BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-187
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-06-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI Hilda
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro -
13140 MIRAMAS (2 pages) Page 4
13-2025-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL Jérôme
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay -
13780 CUGES-LES-PINS (2 pages) Page 7
13-2025-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PONS Sylvie en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 lotissement Le
Hameau des Romarins 13440 CABANNES (2 pages) Page 10
13-2025-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GARZINO Fanny en
qualité de dirigeante, pour l'Association « CLE D'ENFANT » dont
l'établissement principal est situé 0 Lotissement Les toits de la Pounche
13190 ALLAUCH (2 pages) Page 13
13-2025-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI Zahra en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre
bagarry 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-12-00012 - Décision
portant prescription de la production
d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et
les
espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être
impactées par la plantation de vignes au lieudit les Baumettes à
Mouriès (2 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionnée au
1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2 pages) Page 22
13-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société EC&U pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce (2 pages) Page 25
2
13-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version
RAA (3 pages) Page 28
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-06-17-00015 - Décision portant acceptation de la démission du
conseiller de prévention de la préfecture du département des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 32
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-06-20-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de Martigues. (2 pages) Page 35
3
DDETS 13
13-2025-06-20-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
MALINOWSKI Hilda en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140
MIRAMAS
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140 MIRAMAS 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898242896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 22 avril 2025 par Madame MALINOWSKI Hilda en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140 MIRAMAS et enregistré
sous le N° SAP898242896 pour les activités suivantes :
En mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
En mode mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140 MIRAMAS 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MALINOWSKI
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 6 rue Arthur Favarro - 13140 MIRAMAS 6
DDETS 13
13-2025-06-20-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780
CUGES-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780 CUGES-LES-PINS 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928600170
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 mai 2025 par Monsieur CABIBEL Jérôme en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780 CUGES-LES-PINS et enregistré sous le
N° SAP928600170 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780 CUGES-LES-PINS 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CABIBEL
Jérôme en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 bd Chamoine Bonifay - 13780 CUGES-LES-PINS 9
DDETS 13
13-2025-06-20-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PONS
Sylvie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des
Romarins 13440 CABANNES
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PONS Sylvie
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des Romarins 13440 CABANNES 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943804419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 juin 2025 par Madame PONS Sylvie en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des Romarins 13440 CABANNES
et enregistré sous le N° SAP943804419 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PONS Sylvie
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des Romarins 13440 CABANNES 11
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PONS Sylvie
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 4 lotissement Le Hameau des Romarins 13440 CABANNES 12
DDETS 13
13-2025-06-20-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GARZINO
Fanny en qualité de dirigeante, pour
l'Association « CLE D'ENFANT » dont
l'établissement principal est situé 0 Lotissement
Les toits de la Pounche 13190 ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARZINO
Fanny en qualité de dirigeante, pour l'Association « CLE D'ENFANT » dont l'établissement principal est situé 0 Lotissement Les toits
de la Pounche 13190 ALLAUCH
13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943758664
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, ités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 11 juin 2025 par Madame GARZINO Fanny en qualité de
dirigeante, pour l 'Association « CLE D'ENFANT » dont l'établissement principal est
situé 0 Lotissement Les toits de la Pounche 13190 ALLAUCH et enregistré sous le N°
SAP943758664 pour les activités suivantes en mode prestataire, mise à disposition,
mandataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARZINO
Fanny en qualité de dirigeante, pour l'Association « CLE D'ENFANT » dont l'établissement principal est situé 0 Lotissement Les toits
de la Pounche 13190 ALLAUCH
14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GARZINO
Fanny en qualité de dirigeante, pour l'Association « CLE D'ENFANT » dont l'établissement principal est situé 0 Lotissement Les toits
de la Pounche 13190 ALLAUCH
15
DDETS 13
13-2025-06-20-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI
Zahra en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI
Zahra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830245932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 18 juin 2025 par Madame MAOUCHI Zahra en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP830245932 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI
Zahra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHI
Zahra en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 30 Boulevard Pierre bagarry 13013 MARSEILLE 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-12-00012
Décision
portant prescription de la production d'une
évaluation des incidences Natura 2000 sur les
habitats et
les espèces d'intérêt communautaire
susceptibles d'être impactées par la plantation
de vignes au lieudit les Baumettes à Mouriès
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-12-00012 - Décision
portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et
les espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par la plantation de vignes au lieudit les Baumettes à Mouriès
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Décision
portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et
les espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par la plantation de vignes au lieu-
dit les Baumettes à Mouriès
VU la directive européenne n°92/43/CE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats » ;
VU la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009, concernant la conservation des
oiseaux sauvages, dite directive « oiseaux » ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R 414-29 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2005 portant désignation du site Natura 2000 FR9312013 Alpilles
(zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR9301594 Alpilles
(zone spéciale de conservation) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT que la société civile d'exploitation agricole (SCEA) la source de Fontchâteau a pour
projet de planter des vignes sur les parcelles, BM 31, 49, 52, 53 54, 55, 56, 57 , 58, 59, 64 ; BX 50 et 80; BL
16; BK 57 , 69, 71, 100 , situées au sein des deux sites Natura 2000 des Alpilles ;
CONSIDERANT que les parcelles BK 69 et 71, BL 16, BX 50 ainsi que BM 49, 52, 53, 54, 56, 57 , et 58 en
partie ont été identifiées comme des « prairies maigres de fauche de basse altitude » (soit 11,1 ha) ; les
parcelles BM 58 en partie, 59 et 64 comme des « forêts-galeries à Salix alba et Populus alba » (environ
1310 m²) ainsi que la parcelle BM 31 en partie comme des « forêts à Quercus ilex et Quercus
rotundifolia » (environ 2400 m²), dans la cartographie des habitats de la zone spéciale de conservation
des Alpilles, mise à jour en 2020, constituant des habitats d'intérêt communautaire du formulaire
standard de données du site Natura 2000 ;
CONSIDERANT l'importance de cet habitat p our le cycle biologique de la faune inféodée au moins
partiellement aux milieux herbeux ouverts (lépidoptères, orthoptères, reptiles, oiseaux), ainsi que
comme territoire de chasse pour les rapaces et chiroptères, soulignée dans l'étude scientifique réalisée
pour le compte du parc naturel régional des Alpilles, structure animatrice du site Natura 2000 ;
CONSIDERANT que la richesse en insectes de ces prairies en fait un lieu de chasse important pour la
conservation d'espèces de chauves-souris (Grand Rhinolophe, Minioptère de Schreibers, Petit Murin,
Grand Murin, Murin à oreilles échancrées) ayant justifié la désignation de la ZSC et des espèces
d'oiseaux ayant justifié la désignation de la ZPS (Alouette lulu, Fauvette pitchou, Aigle de Bonelli, Hibou
grand-duc , Circaète-Jean-le-Blanc, Rollier d'Europe, Hibou petit-duc );
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-12-00012 - Décision
portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et
les espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par la plantation de vignes au lieudit les Baumettes à Mouriès
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CONSIDERANT que le document d'objectifs de la zone de protection spéciale des Alpilles a pour
objectif de maintenir ou restaurer les populations d'oiseaux d'intérêt communautaire des milieux
ouverts et semi-ouverts et leurs habitats ;
CONSIDERANT que les parcelles figurent dans la zone prioritaire de conservation pour les espèces
d'oiseaux de la zone de protection spéciale fréquentant les milieux ouverts, définie dans le document
d'objectifs ;
CONSIDERANT en conséquence que le retournement des prairies et l'abattage des arbres pour la
plantation de vignes sont susceptibles d'affecter de manière significative les objectifs de conservation
des documents d'objectifs des sites Natura 2000 Alpilles ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 414-4 du code de l'environnement, tout projet,
manifestation ou activité qui est susceptible d'avoir des impacts significatifs sur les objectifs de
conservation d'un site Natura 2000 doit faire l'objet d'une évaluation des incidences préalable, soit de
manière systématique (listes mentionnées aux III et IV) soit sur décision motivée de l'autorité
administrative compétente (pour délivrer l'autorisation administrative ou, à défaut, le préfet de
département);
CONSIDERANT que ce type de projet n'est pas inscrit sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article
L 414-4 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
DECIDE
Article premier :
En application du IV bis de l'article L 414-4 du code de l'environnement, il est demandé à la SCEA la
source de Fontchâteau de fournir une évaluation des incidences Natura 2000 de son projet de
plantation de vignes sur les parcelles BM 31, 49, 57 , 58, 59 52, 53 54, 55, 56, 64 ; BX 50 et 80; BL 16; BK
57 , 69, 71, 100, au lieu-dit les Baumettes à Mouriès.
Article 2 :
En application du 1 er alinéa du II de l'article R 414-29 du code de l'environnement, le retournement de
prairie et l'abattage d'arbres préalables à la plantation des vignes sont suspendus dans l'attente de la
production par la SCEA la source de Fontchâteau de l'évaluation des incidences Natura 2000
demandée. A réception de cette étude, une décision sera prise par le préfet dans un délai de deux mois
selon la procédure décrite au II de l'article R. 414-24 du code de l'environnement.
Article 3
La présente décision sera notifiée à la SCEA la source de Fontchâteau et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des
Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, ainsi que
d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès de la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du
recours gracieux ou du recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale,
ou par voie dématérialisée à l'adresse : www.telerecours.fr
Marseille, le 12 mars 2025
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Monsieur Georges-François LECLERC
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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portant prescription de la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur les habitats et
les espèces d'intérêt communautaire susceptibles d'être impactées par la plantation de vignes au lieudit les Baumettes à Mouriès
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-20-00003
Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société BÉRÉNICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat
de conformité mentionnée au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 20 juin 2025
portant renouvellement de l'habilitation
de la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
pour établir le certificat de conformité
mentionnée au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants,
et A.752-2 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 21 mai 2025 formulée par la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE sis au 5, rue Chalgrin - 75116 Paris , représentée par monsieur Rémy
ANGELO en sa qualité de président ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sis au 5, rue Chalgrin
- 75116 Paris, représentée par monsieur Rémy ANGELO , est habilitée pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1 er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce.
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
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Article 2 : les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande
d'habilitation, sont les suivantes :
- madame Stéphanie DELALANDE ;
- monsieur Rémy ANGELO ;
- monsieur Cyril BERNABE-LUX ;
- monsieur Pierre-Jean LEMONNIER ;
- monsieur Victorien VINCENT.
Article 3 : le numéro d'habilitation est le 25/13/CC04.
Article 4 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la
date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois
(3) mois avant sa date d'expiration.
Article 6 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit plus
les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées par les
dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 7 : l e présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la
commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) – bureau de
l'aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) –
ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex
13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, ainsi que par saisine via
l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : m onsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié à monsieur Rémy ANGELO .
Fait à Marseille, le 20 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société BÉRÉNICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour établir le certificat de conformité mentionnée au 1er alinéa de l'article
L.752-23 du code de commerce
24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-20-00002
Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société EC&U pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société EC&U pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 20 juin 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la société EC&U
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et
A.752-1 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le
contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 13 juin 2025 formulée par la société EC&U, sise au 7, rue de la
Galissonnière - 44000 Nantes , représentée par madame Élodie CHOPLIN en sa
qualité de gérante ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : la société EC&U, sise au 7, rue de la Galissonnière - 44000 Nantes,
représentée par madame Élodie CHOPLIN , est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande
d'habilitation, sont les suivantes :
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société EC&U pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 26
- madame Élodie CHOPLIN ;
- monsieur Thomas BLANDIN ;
- monsieur Martin MADIOT ;
- madame Angèle DUPIN.
Article 3 : le numéro d'habilitation est le 25/13/AI05.
Article 4 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la
date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : la demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois
(3) mois avant sa date d'expiration.
Article 6 : l'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : l e présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la
commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) – bureau de
l'aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) –
ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex
13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, ainsi que par saisine via
l'application "Télérecours citoyen" accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : m onsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié à madame Élodie CHOPLIN.
Fait à Marseille, le 20 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-20-00002 - Arrêté du 20 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société EC&U pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-19-00002
Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES
version RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version RAA 28
Direction de la citoyenneté,E i de la légalité et dePREFET environnementDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementationSecrétariat de la CDAC Marseille, le 19 juin 2025pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
DECISION
prise par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhônesur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée parla SA MERCIALYSsis route de Fos situé sur la commune d'istresSéance du mardi 10 juin 2025La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,Vu le code de commerce,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône,Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024 et du 28 février 2025 modifiant la compositionde la CDAC des Bouches-du-Rhône,Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SAMERCIALYS relative a une extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de640 m? en vue de la création d'un magasin TEDI en lieu et place d'une ancienne cafétériaet d'une petite cellule correspondant à un magasin de presse fermé, projet de secteur 2situé dans la galerie du centre commercial AUCHAN, sis route de Fos à ISTRES (13800),
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version RAA 29
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et dela mer,Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 10 juin 2025, prises sous laprésidence de Madame Carine LAURENT, directrice adjointe à la Direction de lacitoyenneté, de la légalité et de l'environnement, représentant le Préfet,Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :- M. François BERNARDINI, maire de la commune d'implantation du projet- Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional, représentant le président duconseil régional- Mme Solange BIAGGI, conseiller métropolitain, représentant la présidente de lamétropole d'Aix-Marseille-Provence- M. Daniel GOUIRAND, 1°' adjoint au maire de la ville de FUVEAU, représentant les mairesau niveau départemental- Monsieur Jean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR en sa qualité depersonnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs- Monsieur Renaud TARRAZI, architecte AMO provence, en sa qualité de personnalitéqualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoireExcusés :- M. le représentant de Mme la présidente de l''EPCI AMPM, en charge du Scot- Mme la présidente du conseil régional- M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-RhôneAssistés de :- M. Julien LANGUMIER, direction départementale des territoires et de la mer- M. Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant que le projet se présente comme l'extension d'un ensemble commercialexistant de 640 m° de surface de vente, par réaffectation des cellules d'une cafétériavacante depuis 2019 et d'un local presse au profit d'un magasin à l'enseigne TEDI ;Considérant que si la densité en bazar-discount sur la zone de chalandise sera supérieureà celle observée dans le département et la métropole AMP après l'installation du projet, etsi ce dernier viendra accentuer la concurrence au sein des principales zones commercialesde la zone chalandise, notamment pour les enseignes situées à Saint-Mitre-les-Remparts, iln'en demeure pas moins que le projet viendra compléter l'offre d'achat de la clientèle;Considérant que le projet est bien desservi par le réseau routier, l'avenue Radolfzell situéeà proximité, axe principal desservant plusieurs quartiers de la commune ainsi que par lestransports collectifs grâce à plusieurs lignes de bus ;Considérant que le projet n'améliore pas les traversées piétonniéres au sein de la parcelle(la mise en œuvre de « coulée verte » aurait pu être proposée au sein du parking) ;Considérant que si aucune mesure n'est prise afin de limiter l'imperméabilisation d'uneparcelle fortement artificialisée et si aucune évolution n'est prévue pour les espacesvégétalisés malgré de vastes poches de stationnement dépourvues de plantation d'arbresde haute tige, situées notamment face à l'enseigne Norauto ou le centre de lavage oudevant la façade principale d'apparence très minéral, le site dispose déjà d'une surfaced'espaces verts de pleine terre dédiée de 4 226 m? plantés de 146 arbres ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version RAA 30
Considérant que l'enseigne TEDI est copropriétaire au sein de l'ensemble commercial etnon unique décideur concernant les aménagements commerciaux ;Considérant que le projet n'intègre pas de nouveau système d'énergie renouvelable, maisque le parking est déja largement pourvu en ombriéres photovoltaiques, couvrant 336places soit 4 750 m? de panneaux photovoltaiques;Considérant que l'insertion architecturale du projet est perfectible au vu de l'imposanteenseigne TEDI détachée de la façade avec un bardage vertical d'une couleur rouge vif,mais que l'apparence du bâtiment est héritée des anciens copropriétaires du site etdépend des nouveaux;Considérant que le projet permet de résorber deux friches commerciales et de conforterla position d'un site commercial existant sur la ville d'IstresDECIDED'ACCORDER l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SAMERCIALYS relative à une extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de640 m? en vue de la création d'un magasin TEDI en lieu et place d'une ancienne cafétériaet d'une petite cellule correspondant à un magasin de presse fermé, projet de secteur 2situé dans la galerie du centre commercial AUCHAN, sis route de Fos à ISTRES (13800).Détail des votes :5 votes favorables :M. François BERNARDINI, maire de la commune d'implantation du projet ; Mme SolangeBIAGGI, conseiller métropolitain, représentant la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; M. Daniel GOUIRAND, 1° adjoint au maire de la ville de FUVEAU,représentant les maires au niveau départemental ; M. Jean-François FINON, associationUFC QUE CHOISIR ; M. Renaud TARRAZI, architecte AMO provence1 vote d'abstention: Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional,représentant le président du conseil régional
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de lacommission. Fait à Marseille, le 19 juin 2025Carine LAURENTDirectrice adjointeSignéNotification des délais et voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -bureau de l'aménagement commercial -Télédoc 121 — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5èmealinéas de l'article R752-19 du code du commercePlace Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-19-00002 - Décision 10 juin 2025 Magasin TEDI ISTRES version RAA 31
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-06-17-00015
Décision portant acceptation de la démission du
conseiller de prévention de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-17-00015 - Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône 32
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
DÉCISION PORTANT ACCEPTATION DE LA DÉMISSION DU CONSEILLER DE PRÉVENTION
DE LA PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article 4 ;
VU la circulaire RDFF1500763C du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide
juridique d'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur n°12-000506-I du 18 juin 2012 portant
sur la mise en œuvre des dispositions relatives au réseau des assistants et conseillers de
prévention ;
VU la décision du 18 juillet 2019 portant nomination de monsieur Marc SICCO
comme conseiller de prévention pour l'ensemble des sites de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône, dont les trois sous-préfectures ;
VU la demande de démission en date du 20 janvier 2025 de monsieur Marc
SICCO des fonctions de conseiller de prévention pour l'ensemble des sites de la préfecture
du département des Bouches-du-Rhône ;
DÉCIDE
Article 1 er
La démission des fonctions de conseiller de prévention pour l'ensemble des sites de la
préfecture du département des Bouches-du-Rhône de monsieur Marc SICCO, attaché
principal d'administration, chef du bureau de la politique immobilière au service du
patrimoine immobilier et logistique du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône,
est acceptée à compter du 17 juin 2025.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-17-00015 - Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône 33
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le 
tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par 
l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr » 
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-06-17-00015 - Décision portant acceptation de la démission du conseiller de prévention de
la préfecture du département des Bouches-du-Rhône 34
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-06-20-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Martigues.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-06-20-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Martigues. 35
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELiber téEgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de MARTIGUES
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et
n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au
vote des français établis hors de France pour l'élection du président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du maire de Martigues en date du 18 juin 2025 désignant monsieur André BOYE en
remplacement de madame Christiane VILLECOURT, démissionnaire ;
CONSIDERANT q u'il convient de procéder au remplacement de madame Christiane VILLECOURT,
démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
VITROLLES est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire DEPREZ Christian
Titulaire BADJI Jean-Pascal
Titulaire LINARES Charles
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-06-20-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Martigues. 36
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire WOJTOWICZ Sylvie
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire BOYE André
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de MARTIGUES est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire d e Martigues sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 20 juin 2025
Le sous-préfet d'Istres
signé
Christophe BORGUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-06-20-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Martigues. 37