 39
39-2024-03-14-00002
Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA
YOGA
DDETSPP 39 - 39-2024-03-14-00002 - Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA YOGA 50
PREFET
DU JURA
L'iberte' :
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891954299
N° SIRET : 89195429900014
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
'Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du
Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrété n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « NADIVYA YOGA » en date du 1° juillet 2021 enregistré
auprès de la DDETSPP du Jura, sous le N°SAP891954299 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 23 février 2024 ;
En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que
« la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaque
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée au titre de
I'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de
la déclaration de l'organisme « NADIVYA YOGA » délivré le 1" juillet 2021, à compter du 14 mars 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme
en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de
l'accomplissement de cette obligation.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-03-14-00002 - Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA YOGA 51
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 14 mars 2024
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2024-03-14-00002 - Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA YOGA 52
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-13-00003
Arrêté n° 2024-03-12-001
instaurant une réserve temporaire de pêche
pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le
cours d™eau « la Furieuse » suite à une pollution
des eaux
Communes de Bracon et de Salins-les-Bains
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-03-12-001
instaurant une réserve temporaire de pêche pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le cours d™eau « la Furieuse » suite à une
pollution des eaux
Communes de Bracon et de Salins-les-Bains53
Direction
E départementale
PDI:JEJFSIIA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 _ 03_42_-00/
instaurant une réserve temporaire de pêche
pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le
cours d'eau «la Furieuse » suite à une
pollution des eaux
Communes de Bracon et de Salins-les-Bains
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de I'environnement, et notamment son article R.436-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février portant subdélégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année
2024 en date du 23 décembre 2023 ;
Vu la demande de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du 18 janvier 2024 sollicitant une réserve de pêche temporaire sur le parcours no-kill
détenue par l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La
Gaule Régionale Salinoise » sur la rivière « La Furieuse » sur le tronçon sis sur les communes de Bracon
et de Salins-les-Bains (linéaire 310 m). suite à des faits de pollution des eaux survenus en septembre
2023:° OR TS '
- Limite Amont : Seuil de la levée au 54, rue Préval à Salins-les-Bains ;
- Limite Aval : 20 m en amont du Pont de Bracon ;
Vu l'avis favorablé'du 30 janvier 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Vu les faits de pollution par des eaux fortement chargées en matière organique et produits détergents
en septembre 2023 et par des huiles usagées en février 2024 ;
Considérant la nécessité de préserver le patrimoine piscicole en suspendant la pratique de la pêche
pendant une période de deux années pour garantir la quiétude nécessaire à la reconstitution du stock ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www.jura.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-03-12-001
instaurant une réserve temporaire de pêche pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le cours d™eau « la Furieuse » suite à une
pollution des eaux
Communes de Bracon et de Salins-les-Bains54
ARRETE
Article 1- Objet
La pêche de I'ensemble des espèces de poisson est tempo[aîrement interdite sur le parcours « no-kill »
détenu par l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La
Gaule Régionale Salinoise » sur la rivière « La Furieuse » pour une période de 2 ans (2024-2025).
Article 2 - Information des pratiquants
La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura
et l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule
Régionale Salinoise » procèdent, dès sa date de publication, à l'affichage du présent arrêté sur l'accès
du parcours de pêche No-kill, pour lesquels elles détiennent le droit de pêche, informent des
dispositions du présent arrêté l'ensemble des personnes s'acquittant d'une cotisation statuaire pour
l'année 2024 auprès de la FDAAPPMA et de l'AAPPMA précitée et communiquent ces dispositions sur
leurs sites internets respectifs ou par tout autre moyen de communication en l'absence de site
internet.
Article 3 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est adressé aux mairies des communes dé Bracon et de Salins-les-Bains
pour mise à disposition du public et affichage en mairies.
Article 4 —- Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires; le chef du service
départemental de |'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
et les agents compétents habilités à rechercher et à constater les infractions relatives à la pêche en eau
douce et à la gestion des ressources piscicoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution
du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des
services de l'État dans le département du Jura.
Lons-le-Saunier, le — 13 MARS 2024
P / Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-03-12-001
instaurant une réserve temporaire de pêche pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le cours d™eau « la Furieuse » suite à une
pollution des eaux
Communes de Bracon et de Salins-les-Bains55
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-18-00001
Délégation signature Directeur DREAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 56
PRÉ FET " | Direction régionale de l'environnemè,nt,
DU J URA - de l'aménagement et du logement
L'z'ber_te', Bourgogne Franche-Comté
Frtemis
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATURE
a M. Olivier DAVID
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
LE PREFET
VU
- le code minier,
- le code de l'environnement,
- le code de l'urbanisme,
- le code des transports,
- le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 31111 et suivants, R 322-2, R 323-1 à R 323-26
et R 433-1 et suivants,
- les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de
l'envîronnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
- le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les réglements de la Commission
associés,
- le reglement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,
- la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la
faune sauvage,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, 5
- laloi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
- laloi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - < : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 57
- l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,
- l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l''expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
- l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de.projet,
- le décret 85-891 modifié, du. 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
'l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynêsie française
et en Nouvelle Calédonie,
- le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'améhagement et du logement (DREAL),
- décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques.
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet,
- le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées po'ur la protection de l'environnement, |
- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
- le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
- l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
- l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et
notamment son article 7,
- l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
- l'arrété ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 58
- l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente,.
- l'arrêté du 23 octobre 2023 rélatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois
roues et quadricycles à moteur,
- larrété préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018, portant organisation de la direction de
I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ,
- L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-
Comté ;
'SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée pour le département du Jura, à M. Olivier DAVID,
directeur régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tous
documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
a) police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4°"° partie « santé et sécurité » du .
Code du Travail
b) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
c) sécurité deés ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007)
c1 - Dispositiôns communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et aux barrages
concédés au titre du code de l'énergie : '
- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études
de dangers (R214-117-II1 du code de I'environnement)
- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-119-IHI
du code de l'environnement)
- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (R214-124 du
code de l'environnement) '
- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Évènement Intéressant la SOreté
Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)
- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêté ministériel
du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sOreté des ouvrages
hydrauliques)
- décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet (art.7-II de
l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.) |
- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008
op.cit.)
c2 - Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 59
- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des
prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).
d) installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de sa compétence :
- courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossier présenté ou
demandant à l'exploitant les compliéments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus aux
articles L.512-2, R.512-11, , R.512-14-1 et L 512.7, R 512.46.8 et R 512.46.9 du code de l'environnement
- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code de
I'environnement)
- récépissés de déclaration.et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-49 du code
de l'environnement)
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur classement
e) e1 - demande d'autorisation unique relevant des titres | et Il de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars
2014, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accusé de réception,
consultation des services, demandes de compléments...),
- rapports d'instruction. . ;
e2 — demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014
- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courrier
non éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).
f) demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre | du code
de l'environnement: tous documents attachés à l'instruction des demandes d'autorisation
environnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise en
ceuvre,...), à I'exclusion de : |
. rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à I'article R 181-34
. documents liés à la phase d'enquéte publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38
. transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l'article R181-39
. décision prise sur la demande prévue à l'article R 181-41
. sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R 181-45
. prise de prescription complémentaire ou modification de 'autorisation prévue à l'article R 181-
46 |l dernier alinéa
. refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-IH
* documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.
g) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz
à effet de serre, courriers relatifs à l''acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet
de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz
à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d'émission
h) canalisations de transport.de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 60
liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée)
i) équipements sous pression
J) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et
utilisation dés réception
k) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne
les autorisations d'importation et d'exportation
) récépissés de valorisation-des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de
déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L 541-3 du code
de l'environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en
demeure
m) agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés
n) production, transport et distribution de gaz et d'électricité
o) utilisation de I'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière d'action
de maîtrise de l'énergie
p) certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
q) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisions portant
création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs
r) autorisation pour l'exécution des services occasionnels de trarisports publics routiers de personnes
s) circulation pour les petits trains routiers
t) transport par autobus hors.des périmètres urbains
U) transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmètres urbains
v) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
w) délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention
x) réception à titre isolé des véhicules, identification et établissement d'attestations de vérification des
données techniques au titre du code de la route
y) contrôle technique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L :
- gestion des agréments des contréleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait,
annulation, recours gracieux) ;
- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il du Code de la route :
- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l'article 14
de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- désignation des .experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers
touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
aa) détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 61
ab) détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés
ac) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des reglements de la
Commission associés
ad) transport de spécimens d''espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
ae) dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4) de-article T211-2 du code de
l'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié,
af) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves
à là sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menagée, conformément à l'article R 427-5 du code
de l'environnement 25 4...
ag) évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dont
l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 12217 du Code de
l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du dee de l'Urbanisme)
- les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R122-18et ... R122-21 du
Code de I'Environnement et R121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme
- à I'exclusion. des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documents
d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l'exclusion des
décisions sur les plans et programmes et sur les documents d'urbanisme, relevant d'un examen au cas
par cas conformémént, respectivement, aux articles R122-18 du Code de l'Environnement et R121-14-1
du Code de I'Urbanisme. |
ah) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives
prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant
aux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression et aux ouvrages hydrauliques.
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux
parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil général et des
communautés d'agglomération,
- les circulaires aux maires,
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
Préfecture,
- les déclarations d'utilité publique.
Article 3 : Monsieur Olivier DAVID pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
pour tous les actes visés à |'article 1"" par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour
information - à la préfecture du Jura (Secrétariat général - affaires juridiques), à chaque changement de
responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 62
plArticle 4: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sont
abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'ijet d'un recours conténtieux auprès du Tribunal Administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Jura. .
Fait à Lons le Saunier, le *.è—'v B... 2024
LePréfet
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 63
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 64
Préfecture du Jura
39-2024-03-19-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes pour une durée de 3
mois.
Préfecture du Jura - 39-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois. 65
Ex Direction
PDÏJÉJFIÎËA des services
st du cabinet
'galité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CÀSTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrété du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des
Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d''utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à I'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée le 15 mars 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l'article L.242-
5-1 pour l'ensemble du département du Jura ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de protection de la sécurité des personnes, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de
secours aux personnes ;
Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5
interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans
préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est
nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà démontré
toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois. 66
ARRETE
'Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir,
personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires ..). Ces missions impliquant
une prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.
Article 2 : La demande porte sur l''engagement de deux drones (DJI MAVIC 2 Enterprise et DJI MATRICE M300)
ainsi que de caméras embarquées par voilure tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aérienne
de la gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont
strictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours
terrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) et le Groupe de Secours en
Montagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;
Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du
département du Jura.
Article 5_: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé à
proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actes
administratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.
Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprès de
la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de
la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 mars 2024
-—/-
Le préfet, /
Pour le préfetet par'délégation,
Le Directeur dés Services du Cabinet,
Préfecture du Jura - 39-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois. 67
Préfecture du Jura
39-2024-03-22-00001
ARRETE PORTANT AUTORISATION D APPEL
PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE
DOTATION DENOMME FONDS ANNE DE
XAINCTONGE
Préfecture du Jura - 39-2024-03-22-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE
DOTATION DENOMME FONDS ANNE DE XAINCTONGE 68
PREFET | - SECRETARIAT
DU JURA - | GÉNÉRAL
Én
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité
'pour le fonds de dotationr dénommé « Fonds Anne de Xainctonge »
N° DCL/BRGAE/39202403 P 2 . 094
LE PREFET
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants; - '
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité ; ' '
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préféctoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation' de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura :
Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité en date du 29 février 2024 reçue
en préfecture le 4 mars 2023 et présentée par Monsieur Patrick AUBIN, président du fonds de dotation
dénommé « Fonds Anne de Xainctonge » situé 9 rue du Mont Roland à Dole (39)7
Considérant. que la demande d'appel public à la générosité présentée par le fonds de dotation
susmentionné est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1* : Le fonds de dotation dénommé « Fonds Anne de Xainctonge » est autorisé à faire un appel
public à la générosité pour la période comprise du 1% avril 2024 au 31 mars 2025.
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
CS 60648 ' [
39 030 LONS-LE-SAUNI_ER CEDEX
@ 03 84 86 84 00 — X prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-22-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE
DOTATION DENOMME FONDS ANNE DE XAINCTONGE 69
L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à la réalisation des buts suivants :
« l''éducation, la formation humainé, intellectuelle, spirituelle et professionnelle d'enfants, de jeunes et
d'adultes, en France et à I'étranger, dans l'esprit des sœurs de Sainte Ursule ; la formation d'enseignants
et d'éducateurs ; le soutien aux personnes âgées et dépendantes, en particulier celles qui ont consacré
tout ou partie de leur vie à l'éducation et à la formation, en France ou à l'étranger ; l'action sociale etcaritative à l'égard des plus pauvres, des malades, des infirmes ; le soutien aux travaux d'étude et de
recherche sur la compagnie et la contribütion à la connaissance et à la diffusion de ceux-ci ; OÙ tout
autre but en rapport avec l'objet ».
Les modalités de la campagne d'appel sont les suivantes : un appel-aux dons adressé aux anciens
enseignants, aux anciens élèves, aux familles et aux enseignants des établissements scolaires des sœurs
de Sainte Ursule de Dole et à toutes personnes soutenant leurs propositions éducatives par.la mise en
place d'un outil de collecte en ligne, présént en permanence sur le site internet du fonds de dotation :www.fondationadx.fr. '
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les. informations
relatives à son élaboration. : '
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.:
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le
2 2 MARS 2024
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
. La secrétaire générale =
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
LU CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ =
VOIES DERECOURS _ LES DÉLAIS
| RECOURS ADMINISTRATIFS : -
Ces recours-administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la
- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (I'absence de réponse à ces recours da_hs les deux mois équivaut à un
auprès de M. le Préfet dù Jura rejet de la demande).
8,4 rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours cbñtentieux |
- Le recours hiérarchique devant le Tribunal .Admim;stratif.
auprès du Ministre de I'Intérieur :
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
—
—
=
—

—
{
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besancon devra, sous peine de forclusion,
devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification
BESANCON de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2024-03-22-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE
DOTATION DENOMME FONDS ANNE DE XAINCTONGE 70
Préfecture du Jura
39-2024-03-15-00002
Arrêté portant interdiction de l™accès aux
berges et au lit mouillé du cours d™eau « L™Ain »
entre le barrage EDF de Saut-Mortier et le Pont
de l™Antenne (RD 60E2)
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00002 - Arrêté portant interdiction de l™accès aux berges et au lit mouillé du cours d™eau « L™Ain »
entre le barrage EDF de Saut-Mortier et le Pont de l™Antenne (RD 60E2) 71
PREFET Direction
DU JURA des Services
Liberté Ho du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant interdiction de l'accès aux berges
et de Protection Civiles et au lit mouillé du cours d'eau « L'Ain »
entre le barrage EDF de Saut-Mortier
et le Pont de l'Antenne (RD 60E2)
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240315-001
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7 à
L.2111-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 du code pénal ;
Vu le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement et
I'exploitation de la chute de Saut Mortier, sur l'Ain, dans le département du Jura, et au décret du 22
janvier 1970 relatif à la chute de Saut Mortier sur l'Ain dans le département du Jura, portant Premier
avenant au cahier des charges de la concession de la chute de Saut Mortier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté interpréfectoral (préfets de l'Ain et du Jura) n°2014212-0004 du 31 juillet 2014 portant
règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dans
les départements du Jura et de l'Ain ;
Vu le courrier du 1% juin 2023 d'EDF Hydro Alpes sollicitant la mise en place d'une interdiction
'd'accès aux berges et au lit mouillé de l'Ain afin d'améliorer la sécurité des tiers à l'aval de du barrage
de Saut-Mortier ;
Considérant la volonté d'EDF d'optimiser, en période de pointe, la production d'électricité de
I'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier, en procédant à des déversements énergétiques par
les évacuateurs de crue du barrage en parallèle du turbinage à l'usine ;
Considérant les résultats des essais et mesures de mouvements et de variations de débits (MVD)
réalisés le 8 juin 2022 par EDF, qui montrent, dans les conditions d'exploitation envisagées, un
impact important en termes de gradient de montée du niveau d'eau et de vitesse d'écoulement ;
Considérant le caractère inopiné de ces variations significatives de débit et de vitesse d'écoulement
de l'eau, qui constituent de fait un risque d'atteinte à la sécurité des personnes susceptibles de se
trouver sur les berges ou dans le lit mouillé du cours d'eau « L'Ain » ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. :03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00002 - Arrêté portant interdiction de l™accès aux berges et au lit mouillé du cours d™eau « L™Ain »
entre le barrage EDF de Saut-Mortier et le Pont de l™Antenne (RD 60E2) 72
Considérant que le tronçon concerné par ce risque fait I'objet d'une fréquentation relativement
régulière, malgré Un accès difficile en raison de la configuration du terrain et de la végétation ainsi
que la présence d'une signalisation des risques déjà encourus dans le cadre de l'exploitation actuelle
du barrage de Saut-Mortier ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures de prévention ;!
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1°": _ L'accès, le stationnement et la circulation des personnes sont interdits sur les berges et
dans le lit mouillé du cours d'eau « L'Ain » (cf. annexe) sur l'ensemble du tronçon situé entre
- limite amont : pied du barrage EDF de Saut-Mortier ;
- limite aval : pont de l'Antenne, sur la route départementale 60 E2 (pont inclus).
Article 2 : Le schéma infra rappelle les critères de délimitation des lits (étiage, mouillé, mineur,
majeur), des berges et des rives d'un cours d'eau, utiles à la bonne interprétation du présent arrêté.
——s SS T= L majeurs:$ —— ----------- >
© Véronique de Billy - AFB
_" 7 Zonede rupture de pente avantM 'ébordement : frontiére it mineur / R majeur
Subsirat
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas, dans l'exercice de leurs fonctions ou missions '
- aux personnels des services de secours et de lutte contre l'incendie, des unités mobiles
hospitalières, des forces militaires et de sécurité intérieure ;
- aux agents des services en charge de la police de l'environnement, de l'eau, de la pêche, de la
chasse, de la navigation, de la protection des forêts ainsi que de la surveillance et du contrôle
des ouvrages hydrauliques ; '
- aux personnels du concessionnaire, ou mandatés par lui, utiles ou nécessaires à l'entretien et à
I'exploitation des aménagements hydrauliques ou électriques.
Article4 : Le concessionnaire assure, à ses frais et a minima au droit des principaux accès aux
berges, l'affichage du présent arrêté ainsi que la mise en place et I'entretien des panneaux ou
supports d'information du public.
Article 5 : Emportant abrogation de toute disposition antérieure ou contraire, le présent arrêté
entre en vigueur à compter du 2 avril 2024.
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00002 - Arrêté portant interdiction de l™accès aux berges et au lit mouillé du cours d™eau « L™Ain »
entre le barrage EDF de Saut-Mortier et le Pont de l™Antenne (RD 60E2) 73
Article6 : La violation de l'interdiction édictée par le présent arrété est punie de I'amende prévue
pour les contraventions de la 2° classe (article R.610-5 du code pénal).
Article 7 : Le directeur des services du cabinet, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le service départemental
de l'office français de la biodiversité, les maires de Cernon, Chancia, Condes, Lect, Vescles, le
président de la communauté de communes Terre d'Emeraude, Electricité de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie électronique leur sera
adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché dans
les mairies des communes concernées.
Article 8 : Cet arrété peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -
25044 Besançon Cedex 3) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr.
-Lons-le-Saunier, le 15 mars 2024
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00002 - Arrêté portant interdiction de l™accès aux berges et au lit mouillé du cours d™eau « L™Ain »
entre le barrage EDF de Saut-Mortier et le Pont de l™Antenne (RD 60E2) 74
Pied du barrage
EDF de Saut-Mortier
CERNON
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A1 ... CONDES |
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— | i '. .'!'l"î f J
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2 c de Crôtet Rappel des critères de délimitation des lits
/ | (étiage, mouillé, mineur, majeur), des berges et
; des rives d'un cours d'eau
Pont de I'Antenne (RD 60E2) —— Définition du périmètre
de la zone d'interdiction
Longueur de cours d'eau concernée :
entre 2,7 et 2,8 km
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00002 - Arrêté portant interdiction de l™accès aux berges et au lit mouillé du cours d™eau « L™Ain »
entre le barrage EDF de Saut-Mortier et le Pont de l™Antenne (RD 60E2) 75
Préfecture du Jura
39-2024-03-25-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022
portant composition de la commission des élus
pour la DETR
Préfecture du Jura - 39-2024-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022
portant composition de la commission des élus pour la DETR 76
- Direction de la coordinationv -
PREFET - des politiques publiques
,Ebf,'te'URA ' " et de l'appui territorial -
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE ARRETE N°39-2022-11-17-00001 DU 17
NOVEMBRE 2022 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ELUS
POUR LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
LE PREFET DU JURA,
VU ! artlcle 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 creant la dotatlon
d' equ1pement des territoires ruraux (DETR)
- VU les artlcles L 2334-37 et R 2334-32 à 35 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
commission d'élus pour la DETR, )
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
VU l'arrêté n°39-2023-01-27-00001 portant delegatlon de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-
MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du jura '
VU larrêté n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant modification de l'arrété n°39-2020-
11-09-001 du 9 novembre 2020 portant comp05|t|on de la commission des élus pour la dotation
d' equement des ternto:res ruraux ;
VU la liste présentée par I'association des maires et des pre5|dents d' 1ntercommunahte du Jura le 6
novembre 2020; _ :
VU le résultat des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;
VU la décision du président du Sénat en date du 1°" février 2024 , portant nomination de Madame
Sylvie VERMEILLET et de Monsieur Clément PERNOT, en qualité de membres du collége des
- parlementaires siégeant au sein de la commission des élus pour la dotation dequ:pement des -
terr|t01res ruraux du département du Jura ;
CONSIDÉRANT que lorsque le département compte cing parlementaires ou plus, deux députés et
deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat,
CONSIDERANT que lorsqu'un poste devient vacant pour quelque cause que ce soit, lorsque
les membres de la.commission sont élus, le mandat est alors confié au premier candidat non
élu figurant sur la méme liste ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura :
Préfecture du Jura
- 33030 î..*(Î)É\lîS LE SAUNIER cedex
Préfecture du Jura - 39-2024-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022
portant composition de la commission des élus pour la DETR 77
ARRETE
- Article 1 La commission prévue à l'article L2334- 37 du code général des collectiwtes terr:torrales est -
ainsi completee : : :
C* en.quallte de parlementaires du Jura :
- Mme Sylvie Vermeillet, Sénatrice du Jura
- M. Clément Pernot, Sénateur du Jura
*en quallte de representant des présidents des EPCI à flscallte propre dont la populatlon est
inférieure à 60 000 habltants S
- MonsieQr Etienne ROUGEAUX, Président de la C'omm_unauté de communes du Valrd'Amour
Article 2 : La liste des personnes des:gnees pour sièger au sein de cette commission est annéxee au
présent arrêté : '
- Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-vle-Seu-nier, le 25 MARS 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022
portant composition de la commission des élus pour la DETR 78
Annexe à l'arrêté portant modification de I'arrété n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022
" portant modification de I' arrêté n°39-2020-11-09-001 du 9 novembre 2020 portant composition de
la commission des élus pour la dotation d' equnpement des territoires ruraux (DETR)
LISTE DES MEMBRES DE LA CQMMISSION DES ELUS POVU_R LA DETR
' Représentants des parlementaires du dépa'rter'nent :
Madame Sylvie VERMEILLET, sénatrice
Monsieur Clément PERNOT, sénateur
-Madame Danielle BRULEBOIS, députée
Madame Marie-Christine DALLOZ, députée
Représentants des communes dont la population n'excéde pas 20 000 habitants :
'Madame Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois -
Monsieur Michel BOURGEOIS, maire d'Entre-Deux-Monts
Madame Florence GROSFUAND, maire de Poids de Fiole
Monsjeur Dominique RETORD, maire de Lect
Monsieur Stéphane LAMBERGER, maire de Bletterans
Monsieur Martin DAUNE, maire de Montmirey le Château
Représentants des EPCI dont la population est inférieure à 60 000 habitants :
Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la CC Bresse-Haute-Seille
Monsieur Etienne ROUGEAUX, président de la CC du Val d'Amour
Monsieur Christian LAGALICE, président de la CC Plaine Jurasienne |
"Monsieur Dominique BONNET, président de la CC Arbois-Poligny-Salins- Coeur du Jura
Monsieur Laurent PETIT, président de la CC Haut Jura Arcade
_Monsieur Gérôme FASSENET, président de la CC Jura Nord
Madame Françoise VESPA, présidente de la CC Grandvallière
; VU par le Prefet du Jura,
Pour demeurer annexé à son arrété de ce jour -
Lons-le-Saunier, le 2 5 MÂRS ?Ë]Zlÿ
ePrefet du Jura,\
Préfecture du Jura - 39-2024-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022
portant composition de la commission des élus pour la DETR 79
Préfecture du Jura
39-2024-03-15-00001
Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le département du Jura 80
E eB s SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Arrêté n° DCL-BRGAE-2024 ©315— 00
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de I'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC
et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrét rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) le 'ISjuiIIet 2021 dans l'affaire
C-325/20 concernant la présence des chambres consulaires au sein de la commission :
Vu l'arrêt du Conseil d''État n° 431724 du 22 novembre 2021, conseil national des centres
commerciaux, relatif à l'article 1er du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le département du Jura 81
Vu I'arrété DCPPAT/BCIE/20210303-001 du 3 mars 2021 instituant la CDAC du Jura modifié par I'AP
DCPPAT/BCIE/ 20241228-001 du 28 décembre 2021 ;
Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu les sollicitations réalisées auprès de l'Association des Maires et président d'intercommunalité du
Jura, ainsi que les personnalités qualifiées ;
Considérant que le mandat des membres désignés pour siéger au sein de la CDAC du Jura, par AP
DCPPAT/BCIE-20210303-001 modifié, arrive à son terme ;
Considérant qu'il convient, par conséquent, de renouveler la composition des membres siégeant à
cette commission à compter du 02 mars 2024 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 : La CDAC est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée des membres
suivants :
| - SEPT ÉLUS LOCAUX :
Les élus locaux appelés à siéger sont les suivants :
ea / Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
eb / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
ec / Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 122-4 du Code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut,
le maire de la commune la plus peuplée'de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
ed / Le président du conseil départemental ou son représentant ;
se / Le président du conseil régional ou son représentant ;
of / Un membre représentant les maires au niveau départemental parmi cette liste ;
- Monsieur Daniel BONDIER, maire de Plainoiseau ;
- Monsieur Jean-Louis Maître, maire de Commenailles ;
- Monsieur Christian BRETIN, maire de Cousance.
g / Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi cette liste.
- Monsieur Claude BORCARD, président de l'Espace Communautaire Lons Agglomération
(ECLA);
- Monsieur Rémi HUGON, vice-président de la communauté de communes Champagndle
Nozeroy Jura ; -
- Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, président de la communauté d'agglomération du Grand Dole ;
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le département du Jura 82
Le mandat des membres désignés aux « f » « et « g» du présent article est de 3 ans renouvelables
une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Il - QUATRE PERSONNALITES QUALIFIEES (2 par collège, prises dans la liste suivante) :
1/ _Collège des personnalités qualifiées en matiére de consommation et de protection des
consommateurs :
- MohsieurJacques ROBIN - Représentant l'association INDECOSA-CGT ;
- Monsieur Daniel POURCELOT - Représentant l'association INDECOSA-CGT ;
- Madame Isabelle DESGOUILLES — Représentant l'UDAF du Jura ;
- Monsieur Olivier BONNOT - Représentant l'UDAF du Jura ;
- Madame Cécile TATREAUX-HUGUIN - Représentant l'association UFC QUE CHOISIR ;
- Monsieur Alain CLER — Représentant l'association UFC QUE CHOISIR.
2/ Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire :
- Monsieur Joël GRANDMOUGIN - Représentant l'association Dole Environnement ;
- Madame Delphine DURIN - Représentant la fédération JNE ;
- Madame Joëlle PIENOZ - Représentant la fédération JNE ;
- Monsieur Jacques HUGON, commissaire enquêteur ;
- Monsieur Jean-Marie DE LAMBERTERIE, commissaire enquêteur ;
- Madame Yolande GUYOTON, commissaire enquéteur.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement
hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du
mandat restant à courir.
La commission peut écouter l'avis de la chambre d'agriculture quand un projet d'implantation
commerciale consomme des terres agricoles.
Article 2 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission départementale.
Lorsque I'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés à l'article 1%, il ne siège qu'au titre de
I'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Les élus mentionnés aux « a » à « e » du | de l'article 1" ne peuvent être représentés que par un
membre de |'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Quelle que soit la situation, le maire de la commune d'implantation ne peut siéger à la CDAC qu'à
ce titre. Cette restriction est étendue au représentant du maire (R. 751-2 du Code du commerce).
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le département du Jura 83
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
Article 3 : Lorsque le projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, la commune sur le
territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de ventes les plus
importantes, est considéré comme la commune d'implantation.
Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le représentant de I'Etat dans le
département complète la composition de la commission en désignant, sur proposition du préfet
de chacun des autres départements concernés, au moins un élu et une personne qualifiée pour
chacun des départements.
Pour chacun des départements concernées, le nombre d'élus ne peut excéder cing et le nombre
de personnalités qualifiées ne peut excéder deux.
Article 4 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats
qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 5 : Fonctionnement de la commission
Convocations des membres :
Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la CDAC reçoit, par voie
dématérialisée, communication du dossier de demande d'AEC, accompagnée :
- de l'arrêté préfectoral de composition de la commission visé par l'article 5 ;
- de l'ordre du jour de la réunion ;
- du récépissé prévu a l'article R. 423-3 du Code de l'urbanisme ou de la lettre
d'enregistrement ;
- de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;
- du formulaire relatif aux fonctions et mandats.
Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture. |
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par voie dématérialisée, les
rapports d'instructions.
La communication de ces documents aux élus appelés à siéger à
leurs représentants.a commission vaut transmission à
Déroulement de la commission :
n
- La règle du quorum :
La commission ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués pour une seconde réunion.
La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation.
La seconde commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le département du Jura 84
- Les personnes susceptibles d'être entendues par la commission :
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur
demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt
pour I'examen de la demande dont elle est saisie et susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
- Le vote :
Le presndent ne prend pas part au vote.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la
majorité absolue des membres presents
Pour déterminer le sens de l'avis ou de la décision, seuls les votes favorables sont comptés. Les
abstentions ont donc le même effet qu'un vote défavorable. ;
La décision ou l'avis est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun
des membres présents. :
-Le secret.des délibérations :
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que les documents dont
ils ont eu connaissance à |'occasion de leurs fonctions.
Procès-verbal de la réunion :
Dans un délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion est
adressé par voie dématérialisée à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de I'Etat
qui ont instruit la demande.
Notification et publication de la décision ou de l'avis :
Dans les dix jours suivant la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de la
commission est :
- notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autorité
compétente pour délivrer le permis, soit par voie administrative contre décharge, soit par lettre
recommandée avec avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8 du code du
commerce, par courrier électronique ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 75217 du
Code du commerce, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfet à la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) soit par voie administrative, soit par lettre
recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.
En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de la
commission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décision
ou de cet avis dans deux journaux régionaux ou lôcaux diffusés dans le départernent.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le département du Jura 85
Article 7 :
Les recours contre les décisions ou avis de la CDAC s'effectuent devant la CNAC dans les
conditions prévues par les articles L. 752-17 et suivants du Code du commerce.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BE/20210303-001 du 3 mars 2021 instituant la CDAC pour
3 ans et son arrêté modificatif en date du 28 décembre 2021 sont abrogés.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux
membres de la commission.
A Lons-leaunier,le 4 5 MARS 2024
| - délégation
|ER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le département du Jura 86
Préfecture du Jura
39-2024-03-27-00001
Subdélégation ordonnancement secondaire
SGCD
Préfecture du Jura - 39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 87
PREFET Secrétariat général
DU JURA commun départemental
Liberté
"Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle
ARBEY, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
VU . le Code de la commande publique.
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
d'équipement des services placés sous leur autorité
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l''administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l'organisation et à I'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU larrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur
fonction dans les directions départementales interministérielles
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; .
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés dés administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des 'préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Préfecture du Jura - 39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 88
VU l'arrété du 28 décembre 2017 por'tant_ délégation de pouvoir en matiére de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur :
vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à
l'organisation et aux missions des secrétariats . généraux communs
départementaux
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental du Jura
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économvie, de I'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaélle
ARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental
dujura; -
VU. l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du
Jura;
ARRÊTE
Article 1 :
subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental * du Jura, à procéder 3
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur
les programmes ci-dessous : :
« Programmes traités uniquement dans leur composante sociale
9 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
o 134 : Développement des entreprises et régulations
o 148 : fonction publique . | |
9 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et
du travail
o 176 : Police nationale
o 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
o 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
o 216 : Conduite et pilotage des politiques de I'intérieur
° 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à
la convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-
Franche-Comté)
Préfecture du Jura - 39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 89
e Programmes traités dans leur intégralité :
o 354 : Administration territoriale de l'État |
o 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat
o 349 : Fonds pour la transformation de l'action publique
e Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du
SGCD : :
o 362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362-
07 : infrastructures et mobilités vertes
o 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et
modernisation des administrations
en.cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,
subdélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, à
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
imputées sur les programmes cités ci-dessus.
Article 2 : Action sociale
Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service des
ressources humaines, ainsi qu'à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestion
des emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe du
bureau de gestion individuelle des carrières, à effet de signer, dans la cadre de
l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à l'action sociale ;
- les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux
agents de la préfecture, des. directions départementales interministérielles
et du secrétariat départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonie
Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmes
d'information et de communication, et à M. Eric HOUBRON, son adjoint, à effet de
signer, dans la cadre de l'arrété préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs
attributions et compétences :
« l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 € et la
constatation du service fait relatives au service des systèmes d'information
et de communication sur le BOP 354. |
Préfecture du Jura - 39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 90
Article 4 : Affaires financières
Subdélégation est donnée à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, adjointe au chef de
service des affaires financières à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté
préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
« les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétence du
secrétariat général commun départemental ;
« l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 € et la
constatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun départemental ;
- les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat
général commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistique
Subdélégation est donnée à M. Benjamin BULKA, chef du service immobilier et
logistique, ainsi qu'à Mme Isabelle CLERC, son adjointe et cheffe du bureau d'appui
aux services et à M. Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des sites, à effet
de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de
leurs attributions et compétences:
- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la
constatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la
logistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider
dans I'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les
constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les
fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du
secrétariat général commun :
- Mme Claire LUCAS-VERNUS
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
- Mme Laétitia ARQUES
- Mme Anais TRENTO
- Mme Laëtitia MATHIEU
Préfecture du Jura - 39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 91
Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus
DT).
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder
à l'ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des
directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun
dans l'application Chorus DT :
- Rôle' "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de
moyen et suivre son exécution :
- Mme Claire LUCAS-VERNUS
- Mme Nathalie LAFITTE
- .Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Rôle "Service Gestionnaire" consistant à valider I'ordre de mission au regard
de la réglementation financières, de la politique de voyage des différentes
entités et du budget alloués aux frais de déplacements :
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Claire LUCAS-VERNUS
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
- Mme Laétitia ARQUES
- Mme Anais TRENTO
Mme Laétitia MATHIEU
- Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour
transmission.a Chorus coeur de la demande de paiement
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Claire LUCAS-VERNUS
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
- Mme Laétitia ARQUES
- Mme Anais TRENTO
- Mme Laétitia MATHIEU
« Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération
pour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.
- Mme Nathalie LAFITTE
» Mme Claire LUCAS-VERNUS
- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL
- Mme Mylène DONDAINE
Mme Laëtitia ARQUES
- Mme Anais TRENTO
> Mme Laétitia MATHIEU
Rôle "Valideur VH1" consistant à valider l'opportunité du déplacement :
- M. Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines ;
- M. Benjamin BULKA pour les agents du service immobilier et logistique ;
Préfecture du Jura - 39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 92
- M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmes
d'information et de communication ; |
- Mme Anais FEVBRE et Mr Anthony BOIVIN, pour la direction du SGCD ;
- Mme Claire LUCAS-VERNUS pour I'ensemble des agents du SGCD.
Article 8 : Cartes achats
Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, aux agents du
SGCD porteurs de cartes d'achat désignés ci-après, dans le cadre du paiement des
dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 354, dans les limites des montants par
transaction et annuels définis :
Titulaire de la carte d'achat Plafond Lsrone par Niveau 1«. Niv,eau 3 -' annuel transaction (hors marchés) (marchés publics)
BARBEAUX MAXIME 4 000,00 € 500,00 € Oui Non
BEY SANDRINE 5 000,00 € 600,00 € Oui Non
BOURQUIN MARTINE 15 000,00 € 2000,00 € Oui Oui
CLERÇ ISABELLE 50 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui
MUZIC CHRISTOPHE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui
PAILLARD SEBASTIEN 7 000,00 € 500,00 € Oui | Non
PUSLECKI PHILIPPE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain.de sa publication au
recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions
antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10 _: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Jura - 39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 93
Article 11 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2024
La directrice du SGCD
Gaëlle ARBEY
Préfecture du Jura - 39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD 94
UT DREAL 39
39-2024-03-14-00003
20240312 APMD COMTOISE DES VIANDES
UT DREAL 39 - 39-2024-03-14-00003 - 20240312 APMD COMTOISE DES VIANDES 95
Direction régionale de l'environnement,
PDIÎJE]FÊ ;I{-A de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
'galit
Fraternité ,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-18-DREAL
portant mise en demeure
Société La Comtoise des Viandes - Jean Royer .
Commune de Perrigny
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 514-5,
L. 557-28, L. 557-29, L. 557-46, L. 557-53, R. 17111 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative ;
'Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples, notamment son article 15 ;
xVu la décision du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux de la direction
générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires n° 20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la
reconnaissance d'un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques
sous pression ;
Vu le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression
porté par I'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, dans sa version du 23 juillet 2020 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé FL/NM/2024/L_31, établi à la suite de
l'inspection des installations effectuée le 25 mai 2023 et transmis à l'exploitant par courrier
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
xVu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier
conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet ;
Considérant que la société La Comtoise des Viandes - Jean Royer exploite sur le site de Pefrigny des
appareils à pression visés par l'article L. 5571 du code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-03-14-00003 - 20240312 APMD COMTOISE DES VIANDES 96
Considérant que, lors de l'inspection sur site du 25 mai 2023, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que deux appareils à pression n'ont pas fait l'objet de certaines opérations de contrôle
prévues par l'article L. 557-28 du code de l'environnement ;
Considérant en l'occurrence, le défaut de respect de la période maximale entre les inspections
périodiques pour le réservoir horizontal fabriqué par la société Tewis Smart System en 2018 ayant le -
numéro de série 1820515036/02 ainsi que pour le réservoir vertical fabriqué par la société Tecnac en
2018 ayant le numéro de fabrication RV-3444-18 ; |
Considérant en effet qu'aucune inspection périodique n'a été réalisée sur ces équipements ;
Considérant que, pour ces équipements, la période maximale entre les inspections périodiques est
fixée au maximum à 4ans en application du | de l'article15 de . l'arrêté ministériel du
20 novembre 2017 ;
Considérant dès lors qu'une inspection périodique aurait dû être réalisée pour chacun de ces
équipements ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 557-28 du code
de l'environnement et de l'article 15 de,I'arrété ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;
Considérant qu'il n'est plus avéré que ces équipements sous pression susmentionnés satisfassent aux.
prescriptions techniques qui leur sont applicables et par voie de conséquence que la sécurité du public
et du personnel et-la protection des biens ne sont plus garanties ;
Considérant par' ailleurs que, lors de' l'inspection sur site du 25 mai 2023, linspecteur de
l'environnement a constaté l'absence de liste liste des appareils à pression présents sur le site imposée
au Il| de l'article 6 de I'arrété ministériel du 20:novembre 2017 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles
L. 557-53, L. 171-6 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société La
Comtoise des Viandes - Jean Royer de respecter les prescriptions de l'article L. 557-28 du code de
l'environnement, de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et du IIl de son
article 6 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 - Mise en demeure.
La société La Comtoise des Viandes - Jean Royer est mise en demeure de respecter les dispositions :
de l'article L. 557-28 du code de l'environnement et de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 susvisé en soumettant, sous quatre mois, les équipements sous pression visés ci-
après à I'inspection périodique prévue à ces mêmes articles :
Pression Date de la
Équipement Fabricant Année de _ Identification Volume maximale dernière
avip ' fabrication de série (litres) admissible inspection
| | (bar) _ périodique
Réservoir — TewisSmart - 2018 — 1820515036/02 3327 20 Sans objet
horizontal | System
UT DREAL 39 - 39-2024-03-14-00003 - 20240312 APMD COMTOISE DES VIANDES 97
Réservoir ; — [
. Tecnac 2018 RV-3444-18 250 32 Sans objet
vertical _
- du lll de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en établissant, sous trois
mois, la liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux
dispositions de ce même arrété, y compris les équipements ou installations au chômage.
Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à la société La Comtoise des
. Viandes - Jean Royer du présent arrêté.
Article 2- Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté à I'expiration
des délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité
administrative peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette
décision.
Article 3- Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société La Comtoise des Viandes - Jean Royer.
Article 4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du jura, le maire de la commune de Perrigny, le directeur
régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera faite.
A Lons-le-Saunier, le 1 4 MARS 2024
'Serge CASTEL
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UT DREAL 39
39-2024-03-12-00001
20240312_APC_Fontenat_Carriere_Val_D'Epy
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$ | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° AP-2024-14-DREAL
portant propositions de prescriptions complémentaires de prolongation
d'autorisation
Société SAS FONTENAT
4 rue Largillière
01000 BOURG EN BRESSE.
Commune de VAL D'EPY (39160)
Lieux-dits « Les Beaux Regards » et « Belle Garde »
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses
décrets d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 autorisant la société FONTENAT AG à
exploiter une carrière sur le territoire de la commune de VAL D'EPY ;
Vu la demande du 16 octobre 2023, avec tous les éléments d'appréciation, de la société FONTENAT
AG relative à une extension de 0,741 ha du périmètre d'extraction autorisé et une prolongation de la
durée d'autorisation de 2 ans de la carrière exploitée sur la commune de VAL D'EPY ;
Vu le rapport du 20 février 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
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212 -
Vu le projet d'arrété préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 19 février 2024 en
application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet (courriel du 20 février 2024) ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation
au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ; .
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrété
préfectoral du 3 février 2005 susvisé ;
Considérant que I'extension de 0,741 ha du périmètre d'extraction autorisé se situe à l'intérieur de
l'emprise autorisée de la carrière en 2005 ;
Considérant que les capacités de production annuelles autorisées en 2005 sont inchangées ;
Considérant que l'extension du périmètre d'extraction autorisé et la prolongation de la durée
d'autorisation de deux ans permettent de poursuivre l'exploitation de la carrière dans des proportions
non substantielles jusqu'à l'obtention d'une prochaine autorisation environnementale de
renouvellement et d'extension de la carrière dont le dossier a été déposé en novembre 2023, dans le
délai prolongé ;
Considérant que les modifications apportées par la société FONTENAT AG nécessite des prescriptions
complémentaires relatives à la durée d'autorisation, au périmètre d'extraction, au phasage résiduel
d'extraction, au volume de gisement autorisé restant, aux garanties financières, à la remise en état et
aux mesures de réduction ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION
L'arrété préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 autorisant la société FONTENAT AG, dont le
siège social est situé 4 rue Largilliere - 01000 BOURG EN BRESSE, à exploiter une carrière, sur le
territoire de la commune de Val D'Epy, lieux-dits « Les Beaux Regards » et « Belle Garde », est
modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES ' :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
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3/12
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement :
Désignation des installations en Rubriques Seuil de Caractéristiques de
fonction des critères de la concernées de la | classement l'installation / capacité
nomenclature ICPE nomenclature ICPE maximale du site
Exploitation = de carrieres, à 2510.1 Autorisation |Production annuelle
l'exception de celles visées au 5 et 6 moyenne de 168 000
tonnes et maximale de
200 000 tonnes
Installations de broyage, 2515.1.a Enregistre- | Puissance de l'installation
concassage, criblage, ensachage, ment de traitement : 650 kW
pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation,
à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2
Station de transit de produits 2517-2 Déclaration | La surface maximale de
minéraux ou de déchets non stockage en transit est de
dangereux inertes autres que ceux 10 000 m?
visés par d'autres rubriques :
2 - supérieure à 5 000 m° mais
inférieure ou égale à 10 000 m?
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau
d'activité des installations indiquées dans le tableau ci-dessus.
La production correspond aux quantités de matériaux autres que les terres végétales et matériaux de
découverte qui sont conservés sur le site en vue de sa remise en état.
Les justificatifs seront tenus à disposition de I'inspection de l'environnement.
ARTICLE 3 - SUPERFICIES - EMPRISES PARCELLAIRES AUTORISÉES
Les dispositions des articles 5 et 6 (et 'annexe associée) de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3
février 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La superficie de l''emprise autorisée est de 16 ha 87 a 93 ca.
La superficie du périmètre exploitable est de 11 ha 27 a 20 ca.
Les limites des surfaces autorisée et exploitable sont définies en annexe 1 et selon les parcelles du
tableau ci-dessous.
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4012
Superficie Superficie en . .| Superficie totale en
Section N° Lieu-dit Contenançe autorisée en extraction Superflc!e extractioncadastrale e en extension .
2005 autorisée en 2005 autorisée
12pp | Les Beaux 5ha 19a 00ca| 4ha 33a 50ca 4ha 33a 50ca 4ha 33a 50ca
13 / | Regards 24a 50ca 24a 50ca 24a 50ca 24a 50ca
15 35a 00ca 35a 00ca 35a 00ca 35a 00ca
16 36a 00ca 36a 00ca 36a 00ca | 36a 00ca
B 17 43a 00ca 43a 00ca 43a OOca't 432 00ca
18 13a'50ca 13a 50ca 13a 50ca -13a 50ca
19 3ha 09a 50ca | 3ha O9a 50ca 71a O5ca 39a 60ca Tha 10a 65ca
20 2ha 07a 00ca| 2ha07a00ca 86a 90ca 34a 50ca Tha 21a 40ca
TOpp | En 1ha 73a 40ca| 1ha 29a 33ca 71a 00ca 71a 00ca
1 | Bellegarde 73a 10ca 73a 10ca 73a 10ca 73a 10ca
12 18a 20ca 18a 20ca 18a 20ca 18a 20ca
13pp 4ha 04a 40ca| 3ha02a40ca Tha 30a 50ca Tha 30a 50ca
é 14pp | Aux 1ha 54a 20ca 39a 11ca 15a 15ca 15a 15ca
15pp Froujiards 20a 90ca 10a 35ca
16pp 65a 50ca 5a 64ca
17 9a 80ca 7a 80ca 1a 70ca 1a 70ca
Totaux 21ha 07a 00ca | 16ha 87a 93ca 10ha 53a 10ca 74a 10ca 11ha 27a 20ca
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
L'autorisation est accordée pour une durée de 22 ans qui inclut la remise en état complète du site
dont les modalités sont définies aux articles 28 et suivants.
L'extraction des matériaux doit être arrêtée 6 mois avant l'échéance, soit le 3 août 2026.
ARTICLE 5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l'article 13.1 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant doit avoir constitué des garanties financières d'un montant permettant d'assurer la
remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 28 et suivants.
Le montant de référence (calculé selon l'indice TPO1 de juillet 2023 = 128,6) des garanties financières
devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
- pour la quatrième période d'exploitation de 5 ans (03/02/2020-02/02/2025) : 350 870 € TTC ;
- pour la cinquième période d'exploitation de 2 ans (03/02/2025-02/02/2027) : 307 205 € TTC.
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ARTICLE 6 - PLAN DE PHASAGE
Les dispositions des articles 16.1 et 16.3 (et leurs annexes associées) de l'arrêté préfectoral n° 159-
23/2005 du 3 février 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues ci-après telles que définies
par le pétitionnaire dans son plan prévisionnel dont les plans sont en annexes 3a et 3b .
ARTICLE 7 - VOLUMES AUTORISES A EXTRAIRE
Les dispositions de l'article 16.4 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Les quantités de matériaux autorisés à extraire (hors terres et matériaux de découverte restant sur le
site pour sa remise en état) sont les suivants :
D évisibl sbut de ! 42 à ,Phase sp d d egus Cera Volumes autorisés à extraire* (tonnes)
B phase =
4 __ 03/02/2020 835587 M
5 03/02/2025 330000
*dans les limites des tonnages annuels moyens et maximum autorisés
ARTICLE 8 - MÉTHODES D'EXPLOITATION
Les dispositions de l'article 19.1 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Le décapage des terrains de couverture a lieu de manière sélective entre l'horizon de terre végétale de
faible épaisseur et les matériaux calcaire impropres à la production pouvant avoir une grande
épaisseur et un grand volume à déblayer. L'exploitant doit tenir à jour un plan de gestion des déchets
d'extraction qui précise notamment les types de déchets générés, les volumes et les zones de
stockage temporaires et définitives en fonction des phases d'exploitation.
L'exploitation est menée sur au moins deux à trois gradins à partir du carreau situé à la cote minimale
autorisée de 390 m NGF.
ARTICLE 9 - LIGNE ÉLECTRIQUE MOYENNE TENSION
Compte tenu de la présence d''une ligne électrique aérienne moyenne tension en périphérie de
l'emprise autorisée, l'exploitant prend toute disposition rendue nécessaire liée à la sécurité, dans le
cadre de l'autorisation d'exploiter notamment dans les phases d'aménagement préalable des surfaces
à extraire.
ARTICLE 10 — REMISE EN ÉTAT FINAL
Les dispositions de l'article 28.2 (et leurs annexes associées) de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du
3 février 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :
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La remise en état finale, à vocation naturelle, consiste à obtenir une forme de cuvette présentant
l'aspect d'une grande doline cohérente avec la morphologie locale dans le Jura intégrant une pelouse
sèche d'au moins 1 ha. Le plan et les coupes figurent en annexes 4-a et 4-b.
Elle consiste globalement en :
- l'aménagement des fronts de taille massifs et de découverte ;
- l'aménagement des banquettes intermédiaires et du carreau après démontage des
installations et nettoyage du site.
ARTICLE 11 — ARRÊTES APPLICABLES
Sans préjudice de la 'réglementation en vigueur, les prescriptions des textes ci-dessous sont
notamment applicables à l'établissement :
« arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
- arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 12 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en.mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
ARTICLE 14 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrété est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 - EXÉCUTION ET COPIES
Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le maire de Val d'Epy, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le maire de Val d'Epy ;
l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la DREAL à Chalon-sur-Saône ;
« l''exploitant.
Fait à Lons le Saunier,le 1 2 MARS 2024
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ANNEXE 1
Situation parcellaire
14 | /15
Légende
( Superficie autorisée par arrêté préféctoral du 03/02/2005 : 16ha 87a 93ca 18
1222 Superficie en extraction autorisée par AP de 2005 :10ha 53a 10ca
" Superficie restant à mettre en exploitation au titre de l'autorisation actuelle: 6ha34a 83ca 5 = =
-' Surface supplémentaire sollicitée en extraction : 74a 10ca ——
" was
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ANNEXE 3-a : PLAN DE PHASAGE - Phase 4
Phase 2020 - 2025
£77) Emprise autorisée et bande des 10m |
r— Haut de taius
— — Pied de talus
" Surface en chantier
" Surface dévolue aux infrastructures
| Surface remise en état
» Linéaire de front d'exploitation
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ANNEXE 3-b : PLAN DE PHASAGE - Phase 5
Phase 2025 - 2027
D Emprise autorisée et bande des 10m |
—T Haut -'de talus
— — Pied de talus
" Surface en chantier
" Surface dévolue aux infrastructures
[ Surface remise en état
— Linéaire de front d'exploitation
3
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112
ANNEXE 4-a : PLAN DE REMISE EN ÉTAT FINAL
Plan de principe de réaménagement du site
|i '\
/
à,
405mNGF
390mNGFR Do mt e A o es ol œ S r b O UM A
420MNGF 0
420mNGF
&
M Talus et pelouse calcaire
B Prairie mésophile
ME Talus à 45° végétalisé |
Front résiduel
B Haies et bosquets
—— Haut de talus
— — Pied de talus
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440
420
41012/12
ANNEXE 4-b : COUPES DE REMISE EN ETAT FINAL
COUPES DE PRINCIPE DES PROFILS REMIS EN ETAT
B
Falaise et éboulis Prairie, hqi_es et bosquets Pelouses calcaires Falaise, éboulis et Pelouses calcaires UN
4 4 A A -
it
16m - Remblais matériaux de découverte (Bathonien}, stériles d'exploitation ou cône d'éboulls laissé enplace * *
Talus à 45° Prairie, haïes et bosquets Falaise etéboulis Prairie, haies et bosquets Falaise et éboulis "
. A
& __ t# __
|10m ... Remblai: matériaux de découverte (Bathonlen), stériles d'exploi ne d'Éboulis laissé en place
Talus à 45° Telus et pelouse celcaire Pelouse talcoire Faloise et éboulis, talus à 45° Chemin Est
; Remblai: de découverte (Bathonien), stétiles d'exploitation ou cône d'éboutis laïissé en place
UT DREAL 39 - 39-2024-03-12-00001 - 20240312_APC_Fontenat_Carriere_Val_D'Epy 112
UT DREAL 39
39-2024-03-13-00004
20240313 APMD SOLVAY signe
UT DREAL 39 - 39-2024-03-13-00004 - 20240313 APMD SOLVAY signe 113
PDTJEJFSE A Direction régionale de l'environnement,
Liverté de l'aménagement et du logement
alité -Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-16-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SOLVAY FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à la société Solvay Opérations France ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l''exploitant le 27 février
2024, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 8 mars
2024 ;
CONSIDERANT que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDERANT qu'un déversement accidentel de dichlorométhane a eu lieu le 18 janvier
2024 entre les services Fluorés de Solvay France et CLM d'Inovyn France, provoquant une
atteinte de sols non imperméabilisés, des eaux souterraines et eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 du titre | de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25
juillet 2019 prescrit que « Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la gestion [...] de la
protection de l'environnement pour les sujets communs de la plate-forme de Tavaux, une
gouvernance collective entre tous les exploitants du site, est mise en place [...]. Cette
gouvernance concerne notamment les exploitants SEVESO seuil haut de la plate-forme et est
actualisée à l'occasion de tout changement notable d'organisation.
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-16-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SOLVAY FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à la société Solvay Opérations France ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 27 février
2024, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 8 mars
2024/
CONSIDÉRANT que l'article L.'171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative competence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT qu'un déversement accidentel de dichlorométhane a eu lieu le 18 janvier
2024 entre les services Fluorés de Solvay France et CLM d'Inovyn France, provoquant une
atteinte de sols non imperméabilisés, des eaux souterraines et eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 du titre l de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25
juillet 2019 prescrit que « Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la gestion [...] de la
protection de l'environnement pour les sujets communs de la plate-forme de Tavaux, une
gouvernance collective entre tous les exploitants du site, est mise en place [...]. Cette
gouvernance concerne notamment les exploitants SEVESO seuil haut de la plate-forme et est
actualisée à l'occasion de tout changement notable d'organisation.UT DREAL 39 - 39-2024-03-13-00004 - 20240313 APMD SOLVAY signe 114
Cet engagement contient une déclaration de politique Hygiéne Sécurité Environnement (HSE)
reprise par tous les exploitants. La gouvernance porte sur les opérations collectives suivantes :
» une déclaration des parties incluant notamment des engagements sous forme de régles de
fonctionnement en matiére de [...] protection de l'environnement pour les sujets communs à
la plate-forme, droit à l'information, la coordination HSE (hygiène, sécurité, environnement)
des exploitants pour les sujets HSE communs à la plate-forme [...] ;
-la mise en place de conventions entre exploitants nécessaires à la bonne maîtrise des impacts
environnementaux de la plate-forme. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté
plusieurs défaillances dans l'application de cette gouvernance commune et notamment
dans les interactions et la communication entre les exploitants Solvay France et Inovyn
France ; que les deux exploitants, plus d'un mois après l'incident du 18 janvier 2024,
n'étaient pas parvenus à s'attribuer clairement les responsabilités de cet incident ;
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence une gestion moins efficace des suites
de llincident à moyen terme de cet incident ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer un renforcement de la gouvernance entre les deux
exploitants, dans un délai maîtrisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 du titre | - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-
2019-30 du 25 juillet 2019 prescrit que « Un rapport d'accident, et sur demande un rapport
d'incident, répondant à l'article R. 512-69 du code de l'environnement est transmis sous 15
jours à l'Inspection des installations classées» et que l'article R 512-69- cité prescrit que ce
rapport « précise, notamment, [..] les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou
un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.» ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué, dans le cadre de ses observations transmises le 8
mars 2024, être « responsable de certaines des causes racines de l''incident du 18/01/24 » et
avoir « accepté a posteriori la responsabilité du collecteur en précisant les limites de
propriété avec INOVYN France » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté que
l'exploitant a considéré que la responsabilité de l'incident du 18/01/24 incombait à Inovyn
France ; que les éléments recueillis ont toutefois montré que la fuite du collecteur a été
déclenchée par une manœuvre du service Fluorés de Solvay France, et que le fluide épandu
provenait des installations exploitées par ce même service ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît, en référence à la charte HSE commune aux exploitants Solvay
France et Inovyn France en vigueur (datée de 2018), et dont l'annexe |l point 8 précise que
« "chaque exploitant est responsable des pollutions des sols, sous sols et aquifères qui
résultent de ses activités », que l'exploitant Solvay France est responsable des activités ayant
donné lieu à une pollution le 18/01/24 ; qu'il convient par conséquent qu'il prenne en charge
les mesures correctives et préventives liées à cet incident ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a fait aucune communication de cet incident auprès de l'inspection
des installations classées, qui n'en a été informée que de manière indirecte |e 13 février
2024 ; qu'il avait, avant I'incident, fait mettre à l'arrêt le puits 69, qui aurait été susceptible
de participer à la gestion de la surpollution de nappe causée par l'incident, mais que ce
puits n'a été que ponctuellement remis en fonctionnement les 5 et 6 février et n'a pas été
utilisé pour maîtriser les effets à moyens termes de cet incident ; que l'exploitant a effectué
des réparations de la tuyauterie à l'origine de la fuite (collecteur « aller » de CLM2) et
modifié ses procédures pour éviter toute fuite similaire sur cette tuyauterie, mais qu'il
existe une seconde tuyauterie similaire (collecteur « retour» de CLM2), susceptible de
connaître des désordres similaires et que l'exploitant n'y a procédé à aucune vérification ;
Cet engagement contient une déclaration de politique Hygiène Sécurité Environnement (HSE)
reprise par tous les exploitants. La gouvernance porte sur les opérations collectives suivantes :
• une déclaration des parties incluant notamment des engagements sous forme de règles de
fonctionnement en matière de [...] protection de l'environnement pour les sujets communs à
la plate-forme, droit à l'information, la coordination HSE (hygiène, sécurité, environnement)
des exploitants pour les sujets HSE communs à la plate-forme [...] ;
•la mise en place de conventions entre exploitants nécessaires à la bonne maîtrise des impacts
env/ronnementaux de la plate-forme. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté
plusieurs défaillances dans l'application de cette gouvernance commune et notamment
dans les interactions et la communication entre les exploitants Solvay France et Inovyn
France ; que les deux exploitants, plus d'un mois après l'incident du 18 janvier 2024,
n'étaient pas parvenus à s'attribuer clairement les responsabilités de cet incident ;
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence une gestion moins efficace des suites
de l'incident à moyen terme de cet incident ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer un renforcement de la gouvernance entre les deux
exploitants, dans un délai maîtrisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 du titre l - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-
2019-30 du 25 juillet 2019 prescrit que « Un rapport d'accident, et sur demande un rapport
d'incident, répondant à l'article R. 512-69 du code de l'environnement est transmis sous 15
jours à l'Inspection des installations classées» et que l'article R 512-69- cité prescrit que ce
rapport « précise, notamment, [...] les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou
un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.» ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué, dans le cadre de ses observations transmises le 8
mars 2024, être « responsable de certaines des causes racines de l'incident du 18/01/24 » et
avoir « accepté a posteriori la responsabilité du collecteur en précisant les limites de
propriété avec INOVYN France » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté que
l'exploitant a considéré que la responsabilité de l'incident du 18/01/24 incombait à Inovyn
France; que les éléments recueillis ont toutefois montré que la fuite du collecteur a été
déclenchée par une manœuvre du service Fluorés de Solvay France, et que le fluide épandu
provenait des installations exploitées par ce même service ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît, en référence à la charte HSE commune aux exploitants Solvay
France et Inovyn France en vigueur (datée de 2018), et dont l'annexe II point 8 précise que
« "chaque exploitant est responsable des pollutions des sols, sous sols et aquifères qui
résu/tent de ses act/v/tés », que l'exploitant Solvay France est responsable des activités ayant
donné lieu à une pollution le '18/01/24 ; qu'il convient par conséquent qu'il prenne en charge
les mesures correctives et préventives liées à cet incident ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a fait aucune communication de cet incident auprès de l'inspection
des installations classées, qui n'en a été informée que de manière indirecte le 13 février
2024 ; qu'il avait, avant l'incident, fait mettre à l'arrêt le puits 69, qui aurait été susceptible
de participer à la gestion de la surpollution de nappe causée par l'incident, mais que ce
puits n'a été que ponctuellement remis en fonctionnement les 5 et 6 février et n'a pas été
utilisé pour maîtriser les effets à moyens termes de cet incident ; que l'exploitant a effectué
des réparations de la tuyauterie à l'origine de la fuite (collecteur « aller » de CLM2) et
modifié ses procédures pour éviter toute fuite similaire sur cette tuyauterie, mais qu'il
existe une seconde tuyauterie similaire (collecteur « retour » de CLM2), susceptible de
connaître des désordres similaires et que l'exploitant n'y a procédé à aucune vérification ;UT DREAL 39 - 39-2024-03-13-00004 - 20240313 APMD SOLVAY signe 115
CONSIDERANT que ces faits ont eu pour conséquence que la pollution au dichlorométhane
atteignant le milieu naturel via la sortie de l'Aillon n'a pas été limitée ni maitrisée et a
provoqué un dépassement des valeurs limites prescrites en flux ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1=
La société SOLVAY FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République —
39500 TAVAUX, est mise en demeure de respecter, dans les délais suivants à compter de la notification
du présent arrêté, les dispositions des articles suivants :
- article 12 du titre | de |'arrété préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 : en
mettant en oeuvre, sous 6 mois, les renforcements nécessaires de la gouvernance collective
avec la société Inovyn France, à la lumiére des faits liés à I'incident du 18 janvier 2024 ;
» article 2 du titre | —- chapitre 1 de l'arrété préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25
juillet 2019 : en communicant à l'inspection des installations classées, sous 15 jours, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour
en pallier les effets à mQyen ou à long terme de l'incident du 18 janvier 2024, et en les
mettant en œuvre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L171-8 du Code de l'environnement
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à ['article R171-1 du Code de l'environnement, le présent arrété est publié sur le site
_ internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrété est notifié à la société SOLVAY FRANCE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les
délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence que la pollution au dichlorométhane
atteignant le milieu naturel via la sortie de l'Aillon n'a pas étélimitée ni maîtrisée et a
provoqué un dépassement des valeurs limites prescrites en flux ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
FKVtîS^ëARâÊII:•;:iB6:jaK'SKKWs'"/
ARTICLE 1ER
La société SOLVAY FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République -
39500 TAVAUX, est mise en denneure de respecter, dans les délais suivants à compter de la notification
du présent arrêté, les dispositions des articles suivants :
• article 12 du titre l de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 : en
mettant en oeuvre, sous 6 mois, les renforcements nécessaires de la gouvernance collective
avec la société Inovyn France, à la lumière des faits liés à l'incident du 18 janvier 2024 ;
article 2 du titre l - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25
juillet 2019 : en communicant à l'inspection des installations classées, sous 15 jours, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour
en pallier les effets à m.'Qyen ou à long terme de l'incident du 18 janvier 2024, et en les
mettant en œuvre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de ['article L.171-8 du Code de l'environnement
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à ['article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur Je site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SOLVAY FRANCE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les
délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.UT DREAL 39 - 39-2024-03-13-00004 - 20240313 APMD SOLVAY signe 116
ARTICLE 5 - EXECUTION ET COPIES
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Maire d'Abergement-la-Ronce,
ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera également adressée à :
< Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;
* Sous-Préfet de DOLE ; '
« Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
« Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
- Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
« Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de Ia protection des
populations ;
« Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
* Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
« Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -
Franche-Comté à Besançon ; ;
« Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-
Alpes/UD Villeurbanne.
1 3 MARS 2724
Serge CASTEL
ARTICLE 5 - EXECUTION ET COPIES
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Maire d'Abergement-la-Ronce,
ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontampliation sera également adressée à :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;
• Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura;
Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -
Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-
Alpes/UD Villeurbanne.
F^-^-IA-S^Q13^S2^
Pré
Serge CASTEL
\UT DREAL 39 - 39-2024-03-13-00004 - 20240313 APMD SOLVAY signe 117
UT DREAL 39
39-2024-03-14-00001
20240314_APC_chgt_expl_FAMY_carriere_VERIA
UT DREAL 39 - 39-2024-03-14-00001 - 20240314_APC_chgt_expl_FAMY_carriere_VERIA 118
Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de I'environnement,
de 'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° AP-2024-17-DREAL
AUTORISANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
3
Société FAMY
Commune de Véria (39160)
Le préfet du Jura
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 516-1, R. 181-45, R. 5164 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance- n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses
décrets d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la
rubrique n° 2515 ;
Vu l'arrété préfectoral n° AP-2011-14-DREAL du 26 avril 2011 autorisant la EURL CARRIÈRES DE VERIA
à exploiter une carrière de roches calcaires sur le territoire de la commune de Véria ;
UT DREAL 39 - 39-2024-03-14-00001 - 20240314_APC_chgt_expl_FAMY_carriere_VERIA 119
-2/3-
Vu la demande reçue le 29 janvier 2024 et complétée le 1% février 2024, présentée par Philippe
TARICCO, directeur général de la société FAMY, dont le siège social est situé 415 rue de la Poste —
01200 Valserhône, par laquellé il sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment
exploitées par la société EURL CARRIÈRES DE VERIA pour ce qui concerne la carrière à ciel ouvert
de matériaux calcaires située sur le territoire de la commune de Véria ; '
Vu le rapport du 13 mars 2024 et les pro'positio»ns de I'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 4 mars 2024 ;
Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet du 8 mars 2024 ;
Considérant qu'aux termes des articles R. 516-1 et D. 181-15-1 du code de l'environnement, la
délivrance de la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières
dont dispose le demandeur et permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution de
l'autorisation environnementale jusqu'a la remise en état du site ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de I'environnement, la mise en activité après
une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution de
garant:es financières ;
Considérant que la société FAMY justifie de la maîtrise foncière des parcelles exploitées par des
avenants datés des 29 juin 2011, 6 décembre 2011 et 23 avril 2018 ainsi que par le procès-verbal de
décisions du 22 mai 2023 ; '
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 - Changement d'exploitant
La société FAMY, dont le siège social est situé 415 rue de la Poste — 01200 Valserhône, est autorisée à
se substituer à la société EURL CARRIERES DE VERIA pour exploiter une carrière de roches calcaires
sur le territoire de la commune de Véria.
Article 2
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et des
obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° AP-2011-14-DREAL du 26 avril 2011 susvisé.
Article 3
Le nouvel exploitant doit transmettre au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon les
dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° AP-2011-14-DREAL du 26 avril 2011
susvisé et pour un montant mis à jour selon les règles applicables.
Article 4
Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société EURL
CARRIERES DE VERIA sera rendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur et
prévu à l'article 3 du présent arrêté aura été transmis au préfet.
UT DREAL 39 - 39-2024-03-14-00001 - 20240314_APC_chgt_expl_FAMY_carriere_VERIA 120
-3/3-
Article 5 - Délai et voie de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié. '
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° -de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Publicité et notification
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de Véria dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrété est notifié à la société FAMY.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de I'environnement, de
'l'aménagement et du logement, le maire de Véria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- au maire de la commune de Véria ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-
et-Loire).
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-03-14-00001 - 20240314_APC_chgt_expl_FAMY_carriere_VERIA 121
UT DREAL 39 - 39-2024-03-14-00001 - 20240314_APC_chgt_expl_FAMY_carriere_VERIA 122
UT DREAL 39
39-2024-03-15-00003
20240315 APMD Inovyn France original
UT DREAL 39 - 39-2024-03-15-00003 - 20240315 APMD Inovyn France original 123
PDTJEFSIA Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Pc Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-19-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société INOVYN FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURA
Chevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement, en particulier son article L, 171-8 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à la société Inovyn France ;
Vu le rapport de linspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 27 février
2024, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 15 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT que larticle L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative compétence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDERANT qu'un déversement accidentel de dichlorométhane a eu lieu le 18 janvier
2024 entre les services Fluorés de Solvay France et CLM.d'Inovyn France, provoquant une
atteinte de sols non imperméabilisés, des souterraines et eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 du titre | de I'arrété préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 prescrit que « Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la gestion [...] de la
protection de l'environnement pour les sujets communs de la plate-forme de Tavaux, une
gouvernance collective entre tous les exploitants du site, est mise en place [...]. Cette
gouvernance concerne notamment les exploitants SEVESO sevil haut-de la plate-forme et est
actualisée à l'occasion de tout changement notable d'organisation. Cet engagement contient
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-19-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société INOVYN FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURA
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu ('arrêté préfectoral n°AP-20"19-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptionsapplicables à la société Inovyn France ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 27 février
2024, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 15 mars
2024;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, t'autorité
administrative competence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT qu'un déversement accidentel de dichlorométhane a eu lieu le 18 janvier
2024 entre les services Fluorés de Solvay France et CLM.d'lnovyn France, provoquant une
atteinte de sols non imperméabilisés, des souterraines et eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 du titre l de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 prescrit que « Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la gestion [...] de la
protection de l'environnement pour les sujets communs de ta plate-forme de Tavaox, une
gouvernance collective entre tous les exploitants du site, est mise en place [.,.]. Cette
gouvernance concerne notamment les exploitants SEVESO seuil haut de la plate-forme et est
actualisée à l'occasion de tout changement notable d'organisation. Cet engagement contientUT DREAL 39 - 39-2024-03-15-00003 - 20240315 APMD Inovyn France original 124
une déclaration de politique Hygiène Sécurité Environnement (HSE) reprise par tous les
exploitants. La gouvernance porte sur les opérations collectives suivantes :
. une déclaration des parties incluant notamment des engagements sous forme de régles de
fonctionnement en matiére de [...] protection de l'environnement pour les sujets communs à
la plate-forme, droit à l'information, la coordination HSE (hygiène, sécurité, environnement)
des exploitants pour les sujets HSE communs à la plate-forme [...] ;
.la mise en place de conventions entre exploitants nécessaires à la bonne maîtrise des impacts
environnementaux de la plate-forme. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté
plusieurs défaillances dans l'application de cette gouvernance commune et notamment
dans les interactions et la communication entre les exploitants Inovyn France et Solvay
France ; que les deux exploitants, plus d'un mois après l'incident du 18 janvier 2024,
n'étaient pas parvenus à s'attribuer clairement les responsabilités de cet incident ;
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence une gestion moins efficace des suites
de I'incident à moyen terme de cet incident ; qu'il convient d'assurer un renforcement de la
gouvernance entre les deux exploitants, dans un délai maîtrisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.3 du titre Il - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-
2019-31 du 25 juillet 2019 prescrit que « L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le
milieu récepteur considéré, les valeurs limites en [...] flux [...] définies ci-après [...] :
[...] Chlorure de méthyléne/Dichlorométhane : Flux max journalier : 1,3 kg/j - Flux annuel max :
237.3 kg/an.» ;
CONSIDERANT que lors de |a visite d'inspection dv 20 février 2024, I'exploitant a fourni les
résultats de son autosurveillance en sortie de l'Aillon ; que flux en dichlorométhane sont
non-conformes depuis le 25/01/24, compris entre 1,6 et 5,1 kg/j (soit presque 4 fois la VLE) ;
que la décroissance de ce flux ne semble s'amorcer que depuis le 18/02, sans pour autant
être repassés sous la valeur limite à date de l'inspection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient que l'exploitant, même s'il n'est pas le responsable initial de
l'épandage ayant causé ces dépassements, assure le retour à la conformité des flux sortants
au milieu naturel dont il a la charge, de concert avec Solvay France ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.4 du titre Il Chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-
2019-31 du 25 juillet 2019 presérit que « les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par
quelque composé que ce soit, doivent pouvoir être collectées pour subir un traitement
ultérieur avant leur rejet dans l'égout pluvial. Les points de rejets associés doivent pouvoir
être obturés afin d'éviter, en cas de déversements accidentels, le rejet de substances visées
par les arrêtés ministériels des 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines
substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées et 17 juillet 2009
relatif aux mesures de prévention ou limitation des introductions de polluants dans les eaux
souterraines »;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, l'exploitant a indiqué
avoir mesuré, suite à l'incident du 18/01/24, des concentrations notables de
dichlorométhane dans un réseau d'eau pluviale passant à proximité de-la zone d'épandage ;
que, même si le vecteur de pollution de cet égout depuis la pollution présente dans les sols
et eaux souterraines n'est à ce stade pas connu, il en ressort que cet égout transporte des
eaux susceptibles d'être polluées ; que l'exploitant à indiquer ne pas disposer de moyens
d'obturer cet égout ou d'appliquer à ses eaux un traitement avant rejet ;
une déclaration de politique Hygiène Sécurité Environnement (HSE) reprise par tous les
exploitants. La gouvernance porte sur les opérations collectives suivantes :
• une déclaration des parties incluant notamment des engagements sous forme de règles de
fonctionnement en matière de [...] protection de l'environnement pour les sujets communs à
la plate-forme, droit à l'information, la coordination HSE (hygiène, sécurité, environnement)
des exploitants pour les sujets HSE communs a la plate-formç [...] ;
•la mise en place de conventions entre exploitants nécessaires à la bonne maîtrise des impacts
environnementaux de la plate-forme, » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté
plusieurs défaillances dans l'application de cette gouvernance commune et notamment
dans les interactions et la communication entre les exploitants Inovyn France et Solvay
France ; que les deux exploitants, plus d'un mois. après l'incident du 18 janvier 2024,
n'étaient pas parvenus à s'attribuer clairement lès responsabilités de cet incident ;
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence une gestion moins efficace des suites
de l'incident à moyen terme de cet incident ; qu'il convient d'assurer un renforcement de la
gouvernance entre les deux exploitants, dans un délai maîtrisé ;
CONSIDERANT que l'article 3.3 du titre II - chapitre 1 de. l'arrêté préfectoral modifié noAP-
2019-31 du 25 juillet 2019 prescrit que « L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le
milieu récepteur considéré, les valeurs limites en [...J flux [...] définies ci-après [...] : '
[...] Chlorure de méthylène/Dichlorométhane : Flux max Journalier : 1,3 kg/j - Flux annuel max :237.3 kg/an.» ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du''20 février 2024, l'exploitant afourni les
résultats de son autosurveillance en sortie de l'Aillon ; que flux en dichlorométhane sont
non-conformes depuis le 25/01/24, compris entre 1,6 et 5,1 kg/j (soit presque 4 fois la VLE) ;
que la décroissance de ce flux nesemble s'amorcer que depuis le 18/02, sans pour autant
être repasses sous la valeur limite à date de l'inspection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient que l'exploitant, même s'il n'est pas le responsable initial de
l'épandage ayant causé ces dépassements, assure le retour à la conformité des flux sortants
au milieu naturel dont il a la charge, de concert avec Solvay France ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.4 du titre II Chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié noAP-
2019-31 du 25 juillet 2019 prescritque « /es eaux pluviales susceptibles d'etre polluées par
quelque composé que ce soit, doivent pouvoir être collectées pour subir un traitement
ultérieur avant leur rejet dans l'égout pluvial. Les points de rejets associés doivent pouvoir
être obturés afin d'éviter, en cas de déversements accidentels, le rejet de substances visées
par /es arrêtés ministériels des 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines
substances dans /es eaux souterraines en provenance d'installations classées et 17 juillet 2009
relatif aux mesures de prévention ou limitation des introductions de polluants dans /es eaux
souterraf'nes »;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, l'exploitant a indiqué
avoir mesuré, suite à l'incident du 18/0.1/24, des concentrations notables de
dichlorométhane dans un réseau d'eau pluviale passant à proximité de la zone d'épandage ;
que, même si le vecteur de pollution de cet égout depuis la pollution présente dans les sois
et eaux souterraines n'est à ce stade pas connu, il en ressort que cet égout transporte des
eaux susceptibles d'etre polluées ; que l'exploitant à indiquer ne pas disposer de moyens
d'obturer cet égoutou d'appliquer à ses eaux un traitement avant rejet ;UT DREAL 39 - 39-2024-03-15-00003 - 20240315 APMD Inovyn France original 125
CONSIDERANT que ces faits ont eu pour conséquence que la pollution au dichlorométhane
atteignant le milieu naturel via la sortie de l'Aillon n'a pas été limitée ni maîtrisée et a
provoqué un dépassement des valeurs limites prescrites en flux; qu'il convient que
l'exploitant exploite le retour d'expérience de cet incident et mettent en place une
stratégie permettant de gérer des eaux pluviales polluées captées par ce réseau, que ce soit
par respect de cette prescription ou via la proposition de mesures d'efficacité au moins
équivalente ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
P Tl A mn CEOE 4% T FRCNT S 352 250 VI 3429558 = S50 ';-' c T T[P ot ' E Z E E TR e e
N - " J.* w -; _ o 2 eA e * e E És ARRÊETE 7502 S
D, - - P SRR R AL At PEN B PE EU e 2us —s L - we d » _ msi 2 T 1= C=T " —S3s it 2-S cu AT P L
ARTICLE 1%
La société SASU INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République
— 39500 TAVAUX, est mise en demeure de respecter, dans les délais suivants à com pter de la
notification du présent arrêté, les disposition des articles suivants :
» article 12 du titre | de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 : en
mettant en oeuvre, sous 6 mois, les renforcements nécessaires de la gouvernance collective
avec la société Solvay France, à la lumière des faits liés à I'incident du 18 janvier 2024 ;
» article 3.3 du titre Il — chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 : en respectant, sous 15 jours, les valeurs limites fixées en flux journalier de
dichlorométhane en sortie de l'Aillon ;
» article 2.4 du titre Il - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 : en respectant, sous 6 mois, les dispositions applicables aux eaux
susceptibles aux égouts d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ou en mettant
en oeuvre tout autre moyen d'efficacité équivalente.
ARTICLE 2 - SANCTIONS__"
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L171-8 du Code de l'environnement
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence que la pollution au dichlorométhane
atteignant le milieu naturel via la sortie de l'Aillon n'a pas été limitée ni maîtrisée et a
provoqué un dépassement des valeurs limites prescrites en flux; qu'il convient que
l'exploitant exploite le retour d'expérience de cet incident et mettent en place une
stratégie permettant de gérer des eaux pluviales polluées captées par ce réseau, que ce soit
par respect de cette prescription ou via la proposition de mesures d'efficacitéau moins
équivalente ;
CONSIDÉRANTque le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
;;.'.;rl^'h :ARTICLE 1ER
La société SASU INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République
- 39500 TAVAUX, est mise en demeure de respecter, dans les délais suivants à compter de la
notification du présent arrêté, les disposition des articles suivants :
article 12 du titre_[ de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 : en
mettant en oeuvre, sous 6 mois, les renforcements nécessaires de la gouvernance collective
avec la société Solvay France, à ta lumière des faits liés à l'incident du 18 janvier 2024 ;
• article3.3 du titre II - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 : e.n respectant, sous 15 jours, les valeurs limites fixées en flux journalier dedichlorométhane en sortie de l'Aillon ; .
- article 2.4 du titre II -chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 : en respectant, sous 6 mois, les dispositions applicables aux eaux
susceptibles aux égouts d'eaux pluviales susceptibles d'etre polluées ou en mettantien oeuvre tout autre moyen d'efficacité équivalente.
ARTICLE 2 . SANCTIONS .
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'artictè L.171-8 du Code de l'environnement
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.UT DREAL 39 - 39-2024-03-15-00003 - 20240315 APMD Inovyn France original 126
ARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les
délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIES
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maire
d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
» Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;
» Sous-Préfet de DOLE : '
« Directeur Départemental des Territoires du Jura ; -
« Directeur Départeméntal des Territoires de la Côte d'Or ;
» Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
» Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
« Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
* Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
- Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -
Franche-Comté à Besançon ; ; ;
» Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-
Alpes/UD Villeurbanne.
Faità LOonsle - ':Ï'n;;..qÿ kç._"' 5 MARS 2:\2'}
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les
délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours dépose via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTION ET COPIES
La Secrétaire Générale de la .Prefecture du Jura, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maire
d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;
Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des soliçlarités et de la protection des
populations;
Chef du Service Intermmistériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -
Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Regional de l'Environnement, de t'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-
Alpes/UD Villeurbanne.
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Ser?STELUT DREAL 39 - 39-2024-03-15-00003 - 20240315 APMD Inovyn France original 127
UT DREAL 39
39-2024-03-19-00002
20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat
UT DREAL 39 - 39-2024-03-19-00002 - 20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat 128
PREFET Direction régionale de I'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
p Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-15-DREAL
portant enregistrement d'une installation
de stockage de déchets inertes
Société FONTENAT AG
Commune de VAL D'EPY (39160)
LE PREFET DU JURA
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu I'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation
des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national
de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales (article L. 512-7)
applicables aux installations relevant du régime de I'enregistrement au titre de la rubrique 2760
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-02-2023-002 portant autorisation de défrichement sur la commune de
' Val d'Epy délivré le 9 février 2023 ;
Vu la carte communale de Val d'Epy approuvée par arrêté préfectoral du 20 janvier 2014 ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets en Bourgogne-Franche-Comté
'approuvé le 15 novembre 2019 ;
Vu la demande présentée en date du 25 novembre 2022, complétée le 15 septembre 2023 par la
société FONTENAT AG, dont le siège social est situé 4 rue Largilliere — 01000 BOURG EN BRESSE
pour l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760.3 de
la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Val d'Epy ;
UT DREAL 39 - 39-2024-03-19-00002 - 20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat 129
Vu le dossier technique annexé a la demande avec notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés
ministériels susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31 du 2 février 2010 autorisant la société FONTENAT AG à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes pour une durée de 10 ans sur la commune de Val
d'Epy;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'absence d'observation du public au cours de la consultation ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Val d'Epy en date du 20 décembre
2023 ;
Vu l'avis favorable du maire de Val d" Epy sur la proposition d'usage futur du site (concernant les
terrains communaux) en date du 29 mars 2022 ;
Vu le rapport du 18 mars 2024 de I'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du. respect des prescriptions générales des
arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés et que le-respect de celles-ci suffit à à garantir
dans le cas présent la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
l'usage à vocation naturelle de même nature que le sute originel constitué d'une prairie centrale
encadrée de talus partiellement boisés ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à prendre des mesures d'évitement et
de réduction en matière d'intégration paysagère, d'habitats naturels, de protection des sols et des eaux
contre les pollutions accidentelles, d'accès au site, de défrichement, de protection de la faune et de la
flore, d'émissions dans l'air et de bruit ; -
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl de
la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'étre affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu
des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale";
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risque
d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque particulier pour la santé humaine ;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé : hors zone
Natura 2000, hors zone couverte par un arrêté de protection de biotope, hors trame verte et bleue,
hors ZNIEFF de type 1 et 2, hors zone humide et hors zone d'un plan de prévention des risques ;
Considérant en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, le 'carac_térve modéré des rejets
envisagés d'eaux pluviales dans le milieu naturel et vers les eaux souterraines ;
Considérant en 'particulier l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du JURA.
UT DREAL 39 - 39-2024-03-19-00002 - 20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat 130
ARRETE
TITRE 1- PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 111 : Exploitant, durée
Les installations de la société FONTENAT AG représentée par M. Alexandre FONTENAT, dont le siège
social est situé 4 rue Largillière — 01000 BOURG EN BRESSE, faisant l'objet de la demande susvisée du 25
novembre 2022, sont enregistrées. -
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Val d'Epy, aux lieux-dits « À la roue »
et « Aux Champs Foireux ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 512-46-21, l'en'registrementrest prononcé pour une durée de 5 ans (à
compter de la date d'enregistrement) incluant la remise en état du site. L'exploitation ne peut être
poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de
déposer en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans les formes réglementaires.
Conformément à l'article R. 512-46-23, I'exploitant peut demander une prolongation de la durée
d'exploitation. Les services instructeurs jugeront si cette modification notable est substantielle ou non.
Selon le cas un nouveau dépôt de dossier de demande d'enregistrement ou un porter à connaissance
seront nécessaires. |
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74
du code de l'environnement). .
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.211. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
| Rubriqueî Libellé de la rubrique (ac_tÎ\_lité) | Quantité/volume autorisé Régime
2760.3 Installation de stockage de déchets éASurface de stockage : 1,64 ha 'Enregistrement
l'exclusion des installations visées à |
rubrique 2720.
3. Installation de stockage de déchets
inertes" Durée : 1 phase de 5 ans
Capacités - annuelles: 12000t
(7 000 m°) en moyenne et 20 000 t
(12 000 m°) maximum
Capacité de stockage maximale
totale de 35000m* (60000
tonnes)
UT DREAL 39 - 39-2024-03-19-00002 - 20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat 131
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Superficie ...s
. L 1 Contenance A Superficie
Commune Section Lieu-dit Parcelle concernée par la .
cadastrale exploitable
| demande
2 44a 50ca 44a 50ca 22a 90ca
A la Roue 4 51a 50ca 51a 50ca 44a 20ca
Vald'Epy |ZE - |100 Tha 1la 33ca |1ha 11a 33ca 77a 30ca
Aux Champs|5pp 1ha 91a 00ca | 30a 92ca 20a 25ca
Foireux
Total 2ha 38a 25ca 1ha 64a 65ca
Les installations mentionnées aux articles 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence 'à la
disposition de l'inspection des installations classées. '
En annéxe 1 est joint le plan parcellaire cadastral de 'emprise de I'enregistrement issu du dossier.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 25 novembre 2022 complétée en dernier lieu le 15 septembre 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. '
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour une restitution de terrains à vocation naturelle de même nature que le site
originel constitué d'une prairie centrale encadrée de talus partiellement boisés.
La remise en état final consiste notamment à régaler une couche de terre végétale de l'ordre de 20 cm
d'épaisseur sur les surfaces de stockage de déchets inertes suivi d''un ensemencement pour reconstituer
une prairie.
En annexe 3 figure le plan de l'état final attendu.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. Prescriptions des actes antérieures
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
qui sont abrogées. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 31 du 2 février 2010 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
< arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-03-19-00002 - 20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat 132
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
TITRE 2. REGLES SPÉCIFIQUES D'EXPLOITATION
Article 2.1 Phasage du stockage des déchets inertes
Le stockage des déchets inertes se fait en une seule phase en direction du nord depuis la zone de
stockage historique suivant le plan de phasage en annexe 2 au présent arrêté, conformément aux
dispositions contenues dans le dossier d'enregistrement.
Article 2.2 Déchets admissibles dans l'installation
Les déchets admissibles pour le stockage sont les suivants :
Code
déchet
170101
17 01 02
17 01 03
17 01 07
17 05 04
20 02 02Description (1)
Béton
Briques
Tuiles et céramiques
Mélanges de béton,
tuiles et céramiques ne
contenant pas de
substances dangereuses
Terres et cailloux ne
contenant pas de
substance dangereuse
Terres et pierresRestriction
Uniquement les déchets de production et de commercialisation
ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
Uniquement les déchets de production et de commercialisation
ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
Uniquement les déchets de production et de commercialisation
ainsi que les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
Uniquement les déchets de construction et de démolition ne
provenant pas de sites contaminés, triés.
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et
cailloux provenant de sites contaminés
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de
la tourbe et de la terre végétale
(1) Annexe Il à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Si les déchets inertes n'entrent pas dans les catégories susmentionnées, l'exploitant s'assure au
minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 susvisé.
Les déchets présentant un caractère dangereux ou des caractéristiques physiques inadaptées tels que
définis au | de l'article 2 de l'arrêté ministériel-du 12 décembre 2014 susvisé sont interdits sur le site.
UT DREAL 39 - 39-2024-03-19-00002 - 20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat 133
Origine géographique des déchets admissibles :
Les apports de déchets inertes proviennent principalement de chantiers de terrassement réalisés par
l'entreprise FONTENAT (et ponctuellement d'autres entreprises locales) dans un rayon maximum de 35
kilomètres autour du site. Les déchets transfrontaliers ne sont pas admis sur le site.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. Frais '
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Délais et voies de recours
En applicatiôn de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. - Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cetté installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |
Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. Publicité-
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de VAL D'EPY et peut y être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de VAL D'EPY pendant une durée minimale
d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé à la préfecture du Jura ; '
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une
durée minimale de quatre mois accessible par le site internet www.telerecours.fr.
UT DREAL 39 - 39-2024-03-19-00002 - 20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat 134
ARTICLE 3.4. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Val d'Epy et à la société FONTENAT AG.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ÿ 9 MARS 2024
—— LF PRÉFET
p Serge CASTEL
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Annexe 1
Plan parcellaire cadastral de I'emprise
Plan parcellaire
5\\ 10 11
Légende
] Emprise du projet et bande des 10m
"t Emprise autorisation historique en date du 02/02/2010—0
toxu?
— Emprise mise en exploitation
d G T E |
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Annexe 2
Plan de phasage
—Tènement foncier et bande des 10m
( Plateforme historique
Surface en chantier
*| — — Fossé en bordure de parcelle
Piste
Ouvrages de décantation et d'infiltration
Fossé de collecte des eaux du site
Haut de 'talus actuel
5] — — Bas de talus actuel
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Annexe 3
Plan de l'état final du site
flevatian
ÉtevationPlan de principe de remise en état
Profil Nord-Sud des dépôts
20 40
Profil Est - Nord Ouest des dpôts100
10
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