HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-359
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie
74-2025-10-22-00004 - 2025 0056 DDFIP 74 Délégation domaine
évaluateurs au 22 10 25 (2 pages) Page 3
74-2025-10-22-00005 - 2025 0057 DDFIP 74 Subdélégation Domaines au
22 10 25 (2 pages) Page 6
74-2025-10-22-00006 - 2025 0058 DDFIP 74 Délégation commissaire
gouvernement 1ere instance au 22 10 2025 (2 pages) Page 9
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / 74_DDPP
74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) (12 pages) Page 12
DSDEN 74 /
74-2025-10-14-00006 - Convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble (4 pages) Page 25
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-22-00004
2025 0056 DDFIP 74 Délégation domaine
évaluateurs au 22 10 25
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00004 - 2025 0056 DDFIP 74 Délégation
domaine évaluateurs au 22 10 25 3
=mREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 330 |74 008 Annecy cedex
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'évaluations domaniales et d'assiette de produits domaniauxL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques, notamment son article 4;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;_ Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatifà l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;Vu le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des Financespubliques de la Haute-Savoieà compter du 13 octobre 2025.
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée a:Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisiondomaine,dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biensde l'État;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargédes produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3 de l'article R. 2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques).
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00004 - 2025 0056 DDFIP 74 Délégation
domaine évaluateurs au 22 10 25 4
. Article 2 - Délégation de signature est donnée a Mmes Catherine DIGOIX, Nadine HARMON, Marie-PierreCHEVRIER, Marielle JEUDY, Annaelle FEGAR, Virginie KERLEAU et M. Karl PUJOL, inspecteurs des Financespubliques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :> pour les valeurs vénales jusqu'à 1 200 000 € ;> pour les valeurs locatives jusqu'à 80 000 € de loyer annuel ;
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe BONNEVILLE, inspecteur des Financespubliques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de:- suivre les instances relativesà l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé desproduits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriétédes personnes publiques).- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biensde l'État.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n° 2024_ 0060 du 10 décembre 2024 etn°2025_0042 du 22 septembre 2025, et prend effet le 22 octobre 2025. Il sera affiché dans les locaux de la.direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 22 octobre 2025
La directrice départementale des Finanges publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00004 - 2025 0056 DDFIP 74 Délégation
domaine évaluateurs au 22 10 25 5
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-22-00005
2025 0057 DDFIP 74 Subdélégation Domaines au
22 10 25
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00005 - 2025 0057 DDFIP 74
Subdélégation Domaines au 22 10 25 6
En | 7REPUBLIQUE | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à- l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1248 du 1° décembre 2008 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif àla direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier del'État ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, Préfète de la Haute-Savoie, àcompter du 7 avril 2025;Vu le décret du 19 septembre 2025 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025:VU l'arrêté de la préfète de la Haute-Savoie n° SGCD/SLI/PAC/2025-086 en date du 13 octobre 2025accordant délégation de signature en matière domaniale à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie; ARRÊTEArt. 1°. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1°' de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-086du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,Administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de laHaute-Savoie, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à M. Marc MESA,Administrateur de l'État, et Mme Isabelle MOCELLIN, Administratrice des finances publiques adjointe,et à défaut, M. Philippe BONNEVILLE, Inspecteur des finances publiques.
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00005 - 2025 0057 DDFIP 74
Subdélégation Domaines au 22 10 25 7
2/23211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général dela propriété des personnes publiques.
biens du domaine privé de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public desArt. R. 2111-1 du code général de la propriétédes personnes publiques.Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général dela propriété des personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaire avecastreinte. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1°:la délégation conférée à M. Marc MESA et Mme Isabelle MOCELLIN n'est valable, pour lescessions supérieures a 150 000 €, qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER;la délégation conférée à Mme Isabelle MOCELLIN n'est valable, pour les cessions supérieures à150 000 €, qu'en l'absence de M. Marc MESA;la délégation conférée à M. Philippe BONNEVILLE ne porte que sur les cessions inférieures à20 000 €.Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1°:la délégation conférée à M. Marc MESA n'est valable, pour les actes supérieurs à 100 000 €,qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER;la délégation conférée à Mme Isabelle MOCELLIN n'est valable, pour les actes supérieurs à50 000 €, qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER ;la délégation conférée à M. Philippe BONNEVILLE ne porte que sur les actes inférieurs à20 000 €.Art. 4. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :« pour le Préfet et par délégation ».Art. 5.- Le présent arrêté qui abroge l'arrêté n° 2025_0018 du 26 juin 2025 prendra effet le 13 octobre2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de laDirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 22 octobre 2025Pour la Préfète de la Haute-Savoie et par délégationLa directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
f
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00005 - 2025 0057 DDFIP 74
Subdélégation Domaines au 22 10 25 8
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-10-22-00006
2025 0058 DDFIP 74 Délégation commissaire
gouvernement 1ere instance au 22 10 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00006 - 2025 0058 DDFIP 74 Délégation
commissaire gouvernement 1ere instance au 22 10 2025 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 330 x74 008 Annecy cedex
FFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernementdevant la juridiction départementale de l'expropriation |L'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu l'article R. 212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Arrête :
Article 1 - Mme Isabelle MOCELLIN, administratrice des Finances publiques adjointe est désignée pour mesuppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale del'expropriation.
Article 2 - En l'absence de Mme Isabelle MOCELLIN, Mmes Catherine DIGOIX, Nadine HARMON, Marie-Pierre CHEVRIER, Marielle JEUDY, Annaelle FEGAR, Virginie KERLEAU et M. Karl PUJOL, inspecteurs desFinances publiques, sont désignés pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernementauprès de la juridiction départementale de |'expropriation.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n° 2024_0061 et n° 2024 0062 du 10 décembre2025 et prend effet le 22 octobre 2025. Il sera affiché dans les locaux de la direction départementale desFinances publiques de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 22 octobre 2025La directrice départementale des Finances-publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00006 - 2025 0058 DDFIP 74 Délégation
commissaire gouvernement 1ere instance au 22 10 2025 10
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00006 - 2025 0058 DDFIP 74 Délégation
commissaire gouvernement 1ere instance au 22 10 2025 11
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-10-22-00001
Arrêté n° 2025-03445 déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 12
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de lapue protection des populationsFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 22 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° 2025-03445 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 13
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R. 228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropoli-tainVU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodu-laire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral 2025-03348 du 10 octobre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulierle chapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôtque la maladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 14
CONSIDERANT la fiche technique relative 4 la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 — SA — 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle a quasi-nulle ;CONSIDÉRANT la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre2025 modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesuresd'urgence relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse enFrance ;CONSIDÉRANT qu'il s'est écoulé 45 jours depuis le dépeuplement et depuis la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zoneréglementée définie en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2025-03348 du 10 octobre2025 susvisé;CONSIDÉRANT la réalisation des visites dans les établissements détenant des bovins ausein de la zone réglementée instaurée, permettant de conclure à une absence de suspicionou de dermatose nodulaire contagieuse dans cette zone.Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Savoie ; ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361susvisé est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.Article 2 : Restrictions des mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone devaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zonede vaccination :ede bovins ;. de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;. de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentationanimale.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 15
Article 3: Dérogations aux restrictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordéespar le directeur de la protection des populations de la Haute-Savoie conformément à lapartie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.Article 4 : Levée des mesures en zone vaccinaleLa zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans lapartie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 5 : Surveillance des élevagesConformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant lesmesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la DermatoseNodulaire Contagieuse (DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l'objetd'une suspicion de DNC ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré feral'objet d'une mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesuresprévues dans cet arrêté.Article 6: Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratifterritorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative.Article 8 : AbrogationL'arrêté préfectoral 2025-03348 du 10 octobre 2025 susvisé est abrogé.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 16
Article 9:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernésinforment leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
ANNECY, le 22/10/2025Pour la Préfète de Haute-Savoie,Le Secrétaire Général,
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 17
Annexe 1: liste des communes situées en zone vaccinale
Code INSEE7400274003740047400674007740087400974268742177418274011740937401074012740147401574016740187401974021740247402574029740317403274035740367403774038740407404274043740447404674049740517405274054740557405674061740627406474065
Code Postal7454074290745407435074800741007435074600743707496074940749607400074100743007493074160748007437074380741307414074910741607447074150742907442074250743807413074890741607415074130743507435074540749107440074540743707430074270
CommuneALBY-SUR-CHERANALEXALLEVESALLONZIER-LA-CAILLEAMANCYAMBILLYANDILLYANNECYANNECYANNECYANNECYANNECYANNECYANNEMASSEARACHES-LA-FRASSEARBUSIGNYARCHAMPSARENTHONARGONAYARTHAZ-PONT-NOTRE-DAMEAYSEBALLAISONBASSYBEAUMONTBELLEVAUXBLOYEBLUFFYBOEGEBOGEVEBONNEBONNEVILLEBONS-EN-CHABLAISBOSSEYBOUSSYBRIZONCERCIERCERNEXCHAINAZ-LES-FRASSESCHALLONGESCHAMONIX-MONT-BLANCCHAPEIRYCHARVONNEXCHATILLON-SUR-CLUSESCHAUMONT
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 18
74066 74270 CHAVANNAZ74067 74650 CHAVANOD74068 74270 CHENE-EN-SEMINE74069 74520 CHENEX74070 74140 CHENS-SUR-LEMAN74071 74270 CHESSENAZ74072 74210 CHEVALINE74074 74520 CHEVRIER74075 74270 CHILLY74076 74330 CHOISY74077 74270 CLARAFOND-ARCINE74078 74270 CLERMONT74081 74300 CLUSES74082 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE74083 74920 COMBLOUX74086 74270 CONTAMINE-SARZIN74087 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE74088 74350 COPPONEX74089 74700 CORDON74090 74800 CORNIER74094 74380 CRANVES-SALES74095 74150 CREMPIGNY-BONNEGUETE74096 74350 CRUSEILLES74097 74540 CUSY74098 74350 CUVAT74099 74120 DEMI-QUARTIER74100 74270 DESINGY74101 74520 DINGY-EN-VUACHE74102 74230 DINGY-SAINT-CLAIR74103 74700 DOMANCY74104 74210 DOUSSARD74105 74140 DOUVAINE74107 74270 DROISY74108 74410 DUINGT74109 1200 ELOISE74111 74410 ENTREVERNES74112 74330 EPAGNY-METZ-TESSY74181 74370 EPAGNY-METZ-TESSY74114 74110 ESSERT-ROMAND74116 74800 ETAUX74117 74150 ETERCY74118 74100 ETREMBIERES74122 74130 FAUCIGNY74270 74210 FAVERGES-SEYTHENEX74123 74210 FAVERGES-SEYTHENEX74124 74160 FEIGERES74204 74370 FILLIERE74282 74570 FILLIERE
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 19
740227412074245741287413074131741337413574110742127413774138741397414174142741447414574026740277405974060740807409174193742237422474284741477404574136742217425974079740857413474143743027414874150741517415274153741587415974160741627416174164
745707457074370742507491074270742407421074130741307457074540744207415074540745207410074330742307480074410742207411074560744407480074250742107423074450749507435074230741707426074310742307432074140741507433074380741407430074230742507415074970
FILLIEREFILLIEREFILLIEREFILLINGESFRANCLENSFRANGYGAILLARDGIEZGLIERES-VAL-DE-BORNEGLIERES-VAL-DE-BORNEGROISYGRUFFYHABERE-LULLINHAUTEVILLE-SUR-FIERHERY-SUR-ALBYJONZIER-EPAGNYJUVIGNYLA BALME-DE-SILLINGYLA BALME-DE-THUYLA CHAPELLE-RAMBAUDLA CHAPELLE-SAINT-MAURICELA CLUSAZLA COTE-D'ARBROZLA MURAZLA RIVIERE-ENVERSELA ROCHE-SUR-FORONLA TOURLATHUILELE BOUCHETLE GRAND-BORNANDLE REPOSOIRLE SAPPEYLES CLEFSLES CONTAMINES-MONTJOIELES GETSLES HOUCHESLES VILLARDS-SUR-THONESLESCHAUXLOISINLORNAYLOVAGNYLUCINGESMACHILLYMAGLANDMANIGODMARCELLAZMARCELLAZ-ALBANAISMARIGNIER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00001 - Arrêté n° 2025-03445
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 20
74165 74150 MARIGNY-SAINT-MARCEL74168 74270 MARLIOZ74169 74460 MARNAZ74170 74150 MASSINGY74173 74120 MEGEVE74174 74490 MEGEVETTE74176 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD74177 74350 MENTHONNEX-EN-BORNES74178 74270 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT74179 74330 MESIGNY74183 74440 MIEUSSY74184 74270 MINZIER74185 74560 ~MONNETIER-MORNEX74189 74130 MONT-SAXONNEX74186 74600 MONTAGNY-LES-LANCHES74188 74110 MONTRIOND74190 74440 MORILLON74191 74110 MORZINE74192 74150 MOYE74194 74540 MURES74195 74270 MUSIEGES74196 74300 NANCY-SUR-CLUSES74197 74380 NANGY74198 74370 NAVES-PARMELAN74201 74160 NEYDENS74202 74330 NONGLARD74205 74490 ONNION74208 74190 PASSY74209 74250 PEILLONNEX74211 74930 PERS-JUSSY74213 74330 POISY74215 74120 PRAZ-SUR-ARLY74216 74160 PRESILLY74219 74600 QUINTAL74220 74930 REIGNIER-ESERY74225 74150 RUMILLY74226 74420 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE74228 74350 SAINT-BLAISE74229 74140 SAINT-CERGUES74231 74150 SAINT-EUSEBE74232 74410 SAINT-EUSTACHE74233 74540 SAINT-FELIX74234 74210 SAINT-FERREOL74235 74910 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE74236 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS74238 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS74239 74450 SAINT-JEAN-DE-SIXT74240 74250 SAINT-JEAN-DE-THOLOME
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742417424274243742447425074252742537425474255742567425774258742607426274264742657426674267742697427174272742737418774275742767428074283742787428574167742887428974290742917429274293742947429674297742987429974301743037430474305743067430774309
744907441074160748007480074300748007454074150747007427074340745207493074950742307431074320749107443074330747407421074290744407423074150743007491074210745207415074660742707415074140744407416074150741007429074420743707425074100743507435074580
SAINT-JEOIRESAINT-JORIOZSAINT-JULIEN-EN-GENEVOISSAINT-LAURENTSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNYSAINT-SIGISMONDSAINT-SIXTSAINT-SYLVESTRESALESSALLANCHESSALLENOVESSAMOENSSAVIGNYSCIENTRIERSCIONZIERSERRAVALSERVOZSEVRIERSEYSSELSEYTROUXSILLINGYSIXT-FER-A-CHEVALTALLOIRES-MONTMINTALLOIRES-MONTMINTANINGESTHONESTHUSYTHYEZUSINENSVAL-DE-CHAISEVALLEIRYVALLIERES-SUR-FIERVALLORCINEVANZYVAULXVEIGY-FONCENEXVERCHAIXVERSVERSONNEXVETRAZ-MONTHOUXVEYRIER-DU-LACVILLARDVILLAZVILLE-EN-SALLAZVILLE-LA-GRANDVILLY-LE-BOUVERETVILLY-LE-PELLOUXVIRY
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7431174310743127431374314
7425074540741307435074520
VIUZ-EN-SALLAZVIUZ-LA-CHIESAZVOUGYVOVRAY-EN-BORNESVULBENS
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DSDEN 74
74-2025-10-14-00006
Convention de délégation de gestion dans le
cadre du service mutualisé de gestion financière
des personnels enseignants 1er degré public de
l'académie de Grenoble
DSDEN 74 - 74-2025-10-14-00006 - Convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des
personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 25
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationalDE GRENOBLE | dei Haute-SavoieLibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 14 octobre 2025
Réf N° LG/SC/2025-2026Affaire suivis par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1F8 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à fa délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1°" degré,public:ide J'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Savoie, monsieur GiuseppeINNOCENTI, désigné sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de PEducation Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
lt est convenu ce que suit :Article 1°: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1" degré public affectés dans le département de la Savoie, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de la Savoie suivants :
1/3
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- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et Stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2% degré :- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles :- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat.
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 14 degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie :- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Savoie, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
Hsdenkssac-grencble.f:4 Press sens 2/3
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personnels enseignants 1er degré public de l'académie de Grenoble 27
Article 8 : Durée, reconduction et résillation du documentLa présente convention annule et remplace la convention de délégation du 21 juillet 2025. Elle prend effet àcompter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Savoieet du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de laSavoie et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée au préfet de la Savoie et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Fait le 14 octobre 2025
L'inspecteur d'académie, L'inspecteur d'académie,Directeur académique des Services de Directeur académique desL'Education nationale de ia Savoie, l'Education nationale deDélégantGiuseppe INNOGENTI
Pour approbation :La Préfète du département de la S ina NICOLI
Secrétariat généralMal: ca.dsden7d-sg@ac-grenonie frTrue Ouoanisus 3/4
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