YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-039
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-01-30-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-03 (2 pages) Page 3
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ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-01-30-00003
Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-03
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-01-30-00003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2024-03 3
REPUBLIQUE g rFRANCAISEé}i'zfiifi @ ) Agence Régionale de SantéFraternité Bou[gogne.Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2024-03modifiant le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche- Comté
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 ; L.6314-1 à L.6314-3 ; R.6311- 8 ; R.6315-1 à R. 6315-6 ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecinsparticipant à la permanence des soins ambulatoires ;Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet20112Vu l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecineambulatoire ;Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionalesde santé ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines dela santé et des affaires sociales et notamment dans le dernier paragraphe de l'article 1 mentionnantl'allégement des procédures d'avis préalable pour les modifications des cahiers des charges concernant laPDSA;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination' du directeur général de l'agence régionale de santéBourgogne-Franche-Comté 'Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 03 mars 2021 modifiant le cahierdes charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Bourgogne-Franche- Comté ;Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires de la Nièvre qui s'est réuni en date du 14 décembre 2023, relatif à la fusiondu secteur de Moulins-Engilbert avec le secteur de Château-Chinon (hors commune de Montreuillon) et lerattachement de la commune de Montreuillon au secteur de Lormes. ;Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme auxdispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes àl'arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 sur la rémunération des médecinsparticipant à la permanence des soins ambulatoires ;Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale auxdemandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux etdes centres de santé et qu'à ce titre, il doit être organisé en fonction des besoins de la population évaluée etde l'offre de soins existantes ;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéDiapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 : Sur le département de la Nièvre, le cahier des charges régional de la permanence des soinsen médecine ambulatoire de la région Bourgogne-Franche-Comté, intègre dans son texte et son annexe «1.4 Déclinaison départementale du cahier des charges régional de la PDSA de la Nièvre » au tableaurécapitulatif du paragraphe « Effection- Territoires de PDSA », la fusion des secteurs de Château Chinon etde Moulins Engilbert et le rattachement de la commune de Montreuillon au secteur de Lormes.ARTICLE 2 : Le reste du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoirede la région Bourgogne-Franche-Comté, tel que défini par l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-131, modifiépar les arrétés 2019-163, 2019-164, 2020-007, 2020-65, 2020-80, 2020-131, 2020-189, 2021-052 et 2021-012 demeurent inchangées.ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur à compter de sa publication.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou dela date de publication au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne-Franche-Comté :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ;- d'un recours hiérarchique aupres de la ministre de la santé ;- d'un recours contentieux formé par toute personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratifde Dijon, 22 rue d'Assas.e à l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de laNièvre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible parle site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le directeur du Cabinet du Pilotage et des Territoires de I'agence régionale Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le directeur territorial sont chargés, chacun en ce qui les concernent, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture de Département de la Nièvre. Une copie seraadressée aux intéressés du Département à citer: conseil de I'ordre départemental des médecins, caisseprimaire d'assurance, l'union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux.DIJON, le 30 JAN, 2024
r Général,
Jean-Jagques COIPLET
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