CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-100
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-04-03-00004 - Délégation de signature du Directeur de la
DDFIP des Côtes-d'Armor, à la responsable du service d'appui à la
publicité foncière de Guingamp et ses adjoints. (2 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2026-04-03-00004
Délégation de signature du Directeur de la
DDFIP des Côtes-d'Armor, à la responsable du
service d'appui à la publicité foncière de
Guingamp et ses adjoints.
DDFIP 22 - 22-2026-04-03-00004 - Délégation de signature du Directeur de la DDFIP des Côtes-d'Armor, à la responsable du service
d'appui à la publicité foncière de Guingamp et ses adjoints. 3
REPUBLIQUE dPFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques — Saint-Brieuc, le 3 avril 2026Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DESCÔTES-D'ARMORA LA RESPONSABLE DU SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITÉ FONCIÈRE| DE GUINGAMP ET SES ADJOINTS
Le Directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 27/02/2026 entre la Direction régionale des Financespubliques du Rhône et la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor ;Vu le contrat de service conclu le 23/03/2026 entre la Direction régionale des Finances publiques du Rhôneet la Direction départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, le Service de la publicité foncièrede Lyon 3 et le Service d'appui à la HBIQIE foncière de Guingamp.Arrête:
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie, Inspectrice principale, responsable duService d'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et derejet définitif visées a l'article 34 du décret n° 55-1350 du14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret. 7Délégation de signature est donnée à M. THOMAS Stéphane, Inspecteur divisionnaire de classe normale,adjoint au responsable du Service d'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du mêmedécret. |Délégation de signature est donnée à M. LIZAK Antoine, Inspecteur, adjoint au responsable du Serviced'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant,les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret.
DDFIP 22 - 22-2026-04-03-00004 - Délégation de signature du Directeur de la DDFIP des Côtes-d'Armor, à la responsable du service
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Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor.
_ L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques
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