YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-056
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-02-08-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031 donnant
délégation de signature à Mme Girardot, secrétaire générale de la
préfecture de l'Yonne chargée de l'intérim des fonctions de Sous-préfète
d'Avallon (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-08-00002
Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031
donnant délégation de signature à Mme
Girardot, secrétaire générale de la préfecture de
l'Yonne chargée de l'intérim des fonctions de
Sous-préfète d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-08-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031 donnant délégation de signature à Mme
Girardot, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne chargée de l'intérim des fonctions de Sous-préfète d'Avallon 3
Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Service de l'animation des politiquesLiberté publiques interministérielles etÉgalité 7 .
Fraternité de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorialARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT,Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonnechargée de l'intérim des fonctions de Sous-préfète d'Avallon
Le préfet de l"YonneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,sous-préfet de Sens ;VU le décret du 30 janvier 2024 portant cessation de fonctions de Mme NaïmaRAMALINGOM, sous-préfète d'Avallon ;VU l'arrété n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 donnant délégation de signature à MadamePauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, du 14septembre 2023 ;VU l'arrété n° ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0491 donnant délégation de signature àMonsieur Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens du 23 novembre 2023 ;VU l'arrêté du 5 février 2024 portant nomination de Mme Naïma RAMALINGOM au cabinetde la ministre de la culture;SUR proposition de la Secrétaire générale; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yvonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-08-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031 donnant délégation de signature à Mme
Girardot, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne chargée de l'intérim des fonctions de Sous-préfète d'Avallon 4
ARRETEArticle 1 : délégation de signature est donnée à Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire généralede la préfecture de |I'Yonne chargée de l'intérim des fonctions de Sous-préfète d'Avallon,pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans les matières suivantes :1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les servicesde police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et lesaccidents dans l'arrondissement ;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduitetendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de lavalidité du permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R.226-1 à 4 etR.224-12 du code de la route ;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers ;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire ;107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, lestriathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trialet de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4;110 - délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;111 — récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;112- autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais desorganisateurs de manifestations ;113 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transportde corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décesen matière d''inhumations ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-08-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031 donnant délégation de signature à Mme
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114 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur ;115 - signature des cartes d'aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants) ;116- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;117 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;118 - signature des conventions de participation citoyenne.2 - Administration locale201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles etcomplémentaires ;202 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunaux: signature des lettresd'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir ;203 - désaffectation des locaux scolaires ;204 - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;205 - création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières dans les casexpressément prévus par le code général des collectivités territoriales ;206 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del''administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;207 - signature des récépissés de déclaration de constitution des associations syndicaleslibres de propriétaires ;208 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;209 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;210 - signature des avis portant sur les demandes de médaille d'honneur du travail ;211 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l'arrondissement ;212 - mise en demeure du maire du mandatement d'une dépense obligatoire (article L 1612-16du C.G.C.T.), l'inscription d'office étant exclue de la délégation ;213 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus parceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l'arrondissement d'Avallon ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-08-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031 donnant délégation de signature à Mme
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214 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'Etat dans l'arrondissement,signature des décisions des actes d'urbanismes (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du codede l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU etsignature de la lettre d'information au maire;215 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes-rendus de réunions ;216 - signature des arrêtés fixant la liste des communes et des établissements publics decoopération intercommunale de l'arrondissement, signataires d'un projet éducatifterritorial.217 - signature des accusés de réception des dossiers complets de demande de DETR(dotation d'équipement des territoires ruraux)3 - Administration générale :301 - réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulationet mainlevées des ordres de réquisitions, actes de procédure divers) ;302 - enquête de commodo et in commodo (arrété prescrivant I'enquéte, la nomination desenquéteurs et les actes de procédure) ;303 - autorisations de poursuites par voie de vente ;304 - délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1% juillet1901 ;305 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ;306 - signature de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d'aides aux rapatriésd'origine nord-africaine (RONA).307 — signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;308 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés.Article 2: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline GIRARDOT, Secrétairegénérale de la préfecture de l'Yonne, chargée de l'intérim des fonctions de Sous-préfèted'Avallon, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire généralde la sous-préfecture d'Avallon pour signer les décisions énumérées à l'article 1 et figurantsous les numéros 101 — 102 - 107 - 108 — 110 — 112 - 113 — 115 — 117 - 207 - 217 - 302 - 304 —307 — 308 ainsi que toutes les correspondances courantes,en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme lIsabelle BOUHOT, secrétaireadministrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas de
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-08-00002 - Arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031 donnant délégation de signature à Mme
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décision, notamment les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les déclarations delaissez-passer mortuaires, les arrétés portant autorisation de transport de corps à l'étrangeret ceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d'inhumations.Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Pauline GIRARDOT, Secrétaire généralede la préfecture de I'Yonne, chargée de I'intérim des fonctions de Sous-préfète d'Avallon,pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasion desélections municipales et communautaires, pour signer :- le reçu de dépôt de candidature 1 tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 1" tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour ;- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1" tour et2°TM tour.La délégation de signature consentie pourra également étre exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE,Secrétaire général de la sous-préfectureLa délégation de signature consentie pourra également étre exercée pour le reçu de dépôt decandidature 1* tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2¢ tour par Mme IsabelleBOUHOT, secrétaire administrative.Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Dalila BUVAT, secrétaire administrative,à l'effet de signer les actes relatifs au secrétariat et à la présidence de la sous-commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pourl'arrondissement d'Avallon ;Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline GIRARDOT, Secrétairegénérale de la préfecture de I'Yonne, chargée de l'intérim des fonctions de Sous-préfèted'Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Wassim KAMEL,sous-préfet de Sens.Article 6 : toute délégation antérieure est abrogée.Fait à Auxerre, le 8 février 2024Le Préfet,
PasLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Sous-préfet de Sens sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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