ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-274
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-12-03-00005 - Subdélégation DDETS 35 du 3 décembre 2025
(4 pages) Page 3
35-2025-12-03-00006 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 3 décembre 2025 (4 pages) Page 8
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2025-12-03-00007 - 2025 12 03 Arrêté subd signature C Jardin (3
pages) Page 13
35-2025-12-03-00009 - 2025 12 03 Arrêté subd signature CCRF CJardin (2
pages) Page 17
35-2025-12-03-00008 - 2025 12 03 Arrêté subd signature RUO C Jardin (2
pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-03-00001 - 2025 1203 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 23
35-2025-12-03-00002 - 2025 1203 Pref DDTM SubdSign OSD (8 pages) Page 29
35-2025-12-03-00003 - 2025 1203 Pref DDTM SubdSign PA (4 pages) Page 38
35-2025-12-02-00002 - 202511271 AOT SIGNÉ (7 pages) Page 43
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-12-03-00004 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature (7 pages) Page 51
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-11-26-00016 - Arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2025
portant modification des statuts du Syndicat mixte de traitement des
déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB) (14 pages) Page 59
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-03-00005
Subdélégation DDETS 35 du 3 décembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00005 - Subdélégation DDETS 35 du 3 décembre
2025 3
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité DECISIONportant subdélégation de signatureLe directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine
VU le code du travail ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mis-sion auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départemen-tale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
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2025 4
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la :défense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2025 de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'llle-et-Vilaine, portant délégation à M. Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUVOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 7 octobre 2025 sera exercée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;- Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Péle Solidarités-Emploi.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature deMonsieur Cyril DUVOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et accompagnementdes mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels et développement descompétences ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des politiques territoriales ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;- Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUVOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU etde Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée à :- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondancesrelatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272-2 du code du travail, al'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail,à l'agrément des exploitants de débits de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, ala demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnéesaux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologationmentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;
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- Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de l'État, et les correspondances courantes relatives aux conseilsdes pupilles de l'État.Article 4 :La décision du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUVOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine est abrogée.Article 5 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités d'llle-et-Vilaine,
\\LCyril DUVOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00005 - Subdélégation DDETS 35 du 3 décembre
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00005 - Subdélégation DDETS 35 du 3 décembre
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-03-00006
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 3 décembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00006 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 3 décembre 2025 8
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéDECISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction dépar-tementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00006 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 3 décembre 2025 9
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 2025 de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défenseet la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsable d'unitéopérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses des budgets opérationnels de programme ;
DECIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du tra-vail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 sera exer-cée par :- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signature al'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérationsenregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Madame Laurence LUCAS, Monsieur DamienBULOT.Article 4:Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, a Madame SophieQUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, MadameMagali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY, Monsieur Jordan GOUE.Article 5:Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Cœur, àMonsieur Gilles COETMEUR, Damien BULOT, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.Article 6 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00006 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 3 décembre 2025 10
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, surl'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 8 :Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson-Sévigné, le 3 décembre 2025Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
\eCyril DUWOY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00006 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 3 décembre 2025 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00006 - Subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 3 décembre 2025 12
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-12-03-00007
2025 12 03 Arrêté subd signature C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-03-00007 - 2025 12 03 Arrêté subd signature C Jardin 13
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20/04/2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par l e préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim;
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-03-00007 - 2025 12 03 Arrêté subd signature C Jardin 14
Vu l'arrêté préfectoral du 27/10/2025 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental
de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à
l'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations subdélègue
sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions ou retraits
d'agrément sanitaire à :
 M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
 M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2 : A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine aux
agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont les noms
suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
 M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
 M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
 Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
 Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
 M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;
 Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
 Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
 Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
 M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
 M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la
Nature ;
 Mme Dominique CHICHERY, Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression
des Fraudes Produits Alimentaires et Industriels ;
 Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe de service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes Protection Économique du Consommateur.
Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent pour
la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
➢ Mme Cathy FERLAUX ;
➢ M. Jean-Yves ILTIS ;
➢ M. Bémana BAMA ;
➢ M. Vincent GUILLON ;
➢ M. Cyril URLANDE ;
➢ Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;
➢ M. Pierre CALMET ;
➢ Mme Axelle POIZAT ;
➢ Mme Viviane ROUX ;
➢ M. Maxence MAURICE ;
➢ M. Aurélien URQUIA.
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Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-03-00007 - 2025 12 03 Arrêté subd signature C Jardin 15
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 27/10/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Rennes, le 03/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine
CHRISTIAN JARDIN
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-03-00007 - 2025 12 03 Arrêté subd signature C Jardin 16
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-12-03-00009
2025 12 03 Arrêté subd signature CCRF CJardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-03-00009 - 2025 12 03 Arrêté subd signature CCRF CJardin 17
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS D'ILLE-ET-VILAINE À SES COLLABORATEURS AU
TITRE DES COMPÉTENCES DE L'AUTORITÉ CHARGÉE DE LA CONCURRENCE ET DE
LA CONSOMMATION
VU le code du commerce, notamment ses livres III et IV
VU le code de la consommation, notamment ses livres I, II, III, IV et VI
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2023 portant nomination de M.Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer :
- les sanctions administratives prévues au Code de Commerce
- les mesures d'injonctions prévues au Code de la Consommation
- les sanctions administratives prévues au Code de la Consommation
Aux représentants, dont les noms suivent :
- Monsieur Virshna HÉNG, Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes de 2e classe, en qualité de directeur départemental adjoint
- Madame Dominique CHICHERY , Directrice départementale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes de 2e classe, en qualité de cheffe de service Concurrence
Consommation et Répression des Fraudes – Produits Alimentaires et Industriels (CCRF-PAI)
- Madame Caroline CHAUVIN , Inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en qualité de cheffe de service Concurrence Consommation et Répression des
Fraudes- Protection Économique du Consommateur (CCRF-PEC)
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-03-00009 - 2025 12 03 Arrêté subd signature CCRF CJardin 18
Délégation est donnée à Monsieur GALLON Cyril Inspecteur de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes (CCRF) à l'effet de signer :
-les sanctions administratives prévues au Code de la consommation.
Article 2
L'arrêté 27/10/2025 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la
concurrence et de la consommation est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 03/12/2025
Le directeur départemental
de la protection des populations
Christian JARDIN
2/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-03-00009 - 2025 12 03 Arrêté subd signature CCRF CJardin 19
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2025-12-03-00008
2025 12 03 Arrêté subd signature RUO C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2025-12-03-00008 - 2025 12 03 Arrêté subd signature RUO C Jardin 20
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Rennes, le 08/09/2025
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l' État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25/04/2023 portant nomination de M. Virshna HÉNG, Directeur
Départemental Adjoint de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10/07/2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'Unité Opérationnelle
(RUO) ou de Service Prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire de recettes et des dépenses
Tél : 02 99 59 89 00
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des budgets opérationnels de programme, par le Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er décembre 2025 et jusqu'à
l'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de la direction départementale de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, dont les noms
suivent :
- M. Virshna HÉNG, Directeur Départemental Adjoint ;
- M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
- Mme Sophie THOMAS, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
- Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Marie Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe de service Santé et Protection Animales ;
- Mme Dominique CHICHERY, Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes - Produits Alimentaires et Industriels ;
- Mme Caroline CHAUVIN Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
– Protection Économique du Consommateur ;
- M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
- M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
- Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
-Mme Valérie MORIN,Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation ;
- M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo.
Article 2 : autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de
valider les opérations enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Mme Sylvie ANDRIEUX. En
complément, est donnée à Mme Sylvie ANDRIEUX une subdélégation d'ordonnancement secondaire
pour le visa des ordres à payer.
Article 3 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine et notifié au Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine et au Directeur Régional des
Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 03/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine
Christian JARDIN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-03-00001
2025 1203 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-03-00001 - 2025 1203 Pref DDTM SubdSign Gen 23
Direction DépartementalePREFET siD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Décisiondu 3 décembre 2025portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements et les régions de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-03-00001 - 2025 1203 Pref DDTM SubdSign Gen 24
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Mme Aurore LEBONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;DECIDEArticle 1°: La délégation de signature, conférée par l'arrêté de la préfète déléguée pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1" décembre 2025 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, soussa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral* Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1, donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-apres dans le cadre de leurs attributions respectives :| _ Mission management, crise et coordination (2MC2)IMme JulieSCHWAGERM. Daniel DONNARTMme Agathe POIRIER-DEMEUREMme Prunelle LALOEM. Julien LEMARIEMme Elisabeth LEROY
Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interneCheffe du pôle d'appui administratif de Rennes ~Cheffe du pôle management conseil de gestionChef du pôle risques et crisesCheffe du pôle juridique |Mme Stéphanie SWIATHY Adjointe ala cheffe du Pôle juridiqueMme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-MaloMission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d'information (METSSI)Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie dusystème d'informationMme Anne CHASLE-HEUZEService économie et agriculture durable (SEAD)Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR Cheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aideconjoncturelles ,Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturellesChef du pôle foncier agricoleMme Maryse BOUAISSIERM. Étienne LAFARGUE|
' Service eau et biodiversité (SEB)M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversitéMme Martine PINARDM. Sébastien JIGOREL |Mme Bénédicte LE GUENNIC
Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau, référenteMISENChef de l'unité biodiversitéCheffe du pôle pollutions diffuses agricoles (à compter du 01/04/25)
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M.Pierre LECONTEM. Johan ADAMM. Ludovic HAUDUROY
Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricolesChef du pôle police de l'eauAdjoint au chef du pôle police de l'eauService aménagement des territoires et transitions (SATT)M. Bertrand DURINM. Emmanuel PEREZM. Emmanuel BOUTBIENM. Robin le NOANM Thibault TANGUY
Chef du service aménagement des territoires et transitionsChef de service adjoint du SATT'Chef du pêle urbanisme et contractualisationChef du pôle appui aux territoires et connaissanceChargé de missions ANRUService logement et construction durables(SLCD) 7Mme Corinne ROY CAMPSM. Clément HALLAIREM. Gwénaél ANGERMme Stéphanie JOUVINM. Franck LECOINTRE
Cheffe du service logement et construction durablesAdjoint à la cheffe du SLCD, chef du pêle logementAdjoint au chef du pôle logementCheffe du pdle construction du SLCDAdjoint a la cheffe du pôle constructionService sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)Mme Agnès DELOUYEMme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARDMme Fabienne SALIOUM. Didier DE ABREUMme Véronique SERRANDM. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routiéres transports et mobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transportet sécurité |Adjointe à la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité, chargéede mission mobilité durableCheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructuresChef du pêle coordination interministérielle des politiques desécurité routièreAdjointe au chef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreChef du pôle éducation routièreService gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERTMme Marine LANGLAISMme Zoé DELSOL
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pêle gens de mer et navigation professionnelleCheffe du pôle économie maritime - pêche professionnelleembarquéeAdjointe à la cheffe du pôle économie maritime - pêcheprofessionnelle embarquéeCheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimesMme Laurence LE BASTARDService usages, espaces et environnement marin (SUEEM)Mme Célia AMITRANOMme Sandrine MARYMme Nelly LE MOUILLOURM. Jonathan MORNETM. Jean-Jacques MEURYMme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marinsAdjointe à la cheffe du SUEEMCheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littoralesAdjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité deseaux littoralesChef du pôle plaisance -— affaires nautiques et portuairesCheffe du pôle cultures marinesDélégation territoriale de Redon -Vallons de VilaineM. Sébastien SAILLENFESTM. Quentin CHABANDélégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineAdjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de Vilaine
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Délégation territoriale de Rennes-BroceliandeM. Jean-Philippe HUERTAS Délégué Territorial de Rennes-BroceliandeMme Virginie ANTIN-COLLET Adjointe au délégué territorial de Rennes-Brocéliandeee __Délégation territoriale de Saint-Malo LittoralMme Bérangère GALINDO Déléguée Territoriale de Saint-Malo LittoralM. Fabien POTIEZ Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral| Délégation territoriale de Vitré - Fougères _M. Ludovic DEVERNAY Délégué Territorial de Vitré-FougèresMme Anne GUERIN © Adjointe au délégué territorial de Vitré-FougéresArticle 3 : Mmes Célia AMITRANO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et HélèneLUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice desattributions de l'autre en cas d'empêchement ou d'absence de l'une d'entre elles.Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est égalementdonnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dansles emprises de routes nationales projetées ( décret n° 581316 du 23 décembre 1958, art 2)* Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M.Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logementà l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code del'urbanisme, art - R;212-5) :¢ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables+ M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pêle logementArticle 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant duPublic (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée auxagents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites),les lettres de renvoi des dossiersincomplets,les lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis dela sous-commission départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du08 mars 1995) :* Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction¢ M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction° Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité+ Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré° Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-MeuArticle 6: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadresd'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment enmatière de :
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Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d'autorisations de dérogations auxinterdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes depoids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,* Police de la navigation,
du code de l'environnement).
contact entre le pratiquant et l'eau.
Organisation des chasses et battues générales ou particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6
Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner u
| Nom - Prénom FonctionNom - PrénomFonctionCheffe du SUEEMCheffe du SGMPCCheffe du SEADCheffe de la METSSICheffe du SSERTeMChef du SATTDT de Saint-MalolittoralAdjoint à la cheffe duSLCDAdjoint à la cheffe duSGMPC, chef du pôle
Célia AMITRANOHélène LUCASFlorence BRONAnne CHASLE-HEUZEAgnès DELOUYE[Bertrand DURINBérangère GALINDOClément HALLAIRELionel GESBERT
Jean-Philippe HUERTASJulie SCHWAGERJulien LEMARIÉSandrine MARYEmmanuel PEREZLudovic DEVERNAYBenoît ARCHAMBAULTMartine PINARDCorinne ROY CAMPSSébastienSAILLENFESTSophie RIDARDGMPCOlivier SCHEHR Adjoint à la cheffe duSEADDaniel DONNART_ Chef du pôle AppCom |
DT de Rennes-BrocéliandeCheffe de la 2MC2Chef du pôle risques et crises —2MC2Adjointe à la cheffe du SUEEMChef de service adjoint duSATTDT de Vitré-FougèresChef du SEBAdjointe au chef du SEBCheffe du SLCDDT de Redon -Vallons deVilaineAdjointe à la cheffe duSSERTeM
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025
Le directeur départemental des territoires
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et dela adHte-et-Vilair
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-03-00002
2025 1203 Pref DDTM SubdSign OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-03-00002 - 2025 1203 Pref DDTM SubdSign OSD 29
Direction DépartementalePREFET entD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
Décision du 3 décembre 2025 portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire délégué des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relativeaux lois de finances ;Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010, notamment les articles 43 et 44;Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022;VU l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine à compter du 1°" janvier 2025.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-03-00002 - 2025 1203 Pref DDTM SubdSign OSD 30
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 1er décembre 2025 portant délégation de signature a M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Mme AuroreLE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'I Ille-et-Vilaine ;
DECIDEArticle 1°: La délégation de signature, conférée par l'arrêté de la préféte déléguée pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1" décembre 2025 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, soussa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des budgets opérationnels de Brogrartine (BOP) par lespersonnes ci-après nommément désignées :° M. Paul RAPION, Directeur adjoint,+ M.Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral* Mme JulieSCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée a M. Thierry LATAPIE-BAYROO peutégalement, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, étre exercée par les agents désignés ci-apres dans le cadre de leurs attributions respectives :BOP Nom FonctionBOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires etMinistére de la Transition transitions (SATT)écologique (MTE) ~ 1M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATTPaysages, eau etbiodiversité Mme Corinne ROY Cheffe du service ligement et construction durablesCAMPS (SLCD)Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCDM. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCDM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEBMme Célia AMITRANO Cheffe du service usages, espaces et environnement |marins (SUEEM)Mme Héléne LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles(SGMPC)Mme Sandrine MARY Adjointe à la cheffe du SUEEMMme Nelly LE Cheffe du pôle domaine public maritime et qualitéMOUILLOUR des eaux littoralesM.Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime,let qualité des eaux littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-03-00002 - 2025 1203 Pref DDTM SubdSign OSD 31
Mme CARVALHONathalieInspecteur du DPM
BOP 135 - (MCTRCT)Ministére de la Cohésiondes territoires et desrelations avec lescollectivités territorialesUrbanisme, territoires etamélioration de l'habitat
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZM. Robin LE NOANM. Emmanuel BOUTBIENMme Corinne ROYCAMPSMme Stéphanie JOUVINM. Clément HALLAIREM.Jean-Philippe HUERTASMme Virginie ANTIN -COLLET
Chef du service aménagement des territoires ettransitionsChef de service adjoint du SATTChef du Péle appui au territoire et connaissance'Chef du pôle urbanisme et contractualisationCheffe du service logement et construction durables
Cheffe du pôle construction du SLCDChef du pôle logement du SLCDDélégué territorial de Rennes-BroceliandeAdjointe au délégué territorial de Rennes-BrocéliandeBOP 149 - MAAMinistère de l'Agricultureet de l'alimentation - Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durable(SEAD)Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC
Interventions territorialesde l'ÉtatMme Martine PINARD
Forêt et aides conjoncturellesM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversitéBOP 162 | M. Benoit ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversitéServices du Premier |ministre Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durableAdjointe au chef du service du SEBBOP 181MTEFond de prévention desrisques naturels majeurs(FPRNM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Julien LEMARIÉMme LéonoreVERHOEVEN
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilités ( SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transportet sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle risques et crises de la 2MC2Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2BOP 203 _ [Mme Agnès DELOUYECheffe du service sécurité éducation routières
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MTE - Infrastructures etservices de transportsMme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
transports et mobilités (SSERTeM)Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité , chargée de mission mobilité durableBOP 205MTESécurité et affairesmaritimes, pêche etaquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCASM. Lionel GESBERT
M. Laurence LE BASTARDMme CARVALHONathalie
Cheffe du service usages, espaces et environnementmarinsAdjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôlesChef du pôle gens de mer et navigationprofessionnelleCheffe du pôle unité littorale des affaires maritimesInspecteur du DPM
BOP 206 - MAASécurité et qualitésanitaires del'alimentation
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHRCheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesBOP 207Sécurité et éducationroutièreMme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREUMme VéroniqueSERRAND
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
M. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routièrestransports et mobilitésChef du pôle coordination interministérielle despolitiques de sécurité routièreAdjointe au chef du pôle coordinationinterministérielle des politiques de sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéChef du pôle éducation routièreBOP 362Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance— Ecologie
Mme Florence BRONM. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
Cheffe du service économie et agriculture durableAdjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PACet aides conjoncturellesChef du service aménagement des territoires ettransitions
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M. Emmanuel PEREZMme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINMme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARDMme Cécile BOITARD
Chef de service adjoint du SATTCheffe du service logement et construction durables.(SLCD)Chef du pôle logement du SLCDCheffe du pôle construction du SLCDCheffe du SSERTeMAdjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeMAdjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécuritéBOP 363Ministère de l'Économie,des finances et de larelance — Plan de relance- Compétitivité
Mme Corinne ROYCAMPSM. Clément HALLAIREMme Stéphanie JOUVINM. Bertrand DURINM. Emmanuel PEREZ
Cheffe du service logement et construction durables(SLCD)Chef du pôle logement du SLCDCheffe du pôle construction du SLCDChef du service aménagement des territoires ettransitionsChef de service adjoint du SATTBOP 380Fond d'accélération de latransition écologiquedans les territoires
M Julien LEMARIEMme LéonoreVERHOEVENM. Bertrand DURIN
M. Robin LE NOANM. DominiqueDESCHAMPSM. Emmanuel PEREZM. Eric PELTIER
M.Tanguy LANGLOISMme Agnès DELOUYEMme Sophie RIDARD
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2|Référente ingénierie risques naturels, technologiques- 2MC2Chef du service aménagement des territoires ettransitions (SATT)Chef du Pôle appui au territoire et connaissanceChargé de mission territoriale au pôle d'appui auterritoire et connaissanceChef de service adjoint du SATTChargé de mission contractualisation au pdleurbanisme et contractualisation du SATTChargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)Cheffe du SSERTeMAdjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôlemobilité transport et sécurité du SSERTeM
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Mme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport etsécurité, chargée de mission mobilité durableBOP 723Ministère de l'Économie |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-;et des finances VINCENT Malo (PFAA)Contribution auxdépenses immobilièresArticle 3_: Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature estdonnée a:Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-ClaireVINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à lacheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation descharges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d'inventaire.Article 4 : Délégation est donnée :à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire.à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à |'ordonnancement desdépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaire .à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP354 à:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,chargée du pilotage et du suivi budgétaireArticle 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ouoccasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT a:Mmes: Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine .CARMOUET, Sylvie JOUIN,Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN, _Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif (PAA) de RennesMme Florence BRON, cheffe du SEAD,M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pôle aides PAC et aides conjoncturellesM. Bertrand DURIN, chef du SATT,M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
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Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,M. Sébastien JIGOREL, chef du pôle biodiversité,Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSIM. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de VilaineMme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoralM. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-FougéresM. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,M. Clément HALLAIRE , chef du pêle logement du SLCDMme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la 2MC2,M. Julien LEMARIÉ, chef du pôle risques et crises de la 2MC2M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interneMme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEMM. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelleMme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEMMme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPCMme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeMMme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pêle mobilité transport et sécurité duSSERTeMMme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée demission mobilité durableM.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routièreArticle 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 parcarte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation, à :Pour les BOP métiers :Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEBM. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiquesde sécurité routièreMme Nathalie CARVALHO, Inspecteur du DPMPour le BOP 354:M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougéres,M. Daniel DONNART, chef du pdle Appui au pilotage et communication interneMme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-MaloMme Agathe POIRIER-DEMEURE, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes,
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M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de VilaineArticle 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée a:Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU;adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableaudes imputations ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessairesà la demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable duprogramme carte achat.Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignéeréférente carte d'achat titulaire. Mme Laurence RÉAU est désignée référente carte d'achat suppléante.Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 décembre 2025Le directeur départemental des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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Direction DépartementalePREFET "aD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Décision du 3 décembre 2025portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributionsdu pouvoir adjudicateurM. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu le Code de la commande publique,Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment l'article 10 ; |Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe1 du décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité dedirecteur départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww .ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
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Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 1er décembre 2025 portant délégation de signature a M.ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Mme AuroreLE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;DECIDEArticle 1°': La délégation de signature, conférée par l'arrêté de la préfète déléguée pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 1er décembre 2025 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, soussa responsabilité, être exercée pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par lespersonnes ci-après nommément désignées : |+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint,° M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,+ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination).Article 2: S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue auxagents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributionsrespectives dans la limite des montants fixés :BOP Nom Fonction Montant unitaire. max €BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HTMinistére de la Transition des territoires et transitionsécologique (MTE)Paysages, eau et M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint 20 000,00 HTbiodiversité aménagement des territoires ettransitionsMme Célia AMITRANO _ |Cheffe du service usages, espaceset environnement marins 20 000,00 HTM. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau etbiodiversité 20 000,00 HTBOP 135 Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et 20 000,00 HTMinistère de la Cohésion |CAMPS construction durables (SLCD) |des territoires et desrelations avec les Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du 5 000,00 HTcollectivités territoriales SLCD(MCTRCT)Urbanisme, territoires et |M. Clément HALLAIRE Chef du pdle logement du SLCD 5 000,00 HTamélioration de l'habitatM. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HTdes territoires et transitionsM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT 20 000,00 HT'BOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
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BOP Nom FonctionMontant unitairemax €Ministère de l'Agricultureet de l'alimentation -Forêt M. Benoit ARCHAMBAULTjagriculture durableChef du service eau etbiodiversité20 000,00 HTBOP 162 Services duPremier ministre -Interventions territorialesde l'État
M. Benoit ARCHAMBAULTChef du service eau etbiodiversité20 000,00 HT
BOP 181MTEFond de prévention desrisques naturels majeurs(FPRNM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
M.julien LEMARIÉ
Cheffe du service sécuritééducation routières transports etmobilitésAdjointe à la cheffe du SSERTeM,cheffe du pôle mobilité transportet sécuritéAdjointe à la cheffe de pôlemobilité transport et sécuritéChef du pôle risques et crises
20 000,00 HT
5 000,00.HT
5 000 ,00 HT
5 000,00 HTBOP 203MTEInfrastructures et servicesde transports
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
Cheffe du service sécuritééducation routières transports etmobilités
cheffe du pôle mobilité transportet sécuritéAdjointe à la cheffe de pôlemobilité transport et sécurité
Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
20 000,00 HT
5 000,00 HT
5 000,00 HT
BOP 205MTESécurité et affairesmaritimes, pêche etaquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Hélène LUCAS
Cheffe du service usages, espaceset environnement marins,Cheffe du service gens de mer,pêches et contrôles,
20 000,00 HT
20 000,00 HT
BOP 206 - MAA Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HTSécurité et qualité agriculture durablesanitaires de |l'alimentationBOP 207 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécuritéSécurité et éducation éducation routières transports et | 20 000,00 HTroutière mobilitésMme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM,cheffe du pôle mobilité transport | 5 000,00 HTet sécurité
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BOP Nom | Fonction Montant unitaire |max €M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination 5 000,00 HTinterministérielle des politiquesde sécurité routiéreMme Véronique Adjointe au chef du pôle | § 000,00 HT'SERRAND coordination interministérielle |des politiques de sécuritéroutiereM. Dominique BARRAUD |Chef du pôle éducation routière 5 000,00 HTBOP 723 Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HTMinistère de l'Économie [VINCENT administratif de Saint-Maloet des financesContribution auxdépenses immobilièresTous BOP - uniquement |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HTpour signer les devis [VINCENT administratif de Saint-Maloaccompagnant les bonsde commandes édités |Mme Laurence RÉAU Adjointe à la Cheffe du PFAASM 5000,00 HTsous CHORUS _ jet chargée du pilotage et suivi| budgétaireLes agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sontlistés ci-dessous :Sandrine MARY : Adjointe de la Cheffe du SUEEMSophie RIDARD : Cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité et adjointe à la Cheffe du SSERTeMCécile BOITARD : Adjointe à la cheffe du pôle Mobilité, Transport et SécuritéMickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au service2MC2Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCDDelphine KUBLER: gestionnaire — instructrice au SEBArticle 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilainesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 3 décembre 2025Le directeur départemental des territoires et de la
Als
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-02-00002
202511271 AOT SIGNÉ
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimeafin d'y maintenir un escalier d'accés à la plage du Minihic,sur le littoral de la commune de Saint-MaloNuméro ADOC : 35-35288-1796Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12,VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,VU la demande du 21 octobre 2025, par laquelle Monsieur BOUREL de la RONCIERE Bruno, demeurant97 avenue John Kennedy 35400 SAINT-MALO, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement uneportion du domaine public maritime située plage du Minihic sur le littoral de la commune de Saint-Malo.VU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 29 octobre 2025,VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 28 octobre 2025,VU l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, du 04 novembre 2025 fixant les conditions financières,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
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Article 1 : ObjetMonsieur BOUREL de la RONCIERE Bruno né le 08 décembre 1955 à VERSAILLES (78), et domicilié Maison29 route de MANTES 78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire,est autorisé a occuper temporairement au lieu-dit « plage du Minihic » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un escalier d'accès a la plage sur unesurface de 7 m?, au droit de la parcelle cadastrée K 99 et représenté aux plans qui sont annexés à la présentedécision.L'ouvrage se situe au point de repère GPS 01°58'59.00"0, 48°40'19.33"N.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration.Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre quecelui mentionné à l'article susvisé.La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1° janvier 2025. Elle cessera de plein droitsi une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires etde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvisée quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.Article 4 : Conditions généralesL'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visésci-dessus.Article 5 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire reste seul responsable :* des conséquences de l'occupation,Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou del'hygiène publique.* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui ysont exigées,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,constructions ou installations.Le bénéficiaire doit :¢ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.° souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et a ses frais.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en toutpoint aux agents des différents services de L'Etat chargés du contrôle de la présente décision, sur simpledemande verbale.Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à destiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux depremier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ouinstallations.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autresouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présenteautorisation.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit detravaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
Article 6 : TravauxLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présenteautorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer descontrôles,* au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisses'assurer de la remise en état du site.Article 7 : Dommages causés par l'occupationAucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent êtreprises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ouinstallations.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine publicmaritime.La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.Article 8 : Circulation et stationnementLa circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellementautorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnairedu domaine public maritime.Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvragesEn cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, lebénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions etinstallations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeurerestée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libredisposition de l'ensemble de la dépendance. II se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, lesouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice,s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettrerecommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.En cas de révocation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.Article 11 : Résiliation a la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »s'appliquent.
- paument Infinity
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Article12 : Conditions financiéresEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montanta été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3PArticle 12.1 : Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 178 € (cent soixante-dix huit euros)La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TP02. L'indice TP02initial est celui établi au 1° avril 2024
Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.Article 12.4: Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre parla direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accés,de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dafip finances.gouy. irll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission NationaleInformatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : InfractionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estconstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et Vilaine —Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, 27 novembre 2025,Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MCJUILLOUReLTleu
DML. DDTM 35 — site de Saint Maio — Bâtiment Infinity3. fut 3 I 400 Saint Malo-vilainenaouett 5/7ublic 9A — 12h /14 — 15 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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N Commune de Saint-Malo
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DIRECTION GENERALE DES 1333290 1233200FINANCES PUBLIQUES i # 1025|EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL N
1236600
1286600DepartementILE EF VILAINECommuneSAINT-MALO AOT EscalierSection KFeuille 000K OfEchete dongine 1/1000Echelle d'édition. 1/1000Date d'édiben 14012023Hhuseau horaire dé Pars)Coorntonsées en projection ROTIICCAR
Le plan vsuabsé sur cet extrad est gèré par le centredes impbls foncier survant .PTGC Rennes2, bd Magenta BP 12301 2502336023 RENNES Cedex 914 02 00 29 37 S5 -faxpige 250 rennes@idgtip finances gous fr
Cet extrait de plan vous est délivré par
1285500cadastre gouv fr©2072 Dwection Générale des Finances Publiques
6/7ei jeudi apres-Mial)
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Escalier d'accés a la plage du Minihic depuis la parcelle cadastrée K99
Destinataires :— Bénéficiaire de l'autorisation— Sous-préfecture de Saint-Malo— Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.— Mairie de Saint-Malo— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
DML DDTM 35 — site de Saint h3, rue du Bois HerveauTel 02.90.57 40.20.mail :ddt- 35400 Saint Malo 717
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Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-12-03-00004
DREAL Bretagne - Arrêté portant subdélégation
de signature
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-03-00004 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature 51
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements , modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant cessation de fonctions de M. Amaury de SAINT-
QUENTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine par intérim du 1 er
décembre 2025 donnant délégation de signature à Mr
Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Considérant que Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de
la zone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er
décembre 2025 et
jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;
1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-03-00004 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature 52
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISS E, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ , cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1er
de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement , à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
2
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-03-00004 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature 53
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service :
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1er
de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-03-00004 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature 54
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé,
 Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-03-00004 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature 55
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sophie JUIN , cheffe du service infrastructures, sécurité transports , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er
de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service, pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-03-00004 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature 56
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er
de l'arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX , chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-03-00004 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature 57
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement,
7
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 03 décembre 2025
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-12-03-00004 - DREAL Bretagne - Arrêté portant
subdélégation de signature 58
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-26-00016
Arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2025
portant modification des statuts du Syndicat
mixte de traitement des déchets des Pays de
Rance et de la Baie (SMPRB)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-26-00016 - Arrêté interpréfectoral du 26 novembre 2025 portant modification des statuts du
Syndicat mixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB) 59
PREFET PREFETDES COTES- D'ILLE-D'ARMOR ET-VILAINELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral du @ ON. cuedportant modification des statuts du Syndicat mixte de traitement des déchets' des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB)Le Préfet des Côtes-d'ArmorLe Préfet de la Région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-20et L.5721-1-2 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté interpréfectoral des 22 février et 5 mars 1993 portant création du Syndicatmixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB);VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 autorisant le retrait de la communautéd'agglomération Dinan Agglomération du syndicat mixte Kerval Centre Armor ;VU la délibération du conseil communautaire de Dinan Agglomération en date du28 avril 2025 sollicitant extension du périmètre du SMPRB à la partie du territoire deDinan Agglomération correspondant aux communes de Fréhel, Matignon, Pléboulle,Plévenon, Ruca, Saint-Cast-le-Guildo et Saint-Pôtan au ler janvier 2026 ;VU la délibération du comité syndical du SMPRB en date du 4 juillet 2025 demandant lamodification des statuts du syndicat à compter du 1° janvier 2026 sur les trois pointssuivants: extension du périmètre du syndicat à la partie du territoire précité de Dinan
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Agglomération, suppression de la phase transitoire pour la gestion du centre de tri deSaint-Malo Agglomération et ajustement de l'adresse du syndicat ;VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes Côted'Émeraude (24 septembre 2025) et du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel(18 septembre 2025), des communautés d'agglomération de Dinan Agglomération(29 septembre 2025) et de Saint-Malo Agglomération (9 octobre 2025), ainsi que duSMICTOM Valcobreizh (1er octobre 2025) approuvant la modification des statuts ;Considérant que l'article 13 des statuts prévoit que toute modification statutaireintervient dans les conditions fixées aux articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du CGCT, par desdélibérations concordantes du comité syndical et des membres adhérents, et que, àcompter de la délibération du comité syndical, les adhérents disposent d'un délai de troismois pour se prononcer sur ladite modification, à l'issue duquel, en l'absence dedélibération, leur accord est réputé acquis ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 susvisé sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et deMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTENT:
Article 1": La modification des statuts du Syndicat mixte de traitement des déchets desPays de Rance et de la Baie (SMPRB) est acceptée. Elle prend effet au 1" janvier 2026.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents à compter de cette date.
Article 3 : L'arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte detraitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie (SMPRB) des 17 et 21 décembre2021 est abrogé à compter du 1°" janvier 2026.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine,le sous-préfet de Saint-Malo et la sous-préfète de Dinan, la directrice régionale desfinances publiques de Bretagne et d'lile-et-Vilaine et le directeur départemental des
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finances publiques des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine.Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat ainsi qu'aux présidents descollectivités membres, dont copie sera adressée aux directeurs départementaux desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, à la cheffe de l'UnitéDépartementale des Côtes-d'Armor - Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bretagne ainsi qu'à la présidente de la Chambrerégionale des comptes.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le secrétai général" A |
Pa
Georges SALAÜN
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ANNEXE À L'ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL DU PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DETRAITEMENT DES DECHETS DES PAYS DE RANCE ET DE LA BAIE (SMPRB)- STATUTS AU 1ER JANVIER 2026 -
SMPRBValorisation des déchetsPays de Rance et de la Baie
Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Rance et de la BaieStatuts
Préambule :Le Syndicat Mixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie a été créé en 1993 entrela commune de Saint-Malo, le district de Dinan, les SIVOM d'Evran, du Guinefort et de Plancoét, lesSICTOM de Dol-de-Bretagne, de Pleine-Fougères et de Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine, avec pour objetla réalisation et l'exploitation :- d'une unité de traitement des déchets sur le site de l'usine d'incinération et la recherche deméthodes de valorisation à mettre en œuvre sur le site ou tout autre lieu ;- de centres d'enfouissement techniques ;- de centres de transfert des déchets.Aux termes de l'arrêté de création de 1993, le Syndicat Mixte de traitement des déchets des Pays deRance et de la Baie s'est donc vu confier une compétence purement opérationnelle et propre à certainsouvrages, laissant à ses membres l'exploitation directe de certains outils de traitement des déchets.Le Syndicat a procédé à la refonte de ses statuts en 2022 pour permettre la mise à jour de la liste deses membres ainsi que la mise en cohérence des modalités d'exercice de la compétence avec les textesréglementaires relatifs à la gestion des déchets et à l'organisation du territoire en vigueur.Saint-Malo Agglomération a cessé l'activité du centre de tri de collecte sélective de Saint-Malo le 31décembre 2022.Pour donner suite au retrait de Dinan Agglomération du syndicat Kerval Centre Armor au 1° avril 2025,Dinan Agglomération a sollicité le Syndicat pour l'intégration du secteur géographique de Matignon auSyndicat poury exercer la compétence traitement des déchets au 1TM janvier 2026. |Bien que modifiés en 2018 et 2022, les Statuts du Syndicat doivent être actualisés sur plusieurs points :- Mise à jour de la liste des communes de Dinan Agglomération ;- Suppression de la phase transitoire pour la gestion du centre de tri de Saint-MaloAgglomération.
Par conséquent, le Comité syndical a souhaité procéder à une actualisation des statuts du Syndicatcomme suit :
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Table des matiéres
Article 1° — Dénomination et composition du Syndicat... 3Article 2 ~ Compétences du Syndicat... sise 3Article 2.1. Contenu de la compétence « Traitement des déchets ménagers et assimilés » 3Article 2.2. Filières de valorisation en SO PPT rer 5Article 2.3. Filières Responsabilité Elargie des Producteurs..." 5Article 2.4. Relations conventionnelles avec les adhérents et des non-adhérents............................... 5Article 3 — Durée du Syndicat... rrrrrrrrnrrreesernssssnnnnns 6Article 4 — Siège du Syndicat .............cccccssssscccsstcccesscccccscssssscseseseseeseeesesceseeusesessscecseeeccesuseveseceesessseeesses 6Article 5 — Le Président... siennes 6Article 5.1. Election et durée du mandat du Président... 6Article 5.2. Rôle du Président un. aacvoooeresecenavessseneesasenamessuacesenancessnatessaanessnsesssssnessssnscsisasoresesasacetsvers 7Article 5.3. Cas d'empéchement du Président...ss 7Article 6 — Comité syndical... iii 7Article 6.1. Composition du Comité syndical...rss 7Article 6.2. Attributions du Comité syndicall ...c...cccccccccccscccssssssscssscsecccesccesceccccesescesssssseceesrseseaserseeenaes 8Article 6.3. Durée du mandat et vacance... 8Article 6.4. Règles de majorité .........ccccccccccscccssscsssccsccsccssccccsssevscccaveessececcassecscceccenssessaeevsvsnaeestacecasenss 8Article 6.5. Organisation des séances... nn 8Article 7 — Bureau Syndical 00.0.0... cecccsccssccsscssccsescsscsecesscessssesssessesseseecsssscsscsseseccecesecesseasseaeenuesaceeaeeaaees 8Article 7.1. Composition du Bureau syndical... 8Article 7.2. Attributions du Bureau syndical... res 9Article 7.3. Durée du mandat et vacance... rire 9Article 7.4. Organisation des réunions... rennes 9Article 8 — Installations et biens affectés au Syndicat... 9Article 9 — Recettes du Syndicat... ii 9Article 10 — Dépenses du Syndicat... ner 10Article 11 — Modalités d'adhésion et de retrait du Syndicat... sBEsissecaese 10Article 11.1. Adhésion de nouveaux membres ...........cccccccccsssssscssesessvsecscescscsscassacsavsessccacucsssnsesecenss 10Article 11.2. Retrait du Syndicat... rennes 10Article 12 — Modalités de modification des statuts... 10Article 13 — Règlement Intérieur ............cccccccssssscsscsscsscssccscesssscscssccscesesucsucssssccsscsscsessesssstecceceusersceseess 11
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Article 1° — Dénomination et composition du SyndicatLe Syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte de Valorisation des Déchets des Pays de Ranceet de la Baie, appelé SMPRB.i] est constitué entre les membres adhérents suivants :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL ;COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COTE D'EMERAUDE ;DINAN AGGLOMERATION POUR LES COMMUNES SUIVANTES: AUCALEUC, BEAUSSAIS-SUR-MER, BOBITAL,BOURSEUL, BROONS, BRUSVILY, CALORGUEN, CHAMPS-GERAUX, CORSEUL, DINAN, EVRAN, LA LANDEC,LANDEBIA, LANGROLAY-SUR-RANCE, LANGUEDIAS, LANGUENAN, LANVALLAY, LE HINGLE, LE QUIOU,MATIGNON, MEGRIT, PLANCOET, PLEBOULLE, FREHEL, PLELAN-LE-PETIT, PLESLIN-TRIGAVOU, PLEUDIHEN-SUR-RANCE, PLEVEN, PLEVENON, PLOREC-SUR-ARGUENON, PLOUASNE, PLOUER-SUR-RANCE, QUEVERT,RUCA, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-CARNE, SAINT-CAST-LE-GUILDO, SAINT-HELEN, SAINT-JACUT-DE-LA-MER, SAINT-JUDOCE, SAINT-JUVAT, SAINT-LORMEL, SAINT-MAUDEZ, SAINT-MELOIR-DES-BOIS, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, SAINT-POTAN, SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, TADEN, TREBEDAN, TREFUMEL, TRELIVAN,TREVRON, VAL D'ARGUENON, VICOMTE-SUR-RANCE, VILDE-GUINGALAN, YVIGNAC-LA-TOUR ;SAINT-MALO AGGLOMERATION ;SMICTOM VALCOBREIZH.Cette liste pourra être modifiée ou complétée dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.Article 2 — Compétences du SyndicatArticle 2.1. Contenu de la compétence « Traitement des déchets ménagers etassimilés »Aux termes de l'article L, 2224-13 du code général des collectivités territoriales :« Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopérationintercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, lacollecte et le traitement des déchets des ménages.Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunaleou à un Syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement desdéchets des ménages, soit la partie de cette compétence comprenant le traitement, ainsi queles opérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou deregroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégréesà l'une ou l'autre de ces deux missions.A la demande des communes et des établissements publics de coopération intercommunale quile souhaitent, le département peut se voir confier la responsabilité du traitement et desopérations de transport qui s'y rapportent. Les opérations de transport, de transit ou deregroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégréesà l'une ou l'autre de ces deux missions. Le département et la commune ou l'établissement publicde coopération intercommunale déterminent par convention les modalités, notammentfinancières, de transfert des biens nécessaires à l'exercice de la partie du service confiée au
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département et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée audépartement.Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitementdes déchets des ménages ont l'obligation de permettre, par contrat ou par convention, auxpersonnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demanded'utiliser les déchèteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et deretraitement d'objets en bon état ou réparables. Les déchèteries sont tenues de prévoir unezone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés. »2.1.1. La compétence du SMPRB est le « traitement des déchets ménagers et assimilés » qui recouvreles missions suivantes :- Les opérations de transfert et de regroupement des déchets qui se situent à la jonction de lacollecte et du traitement :o S'il existe un centre de transfert, la compétence traitement débute à l'entrée desbennes de collecte sur le centre de transfert ;o S'il n'existe pas de centre de transfert, la compétence traitement débute àl'enlèvement du contenant rempli de déchets collectés et préparé.- Les opérations de traitement :o La création et la gestion de centres de transfert ;o La création et la gestion d'équipements destinés à la valorisation: la valorisations'entend comme l'ensemble des procédés et actions permettant le réemploi, laréutilisation, la régénération, le recyclage ou toute autre action visant à obtenir, àpartir de déchets, des matériaux réutilisables ou de l'énergie (unités de compostagede déchets verts, installation de méthanisation, installations de valorisation matière,installations d'incinération avec valorisation énergétique, ...) ;o La création et gestion d'équipements destinés à l'élimination des déchets ultimes.- Les opérations de transport qui se rapportent au traitement des déchets ;- Les études de faisabilité / opportunité, la réalisation et l'exploitation de tout ouvrage relevantde la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés », notamment en ce quiconcerne la valorisation de l'énergie produite sous forme de chaleur à partir de l'usine devalorisation énergétique (UVE) de Taden :- Les actions de communication ou participation à la réalisation d'études dans le but d'agir enfaveur de l'amélioration des pratiques, de la valorisation de la connaissance et du savoir-faireen matière de traitement des déchets au niveau local. La mise en place de dispositifs deprévention, d'actions de sensibilisation reste de la compétence des adhérents ;- La réalisation de prestations relevant de sa compétence, dans le respect des lois et règlementsen vigueur, au profit de non-adhérents personnes publiques ou privées, de manière accessoireet sans préjudice du traitement prioritaire des déchets des adhérents et des coopérationspubliques, dans le but d'assurer l'équilibre économique du service public industriel etcommercial qui lui est confié.
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2.1.2. Les adhérents du Syndicat ont la responsabilité technique, juridique et économique del'ensemble des installations, des matériels et des opérations qui relèvent de la compétence Collecte etqui sont nécessaires à la préparation de l'évacuation des contenants (caisson, big bag, caisse palette...)notamment le tassement, le compactage des déchets, le rechargement des éventuels débordements,le nettoyage des abords des contenants. L'entretien et la maintenance de ces équipements relèventde la compétence Collecte et sont à la charge des adhérents.2.1.3. Les déchets concernés sont les déchets des adhérents d'une part et des collectivités territorialesavec lesquelles le Syndicat aura conclu des conventions de coopération public-public.Il s'agit :- des déchets ménagers et assimilés collectés et de leurs refus ;- des déchets ménagers et assimilés collectés en collecte sélective et de leurs refus ;- des déchets ménagers et assimilés collectés en déchéteries.Le traitement des déchets des adhérents ainsi que des collectivités liées au Syndicat par conventionde coopération public-public est systématiquement prioritaire.Le Syndicat pourra traiter d'autres déchets compatibles avec les installations qu'il gère et dans lerespect de chaque arrêté préfectoral d'exploitation.La gestion de tout(e) objet ou matériau ou matière, déposé(e) ou collecté(e), qui n'a pas le statutdéchet, est de la compétence des adhérents.Article 2.2. Filières de valorisationDans le cadre du développement de filières de valorisation, le Syndicat pourra préconiser desorganisations ayant potentiellement un impact sur la collecte et/ou sur les déchèteries.Les modalités de mise en œuvre ne pourront être mises au point qu'en concertation avec les adhérentsdu Syndicat.Article 2.3. Filières Responsabilité Elaraie des ProducteursAvec l'accord de ses membres, le Syndicat peut agir pour le compte d'un ou plusieurs adhérents qui lemandateront par convention spécifique pour la négociation, la contractualisation et la gestion descontrats avec les éco-organismes. Les conditions de reversement des soutiens seront définies entre leSyndicat et les adhérents.Article 2.4. Relations conventionnelles avec les adhérents et des _non-adhérents2.4.1. Le Syndicat peut, dans le respect des lois et règlements en vigueur, fournir des prestations deservices à ses adhérents et/ou des non-adhérents.Ces prestations doivent être marginales, en lien avec les compétences du Syndicat et concerner leterritoire de ses adhérents et les territoires limitrophes.Les prestations suivantes peuvent être réalisées :- les études ;- les prestations intellectuelles ou de services ;
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- assistance, d'étude de maîtrise d'ceuvre ;- la maîtrise d'ouvrage déléguée ;- le mandat de maîtrise d'ouvrage au sens du code de la commande publique ;- Vassistance à maîtrise d'ouvrage ;- Ja gestion, pour la durée de leur utilisation, d'installations et biens appartenant aux adhérentset destinés à améliorer le traitement et la valorisation des déchets ménagers.Le Syndicat peut, dans les mêmes conditions, être coordonnateur de groupements de commandespubliques ou de groupements d'autorités concédantes.2.4.2. Conformément à l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, le Syndicat peutégalement signer, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des conventions de coopérationpublic-public au sens du code de la commande publique avec ses adhérents et/ou des non-adhérents.2.4.3. Conformément à l'article L. 5219-5VI bis du code général des collectivités territoriales (CGCT),les adhérents pourront confier la gestion de certains équipements relevant de leurs attributions auSyndicat par convention. La convention précisera l'objet, la durée, les modalités techniquesd'exécution de l'équipement confié, les modalités de contrôle et les modalités financières derémunération du Syndicat. Elle peut préciser les conditions de partage des responsabilités encourues,mais l'adhérent qui confie la mission demeure responsable de cette activité.2.4.4, Conformément à l'article L. 1311-15 du CGCT, l'utilisation d'équipements collectifs desadhérents par le Syndicat fera l'objet d'une participation financière au bénéfice de l'adhérentpropriétaire de ces équipements. Le Syndicat sera tenu de verser une contribution financière àladhérent, correspondant à une quote-part des frais de fonctionnement de l'équipement. En vertu del'article L. 1311-15 du CGCT, les modalités de calcul et le règlement de la participation financière duSyndicat seront définis par une convention entre l'adhérent et le Syndicat. En application de l'article L.1612-15 du CGCT, l'adhérent fixera, par délibération, le montant de la participation financièresouhaitée, mais également les modalités de calcul, en référence aux frais de fonctionnementoccasionnés pour la gestion de l'équipement.Article 3 — Durée du SyndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Il peut être dissout dans les conditions prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.Article 4 — Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé à 1, rue de la Génetais à TADEN (22100).Il pourra être modifié, sur proposition du Comité syndical et dans les conditions prévues à l'article L.5211-20 du CGCT.Article 5 — Le PrésidentArticle 5.1. Élection et durée du mandat du PrésidentLe Président est élu par les membres du Comité syndical dans les conditions prévues par l'article L.5211-2 du CGCT,
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Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le mandat du Président prend fin en même temps quecelui des membres du Comité syndical.
Article 5.2. Rôle du PrésidentLes règles afférentes aux attributions du Président sont celles précisées par les articles L.5211-9 etL.5211-10 du CGCT.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comitésyndical et les décisions du Bureau syndical.il peut, par délégation du Comité syndical, exercer une partie des attributions de celui-ci, telles quedéfinies par délibération, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 5.3. Cas d'empéchement du PrésidentLe Président peut déléguer, par arrêté et pour une durée limitée, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents, et en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, à d'autres délégués de son choix.Article 6 — Comité syndicalArticle 6.1. Composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués représentant chaque membreadhérent. Ces délégués sont désignés par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Le nombre de délégués composant le Comité syndical assure d'une part, la représentativité de tous lesadhérents et d'autre part, la proportionnalité du poids des adhérents en fonction des tonnages traitéspar le Syndicat et en fonction de la population de chaque adhérent.Chaque membre adhérent est représenté par un délégué titulaire par tranche entamée de 17 500tonnes traitées et par un délégué titulaire par tranche entamée de 65 000 habitants.La représentation des adhérents au sein du Comité syndical est fixée proportionnellement àl'importance des tonnages et de la population à la date du renouvellement du Comité syndical, sur labase des tonnages et du nombre d'habitants de l'année entière précédent le renouvellement.Ces tonnages et le nombre d'habitants sont arrêtés durant toute la duréedu mandat des délégués du Comité syndical.Chaque délégué titulaire, ainsi désigné, dispose d'une voix.Chaque délégué titulaire peut être remplacé par un délégué suppléant désigné dans les conditionsprévues à l'alinéa premier, appelé à siéger au Comité syndical en son absence.
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Article 6.2. Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical régle par ses délibérations les affaires du Syndicat.Ilse prononce notamment sur les demandes d'adhésion ou de retrait dans les conditions prévues ci-après à l'article 11, sur les comptes de l'année écoulée et le budget. II vote le règlement intérieur duSyndicat.Le Comité syndical peut déléguer au Bureau syndical ou au Président les attributions nécessaires à lavie du Syndicat, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 6.3. Durée du mandat et vacanceLe mandat des délégués expire en même temps que celui des Conseils communautaires ou Comitéssyndicaux qui les ont désignés.En cas de vacance d'un siège et quelle qu'en soit la cause, le Conseil communautaire ou Comité syndicalintéressé pourvoit au remplacement du délégué en cause lors de la première session suivant lavacance.
Article 6.4. Règles de majoritéA défaut de règle spécifique prévue par les présents Statuts ou le règlement intérieur du Syndicat, lesdélibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages.Article 6.5. Organisation des séancesLes règles encadrant l'organisation des séances du Comité syndical (périodicité, convocations, quorumnotamment) sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat.Article 7 — Bureau syndicalArticle 7.1. Composition du Bureau syndicalLes membre du Bureau syndical sont élus dans les conditions prévues à l'article L. 5211-2 du CGCT.Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le mandat des membres du Bureau syndical prend finen même temps que celui des membres du Comité syndical.Les règles relatives aux attributions du Bureau syndical sont celles précisées par les articles L.5211-9et L.5211-10 du CGCT,Le Comité syndical, lors de sa première séance, fixe le nombre de Vice-présidents. Il ne pourra excéder30 % de l'effectif total. Le Comité syndical peut en outre désigner, le cas échéant, un ou plusieursautres membres.
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Article 7.2. Attributions du Bureau syndicalLe Bureau syndical exerce, par délégation du Comité syndical, une partie des attributions du Comitételles que définies par délibération, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 7.3. Durée du mandat et vacanceLe mandat des membres du Bureau syndical expire en méme temps que celui des délégués du Comitésyndical.En cas de vacance d'un siège et quelle qu'en soit la cause, le Comité syndical intéressé pourvoit auremplacement du délégué en cause lors de la premiére session suivant la vacance.Article 7.4. Organisation des réunionsLes règles encadrant l'organisation des séances du Bureau syndical (convocations, tenue des réunions,quorum notamment) sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat.Article 8 — Installations et biens affectés au SyndicatDans le cadre de l'exercice de ses compétences, sont mis à disposition du Syndicat par ses adhérents,en vue de leur gestion et pour la durée de leur utilisation, les installations et biens utiles au service detraitement des déchets.Les déchèteries relèvent de la compétence collecte et sont, en conséquence, la propriété desadhérents compétents en matière de collecte. L'entretien, la maintenance des équipements principauxet accessoires nécessaires à l'exercice de la compétence collecte sont à la charge des adhérents.Article 9 — Recettes du SyndicatLes recettes du Syndicat comprennent :- la contribution obligatoire des adhérents dont le montant est fixé chaque année par le Comitésyndical lors du vote du budget ;- Jes contributions volontaires éventuellement versées par des personnes publiques ou privéesintéressées à l'activité du Syndicat ;- les participations, les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, duDépartement, de l'ADEME ; |- les soutiens financiers des éco-organismes dans le cadre des conventions passées avec lesadhérents ;- les recettes liées à la vente de matières premières, secondaires et autres ;- le produit des emprunts ;- le revenu des biens mobiliers et immobiliers ;- le produit de la vente des biens mobiliers ou immobiliers ;- tout autre produit ou revenu indiqué à l'article 5212-19 du CGCT.La contribution obligatoire des adhérents sera répartie au prorata des tonnages produits par chacundes adhérents du Syndicat (OMR, collectes sélectives et déchets collectés en déchèteries).
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Article 10 — Dépenses du SyndicatLes dépenses du Syndicat comprennent :- les dépenses d'exploitation représentant la différence entre charges et recettes d'exploitationdes installations;- l'amortissement des équipements affectés au Syndicat et les frais financiers afférents ;- les dépenses d'investissement ;- la charge des emprunts ;- les frais de fonctionnement du Syndicat ;- les éventuels recettes et soutiens versés aux adhérents pour la part de leur activité liée à celledu Syndicat ;- les éventuelles recettes versées aux adhérents dans le cadre des conventions passées avec lesadhérents ;w.- les dépenses de personnel:: toute autre dépense liée à l'exercice des compétences décrites ci-avant à l'article 2.
Article 11 - Modalités d'adhésion et de retrait du SyndicatArticle 11.1. Adhésion de nouveaux membresToute adhésion ultérieure au Syndicat sera soumise à l'approbation du Comité syndical et de sesadhérents.A compter de la délibération du Comité syndical, les adhérents disposent d'un délai de trois mois pourse prononcer sur l'adhésion.A défaut de délibération prise dans ce délai, leur décision est réputée favorable.Article 11.2. Retrait du SyndicatUn membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision du Comité syndical, dansles conditions prévues par l'article L. 5211-19 du CGCT.Ce retrait deviendra effectif à compter du 1° janvier suivant.Article 12 — Modalités de modification des statutsLes présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-16 à L.5211-20 du CGCT, par délibérations concordantes du Comité syndical et des adhérents.À compter de la délibération du Comité syndical, les adhérents disposent d'un délai de trois mois pourse prononcer sur la modification. A défaut de délibération prise dans ce délai, leur décision est réputéefavorable.La réalisation et l'exploitation de nouveaux équipements par le Syndicat donneront lieu à une révisiondes présents Statuts.
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Article 13 — Règlement IntérieurOutre les dispositions des présents statuts, les règles d'administration et de fonctionnement duSyndicat sont précisées dans son Règlement Intérieur.
Vu pour être annexé à l'arrêté duportant modification des statuts du Syndicat mixte de traitement des déchetsdes Pays de Rance et de la Baie (SMPRB)
Pour le préfet des Cêtes-d'Armor Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégéion, et par délégation,Les erétaire-génér K #Sécyétaire général,|
Georges SALAU Pierre LARREY
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