| Nom | RAA n°196 du 29 juillet 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 29 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73300/527388/file/RAA%20n%C2%B0196%20du%2029%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 29 juillet 2026 à 16:06:56 |
| Vu pour la première fois le | 29 juillet 2026 à 19:29:27 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 196 du 29 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-08-02 du 24 juillet 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la mairie de Guémené Penfao, la manifestation nautique intitulée "A dimanche sur le Canal",
le dimanche 2 août 2026, sur La Vilaine.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-30 du 29 juillet 2026, portant sur l'interdiction de navigation
entre le barrage et l'écluse de Pont Rousseau, le jeudi 30 juillet 2026, sur la Sèvre.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-959 du 29 juillet 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 29 juillet 2026 portant organisation de l'élection du collège des élus de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme.
| |PRÉFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE . des territoires et de la merLiberté d :ÉgalitéFraternité
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté conjoint portait autorisation d'organiser, par la mairie de Guémené-Penfao, lamanifestation nautique «A dimanche sur le Canal», |le dimanche 2 août 2026 sur la Vilaine
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports; |VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le elena général de police pour les voiess de navigationintérieure;VU le règlement particulier de police de la navigation sur la Vilaine en date du 11 juillet 2025;VU le décret du 24juin 2026 portant nomination du préfet de région Pays de la Loire, préfet deLoire-Atlantique;| VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préféte de lazone de défense ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 13 juillet 2026 de Madame la préfète de la Région Bretagne, préféte de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature au directeur _départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des Territoires et de la Merde fa Loire-Atlantique;VU la décision du 16 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la merd'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer dela Loire-Atlantique portant subdélégationde signature à ses collaborateurs ;
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| VU la demande du 2 juin 2026 de la mairie de Guémené-Penfao sollicitant l'autorisation d'organiserune manifestation nautique intitulée, « A dimanche sur le canal» le Dimanche 2 août 2026 de 10h00 à 18 h 00, sur le plan d'eau situé au Port de Beslé sur la Vilaine, commune de Guémené-Penfao;VU l'avis favorable du Président du conseil régional de Bretagne en date du 16 juillet 2026 portantsur l'autorisation d'utiliser le domaine public fluvial à condition de respecter les prescriptions'listées dans cet avis;VU l'avis favorable de la mairie de Langon (35) en date du 23 juillet 2026;VU le contrat souscrit auprès de l'assurance PNAS certifiant que la manifestation projetée estcouverte par une police d'assurance;VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique en date du 6 juillet 2026 ; .VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine endate du 2 juillet 2026;VU l'avis favorable du Président de la Fédération de la peche @et de la protection du milieuaquatique de Loire- Atlantique en-date du 8 juillet 2026;VU l'avis favorable du Président de la Fédération d'Ille-et-Vilaine de la pene et de la protection du -- milieu aquatique en date du 8 juillet 2026;Considérant que la manifestation nautique intitulée « A dimanche sur le canal » située au port deBeslé. le dimanche 2 août 2026, nécessite de fixer les conditions d'occupation et de navigation dudomaine public fluvial;Considérant que, conformément à l'article L.414-4 du Code de l'environnement, la manifestationnautique intitulée « A dimanche sur le canal » ne porte pas atteinte aux objectifs de conservationdes sites Natura 2000;
Articleer - La mairie de Guémené-Penfao est autorisée à utiliser la Vilaine au port de Beslé sur lacommune de Guémené-Penfao le 2 août 2026 de 10h00 à 18h00, dans le cadre de la manifestationnautique intitulée « A dimanche sur le canal ».Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l' organisateur devra donc prendretoutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il est aussi tenu de favoriser lepassage des bateaux qui ne peuvent s'écarter du chenal de navigation proche du chemin de halage.
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Article3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à lasécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau.Article4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées,balisage, pontons; etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées duchenal de navigation aussitôt la manifestation terminée.Article5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afinque soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement généraldu 28 juin 2013, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article6 - L'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessairesautres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.Article 7 - L'organisateur bles anavoir pris connaissances des nouvellés conditions instituées parl'Agence Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis à vis descyanobactéries,Article8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer quelques jours avant la date prévue deson déroulement, que la qualité de l'eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé desparticipants. Ce renseignement est disponible à l'Agence Régionale de Santé, DélégationTerritoriale de l'Ile et Vilaine, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement,téléphone 02.99.33.34.00 ou auprès de l'institut d'Aménagement de La Vilaine agence de Redon tél02.99.72.35.35.Article9 — L'organisateur est tenu de prendre contact, au minimum deux jours avant lamanifestation, avec le centre d'exploitation de Redon Confluence, téléphone02.9971.89.79/06.32.19.38.88, pour s'assurer qu'aucune contre-indication de circulation ne soitapparue. |L'organisateur est tenu de consulter régulièrement le site internet des voies navigables:https://canaux.bretagne. bzh/rubrique « actualités ».Article10 - Dès la fin de la manifestation, la voie d'eau et ses dépendances. sercrit débarrassées parles soins et aux frais de l'organisateur de tous les déchets et installations qui résulteraient desdifférentes activités exercées ; Les lieux devront être remis en état. .Article11 — En tout état de cause, la manifestation devra être suspendue dans l'hypothèse où leniveau de la Vilaine ou son débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des bienset des personnes. L'organisateur est tenu de consulter régulièrement le site internet des voiesnavigables http://canaux.bretagne.bzh rubrique « Actualités » afin de s'assurer qu' aucune contre-indication de navigation ne soit apparue;
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Article12 - La maire de Guémené-Penfao, les commandants du groupement de gendarmerie deLoire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, les directeurs des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et d'ille-et-Vilaine, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et d'lile-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie.
Rennés, le 2 4 JUIL Mantes, le 2 JUIL, 2026Pour la Préfète et par 20 n, Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et Le directeur départemental des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine, et par subdélégation | de la merde la Loire-Atlantique, et parLa Cheffedu Service Sécurité Éducations subdélégationRoutiéraés Transports et Mobilité Adjointe à la Cheffe du Service Transport etRisquesAreJUNCA-LAPLACEaaa ne
Gi sini ie Rentsénsableduelie Transports.et RisquesAgnès RELOUYE Aurore JUNCA-LAPLACE
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes,6, allée de l'Ile:Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1 et auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte- 35044 Rennes Cedex. La juridictionadministrative compétente peut également être saisiepar l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique et auprès de Madame la Préfète de la région Bretagne, Préféte de la zone dé sécuritéouest, Préfète d'Ille-et-Vilaine, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2026-07-302026-07-30 portant sur l'interdiction de navigation portant sur l'interdiction de navigation
entre le barrage et l'écluse de Pont Rousseauentre le barrage et l'écluse de Pont Rousseau
le jeudi 30 juillet 2026le jeudi 30 juillet 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
OfficierOfficier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis aux usagers du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 28 juillet 2026 ;
Considérant : que l'abaissement du niveau d'eau sur la Sèvre nantaise pendant les travaux de
maintenance, n'est pas compatible avec une navigation sécurisée,
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊT E
Article 1 er – La navigation sur la Sèvre nantaise est interdite, le jeudi 30 juillet, entre le Barrage de Pont Rousseau
et l'écluse de Vertou.
Les deux ouvrages seront également fermés ce même jour.
Article 2 – Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis à batellerie émis par le conseil
départemental de Loire-Atlantique, ainsi qu'un affichage de cet arrêté en mairie.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture, les maires de Nantes, Rezé, Saint Sébastien sur Loire et
Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices
urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Président
du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer
de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 29 juillet 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Le chef de bureau Sécurité des
Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Eu | |PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-959portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ; |
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheCAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 28juillet 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transportlors d'une opération de sécurisation menée par la police nationale, le jeudi 30 juillet 2026, dans lesquartiers de Port-Boyer et de la Bottière, sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT les faits de délinquance constatés au cours de l'année 2026 dans les quartiers de Port-Boyer et de la Bottière, à Nantes, caractérisés notamment par des faits de vols avec violences, de :dégradations, d'incendies volontaires et de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence particulières, traduisent une atteintedirecte à la sécurité publique et constituent des troubles graves et persistants à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que ces faits s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour de pointsde deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la police nationale le jeudi 30juillet 2026,de 18h00 à 22h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de lutter contrele trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des quartiers concernés, dans la commune de Nantes, tel qu'ils sont identifiés dansles plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors duchamp des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, le jeudi 30juillet 2026 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées sur les planstransmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes pour :
* assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
* assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de police organisée le jeudi30juillet 2026, de 18h00 à 22h00, dans la commune de Nantes.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage àbord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire dela commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.|
Nantes, le 29 JUIL. 2026 Pour le préfet par délégation,jf
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfetsdirecteurde cabinet/Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). ' :
Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) -
Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) -
Périmètre de survol Secteur Port-Boyer
- Nantes -
Opération de sécurisation
- Secteur Port-Boyer -
PREFETDE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant organisation de l'élection du collège des élusde la commission départementale de conciliationen matière d'élaboration des documents d'urbanismeLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code électoral;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 132-14 et R. 132-10 et suivants relatifs à lacommission de conciliation en matière d'urbanisme ; |VU le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publiquelocale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 fixant la composition de la commission de conciliation enmatière d'élaboration des documents d'urbanisme ;VU le renouvellement des conseils municipaux intervenu les 15 et 22 mars 2026;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique; |CONSIDERANT que le mandat des maires ou conseillers municipaux élus au sein de la commission deconciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, deplans locaux d'urbanisme et de cartes communales est arrivé à expiration suite aux électionsmunicipales ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commissiondépartementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme pour une duréede6 ans;CONSIDERANT l'absence de dépôt de liste(s) à la date du 24juillet 2026 à 16 h 15, échéance fixée parles termes de l'arrêté préfectoral en date du 7juillet 2026 ;CONSIDERANT qu'il convient de fixer une nouvelle date limite de dépôt de liste(s) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;ARRÊTE
Article 1 : L'élection des membres du collège des élus communaux au sein de la commissiondépartementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme a pour butd'élire, pour la durée de leur mandat municipal, six élus communaux titulaires et leurs suppléants,représentant au moins 5 communes différentes.
0: pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr - site internet : www .loire-atlantique.gouv fr
- Sont éligibles les élus communaux du département (maires ou conseillers municipaux).- Sont électeurs les maires des communes et les présidents des établissements de coopérationintercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et de plans locauxd'urbanisme du département.Les opérations de vote ont lieu par correspondance dans les conditions fixées ci-après à l'article 3 duprésent arrêté.Article 2 : Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard le vendredi 21 août 2026 à 16h15 àla préfecture de la Loire-Atlantique — 5 rue du Roi Albert (Direction de la citoyenneté et de la légalité -Bureau des finances locales - 2ème étage). Le dépôt donne lieu à la remise d'un récépissé.Elles sont établies par les soins des candidats sur papier libre.Elles comprennent une déclaration collective indiquant les noms, prénoms et signatures des candidatstitulaires et suppléants, les nom et prénom du mandataire et sa signature.À chaque déclaration collective est jointe la déclaration individuelle de chacun des candidats titulaireset suppléants qui doit mentionner ses nom et prénom, ses date et lieu de naissance, son domicile, sonmandat électif, le titre de la liste et le nom du mandataire.Chaque déclaration est datée et signée du candidat titulaire et de son suppléant.Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoirsoit 12 (six candidats titulaires et six candidats suppléants). Ce nombre ne peut pas non plus êtresupérieur à 24 (soit 12 candidats titulaires et 12 candidats suppléants).Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les six premiers candidats de la liste doivent représenter au moins cinq communes différentes.Le préfet publie les listes de candidatures régulièrement enregistrées 15 jours au moins avant la datedu scrutin.Toutefois, conformément aux dispositions de l'article R. 132-11 du code de l'urbanisme modifié parl'article 14 du décret n°2026-117 du 20 février 2026: «En cas de dépôt d'une liste unique composéeconformément à l'article R. 132-10, et par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le préfetnomme par arrêté les élus communaux et les suppléants qui y figurent, sans qu'il soit besoin d'organiserune élection. » (alinéa 4).Aussi, en cas de dépôt d'une liste complète unique, il ne sera pas nécessaire de procéder à l'élection etles membres des deux collèges composant la commission seront nommés par arrêté préfectoral.Article 3 : Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats sur papier blanc de format105 mm x 148 mm (format A5), en vue de leur envoi aux électeurs par la préfecture.Chaque bulletin doit indiquer les mentions suivantes :° "élection à la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérenceterritoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales";* letitre dela liste;° les nom, prénom et mandat électif détenu de chaque candidat titulaire, dans l'ordre deprésentation de la liste, avec en face les mentions identiques concernant son suppléant.
Aucune autre mention ne doit y figurer.Les bulletins de vote sont remis au plus tard le mardi 15 septembre 2026 à 16h15 par les candidats ouleur mandataireà la préfecture de la Loire-Atlantique- 5 rue du Roi Albert (Direction de ia citoyennetéet de la légalité- Bureau des finances locales — 2ème étage).Article 4 : L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qui ne doit comporteraucune mention ni signe distinctif.Il place l'enveloppe électorale contenant le bulletin dans une seconde envéloppe portant la mention «élection à la commission de conciliation », qui doit être complétée par l'indication de ses nom etprénom, du mandat électif détenu, de la commune ou de l'EPCI compétent auquel appartientl'électeur, du code postal et de sa signature.Le scrutin sera clos le lundi 5 octobre 2026 à minuit.Le vote doit donc être adressé au plus tard le lundi 5 octobre 2026 à minuit, le cachet de la postefaisant foi, à : |Préfecture de la Loire-Atlantique -' DCL- Bureau des finances locales6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte.. Article 5 : Les maires et conseillers municipaux titulaires et suppléants sont élus à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Sur chaque liste,les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.AU cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siègerevient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.Les dispositions du présent article sont applicables sous réserve de celles de l'article 7.Article 6 : Le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par Une commission présidéepar le préfet ou son représentant et comprenant au moins deux assesseurs et Un fonctionnaire de lapréfecture.Chaque liste de candidats peut désigner un assesseur. A défaut du nombre d'assesseurs requis, le oules assesseurs manquants sont désignés par le président de la commission parmi les maires dudépartement.Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président et les assesseurs.Article 7 : Après l'attribution des sièges, la commission de dépouillement et de recensement des votesexamine successivement chaque liste qui a obtenu au moins un siège dans l'ordre décroissant dunombre de suffrages recueillis pour vérifier que les prescriptions du 1° de l'article R.121-6 du Code del'Urbanisme, relatives au nombre minimum des communes qui doivent être représentées, sontrespectées. Le candidat qui aurait pu prétendre être élu, mais qui représente une commune qui a déjàobtenu deux sièges ou qui représente Une commune qui a déjà obtenu un siège dans le cas où uneautre commune a déjà obtenu deux sièges, n'est pas proclamé. |Le siège revient alors au premier candidat suivant de la même liste, ce qui permet de respecter lesprescriptions en cause. Le suppléant suit le sort du candidat titulaire en compagnie duquel il estcandidat.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration del'État dans le département et les sous-préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de Loire-Atlantique. |
Nantes, le
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de lapolitique de la ville
TS iisensTom FO LET) / y
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut étre saisi par voie de recours formé contre laprésente décision dans un délai de deux mois.à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application «Télérecours » (Www .telerecours.fn.Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamationpar l'autorité compétente vaut décision de rejet ». |