PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°008 DU 23/01/2025
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral n°2025/030/DDETS portant levée du niveau 1 de vigilance
météorologique (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/562 portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Erismature rousse dans le département de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie -
Juridique
Acte n° 54-2025-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/001 Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-01-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/005 Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/002 Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 15
Acte n° 54-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/004 Agrément pour l'exploitation d'un
établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-01-16-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/003 Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2025-01-21-00004 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/006 - Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(3 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ERC/076 prescrivant la prorogation du délai
d'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) de la commune de Domprix (2 pages) Page 30
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral n°2025/030/DDETS portant levée du
niveau 1 de vigilance météorologique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral
n°2025/030/DDETS portant levée du niveau 1 de vigilance météorologique 3
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025/030/DDETS
portant levée du niveau 1
de vigilance météorologique
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'instruction interministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29
novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid 2023-2024 ;
VU le plan départemental Grand Froid 2023-2024 approuvé le 18 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/011/DDETS portant déclenchement du niveau 1 « Vague de froid » de
vigilance météorologique ;
Considérant le radoucissement des températures et l'amélioration des conditions météorologiques
annoncés par les services de Météo France pour les jours à venir ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
ARTICLE 1: Le niveau 1 de vigilance météorologique « Vague de froid » du plan départemental Grand
Froid est levé dans le département de Meurthe-et-Moselle à compter du jeudi 23 janvier 2025 à 12h00;
ARTICLE 2 : Dans le cadre du niveau de veille saisonnière, l'ensemble des acteurs du dispositif de veille
sociale en période hivernale restent vigilants et mobilisés dans la prise en charge des publics
vulnérables.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les sous-préfets d'arrondissement, les maires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. |
se SOULIMAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Cité administrative - Bâtiment P1 - 45 rue Sainte Catherine - CS 70708 - 54064 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 57 2913 13
courriel : ddets-solidarites-hebergement:l
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral
n°2025/030/DDETS portant levée du niveau 1 de vigilance météorologique 4
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-22-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/562 portant sur
l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le
département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/562 portant sur
l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département de Meurthe-et-Moselle 5
gL Direction départementale
PREFET 7
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/562 portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Erismature rousse dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA
du 15 - 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de
contenir et éradiquer la population d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion
dans le reste de l'Europe ; ;
VU la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adoptée le
9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental :
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques
envahissantes ; |
VU le réglement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément
au règlement (UE) n° 1143/2014 :
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1, L.411-5 a L.411-8, R.411-46 et
R.411-47 ;
VU la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
-VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le plan d'action international de 2006 pour la conservation de l'Érismature à tête blanche Oxyura
leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands
Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne ;
VU le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 - 2025) validé le 24 juin 2016 par le
Ministère de l'Ecologie ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est du 10 octobre
2024 ;
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/562 portant sur
l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département de Meurthe-et-Moselle 6
VU la consultation du public effectuée du 9 au 30 décembre 2024 et la synthèse des observations
formulées ;
CONSIDÉRANT que l'érismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la
propagation et la multiplication menacent par hybridation l'érismature à tête blanche, espèce
menacée sur son aire de répartition ; /
CONSIDÉRANT que le bilan des comptages nationaux de l'hiver 2022-2023 était d'environ 30
oiseaux ;
CONSIDÉRANT que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur tous les départements en
vue d'atteindre le maxirnum d'individus :
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Des opérations de destruction de spécimens de l'espèce exotique envahissante Erismature rousse
Oxyura jamaicensis sont organisées dans les conditions fixées par les articles suivants.
ARTICLE 2 : Territoire concerné
Les opérations sont effectuées sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 3 : Durée et période
La lutte est effective toute l'année.
Les opérations sont effectuées à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2030.
ARTICLE 4 : Personnes autorisées à réaliser les opérations
Les opérations de lutte sont coordonnées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) selon ies
modes et moyens qu'il détermine. Elles sont réalisées par les agents de l'OFB qui peuvent se faire as-
sister par des intervenants qui resteront sous son contrôle.
ARTICLE 5 : Modalités d'intervention
La destruction est autorisée selon les modalités techniques validées par l'OFB, sous réserve de se
conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au titre de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement. Ces opérations sont menées en veillant à limiter au maximum le
dérangement à la faune non cible.
Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en
se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solu-
tion consensuelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu
les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation
avec le gestionnaire.
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/562 portant sur
l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département de Meurthe-et-Moselle 7
ARTICLE 6 : Destination des spécimens prélevés
Les cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et conservés par le service départemental de
l'OFB a des fins de recherche scientifique.
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le rapport national de synthèse des opérations de l'OFB dans le cadre du plan national de lutte est
transmis annuellement au préfet, a la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement et à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de
Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours
hiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de
la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 Paris La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal
administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date
du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi
dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est, le directeur départemental des ter-
ritoires de Meurthe-et-Moselle, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversi-
té de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ar-
rété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 22 JAN 20%
Le préfet,
ie SOUL!
oO
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/562 portant sur
l'organisation de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département de Meurthe-et-Moselle 8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-16-00006
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/001 Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/001
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière9
PREFET Direction départementale
raternité
Service Aménagement Mobilité Energie juridique
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/001
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 en date du 04 décembre 2024 accordant subdélégation
de signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2024 autorisant Madame Muriel THOMESSE à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE FEU VERT situé 2 A rue Raymond Mondon à BRIEY;
VU la cessation d'activité émanant de Madame Muriel THOMESSE :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moseile.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/001
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière10
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral autorisant Madame Muriel THOMESSE à exploiter sous le numéro E 05 054 07820 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE FEU VERT situé 2 A rue Raymond Mondon à BRIEY est abrogé.
Article 2:
L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la direction
départementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté, notifié à Madame Muriel THOMESSE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
* Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
* Monsieur le maire de BRIEY.
Fait à Nancy}, le | 6 JAN. 2025
Pour le préfet et pal délégation,
Pour le directeur départementpi Bt par subdélégation,
Le chef e nité édugation foutière,
Place des Ducs de Bar j
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/001
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière11
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-21-00005
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/005 Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/005
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière12
PREFET Direction départementale
DE MEURTH E-ET-MOSELLE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie Juridique
Unité éducation routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/005
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU I'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 en date du 04 décembre 2024 accordant subdélégation
de signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2022 autorisant Madame Céline CERIMELE à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE COOL CONDUITE situé 4 avenue du Général de Gaulle à POMPEY;
VU la déclaration de changement de local émanant de Madame Céline CERIMELE ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/005
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière13
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral autorisant Madame Céline CERIMELE à exploiter sous le numéro E 17 054 00090 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé AUTO ECOLE COOL CONDUITE situé 4 avenue du Général de Gaulle à POMPEY est
abrogé.
Article 2 :
Vabrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la direction
départementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté, notifié à Madame Céline CERIMELE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
+ Monsieur le maire de POMPEY.
Fait à Nancy, | 2 1 JAN, 2025
Pour le préfet et par ddégftion,
Pour le directeur départemental ef pfr subdélégation,
Le chef de l'unité éducati@njroutiére,
uentin BRUNEN 7
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselie.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ER/005
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière14
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-16-00005
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/002 Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 15
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie Juridique
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 en date du 04 décembre 2024 accordant subdélégation
de signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;
VU la demande présentée par Madame Andréa DI BENEDETTO en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière :
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Téi : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr . 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
ARRETE
Article 1er:
Madame Andréa DI BENEDETTO est autorisée à exploiter sous le numéro E 25 054 00010 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE LES ARCADES situé 2 A rue Raymond Mondon à VAL DE
BRIEY.
Article 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Madame André DI BENEDETTO devra
présenter un dossier de renouvellement.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B/B1.
Article 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5:
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la direction
départementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois a compter de la notification de ia présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de Bar
C.O0. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté, notifié à Madame Andréa DI BENEDETTO, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
+ Monsieur le maire de BRIEY.
Fait à Nancy, lel | 6 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental ef par, L bdéiégation,
Le chef de l'unité éducatipn rdutière,
BRUNE LL"il
Piace des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-16-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/004 Agrément
pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/004
Agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
feast
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie juridique
Unité éducation routiére
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AME]J-ESR/004
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 en date du 04 décembre 2024 accordant subdélégation
de signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas FISCHER en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Té! : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/004
Agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
ARRETE
Article 1er:
Monsieur Nicolas FISCHER est autorisé à exploiter sous le numéro E 25 054 00020 un établissement
d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ECOLE DE CONDUITE DE JOEUF situé 142 rue de Franchepré à JOEUF.
Article 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date de notification du présent
arrêté.
Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Nicolas FISCHER devra présenter
un dossier de renouvellement.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B/B1.
Article 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5:
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce iocal par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la direction
départementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de ia présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Téi : 03.83.91.40.00
ddt-amei-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/004
Agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté, notifié à Monsieur Nicolas FISCHER, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
+ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
+ Monsieur le maire de JOEUF.
Fait à Nancy, le} { 6 JAN. 2025
Pour le préfet et par délEgation,
Pour le directeur départemental etlpar subdélégation,
Le chef de l'unité éducatia T
Piace des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/AMEJ-ESR/004
Agrément pour l'exploitation d'un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-16-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/003 Abrogation
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/003
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière23
PREFET Direction départementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie Juridique
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ER/003
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 en date du 04 décembre 2024 accordant subdélégation
de signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 mai 2022 autorisant Madame Muriel THOMESSE à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé ECOLE DE CONDUITE DE JOEUF situé 142 rue Franchepré à JOEUF;
VU la cessation d'activité émanant de Madame Muriel THOMESSE ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Téi : C3.83.91.40.00
ddt-amei-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/003
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière24
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral autorisant Madame Muriel THOMESSE à exploiter sous le numéro E 12 054 08650 un
établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE DE JOEUF situé 142 rue Franchepré à JOEUF est abrogé.
Article 2 :
L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la direction
départementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté, notifié à Madame Muriel THOMESSE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
« Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
+ Monsieur le maire de JOEUF.
Fait à Nancy, le 1 6 JAN, 2025
Pour le préfet et par délqgation,
Pour le directeur départemental et par gubdélégation,
Le chef de l'unité éducatioh roftière,
ventin BRUNET Es
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Téi : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ER/003
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière25
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-21-00004
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/006 - Agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/006 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26
PREFET Direction départementalea
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie Juridique
Unité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/DDT/AMEJ-ESR/006
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à
M. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/MPC/010 en date du 04 décembre 2024 accordant subdélégation
de signature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière :
VU la demande présentée par Madame Céline CERIMELE en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : C3.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/006 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27
ARRETE
Article 1er:
Madame Céline CERIMELE est autorisée à exploiter sous le numéro E 25 054 00030 un établissement
d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé AUTO ECOLE COOL CONDUITE situé 9 avenue du Général de Gaulle à POMPEY.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Madame Céline CERIMELE devra présenter
un dossier de renouvellement.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B/B1.
Article 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5:
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6:
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à l'Unité éducation routière de la direction
départementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/006 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28
de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du
recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans
les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté, notifié à Madame Céline CERIMELE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
+ Monsieur le maire de Pompey.
Fait à Nancy, lel 2 | JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental ef par subdélégation,
Le chef de l'unité éducatibn rodtière,
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/AMEJ-ESR/006 -
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-16-00002
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ERC/076 prescrivant la
prorogation du délai d'approbation de la révision du Plan de
Prévention des Risques Miniers (PPRM) de la commune de
Domprix
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ERC/076 prescrivant
la prorogation du délai d'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) de la commune de Domprix 30
PREFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE eles territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ERC/076
PRESCRIVANT LA PROROGATION DU DÉLAI D'APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN
DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM) DE LA COMMUNE DE DOMPRIX
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code minier, notamment son article L174-5 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4-1 et suivants et R.562-10 et suivants ;
VU la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative a la responsabilité en matiére de dommages consécutifs a
l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles ;
VU l'article R562-2 du Code de l'environnement qui prévoit que le Plan de Prévention des Risques doit
être approuvé dans les trois ans qui suivent l'arrêté prescrivant sa révision et que ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois ;:
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2011 approuvant le PPRM de la commune de Domprix ;
VU la réforme de la surface de plancher introduite par le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 ;
VU les études des aléas miniers réalisées par Géodéris en date du 30 novembre 2012 :
VU la décision de l'Autorité environnementale du 25 septembre 2020 arrétant que le PPRM de la
commune de Domprix n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de l'article R122-
17 et R122-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Miniers
(PPRM) de la commune de Domprix ;
VU la note de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
CONSIDÉRANT que la révision du Plan de Prévention des Risques Miniers de la commune de Domprix
ne pourra être approuvée dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant sur sa prescription ;
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-risques@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ERC/076 prescrivant
la prorogation du délai d'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) de la commune de Domprix 31
CONSIDÉRANT qu'il convient de prolonger le délai nécessaire a la révision de ce Plan de Prévention
des Risques Miniers afin de permettre 4 la procédure de se dérouler conformément aux dispositions
réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1°: APPROBATION
Le délai d'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Miniers de la commune de
Domprix est prorogé de dix-huit mois, soit jusqu'au 17 janvier 2026.
Article 2 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Domprix et au siège de la communauté de communes Cœur
du Pays-Haut pendant au moins un mois. Ii sera également publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Article 3 : INSERTION PRESSE
La mention de cet affichage sera insérée dans le journal ci-dessous désigné :
* Le Républicain Lorrain
Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication par recours gracieux adressé à Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet
Claude Erignac -CS 60031 - 54 038 NANCY CEDEX.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière
CO 20 038 - 54036 NANCY Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a
rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois
suivant le rejet implicite.
Article 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, le maire de
Domprix et le président de la communauté de communes Coeur du Pays-Haut sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025
54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00
ddt-risques@meurthe-et-moselle.gouv. fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 23/01/2025 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/ERC/076 prescrivant
la prorogation du délai d'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) de la commune de Domprix 32