PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-03-005
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-03-18-00002 - Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de signature E.
BOICHUT (2 pages) Page 4
39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J.
THABARD (3 pages) Page 7
39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature
O. JAFFARD (5 pages) Page 11
39-2024-03-18-00005 - Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de signature
C. ANGONIN (3 pages) Page 17
39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature
P. DUBREUIL (4 pages) Page 21
39-2024-03-18-00010 - Décision GPMS n° 2024-20 Délégation de signature L.
GUICHARD (3 pages) Page 26
39-2024-03-18-00007 - Décision GPMS n° 2024-21_Délégation de signature
A. FOREY (3 pages) Page 30
39-2024-03-18-00008 - Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de signature
G. DUCROCQ (4 pages) Page 34
39-2024-03-18-00009 - Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de signature
N. FABRE (4 pages) Page 39
DDETSPP 39 /
39-2024-03-26-00001 - 3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE
ENVIES (2 pages) Page 44
39-2024-03-21-00001 - Récépissé retrait déclaration SAP Daniel CREDOZ (2
pages) Page 47
39-2024-03-14-00002 - Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA YOGA (2
pages) Page 50
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-03-12-001 instaurant une réserve
temporaire de pêche pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le cours
d™eau « la Furieuse » suite à une pollution des eaux Communes de
Bracon et de Salins-les-Bains (2 pages) Page 53
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL (8 pages) Page 56
Préfecture du Jura /
39-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois. (2
pages) Page 65
2
39-2024-03-22-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC
A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE DOTATION DENOMME FONDS
ANNE DE XAINCTONGE (2 pages) Page 68
39-2024-03-15-00002 - Arrêté portant interdiction de l™accès aux berges et
au lit mouillé du cours d™eau « L™Ain » entre le barrage EDF de Saut-Mortier
et le Pont de l™Antenne (RD 60E2) (4 pages) Page 71
39-2024-03-25-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant composition de la
commission des élus pour la DETR (3 pages) Page 76
39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le
département du Jura (6 pages) Page 80
39-2024-03-27-00001 - Subdélégation ordonnancement secondaire SGCD
(7 pages) Page 87
UT DREAL 39 /
39-2024-03-14-00003 - 20240312 APMD COMTOISE DES VIANDES (4 pages) Page 95
39-2024-03-12-00001 - 20240312_APC_Fontenat_Carriere_Val_D'Epy (12
pages) Page 100
39-2024-03-13-00004 - 20240313 APMD SOLVAY signe (4 pages) Page 113
39-2024-03-14-00001 - 20240314_APC_chgt_expl_FAMY_carriere_VERIA (4
pages) Page 118
39-2024-03-15-00003 - 20240315 APMD Inovyn France original (4 pages) Page 123
39-2024-03-19-00002 - 20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat (10
pages) Page 128
3
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00002
Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de
signature E. BOICHUT
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00002 - Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de signature E. BOICHUT 4
cAGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MED CO-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-15PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISE BOICHUT,RESPONSABLE DU BUREAU DES ENTREES DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, 'TEPSMS SDH et 'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 1°' mars 2022 portant nomination de Monsieur FlorentFOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1" janvier 2022 ;Vu la décision n° 2023000795 du 19 Mai 2023 nommant Madame Elise BOICHUT, en qualitéd'Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :
Article 1 : Bureau des EntréesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Elise BOICHUT, Adjoint des CadresHospitaliers, Responsable du Bureau des Entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer lesdocuments suivants :- Les documents liés à la gestion directe du personnel du bureau des entrées notammentles tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées autitre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;- Les documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des mesures de soins sansconsentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés etde la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement,d'isolement ou de contention ;- Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;- Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès,les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;HS SAUNT YLEY URA CHNOVELAAS ETAFES DOLE SOUDANTTE DOURS HEN AP (HPAD DE VM ROULEWAz Habonse 4 o De CI o ISTL bt 10 ue W oy ' et / " {1 . 4 400512 V81402
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00002 - Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de signature E. BOICHUT 5
- Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,autopsies), les autorisations d'autopsies ;- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide socialeà l'enfance) ;- Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protectionjudiciaire des majeurs ;- Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie dedossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,sociales, administratives) ;- Les courriers de réponse aux demandes de communication des dossiers médicauxfaites par les usagers.
Dispositions générales
Article 2 : ApplicationLa présente décision abroge et remplace la délégation n° 2023-66 du 3 juillet 2023. Elle prend effet àcompter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d''un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle estcommuniquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentéeà la plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 4 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 18 mars 2024,Le Directeur du GPMS Doub
SPECIMEN DE SIGNATUREElise BOICHUT.
Décision transmise pour informatio- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
OS SAINT-VLIE J LIRA OH NOVELLARS LIS DOLE SOUIOARITE DOUB S HAMDIC AP ENPAO DE MAM ROLLENa» & H (») ' H | J 10 « Î [}- c; &t41) '
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00002 - Décision GPMS n° 2024-15 Délégation de signature E. BOICHUT 6
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00003
Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de
signature J. THABARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J. THABARD 7
ceGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MÉDICC-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-16PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME JULIE THABARD,ATTACHEE D'ADMINISTRATION HOSPITALIERE A LA DIRECTION DES AFFAIRESFINANCIERES ET DE L'ANALYSE DE GESTION DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMSSDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Monsieur FlorentFOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame OphélieJAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;Vu l'arrêté de nomination n°2020-2267 de Madame Julie THABARD en date du 22 décembre 2020 enqualité d'attachée d'administration hospitalière, Responsable du Service Financier et du Bureau desEntrées à la Direction des Affaires Financières et Analyse de gestion du CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :Article 1: Service financier et Bureau des entréesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice Adjointe, délégation designature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administration hospitalière, Responsable duService financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, à I'effet de signer :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la directiondes affaires financières et de I'analyse de gestion ;CHS SAUNT - VLIES L OH HNOVELANS LOES Dotr SOUDARITE DOUES MANDC AP BPAD DE MM AOLLE; r Nals T 4 VIAT Ÿ " 1» > un 1 kçgei A W T
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J. THABARD 8
- Les documents courants suivants :
x
*
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des finances, dubureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment lestableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées autitre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;Les ordres de mission pour I'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux.- Les documents relatifs à 'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :
x Les documents relatifs à l''admission des patients aux suivis des mesures de soinssans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge deslibertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention ;Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;Les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et dedécès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière) ;Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélévements,autopsies), les autorisations d'autopsies ;Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aidesociale à I'enfance) ;Les documents permettant I'information des juridictions en matière de protectionjudiciaire des majeurs ;Les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie dedossiers de patients et autres documents requis (données médicales, soignantes,sociales, administratives).
Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Julie THABARD, Attachée d'administrationhospitalière, responsable du Service financier et du Bureau des entrées du CHS Saint-Ylie Jura, pour signertout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement del'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires aufonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des mesuresde soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertéset de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolementou de contention ;- _ Séjours des patients,- _ sortie des patients,- décès des patients,- Sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d''urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J. THABARD 9
Disposition générales
Article 3 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n°2023-39 du 5 mai 2023. Elle prend effet à compter de sa signature.Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.Article 4 : PublicitéLa présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquéeau Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillancede l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 18 mars 2024,Le Directeur du GPMS D
SPECIMEN DE SIGNATUREJulie THABARD.
S
Décision transmise pour information à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
CHS SANTYLE JURA CHMOVELIS t DS OOUÛ SOLDARITE DOURS HANDICAP [HFADCE VM ROULEsl N ; A s, [w{} ' v rueit Ï | ta Teyec Cs Al "
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00003 - Décision GPMS n° 2024-16_Délégation de signature J. THABARD 10
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00004
Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de
signature O. JAFFARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 11
(TM—-GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PEYCHIATRIE ET MESQO-SOGIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE |ISOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-17PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME OPHELIE JAFFARD,DIRECTRICE DELEGUEE DU CHS SAINT-YLIE JURA,DIRECTRICE CHARGEE DES AFFAIRES FINANCIERES DU CHS SAINT-YLIE JURAET DE L'ETAPES DE DOLE,DIRECTRICE DE LA COMMUNICATION DU GPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES de Dole, l'EPSMSSDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives àla gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, 'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1# mars 2022 portant nomination de Monsieur FlorentFOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de l'ETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1€ janvier 2022 ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 20 juin 2022 portant nomination de Madame OphélieJAFFARD comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » et del'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 septembre 2022 ;Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-42 du 5 août 2022 portant affectation deMadame Ophélie JAFFARD en qualité de Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, de Directrice desaffaires financières du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES de Dole et de Directrice de la communicationdu GPMS Doubs-Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-Jura
Article 1 : Situation d'absence ou empêchement simultané du Directeur du GPMS Doubs-Jura, del'Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et du Directeur délégué du CH de NovillarsEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, et de Monsieur GrégoireMATHIEU, Directeur délégué du CH de Novillars, délégation de signature est donnée à Madame OphélieJAFFARD, en sa qualité de Directrice adjointe, à I'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-JuraDS GAINT-VLE / UFA CHNOVELANS E ES DOOLE SOUIGAMUITE DOUES BAMOX A9 FHPADCE MAM POULE' K o il " -y " | ' Ï # e !$
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 12
tous es actes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune(centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, SolidaritéDoubs Handicap et EHPAD de Mamirolle).Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés (sauf pour le CHS Saint-Ylie Jura, dans les conditions de l'article 3 de la présente décision) ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- _ Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- _ Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Lesactes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congésou de RTT ;- Les ordres de réquisition du comptable public.Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée à MadameOphélie JAFFARD pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.Article 2: Direction de la Communication du GPMS Doubs-JuraDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice dela communication du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer pour l'ensemble des établissements :Toutes correspondances internes et externes concernant la communication des six établissements duGPMS Doubs-Jura, en lien avec les directions déléguées si nécessaire ;Les procédures relatives à I'organisation de la communication du GPMS Doubs-Jura ;Les communiqués et dossiers de presse,
Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 3 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, en sa qualité de Directrice déléguée duCHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestioncourante du CHS Saint-Ylie Jura.Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autorité detutelle ;Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf :o — s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement duGPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de 'EHPAD duCHS Saint-Ylie Jura ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 13
- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours de congésou de RTT ;
Article 4 : Affaires financiéres et bureau des entréesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement de la Direction des affairesfinancières, notamment les documents courants suivants :
x x x x x
xx
Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires financières, dubureau des entrées, et du service de protection juridique des majeurs, notamment les tableaux deservice et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congésannuels et les évaluations ;Les notes d'information concernant l'organisation des services sous sa responsabilité ;Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels médicaux et non-médicaux ;- Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :x Tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi des mesures de soins sansconsentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et de ladétention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention ;Les documents relatifs à la facturation (courriers divers, factures, bordereaux) ;Les documents relatifs à I'état civil (les registres hospitaliers de naissances et de décès, lesdemandes de transferts de corps sans mise en bière) ;Les proces-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administrative ;Les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements, autopsies),les autorisations d'autopsies ;Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide sociale àl'enfance) ;Les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciaire desmajeurs.
Article 5 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractèred'urgence pour |e fonctionnement de l'établissement ou l'intérét du malade. Cette délégation est limitée auxmesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- Mmise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi des mesures desoins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libertés et dela détention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention,- Séjours des patients,- sortie des patients,- décès des patients,- securité des personnes et des biens,
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 14
- moyens de I'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES :Article 6 : Affaires financiéres et Service économiqueDélégation permanente de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe chargéedes Affaires Financières, à l'effet de signer pour le Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les actes administratifs et correspondances courants liés au fonctionnement du service économique etfinancier, notamment les documents courants suivants :Les mandats de dépenses et titres de recettes ;Les actes relatifs à la mobilisation de la ligne de trésorerie ;Tout document de facturation et titre de recette ;Tout document d'imputation budgétaire des dépenses ;Les documents liés à la gestion directe du personnel du service économique et financier,notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journéesau titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;Les notes d'information concernant l'organisation du service économique et financier ;Tout devis et bon de commande concernant les dépenses de fonctionnement ;x Tout bon de commande concernant les investissements prévus au plan dans la limite d'un seuilde 10000 € ;x Les baux de location par et pour l'établissement.
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Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des résidents.
Article 7 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe, à l'effet de signer aunom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires aufonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Lesactes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT.
Dispositions générales
Article 8 : ApplicationLa présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-49 du 5 septembre 2022. Elle prend effet à ladate de sa signature.Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 9 : PublicitéLa présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, du CH deNovillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle. Elle sera communiquée au
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00004 - Décision GPMS n° 2024-17_Délégation de signature O. JAFFARD 15
Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil deSurveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de direction duCHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et duDoubs.
Article 10 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 18 mars 2024,
SPECIMEN DE SIGNATURE
Décision transmise pour information à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- Monsieur le Trésorier Principal de Besançon- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00005
Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de
signature C. ANGONIN
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GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MED-GC-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA | CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
ATTACHEE D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX,
DECISION N° 2024-18PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CHRISTINE ANGONIN
ET DE LA LOGISTIQUE DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants entre le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole, le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Monsieur FlorentFOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;Vu la décision 2003-791 du 28 mai 2003 nommant Madame Christine ANGONIN en qualitéd'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de laLogistique du CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur;Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Direction du Patrimoine, des Travaux et de la LogistiqueEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur du patrimoine, destravaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, délégation de signature est donnée à MadameChristine ANGONIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique du CHS Saint-Ylie Jura, à effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura,pour le CHS Saint-Ylie Jura :Les conventions de logement,Les bons de commande de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes,Les ordres de mission et frais de déplacement des responsables et agents des servicestechniques et logistiques et des agents des services économiques,Les congés des responsables des services techniques et logistiques et des agents des serviceséconomiques,Les autorisations d'absence des responsables des services techniques et logistiques et desagents des services économiques.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00005 - Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de signature C. ANGONIN 18
- Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, desTravaux et de la Logistique, à l'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance,les autorités de tutelle, élus locaux ou nationaux ;- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction;- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés parl'établissement support du GHT Centre Franche-Comté ;- La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat debiens immobiliers ;La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des élémentsrelatifs au prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;- Lasignature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à I'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments demission définies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulationdes réserves aux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ouI'application des pénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
Article 2 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Christine ANGONIN, Attachéed'Administration Hospitalière, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant uncaractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégationest limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- Mmise en œuvre du réglement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- Séjours des patients,- _ sortie des patients,décès des patients,- Sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn° 2021-23 du 1° avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00005 - Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de signature C. ANGONIN 19
Article 4 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 18 mars 2024,Le Directeur du GPME
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SPECIMEN DE TURE,Christine ANGONIN.
Décision transmise pour information à :y Monsieur le Trésorier Principal de Dolev L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agentv Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00005 - Décision GPMS n° 2024-18_Délégation de signature C. ANGONIN 20
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00006
Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de
signature P. DUBREUIL
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature P. DUBREUIL 21
eGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET MEC CC-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-19PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PHILIPPE DUBREUIL,ADJOINT AU DIRECTEUR DU GPMS DOUBS-JURADIRECTEUR EN CHARGE DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE DUGPMS DOUBS-JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le CHS Saint-Ylie Jura, le CH de Novillars, l'ETAPES de Dole, Solidarité Doubs Handicap,l'EHPAD de Malange et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune en date du 21 janvier 2021 et ses avenants entre le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier deNovillars, l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » à Besançon (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur FlorentFOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1 janvier 2022 ;- Vul'arrêté du Centre National de Gestion du 1" mars 2022 portant nomination de Monsieur PhilippeDUBREUIL comme directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » a Dole, del'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS« Solidarité Doubs Handicap » et de 'TEHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;- Vu l'organigramme en vigueur ;Décide pour l'ensemble des établissements du GPMS Doubs-JuraArticle 1 : Situation d'absence ou empêchement du Directeur du GPMS Doubs-JuraEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,une délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité d'Adjoint auDirecteur du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura tous lesactes liés à la conduite générale et à la gestion courante des établissements de la direction commune(centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, centre hospitalier de Novillars, ETAPES de Dole, SDH,EPSMS SDH et EHPAD de Mamirolle).Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés ;
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature P. DUBREUIL 22
- Les nominations aux fonctions de chefs de pdle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les stagiairisations et titularisations du personnel non médical ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours decongés ou de RTT ;Dans cette circonstance, délégation de signature en qualité d'ordonnateur suppléant est donnée àMonsieur Philippe DUBREUIL pour l'ensemble des établissements composant le GPMS Doubs-Jura.Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMS Doubs-Jura,délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, en sa qualité de Directeur adjoint,à l'effet de signer toute décision ou tout acte concernant la conduite générale et la gestion courante duCHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut les mêmes matières que celles mentionnées à l'article 1de la présente décision.Article 3 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjointchargé du patrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nomdu Directeur du GPMS Doubs-Jura, pour le CHS Saint-Ylie Jura :- Les conventions de logement ;- Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;- Les ordres de mission et frais de déplacement ;- Les congés des personnels placés sous son autorité ;- Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune ;- Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique, à I'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autoritésde tutelle, élus locaux ou nationaux ;- Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;- Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissementsupport du GHT Centre Franche-Comté ;- Lagestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat de biensimmobiliers ;- La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifsau prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;- La signature des bons pour accord sur bons de commande ;- Les attestations de service fait ;- Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à I'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;- Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques ;- Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de missiondéfinies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réservesaux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou l'application despénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants.
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Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint,pour signer tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour lefonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesuresstrictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients: tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- Séjours des patients,- sortie des patients,- déces des patients,- securité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.Décide pour le CH de NovillarsArticle 5 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueDélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé dupatrimoine, des travaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeurdu GPMS Doubs-Jura, pour le CH de Novillars :Les conventions de logement ;Les factures de classe 2 et 6 du CHS et des budgets annexes ;Les ordres de mission et frais de déplacement ;Les congés des personnels placés sous son autorité ;Les autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité ;Les documents et courriers concernant le suivi général des opérations de maintenance, et detravaux, en lien avec les représentants des services techniques de la direction commune.Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction du Patrimoine, des Travauxet de la Logistique, à I'exclusion des courriers échangés avec le conseil de surveillance, les autoritésde tutelle, élus locaux ou nationaux ;Les demandes de devis auprès des fournisseurs et les négociations en amont de la transaction ;Les opérations de sourcing jusque et y compris en amont des marchés lancés par l'établissementsupport du GHT Centre Franche-Comté ;La gestion patrimoniale du parc immobilier à l'exception des décisions de vente ou d'achat debiens immobiliers ;La négociation préalable aux achats et aux ventes immobilières, à l'exception des éléments relatifsau prix de vente qui restent soumis au chef d'établissement ;La signature des bons pour accord sur bons de commande ;Les attestations de service fait ;Le traitement des litiges relatifs aux approvisionnements de tous les types d'articles, produits,matériels et équipements qu'ils soient gérés en stock ou pas, à l'exception des produitspharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;Les correspondances diverses en lien avec la gestion des services logistiques,Les correspondances inhérentes au suivi des travaux comme la validation des éléments de missiondéfinies dans la loi sur la maitrise d'ouvrage n°85-704 du 12 juillet 1985, la formulation des réservesaux travaux, la signature des PV de réceptions, les prolongations de délais ou I'application despénalités de retard aux prestataires ou fournisseurs défaillants ;
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- Le suivi et le traitement des déclarations de sinistre survenus sur le CH de Novillars, qu'il s'agissedes sinistres de responsabilité civile, de dommages aux biens, du parc automobile, ou de ceuxrelatifs aux assurances de dommages d'ouvrage, à l'exception des déclarations de sinistres relatifsaux garanties statutaires du personnel et aux accidents du travail.
Décide pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de MamirolleArticle 6 : Patrimoine, Travaux et LogistiqueDélégation est donnée à Monsieur Philippe DUBREUIL, Directeur adjoint chargé du patrimoine, destravaux et de la logistique du GPMS Doubs-Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura, pour ETAPES, SDH et l'EHPAD de Mamirolle, tous les documents et courriers concernantle suivi général des opérations de maintenance et de travaux, en lien avec les directeurs délégués etles représentants des services techniques de la direction commune.Dispositions généralesArticle 7 : ApplicationLa présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décisionn°2021-46 du 16 avril 2021. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Article 8 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura, d'ETAPES, duCH de Novillars, de 'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de 'EHPAD de Mamirolle. Elle seracommuniquée au Comptable Public des établissements concernés et à l'intéressée. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance et aux Conseils d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat dedirection du CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Jura et du Doubs.Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
v omptables publics des établissementsy CS ou CA des établissements Gestion Electronique Documentaire (GED)y _ L'intéressé(e) " Panneaux d'affichage dans les établissementsy Dossier carrière de l'agent " RAAv Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00006 - Décision GPMS n° 2024-19_Délégation de signature P. DUBREUIL 25
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00010
Décision GPMS n° 2024-20 Délégation de
signature L. GUICHARD
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00010 - Décision GPMS n° 2024-20 Délégation de signature L. GUICHARD 26
GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE E MÉC CO-SOGALCHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE 'SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION n°2024-20PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LYDIE GUICHARD,ATTACHEE D'ADMINISTRATION A LA DIRECTION DU PERSONNELET DES RELATIONS SOCIALES (DPRS) ET DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES(DAM) DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Monsieur FlorentFOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;Vu la décision n° 2019000512 du 05 juin 2019 nommant Madame Lydie GUIGHARD en qualitéd'Attachée d'Administration au CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1° : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachéed'Administration à la Direction du Personnel et des Relations sociales, à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :v les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant lagestion du personnel non médical ;v les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;v les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privésupérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pourI'accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clausesfinancières ;les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH,les courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des RelationsSociales;y les documents de transmission des actes existants.
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Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachéed'Administration chargée des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura:" les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,v les documents et correspondances courants suivants :x _ les courriers n'engageant pas la stratégie de l'établissement,x les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux: congés, état de frais dedéplacements, ordres de missions, conventions de formation médicale continue, titres derecettes correspondant aux mises à disposition de personnels médicaux ;x les décisions individuelles et conventions concernant les internes,x _ les documents liés à la gestion directe du personnel de la direction des affaires médicales,notamment les tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour lesjournées au titre de la RTT, les congés annuels et les évaluations ;x |es décisions individuelles et contrats.Article 3 : Délégation est donnée en l'absence ou empêchement de Madame GéraldineDUCROCQ, Directrice—adjointe, à Madame Lydie GUICHARD, Attachée d'Administration à la Directiondu Personnel et des Relations sociales et chargée des Affaires médicales, à I'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :v Les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,y Les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceuxrelatifs au personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs desanté, ingénieurs et attachés d'administration :x _ les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval duDirecteur ;* es actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;x les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé,supérieurs et secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pourl''accueil des stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clausesfinancières ;x _ les contrats d'apprentissage ;x _ les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;x _ |es courriers relevant de la gestion courante de la Direction du Personnel et des RelationsSociales ;x _ les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;x les évaluations et notations de I'ensemble des agents relevant du titre IV du statut généralde la Fonction Publique ;x _ les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre desagents contractuels sont exclues) ;x es contrats d'allocation d'étude ;les contrats de travail ;* les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.
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Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Lydie GUICHARD, Attachéed'Administration chargée des Affaires médicales, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de I'établissement ou l'intérêt du malade.Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du servicepublic hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :
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- exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de I'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- _ Séjours des patients,- _ sortie des patients,- _ décès des patients,- _ Sécurité des personnes et des biens,- moyens de |'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Dispositions généralesArticle 5 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n° 2020-82 du 14 décembre 2020. Elle prend effet à compterde sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 7 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURELydie GUICH
y Monsieur le Trésorier Principal de Dolev L'intéressé(e)v Dossier carrière de l'agenty Dossier décision secrétariat de direction
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00007
Décision GPMS n° 2024-21_Délégation de
signature A. FOREY
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9)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PEYCHATRIE ET MED CC-SOCIALCHS SAINT-YLIE JURA 'CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOLIDARITE DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-21PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ARIELLE FOREY,COORDINATRICE GENERALE DES SOINS ET DIRECTRICE DE LA QUALITE ET DESRELATIONS AVEC LES USAGERS DU CHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Monsieur FlorentFOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Madame ArielleFOREY comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢ janvier 2022 ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1 : Coordination générale des soinsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale dessoins du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :v Les notes, courriers et documents relevant de son domaine de compétences et notamment :Les avis de vacance de poste pour le personnel soignant ;Les notes d'information relatives à l'organisation de l'encadrement soignant ;Les plannings des unités de soins ;Les tableaux de gardes et astreintes des cadres supérieurs de santé et cadres desanté ;Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).
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v Les documents communs avec la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS) aprèssignature de la Directrice-adjointe en charge de la DPRS.
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Article 2 : Qualité et Relations avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, en sa qualité de Directricede la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :- _ Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;- Les autorisations de sortie des patients ;- Les conventions de stage concernant les patients ;- Les notes d'information relatives à la politique qualité ;- Les procédures relatives à la politique qualité.Article 3 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale dessoins et directrice de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, pour signertout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnementde l'établissement ou l'intérêt du malade. Cette délégation est limitée aux mesures strictementnécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- _ exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- _ mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients: tous documents relatifs à 'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- _ Séjours des patients,- _ sortie des patients,- déces des patients,- _ Sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Dispositions généralesArticle 4 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n°2022-10 du 18 février 2022. Elle prend effet à compter de sasignature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 5 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de I'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
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Article 6 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut étre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 18 mars 2024,
SPECIMEN DE SIGNATUREArielle FOREY.
Décision transmise pour information à :Monsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction GPMS Doubs-Jura
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00007 - Décision GPMS n° 2024-21_Délégation de signature A. FOREY 33
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00008
Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de
signature G. DUCROCQ
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00008 - Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de signature G. DUCROCQ 34
L9GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHATRIE ET MEDICO-SOCIACHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-22PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME GERALDINE DUCROCAQ,DIRECTRICE ADJOINTE EN CHARGE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DESRELATIONS SOCIALES (DPRS) ET DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES DUCHS SAINT-YLIE JURA
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le CHS Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole, le CH de Novillars, l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et l'EHPAD « Alexis Marquiset » de Mamirolle et de Saône),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 àD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap et l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) ;- Vu l''arrêté du Centre National de Gestion du 12 mars 2022 portant nomination de Monsieur FlorentFOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, del'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicapet de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" janvier 2022 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de MadameGéraldine DUCROCQ, directrice d'hopital hors classe, comme directrice adjointe du centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars,de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢janvier 2022 ;- Vu l'affectation de Madame Géraldine DUCROCGQ en qualité de directrice-adjointe en charge de ladirection du personnel et des relations sociales et de la direction des affaires médicales du CHSSaint-Ylie Jura depuis le 1" mai 2016 ;- Vu l'organigramme en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle1 : Gestion des ressources humaines et des relations socialesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCO, directrice-adjointeen charge de la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS), à l'effet de signer, au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes d'information relatives à la gestion des ressources humaines et des relations sociales ;- Les convocations des instances représentatives du personnel ;
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- Les actes, décisions, correspondances courantes et documents relatifs à 'organisation générale etau fonctionnement de la direction du personnel et des relations sociales ;- Les actes administratifs, décisions, documents et correspondances suivants, à l'exclusion de ceuxrelatifs aux personnels de direction :o Lesactes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents stagiaires et titulaires ;o Les actes et documents relatifs à la formation continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux ;o Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement, supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;o Les contrats d'apprentissage ;o Les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;o Les courriers relevant de la gestion courante de la DPRS ;o Les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;o Les évaluations et notations de l'ensemble des agents de |a fonction publique hospitalière;o Les décisions de suspension à titre conservatoire des agents de la fonction publiquehospitalière ;o Les actes et documents relatifs aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanctions disciplinaires au-dela du premier groupe ou de licenciementsprononcées à l'encontre des agents contractuels sont exclues) ;o Les contrats d'allocation d'études ;o Les contrats de travail du personnel non-médical ;o Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel infirmier et aide-soignant ;o Les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents.Article 2 ; Affaires médicalesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointeen charge de la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du Directeur du GPMSDoubs-Jura :- Les contrats de travail pour les personnels médicaux contractuels ;- Les contrats relatifs à des prestations d'intérim pour le personnel médical ;- Les actes de gestion quotidienne des personnels médicaux : congés et RTT, autorisationsd'absence, état de frais de déplacements, ordres de missions, titres de recettes correspondant auxmises à disposition de personnels médicaux ;- Les tableaux de service ;- Les décisions individuelles et conventions concernant les internes ;- Les actes et documents relatifs à la formation continue et au développement professionnel continudes personnels medicaux.Article 3 : Conduite générale et courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMSDoubs-Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura et deMadame Ophélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, délégation de signature estdonnée à Madame Géraldine DUCROCQ, en sa qualité de directrice-adjointe, à |'effet de signer toutedécision, tout acte ou tout courrier concernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura. Cette délégation exclut expressément les matières suivantes :- Les documents d'orientation stratégique de l'établissement ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociauxpublics ou privés ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature descontrats de pôle tel que prévu à l'article L 6146-1 du code de la santé publique ;- Les sanctions disciplinaires au-delà de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;
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- Les réquisitions du comptable public ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les décisions relatives à des baux ;- Les actes et décisions relatifs aux personnels de direction à I'exception de la validation des joursde congés ou de RTT et des documents suivants concernant la situation individuelle du Directeurdu GPMS Doubs-Jura : ordres de mission, frais de déplacement, inscription à une formation.
Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCQ, directrice-adjointeen charge de la Direction du personnel et des relations sociales (DPRS) et de la Direction des Affairesmédicales (DAM) du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de I'établissement ou l'intérêt du malade.Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du servicepublic hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients: tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- séjours des patients,- _ sortie des patients,- décès des patients,- sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels,Décide pour ETAPESArticle 5 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directricedéléguée d'ETAPES, et de Madame Ophélie JAFFARD, Directrice des affaires financières d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Géraldine DUCROCAQ, directrice-adjointe, à l'effet designer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documentsnécessaires au fonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Lesactes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT. Dispositions généralesArticle 6 : Ordonnateur suppléantIl est attribué la qualité d'ordonnateur suppléant à Madame Géraldine DUCROCO, directrice-adjointe,dans le cadre de sa délégation de signature, au titre des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente décision.
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Article 7 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n° 2023-09 du 4 janvier 2023. Elle prend effet à la date de sasignature. Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.La délégataire rendra compte régulièrement au délégant des décisions prises dans le cadre del'exercice de cette délégation de signature.
Article 8 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de l'ETAPES deDole. Elle est communiquée sans délai au comptable public des établissements concernés et àl'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de surveillance et au Conseil d'administration de cesétablissements.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et est archivée ausecrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura assuré par le secrétariat de la direction générale du CHSSaint-Ylie Jura.Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage public et de sa notification à l'intéressée. Ce recours peut être déposé vial'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 18 mars 2024.
SPECIMEN DE SIGNATURE —Géraldine DUCROCA:
Décision transmise pour information à : Publication :v Comptables publics des établissements y Gestion Electronique Documentaire (GED)" CS ou CA des établissements " Panneaux d'affichage dans les établissementsy L'intéressé(e) " RAAv Dossier carrière de l'agent" Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura
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Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00008 - Décision GPMS n° 2024-22_Délégation de signature G. DUCROCQ 38
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-03-18-00009
Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de
signature N. FABRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-03-18-00009 - Décision GPMS n° 2024-23_Délégation de signature N. FABRE 39
AGPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉTICO-SOGIAICHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE | SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP| EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-23PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE FABRE,DIRECTRICE DELEGUEE DE L'EHPAD DU CHS SAINT-YLIE JURAET DIRECTRICE REFERENTE DU CSAPALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 6143-35 etR6143-38;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune entre le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura,l'ETAPES de Dole, l'EHPAD de Malange (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) en date du 22 janvier 2021 et sesavenants n°1 en date du 14 janvier 2022 et n°2 en date du 21 février 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1°' mars 2022 portant nomination de Monsieur FlorentFOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, del'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS« Solidarité Doubs Handicap » et de 'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° avril 2021 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1 mars 2022 portant nomination de Madame NathalieFABRE comme directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » à Dole, àl'ETAPES de Dole, au centre hospitalier de Novillars, à l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap » età l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1" janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n°2022-11 du 23 février 2022 portant affectationà compter du 1° janvier 2022 de Madame Nathalie FABRE en qualité de Directrice déléguée del'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura et de Directrice référente du CSAPA du CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementEn cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GPMSDoubs-Jura, de Monsieur Philippe DUBREUIL, Adjoint au Directeur du GPMS Doubs-Jura, de MadameOphélie JAFFARD, Directrice déléguée du CHS Saint-Ylie Jura, et de Madame Géraldine DUCROCAQ,Directrice des ressources humaines et des affaires médicales, délégation de signature est donnée àMadame Nathalie FABRE, en sa qualité de Directrice adjointe, à l'effet de signer toute décision ou tout acteconcernant la conduite générale et la gestion courante du CHS Saint-Ylie Jura.
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Sont exclus expressément de cette délégation les matières suivantes :- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et plus généralement toute convention avec l'autoritéde tutelle ;- Les conventions de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publicsou privés sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre le CHS Saint-Ylie Jura et un autre établissement duGPMS Doubs-Jura pour lequel le Directeur du GPMS Doubs-Jura est lui-même le signataire ;o s'il s'agit de conventions concernant le fonctionnement courant et les activités de 'EHPAD duCHS Saint-Ylie Jura ;- Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contratsde pôle tel que prévu à l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique ;- Les mises au stage et titularisations du personnel non médical ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- Les décisions d'ester en justice ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, à l'exception de la validation des jours decongés ou de RTT ;Article 2 : Direction déléguée de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jurae Pour toutes les unités de 'EHPAD (Aberjoux, Brantus, Iris, Malange, Mdriers)Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée del'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes de service et d'information concernant l'EHPAD,- Les convocations et les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale,- Le retrait des courriers recommandés,- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et leurfamille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins de situation,attestations de présence...)- Le registre des décès pour les résidents de 'EHPAD,- Les documents liés à la gestion directe du personnel administratif de l'EHPAD, notamment les tableauxde service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT, les congésannuels et les évaluations,- Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités d'animationproposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
e Pour l'unité EHPAD de Malange :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée del'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et à I'animation des ressourceshumaines du personnel non médical,- Les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale.
Article 3: Direction référente du Centre de Soin, d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA)Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice déléguée del'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes de service et d'information concernant le CSAPA,- Les documents relatifs à des réponses à des appels à projets
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Article 4 : Direction référente du Foyer de VieEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice référente du Foyer deVie du CHS Saint-Ylie Jura, Madame Nathalie FABRE reçoit délégation pour les actes administratifscourants liés à la direction du Foyer de Vie, notamment :- les contrats de séjour,- les documents, décisions et actes relatifs aux admissions et les sorties,- les admissions à l'aide sociale et les bulletins de situation ou attestation de présence pour le Foyer deVie.
Article 5 : Astreintes administratives du CHS Saint-Ylie JuraDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, poursigner tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour lefonctionnement de l'établissement ou lintérét du malade. Cette délégation est limitée aux mesuresstrictement nécessaires au fonctionnement continu du service public hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à I'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du jugedes libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- Séjours des patients,- _ sortie des patients,- déces des patients,- Sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.
Décide pour ETAPES
Article 6 : Situation d'absence ou d'empêchement de la Directrice déléguée d'ETAPESEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaelle TRILLARD, Directrice déléguée d'ETAPES,délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FABRE, Directrice adjointe, à l'effet de signer aunom du Directeur du GPMS Doubs-Jura les décisions, actes, courriers et documents nécessaires aufonctionnement courant d'ETAPES, notamment :- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion courante des ressources humaines ;- Les actes, décisions et documents relatifs à la gestion budgétaire et financière courante ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs à la gestion des relations avec les usagers ;- Les actes, décisions, contrats et documents relatifs aux achats, dans la limite d'un montant de10 000 euros HT.
Article 7 : ApplicationLa présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-17 du 22 février 2023. Elle prend effet à ladate de sa signature.
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La présente délégation de signature peut étre retirée a tout moment par le Directeur du GPMS Doubs Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 8 : PublicitéLa présente décision fera I'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura et de 'ETAPES deDole. Elle sera communiquée au comptable public des établissements concernés et à l'intéressée. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance et au Conseil d'Administration de ces établissements.Elle sera archivée au secrétariat de direction du GPMS Doubs-Jura, assuré par le secrétariat de directiondu CHS Saint-Ylie Jura, et elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 9 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce recours peutêtre déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.Fait à Dole, le 18 mars 2024.
Le Directeur du GPMS Do
Florent F.
Décision tranSmise pour information a : SPECIMEN DE SIGNATURE,Nathalie FABREMonsieur le Trésorier Principal de DoleL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier décision secrétariat de direction
558
CHS SAUNT.VLIE 3 A CHHQOVE LH ETAFES DOLE SOLUDAMITE DOUES MNP EMPAD DE MAM NMOLLY
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DDETSPP 39
39-2024-03-26-00001
3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE
ENVIES
DDETSPP 39 - 39-2024-03-26-00001 - 3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE ENVIES 44
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités-et de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP824278345 — Acte 3/2024N°SIRET 824278345 00049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfetdu Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MILLE & UNE ENVIES, 29 avenue Camille Prost— 39000 LONS-LE-SAUNIER, le 21 mars 2024 ;Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETSPP du Jura le21 mars 2024 par Madame Karine SEPREZ en qualité de dirigeante pour l'organisme "MILLE & UNEENVIES" dont l'établissement principal est situé 29 avenue Camille Prost - 39000 LONS-LE-SAUNIER etenregistré sous le N° SAP824278345 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas à domicile,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,_ « Assistance administrative à domicile,e Soins esthétique à domicile pour personnes dépendantes,e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques),e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH etpathologies chroniques).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
DDETSPP 39 - 39-2024-03-26-00001 - 3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE ENVIES 45
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet .implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 26 mars 2024La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2024-03-26-00001 - 3-2024 Récépissé déclaration SAP MILLE&UNE ENVIES 46
DDETSPP 39
39-2024-03-21-00001
Récépissé retrait déclaration SAP Daniel
CREDOZ
DDETSPP 39 - 39-2024-03-21-00001 - Récépissé retrait déclaration SAP Daniel CREDOZ 47
PREFETDU JURAijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Tràvail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement dedéclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP440564227(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation généralede signature du Préfet duJura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur leDirecteur de la DDETSPP aux chefsde service ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « Daniel CREDOZ » en date du 26 mai 2016 enregistréauprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée, sous le N°SAP 440564227 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 20 février 2024 ;En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que« la personne morale ou I'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaquetrimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre del''année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;Décide :En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme « Daniel CREDOZ » délivré le 26 mai 2016, à compter du 21 mars 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie del'accomplissement de cette obligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13. ' '
DDETSPP 39 - 39-2024-03-21-00001 - Récépissé retrait déclaration SAP Daniel CREDOZ 48
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 21 mars 2024La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2024-03-21-00001 - Récépissé retrait déclaration SAP Daniel CREDOZ 49
DDETSPP 39
39-2024-03-14-00002
Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA
YOGA
DDETSPP 39 - 39-2024-03-14-00002 - Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA YOGA 50
PREFETDU JURAL'iberte' :EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de retrait d'enregistrement dedéclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP891954299N° SIRET : 89195429900014(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;'Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet duJura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur leDirecteur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme « NADIVYA YOGA » en date du 1° juillet 2021 enregistréauprès de la DDETSPP du Jura, sous le N°SAP891954299 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé réception le 23 février 2024 ;En l'absence de réponse dans le délai imparti de 15 jours ;
Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Que l'organisme n'a pas respecté les dispositions de l'article R.7232-19 du Code du Travail qui prévoit que« la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins chaquetrimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de I'activité exercée au titre deI'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel » ;Décide :En application de l'article R.7232-20 du Code du Travail, décide de retirer le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme « NADIVYA YOGA » délivré le 1" juillet 2021, à compter du 14 mars 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie del'accomplissement de cette obligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.
DDETSPP 39 - 39-2024-03-14-00002 - Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA YOGA 51
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
A Lons-le-Saunier, le 14 mars 2024La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2024-03-14-00002 - Récépissé retrait déclaration SAP NADIVYA YOGA 52
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-03-13-00003
Arrêté n° 2024-03-12-001
instaurant une réserve temporaire de pêche
pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le
cours d™eau « la Furieuse » suite à une pollution
des eaux
Communes de Bracon et de Salins-les-Bains
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-03-12-001
instaurant une réserve temporaire de pêche pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le cours d™eau « la Furieuse » suite à une
pollution des eaux
Communes de Bracon et de Salins-les-Bains
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DirectionE départementalePDI:JEJFSIIA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 202_ 03_42_-00/instaurant une réserve temporaire de pêchepour une période de 2 ans (2024-2025) sur lecours d'eau «la Furieuse» suite à unepollution des eauxCommunes de Bracon et de Salins-les-Bains
LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, et notamment son article R.436-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etàl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février portant subdélégation de signature à Monsieur le directeurdépartemental des territoiresdu Jura ;Vu l'arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année2024 en date du 23 décembre 2023 ;Vu la demande de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) du 18 janvier 2024 sollicitant une réservede pêche temporaire sur le parcours no-killdétenue par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LaGaule Régionale Salinoise » sur la rivière « La Furieuse » sur le tronçon sis sur les communes de Braconet de Salins-les-Bains (linéaire 310 m). suite à des faits de pollution des eaux survenus en septembre2023: 1R TS '- Limite Amont : Seuil de la levée au 54, rue Prévalà Salins-les-Bains ;- Limite Aval : 20 m en amont du Pont de Bracon ;Vu l'avis favorable'du 30 janvier 2024 de l'office françaisde la biodiversité (OFB) ;Vu les faits de pollution par des eaux fortement chargées en matière organique et produits détergentsen septembre 2023 et par des huiles usagées en février 2024 ;Considérant la nécessité de préserver le patrimoine piscicole en suspendant la pratique de la pêchependant une période de deux années pour garantir la quiétude nécessaire à la reconstitution du stock;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du JuraAdresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXAdresse physique : 4, rue du Curé Marion - 39030 Lons-le-SaunierHoraires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr - http://www.jura.gouv.fr1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-03-12-001
instaurant une réserve temporaire de pêche pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le cours d™eau « la Furieuse » suite à une
pollution des eaux
Communes de Bracon et de Salins-les-Bains
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ARRETEArticle 1- ObjetLa pêche de I'ensemble des espèces de poisson est tempo[aîrement interdite sur le parcours « no-kill »détenu par l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LaGaule Régionale Salinoise » sur la rivière « La Furieuse » pour une période de 2 ans (2024-2025).Article 2 - Information des pratiquantsLa fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Juraet l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La GauleRégionale Salinoise » procèdent, dès sa date de publication, à l'affichage du présent arrêté sur l'accèsdu parcours de pêche No-kill, pour lesquels elles détiennent le droit de pêche, informent desdispositions du présent arrêté l'ensemble des personnes s'acquittant d'une cotisation statuaire pourl'année 2024 auprès de la FDAAPPMA et de 'AAPPMA précitée et communiquent ces dispositions surleurs sites internets respectifs ou par tout autre moyen de communication en l'absence de siteinternet.Article 3 - Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est adressé aux mairies des communes dé Bracon et de Salins-les-Bainspour mise à disposition du public et affichage en mairies.Article 4 —- ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires; le chef du servicedépartemental de|'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerieet les agents compétents habilités à rechercher et à constater les infractions relatives à la pêche en eaudouce et à la gestion des ressources piscicoles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans le département duJura.Lons-le-Saunier, le — 1 3 MARS 2024P/ Le directeur départemental des territoires,
Jean-Christophe CHOLLEYVoies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dansce même délai.Toute décision susceptible de recours devantle tribunal administratif territorialement compétent l'estau moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-03-13-00003 - Arrêté n° 2024-03-12-001
instaurant une réserve temporaire de pêche pour une période de 2 ans (2024-2025) sur le cours d™eau « la Furieuse » suite à une
pollution des eaux
Communes de Bracon et de Salins-les-Bains
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-18-00001
Délégation signature Directeur DREAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 56
PRÉ FET " | Direction régionale de l'environnemè,nt,DU J URA - de l'aménagement et du logementL'z'ber_te', Bourgogne Franche-ComtéFrtemis
Arrété portant DELEGATION DE SIGNATUREa M. Olivier DAVIDDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale
LE PREFETVU- le code minier,- le code de l'environnement,- le code de l'urbanisme,- le code des transports,- le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 31111 et suivants, R 322-2, R 323-1 à R 323-26et R 433-1 et suivants,- les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 du code del'envîronnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,- _ le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les réglements de la Commissionassociés,- le réglement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,- la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de lafaune sauvage,- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, -- laloi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,- laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - < : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-18-00001 - Délégation signature Directeur DREAL 57
- l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation desdispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,- l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l''expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement,- l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de.projet,- le décret 85-891 modifié, du. 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes,- le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à'l'action des services de l'État dans les régions et les départements,- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynêsie françaiseet en Nouvelle Calédonie,- le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'améhagement et du logement (DREAL),- décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques.- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique- le décret 2014-358du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificatde projet,- le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimentation d'une autorisation unique en matièred'installations classées po'ur la protection de I'environnement, |- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives,- le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;- l'arrêté modifié du 2juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,- l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, etnotamment son article 7,- l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,- l'arrété ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,
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- l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'intervention urgente,.- l'arrêté du 23 octobre 2023 rélatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteur,- l'arrêté préfectoral n° 18-01 BAG du 4 janvier 2018, portant organisation de la direction del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ,- L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signatureest donnée pour le département du Jura, à M. Olivier DAVID,directeur régional de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tousdocuments relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
a) police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4°"° partie « santé et sécurité » du.Code du Travailb) stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiquesc) sécurité dés ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007)el - Dispositiôns communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnementet aux barragesconcédés au titre du code de l'énergie : '- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des étudesde dangers (R214-117-II1 du code de I'environnement)- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (R214-119-111du code de l'environnement)- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (R214-124 ducode de l'environnement) '- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Évènement Intéressant la SOretéHydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement)- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêté ministérieldu 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrageshydrauliques)- décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet (art.7-II del'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.) |- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008op.cit.)c2 - Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de I'énergie :
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- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation desprescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).d) installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de sa compétence :- courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossier présenté oudemandant à l'exploitant les compliéments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que prévus auxarticles L.512-2, R.512-11, , R.512-14-1 et L 512.7, R 512.46.8 etR 512.46.9 du code de l'environnement- éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du code deI'environnement)- récépissés de déclaration.et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-49 du codede l'environnement)- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur classement
e) e1 - demande d'autorisation unique relevant des titres | et Il de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars2014, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accusé de réception,consultation des services, demandes de compléments...),- rapports d'instruction. . 'e2 —- demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014- tous documents ou courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé réception, courriernon éligibilité, notification du certificat de projet, informations, transmissions, consultations).f) demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre | du codede l'environnement: tous documents attachés à l'instruction des demandes d'autorisationenvironnementale dans toutes ces phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise enceuvre,...), à I'exclusion de : |. rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34. documents liés à la phase d'enquéte publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38. transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l'article R181-39. décision prise sur la demande prévue à l'article R 181-41. sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R 181-45. prise de prescription complémentaire ou modification de 'autorisation prévue à l'article R 181-46 |l dernier alinéa. refus de transfert d'autorisation prévu à l'article R 181-47-IH. documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.g) courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gazà effet de serre, courriers relatifs à l''acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effetde serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gazà effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d'émissionh) canalisations de transport.de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou
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liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée)i) équipements sous pression
j) dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), etutilisation dès réceptionk) surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerneles autorisations d'importation et d'exportation) récépissés de valorisation-des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage dedéchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L 541-3 du codede l'environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises endemeurem) agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagésn) production, transport et distribution de gaz et d'électricitéo) utilisation de I'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière d'actionde maîtrise de l'énergiep) certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricitéq) application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisions portantcréation de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifsr) autorisation pour l'exécution des services occasionnels de trarisports publics routiers de personness) circulation pour les petits trains routierst) transport par autobus hors.des périmètres urbainsU) transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmètres urbainsv) délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage,w) délivranceet retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhiculesd'interventionx) réception à titre isolé des véhicules, identification et établissement d'attestations de vérification desdonnées techniques au titre du code de la routey) contrôle technique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L :- gestion des agréments des contréleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait,annulation, recours gracieux) ;- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il du Code de la route :- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l'article 14de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;- désignation des .experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routierstouristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22janvier 2015 susvisé.
aa) détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
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ab) détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposésac) mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des reglements de laCommission associésad) transport de spécimens d''espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnementae) dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4) de-d'article ŒA11-2 du code del'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié,af) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes gravesà là sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menagée, conformément à l'article R 427-5 du codede l'environnement 2s olag) évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dontl'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 12217 du Code del'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du dee de l'Urbanisme)- les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R122-18et R122-21 duCode de l'Environnement et R121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme- à I'exclusion. des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les documentsd'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l'exclusion desdécisions sur les plans et programmes et sur les documents d'urbanisme, relevant d'un examen au caspar cas conformémént, respectivement, aux articles R122-18 du Code de l'Environnement et R121-14-1du Code de I'Urbanisme. |ah) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administrativesprises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquantaux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression et aux ouvrages hydrauliques.
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus :- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, auxparlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil général et descommunautés d'agglomération,- les circulaires aux maires,- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de laPréfecture,- les déclarations d'utilité publique.
Article 3 : Monsieur Olivier DAVID pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autoritépour tous les actes visés à |'article 1"" par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pourinformation — à la préfecture du Jura (Secrétariat général - affaires juridiques), à chaque changement deresponsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
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plArticle 4: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet, sontabrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'ijet d'un recours conténtieux auprès du Tribunal Administratifde Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Jura. .Fait à Lons le Saunier, le fé'v B... 2024 "Le Préfet
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Préfecture du Jura
39-2024-03-19-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
du secours aux personnes pour une durée de 3
mois.
Préfecture du Jura - 39-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois. 65
Œx DirectionPDÏJÉJFIÎËA des servicesst du cabinet'galitéFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs dans le cadre du secours aux personnes
Le Préfet du Jura,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CÀSTEL, préfet du Jura ;VU l'arrété du 14 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur desServices du Cabinet du Préfet du Jura,VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d''utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à I'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande formulée le 15 mars 2024 par le groupement de gendarmerie départementale du Jura visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images sur le fondement de l'article L.242-5-1 pour I'ensemble du département du Jura ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice deleurs missions de protection de la sécuritédes personnes, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions desecours aux personnes ;Considérant l'afflux touristique que connaît le Jura tout au long de l'année, générant habituellement 4 à 5interventions par semaine, dans l'urgence, pour ces seules missions ;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sanspréavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence estnécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà démontrétoute son utilité dans le cadre du secours à personne ;Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois. 66
ARRETE
'Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale du Jura, sont autorisés au titre du secours aux personnes (personnes blessées à secourir,personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables, personnes suicidaires ..). Ces missions impliquantune prise en charge rapide et nécessitant l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones (DJI MAVIC 2 Enterprise et DJI MATRICE M300)ainsi que de caméras embarquées par voilure tournantes contenues sur les hélicoptères de la section aériennede la gendarmerie. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sontstrictement limités aux zones nécessaires pour sécuriser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secoursterrestres en particulier le Peloton de Gendarmerie de Haute Montagne (PGHM) et le Groupe de Secours enMontagne et milieu Périlleux (GSMP) compte tenu de leur alternance hebdomadaire ;Article 3_: La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois(renouvelable) à compter de ladate de signature du présent arrêté.Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité dudépartement du Jura.Article 5 : L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la gendarmerie situé àproximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actesadministratifs (RAA), suivie d'une information par voie de presse.Article 6 : Le groupement de gendarmerie départementale du Jura doit transmettre chaque semaine, auprès dela préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, dela finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique prorogede deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Monsieur le Colonel commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 mars 2024
-—/-Le préfet, /Pour le préfetet par'délégation,Le Directeur dés Services du Cabinet,
Préfecture du Jura - 39-2024-03-19-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du secours aux personnes pour une durée de 3 mois. 67
Préfecture du Jura
39-2024-03-22-00001
ARRETE PORTANT AUTORISATION D APPEL
PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE
DOTATION DENOMME FONDS ANNE DE
XAINCTONGE
Préfecture du Jura - 39-2024-03-22-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE
DOTATION DENOMME FONDS ANNE DE XAINCTONGE 68
PREFET | - SECRETARIATDU JURA - | GÉNÉRAL
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générositépour le fonds de dotationr dénommé « Fonds Anne de Xainctonge »N° DCL/BRGAE/39202403 P 2 . 094
LE PRÉFETVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôledes comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fondsde dotation, notamment les articles 11 etsuivants; - 'Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité ; ' 'Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;Vu l'arrêté préféctoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation' de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura :Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité en date du 29 février 2024 reçueen préfecture le 4 mars 2023 et présentée par Monsieur Patrick AUBIN, présidentdu fonds de dotationdénommé « Fonds Anne de Xainctonge » situé 9 rue du Mont Roland à Dole (39)7Considérant. que la demande d'appel public à la générosité présentée par le fonds de dotationsusmentionné est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura :ARRÊTEArticle 1*: Le fonds de dotation dénommé «Fonds Anne de Xainctonge » est autorisé à faire un appelpublic à la générosité pour la période comprise du 1" avril 2024 au 31 mars 2025.
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfectureCS 60648 ' [39 030 LONS-LE-SAUNI_ER CEDEX@ 03 84 86 84 00 — X prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-22-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D APPEL PUBLIC A LA GENEROSITE POUR LE FONDS DE
DOTATION DENOMME FONDS ANNE DE XAINCTONGE 69
L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à la réalisation des buts suivants :« I'éducation,la formation humainé, intellectuelle, spirituelle et professionnelle d'enfants,de jeunes etd'adultes, en France et à l'étranger, dans l'esprit des sœurs de Sainte Ursule ; la formation d'enseignantset d'éducateurs ; le soutien aux personnes âgées et dépendantes, en particulier celles qui ont consacrétout ou partie de leur vie à l'éducation et à |a formation, en France ou àl'étranger ; l'action sociale etcaritative à l'égard des plus pauvres, des malades, des infirmes; le soutien aux travaux d'étude et derecherche sur la compagnie et la contribution à la connaissance et à la diffusion de ceux-ci ; OU toutautre but en rapport avec l'objet ».Les modalités de la campagne d'appel sont les suivantes: un appel-aux dons adressé aux anciensenseignants, aux anciens élèves, aux familles et aux enseignants des établissements scolaires des sœursde Sainte Ursule de Dole et à toutes personnes soutenant leurs propositions éducatives par.la mise enplace d'un outil de collecte en ligne, présént en permanence sur le site internet du fonds de dotation :www.fondationadx.fr. 'Article 2 : Confôrmément à la réglementation en vigueur, le fondsde dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les. informationsrelatives à son élaboration. : 'Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.:Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au président dufonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.Lons-le-Saunier, le2 2 MARS 2024Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation. La secrétaire générale =MME SEVENIER MULLER Elisabeth
LU CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ =VOIES DERECOURS _ LES DÉLAIS| RECOURS ADMINISTRATIFS : - Ces recours-administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours da_hs les deux mois équivaut à unauprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande).8,4 rue de la Préfecture -39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours cbñtentieux |- Le recours hiérarchique devant le Tribunal .Admim;stratif.auprès du Ministre de I'Intérieur :Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
— — = — — {
. Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffede cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notificationBESANCON de la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
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Préfecture du Jura
39-2024-03-15-00002
Arrêté portant interdiction de l™accès aux
berges et au lit mouillé du cours d™eau « L™Ain »
entre le barrage EDF de Saut-Mortier et le Pont
de l™Antenne (RD 60E2)
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entre le barrage EDF de Saut-Mortier et le Pont de l™Antenne (RD 60E2) 71
PREFET DirectionDU JURA des ServicesLiberté Hot du CabinetFraternité
Service Interministériel de Défense Arrêté portant interdiction de l'accès aux bergeset de Protection Civiles et au lit mouillé du cours d'eau « L'Ain »entre le barrage EDF de Saut-Mortieret le Pont de l'Antenne (RD 60E2)Arrêté n° DSC-SIDPC-20240315-001
LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7 àL.2111-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 (3°) ;Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 du code pénal ;Vu le décret du 16 janvier 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à EDF l'aménagement etI'exploitation de la chute de Saut Mortier, sur l'Ain, dans le département du Jura, et au décret du 22janvier 1970 relatif à la chute de Saut Mortier sur l'Ain dans le département du Jura, portant Premieravenant au cahier des charges de la concession de la chute de Saut Mortier ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté interpréfectoral (préfets de l'Ain et du Jura) n°2014212-0004 du 31 juillet 2014 portantrèglement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Coiselet sur l'Ain dansles départements du Jura et de l'Ain ;Vu le courrier du 1% juin 2023 d'EDF Hydro Alpes sollicitant la mise en place d'une interdiction'd'accès aux bergeset au lit mouillé de l'Ain afin d'améliorer la sécurité des tiers à l'aval de du barragede Saut-Mortier ;Considérant la volonté d'EDF d'optimiser, en période de pointe, la production d'électricité deI'aménagement hydroélectrique de Saut-Mortier, en procédantà des déversements énergétiques parles évacuateurs de crue du barrage en parallèle du turbinageà l'usine ;Considérant les résultats des essais et mesures de mouvements et de variations de débits (MVD)réalisés le 8 juin 2022 par EDF, qui montrent, dans les conditions d'exploitation envisagées, unimpact important en termes de gradient de montée. du niveau d'eau et de vitesse d'écoulement ;Considérant le caractère inopiné de ces variations significatives de débit et de vitesse d'écoulementde l'eau, qui constituent de fait un risque d'atteinte à la sécurité des personnes susceptibles de setrouver sur les berges ou dans le lit mouillé du cours d'eau « L'Ain » ;
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
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Considérant que le tronçon concerné par ce risque fait I'objet d'une fréquentation relativementréguliere, malgré Un accès difficile en raison de la configuration du terrain et de la végétation ainsique la présence d'une signalisation des risques déjà encourus dans le cadre de l'exploitation actuelledu barrage de Saut-Mortier ;Considérant la nécessité de prendre les mesures de prévention ;Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1°": _ L'accès, le stationnement et la circulation des personnes sont interdits sur les berges etdans le lit mouillé du cours d'eau « L'Ain » (cf. annexe) sur l'ensemble du tronçon situé entre :- limite amont : pied du barrage EDF de Saut-Mortier ;- limite aval : pont de l'Antenne, sur la route départementale 60 E2 (pont inclus).Article 2 : Le schéma infra rappelle les critères de délimitation des lits (étiage, mouillé, mineur,majeur), des berges et des rives d'un cours d'eau, utiles à la bonne interprétation du présent arrêté.
——s S e D T= Lk majeurs: —— ----------- >
© Véronique de Billy - AFB
" Ÿ Zonede rupture de pente avantWP debordement: frontiére it mineur/ R majeurSubsirat
Article 3 : Cette interdiction ne s'applique pas, dans l'exercice de leurs fonctions ou missions '- aux personnels des services de secours et de lutte contre l'incendie, des unités mobileshospitalières, des forces militaires et de sécurité intérieure ;- aux agents des services en charge de la police de l'environnement, de l'eau, de la pêche, de lachasse, de la navigation, de la protection des forêts ainsi que de la surveillance et du contrôledes ouvrages hydrauliques ; '- aux personnels du concessionnaire, ou mandatés par lui, utiles ou nécessaires à l'entretien et àI'exploitation des aménagements hydrauliques ou électriques.Article4 : Le concessionnaire assure, à ses frais et a minima au droit des principaux accès auxberges, l'affichage du présent arrêté ainsi que la mise en place et I'entretien des panneaux ousupports d'information du public.Article5 : Emportant abrogation de toute disposition antérieure ou contraire, le présent arrêtéentre en vigueur à compter du 2 avril 2024.
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Article6 : La violation de l'interdiction édictée par le présent arrété est punie de I'amende prévuepour les contraventions de la 2° classe (article R.610-5 du code pénal).Article7 : Le directeur des services du cabinet, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, le service départementalde l'office français de la biodiversité, les maires de Cernon, Chancia, Condes, Lect, Vescles, leprésident de la communauté de communes Terre d'Emeraude, Electricité de France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie électronique leur seraadressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché dansles mairies des communes concernées.Article8 : Cet arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier -25044 Besançon Cedex 3) dans ce même délai.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentl'est au moyen de l'application Télérecours : https://www.telerecours.fr.
-Lons-le-Saunier, le 15 mars 2024
Serge CASTEL
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Annexe à l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20240315 du 15 mars 2024portant interdiction de l'accès aux berges et au lit movillé du cours d'eau « L'Ain »entre le barrage EDF de Saut-Mortier et le Pont de I'Antenne (RD 60E2)
Pied du barrageEDF de Saut-MortierCERNONs=— i
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Pont de I'Antenne (RD 60E2) —— Définition du périmètrede la zone d'interdictionLongueur de cours d'eau concernée :entre 2,7 et 2,8 km
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Préfecture du Jura
39-2024-03-25-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022
portant composition de la commission des élus
pour la DETR
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portant composition de la commission des élus pour la DETR 76
- Direction de la coordinationv |PREFET - des politiques publiques,Ebf,'te'URA ' : et de l'appui territorial -EgalitéFraternité
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE ARRETE N°39-2022-11-17-00001 DU 17NOVEMBRE 2022 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ELUSPOUR LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
LE PREFET DU JURA,
VU ! artlcle 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 creant la dotatlond' equ1pement des territoires ruraux (DETR)" VU les artlcles L 2334-37 et R 2334-32 à 35 du code genéral des collectivités territoriales relatifsà lacommission d'élus pour la DETR, )VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);VU l'arrêté n°39-2023-01-27-00001 portant delegatlon de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la préfecture du jura 'VU larrêté n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant modification de l'arrété n°39-2020-11-09-001 du 9 novembre 2020 portant comp05|t|on de la commission des élus pour la dotationd' equement des ternto:res ruraux;VU la liste présentée par I'association des maires et des pre5|dents d' 1ntercommunahte du Jura le 6novembre 2020; :VUle résultat des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;VU la décision du président du Sénat en date du 1°" février 2024 , portant nomination de MadameSylvie VERMEILLET et de Monsieur Clément PERNOT, en qualité de membres du collége des- parlementaires siégeant au sein de la commission des élus pour la dotation dequ:pement des-terrltowes ruraux du département du Jura;CONSIDÉRANT que lorsque le département compte cing parlementaires ou plus, deux députés etdeux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et parle Sénat,CONSIDERANT que lorsqu'un poste devient vacant pour quelque cause que ce soit, lorsqueles membres de la.commission sont élus, le mandat est alors confié au premier candidat nonélu figurant sur la même liste ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Jura :
Préfecture du Jura
- 33030 î..*(Î)É\lîS LE SAUNIER cedex
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portant composition de la commission des élus pour la DETR 77
ARRETE
- Article 1 La commission prévue à l'article L2334- 37 du code général des collectiwtes terr:torrales est -ainsi completee : ' 'C* en.quallte de parlementaires du Jura :- Mme Sylvie Vermeillet, Sénatrice du Jura- M. Clément Pernot, Sénateur du Jura*en quallte de representant des présidents des EPCI à flscallte propre dont la populatlon estinférieureà 60 000 habltants E- MonsieQr Etienne ROUGEAUX, Président de la C'omm_unauté de communes du Valrd'AmourArticle 2 : La liste des personnes des:gnees pour sièger au sein de cette commission est annéxee auprésent arrêté ' '
- Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-vle-Seu-nier, le 25 MARS 2024
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portant composition de la commission des élus pour la DETR 78
Annexe à I'arrété portant modificationde I'arrété n°39-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022" portant modification de !' arrêté n°39-2020-11-09-001 du 9 novembre 2020 portant composition dela commission des élus pour la dotation d' equnpement des territoires ruraux (DETR)LISTE DES MEMBRES DELA CQMMISSION DES ELUS POVU_R LA DETR
' Représentants des parlementaires du dépa'rter'nent :Madame Sylvie VERMEILLET, sénatriceMonsieur Clément PERNOT, sénateur-Madame Danielle BRULEBOIS, députéeMadame Marie-Christine DALLOZ, députéeReprésentants des communes dont la population n'excéde pas 20 000 habitants :'Madame Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois -Monsieur Michel BOURGEOIS, maire d'Entre-Deux-MontsMadame Florence GROSFUAND, maire de Poids de FioleMonsjeur Dominique RETORD, maire de LectMonsieur Stéphane LAMBERGER, maire de BletteransMonsieur Martin DAUNE, maire de Montmirey le ChâteauReprésentants des EPCI dont la population est inférieure à 60 000 habitants :Monsieur Jean-Louis MAITRE, président de la CC Bresse-Haute-SeilleMonsieur Etienne ROUGEAUX, président de la CC du Val d'AmourMonsieur Christian LAGALICE, président de la CC Plaine Jurasienne |"Monsieur Dominique BONNET, président de la CC Arbois-Poligny-Salins- Coeur du JuraMonsieur Laurent PETIT, président de la CC Haut Jura Arcade_ Monsieur Gérôme FASSENET, président de la CC Jura NordMadame Françoise VESPA, présidente dela CC Grandvallière
; VU par le Prefet du Jura,Pour demeurer annexé à son arrété de ce jour-Lons-le-Saunier, le 2 5 MÂRS ?Ë]ZlÿePrefet du Jura,\
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Préfecture du Jura
39-2024-03-15-00001
Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le
département du Jura
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E eS RÉtET SECRÉTARIATDU JURA GÉNÉRAL
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTITUANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL (CDAC)
Arrêté n° DCL-BRGAE-2024 ©315— 00LE PRÉFET DU JURA,
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de I'Aménagement et duNumérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDACet aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols;Vu l'arrêt rendu par la Cour de Justice de I'Union Européenne (CJUE) le 'ISjuiIIet 2021 dans l'affaireC-325/20 concernant la présence des chambres consulaires au sein de la commission :Vu l'arrét du Conseil d'État n° 431724 du 22 novembre 2021, conseil national des centrescommerciaux, relatifà l'article Ter du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale;
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le département du Jura 81
Vu I'arrété DCPPAT/BCIE/20210303-001 du 3 mars 2021 instituant la CDAC du Jura modifié par I'APDCPPAT/BCIE/ 20241228-001 du 28 décembre 2021 ;Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à MmeÉlisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu les sollicitations réalisées auprès de I'Association des Maires et président d'intercommunalité duJura, ainsi que les personnalités qualifiées ;Considérant que le mandat des membres désignés pour siéger au sein de la CDAC du Jura, par APDCPPAT/BCIE-20210303-001 modifié, arrive à son terme ;Considérant qu'il convient, par conséquent, de renouveler la composition des membres siégeant àcette commission à compter du 02 mars 2024 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1 : La CDAC est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée des membressuivants :| - SEPT ÉLUS LOCAUX:Les élus locaux appelés à siéger sont les suivants :ea / Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;eb / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dontest membre la commune d'implantation ou son représentant;ec / Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 122-4 du Code del'urbanisme chargé du schéma de cohérence territorialedans le périmètre duquel est située la commune d'implantationou son représentant ou, à défaut,le maire de la commune la plus peuplée'de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseildépartemental ;ed / Le président du conseil départemental ou son représentant ;se / Le président du conseil régionalou son représentant;of/ Un membre représentant les maires au niveau départemental parmi cette liste ;- Monsieur Daniel BONDIER, maire de Plainoiseau ;- Monsieur Jean-Louis Maître, maire de Commenailles ;- Monsieur Christian BRETIN, maire de Cousance.g/ Un membre représentant les intercommunalités au niveau départementalparmi cette liste.- Monsieur Claude BORCARD, président de l'Espace Communautaire Lons Agglomération(ECLA);- Monsieur Rémi HUGON, vice-président de la communauté de communes ChampagndleNozeroy Jura ; -- Monsieur Jean-Pascal FICHÈRE, président de la communauté d'agglomération du Grand Dole;
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Le mandat des membres désignés aux « f » « et « g» du présent article est de 3 ans renouvelablesune fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.Il - QUATRE PERSONNALITÉS QUALIFIEES (2 par collège, prises dans la liste suivante) :1/ _College des personnalités qualifiées en matiére de consommation et de protection desconsommateurs :- MohsieurJacques ROBIN - Représentant l'association INDECOSA-CGT ;- Monsieur Daniel POURCELOT - Représentant l'association INDECOSA-CGT;- Madame Isabelle DESGOUILLES — Représentant l'UDAF du Jura ;- Monsieur Olivier BONNOT - Représentant l'UDAF du Jura ;- Madame Cécile TATREAUX-HUGUIN - Représentant l'association UFC QUE CHOISIR;- Monsieur Alain CLER — Représentant l'association UFC QUE CHOISIR.2/ Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durableet d'aménagementdu territoire :- Monsieur Joël GRANDMOUGIN - Représentant l'association Dole Environnement;- Madame Delphine DURIN - Représentant la fédération JNE ;- Madame Joëlle PIENOZ - Représentant la fédération JNE ;- Monsieur Jacques HUGON, commissaire enquêteur;- Monsieur Jean-Marie DE LAMBERTERIE, commissaire enquêteur;- Madame Yolande GUYOTON, commissaire enquéteur.Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité envertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagementhors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée dumandat restant à courir.La commission peut écouter l'avisde la chambre d'agriculture quand un projet d'implantationcommerciale consomme des terres agricoles.
Article 2 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de lacommission départementale.Lorsque I'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés à l'article 1%, il ne siège qu'au titre deI'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent sonremplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.Les élus mentionnés aux « a » à « e » du | de I'article 1" ne peuvent être représentés que par unmembre de l'organe délibérant qu'ils président.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.Quelle que soit la situation, le maire de la commune d'implantation ne peut siéger à la CDAC qu'àce titre. Cette restriction est étendue au représentant du maire (R. 751-2 du Code du commerce).Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle dereprésentant de sa commune.
Préfecture du Jura - 39-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral instituant la CDAC dans le département du Jura 83
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité depersonnalité qualifiée.
Article 3 : Lorsque le projet est envisagésur le territoire de plusieurs communes, la commune sur leterritoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de ventes les plusimportantes, est considéré comme la commune d'implantation.Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le représentant de I'Etat dans ledépartement complète la composition de la commission en désignant, sur proposition du préfetde chacun des autres départements concernés, au moins un élu et une personne qualifiée pourchacun des départements.Pour chacun des départements concernées, le nombre d'élus ne peut excéder cing et le nombrede personnalités qualifiées ne peut excéder deux.Article 4 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandatsqu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à sesintérêts au cours de cette même période.Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dümentrempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 5 : Fonctionnement de la commissionConvocations des membres :Dix joursau moins avant la réunion, chacun des membres de la CDAC reçoit, par voiedématérialisée, communication du dossier de demande d'AEC, accompagnée :- de l'arrêté préfectoral de composition de la commission visé par l'article 5 ;- de l'ordre du jour de la réunion ;- du récépissé prévu a l'article R. 423-3 du Code de l'urbanisme ou de la lettred'enregistrement ;- de la demande prévue à l'article R. 752-12 ;- du formulaire relatif aux fonctions et mandats.Dans le même délai, la date et l'ordre du jour de la réunion sont publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture. |Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par voie dématérialisée, lesrapports d'instructions.La communication de ces documents aux élus appelés à siéger àleurs représentants.a commission vaut transmission à
Déroulement de la commission :
v
- La règle du quorum :La commission ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.Si ce quorum n'est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués pour une seconde réunion.La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation.La seconde commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
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- Les personnes susceptibles d'être entendues par la commission :La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou surdemande écrite au secrétariat dela commission, toute personne dont l'avis présente un intérêtpour I'examen de la demande dont elle est saisie et susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.- Le vote :Le presndent ne prend pas part au vote.La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à lamajorité absolue des membres presentsPour déterminer le sens de l'avis ou de la décision, seuls les votes favorables sont comptés. Lesabstentions ont donc le même effet qu'un vote défavorable. ;La décision ou l'avis est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacundes membres présents. :-Le secret.des délibérations :Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que les documents dontils ont eu connaissance à |'occasion de leurs fonctions.Procès-verbal de la réunion :Dans un délai d'un mois suivant la réunion de la commission, le procès-verbal de la réunion estadressé par voie dématérialisée à chaque membre de la commission ainsi qu'aux services de l'Étatqui ont instruit la demande.Notification et publication de la décision ou de l'avis :Dans les dix jours suivant la commission ou la date de l'autorisation tacite, la décision ou l'avis de lacommission est :- notifié par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l'autoritécompétente pour délivrer le permis, soit par voie administrative contre décharge, soit par lettrerecommandée avec avis de réception, soit, dans le cas prévu à l'article R. 752-8 du code ducommerce, par courrier électronique;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, lorsque le projet répond aux conditions prévues au III de l'article L. 75217 duCode du commerce, la décision ou l'avis de la commission est notifié par le préfetà la CommissionNationale d'Aménagement Commercial (CNAC) soit par voie administrative, soit par lettrerecommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.En cas de décision ou avis favorable, le préfet fait publier, dans les dix jours suivant la réunion de lacommission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette décisionou de cet avis dans deux journaux régionaux ou lôcaux diffusés dans le départernent.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible parle site internet www.telerecours.fr.
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Article 7 :Les recours contre les décisions ou avis de la CDAC s'effectuent devant la CNAC dans lesconditions prévues par les articles L. 752-17 et suivants du Code du commerce.Article 8 : L'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BE/20210303-001 du 3 mars 2021 instituant la CDAC pour3 ans et son arrêté modificatif en date du 28 décembre 2021 sont abrogés.
Article 9 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée auxmembres de la commission.
A Lons-leaunier, le 45 MARS 2024| - délégation|ER MULLER Elisabeth
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Préfecture du Jura
39-2024-03-27-00001
Subdélégation ordonnancement secondaire
SGCD
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PREFET Secrétariat généralDU JURA commun départementalLiberté"ÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme GaëlleARBEY, directrice du secrétariat général commundépartemental du Jura pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses
La directrice du secrétariat général commun départemental du JuraVU . le Code de la commande publique.VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl''administration territoriale de la République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à I'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministériellesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique; .VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés dés administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des 'préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;
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VU l'arrété du 28 décembre 2017 por'tant_ délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif àl'organisation et aux missions des secrétariats . généraux communsdépartementauxVU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun départemental du JuraVU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économvie, de I'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme GaélleARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départementaldujura; -VU. l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à MmeGaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental duJura; ARRÊTEArticle 1 :subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental du Jura, à procéder 3l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées surles programmes ci-dessous : '« Programmes traités uniquement dans leur composante sociale° 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialeso 134: Développement des entreprises et régulationso 148: fonction publique. | |9 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi etdutravailo 176 : Police nationaleo 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationo 215: Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo 216 : Conduite et pilotage des politiques de I'intérieur° 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives àla convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté)
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e Programmes traités dans leur intégralité :o 354 : Administration territoriale de l'État |o 723: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etato 349 : Fonds pour la transformation de l'action publiquee Programmes traités pour les actions relevant de la compétence duSGCD::o 362 Ecologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362-07 : infrastructures et mobilités verteso 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique etmodernisation des administrationsen.cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,subdélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, àprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etatimputées sur les programmes cités ci-dessus.
Article 2 : Action socialeSubdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service desressources humaines, ainsi qu'à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestiondes emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe dubureau de gestion individuelle des carrières, à effet de signer, dans la cadre del'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :« l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000€ et laconstatation du service fait relatives à l'action sociale ;- les états liquidatifs concernant les indemnitéset subventions versés auxagents de la préfecture, des. directions départementales interministérielleset du secrétariat départemental commun.
Article 3 : Informatique et téléphonieSubdélégation est donnéeà M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmesd'information et de communication, et à M. Eric HOUBRON, son adjoint, à effet designer, dans la cadre de l'arrété préfectoral susvisé et dans le cadre de leursattributions et compétences :« l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 € et laconstatation du service fait relatives au service des systèmes d'informationet de communication sur le BOP 354. |
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Article 4 : Affaires financiéresSubdélégation est donnée à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, adjointe au chef deservice des affaires financières à effet de signer, dans les conditions de l'arrêtépréfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :« les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétence dusecrétariat général commun départemental ;« l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 € et laconstatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence dusecrétariat général commun départemental ;- les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariatgénéral commun départemental.
Article 5 : immobilier et logistiqueSubdélégation est donnée à M. Benjamin BULKA, chef du service immobilier etlogistique, ainsi qu'à Mme Isabelle CLERC, son adjointe et cheffe du bureau d'appuiaux services et à M. Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des sites, à effetde signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre deleurs attributions et compétences :- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et laconstatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de lalogistique.
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de validerdans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, lesconstatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et lesfiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence dusecrétariat général commun :- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Nathalie LAFITTE- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL- Mme Mylène DONDAINE- Mme Laétitia ARQUES- Mme Anais TRENTO- Mme Laétitia MATHIEU
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Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (ChorusDT)Subdélégationde signature est donnée aux agents ci-dessous, à effetde procéderà l'ordonnancement des frais de déplacementdes agentsde la préfecture, desdirections départementales interministérielles et du secrétariat général commundans l'application Chorus DT :- Rôle' "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe demoyen et suivre son exécution :- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Nathalie LAFITTE- .Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL- Rôle "Service Gestionnaire" consistant à valider I'ordre de mission au regardde la réglementation financières, de la politique de voyage des différentesentités et du budget alloués aux frais de déplacements:- Mme Nathalie LAFITTE- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL- Mme Mylène DONDAINE- Mme Laétitia ARQUES- Mme Anais TRENTOMme Laétitia MATHIEU« Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pourtransmission.à Chorus coeur dela demande de paiement- Mme Nathalie LAFITTE- Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL- Mme Mylène DONDAINE- Mme Laétitia ARQUES- Mme Anais TRENTO- Mme Laétitia MATHIEU« Rôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opérationpour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Mme Nathalie LAFITTE» Mme Claire LUCAS-VERNUS- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL> Mme Mylène DONDAINEMme Laëtitia ARQUES- Mme Anais TRENTO> Mme Laétitia MATHIEU
Rôle "Valideur VH1" consistant à valider l'opportunité du déplacement :- M. Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines ;- M. Benjamin BULKA pour les agents du service immobilier et logistique ;
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- M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmesd'information et de communication ; |- Mme Anais FEVBREet Mr Anthony BOIVIN, pour la direction du SGCD ;- Mme Claire LUCAS-VERNUS pour I'ensemble des agents du SGCD.
Article 8 : Cartes achatsSubdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, aux agents duSGCD porteurs de cartes d'achat désignés ci-après, dans le cadredu paiement desdépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 354, dans les limites des montants partransaction et annuels définis :Titulaire de la carte d'achat Plafond Lstons par Niveau 1«. Niv,eau 3 -: annuel transaction (hors marchés) (marchés publics)BARBEAUX MAXIME 4 000,00 € 500,00 € Oui NonBEY SANDRINE 5 000,00 € 600,00 € Oui NonBOURQUIN MARTINE 15 000,00 € 2000,00 € Oui OuiCLERÇ ISABELLE 50 000,00 € 2 000,00 € Oui OuiMUZIC CHRISTOPHE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui OuiPAILLARD SEBASTIEN 7 000,00 € 500,00 € Oui NonPUSLECKI PHILIPPE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain.de sa publication aurecueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositionsantérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 10 _: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Article 11 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifsde la préfecturedu Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le 27 mars 2024La directrice du SGCD
Gaëlle ARBEY
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UT DREAL 39
39-2024-03-14-00003
20240312 APMD COMTOISE DES VIANDES
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Direction régionale de l'environnement,PDIÎJE]FÊ ;I{-A de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-Comté'galitFraternité ;
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-18-DREALportant mise en demeure
Société La Comtoise des Viandes - Jean Royer .
Commune de Perrigny
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 514-5,L. 557-28, L. 557-29, L. 557-46, L. 557-53, R. 17111 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code dejustice administrative ;'Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simples, notamment son article 15 ;
xVu la décision du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux de la directiongénérale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires n° 20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à lareconnaissance d'un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiquessous pression ;Vu le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pressionporté par I'union syndicale nationale des exploitations frigorifiques, dans sa version du 23juillet 2020 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement, référencé FL/NM/2024/L_31, établi à la suite del'inspection des installations effectuée le 25 mai 2023 et transmis à l'exploitant par courrierconformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
xVu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure transmis à l'exploitant par courrierconformément aux dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitantsur ce projet ;Considérant que la société La Comtoise des Viandes - Jean Royer exploite sur le site de Pefrigny desappareils à pression visés par l'article L. 5571 du code de l'environnement ;
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Considérant que, lors de l'inspection sur site du 25 mai 2023, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que deux appareils à pression n'ont pas fait l'objet de certaines opérations de contrôleprévues par l'article L. 557-28 du codede l'environnement;Considérant en l'occurrence, le défaut de respect de la période maximale entre les inspectionspériodiques pour le réservoir horizontal fabriqué par la société Tewis Smart System en 2018 ayant le -numéro de série 1820515036/02 ainsi que pour le réservoir vertical fabriqué par la société Tecnac en2018 ayant le numéro de fabrication RV-3444-18 ; |Considérant en effet qu'aucune inspection périodique n'a été réalisée sur ces équipements ;Considérant que, pour ces équipements, la période maximale entre les inspections périodiques estfixée au maximum à 4ans en application du | de l'article15 de . l'arrêté ministériel du20 novembre 2017 ;Considérant dès lors qu'une inspection périodique aurait dû être réalisée pour chacun de ceséquipements ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 557-28 du codede l'environnement et de l'article 15 de,I'arrété ministériel du 20 novembre 2017 susvisé ;Considérant qu'il n'est plus avéré que ces équipements sous pression susmentionnés satisfassent aux.prescriptions techniques qui leur sont applicables et par voie de conséquence que la sécurité du publicet du personnel et-la protection des biens ne sont plus garanties;Considérant par' ailleurs que, lors de' l'inspection sur site du 25 mai 2023, linspecteur del'environnement a constaté l'absence de liste liste des appareils à pression présents sur le site imposéeau Ill de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20:novembre 2017 ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articlesL. 557-53, L. 171-6 et L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LaComtoise des Viandes - Jean Royer de respecter les prescriptions de l'article L. 557-28 du code del'environnement, de larticle 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et du IIl de sonarticle 6 ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 - Mise en demeure.La société La Comtoise des Viandes - Jean Royer est mise en demeurede respecter les dispositions :« de l'article L. 557-28 du code de l'environnement et de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20novembre 2017 susvisé en soumettant, sous quatre mois, les équipements sous pression visés ci-après à I'inspection périodique prévue à ces mêmes articles : Pression Date de laÉquipement Fabricant Année de ... Identification Volume maximale dernièreavip ' fabrication de série (litres) admissible inspection| | (bar) _ périodiqueRéservoir — TewisSmart - 2018 — 1820515036/02 3327 20 Sans objethorizontal | System
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Réservoir ; — ,(. Tecnac 2018 RV-3444-18 250 32 Sans objetvertical _< du lll de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en établissant, sous troismois, la liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis auxdispositions de ce même arrété, y compris les équipements ou installations au chômage.Les délais susmentionnés courent à compter de la date de notification à la société La Comtoise des. Viandes - Jean Royer du présent arrêté.Article 2- SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l'article1"" du présent arrêté à I'expirationdes délais impartis et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut faire application du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cettedécision.Article 3 - Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société La Comtoise des Viandes - Jean Royer.Article4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du jura, le maire de la commune de Perrigny, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur sera faite.
A Lons-le-Saunier, le [ 4 MARS 2024
'Serge CASTEL
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UT DREAL 39
39-2024-03-12-00001
20240312_APC_Fontenat_Carriere_Val_D'Epy
UT DREAL 39 - 39-2024-03-12-00001 - 20240312_APC_Fontenat_Carriere_Val_D'Epy 100
$ | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-14-DREALportant propositions de prescriptions complémentaires de prolongationd'autorisationSociété SAS FONTENAT4 rue Largillière01000 BOURG EN BRESSE.Commune de VAL D'EPY (39160)Lieux-dits « Les Beaux Regards » et « Belle Garde »
LE PRÉFET DU JURAChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-14;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans I'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financièresde remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement;Vu l'arrété préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 autorisant la société FONTENAT AG àexploiter une carrière sur le territoire de la commune de VAL D'EPY;Vu la demande du 16 octobre 2023, avec tous les éléments d'appréciation, de la société FONTENATAG relative à une extension de 0,741 ha du périmètre d'extraction autorisé et une prolongation de ladurée d'autorisation de 2 ans de la carrière exploitée sur la commune de VAL D'EPY;Vu le rapport du 20 février 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
UT DREAL 39 - 39-2024-03-12-00001 - 20240312_APC_Fontenat_Carriere_Val_D'Epy 101
212 -
Vu le projet d'arrété préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 19 février 2024 enapplication de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet (courriel du 20 février 2024) ,Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisationau titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement; -Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrétépréfectoral du 3 février 2005 susvisé ;Considérant que I'extension de 0,741 ha du périmètre d'extraction autorisé se situe à l'intérieur del'emprise autorisée de la carrière en 2005 ;Considérant que les capacités de production annuelles autorisées en 2005 sont inchangées ;Considérant que l'extension du périmètre d'extraction autorisé et la prolongation de la duréed'autorisation de deux ans permettent de poursuivre l'exploitation de la carrière dans des proportionsnon substantielles jusqu'à l'obtention d'une prochaine autorisation environnementale derenouvellement et d'extension de la carrière dont le dossier a été déposé en novembre 2023, dans ledélai prolongé; 'Considérant que les modifications apportées par la société FONTENAT AG nécessite des prescriptionscomplémentaires relatives à la durée d'autorisation, au périmètre d'extraction, au phasage résidueld'extraction, au volume de gisement autorisé restant, aux garanties financières, à la remise en état etaux mesures de réduction ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE1 — IDENTIFICATIONL'arrété préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 autorisant la société FONTENAT AG, dont lesiège social est situé 4 rue Largillière - 01000 BOURG EN BRESSE, à exploiter une carrière, sur leterritoire de la commune de Val D'Epy, lieux-dits « Les Beaux Regards » et « Belle Garde », estmodifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉES / -Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sont remplacéespar les dispositions suivantes :
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Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de lanomenclature des installations classées pour la protection de I'environnement :Désignation des installations en Rubriques Sevil de Caractéristiques defonction des critères de la concernées de la | classement l'installation / capaciténomenclature ICPE nomenclature ICPE maximale du siteExploitation = de carrieres, à 2510.1 Autorisation |Production annuellel'exception de celles visées au 5 et 6 moyenne de 168 000tonnes et maximale de200 000 tonnesInstallations de broyage, 2515.1.a Enregistre- | Puissance de l'installationconcassage, criblage, ensachage, ment de traitement: 650 kWpulvérisation, lavage, nettoyage,tamisage, mélange de pierres,cailloux, minerais et autres produitsminéraux naturels ou artificiels oude déchets non dangereux inertes,en vue de la production dematériaux destinés à une utilisation,à l'exclusion de celles classées autitre d'une autre rubrique ou de lasous-rubrique 2515-2Station de transit de produits 2517-2 Déclaration | La surface maximale deminéraux ou de déchets non stockage en transit est dedangereux inertes autres que ceux 10 000 m?visés par d'autres rubriques :2 - supérieure à 5 000 m° maisinférieure ou égale à 10 000 m?L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveaud'activité des installations indiquées dans le tableau ci-dessus.La production correspond aux quantités de matériaux autres que les terres végétales et matériaux dedécouverte qui sont conservés sur le site en vue de sa remise en état.Les justificatifs seront tenus à disposition de I'inspection de l'environnement.ARTICLE 3 - SUPERFICIES - EMPRISES PARCELLAIRES AUTORISÉESLes dispositions des articles 5 et 6 (et 'annexe associée) de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3février 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :La superficie de I'emprise autorisée est de 16 ha 87 a 93 ca.La superficie du périmètre exploitable est de 11 ha 27 a 20 ca.Les limites des surfaces autorisée et exploitable sont définies en annexe 1 et selon les parcelles dutableau ci-dessous.
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Superficie Superficie en . .| Superficie totale enSection N° Lieu-dit Contenançe autorisée en extraction Superflc!e extractioncadastrale e en extension S2005 autorisée en 2005 autorisée12pp | Les Beaux 5ha 19a 00ca| 4ha 33a 50ca 4ha 33a 50ca 4ha 33a 50ca13 / | Regards 24a 50ca 24a 50ca 24a 50ca 24a 50ca15 35a 00ca 35a 00ca 35a 00ca 35a 00ca16 36a 00ca 36a 00ca 36a 00ca | 36a 00caB 17 43a 00ca 43a 00ca 43a OOca't 432 00ca18 13a'50ca 13a 50ca 13a 50ca -13a 50ca19 3ha 09a 50ca| 3ha O9a 50ca 71a O5ca 39a 60ca Tha 10a 65ca20 2ha 07a 00ca| 2ha07a00ca 86a 90ca 34a 50ca Tha 21a 40caTOpp | En Tha 73a 40ca| 1ha 29a 33ca 71a 00ca 71a 00ca1 | Bellegarde 73a 10ca 73a 10ca 73a 10ca 73a 10ca12 18a 20ca 18a 20ca 18a 20ca 18a 20ca13pp 4ha 04a 40ca| 3ha02a40ca Tha 30a 50ca Tha 30a 50caé 14pp | Aux 1ha 54a 20ca 39a 11ca 15a 15ca 15a 15ca15pp Froufiands 20a 90ca 10a 35ca16pp 65a 50ca 5a 64ca17 9a 80ca 7a 80ca 1a 70ca 1a 70caTotaux 21ha 07a 00ca | 16ha 87a 93ca 10ha 53a 10ca 74a 10ca 11ha 27a 20ca
ARTICLE 4 —- DURÉE DE L'AUTORISATIONLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sont remplacéespar les dispositions suivantes :L'autorisation est accordée pour une durée de 22 ans qui inclut la remise en état complète du sitedont les modalités sont définies aux articles 28 et suivants.L'extraction des matériaux doit être arrêtée 6 mois avant l'échéance, soit le 3 août 2026.ARTICLE 5 - GARANTIES FINANCIÈRESLes dispositions de l'article 13.1 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sontremplacées par les dispositions suivantes :L'exploitant doit avoir constitué des garanties financières d'un montant permettant d'assurer laremise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 28 et suivants.Le montant de référence (calculé selon l'indice TPO1 de juillet 2023 = 128,6) des garanties financièresdevant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :- pour la quatrième période d'exploitation de 5 ans (03/02/2020-02/02/2025) : 350 870 € TTC ;- pour la cinquième période d'exploitation de 2 ans (03/02/2025-02/02/2027) : 307 205 € TTC.
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ARTICLE 6 - PLAN DE PHASAGELes dispositions des articles 16.1 et 16.3 (et leurs annexes associées) de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes:L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues ci-après telles que définiespar le pétitionnaire dans son plan prévisionnel dont les plans sont en annexes 3a et 3b .
ARTICLE 7 - VOLUMES AUTORISES A EXTRAIRELes dispositions de l'article 16.4 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sontremplacées par les dispositions suivantes :Les quantités de matériaux autorisés à extraire (hors terres et matériaux de découverte restant sur lesite pour sa remise en état) sont les suivants :D évisibl sbut de ! 42 à ,Phase sp degéaus cera Volumes autorisés à extraire* (tonnes)B phase =4 __ 03/02/2020 835587 B5 03/02/2025 330000*dans les limites des tonnages annuels moyens et maximum autorisésARTICLE 8 - METHODES D'EXPLOITATIONLes dispositions de l'article 19.1 de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du 3 février 2005 sontremplacées par les dispositions suivantes :Le décapage des terrains de couverture a lieu de manière sélective entre l'horizon de terre végétale defaible épaisseur et les matériaux calcaire impropres à la production pouvant avoir une grandeépaisseur et un grand volume à déblayer. L'exploitant doit tenir à jour un plan de gestion des déchetsd'extraction qui précise notamment les types de déchets générés, les volumes et les zones destockage temporaires et définitives en fonction des phases d'exploitation.L'exploitation est menée sur au moins deux à trois gradins à partir du carreau situé à la cote minimaleautorisée de 390 m NGF.
ARTICLE 9 - LIGNE ÉLECTRIQUE MOYENNE TENSIONCompte tenu de la présence d'une ligne électrique aérienne moyenne tension en périphérie del'emprise autorisée, l'exploitant prend toute disposition rendue nécessaire liée à la sécurité, dans lecadre de l'autorisation d'exploiter notamment dans les phases d'aménagement préalable des surfacesà extraire.
ARTICLE 10 — REMISE EN ETAT FINALLes dispositions de I'article 28.2 (et leurs annexes associées) de l'arrêté préfectoral n° 159-23/2005 du3 février 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :
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La remise en état finale, à vocation naturelle, consiste à obtenir une forme de cuvette présentantl'aspect d''une grande doline cohérente avec la morphologie locale dans le Jura intégrant une pelousesèche d'au moins 1 ha. Le plan et les coupes figurent en annexes 4-a et 4-b.Elle consiste globalement en :- l'aménagement des fronts de taille massifs et de découverte ;- l'aménagement des banquettes intermédiaires et du carreau après démontage desinstallations et nettoyage du site.
ARTICLE 11 — ARRÊTES APPLICABLESSans préjudice de la 'réglementation en vigueur, les prescriptions des textes ci-dessous sontnotamment applicables à l'établissement :< arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;- arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de I'environnement ;- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.
ARTICLE 12 - DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant.Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en.mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
ARTICLE 14 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acteleur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
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Le délai court à compterde la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 - EXÉCUTION ET COPIESMme la secrétaire générale de la préfecture, M. le maire de Val d'Epy, M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :- M. le maire de Val d'Epy;l'unité interdépartementaleJura et Saône-et-Loire de la DREAL à Chalon-sur-Saône ;« l'exploitant.
Fait à Lons le Saunier,le 1 2 MARS 2024
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ANNEXE1
Situation parcellaire
14 | /15Légende( Superficie autorisée par arrêté préféctoral du 03/02/2005 : 16ha 87a 93ca 181223 Superficie en extraction autorisée par AP de 2005 :10ha 53a 10ca- Superficie restant à mettre en exploitation au titre de l'autorisation actuelle: 6ha34a 83ca 5 = e-' Surface supplémentaire sollicitée en extraction: 74a 10ca ——»was
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ANNEXE 3-a : PLAN DE PHASAGE - Phase 4
Phase 2020 - 2025
(77] Emprise autorisée et bande des 10m |r— Haut de taius— — Pied de talus" Surface en chantier" Surface dévolue aux infrastructures[ Surface remise en état— Linéaire de front d'exploitation
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ANNEXE 3-b : PLAN DE PHASAGE - Phase 5
Phase 2025 - 2027
D Emprise autorisée et bande des 10m |—T Haut -'de talus— — Pied de talus" Surface en chantier" Surface dévolue aux infrastructures[ Surface remiseen état— Linéaire de front d'exploitation
3
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ANNEXE 4-a : PLAN DE REMISE EN ÉTAT FINALPlan de principe de réaménagement du site
R {42ÜpNGR \# _X < 415mNGF ;\ 1 410;mNGF| a; i| Ç aosinNeF . |
/
à,
405mNGF
390mNGF
420MNGF DE
420mNGF
Y
B Talus et pelouse calcaireB Prairie mésophileB Talus à 45° végétalisé/Front résiduel8 Haies et bosquetsrT7 Haut de talus— — Pied de talus
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430
440
420
410
400
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ANNEXE 4-b : COUPES DE REMISE EN ETAT FINAL
COUPES DE PRINCIPE DES PROFILS REMIS EN ETAT
Falaise et éboulis Prairie, haigs et bosquets Pelouses calcaires Falaise, éboulis et Pelouses calcairesi 4 A A 7
it10m - Remblais matériaux de découverte (Bathonien}, stériles d'exploitation ou cône d'éboulls laissé enplace ! *Talus à 45° Prairie, haïes et bosquets Falaise etéboulis Prairie, haies et bosquets Falaise et éboulis
o) __
llstaisséen place|1°m ... Remblaï: matériaux de découverte (Bathonlen), stériles d'exploi ène d'éb
Talus à 45° Totuset pelouse calcaire Pelouse talcaireFalaise et éboulis, talus à 45°
\w
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39-2024-03-13-00004
20240313 APMD SOLVAY signe
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PDTJEJFSEA Direction régionale de l'environnement,Liverté de l'aménagement et du logementralité 'Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-16-DREALPORTANT MISE EN DEMEURESociété SOLVAY FRANCECommunes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURAChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptionsapplicables à la société Solvay Opérations France ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 27 février2024, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 8 mars2024;CONSIDERANT que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;CONSIDERANT qu'un déversement accidentel de dichlorométhane a eu lieu le 18 janvier2024 entre les services Fluorés de Solvay France et CLM d'Inovyn France, provoquant uneatteinte de sols non imperméabilisés, des eaux souterraines et eaux de surface ;CONSIDÉRANT que l'article 12 du titre | de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25juillet 2019 prescrit que « Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la gestion [...] de laprotection de l'environnement pour les sujets communs de la plate-forme de Tavaux, unegouvernance collective entre tous les exploitants du site, est mise en place [...]. Cettegouvernance concerne notamment les exploitants SEVESO seuil haut de la plate-forme et estactualisée à l'occasion de tout changement notable d'organisation.
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-16-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société SOLVAY FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à la société Solvay Opérations France ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 27 février
2024, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 8 mars
2024/
CONSIDÉRANT que l'article L.'171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité
administrative competence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT qu'un déversement accidentel de dichlorométhane a eu lieu le 18 janvier
2024 entre les services Fluorés de Solvay France et CLM d'Inovyn France, provoquant une
atteinte de sols non imperméabilisés, des eaux souterraines et eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 du titre l de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25
juillet 2019 prescrit que « Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la gestion [...] de la
protection de l'environnement pour les sujets communs de la plate-forme de Tavaux, une
gouvernance collective entre tous les exploitants du site, est mise en place [...]. Cette
gouvernance concerne notamment les exploitants SEVESO seuil haut de la plate-forme et est
actualisée à l'occasion de tout changement notable d'organisation.
UT DREAL 39 - 39-2024-03-13-00004 - 20240313 APMD SOLVAY signe 114
Cet engagement contient une déclaration de politique Hygiéne Sécurité Environnement (HSE)reprise par tous les exploitants. La gouvernance porte sur les opérations collectives suivantes :- une déclaration des parties incluant notamment des engagements sous forme de régles defonctionnement en matiére de [...] protection de l'environnement pour les sujets communs àla plate-forme, droit à I'information, la coordination HSE (hygiéne, sécurité, environnement)des exploitants pour les sujets HSE communs à la plate-forme [..] ;-la mise en place de conventions entre exploitants nécessaires à la bonne maîtrise des impactsenvironnementaux de la plate-forme. » ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constatéplusieurs défaillances dans l'application de cette gouvernance commune et notammentdans les interactions et la communication entre les exploitants Solvay France et InovynFrance; que les deux exploitants, plus d'un mois après l'incident du 18 janvier 2024,n'étaient pas parvenus à s'attribuer clairement les responsabilités de cet incident ;CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence une gestion moins efficace des suitesde llincident à moyen terme de cet incident ;CONSIDERANT qu'il convient d'assurer un renforcement de la gouvernance entre les deuxexploitants, dans un délai maîtrisé ;CONSIDÉRANT que l'article 2 du titre | - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 prescrit que « Un rapport d'accident, et sur demande un rapportd'incident, répondant à l'article R. 512-69 du code de l'environnement est transmis sous 15jours à l'Inspection des installations classées» et que l'article R 512-69- cité prescrit que cerapport « précise, notamment, [..] les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ouun incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.» ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué, dans le cadre de ses observations transmises le 8mars 2024, être « responsable de certaines des causes racines de l''incident du 18/01/24 » etavoir « accepté a posteriori la responsabilité du collecteur en précisant les limites depropriété avec INOVYN France » ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté quel'exploitant a considéré que la responsabilité de l'incident du 18/01/24 incombait à InovynFrance; que les éléments recueillis ont toutefois montré que la fuite du collecteur a étédéclenchée par une manœuvre du service Fluorés de Solvay France, et que le fluide épanduprovenait des installations exploitées par ce même service ;CONSIDÉRANT qu''il apparaît, en référence à la charte HSE commune aux exploitants SolvayFrance et Inovyn France en vigueur (datée de 2018), et dont l'annexe |l point 8 précise que« "chaque exploitant est responsable des pollutions des sols, sous sols et aquifères quirésultent de ses activités », que l'exploitant Solvay France est responsable des activités ayantdonné lieu à une pollution le 18/01/24 ; qu'il convient par conséquent qu'il prenne en chargeles mesures correctives et préventives liées à cet incident ;CONSIDÉRANT qu'il n'a fait aucune communication de cet incident auprès de l'inspectiondes installations classées, qui n'en a été informée que de manière indirecte le 13 février2024 ; qu'il avait, avant I'incident, fait mettre à l'arrêt le puits 69, qui aurait été susceptiblede participer à la gestion de la surpollution de nappe causée par l'incident, mais que cepuits n'a été que ponctuellement remis en fonctionnement les 5 et 6 février et n'a pas étéutilisé pour maîtriser les effets à moyens termes de cet incident ; que l'exploitant a effectuédes réparations de la tuyauterie à l'origine de la fuite (collecteur « aller » de CLM2) etmodifié ses procédures pour éviter toute fuite similaire sur cette tuyauterie, mais qu''ilexiste une seconde tuyauterie similaire (collecteur « retour» de CLM2), susceptible deconnaître des désordres similaires et que l'exploitant n'y a procédé à aucune vérification ;
Cet engagement contient une déclaration de politique Hygiène Sécurité Environnement (HSE)
reprise par tous les exploitants. La gouvernance porte sur les opérations collectives suivantes :
• une déclaration des parties incluant notamment des engagements sous forme de règles de
fonctionnement en matière de [...] protection de l'environnement pour les sujets communs à
la plate-forme, droit à l'information, la coordination HSE (hygiène, sécurité, environnement)
des exploitants pour les sujets HSE communs à la plate-forme [...] ;
•la mise en place de conventions entre exploitants nécessaires à la bonne maîtrise des impacts
env/ronnementaux de la plate-forme. » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté
plusieurs défaillances dans l'application de cette gouvernance commune et notamment
dans les interactions et la communication entre les exploitants Solvay France et Inovyn
France ; que les deux exploitants, plus d'un mois après l'incident du 18 janvier 2024,
n'étaient pas parvenus à s'attribuer clairement les responsabilités de cet incident ;
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence une gestion moins efficace des suites
de l'incident à moyen terme de cet incident ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer un renforcement de la gouvernance entre les deux
exploitants, dans un délai maîtrisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 2 du titre l - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-
2019-30 du 25 juillet 2019 prescrit que « Un rapport d'accident, et sur demande un rapport
d'incident, répondant à l'article R. 512-69 du code de l'environnement est transmis sous 15
jours à l'Inspection des installations classées» et que l'article R 512-69- cité prescrit que ce
rapport « précise, notamment, [...] les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou
un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.» ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué, dans le cadre de ses observations transmises le 8
mars 2024, être « responsable de certaines des causes racines de l'incident du 18/01/24 » et
avoir « accepté a posteriori la responsabilité du collecteur en précisant les limites de
propriété avec INOVYN France » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté que
l'exploitant a considéré que la responsabilité de l'incident du 18/01/24 incombait à Inovyn
France; que les éléments recueillis ont toutefois montré que la fuite du collecteur a été
déclenchée par une manœuvre du service Fluorés de Solvay France, et que le fluide épandu
provenait des installations exploitées par ce même service ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît, en référence à la charte HSE commune aux exploitants Solvay
France et Inovyn France en vigueur (datée de 2018), et dont l'annexe II point 8 précise que
« "chaque exploitant est responsable des pollutions des sols, sous sols et aquifères qui
résu/tent de ses act/v/tés », que l'exploitant Solvay France est responsable des activités ayant
donné lieu à une pollution le '18/01/24 ; qu'il convient par conséquent qu'il prenne en charge
les mesures correctives et préventives liées à cet incident ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a fait aucune communication de cet incident auprès de l'inspection
des installations classées, qui n'en a été informée que de manière indirecte le 13 février
2024 ; qu'il avait, avant l'incident, fait mettre à l'arrêt le puits 69, qui aurait été susceptible
de participer à la gestion de la surpollution de nappe causée par l'incident, mais que ce
puits n'a été que ponctuellement remis en fonctionnement les 5 et 6 février et n'a pas été
utilisé pour maîtriser les effets à moyens termes de cet incident ; que l'exploitant a effectué
des réparations de la tuyauterie à l'origine de la fuite (collecteur « aller » de CLM2) et
modifié ses procédures pour éviter toute fuite similaire sur cette tuyauterie, mais qu'il
existe une seconde tuyauterie similaire (collecteur « retour » de CLM2), susceptible de
connaître des désordres similaires et que l'exploitant n'y a procédé à aucune vérification ;
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CONSIDERANT que ces faits ont eu pour conséquence que la pollution au dichlorométhaneatteignant le milieu naturel via la sortie de l'Aillon n'a pas été limitée ni maitrisée et aprovoqué un dépassement des valeurs limites prescrites en flux ;CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinteaux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTE
ARTICLE 1FFLa société SOLVAY FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République —39500 TAVAUX, est mise en demeure de respecter, dans les délais suivants à compter de la notificationdu présent arrêté, les dispositions des articles suivants :- article 12 du titre | de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 : enmettant en oeuvre, sous 6 mois, les renforcements nécessaires de la gouvernance collectiveavec la société Inovyn France, à la lumiére des faits liés à I'incident du 18 janvier 2024 ;» article 2 du titre | —- chapitre 1 de l'arrété préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25juillet 2019 : en communicant à l'inspection des installations classées, sous 15 jours, lesmesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pouren pallier les effets à mQyen ou à long terme de l'incident du 18 janvier 2024, et en lesmettant en œuvre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L171-8 du Code de l'environnementARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à ['article R171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site_ internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrété est notifié à la société SOLVAY FRANCE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans lesdélais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence que la pollution au dichlorométhane
atteignant le milieu naturel via la sortie de l'Aillon n'a pas étélimitée ni maîtrisée et a
provoqué un dépassement des valeurs limites prescrites en flux ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
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ARTICLE 1ER
La société SOLVAY FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République -
39500 TAVAUX, est mise en denneure de respecter, dans les délais suivants à compter de la notification
du présent arrêté, les dispositions des articles suivants :
• article 12 du titre l de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 : en
mettant en oeuvre, sous 6 mois, les renforcements nécessaires de la gouvernance collective
avec la société Inovyn France, à la lumière des faits liés à l'incident du 18 janvier 2024 ;
article 2 du titre l - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-30 du 25
juillet 2019 : en communicant à l'inspection des installations classées, sous 15 jours, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour
en pallier les effets à m.'Qyen ou à long terme de l'incident du 18 janvier 2024, et en les
mettant en œuvre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de ['article L.171-8 du Code de l'environnement
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à ['article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur Je site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SOLVAY FRANCE.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les
délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5 - EXECUTION ET COPIESLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Maire d'Abergement-la-Ronce,ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontampliation sera également adressée à :< Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;* Sous-Préfet de DOLE ; '« Directeur Départemental des Territoires du Jura ;« Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or;- Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura;« Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de Ia protection despopulations;« Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;* Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;« Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -Franche-Comté à Besançon ; ;« Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Faità dons - - Saus na1 3 MARS 2724
Serge CASTEL
ARTICLE 5 - EXECUTION ET COPIES
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Maire d'Abergement-la-Ronce,
ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera également adressée à :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;
• Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura;
Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -
Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-
Alpes/UD Villeurbanne.
F^-^-IA-S^Q13^S2^
Pré
Serge CASTEL
\
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UT DREAL 39
39-2024-03-14-00001
20240314_APC_chgt_expl_FAMY_carriere_VERIA
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ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de I'environnement,de 'aménagement et du logementBourgogne-Franche-Comté
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° AP-2024-17-DREALAUTORISANT LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT
3
Société FAMY
Commune de Véria (39160)
Le préfet du JuraChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, L. 516-1, R. 181-45, R. 5164 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance- n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et sesdécrets d'application ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004à la détermination du montant des garanties financières deremise en état des carrières ;Vu larrété ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous larubrique n° 2515 ;Vu l'arrété préfectoral n° AP-2011-14-DREAL du 26 avril 2011 autorisant la EURL CARRIÈRES DE VERIAà exploiter une carrière de roches calcaires sur le territoire de la commune de Véria ;
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-2/3-Vu la demande reçue le 29 janvier 2024 et complétée le 1% février 2024, présentée par PhilippeTARICCO, directeur général de la société FAMY, dont le siège social est situé 415 rue de la Poste —01200 Valserhône, par laquellé il sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemmentexploitées par la société EURL CARRIÈRES DE VERIA pour ce qui concerne la carrière à ciel ouvertde matériaux calcaires située sur le territoire de la commune de Véria; 'Vu le rapport du 13 mars 2024 et les pro'positio»ns deI'Inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 4 mars 2024 ;Vu l'absence d'observation présentée par le demandeur sur ce projet du 8 mars 2024 ;Considérant qu'aux termes des articlesR. 516-1 et D. 181-15-1 du code de l'environnement, ladélivrance dela présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financièresdont dispose le demandeur et permettant d'assumer ses obligations à compter de l'exécution del'autorisation environnementale jusqu'a la remise en état du site ;Considérant qu'aux termes de larticle L. 516-1 du code de I'environnement, la mise en activité aprèsune autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à la constitution degarant:es financières ;Considérant que la société FAMY justifie de la maîtrise foncière des parcelles exploitées par desavenants datés des 29 juin 2011, 6 décembre 2011 et 23 avril 2018 ainsi que par le procès-verbal dedécisions du 22 mai 2023 ; :Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture duJura ;
Arréte
Article 1 - Changement d'exploitantLa société FAMY, dont le siège social est situé 415 rue de la Poste— 01200 Valserhône, est autorisée àse substituerà la société EURL CARRIERES DE VERIA pour exploiter une carrière de roches calcairessur le territoire de la commune de Véria.Article 2La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et desobligations attachés à l'arrêté préfectoral n° AP-2011-14-DREAL du 26 avril 2011 susvisé.Article 3Le nouvel exploitant doit transmettre au préfet un acte de cautionnement solidaire établi selon lesdispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° AP-2011-14-DREAL du 26 avril 2011susvisé et pour un montant mis à jour selon les règles applicables.Article 4Le précédent acte de cautionnement solidaire en vigueur au bénéfice de la société EURLCARRIERES DE VERIA sera rendu caduc dès que le nouvel acte de cautionnement en vigueur etprévu à l'article 3 du présent arrêté aura été transmis au préfet.
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-3/3-
Article 5 - Délai et voie de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié. '2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'informationdes tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Véria dans les conditions prévues au 2° de I'article R. 181-44.Le présent arrété est notifié à la société FAMY.
Article 7 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de I'environnement, de'l'aménagement et du logement,le maire de Véria,sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :- au maire de la commune de Véria ;- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 4 MARS 2024
Serge CASTEL
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«
'f A-
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UT DREAL 39
39-2024-03-15-00003
20240315 APMD Inovyn France original
UT DREAL 39 - 39-2024-03-15-00003 - 20240315 APMD Inovyn France original 123
PDTJEFSIA Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementcs Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-19-DREALPORTANT MISE EN DEMEURESociété INOVYN FRANCECommunes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURAChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'environnement, en particulier son article L, 171-8 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptionsapplicables à la société Inovyn France ;Vu le rapport de linspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 27 février2024, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 15 mars2024;CONSIDÉRANT que larticle L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un délai qu'elle détermine ;CONSIDERANT qu'un déversement accidentel de dichlorométhane a eu lieu le 18 janvier2024 entre les services Fluorés de Solvay France et CLM.d'Inovyn France, provoquant uneatteinte de sols non imperméabilisés, des souterraines et eaux de surface ;CONSIDERANT que l'article 12 du titre | de I'arrété préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25juillet 2019 prescrit que « Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la gestion [...] de laprotection de l'environnement pour les sujets communs de la plate-forme de Tavaux, unegouvernance collective entre tous les exploitants du site, est mise en place [...]. Cettegouvernance concerne notamment les exploitants SEVESO sevil haut-de la plate-forme et estactualisée à l'occasion de tout changement notable d'organisation. Cet engagement contient
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-19-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société INOVYN FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURA
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu ('arrêté préfectoral n°AP-20"19-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à la société Inovyn France ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant le 27 février
2024, en application de l'article L.171- 6 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier électronique en date du 15 mars
2024;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas
d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,
ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, t'autorité
administrative competence met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y
satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT qu'un déversement accidentel de dichlorométhane a eu lieu le 18 janvier
2024 entre les services Fluorés de Solvay France et CLM.d'lnovyn France, provoquant une
atteinte de sols non imperméabilisés, des souterraines et eaux de surface ;
CONSIDÉRANT que l'article 12 du titre l de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 prescrit que « Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de la gestion [...] de la
protection de l'environnement pour les sujets communs de ta plate-forme de Tavaox, une
gouvernance collective entre tous les exploitants du site, est mise en place [.,.]. Cette
gouvernance concerne notamment les exploitants SEVESO seuil haut de la plate-forme et est
actualisée à l'occasion de tout changement notable d'organisation. Cet engagement contient
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une déclaration de politique Hygiène Sécurité Environnement (HSE) reprise par tous lesexploitants. La gouvernance porte sur les opérations collectives suivantes :. une déclaration des parties incluant notamment des engagements sous forme de régles defonctionnement en matiére de [...] protection de l'environnement pour les sujets communs àla plate-forme, droit à l'information, la coordination HSE (hygiène, sécurité, environnement)des exploitants pour les sujets HSE communs à la plate-forme [...] ;.la mise en place de conventions entre exploitants nécessaires à la bonne maîtrise des impactsenvironnementaux de la plate-forme. » ;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constatéplusieurs défaillances dans l'application de cette gouvernance commune et notammentdans les interactions et la communication entre les exploitants Inovyn France et SolvayFrance; que les deux exploitants, plus d'un mois après l'incident du 18 janvier 2024,n'étaient pas parvenus à s'attribuer clairement les responsabilités de cet incident ;CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence une gestion moins efficace des suitesde I'incident à moyen terme de cet incident ; qu'il convient d'assurer un renforcement de lagouvernance entre les deux exploitants, dans un délai maîtrisé ;CONSIDÉRANT que l'article 3.3 du titre Il - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 prescrit que « L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans lemilieu récepteur considéré, les valeurs limites en [...] flux [...] définies ci-après [...] :[...] Chlorure de méthyléne/Dichlorométhane : Flux max journalier : 1,3 kg/j - Flux annuel max :237.3 kg/an.» ;CONSIDÉRANT que lors de |a visite d'inspection dv 20 février 2024, I'exploitant a fourni lesrésultats de son autosurveillance en sortie de I'Aillon ; que flux en dichlorométhane sontnon-conformes depuis le 25/01/24, compris entre 1,6 et 51 kg/j (soit presque 4 fois la VLE) ;que la décroissance de ce flux ne semble s'amorcer que depuis le 18/02, sans pour autantêtre repassés sous la valeur limite à date de l'inspection ;CONSIDÉRANT qu'il convient que l'exploitant, même s'il n'est pas le responsable initial del'épandage ayant causé ces dépassements, assure le retour à la conformité des flux sortantsau milieu naturel dont il a la charge, de concert avec Solvay France ;CONSIDÉRANT que l'article 2.4 du titre Il Chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 presérit que « les eaux pluviales susceptibles d'être polluées parquelque composé que ce soit, doivent pouvoir être collectées pour subir un traitementultérieur avant leur rejet dans l'égout pluvial. Les points de rejets associés doivent pouvoirêtre obturés afin d'éviter, en cas de déversements accidentels, le rejet de substances viséespar les arrêtés ministériels des 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certainessubstances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées et 17 juillet 2009relatif aux mesures de prévention ou limitation des introductions de polluants dans les eauxsouterraines »;CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, l'exploitant a indiquéavoir mesuré, suite à l'incident du 18/01/24, des concentrations notables dedichlorométhane dans un réseau d'eau pluviale passant à proximité de-la zone d'épandage ;que, même si le vecteur de pollution de cet égout depuis la pollution présente dans les solset eaux souterraines n'est à ce stade pas connu, il en ressort que cet égout transporte deseaux susceptibles d'être polluées; que l'exploitant à indiquer ne pas disposer de moyensd'obturer cet égout ou d'appliquer à ses eaux un traitement avant rejet ;
une déclaration de politique Hygiène Sécurité Environnement (HSE) reprise par tous les
exploitants. La gouvernance porte sur les opérations collectives suivantes :
• une déclaration des parties incluant notamment des engagements sous forme de règles de
fonctionnement en matière de [...] protection de l'environnement pour les sujets communs à
la plate-forme, droit à l'information, la coordination HSE (hygiène, sécurité, environnement)
des exploitants pour les sujets HSE communs a la plate-formç [...] ;
•la mise en place de conventions entre exploitants nécessaires à la bonne maîtrise des impacts
environnementaux de la plate-forme, » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, il a été constaté
plusieurs défaillances dans l'application de cette gouvernance commune et notamment
dans les interactions et la communication entre les exploitants Inovyn France et Solvay
France ; que les deux exploitants, plus d'un mois. après l'incident du 18 janvier 2024,
n'étaient pas parvenus à s'attribuer clairement lès responsabilités de cet incident ;
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence une gestion moins efficace des suites
de l'incident à moyen terme de cet incident ; qu'il convient d'assurer un renforcement de la
gouvernance entre les deux exploitants, dans un délai maîtrisé ;
CONSIDERANT que l'article 3.3 du titre II - chapitre 1 de. l'arrêté préfectoral modifié noAP-
2019-31 du 25 juillet 2019 prescrit que « L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le
milieu récepteur considéré, les valeurs limites en [...J flux [...] définies ci-après [...] : '
[...] Chlorure de méthylène/Dichlorométhane : Flux max Journalier : 1,3 kg/j - Flux annuel max :
237.3 kg/an.» ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du''20 février 2024, l'exploitant afourni les
résultats de son autosurveillance en sortie de l'Aillon ; que flux en dichlorométhane sont
non-conformes depuis le 25/01/24, compris entre 1,6 et 5,1 kg/j (soit presque 4 fois la VLE) ;
que la décroissance de ce flux nesemble s'amorcer que depuis le 18/02, sans pour autant
être repasses sous la valeur limite à date de l'inspection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient que l'exploitant, même s'il n'est pas le responsable initial de
l'épandage ayant causé ces dépassements, assure le retour à la conformité des flux sortants
au milieu naturel dont il a la charge, de concert avec Solvay France ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.4 du titre II Chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié noAP-
2019-31 du 25 juillet 2019 prescritque « /es eaux pluviales susceptibles d'etre polluées par
quelque composé que ce soit, doivent pouvoir être collectées pour subir un traitement
ultérieur avant leur rejet dans l'égout pluvial. Les points de rejets associés doivent pouvoir
être obturés afin d'éviter, en cas de déversements accidentels, le rejet de substances visées
par /es arrêtés ministériels des 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines
substances dans /es eaux souterraines en provenance d'installations classées et 17 juillet 2009
relatif aux mesures de prévention ou limitation des introductions de polluants dans /es eaux
souterraf'nes »;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 20 février 2024, l'exploitant a indiqué
avoir mesuré, suite à l'incident du 18/0.1/24, des concentrations notables de
dichlorométhane dans un réseau d'eau pluviale passant à proximité de la zone d'épandage ;
que, même si le vecteur de pollution de cet égout depuis la pollution présente dans les sois
et eaux souterraines n'est à ce stade pas connu, il en ressort que cet égout transporte des
eaux susceptibles d'etre polluées ; que l'exploitant à indiquer ne pas disposer de moyens
d'obturer cet égoutou d'appliquer à ses eaux un traitement avant rejet ;
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CONSIDERANT que ces faits ont eu pour conséquence que la pollution au dichlorométhaneatteignant le milieu naturel via la sortie de l'Aillon n'a pas été limitée ni maîtrisée et aprovoqué un dépassement des valeurs limites prescrites en flux; qu'il convient quel'exploitant exploite le retour d'expérience de cet incident et mettent en place unestratégie permettant de gérer des eaux pluviales polluées captées par ce réseau, que ce soitpar respect de cette prescription ou via la proposition de mesures d'efficacité au moinséquivalente ;CONSIDÉRANT que le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinteaux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
TS PSS CON 4% T FmCNTS 352 250 V- N T m. S50 ';-' c T FTe ns ' E ë T TRe A E v 3.R - , X, w - _ d 2 d |5'.' 7 sd S > . K " \-". T. .'î' ARRÊTE 2408 Cs e # h5sue - z P E TR A NN NN C =val — en - we sd » _ msi se T 1= C=T » —Ss Al dl d L
ARTICLE 1%}La société SASU INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République— 39500 TAVAUX, est mise en demeure de respecter, dans les délais suivants à com pter de lanotification du présent arrêté, les disposition des articles suivants :» article 12 du titre | de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 : enmettant en oeuvre, sous 6 mois, les renforcements nécessaires de la gouvernance collectiveavec la société Solvay France, à la lumière des faits liés à I'incident du 18 janvier 2024 ;» article 3.3 du titre Il — chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25juillet 2019 : en respectant, sous 15 jours, les valeurs limites fixées en flux journalier dedichlorométhane en sortie de l'Aillon ;» article 2.4 du titre Il - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25juillet 2019 : en respectant, sous 6 mois, les dispositions applicables aux eauxsusceptibles aux égouts d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ou en mettanten oeuvre tout autre moyen d'efficacité équivalente.ARTICLE2 - SANCTIONS__"Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L171-8 du Code de l'environnementARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
CONSIDÉRANT que ces faits ont eu pour conséquence que la pollution au dichlorométhane
atteignant le milieu naturel via la sortie de l'Aillon n'a pas été limitée ni maîtrisée et a
provoqué un dépassement des valeurs limites prescrites en flux; qu'il convient que
l'exploitant exploite le retour d'expérience de cet incident et mettent en place une
stratégie permettant de gérer des eaux pluviales polluées captées par ce réseau, que ce soit
par respect de cette prescription ou via la proposition de mesures d'efficacitéau moins
équivalente ;
CONSIDÉRANTque le non-respect de ces prescriptions est susceptible de porter atteinte
aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
;;.'.;rl^'h :
ARTICLE 1ER
La société SASU INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République
- 39500 TAVAUX, est mise en demeure de respecter, dans les délais suivants à compter de la
notification du présent arrêté, les disposition des articles suivants :
article 12 du titre_[ de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 : en
mettant en oeuvre, sous 6 mois, les renforcements nécessaires de la gouvernance collective
avec la société Solvay France, à ta lumière des faits liés à l'incident du 18 janvier 2024 ;
• article3.3 du titre II - chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 : e.n respectant, sous 15 jours, les valeurs limites fixées en flux journalier de
dichlorométhane en sortie de l'Aillon ; .
- article 2.4 du titre II -chapitre 1 de l'arrêté préfectoral modifié n°AP-2019-31 du 25
juillet 2019 : en respectant, sous 6 mois, les dispositions applicables aux eaux
susceptibles aux égouts d'eaux pluviales susceptibles d'etre polluées ou en mettant
ien oeuvre tout autre moyen d'efficacité équivalente.
ARTICLE 2 . SANCTIONS .
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'artictè L.171-8 du Code de l'environnement
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société INOVYN FRANCE.
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ARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans lesdélais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIESLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maired'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :» Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;» Sous-Préfet de DOLE : '* Directeur Départemental des Territoires du Jura ; -» Directeur Départeméntal des Territoires de la Côte d'Or;» Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;» Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;« - Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;* Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;- Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -Franche-Comté à Besançon ; ; ;» Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Faità LOonsle - ':Ï'n;;..qÿ kç._"' ñ MARS 2:\2'}
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Besançon, dans les
délais prévus à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours dépose via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTION ET COPIES
La Secrétaire Générale de la .Prefecture du Jura, Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, le Maire
d'ABERGEMENT-LA-RONCE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ampliation sera également adressée à :
Conseils municipaux d'ABERGEMENT-LA-RONCE, DAMPARIS et TAVAUX;
Sous-Préfet de DOLE ;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura ;
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des soliçlarités et de la protection des
populations;
Chef du Service Intermmistériel de Défense et de Protection Civile du Jura ;
Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -
Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Regional de l'Environnement, de t'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-
Alpes/UD Villeurbanne.
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Fait à ,<Gr\S^L-SOMMAT (^^5 ^g ^
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UT DREAL 39
39-2024-03-19-00002
20240319_AP_enregistrement_ISDI_Fontenat
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PREFET Direction régionale de I'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementp Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-15-DREALportant enregistrement d'une installationde stockage de déchets inertes
Société FONTENAT AG
Commune de VAL D'EPY (39160)
LE PREFET DU JURAChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu I'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluationdes incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2022 modifiant I'arrété du 3 mars 2017 fixant le modèle nationalde demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales (article L. 512-7)applicables aux installations relevant du régime de I'enregistrement au titre de la rubrique 2760de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09-02-2023-002 portant autorisation de défrichement sur la commune de' Val d'Epy délivré le 9 février 2023 ;Vu la carte communale de Val d'Epy approuvée par arrêté préfectoral du 20 janvier 2014 ;Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets en Bourgogne-Franche-Comté'approuvé le 15 novembre 2019 ;Vu la demande présentéeen date du 25 novembre 2022, complétée le 15 septembre 2023 par lasociété FONTENAT AG, dont le siège social est situé 4 rue Largilliere — 01000 BOURG EN BRESSEpour l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760.3 dela nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Val d'Epy ;
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Vu le dossier technique annexé a la demande avec notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtésministériels susvisés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31 du 2 février 2010 autorisant la société FONTENAT AG à exploiter uneinstallationde stockage de déchets inertes pour une durée de 10 ans sur la commune de Vald'Epy;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 fixant les jours et heures où le dossierd'enregistrement a pu être consulté par le public;Vu I'absence d'observation du public au cours de la consultation ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Val d'Epy en date du 20 décembre2023;Vu l'avis favorable du maire de Val d" Epy sur la proposition d'usage futur du site (concernant lesterrains communaux) en date du 29 mars 2022;Vu le rapport du 18 mars 2024 de l'inspection des installations classées ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du. respect des prescriptions générales desarrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés et que le-respect de celles-ci suffitàà garantirdans le cas présent la protection des intérêts mentionnés à l'article L.5111 du code del'environnement ;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu àl'usage à vocation naturelle de même nature que le sute originel constitué d'une prairie centraleencadrée de talus partiellement boisés;Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à prendre des mesures d'évitement etde réduction en matière d'intégration paysagère, d'habitats naturels, de protection des sols et des eauxcontre les pollutions accidentelles, d'accès au site, de défrichement, de protection de la faune et de laflore, d'émissions dans l'air et de bruit ; -Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIl dela directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'étre affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenudes engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale";Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risqued'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque particulier pour la santé humaine ;Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé: hors zoneNatura 2000, hors zone couverte par un arrêté de protection de biotope, hors trame verte et bleue,hors ZNIEFF de type 1 et 2, hors zone humide et hors zone d'un plan de prévention des risques;Considérant en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, le 'carac_térve modéré des rejetsenvisagés d'eaux pluviales dans le milieu naturel et vers les eaux souterraines ;Considérant en 'particulier l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédurede l'autorisation environnementale ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du JURA.
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ARRETETITRE 1- PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portéeARTICLE 111: Exploitant, duréeLes installations de la société FONTENAT AG représentée parM. Alexandre FONTENAT, dont le siègesocial est situé 4 rue Largillière — 01000 BOURG EN BRESSE, faisant l'objet de la demande susvisée du 25novembre 2022, sont enregistrées. -Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Val d'Epy, aux lieux-dits « À la roue »et « Aux Champs Foireux ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.Conformémentà l'article R. 512-46-21, l'en'registrementrest prononcé pour une durée de 5 ans (àcompter de la date d'enregistrement) incluant la remise en état du site. L'exploitation ne peut êtrepoursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, dedéposer en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans les formes réglementaires.Conformément à l'article R. 512-46-23, l'exploitant peut demander une prolongation de la duréed'exploitation. Les services instructeurs jugeront si cette modification notable est substantielle ou non.Selon le cas un nouveau dépôt de dossier de demande d'enregistrement ou un porter à connaissanceseront nécessaires. |L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installationsARTICLE 1.211. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées| Rubriqueî Libellé de la rubrique (ac_tÎ\_lité) | Quantité/volume autorisé Régime2760.3 Installation de stockage de déchets éASurface de stockage: 1,64 ha 'Enregistrementl'exclusion des installations visées à |rubrique 2720.3. Installation de stockage de déchetsinertes
" Durée : 1 phase de 5 ansCapacités annuelles: 12000t(7 000 m°) en moyenne et 20 000 t(12 000 m°) maximumCapacité de stockage maximaletotale de 35000m* (60000tonnes)
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ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Superficie .. e E Contenance A SuperficieCommune Section Lieu-dit Parcelle concernée par la .cadastrale exploitable' demande2 44a 50ca 44a 50ca 22a 90caA la Roue 4 51a 50ca 51a 50ca 44a 20caVald'Epy | ZE - 100 Tha 1la 33ca |1ha 11a 33ca 77a 30caAux Champs|5pp 1ha 91a 00ca | 30a 92ca 20a 25caFoireuxTotal 2ha 38a 25ca 1ha 64a 65caLes installations mentionnées aux articles 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées. 'En annéxe1 est joint le plan parcellaire cadastral de 'emprise de I'enregistrement issu du dossier.CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 25 novembre 2022 complétéeen dernier lieu le 15 septembre 2023.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables. 'CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour une restitution de terrains à vocation naturelle de même nature que le siteoriginel constitué d'une prairie centrale encadréede talus partiellement boisés.La remise en état final consiste notamment à régaler une couche de terre végétale de l'ordre de 20 cmd'épaisseur sur les surfaces de stockage de déchets inertes suivi d''un ensemencement pour reconstituerune prairie.En annexe 3 figure le plan de l'état final attendu.CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.5.1. Prescriptions des actes antérieuresLes prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieursqui sont abrogées. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 31 du 2 février 2010 susvisé sont abrogées.ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :< arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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- arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertesdans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.TITRE 2. RÈGLES SPÉCIFIQUES D'EXPLOITATIONArticle 2.1 Phasage du stockage des déchets inertesLe stockage des déchets inertes se fait en une seule phase en direction du nord depuis la zone destockage historique suivant le plan de phasage en annexe 2 au présent arrêté, conformément auxdispositions contenues dans le dossier d'enregistrement.Article 2.2 Déchets admissibles dans l'installationLes déchets admissibles pour le stockage sont les suivants :Codedéchet
170101
17 01 02
17 01 03
17 0107
17 05 04
20 02 02
Description (1)
Béton
Briques
Tuiles et céramiquesMélanges de béton,tuiles et céramiques necontenant pas desubstances dangereusesTerres et cailloux necontenant pas desubstance dangereuseTerres et pierres
RestrictionUniquement les déchets de production et de commercialisationainsi que les déchets de construction et de démolition neprovenant pas de sites contaminés, triés.Uniquement les déchets de production et de commercialisationainsi que les déchets de construction et de démolition neprovenant pas de sites contaminés, triés.Uniquement les déchets de production et de commercialisationainsi que les déchets de construction et de démolition neprovenant pas de sites contaminés, triés.Uniquement les déchets de construction etde démolition neprovenant pas de sites contaminés, triés.
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres etcailloux provenant de sites contaminésProvenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusiondela tourbe et de la terre végétale(1) Annexe Il à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Si les déchets inertes n'entrent pas dans les catégories susmentionnées, l'exploitant s'assure auminimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe Il de l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 susvisé.Les déchets présentant un caractère dangereux ou des caractéristiques physiques inadaptées tels quedéfinis au | de l'article 2 de l'arrêté ministériel-du 12 décembre 2014 susvisé sont interdits sur le site.
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Origine géographique des déchets admissibles :Les apports de déchets inertes proviennent principalement de chantiers de terrassement réalisés parl'entreprise FONTENAT (et ponctuellement d'autres entreprises locales) dans un rayon maximum de 35kilomètres autour du site. Les déchets transfrontaliers ne sont pas admis sur le site.TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. Frais 'Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Délais et voies de recoursEn applicatiôn de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquisou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichageou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cetté installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. |Le tribunal administratifpeut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3.3. Publicité-Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers :1° Une copie du présent arrété est déposée en mairie de VAL D'EPY et peut y être consulté ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairiede VAL D'EPY pendant une durée minimaled'un mois; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire et adressé à la préfecture du Jura ; '3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant unedurée minimale de quatre mois accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3.4. ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au maire de la commune de Val d'Epy et à la société FONTENAT AG.
Faità Lons-le-Saunier, le 1 9 MARS 2024——LE PREFET
p 2 Serge CASTF!.
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Annexe 1Plan parcellaire cadastral de I'emprise
Plan parcellaire
12
135\\ 10 11
Légende{] Emprise du projet et bande des 10m* Emprise autorisation historique en date du 02/02/2010—0toxut=— Emprise mise en exploitationd * G T E |
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Annexe 2Plan de phasage
Plan de principe d'exploitation
—
Tènement foncier et bande des 10m( Plateforme historiqueSurface en chantier*| == == Fossé en bordure de parcellePisteOuvrages de décantation et d'infiltrationFossé de collecte des eaux du siteHaut de 'talus actuel| — — Bas de talus actuel
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Annexe 3Plan de l'état final du site
Plan de principe de remise en état
A ; Profil Nord-Sud des dépôts;ii|g 420~=@
Û 20 40 b.l) 80Distance
c DProfil Est Cuest des dépôts
â= 20 40 s0 80 100Distance
Profil Est - Nord Ouest des dpôts
Étevation
Légendet l Emprise projer. Profil topographique projet- Profil topogcaphique actuel
10
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