INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11060
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-11-25-00002 - Arrêté OS DIPN 37 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-11-25-00002
Arrêté OS DIPN 37
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Arrêté portant délégation de signature à la directrice interdépartementale de la police nationale
d'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 1 er décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de d'Indre-et-Loire ;
ARRETE :

Article 1 er : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Mme Laurence LAIRET,
directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives d e dépenses et de recettes, états de
créances, ainsi que pour la validation des demandes d'acha t, des engagements juridiques hors marché,
des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépens es relevant de son service et imputables sur
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le BOP zonal 176 « Police nationale » et sur les crédits de fonctionnement du programme 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme LAIRET Laurence pour la validation des ordres et
frais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 4 : Mme LAIRET Laurence est autorisée à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité,
dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux
articles 1er , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale
de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 novembre 2025
[signé]
Thomas CAMPEAUX
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