PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-292
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes d'indemnisation au titre
des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant les
dommages dus aux orages (grêle) de septembre 2025 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-18-00003
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation au titre des calamités agricoles
suite aux pertes de fonds concernant les
dommages dus aux orages (grêle) de septembre
2025
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de
septembre 2025
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandesd'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant lesdommages dus aux orages (grêle) de septembre 2025Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ; Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2025 reconnaissant, pour 35 communes du départementde la Haute-Garonne, l'éligibilité des pertes de fonds : les sols, ouvrages, stocks à l'extérieur desbâtiments, causées par des orages avec grêle de septembre 2025, au titre des calamités agricoles ;Vu les arrêtés préfectoraux des 6 janvier et 20 avril 2026 relatifs à l'indemnisation fondées sur lasolidarité nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) deseptembre 2025, fixant respectivement la fin des périodes de dépôt aux 27 mars et 30 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 portant désignation de Mme Anne CALMET directricedépartementale des territoies de la Haute-Garonne et lui donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service età certains agents de leurs services ;Sur proposition de la cheffe du service d'économie agricole de la direction départementale desterritoires de la Haute-Garonne ; Direction départementale des territoiresService Economie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de
septembre 2025
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Arrête : Art. 1er. : La période de dépôt des dossiers relatifs au dispositif de  perte de fonds concernant lapériode de septembre 2025 suite à des orages avec grêle , initialement fixée par l'arrêté du 06janvier 2026 et devant expirer le 27 mars 2026 a été prolongée jusqu'au 30 juin 2026 par l'arrêtédu 20 avril 2026. La période de dépôt est désormais prolongée jusqu'au 30 juillet 2026.Art. 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 06 janvier 2026 demeurent inchangées.Art. 3 : La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée, en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 18 juin 2026Pour le préfet et par délégation,l'adjoint à la directrice départementale des territoiresGrégoire GAUTIER
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-18-00003 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la période de dépôt des dossiers des demandes
d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux orages (grêle) de
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