SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-182
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des
contentieux
71-2024-08-08-00011 - arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la DDPN, adjoint ordonnance secondaire (2 pages) Page 3
71-2024-08-08-00012 - arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la DDPN, adjoint par intérim (2 pages) Page 6
71-2024-08-08-00013 - arrêté portant subdélégation de signature au
sein de la DDPN, Chorus (2 pages) Page 9
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-08-00011
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-08-00011 - arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDPN, adjoint
ordonnance secondaire 3
MINISTERE " 71 © DIRECTIONDE L'INTERIEUR | DEPARTEMENTALEET DES OUTRE-MER Ÿ / DE LA POLICE NATIONALELiberté _— SAONE-ET-LOIREÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection départementale de la police nationale de la Saône-et-LoireMâcon, le 6 août 2024Arrêté portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementalede la police nationaleDDPN/SDSO/2024 - *DDPN adjoint ordonnancement secondaireLe Directeur Départemental de la Police Nationale de Saône-et-Loire,VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale; -
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU ie décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire àcompter du 1°" janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2024-049 du 13 février 2024 donnant délégation de signature au titre del'ordonnancement secondaire à Monsieur Thomas KIEFFER, Directeur départemental de la policenationale de Saône-et-Loire ; ARRÊTEAArticle 1: Monsieur Julien ROUAIRE, en qualité de Directeur départemental adjoint par intérim de lapolice nationale Saône-et-Loire, bénéficie d'une subdélégation de signature de Monsieur ThomasKIEFFER, Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tousdocuments administratifs et pièces comptables, mis à part ceux afférents aux marchés d'un montantsupérieur à 90 000 € HT, et de certifier le'service fait pour toutes les dépenses de son service. :Article 2 : Le Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire et le Directeurdépartemental adjoint par intérim de la police nationale Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Saône-et-Loire.Le Commissaire général,Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,Thomas KIEFFEDirection Départementale de la Palice Natianale de Saône-et-Loire36 rue de Lyon -71000 MACONStandard : 05.85.32.63.63
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AIN
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Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection départementale de la police nationale de la Saône-et-Loire[ Mäcon, le 6 août 2024Arrêté portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementalede la police nationaleDDPN/SDSO/2024 -DDPN adjoint par intérim - administration générale
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de Saôrie-et-Loire,VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matiére d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation ét l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale;.VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale; :VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur lé commissaire généralThomas KIEFFER en qualité de directeur départemental. de la. police nationale de Saône-et-Loire àcompterdu 1 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-049du 13 février 2024 donnant délégation de signature au titre del'administration générale à Monsieur Thomas KIEFFER, Directeur départemental de la police nationalede Saône-et-Loire ; ARRÊTESection I : Administration généraleArticle 1°— Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire Julien ROUAIRE, en qualitéde -Directeur départemental. adjdint par intérim de la police nationale Saône-et-Loire, à l'effet deprononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant aucorps d'encadrement et d'application.
Section Il : Immobilisation des véhiculesArticle 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire Julien ROUAIRE, en qualité deDirecteur départemental adjoint par intérim de la police nationale Saône-et-Loire,, dans les matières.et pour les actes ci-aprés énumérés :
Direction Départementale de la Police Nationale de Saône-et-Loire36 rue de Lyon71000 MACONStandard : 03.95.32.63.63
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- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions pourlesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les infractions dedépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre là décision demainlévéeSection II! : Commande publique
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire Julien ROUAIRE, en qualitéde Directeur départemental adjoint par intérim-de la police nationale Saône-et-Loire, à l'effet de signerau nom du préfet, les marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT et tous les actes dévolusau pouvoir 'adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clausesadministratives générales afférentes, pour les besoins et les prestations de son administration enmatière de fournitures, services et travaux ; 'Article 4 : Le Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire et le Directeurdépartemental adjoint par intérim de la police nationale Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de'la préfecture de Saône-et-Loire.
Le Commissaire général,Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,Thomas KIEFFER
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél. : 03.85.21.81.00Site Internet : http://www.saone-etHoire.gouv.frTwitter et Facebook : @Prefet71
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p' . -~ —MINISTE 71 DIRECTIONI\Ddllîl\l..!lsl'\ll-'%:Ê'IÈIEUR \, DEPARTEMENTALEET DES OUTRE-MER \' / DE LA POLICE NATIONALELiberté ' "/ SAONE-ET-LOIREÉgalitéFratersité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection départementale de la police nationale de la Sadne-et-LoireMâcon, le 6 août 2024Arrêté portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementalede la police nationaleChorusLe Directeur Départementai de la Police Nationale de Saône-et-Loire,
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à I'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1109du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale ; _VU l'arrété de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomiination de Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire àcompter du 1°" janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-049 du 13 février 2024 donnant délégation de signature au titred'ordonnateur secondaire à Monsieur Thomas KIEFFER, Directeur départemental de la police nationalede Saône-et-Loire ; ' ARRETEArticle 1 : Afin de saisir, contrôler et valider les demandes d'achat dans l'application Chorusformulaires et de constater le service fait dans l'application précitée, délégation de signature estdonnéeà :. Madame Corinne TEXIER, cheffe du service départementale de soutien opérationnel (SDSO),Madame Corinne DEGUIN-FROMONTEIL, cheffe du pôle des finances et affaires immobiliéres,. Madame Amélie RAVETON , gestionnaire budgétaire (SDSO)
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Article 2 : Afin de doter les enveloppes budgétaires et de valider la mise en paiement des états de fraisdans l'application Chorus DTm, délégation de signature est donnée à :° Madame Corinne TEXIER, cheffe du service départementale de soutien opérationnel (SDSO),Madame Corinne DEGUIN-FROMONTEIL, cheffe du pôle des finances et affaires immobilières,. Madame Amélie RAVETON, gestionnaire budgétaire (SDSO)
Le Commissaire général,Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,
Thomas KIEFFER -
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-08-00013 - arrêté portant subdélégation de signature au sein de la DDPN, Chorus 11