CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-04-005
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)"
(n°521), accordée à la Commune d'Avord (8 pages) Page 4
18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la
Communauté d'Agglomération Bourges-Plus (10 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées - Projet de renforcement du
réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18)
(3 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere
Dames et Moulin (3 pages) Page 28
18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere
StSolange et Pousse panier (3 pages) Page 32
18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP Montluçon Cher amont (4
pages) Page 36
18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution
d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public
Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher médian et aval (4 pages) Page 41
18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de régulation de
corbeaux
freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur les
communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère (3 pages) Page 46
18-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux
freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Massay (3 pages) Page 50
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de
Méry-ès-Bois (18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger (4
pages) Page 54
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 (4 pages) Page 59
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-04-07-00002 - 20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA (2
pages) Page 64
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 67
18-2026-04-09-00002 - AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310
portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans
personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du
Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026 (3 pages) Page 73
18-2026-04-08-00007 - raa AP2026-0452 autorisation installation caméras
videoprotection PDB2026 (4 pages) Page 77
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-04-03-00001
Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour l'eau distribuée
dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)"
(n°521), accordée à la Commune d'Avord
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521),
accordée à la Commune d'Avord
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ML CHER Agence Régionale de Santé Centre-Val de LoireLiberté Direction départementale du CherEgalitéFraternité
Arrêté n° ZO26-© 45 +Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humainepour l'eau distribuée dans l'unité de distribution « Avord (Bourg) » (n°521), accordée à laCommune d'Avord |Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
. Vu le Code de la Santé Publique et les articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R211-66 à R.211-110 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet duCher,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1660du 24 novembre 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges,Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1040 du 15 juin 2023 portant abrogation de l'arrêtén°2001.1.909 du 24 juillet 2001 et modifiant l'arrêté n°2022-1650 du 14 décembre 2022portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection descaptages du Porche sur la commune de Bourges, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de laconsommation pour la production, la distribution par un réseau public au bénéfice de laCommunauté d'Agglomération Bourges Plus;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine;Vu l'instruction n° DGS/E4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction précitée ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine.Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 16 janvier 2025 relatif à la gestion des risquessanitaires liés a la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées a laconsommation humaine (EDCH).Vu le dossier de demande de dérogation, déposé par la Commune d'Avord le 23 décembre2025;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521),
accordée à la Commune d'Avord
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Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loireprésenté aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 6 mars 2026;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en date du 19 mars 2026;Considérant que la limite de qualité de 0,1 ug/L fixée pour les pesticides (molécules mères etmétabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectée pour le paramètrechloridazone desphényl, présent dans l'eau distribuée sur l'unité de distribution « Avord(Bourg) » (code SISE Eaux : 521) pour la commune d'Avord ;Considérant que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dèslors que la concentration pour le paramètre chloridazone desphényl n'excède pas la valeursanitaire maximale (Vmax) fixée à 11 ug/|;Considérant qu'il n'existe pas à court terme, d'alternatives raisonnables permettant degarantir une eau conforme sans interruption de la distribution;Considérant que la commune d'Avord a présenté un plan d'actions destiné à rétablir, dansles meilleurs délais, la conformité de l'eau distribuée ;Considérant que les conditions prévues par le code de la santé publique pour l'octroi d'unedérogation sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental du Cher de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire ; ARRETE
Article 1 : Objet de la dérogation a une limite de qualité réglementaireLe maire d'Avord est autorisé à distribuer temporairement, sur l'unité de distribution (UDI)« Avord (Bourg) » alimentant la commune d'Avord, une eau destinée à la consommationhumaine présentant des dépassements de la limite de qualité réglementaire en vigueur pourle paramètre suivant :
Nom du paramètre Limite de qualitéChloridazone desphényl | 0.1 ug/
Les principaux éléments descriptifs du réseau d'eau potable concerné sont indiqués al'annexe1 du présent arrêté. |Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire pour la période de26juillet 2024 au 16 janvir 2026 sont. présentés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521),
accordée à la Commune d'Avord
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Article 2 - Valeur dérogatoire autorisée2.1. Valeur dérogatoireLa distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, a titre dérogatoire, sans dépasser la valeur suivante :Nom du paramétre Valeur dérogatoire fixéeChloridazone desphényl 0.398 g/l
2.2. Dépassement d'une valeur dérogatoireEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire fixée pour un paramètre, une'restriction d'usage de l'eau pour la consommation humaine pourra être demandée par lepréfet dans les communes desservie par les réseaux d'eau potable concernés.En cas de restriction d'usage de l'eau, la population desservie sera informée par la communed'Avord qu'elle ne doit pas utiliser l'eau du réseau public pour certains usages alimentairesdéfinis en concertation avec l'ARS.
Article 3 - Durée de la période dérogatoireLa dérogation est accordée pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présentarrêté. |
Article 4 - Information à la populationLe maire d'Avord porte à la connaissance de la population concernée la présente |dérogation, sous un délai maximal de 30jours à compter de la notification du présent arrêté.Cette information sera en particulier portée à connaissance des établissements accueillantdes publics sensibles du territoire visé par cette dérogation : établissements de santé etmédico-sociaux, établissements accueillant de jeunes enfants.
Article 5 — Plan d'actionsLe plan d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, présenté par lamairie d'Avord doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :e La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée à l'issue de la période de dérogation légale ;e La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée auxressources d'eau potable. |Ce plan d'actions est précisé en annexe 3 du présent arrêté.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521),
accordée à la Commune d'Avord
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Article 6 — Echéancier des travaux
Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le plan d'actions présenté al'annexe n°3 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées à l'article 5 quipermettent de rétablir la qualité de l'eau doivent être réalisés conformément à l'échéancierindiqué dans le plan d'actions.
Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
La délégation départementale du Cher de l'ARS Centre-Val de Loire réalise un contrôlesanitaire renforcé en réalisant des analyses mensuelles de chloridazone desphény sur l'UDIimpactée.La commune d'Avord réalise de façon-mensuelle le contrôle de l'eau qu'elle distribue.Tout dépassement de la valeur dérogatoire constatée pour Un paramètre dans le cadred'une campagne d'autosurveillance par la personne responsable de la production et de ladistrubution en eau (PRPDE) doit être signalé sans délai a la délégation départementale duCher de l'ARS Centre-Val de Loire.
Article 8 — Indicateurs de suivi
La commune d'Avord transmet au préfet et à la délégation départementale ARS du Cher :e Tous les six mois, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions;e Toute modification du plan d'actions et/ou retard dans la mise en œuvre de cesmesures. |
Article 9 ~ Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration.Recours administratifs :e Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Cher, place Marcel Plaisant 18 000BOURGES. |e Unrecours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé -14 avenue Duquesne,75350 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. |Recours contentieux :
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de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521),
accordée à la Commune d'Avord
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e En saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.e Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 — Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire d'Avord, la directrice générale del'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher etaffiché en mairie d'Avord pendant toute sa durée d'application.
Fait à Bourges, le o3 /ou[ 2°26Le préfetPour le Préfet
Annexes :Annexe1 : Description du système de production et de distribution, quantité d'eau distribuéechaque jour et population touchée.Annexe 2 : Résultats de contrôles antérieurs du suivi de la qualité.Annexe 3: Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives comprenant uncalendrier des travaux. |
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521),
accordée à la Commune d'Avord
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Annexe1 de l'arrêté n° 2026 - 243Description du système de production et de distribution, quantité d'eau distribuée chaquejour et population touchée
Description du système de production et de distribution impacté :Le captage d'Avord, nommé le Dureau 2 et réalisé en 1989, puise dans la nappejurassique (oxfordien supérieur) a une profondeur d'environ 18 mètres. La pompe,implantée à 14 m sous le niveau zéro du captage permet un pompage régulier de 80m3/h, assurant une production quotidienne de 300 à 350 m* d'eau potable. L'eau bruteest ensuite dirigée vers une unité de traitement où elle subit une désinfection parinjection de chlore gazeux, garantissant une protection microbiologique. Aprèschloration, cette eau est stockée dans le château d'eau communal puis mélangée etdonc diluée avant distribution avec l'eau provenant du SMERSE (Syndicat Mixte desEaux de la Région Sud Est). Ce mélange constitue un élément majeur de sécurité afinde pouvoir diluer l'eau d'Avord ainsi que de pouvoir s'y substituer complètement.Ce captage, répertorié au BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) sousle numéro n°0520X0061 bénéficie depuis le 9 mai 2017 de l'arrêté préfectoral n°2017-1-0425 du 9 mai 2017 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration despérimètres de protection de captage du Dureau n°2 sur la commune d'Avord etautorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la productionet la distribution par un réseau public au bénéfice de la commune d'Avord.L'exploitation du réseau est communale et un contrat de prestation de service publicest actuellement confié à la SAUR pour l'entretien et la maintenance des installations.
La quantité d'eau distribuée par jour pour l'UDI « Avord (Bourg) » (n°521) est compriseentre 300 m"/j et 350 m?/j.La population impactée est estimée à 2 949 personnes
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le © 3 / oU [2026Le préfet
Mohamed ABALHASS ANE
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521),
accordée à la Commune d'Avord
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Annexe 2 de l'arrêté n° <026 _ 0434Résultats de contrôles antérieurs du suivi de la qualitéLa délégation départementale du Cher de l'ARS Centre-Val de Loire réalise un contrôlesanitaire renforcée en réalisant des analyses mensuelles de chloridazone desphény sur I" UDIimpactée.Chloridazone desphényl - Avord0,450,40,350,30,250,20,150,10,05
De nm nb nh ah Pe Pm PP Pr Pr EE LE EE SE &PP PM PP SP PP SP PSP SP ŸPr D Sn Ph Ph a Ph Ph hhSF EE D ALSSOÀ Sd sWW A Hor oN Or or Or AO AO" A" O46ne "we ef x«meme Chloridazone desphényl en pg/! =| imite de qualité en pg/|
La commune d'Avord réalise un suivi mensuel, depuis le 01/01/26 l'eau qu'elle distribue.
Date du prélèvement Teneur en chloridazone desphényl en ug/l16/01/26 0.20116/02/26 | 0.025**Valeur particulièrement basse surement due à la grande pluviométrie pendant cette période
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le 03 Jeu | 1026Le préfetPour le Préfet et par dé"legSgpton
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521),
accordée à la Commune d'Avord
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2026-43 4Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives comprenant un calendrier destravauxAfin de garantir la sécurité sanitaire de la population, tout en travaillant au retour à laconformité, plusieurs actions sont mises en œuvre.Actions déjà engagées et calendrier prévisionnel :Dilution de l'eau distribuée avec l'eau du SMSERSE, déjà engagée et progressivementaugmentée pour atteindre au 01/01/2026 la répartition suivante : 60 % SMERSE et 40 %eau provenant du captage du Dureau n°2, qui sera ensuite augmentée de 10 % tous les3 mois sous réserve des résultats obtenus ;Renforcement du suivi analytique: en complément du contrôle sanitaire renforcéeréalisé par l'ARS, un suivi mensuel est réalisé par la commune d'Avord sur lachloridazone desphény] ; |Etude de solution de traitement de cette eau pour délivrer une eau conformeProgramme d'actions et engagements :Maintien d'un suivi régulier de la qualité del'eau et transmission des résultats à l'ARSsemestriellement accompagnés d'un rapport sur les concentrations et l'avancée destravaux de traitement ;Information de la population par l'ensemble des canaux de communicationmunicipaux (bulletin communal, site internet, page Facebook, applicationintramuros) ;Poursuivre l'information de la population de la commune d'Avord sur la qualité del'eau potable et sur l'existence decette dérogation, cette dernière n'imposant pas derestriction d'usage puisque la valeur sanitaire maximale (Vmax) est respectée.
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le O2 Job [202€Le préfetPour le Préfet et par délégationLe secrétaire général,
Mohame ABALHASSANE
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00001 - Arrêté n° 2026-0434 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans l'unité de distribution "Avord (Bourg)" (n°521),
accordée à la Commune d'Avord
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-04-03-00002
Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour l'eau distribuée
dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597),
accordée à la Communauté d'Agglomération
Bourges-Plus
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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SUR Agence Régionale de Santé Centre-Val de LoireLiberté Direction départementale du CherÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20Zz6-OU3SPortant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humainepour l'eau distribuée dans les unités de distribution « Mélange Porche/Herry » (n°872) et«Morthomiers » (n°597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges PlusLe préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et les articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R211-66 à R.211-110;Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet duCher,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signatureà Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges,Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine ; |Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1040 du 15 juin 2023 portant abrogation de l'arrêtén°2001.1.909 du 24 juillet 2001 et modifiant l'arrêté n°2022-1650 du 14 décembre 2022portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection descaptages du Porche sur la commune de Bourges, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de laconsommation pour la production, la distribution par un réseau public au bénéfice de laCommunauté d'Agglomération Bourges Plus;Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risquessanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine ;Vu l'instruction n° DGS/E4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction précitée ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risquessanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine.Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 16 janvier 2025 relatif à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à laconsommation humaine (EDCH).Vu le dossier de demande de dérogation, déposé par la Communauté d'AgglomérationBourges Plus le 24 décembre 2025 ; |
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loireprésenté aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) par consultation écrite en date du 6 mars 2026;Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires sur le volet préventif du pland'actions en date du 4 mars 2026;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en date du 19 mars 2026;Considérant que la limite de qualité de 0,1 pg/L fixée pour les pesticides (molécules mères etmétabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectée pour le paramètrechloridazone desphényl, présent dans l'eau distribuée sur les unités de distribution « MélangePorche/Herry » (code SISE Eaux: 872) pour une partie de la commune de Bourges (au sud dela voie ferrée), une partie de la commune de Trouy (Trouy Nord), pour la commune de laChapelle Saint Ursin, pour la commune de Marmagne et |'UDI« Morthomiers » (code SISEEaux: 597) sur la commune de Morthomiers de la Communauté d'Agglomération BourgesPlus.Considérant que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dèslors que la concentration pour le paramètre chloridazone desphényl n'excède pas la valeursanitaire maximale (Vmax) fixéeà 11 ug/|;Considérant qu'il n'existe pas à court terme, d'alternatives raisonnables permettant degarantir Une eau conforme sans interruption de la distribution;Considérant que Bourges Plus a présenté un plan d'actions destiné à rétablir, dans lesmeilleurs délais, la conformité de l'eau distribuée;Considérant que les conditions prévues par le code de la santé publique pour l'octroi d'unedérogation sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental du Cher de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire;
ARRETE
Article 1 : Objet de la dérogation a une limite de qualité réglementaireLa présidente de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus est autorisée à distribuertemporairement, sur l'unité de distribution (UDI) « Mélange Porche/Herry » (code SISE Eaux :872) alimentant une partie de la commune de Bourges (au sud de la voie ferrée), une partie_ de la commune de Trouy (Trouy Nord), la commune de la Chapelle Saint Ursin, sur lacommune de Marmagne et sur l'UDI « Morthomiers » (code SISE Eaux: 597) alimentant lacommune de Morthomiers une eau destinée à la consommation humaine présentant desdépassements de la limite de qualité réglementaire en vigueur pour le paramètre suivant :
Nom du paramètre Limite de qualitéChloridazone desphényl 0.1 pg/|
Les principaux éléments descriptifs du réseau d'eau potable concerné sont indiqués al'annexe1 du présent arrêté.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire pour la période de 9_ octobre 2023 au 5 janvier 2026 sont présenté à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 2 — Valeur dérogatoire autorisée2.1. Valeur dérogatoireLa distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-delà de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixéeChloridazone desphényl 0.5 ug/l2.2. Dépassement d'une valeur dérogatoireEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire fixée pour un paramètre, unerestriction d'usage de l'eau pour la consommation humaine pourra être demandée par lepréfet dans les communes desservie par les réseaux d'eau potable concernés.En cas de restriction d'usage de l'eau, la population desservie sera informée par laCommunaute d'Agglomération Bourges Plus qu'elle ne doit pas utiliser l'eau du réseau publicpour certains usages alimentaires définis en concertation avec l'ARS.
Article 3 — Durée de la période dérogatoireLa dérogation est accordée pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présentarrêté.
. Article 4 — Information à la populationLa présidente de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, le maire de Bourges, lemaire Trouy, le maire de la Chapelle Saint Ursin, le maire de Marmagne et le maire deMorthomiers portent à la connaissance de la population concernée la présente dérogation,sous un délai maximal de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté. Cetteinformation sera en particulier portée à connaissance des établissements accueillant des —publics sensibles du territoire visé par cette dérogation : établissements de santé et médico- |sociaux, établissements accueillant de jeunes enfants. |
Article 5 — Plan d'actionsLe plan d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, présenté par laCommunauté d'Agglomération Bourges Plus doit être mis en œuvre pendant la périodedérogatoire et vise :
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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e La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée à l'issue de la période de dérogation légale;e La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de l'eau brute captée auxressources d'eau potable.Ce plan d'actions est précisé en annexe 3 du présent arrêté.
Article 6 — Echéancier des travauxLes différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le plan d'actions présenté al'annexe 3 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives visées à l'article 5 quipermettent de rétablir la qualité de l'eau doivent être réalisés conformément à l'échéancierindiqué dans le plan d'actions.
Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa délégation départementale du Cher de l'ARS Centre-Val de Loire réalise un contrôlesanitaire renforcé en réalisant des analyses mensuelles de chloridazone desphényl sur lesdeux UDI impactées.Bourges Plus réalise de façon mensuelle des analyses de contrôle des forages du Porche, dela station à Herry et du mélange Porche-Herry pour le paramètre chloridazone desphényl.Tout dépassement de la valeur dérogatoire constatée pour un paramètre dans le cadred'une campagne d'autosurveillance par la personne responsable de la production et de ladistrubution en eau (PRPDE) doit être signalé sans délai à la délégation départementale duCher de l'ARS Centre-Val de Loire.
Article 8 — Indicateurs de suiviLa Communauté d'Agglomération Bourges Plus transmet au préfet et a la délégationdépartementale du Cher de l'ARS Centre-Val de Loire:e Tous les six mois, un état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions ;e Toute modification du plan d'actions et/ou retard dans la mise en œuvre de cesmesures.
Article 9 — Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration.Recours administratifs :
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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e Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Cher, place Marcel Plaisant 18 000BOURGES .e Unrecours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé -14 avenue Duquesne,75350 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Recours contentieux :e Ensaisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1. Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.e Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 — Exécution et publicationLe secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente de la Communauté decommunes de Bourges Plus, le maire de Bourges, le maire Trouy, le maire de la Chapelle SaintUrsin, le maire de Marmagne, le maire de Morthomiers, la Directrice générale de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire, le Directeur départemental des territoires du Chersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher etaffiché en mairies de Bourges, Trouy, la Chapelle Saint Ursin, Marmagne et de Morthomierspendant toute sa durée d' application.
Fait à Bourges, le O3/o4 12926Le pret
Mohamed ABALHASSANE
Annexes:Annexe1 : Description du système de production et de distribution, quantité d'eau distribuéechaque jour et population touchée.Annexe 2 : Résultats de contrôles antérieurs du suivi de la qualité.Annexe 3: Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives comprenant uncalendrier des travaux.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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Annexe 1 de l'arrêté n°. 2026 -© 425Description du système de production et de distribution, quantité d'eau distribuée chaquejour etpopulation touchée
e Description du système de production et de distribution impacté :
Synoptique el unité de {noût 2025),
E L:] Unites da Drstnbution (U0!) ssLe tee men va ee ener ISOrigine de leat en tenction de votre Lecteur Keagraphaque Mere SU EURE[Myr agutaque me Landes Cm Dror dant) . | Coe
| a
Au sein de l'UDI Porche/Herry, les eaux distribuées proviennent d'un mélange entre les eaux —issues de la station du Porche (située a Bourges) et de la station d'Herry (située a Herry).La composition chimique du mélange varie donc en fonction des couples de forages exploitésau Porche (présence de 4 forages qui sont exploités par 2) qui ont des teneurs de chloridazonedesphényl différentes mélangés avec l'eau provenant d'Herry, qui possède une compositionstable physico-chimiquement (eau provenant des 3 puits d'Herry).L'eau de l'UDI Porche/Herry alimente en grande partie la bâche de Morthomiers (le resteprovenant d'un achat d'eau au SMEACL : Syndicat Mixte Eau et Assainissement non collectifde Chateauneuf-sur-Cher/Lapan), l'UDI de Morthomiers est donc impactée.e Quantité d'eau distribuée par jour pour les 2 UDI « Mélange Porche/Herry » (n°872) et« Morthomiers » (n°597) est comprise entre 6000 m'/j et 16 000 m'/j avec une moyennede l'ordre de 10 000 m?/j.e Population impactée est estimée à 43 000 personnes.
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le O3 où 12026Le préfetPour le Préfetlet par déléLa Sectéfqire GénéraABALHASSANE
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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Annexe 2 de l'arrêté n°20 246- 0435Résultats de contrôles antérieurs du suivi de la qualitéLa délégation départementale du Cher de l'ARS Centre-Val de Loire réalise un contrôlesanitaire renforcée en réalisant des analyses mensuelles de chloridazone desphényl sur lesdeux UDI impactées.
Chloridazone desphényl - Le Porche0,30,250,20,150,10,050m m fag) t+ + + tT + t+ + t+ st + + + in uw un un Fe) wy wn re) Fa] re] un unN N N [ail N N N [ail N [ail [ail (ail (ail N N N N N (ail [ail N TMN [ai [ail [ail N NoO oO oO (=) oO oO oO (ae | io) oO Q Q © io) j=) Oo Oo © oO oO oO oO oO oO oO oO io)N N N NN N (a N (ai (ail N NN N (ail N N N N (ai (ai N N ON N N N N (ailte, ~ TM ~~ a, Sey, ~~ ns, Se Pie un es = Broad ES =~ = SS ~~ Tas —~ = ~~ =. —u Ss ~~ =oO a N a [ail m + un {oO ~- 09 [ea] (oe) a TMN Smal N m t+ [Fa] WO TM eo a (eo) a Na a a e © © © © i=) oO © Ga a ad a i=) O © = So j=) © i=) i=) a a dSn = ~~ — =. ~~ = ns Sos be = = = ~~ ~~ os _—TM ~~ S ~~ ~~ ee —. = = SeoO (o>) [ea] [ea] (op) [ex] [ea] [e) [ex] an [ex [ea] ep) (ea) [ex [ex] OY [ex] [ea] [ea] on oO) [ea] [ea] [à [e)) (op)(=) oO oO [æ) oO Oo oO Oo [æ) oO Oo [æ) oO oO oO oO Oo Oo oO Oo Oo [æ) = i=) oO oO oO= Chloridazone desphényl en ug/| = limite de qualité en ug/!
La Communauté d'Agglomération Bourges Plus réalise de façon mensuelle le contrôle desforages du Porche, de la station a Herry et du mélange Porche-Herry.
0,7= aS 4 e FA3 +3 —e- Nelanwe Pordhe/Herry= i — Horry (A/H/0)2 i « — Little de qualité3 0,5 e ! " Pis,° \ 2 A, - "+: 7 + 4 - ñ8 ll 8 8: fj ite f ' f ""@8 ee" | LE À "a, »--@ ! uy
z 0,3 ; j ik : %- } =... niS o> |: + NT a i Pau ET [D æré" "À5 ee Oe -f py. F a 8 * ban a0-77" A AR a 4:<:2 e »'<_ À y . +5 | y gd ee 0-22 D e-c$ sé) "9 FB ~o"e---*ty
Date de prélèvement
Vu pour être annexé à l'arrêté,Le 03/04 (152€Le préfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Généra|DARe '
Mohamed ABALHASSANE
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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Annexe 3 de l'arrêté n° 2072.6 - O45Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives comprenant un calendrier destravaux
Afin d'abaisser la teneur en chloridazone desphényl dans les eaux distribuées des UDI« Mélange Porche/Herry » (n°872) et « Morthomiers » (n°597), Bourges Plus va réaliser destravaux des 3 types :e Changements des pompes de 4 forages du Porche avec mise sur variateur depuissance;e Adaptation des systèmes de traitement (désinfection) au captage du Porche, à Gron,voire à Herry ;. |e Réhabilitation du génie civile de la station du Porche pour s'adapter aux nouveauxéquipements et sécuriser durablement l'installation .
Calendrier prévisionnel :
- 2027Fin 2025 Etudes préalables Travaux (pompes, 2028Cahier des charges complémentaires puis traitement)pour choix MOE éventuelles | Démarrage volet Fin génie-civilConsultations entreprises génie-civilDemande de subventions
MOE : maîtrise d'œuvre
La chloridazone étant un métabolite de la chloridazone, molécule interdite depuis 2020,aucune mesure préventive concernant ce produit n'est prévue. Seules des mesures curativespeuvent donc être déployées. La Communauté d'Agglomération Bourges Plus s'attache àdéployer des mesures préventives (pour les nitrates et les pesticides) sur l'aire d'alimentationdu captage (AAC) du Porche qui a été délimitée par arrêté préfectoral. La Communautéd'Agglomération Bourges Plus a animé des contrats territoriaux puis maintenant un accordde territoire sur cet AAC. Les objectifs de ce nouveau contrat (2026-2028) visent globalementla réduction des pressions en nitrates et pesticides sur la ressource en eau.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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Fonder une véritablecommunauté locale de l'eau,de l'agriculture et del'alimentation autour desenjeux du champ captantAccompagner ledéveloppement de filières àbas impact sur la ressource eneau
Connaître et adapter lespratiques culturales dans unedynamique préventive toute ens'assurant d'une gestionfoncière stratégique
Métamorphoser les paysagesen faveur de l'eau et de labiodiversitéSoutenir financièrement leschangements de pratiquesagricoles pour la protection dela ressource en eau du Porche
Action 1 : Amélioration des connaissances pourfavoriser l'identification et la compréhension desproblèmes locaux et les leviers systémiques derésolution, diffusion et sensibilisation des acteursAction 2 : Animation de l'accord de territoireAction 3 : Poursuite et développement de cultures et defilières à bas impact sur l'eau : chanvre, etc.Action 4 : Veille foncière et gestion foncière stratégiqueau service des transitions agroécologiquesAction 5 : Recréer du lien en accompagnantindividuellement les agriculteurs dans l'amélioration deleurs pratiques, la gestion des nitrates et des produitsphytosanitairesAction 6 : Amélioration des pratiques limitant lespollutions diffusesAction 7 : Evaluation des risques liés aux produitsphytosanitairesAction 8 : Améliorer ou rendre les capacitésprotectrices et épuratrices aux milieux agricoles etnaturels |Action 9 : Déploiement d'un dispositif économique dePaiements pour Services Environnementaux (PSE) pourrémunérer les agriculteurs protégeant l'eauAction 10 : Mutualisation de moyens de productionentre agriculteursActions prévues dans le nouveau contrat (2026-2028)
Vu pour être annexé à l'arrêté, .Le 03/0 (2026Le préfet
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-04-03-00002 - Arrêté n° 2026-0435 portant dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'eau distribuée dans les unités de distribution "Mélange
Porche/Herry" (n° 872) et "Morthomiers" (n° 597), accordée à la Communauté d'Agglomération Bourges-Plus
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-02-00001
Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées - Projet de
renforcement du réseau électrique à 400 000
volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18) 24
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°DDT 2026/139
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts
entre Eguzon (36) et Marmagne (18)
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, et notamment son article 1 er sur les dommages causés à la propriété
privée pour l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires
du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement ;
Vu la demande du 18 février 2026 présentée par la société Réseau de Transport d'Electricité (Rte) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer dans des propriétés privées pour les études préalables
indispensables à la réalisation du projet de restructuration du réseau ;
ARRÊTE
Article 1
Les agents des sociétés Rte ainsi que ceux des entreprises accréditées par la société Rte sont autorisés à
pénétrer sur les propriétés privées, dans le cadre de leur mission, des communes listées en article 2 :
Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d'une copie certifiée
conforme de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
● pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours dans chaque
mairie concernée,

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18) 25
● pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq
jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence,
au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne
court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge
d'instance.
Article 2
Les communes concernées sont listées ci-dessous :

Cerbois, Maisonnais Quinçy
Chârost Mareuil-sur-Arnon Rezay
Chéry Marmagne Saint-Ambroix
Chezal-Benoît Mehun-sur-Yèvre Saint-Baudel
Ids-Saint-Roch Montlouis Saint-Florent-sur-Cher
La Celle-Condé Morthomiers Saint-Hilaire-en-Lignières
Lazenay Plou Sainte-Thorette
Lignières Poisieux Saugy
Limeux Preuilly Touchay
Lunery Primelles Villecelin
Villeneuve-sur-Cher
Article 3
La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de signature du présent arrêté
au 31 décembre 2027 ;
Article 4
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par le bénéficiaire,
l'indemnité sera réglée, autant que possible, à l'amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir
lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du
22 juillet 1889 modifiée.
Article 5
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacer ou
de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant l'exécution des
travaux.
Article 7
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date
de signature.
Article 9
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, mesdames et messieurs les maires des
communes listées en article 2 et monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 10
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Arrêté DDT 2026/139– Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées – Rte 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18) 26
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 02 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/139– Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées – Rte 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00001 - Arrêté N°DDT 2026/139 - Autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées - Projet de renforcement du réseau électrique à 400 000 volts entre Eguzon (36) et Marmagne (18) 27
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-25-00004
AP France-Loire -nids Hirondelle
Aubigny-sur-Nere Dames et Moulin
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere Dames et
Moulin 28
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-125
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur façade extérieure de
bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d'en Haut à Aubigny-sur-Nère,
accordée à SA HLM France-Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la
protection des espèces ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
ᵉdérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 concernant les travaux sur bâtiments impliquant
la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites de reproduction
ou de repos de chauves-souris ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du
21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-046 du 02 février 2026 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de 6 nids d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) présentée le 14 novembre 2025, par la SA HLM France-Loire, dont le siège social est
situé 33 rue du Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, dans le cadre de travaux sur façade
extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d'en Haut à Aubigny-sur-Nère ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 10
mars 2026 ;
Vu l'avis n° 2026/31 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 10 mars 2026,
Considérant que la nature du projet qui prévoit des travaux de nettoyage de façade et de rénovation
d'huisseries des bâtiments, exclut l'évitement de la destruction de 3 nids et 3 traces de nids
d'Hirondelle de fenêtre (
Delichon urbicum) ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere Dames et
Moulin 29
Considérant l'absence de reproduction de Martinet noir ou de présence de Chiroptères ;
Considérant que la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre s'effectuera à partir de septembre
2026, après le départ des oiseaux ;
Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation des oiseaux, l'installation de trois nids
doubles artificiels pour Hirondelle de fenêtre au plus près des nids détruits ;
Considérant qu'un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé ;
Considérant un suivi de la recolonisation des oiseaux durant deux ans après les travaux ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de l'Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition
naturelle ;
A R R E T E
Article 1
er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 rue du
Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, le maître d'ouvrage, représentée par Mme Maicha METREF,
responsable d'opération patrimoine.
Article 2
: Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire 6 nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux sur
façade extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d'en Haut à Aubigny-sur-Nère.
Article 3 – Conditions de dérogation
- Le maître d'ouvrage s'engage à compenser les 6 nids détruits par la mise en place de 6 nids artificiels
double au niveau des façades, au plus proche des sites potentiels identifiés.
Les nichoirs devront être installés avant le retour des oiseaux au printemps 2027, afin de garantir une
accessibilité du site aux oiseaux dès le prochain retour de migration.
- Un suivi annuel de l'Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l'occupation des nichoirs artificiels dans
les conditions décrites à l'article suivant.
Article
4 – Mesures de suivi et rapport d'activité
Le bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement des
nichoirs implantés en compensation.
Un suivi annuel de l'Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l'occupation des nichoirs artificiels, à partir
de 2027, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation du site et de l'efficacité
des mesures.
Ce suivi sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2027, puis avant le 30 juin 2028.
Ces documents seront adressés à
:
- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt,
chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-
bfcn@cher.gouv.fr ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Arrêté N° DDT-2026-125 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux sur façade extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d'en Haut à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere Dames et
Moulin 30
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du code de
l'Environnement sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique,
accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil par ces services.
Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2028.
Article 6 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8
: sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9
: Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Maicha METREF, responsable
d'opérations patrimoine, représentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 25 mars 2026
Le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
Signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-125 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux sur façade extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d'en Haut à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-Loire 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00004 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere Dames et
Moulin 31
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-03-25-00005
AP France-Loire -nids Hirondelle
Aubigny-sur-Nere StSolange et Pousse panier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere StSolange et
Pousse panier 32
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-126
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids
d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux sur façade de 2 bâtiments
d'habitation situés 1 rue Sainte-Solange et 4 Rue Pousse Panier à Aubigny-sur-Nère,
accordée à SA HLM France-Loire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à la
protection des espèces ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
ᵉdérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant
la destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites de reproduction
ou de repos de chauves-souris ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du
21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-046 du 02 février 2026 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de 18 nids d'Hirondelle de fenêtre
(Delichon urbicum) présentée le 23 janvier 2026, par la SA HLM France-Loire, dont le siège social est
situé 33 rue du Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, dans le cadre de travaux sur façade de 2
bâtiments d'habitation situés 1 rue Sainte-Solange et 4 Rue Pousse Panier à Aubigny-sur-Nère ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 10
mars 2026 ;
Vu l'avis n° 2026/30 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 9 mars 2026,
Considérant que la nature du projet qui prévoit des travaux de nettoyage de façade et de rénovation
d'huisseries des bâtiments, exclut l'évitement de la destruction de 18 nids, ou traces de nids
d'Hirondelle de fenêtre (
Delichon urbicum) ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere StSolange et
Pousse panier 33
Considérant l'absence de reproduction de Martinet noir ou de présence de Chiroptères ;
Considérant que la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre s'effectuera à partir de septembre
2026, après le départ des oiseaux ;
Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation des oiseaux, l'installation de trois nids
doubles artificiels pour Hirondelle de fenêtre au plus près des nids détruits ;
Considérant qu'un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé ;
Considérant un suivi de la recolonisation des oiseaux durant deux ans après les travaux ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de l'Hirondelle de fenêtre dans son aire de répartition
naturelle ;
ARRETE
Article 1
er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la SA HLM France-Loire, dont le siège social est situé 33 rue du
Faubourg de Bourgogne à 45005 ORLEANS, le maître d'ouvrage, représentée par Mme Maicha METREF,
responsable d'opération patrimoine.
Article 2
: Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire 18 nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux sur
façade extérieure de bâtiments Rue des dames et rue du Moulin d'en Haut à Aubigny-sur-Nère.
Article 3 – Conditions de dérogation
- Le maître d'ouvrage s'engage à compenser les 18 nids détruits par la mise en place de 19 nids
artificiels double au niveau des façades, au plus proche des sites potentiels identifiés.
Les nichoirs devront être installés avant le retour des oiseaux au printemps 2027 , afin de garantir une
accessibilité du site aux oiseaux dès le prochain retour de migration.
- Un suivi annuel de l'Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l'occupation des nichoirs artificiels dans
les conditions décrites à l'article suivant.
Article
4 – Mesures de suivi et rapport d'activité
Le bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement des
nichoirs implantés en compensation.
Un suivi annuel de l'Hirondelle de fenêtre sera effectué sur l'occupation des nichoirs artificiels, à partir
de 2027, et pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation du site et de l'efficacité
des mesures.
Ce suivi sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2027, puis avant le 30 juin 2028.
Ces documents seront adressés à
:
- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt,
chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-
bfcn@cher.gouv.fr ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX. Les
Arrêté N° DDT-2026-126 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux sur façade de 2 bâtiments d'habitation situés 1 rue Sainte-Solange et 4 Rue Pousse Panier à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-
Loire 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere StSolange et
Pousse panier 34
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du code de
l'Environnement sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique,
accessible au public sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil par ces services.
Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2028.
Article 6 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8
: sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9
: Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Cher, et dont une copie sera notifiée à Mme Maicha METREF, responsable
d'opérations patrimoine, représentant la SA HLM France-Loire, et sera adressé au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 25 mars 2026
Le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
Signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-126 portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de
travaux sur façade de 2 bâtiments d'habitation situés 1 rue Sainte-Solange et 4 Rue Pousse Panier à Aubigny-sur-Nère, accordée à SA HLM France-
Loire 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-03-25-00005 - AP France-Loire -nids Hirondelle Aubigny-sur-Nere StSolange et
Pousse panier 35
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-02-00003
Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 1.12 du PEP Montluçon Cher
amont
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP
Montluçon Cher amont
36
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 1.12 du PEP Montluçon Cher amont
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 14 janvier 2026 relative à
l'actualisation de la liste de pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fond Barnier » ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1760 du 3 décembre 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 23 septembre 2025 ;
Considérant la demande de subventi on de l'Établissement Public Loire , présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 1.12 du PEP Montluçon Cher amont ;
Arrêté N° DDT-2026-116 PEP CHER AMONT action 1.12 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP
Montluçon Cher amont
37
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 9 octobre 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesur e EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximu m de 50 000 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 100 000 € TTC, est accordée à l'Établissement Public Loire (EPL),
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 1.12 du programme d'études préalables
(PEP) Montluçon Cher amont, relative à l'étude hydraulique sur les risques d'inondation liés aux
débordements de la Marmande avec prise en compte de la configuration entre le cours d'eau et le
canal de Berry et étude de l'influence de scénarios d'aménagement
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du bud get opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté N° DDT-2026-116 PEP CHER AMONT action 1.12 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP
Montluçon Cher amont
38
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
décembre 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément à la note du 14 janvier 2026, toute demande de paiement doit comprendre les
informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l'indication hors taxe
ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant que l'opération a été réalisée
conformément aux conditions subordonnant l'octroi de la subvention ;
• dans le cas d'une demande de solde, une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant
que l'opération est achevée ;
• lorsque le demandeur est un mandataire, une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant
qu'il est toujours le mandataire de l'opération à la date de la demande de paiement.
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées ;
• pour le solde de la subvention, un décompte final des dépenses réellement effectuées ou une
certification du comptable public ;
• pour le solde des études, le rapport des études subventionnées.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
Arrêté N° DDT-2026-116 PEP CHER AMONT action 1.12 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP
Montluçon Cher amont
39
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT-2026-116 PEP CHER AMONT action 1.12 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00003 - Arrêté N° DDT-2026-116
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 1.12 du PEP
Montluçon Cher amont
40
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-02-00004
Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 -
action 14) à l'Établissement Public Loire dans le
cadre de l'action 0.1 du PEP Cher médian et aval
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher
médian et aval
41
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à l'Établissement Public Loire dans
le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher médian et aval
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 14 janvier 2026 relative à
l'actualisation de la liste de pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fond Barnier » ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1760 du 3 décembre 2025 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6, et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu la demande de subvention au titr e du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par l'Établissement Public Loire le 1er octobre 2025 ;
Considérant la demande de subvention d e l'Établissement Public Loire , présentée par Monsieur
Fréchet, dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher médian et aval ;
Arrêté n° DDT-2026-117 PEP CHERMA action 0.1 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher
médian et aval
42
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 24 octobre 2025 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité défi nies pour la mesure EAPCT du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 25 036,25 € TTC, représentant 5 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 50 072,51 € T TC, est accordée à l'Établissement Public Loire
(EPL), nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 0.1 du programme d'études
préalables (PEP) Cher médian et aval, relative à l'animation et à la mise en œuvre du PEP (1 er équivalent
temps plein).
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 2 quai du Fort Alleaume – 45 057 Orléans
• numéro de SIRET : 254 502 008 00033
• relevé d'identité bancaire : FR61 3000 1006 15C4 5400 0000 051 BDFEFRPPCCT
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI (hors RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté n° DDT-2026-117 PEP CHERMA action 0.1 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher
médian et aval
43
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-5 14 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
juillet 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de paiement des salaires de l'animateur.
Conformément à la note du 14 janvier 2026, toute demande de paiement doit comprendre les
informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant que l'opération a été réalisée
conformément aux conditions subordonnant l'octroi de la subvention ;
• dans le cas d'une demande de solde, une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant
que l'opération est achevée ;
• pour le solde de la subvention, un décompte final des dépenses réellement effectuées ou une
certification du comptable public ;
• la certification d'emploi de l'équivalent temps-plein.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Arrêté n° DDT-2026-117 PEP CHERMA action 0.1 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher
médian et aval
44
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-117 PEP CHERMA action 0.1 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00004 - Arrêté N° DDT-2026-117
portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14) à l'Établissement Public Loire dans le cadre de l'action 0.1 du PEP Cher
médian et aval
45
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-07-00001
ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de
régulation de
corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles
noires (Corvus corone) sur les communes
d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de
corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur les communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère
46
PREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° DDT-2026-142prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation decorbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)sur les communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-NèreLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher;Vu le comptage des corbeautières réalisé en 2024 dans ce secteur ;Vu la demande d'intervention de la mairie d'Aubigny-sur-Nère du 16 mars 2026 afin de réguler lapopulation de corvidés et limiter les dégâts dans les cultures ;Vu la demande d'intervention de la mairie d'Argent-sur-Sauldre du 27 mars 2026 afin de réguler lapopulation de corvidés sur les terrains communaux ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 2 avril 2026;Considérant la présence de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)et les nombreux lieux de remise des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvuscorone) sur et aux alentours des communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère ;Considérant la difficulté de réalisation des opérations en zone urbaine ;Considérant que le tir à la tombée de la nuit sur les lieux de remises des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) est un moyen efficace de régulation ;ARRETE:ARTICLE ter: M. Loic MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ere circonscription, est chargé demettre en ceuvre des opérations de régulation administrative a tir des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) dans leurs lieux de remise situés sur les communesd'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, acompter de la signature du présent arrété et jusqu'au 31 mai 2026.6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de
corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur les communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère
47
ARTICLE 2: Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie cité al'article 1, qui pourra, à sa demande, se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterienommé sur le département du Cher.Il pourra se faire assister de toute personne désignée par ses soins, sous son entière responsabilité, ycompris les autres lieutenants de louveterie.Les conditions suivantes devront être scrupuleusement respectées :les premières interventions sur chaque site devront avoir lieu en présence du lieutenant delouveterie responsable de l'opération ;le lieutenant de louveterie fixera l'heure et le lieu de rendez-vous des différentes opérationsde tirs, en collaboration avec le maire de la commune concernée afin de prévoir toutes lesdispositions nécessaires pour assurer la sécurité des habitants, empêcher la fréquentationdes secteurs ouverts à la circulation publique, limiter au maximum les dégâts matérielspotentiels (mise en place d'un périmètre de sécurité, information des riverains, ...) ;les maires de chaque commune s'assureront de l'accord des propriétaires concernés pourautoriser les tireurs à pénétrer dans leur propriété ;préalablement à chaque opération de tirs, le lieutenant de louveterie rappellera toutes lesconsignes de sécurité à respecter et prendra toutes les dispositions nécessaires afind'assurer la sécurité des participants et des tiers lors de l'opération ;les opérations seront exécutées à l'aide de fusil de chasse à plomb ; l'emploi de grenailles deplomb est autorisé en tout lieu ;l'utilisation de phares portatifs est autorisée;l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule de chaque lieutenant de louveterie est autoriséepour des raisons de sécurité ;défense sera faite de tirer toute autre espèce que le corbeau freux (Corvus frugilegus) et lacorneille noire (Corvus corone) ;les cadavres des oiseaux seront collectés par les mairies, puis éliminés selon les normessanitaires en vigueur ;toutes les mesures seront prises par les lieutenants de louveterie pour protéger et éviter laperturbation du reste de la faune sauvage.
ARTICLE 3 : M. Loic MORIN, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, préviendra préalablementa chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la Direction départementale des territoires(ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'Office français de la biodiversité(sd18@ofb.gouv.fr), la Fédération départementale des chasseurs du Cher(fdc18@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmerie(corg.ggd18@gendarmerie.interieurgouv.fr), ainsi que le(s) maire(s) de la (des) commune(s)concernée(s). Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d'interventions.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal de chaque opération en saisissantune fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 juin 2026. Ce compte-rendudétaillé des opérations de destruction indiquera, au minimum, la date de chaque opération, lenombre de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) détruits, ainsi quele nom et la résidence des personnes ayant participé à ces opérations.Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d'un compte rendu transmis à l'autorité administrativedans les meilleurs délais.
2/3Arrêté n° DDT-2026-142 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur les communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nére)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de
corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur les communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère
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ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental desTerritoires, M. Loic MORIN, lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, au chef du service départemental del'Office français de la biodiversité du Cher, au colonel commandant le groupement de gendarmerie,au président de la Fédération départementale des chasseurs et aux mairies des communesconcernées.
Bourges, le 7/04/2026
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signéFrédérique VIDALIE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
3/3Arrêté n° DDT-2026-142 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur les communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-142 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de
corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur les communes d'Argent-sur-Sauldre et d'Aubigny-sur-Nère
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-08-00005
ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant
l'organisation de mesures administratives de
régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Massay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 50
DU CHER Direction départementalerete des TerritoiresEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° DDT-2026-147prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation decorbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)sur la commune de MassayLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 modifié portant nomination des lieutenantsde louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher;Vu les demandes de riverains du château de Massay des 2 et 3 avril 2026, de réguler les corbeauxfreux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone), compte tenu des nuisances sonores etdes dégâts qu'ils occasionnent dans les parcelles agricoles ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 avril 2026 ;Considérant le lieu de remise des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvuscorone) dans le chateau de Massay;Considérant la difficulté de réalisation des opérations au sein de l'établissement ;Considérant que le tir à la tombée de la nuit sur les lieux de remises des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) est un moyen efficace de régulation ;ARRETE:ARTICLE ter: M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription, est chargé demettre en œuvre des opérations de régulation administratives a tir des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) dans le parc arboré du chateau de Massay et auxalentours, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, a compter du lendemain de lapublication du présent arrété au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 juin 2026.
6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-08-00005 - ARRÊTÉ n° DDT-2026-147 prescrivant l'organisation de mesures
administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 51
ARTICLE 2 : Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné al'article 1er, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur ledépartement du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous sonentière responsabilité. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie serontautorisés a tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ouun matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.Les conditions suivantes devront être scrupuleusement respectées :aucune intervention ne peut avoir lieu en l'absence du lieutenant de louveterie responsable del'opération ;le lieutenant de louveterie fixera l'heure et le lieu de rendez-vous des différentes opérations detirs;le maire de Massay s'assurera de l'accord du propriétaire concerné pour autoriser les tireurs apénétrer dans sa propriété ;préalablement à chaque opération de tirs, le lieutenant de louveterie rappellera toutes lesconsignes de sécurité à respecter et prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer lasécurité des participants et des tiers lors de l'opération ;les opérations pourront être exécutées de préférence à l'aide de fusil de chasse à plomb ou àl'aide de carabines à gaz comprimé ou de 22 long rifle, munies de modérateur de son;l'utilisation de phares portatifs est autorisée;l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule de chaque lieutenant de louveterie est autorisée pourdes raisons de sécurité ;défense sera faite de tirer toute autre espèce que le corbeau freux (Corvus frugilegus) et lacorneille noire (Corvus corone) ;les cadavres des oiseaux seront collectés et éliminés selon les normes sanitaires en vigueur ;toutes les mesures seront prises par les lieutenants de louveterie pour protéger et éviter laperturbation du reste de la faune sauvage.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie leremplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, ladirection départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental del'office français de la biodiversité du Cher ( | ) la fédération départementale deschasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et la brigade de gendarmerie territorialementcompétente (corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi que le maire de Massay. Il est possiblede prévenir simultanément de plusieurs dates d'interventions.
ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaquebattue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de lalouveterie, avant le 30 juin 2026.Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d'un compte rendu transmis à l'autorité administrativedans les meilleurs délais.
2/3Arrêté n° DDT-2026-147 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la communes de Massay
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sd18@ofb.gouv.fr
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administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 52
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental desTerritoires, M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratives et dont copiesera adressée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie, au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs et au maire de Massay.
Bourges, le 8/04/2026
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La cheffe du service environnement et risques,signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Odéans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www-telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
3/3Arrêté n° DDT-2026-147 (organisation de mesures administratives de régulation de corbeaux freux et corneilles noires sur la communes de Massay
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administratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 53
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-02-00002
ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque Commune de Méry-ès-Bois
(18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Méry-ès-Bois (18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2026/129
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Méry-ès-Bois (18380)
Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposées par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT
relatives au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune
de Méry-ès-Bois aux lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération de la communauté de communes du 30 septembre 2024 ;
Vu l'absence d'avis de la MRAE ;
Vu la décision n° E26000030 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
20 mars 2026, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 4 mai 2026, à partir de 10 heures, au vendredi 5 juin 2026, jusqu'à 12 heures, soit pendant 33
jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du
code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société PHOTOSOL DEVELOPPEMENT c oncerne la réalisation d'un parc
photovoltaïque au sol, aux lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger » sur la commune de Méry-ès-Bois .
Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales section AI 185 et AK 79. Les parcelles font l'objet d'une
exploitation agricole orientée vers la production de fourrage à destination de l'élevage.
Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d'environ 28,1 hectares, pour
une puissance installée de 21,09 Mwc.
Arrêté DDT 2026/050 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Saulzais-le-Potier (18) 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Méry-ès-Bois (18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger
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Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Bernard
ANDRE, agriculteur retraité, en qualité de commissaire enquêteur et monsieur Pascal RIBEAUX, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Méry-ès-Bois est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Méry-ès-Bois
11 Grande Rue
18380 MERY-ES-BOIS
aux horaires habituels d'ouverture :
Du lundi au samedi de 10h00 à 12h00
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Méry-ès-Bois, aux jours et horaires
habituels d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Méry-ès-Bois, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 4 mai 2026 de 10h00 à 12h00,
- mardi 12 mai 2026 de 10h00 à 12h00,
- vendredi 22 mai 2026 de 10h00 à 12h00,
- jeudi 28 mai 2026 de 10h00 à 12h00,
- vendredi 5 juin 2026 de 10h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Méry-ès-Bois – monsieur le
commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les Braults » et
« Beauverger » (à l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epmery@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Arrêté DDT 2026/133 – Projet photovoltaïque sur la commune de Méry-ès-Bois (18380) 2/4
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publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Méry-ès-Bois (18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger
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Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Juliette LADEVE - 206 rue la Fayette
- 75010 Paris - Tel : 06 82 73 48 57 - Mail : juliette.ladeve@photosol.fr
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Méry-ès-Bois, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être
visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Méry-ès-Bois certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Méry-es-Bois signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Arrêté DDT 2026/133 – Projet photovoltaïque sur la commune de Méry-ès-Bois (18380) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Méry-ès-Bois (18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger
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Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Méry-è-Bois, monsieur
le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 02 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/133 – Projet photovoltaïque sur la commune de Méry-ès-Bois (18380) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/129 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de Méry-ès-Bois (18380) - Lieux-dits "Les Braults" et « Beauverger
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2026-04-08-00006
arrêté 2026 N151 18 026
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 59
ah Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéEgalitéFraternitéPREFECTURE DU CHERArrêté n° 2026-N142-B0-18-026relatif à la réglementation de la circulation sur RN151Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2026, portant réglementation de lacirculation routière en période de trafic intense pour l'année 2026,Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant MonsieurPhilippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M.Philippe LE MOING SURZUR enqualité de préfet du Cher;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4 01/04/26
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 60
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;Vu la décision n°2025-18-04 en date du 9 décembre 2025 de M le Directeur de la DIR Centre-Ouest accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier;CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réparation des glissières desécurité sur la RN151 sur la bretelle d'entrée (RN142/RN151 à partir du giratoire de porte del'A71), il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure desécurité pour les usagers et les personnels du chantier.Sur proposition du Chef de CEI de Bourges de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest,ARRÊTEARTICLE 1:Afin de réaliser les travaux en sécurité, la circulation de tous les véhicules empruntant labretelle d'entrée de la RN 151 (RN142/RN151 a partir du giratoire de porte de l'A71) serainterdite. Les travaux auront lieu entre le 20 et le 24 avril. Durant cette période, une seulejournée est nécessaire. Elle est initialement prévue le 21/04/26 mais peut-être décalée suivantl'avancée des autres chantiers.Les usagers seront invités à suivre la déviation mises en place :continuer sur la RN142 jusqu'au giratoire de porte de Châteaurouxemprunter la RN151 en direction de Châteauroux en prenant la 4ème sortie,sortir bretelle « des Césars »,suivre la direction A71 dans les 2 giratoires suivants,reprendre la RN151 en direction de Bourges,fin de déviation.ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période de travaux.En cas de retard dans l'exécution du chantier, un arrêté de prorogation sera pris.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4 01/04/26
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 61
ARTICLE 3:Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.ARTICLE 4 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par LA DIRCO - CEIde BourgesARTICLE 5:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adresséeau Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cherau district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :à la préfecture du CherSyndicat des Transporteurs Routiers du CherS.D.I.S. du CherCIGT,Service des Transports — Région Centre Val de Loire,S.A.M.U.Conseil départemental du Cher
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4 01/04/26
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 62
Limoges, leLE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATION
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 48 50 03 62www.dirco.infoMél : cei-bourges.district-nord.service-autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4 01/04/26
Le chef de district Nord
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2026-04-08-00006 - arrêté 2026 N151 18 026 63
Préfecture du Cher
18-2026-04-07-00002
20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA
Préfecture du Cher - 18-2026-04-07-00002 - 20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA 64
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternitébilis
LE FONDS VERTpour l'accélération:. de la transition::: écologique dans=" les territoires
Direction des Collectivités Locales
et de la Coordination Interministérielle
Arrêté N° 2026 - 0449
Modifiant l'arrêté n° 2024-902 du 7 juin 2024
et portant dérogation aux modalités de paiement d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires - fonds vert -
Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux
- Année 2026 -
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-902 du 7 juin 2024 , notifié le 13 juin 2024 , portant attribution d'une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
d'un montant de 40 919 € en faveur de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry pour l e
réaménagement du deuxième étage de l'office du tourisme Berry-Sologne ;
Vu le courrier de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry en date du 17 mars 2026
sollicitant une prolongation de 3 mois du délai d'exécution de l'opération, soit jusqu'au 30 juin 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, la communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry disposait d'un délai jusqu'au 31 mars 2026 pour achever l'opération
et solliciter le paiement du solde de la subvention ; que l'absence de l'agent chargé du suivi de
l'opération a entraîné un retard dans la finalisation administrative du dossier et dans la collecte des
pièces justificatives nécessaires au paiement de la subvention ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-07-00002 - 20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA 65
A R R Ê T E :
Article 1er – Par dérogation, le délai d'exécution de l'opération est prorogé au 30 juin 2026.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-902 du 7 juin 2024 demeurent sans
changement.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60022 –
18020 Bourges cedex.
• soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Bourges, le 7 avril 2026

Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-07-00002 - 20260407 AP Prorog CC VSB office tourisme RAA 66
Préfecture du Cher
18-2026-04-09-00001
AP 2026-0453 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0453
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (Union Européenne) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des
personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace
aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant les
conditions applicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues du champ d'application
du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la réquisition n°14/BSI/2026 du préfet de zone de défense et sécurité Ouest en date du 12 mars
2026 ;
Arrêté n°2026-0453 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
Vu la demande en date d u 07 avril 2026 formulée par la délégation militaire départementale du Cher,
tendant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins de mener une mission de prévention
contre le terrorisme, dans le cadre du festival du printemps de Bourges, pour la seule durée de
l'opération, du lundi 13 avril 2026 au dimanche 19 avril 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux militaires des armées déployés sur le
territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L.1321-1 du Code de la défense, dans
l'exercice de leurs missions de prévention, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la lutte anti-
terroriste en application du plan Vigipirate, porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace particulièrement élevé ; que les armées sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments et
installations sur le périmètre mentionné en annexe à savoir le centre-ville de Bourges ; que, dans le
cadre de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place
des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges constitue un rendez-vous culturel annuel majeur,
attirant un public nombreux provenant de l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'édition 2026 de ce festival marque la célébration de sa cinquantième édition ;
Considérant que ce rassemblement devrait accueillir plus de 200 000 spectateurs et la présence de
nombreux artistes de renommée internationale ainsi que des personnalités et des autorités de haut
niveau civiles durant la période du 14 au 19 avril 2026, ce qui est susceptible d'engendrer des risques
sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant les attentats meurtriers survenus en France ces dernières années, dont la gravité impose la
mise en œuvre de mesures de sécurité renforcées ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser, comprenant les lieux d'implantation des différentes
scènes du festival ainsi que l'hypercentre de Bourges où se déroule le Printemps dans la ville et où
l'influence sera la plus forte ;
Considérant qu'il existe un intérêt opérationnel déterminant à disposer d'une vision en grand angle, en
vue d'offrir un appui aérien aux forces terrestres pour permettre la prévention des atteintes de la
sécurité des personnes et des biens, en optimisant l'engagement des forces déployées au sol ;
Considérant que ce dispositif de captation, d'enregistrement et de transmission d'image sera utilisé à
des fins de reconnaissance par les militaires de la mission SENTINELLE, et ce afin d'assurer la sécurité
des militaires en patrouille mais aussi afin d'identifier d'éventuelles menaces ;
Considérant que seul le télé pilote visionnera les images captées depuis l'aéronef sans pilote ;
Considérant que le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
opérationnelles ;
Considérant que les militaires de la mission SENTINELLE ne disposent pas de la transmission des images
du dispositif de vidéoprotection déployé dans la ville de Bourges ;
Arrêté n°2026-0453 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces susceptibles de porter atteinte à l'ordre et la
sécurité publics ; que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ou que l'emploi de ces autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour
l'intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
sans pilote à bord pendant la seule durée de l'opération, du lundi 13 avril 2026 au dimanche 19 avril
2026 ; que le lieu surveillé par les moyens du dispositif Sentinelle est strictement limité au secteur
mentionné en annexe à savoir le centre-ville de Bourges ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a
déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires de l'opération
Sentinelle sont autorisés du lundi 13 avril 2026 au dimanche 19 avril 2026 ; sur le périmètre strictement
limité au secteur mentionné en annexe à savoir le centre-ville de Bourges, dans le cadre de la
prévention en matière de trouble à l'ordre public ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – L'information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifs
du département du Cher ;
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 8 – Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, le délégué militaire départemental du Cher
et le chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bourges, le 09 avril 2026
Le préfet
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
Arrêté n°2026-0453 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 70
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté n°2026-0453 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 71
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00001 - AP 2026-0453 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 72
Préfecture du Cher
18-2026-04-09-00002
AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310
portant interdiction temporaire de transport
d'aéronefs circulant sans personne à bord et de
survol sur le périmètre élargi du festival du
Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au
lundi 20 avril 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00002 - AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport
d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril
2026 au lundi 20 avril 2026
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0457
Modifiant l'arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs
circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de
Bourges du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne
à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au
lundi 20 avril 2026 ;
Vu l'absence de périmètre sur l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2026-0310 portant interdiction
temporaire de transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi
du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°18-2026-04-003 de la préfecture du Cher ;
Considérant la nécessité de délimiter le périmètre d'interdiction de survol des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 : Modifie l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2026-0310 portant interdiction temporaire de
transport d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du
Printemps de Bourges du lundi 13 avril 2026 au lundi 20 avril 2026.
Article 2 : Les voies et délais de recours figurent au verso de cet arrêté.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher et Monsieur le Directeur Départemental
de la police nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 09 avril 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signée : Stéphanie FREYBURGER
Préfecture du Cher - 18-2026-04-09-00002 - AP 2026-0457 - Modifiant l'arrêté 2026-0310 portant interdiction temporaire de transport
d'aéronefs circulant sans personne à bord et de survol sur le périmètre élargi du festival du Printemps de Bourges du lundi 13 avril
2026 au lundi 20 avril 2026
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NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher
18-2026-04-08-00007
raa AP2026-0452 autorisation installation
caméras videoprotection PDB2026
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026 - 0452
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
« LE PRINTEMPS DE BOURGES 2026 »
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission
départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour «  LE PRINTEMPS DE
BOURGES 2026  » sis 22 rue Henri Sellier à Bourges, présentée par Monsieur GARCIA Sébastien, en
qualité de directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 02 avril 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure  : sécurité
des personnes, secours à personnes, défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens,
prévention d'actes terroristes et prévention du trafic de stupéfiants (voir cerfa rubrique 3 du dossier) ;
Considérant que le festival du Printemps de Bourges attire chaque année près de 200 000 visiteurs ;
Considérant que cette manifestation présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que la posture Vigipirate «  hiver-printemps 2026 » maintient l'ensemble du territoire au
niveau « urgence attentat » ;
Arrêté n°2026 – 0452 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « le Printemps de Bourges 2026 » 1/3
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Considérant que le modèle de panonceau d'information au public devra répondre à la réglementation
en vigueur ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊ TE
Article 1er – Monsieur GARCIA Sébastien, directeur technique du «  PRINTEMPS DE BOURGES 2026  »
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, et
pour la durée du festival du 14 au 19 avril 2026, à installer un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0346.
La présente autorisation concerne l'installation de 28 caméras extérieures réparties sur l'ensemble de
la zone du festival incluant la zone parc des rives et la rue Séraucourt (voir annexe précisant
l'emplacement précis des caméras).
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, et ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l'existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité
intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une
limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PELAY Lucas, gérant de la société
FREKENCES qui installera le système de vidéoprotection (06 51 12 02 33 – lucas@frekences.com).
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – M. VEDEL Boris, directeur général du festival, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées, telles que définies dans la
demande d'autorisation :
- M. VEDEL Boris, directeur général,
- Mme CUREL Pauline, directrice générale adjointe,
Arrêté n°2026 – 0452 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « le Printemps de Bourges 2026 » 2/3
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- M. GARCIA Sébastien, directeur technique site,
- Mme FAVREAU Magali, directrice de production,
- M. WELLECAN Arnaud, chargé de sécurité.
Le poste de visionnage des images est déporté au poste de commandement opérationnel
départemental. Seules les personnes dûment habilitées à accéder à cette salle sont autorisées à y
pénétrer.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s'assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 –  Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont seront destinataires Monsieur GARCIA Sébastien, directeur technique du «  PRINTEMPS DE
BOURGES 2026 », et le maire de la commune d'implantation du système.
Bourges, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
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demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
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l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
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