PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-254
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-04-22-00019 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 (4 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-04-22-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-04-22-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP 19 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
19ème arrondissement
19 Place de l'Argonne
75019 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Comptable Public, M. Olivier DUMONT, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du SIP de PARIS
19ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
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Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CYRILLE Valery Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
COUHARDE Murielle Inspectrice 15 000 € 15 000 €
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 € 15 000 €
HEBERT Jean-Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
KOUANDA-MADINGOU Omer Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le tableau ci-
après :
AUBERT Vincent AISSAOUI Billel BOUDALIA Sabrane
CHALABI Sarah COLIN Fabrice DA COSTA Samuel
DEVISMES Tom GOZE Frédéric LAHMAR Karim
LECAILLE Bertrand MOHAMED Soioudati MONNIN Audrey
NEOLLIER Valentin NIZAN Christophe NIZZI Sébastien
OLIVIER Véronique POUGAJENDIRANE Shantana REPAIRE Tiphanie
SCHIMT Odelia VECTEN Anne
2°) dans la limite de 2 000 € , aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau ci-
après :
ALAOUI Hassan AIT ABDERRAHMANE Arezki AKOUMA BIDZA Olivia
ALEXANDRE Dulce BENABDELOUAHED Aicha BENYAHIA Bachir
BLANCHET Nathalie CASTELLI Clément GALFANO Valérie
GUIRRASI Marieme HADDAD Louisa LOUNIONGO Christian
MOUTOU Armel PEPIN Aude TALAYA Anne-Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
COUHARDE Murielle Inspectrice 15 000 € 24 mois 30 000 €
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Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DELFAU Bruno Inspecteur 15 000 € 24 mois 30 000 €
HEBERT Jean-Sébastien Inspecteur 15 000 € 24 mois 30 000 €
KOUANDA-MADINGOU
Omer
Inspecteur 15 000 € 24 mois 30 000 €
ABROUCHE Katarzyna Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
AISSAOUI Billel (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BENYAHIA Bachir (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BODIN Emmanuel Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
BOUDALIA Sabrane (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
CHEKROUN Audrey Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
COLIN Fabrice (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
COULON Françoise Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
DEVISMES Tom (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
DJAGBRE Justin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
FALQUEHRO Audrey Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
GOZE Frédéric (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
LAHMAR Karim (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
MOHAMED Soioudati (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
OLIVIER Véronique (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
POUGAJENDIRANE
Shantana (*)
Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
REPAIRE Tiphanie (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
SCHIMT Odelia (*) Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
ROUSSEL Bertrand Contrôleur
principal
10 000 € 12 mois 10 000 €
VECTEN Anne (*) Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
AIT ABDERRAHMANE
Arezki (*)
Agent
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
ALAOUI Hassan (*) Agent
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
ALEXANDRE Dulce (*) Agente
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
BENYAHIA Bachir (*) Agent
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
BENABDELOUAHED Aicha
(*)
Agente
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
BLANCHET Nathalie (*) Agente
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
GALFANO Valerie (*) Agente
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
GUIRASSI Mariem (*) Agente
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
HADDAD Luiza (*) Agente
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
HOUSSEAU Lolita Agente
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
LOUNIONGO Christian (*) Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
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Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
administratif
MOUTOU Armel (*) Agent
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
PEPIN Aude (*) Agente
administratif
2 000 € 6 mois 3 000 €
(*) au titre des opérations de recouvrement en phase amiable
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris
A Paris, le 22/04/2025
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Paris 19eme
Signé
Olivier DUMONT
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