PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-044
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 (3 pages) Page 3
62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de
vidéoprotection Enduropale 2026 (12 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2026-02-06-00009 - Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées - Communes de Marquise
et Rinxent (4 pages) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-02-11-00001 - Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de
contrôle d'Estevelles-1 (2 pages) Page 25
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-30-00012
Autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs - GGD62 -
ENDUROPALE 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 3
| | |PRÉFET | CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
FraternitéBureau de la réglementation de sécuritéSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0166Arrêté du 3 0 JAN. 2026Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-235 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M.Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'édition de l'Enduropale 2026 qui se déroulera sur les communes du Touquet et de Stella-plage ;Vu la demande du 18 novembre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie départemental duPas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de quatre caméras installées sur quatre drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs ca-ractéristiques ;Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATEen raison des évè-nements survenus le 13 octobre 2023 ; |
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice' de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; |Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre desattroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics etd'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que l'édition Enduropale 2026 attire de nombreux spectateurs sur la voie publique lors decette manifestation ; que la nécessité de cette demande est d'assurer la sécurité des personnes et desbiens sur les lieux publics; que pour le bon déroulement des épreuves sportives, il est nécessaire d'ef-fectuer une surveillance; qu'il est impératif de prévenir des actes de terrorisme sur un lieu de grandrassemblement de personnes; qu'il nécessitera le concours au dispositif LAD ; qu'il faut concourir à larégulation des flux de circulation ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sontsusceptibles de se commettre desatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que.la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et tout autre moyen de laPréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
Arrête
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départemental du Pas-de-Calais sont autorisés sur le parking Mareis àEtaples (50.518535 - 1.630203), sur le rond-point de l'autoroute A16 à Neufchatel-Hardelot (50.61115 — 1.646165) et surle boulevard de la mer à Stella-Plage (50.482889 —1.576338) ; au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens,de la sécurité des rassemblements de personnes sur voie publique ou lieux publics, de laprévention d'actes de terrorisme et de la régulation des flux de transport les samedi 14 etdimanche 15 février 2026, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettrede maintenir ou de rétablir l'ordre public. |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 5
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 4 caméras installées sur 4 drones : 1 Matrice 300 n°1ZNBK5900C002H, 1 Matrice 30T n° 1581FS5BKB243ROOFOILD, 1 Mavic 3 n°1581F5FJ7252QO0AHOQZ, 1 Mavic 2 n° 4GCCKSUROBOFFC.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini à l'article 1 du »présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du samedi 14 février 2026à 08h00au dimanche 15 février à 18h00.
L'information du public est assurée par voie numérique.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau préfet du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer |— par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
La sous-préfète de Montreuil et le commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À ArrasPour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
a
Christian Védélago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00012 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs - GGD62 - ENDUROPALE 2026 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-30-00011
Autorisations provisoires d'un système de
vidéoprotection Enduropale 2026
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 7
=mPREFET Cabinet2 Pas DFERERIS Direction des sécuritésEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritésSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0111
Arrêté du 30 janvier 2026Autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la convention établie entre les communes de Saint-Josse et du Touquet-Paris-Plage le 29 décembre2025 ;Vu la demande du 29 décembre 2025, d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée parM. Daniel Fasquelle, maire de la ville du Touquet-Paris-Plage, pour l'installation de caméras sur leterritoire de Saint-Josse à l'occasion de l'enduropale du Touquet 2026 qui se tiendra les 13, 14 et 15février 2026 ;Vu l'avis établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30janvier 2026 ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 8
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1": L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée pour la période du 9 au15 février 2026 inclus pour l'installation d'une caméra à Saint-Josse sur la D144.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; Prévention d'actes de terrorisme;Régulation des flux de transport; Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public doit être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public. Cesaffiches doivent mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.
Article 4 : Un enregistrement des images est effectué, les enregistrements sont détruits dansun délai maximum de 30jours.
Article S : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la ©date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire lademande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.
Article 7 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 9
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 10
=mDU PAS-DE-CALAIS Cabinet— Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritésSection des polices administrativesArrété n° CAB-BRS-2026-0112
Arrété du 30 janvier 2026Autorisation provisoire d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature aM. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la convention établie entre les communes de Merlimont et du Touquet-Paris-Plage le 29 décembre2025;Vu la demande du 29 décembre 2025, d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée parM. Daniel Fasquelle, maire de la ville du Touquet-Paris-Plage, pour l'installation de caméras sur leterritoire de Merlimont à l'occasion de l'enduropale du Touquet 2026 qui se tiendra les 13, 14 et 15février 2026 ;Vu l'avis établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30janvier 2026 ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 11
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1": L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée pour la période du 9 au15 février 2026 inclus pour l'installation d'une caméra à Merlimont, rue AugusteBiblocq.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; Prévention d'actes de terrorisme;Régulation des flux de transport; Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public doit être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public. Cesaffiches doivent mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.
Article 4 : Un enregistrement des images est effectué, les enregistrements sont détruits dansun délai maximum de 30jours.
Article 5: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.
Article 6 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire lademande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.
Article 7 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 12
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux —devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, dir
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 13
=mDU PAS-DE-CALAIS Cabineteo Direction des sécuritésLibertéEgatitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritésSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0113
Arrêté du 30 janvier 2026Autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 :VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature àM. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la convention établie entre les communes d'Etaples et du Touquet-Paris-Plage le 29 décembre2025 ;Vu la demande du 29 décembre 2025, d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée parM. Daniel Fasquelle, maire de la ville du Touquet-Paris-Plage, pour l'installation de caméras sur leterritoire d'Etaples à l'occasion de l'enduropale du Touquet 2026 qui se tiendra les 13, 14 et 15 février2026;Vu l'avis établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30janvier 2026 ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 14
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1": L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée pour la période du 9 au15 février 2026 inclus pour l'installation d'une caméra à Etaples sur la D939.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; Prévention d'actes de terrorisme;Régulation des flux de transport; Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Article 2: Le public doit être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public. Cesaffiches doivent mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : La présente décision est délivrée pour 1 caméra de voie publique.
Article 4 : Un enregistrement des images est effectué, les enregistrements sont détruits dansun délai maximum de 30jours.
Article 5: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.
Article 6 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire lademande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.
Article 7 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.
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Article 8:
Article 9:
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifsde la préfecture.
À Arras
Pour le préfetLe sous-préfet, directeIE ça binet,
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
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DU PAS DE-CALAIS Cabinetoe Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation de sécuritésSection des polices administrativesArrêté n° CAB-BRS-2026-0114
Arrêté du 30 janvier 2026Autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-235 en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à_M. Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de |vidéosurveillance et ses annexes techniques ;Vu la convention établie entre les communes de Cucq et du Touquet-Paris-Plage le 29 décembre 2025 ;Vu la demande du 29 décembre 2025, d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée parM. Daniel Fasquelle, maire de la ville du Touque-Paris-Plage, pour l'installation de caméras sur leterritoire de Cucq à l'occasion de l'enduropale du Touquet 2026 qui se tiendra les 13, 14 et 15 février2026;Vu l'avis établi par le référent sûreté de la gendarmerie nationale ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 30janvier 2026 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 212000 1/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 17
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables enmatière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1": L'autorisation du système de vidéoprotection est accordée pour la période du 9 au15 février 2025 inclus pour l'installation de 6 caméras à Cucq, Boulevard de la Mer,Avenue de la libération, Rue de la Canche, Avenue de l'Europe et sur la D144.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; Prévention d'actes de terrorisme;Régulation des flux de transport; Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans ledossier déposé en préfecture.
Article 2: Le public doit être informé de l'existence de cette installation par une signalétiqueappropriée de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public. Cesaffiches doivent mentionner les références de la loi et les coordonnées de lapersonne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : La présente décision est délivrée pour 6 caméras de voie publique.
Article 4 : Un enregistrement des images est effectué, les enregistrements sont détruits dansun délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ladate de leur transmission au parquet.
Article 6 : Toute personne désirant obtenir l'accès aux images la concernant peut en faire lademande auprès du responsable du système. Ce droit s'exerce localement.
Article 7 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dOment habilitéspeuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-30-00011 - Autorisations provisoires d'un système de vidéoprotection Enduropale 2026 18
Article 8:
Article 9:
Article 10:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dansle même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunaladministratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
La directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,Le sous-préfet, direeteur
Christian Védélago
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 3/3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-06-00009
Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - Communes
de Marquise et Rinxent
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00009 - Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - Communes de Marquise et Rinxent 20
| | Sous-préfecturePREFET de Boulogne-sur-merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Cabinet et de la Sécurité
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ DU 06 FÉVRIER 2026PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRERDANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉESCommunes de MARQUISE et RINXENTVu le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
Vu le Code dejustice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics ;
xVu la loi n°57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n°374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travauxgéodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repéres et notamment les articles 1 et 2 ainsiconcus:
ARTICLE 1 :« Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage, denivellement, de reconnaissance de sols, entrepris pour le compte de l'État, des Départements etCommunes, ni à l'installation des bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et designaux élevés, à l'exécution de forage sous réserve de l'application des dispositions du 1° 8 de l'article 1°de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommage s'il y a lieu »ARTICLE 2 :« Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes pour les travaux désignés à l'article précédent,est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'Administration, par le tribunal administratif, dansles formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Sous peine de déchéance, les propriétaires ou les ayants-droit doivent présenter leur demande dans un délai de 6 mois, à partir du jour où le dommage a étécausé ».
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Sous-préfecture de Boulogne-sur-mer — 131, Grande rue — BP 649 62321 BOULOGNE-SUR-MER CedexTél : 03 21 99 49 49 — Fax : 03 21 99 49 SO — www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-06-00009 - Arrêté du 06 février 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées - Communes de Marquise et Rinxent 21
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préféte chargée demission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préféte de Boulogne-sur-Mer (groupe III) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-243 du 22 Décembre 2025, accordant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée le 14 janvier 2026 par l'Établissement Public Foncier (EPF) des Hauts-de-France afind'obtenir pour son bénéfice et celui des entreprises dûment mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dansdes parcelles appartenant à la SCI Louise, sur les communes de Marquise et Rinxent, cadastrées section AO n° 85,88, 192, 202, 204, 229, 240, 241, 258, 243, 244, 245, 246, 247, 248 et 249, afin de réaliser des études de sol, enamont de la déconstruction des bâtiments industriels situés rue Roger Salengro, dans le cadre de la conventionopérationnelle conclue entre l'EPF des Hauts-de-France et la Communanté de communes de la Terre des 2 Caps,relative au projet pôle gare de Marquise - Rinxent ;
Considérant la nécessité de réaliser ces études afin de pouvoir déterminer la nature des déconstructions et de ladépollution à mener ainsi que procéder à un état des lieux faunistique et floristique ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préféte de Boulogne-sur -mer;
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisationL'EPF des Hauts-de-France ainsi que les entreprises dûment mandatées par l'EPF sont autorisés à pénétrer dans desparcelles appartenant à la SCI Louise, sur les communes de Marquise et de Rinxent, cadastrées section AO n° 85,88, 192, 202, 204, 229, 240, 241, 258, 243, 244, 245, 246, 247, 248 et 249 pour effectuer les opérationspréalablement citées (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation).Chacun de ces agents sera en possession d'une ampliation du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, quidevront être présentés à toute réquisition.
Article 2 : Affichage et transmission de l'arrêtéLe présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins dix jours avant la mise en œuvre desopérations et pendant toute sa durée. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera dressépar les soins des maires et retourné à la Sous-Préféte de Boulogne-sur-Mer, à la Directrice de l'EPF et au Présidentde la Communauté de communes de la Terre des 2 Caps.
Article 3 : Conditions d'introduction dans les propriétés privéesL'introduction des agents dans les propriétés privées closes ne pourra, cependant, avoir lieu qu'aprèsl''accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c'est-à-dire cing jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Ces notifications par lettrerecommandée avec accusé de réception seront effectuées par Madame la Directrice de l'EPF.
Article 4 : Interdiction d'entraver les opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empéchement etde déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Sous-préfecture de Boulogne-sur-mer — 131, Grande rue — BP 649 62321 BOULOGNE-SUR-MER CedexTél : 03 21 99 49 49 — Fax : 03 21 99 49 50 — www.pas-de-calais.gouv.fr
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Article 5 : Concours des autorités localesLes maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autoritépour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. En casd'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la forcepublique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indemnisation des dommagesLes indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de |'EPF.À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif compétent territorialement, à savoir leTribunal Administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -59014 Lille Cedex.
Article 7 : Durée et validité de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans.Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois, à compter de sadate de notification.
Article 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Lille.
Article 9 : Exécution de la décisionMadame la Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Terredes 2 Caps, Messieurs les Maires des communes de Marquise et Rinxent, Monsieur Le Général, Commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Boulogne-sur-Mer,Pour le Préfet par délégationLa Sous-Préfète,
Jehane BENSEDIRA
Pour notification : Mme la Sous-Préfète de Boulogne-sur-mer;Pour exécution : Mme la Directrice de l'EPF des Hauts-de-France ;M. Le Général, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais;Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Terre des 2 Caps ;Messieurs les Maires des communes de Marquise et Rinxent.
Sous-préfecture de Boulogne-sur-mer — 131, Grande rue — BP 649 62321 BOULOGNE-SUR-MER CedexTél : 03 21 99 49 49 - Fax : 03 21 99 49 50 —- www.pas-de-calais.gouv.fr
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privées - Communes de Marquise et Rinxent 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-02-11-00001
Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de
contrôle d'Estevelles-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-11-00001 - Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de contrôle d'Estevelles-1 25
PREFET | Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au PublicAffaire suivie par : Justine HESPELCourriel : sp-elections-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté modificatif n° 92-2026 du 1.1 FEY. 2026portant nomination des membres des commissions —de contrôles chargés de la régularité des listes électoralesdans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communesde 1 000 habitants et plus composées selon l'article 1.19 VII
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de FRONT Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de sous-préfète de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-11-3 du 04 février 2026 accordant délégation de signature à SandraGuthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du Tribunal Judiciaire de Béthune ;Vu les désignations des représentants de l'administration par Madame la sous-préfète de Lens;Considérant le renouvellement intégral du conseil municipal du 13 janvier 2025 de la communed'Estevelles et la mise en place d'une nouvelle commission de contrôle des listes électorales.
Arrêté
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 est modifié et Madame Philippine HENNACHE,Madame Sandrine AMOUREUX, Monsieur Benoît GRENIER, Madame Amandine KULINSKI et MonsieurBernard CHAPELET sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité deslistes électorales dans la commune d'Estevelles.Article 2 : Ils sont désignés jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en mars 2026.25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-11-00001 - Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de contrôle d'Estevelles-1 26
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Lens et Madme le Maire d'Estevelles sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00 2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-02-11-00001 - Arrêté modificatif n° 92-2026 - Commission de contrôle d'Estevelles-1 27