PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 88 – 29/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/04/2025 et le 29/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E B : La Région
PREFET Grandl:st
DE LA MOSELLE
Liber:teî ;
fiffféfii,zé | DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de 'Est
n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-03-2025
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
à effet au 29 avril 2025
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2025-A-31 du 28 avril 2025 pris par le Secrétaire Général de la préfecture,
chargé de l'administration de l'État dans le département de la Moselle, au profit de Monsieur Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 29 novembre 2024 portant délégation auprès du directeur
de la DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Moselle, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à
effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
A0 : Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la
Région, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier
national auprès de la collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à
disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités
départementale et commuriales.

A1: Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur
le réseau routier national non concédé, hors chantier courants couverts par l'arrêté permanent en vigueur. La
liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de signature ne sera pas utilisé par la DIR Est,
sera proposée au préfet au plus tard le 1" avril de chaque année. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR — Arrêté
du 2 juillet 2009 et décret 2005-1499 du 5 décembre 2005)
A2: Non délégué
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Non délégué
A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux régles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9: _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
A10: Non délégué
A11: Non délégué
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Etablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barriére de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A0 | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X
Julia WOJCIK Adjointe chef SPR X X X X X X X X X X
Christophe Chef SREX-GE X X X X X X X X X X
TEJEDO CRUZ
Hugo GUIGLION | Adjoint Chef X X X X X X X X X X
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz X X X
DELBIRANI
Yannick Adjoint Chef X X X
SODOYER District Metz
Ethel JACQUOT | Cheffe District X X X
Nancy
Pascal Adjoint Chef X X X
PETITJEAN District Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X X X
NICOMETTE le-François
François WEBER | Adjoint Chef x X X
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU | Chef District X X X
Besançon
Bertrand Adjoint Chef x x X
CLAUDON District Besançon

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la
route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 ' B2
Florian STREB Chef SPR X X
Emilien FROMONT | Chef SPR/CGP x X
Aurore JANIN SG X
Marie-Laure DANIEL SG adjointe X
Peggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH X
Christophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE X
Hugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE X
Jean-François BEDEAUX Chef SREI-FC X
C — Gestion du domaine public routier national :
C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3: _ Pour les autorisations concemant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Non délégué
C7: _ Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié —
Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9: _ Non délégué
C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C12: Signature des transactions: protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13: Non délégué (compétence du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est, en référence à l'instruction
gouvernementale du 29/04/2014)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR X X X X
Julia WOJCIK Adjointe Chef X X X X
SPR

Emilien FROMONT Chef SPR/CGP
Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGP
Christophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X
CRUZ
Hugo GUIGLION Adjoint Chef X X
SREX-GE
Jean-François Chef SREI-FC X X
BEDEAUX
Sébastien Chef District Metz X
DELBIRANI
Yannick SODOYER | Adjoint Chef i X
District Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District X
Nancy
Pascal PETITJEAN Adjoint Chef X
District Nancy
Emmanuel Chef District Vitry- X
NICOMETTE le-Frangois
François WEBER Adjoint Chef X
District Vitry-le-
François
Franck ESMIEU Chef District X X c
' Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x x X
District Besançon
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —
Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la
procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: _ Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG X X X
Marie-Laure DANIEL | SG adjointe x X X
Lætitia LE Cheffe SG/BCAG X X >
Pascale MICHEL SG/BCAG X X X
Letitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-02-2025 portant
subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Moselle, pour information.
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet le jour de sa
publication.
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PREFET
DE LA MOSELLE
ot DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
Fraternité
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-19 en date du 28 avril 2025 portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
_ Vu l'Arrêté DCL n° 2024-A-41 en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté DCL n° 2024-A-41 en date du
28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnéesà l'Arrêté DCL n° 2024-A-41 en date du 28 avril 2025 portant délégation
de signature à M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Eau, biodiversité, paysages
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés,
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant étre menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de I'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de I'environnement

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agents EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe . ° . Ç
Lebrun
Aline Lombard | ° . . .
Jean-Paul Torre | . . .
Marie-Pierre . . . .
Laigre
Sophie Ouzet . ° . .
Eric Thouvenot |- . . .
Rémi Saintier . . . .
Anne-Françoise |°
Charlier
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et a titre isolé (sauf cas indiqués a la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
Centres de contrôles techniques de véhicules et des contrôleurs y intervenant :

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
Agents TRA 1 |TRA2 TRA 3 TRA4 TRA4.1 |TRAS TRA 6
Laurence ° ° ° ° ° ° °
Feltmann
Paul Bouzid |- ° ° ° ° ° °
Patrick . . . . . . .
Karman
Christophe |* ° . . ° . .
Clarisse
Julien Biard | e ° ° ° . . A
LOÏC ° ° e e e e °
Haeberlé
Fabrice . . . . . . .
Joguet-
Reccordon
Thibaud ° ° ° ° ° ° °
Constanza
Thierry .
Rollot
Isabelle 1 . .
Ackermann
Claude 1
Deréant
Mélanie 1
Louis-
Zabeth
Fabrice 1
Gasthalter
Bruno
Laignel

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Laure Perrin
Michaël
Vignon
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle.
Le directeur régional
À
Marc Hoeltzel

| Es
RÉPUBLIQUE | | F |
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
- Égalité ;
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 29 avril 2025
Moselle '
Mission Stratégie-Controle de gestion- Numerlque
- Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel. - la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_1/4
Délégation de signature pour la Division Domaine
Abroge I'arrété du 30 août 2024 publiée au RAA n°fi6'i/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D. 2312-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Arrête :
Article 1
vDelegatlon de signature est donnéeà M. ]ean-Françms MARIEMBERG, admlmstrateur del' Etat
directeur du pôle « Opérations de l'État » pour:
> Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financières des operatlons de gestion et d'aliénation
des biens de I'Etat;
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la Division Domaine pour :
> Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; y compris les avis
domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative)se rapportant à des opérations
1/2

immobilières des administrations d'Etat, concernant des locaux & usage principalement de |
bureaux et dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux
orientations de la politique immobilière de I'Etat;
> Fixer l'assiette et liquider les conditions financiéres des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État; '
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable adjoint de la Division Domaine pour :
> Émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ; y compris les avis
domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
immobilières des administrations d'Etat, concernant des locaux à usage principalement de
bureaux et dont l'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux
orientations de la politique immobilière de I'Etat ;
> Fixer I'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'État ; '
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Céline FONT-NAVINER, inspectrice des finances
publiques, cheffe du service local du Domaine pour :
> Fixer I'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d''aliénation
des biens de l'État ; _
> Suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R
2331-1 et R 2331-5 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 29 avril 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Firances publiques de la Moselle,

REPUBLIQUE ' ' .
FRANCAISE ;
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité '
Fraternité
Direction departementale des Finances publiques de la Metz, le 29 avril 2025
Moselle
Mission Strategle-Controle de gestion-Numérique
. Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation de signature_Domaine_2/4
Délégation de signature pour la Division Domaine
Pôle d'évaluations domaniales
Abroge l'arrêté du 30 août 2025, publiée au RAA n°161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.
2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à | 'organisation et l'action
des services de I'Etat dans les régions et departements modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, notamment le 3° du | de l'article 33;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Article 1
' _Délégatien est donnée à :
M. Alain BASTIÉN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, lnspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, lnspecteurhdes finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, lnspecfrice des finances publiques ;
1/3

Mme Héléne WARIS, lnsp_ectrièe des finances publiques ;
> pour émettre et signer, au nom de Fadministration, les avis d'évaluation domaniale portant
sur l'estimation :
» en valeur vénale, des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 450 000 €,
indemnités accessoires comprises;
* en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 30 000 € par affaire.
Article 2
Sont exclus de cette délégation :
> les avis inférieurs à 450 000 €, mais fournis dans le cadre d'une opération d'ensemble dont le
montant excède ce chiffre et qui n'a pas fait l'objet d'un rapport d'ensemble approuvé, soit
par le Directeur du Pôle des Opérations de I'Etat, soit par le Chef de la Division Domaine,
soit par I'adjoint au responsable de la Division Domaine ;
> les estimations de biens domaniaux (par exemple ceux destinés à être remis au Domaine
pour aliénation et ceux devant être estimés dans le cadre des campagnes annuelles
d'évaluation pour la comptabilité patrimoniale de l'État) ;
> les avis domaniaux (en valeur vénale et en valeur locative) se rapportant à des opérations
immobilières des administrations d'État concernant des locaux à usage principalement de
bureaux, dont I'appréciation doit être portée au regard de leur conformité aux orientations
de la politique immobilière de l'État.
Article3
Délégation est donnée à :
M. Alain BASTIEN, lnspecteuf des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques ; ;
> pour émettre et signer les avis d'évaluation domaniale portant sur les affaires et dossiers
pour lesquels ils seront appelés à intervenir pour me suppléer en tant que Commissaire du
Gouvernement auprès desjuridictions de l'expropriation.
2/3

Article 4
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 29 avril 2025.
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Fipahces publiques de la Moselle,
3/3

Ex |
RÉPUBLIQUE - . F
FRANCAISE
Liberté ; : FINANCES PUBLIQUES
Égalité -
Fraternité
" Direction départementale des Finances publiques de la- .Metz, le 29 avril 2025
Moselle ; -
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique ;
Le Dlrecteur departemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel ' la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de SIgnature pour les missions relevant du Pôle « Operatlons de
. I'Etat »
Abroge la décision du 1% avril 2025, publiée au RAA n° 66/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
" Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publlque
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départementaldes Finances '
publiques de la Moselle ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Etienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/17 _

- Arrête:
Article 1
" Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
" seule signature; I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
'M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales
>
v v 4 vy
Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les systèmes de
virement.
Il est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir enjustice.
Il est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle. -
Il est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Il est habilité à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk
(FSD) relevant de la sphère d'activité de la division,
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales à :
* l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal), :
* l'octroi et la signature des remises g'racieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
.* linstruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 £.
Mme Marie-Paule WEIBEL
Adjointe au responsable de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d''empêchement du responsable de la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également :
* Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de
l'État et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
° Elle est habilitée à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
pour les dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle.
2/17

» Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
* Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFINet répondre aux demandes d'information en émanant.
* Elle est habilitée à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la-sphère d'activité de la division.
> Enfin, elle dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales, pour les
dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle,à :
* l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
* l'octroietla 5|gnature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les tltres de
perceptlon (principal),
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la Ilmlte de 4 000 € pour les
maJoratlons et frais de poursuites, : [
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
a) Comptabilité générale — Dépôts et services financiers
Mme Hassania SEDDYQY _
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptabilité, notammentles validations de second niveau'dans
les systèmes de virement.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes
de dépôts et opérations de placement.
Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la. Moselle.
Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrôleur des finances publiques .
Adjoint à la responsable du service ;
> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations dela Caisse des dépôts et
consignation.
> En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraireet ce à I'exception de tout autre document.
M. Christophe STINUS
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité
3/17

> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, il reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.
'M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation. : '
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et lés demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document,
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
' consignations du département de la Moselle. '
Mme Caroline DUFOUR _
Contractuelle de droit public catégorie B
> Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmès de virement
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de _
- chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant tralt ala
cellule « Dépôts et services financiers », .
> Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des depots et
consignation. ;
> En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Maxime MERCURIALI —
Agent administratif principal des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> |l est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposéde la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle, .
4017

+
> En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pecunlalres de la taxe locale d'équipement et de la redevance
de l'archéologie preventlve
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Nadine GIRARD ; .
Contrôleuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des recettes fiscales.
Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
5/17

c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestioh du service Comptabilité des
recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC _
Contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA
Contrôleur des finances publiques
Mme Hadjer SAOUCHI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN '
Contrôleuse 2° classe
Mme Myriam OUNAIES
Contractuelle de droit-public catégorie C
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes non fiscales. '
d) Comptabilité patrimoniale
M. Guy WEYAND ' _ _
Inspecteur des finances publîques, chef par intérim du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif : '
* àl'inventaire immobilier, '
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
«- à l'ajustement et au contrôle mensueldes balances.
Mme Hassania SEDDYQY
ln'spectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier,
« au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
6/17

* au parc immobilier,
* à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
M. François-Xavier RAPENNE
lnspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
* àl'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative principale des finances publiques
} En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant tralt à la
comptabilité patrimoniale.
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef du Pôle régies d'État
> Le pouvoir de signer:
* tout document ayant trait à la gestlon du Pôle régies de recettes et dépenses de l'État,
* . |es remises de service des regls_seurs,
* es certificats de libération définitive.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative des finances publiques
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la géstion du Pôle régies en dehors des
procès-verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive. -
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW
Inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
* l'octroietla SIgnature des plans de règlement dans la limite de 20 000 €, d'une durée
inférieureà 24 mois,
717

* ['octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
dues à titre principal,
* l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la llmlte de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5 000 &€,
* la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
* la signature des déclarations de recettes,
* la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
» les demandes de constitution d'hypothèque,
* les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie. -
> Concernant l'octroi et la signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose également des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène WINKEL
Contrôleuse principale des finances publiques
=} Le pouvoir de signer :
* l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois, :
* les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
* _ les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
* l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
* les déclarations de recettes,
* les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
* les mises en demeure
* es bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
* tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
* les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
> Mme PULKOWSKI dispose également des mêmes pouvoirs que le chef du service du
recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à l'exception de ceux délégués par
le responsable de division en son absence à ce dernier.
Mme Edith AUBERT
Contrôleuse des finances publiques
8/17

Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Leyla KAYA
Contréleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
- Contrôleuse principale des finances publiques
M. David BUCHHOLZER
Contréleur des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois, '
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
les propositions d'admission en non-valeurdes majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1000 € par redevable,
l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service .
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
Mme Nawel BOUANANE
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 5 000 €, d'une durée inférieure ou égale
à 12 mois,
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 500 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 500 € par redevable,
les lettres de relance et tout autre document type afférent au service recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demandes de
renseignement),
les déclarations de recettes, _
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les saisies administratives à tiers détenteurs.
9/17

2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice divisionnaire des finances publlques de classe normal responsable du centre de services
bancaires
M. Romain BECONCINI
Inspecteur des finances publiques, adjoint a la responsable du centre de services bancaires
Mme Aicha SALEM-ATTIA
Contractuelle de droit public catégorie A, adjointeà la responsable du centre de services bancaires
=> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifsà la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et
opérations de placement.
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la
délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et con5|gnat|ons des
départements suivants:
> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont également titulaires
de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN.
Saindou ANSOIRDINE
Contrôleur principal des finances pUbllques pôle1
Amandine OLLMANN
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
'Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF
Contractuel de droit public, pôle 2
Marie-Sophie DARET
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Émilie PICOT
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Marie-France BOUR
Contractuel de droit public, pôle 4
Morgane TONNELLIER
Agent d'administration principal, pôle 4
Meriem BENOUIS
' Contrôleuse des finances publiq Ues,' pôle 4
Thomas FREIBERG ;
Agent d'administration principal, pôle LAB
10/17

Clément DELCEY
Contractuel de droit public, catégorie B
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des dépôts et consignations et à signer tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses de l'État et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison — Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
Mme Valérie RULLIERE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjointe au responsable de la Division des dépenses de l'État et des fonds européens
} En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison - Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor;
la réception d'oppositions à paiement de dépenses S|gn|f|ees par huissier de justice,
la signature des certlflcats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pleceSJustlflcatlves des comptes de I'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chéques sur le Trésor.
11/17

a) Contrôle et règlement des dépenses
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
Responsable du service « Contrôle et règlement des dépenses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et réglement
des dépenses,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice. _
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes
" de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d''empêchement de la responsable du service « Contrôle et Règlement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement
des dépenses », à l'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des
rejets de demandes de paiement,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice. '
b) Dépense Comptabilité et opérations diverses
Mme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable
intérimaire à compter du 07/10/2024
Inspectrice des finances publiques
Responsable du Service « Dépense Comptabilité et opérations diverses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Dépense
Comptabilité et opérations diverses »,
* la signature des chèques sur le Trésor, la réception des oppositions à paiement de
dépenses hors rémunérations civiles signifiées par huissier de justice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA
en tant que responsable intérimaire à compter du 07/10/2024 reçoit également les pouvoirs
nécessaires à : .
* la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD). '
12/17

Mme Christine BARBIERI
Contrôleuse principale des finances publiques
Adjointe à la responsable du Service
> En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du Service « Dépense Comptabilité
et opérations diverses », Mme BARBIERI reçoit les pouvoirs nécessaires à :
c)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
Dépenses sans ordonnancement », à l'exception des pièces justificatives des comptes de
I'exercice et des rejets de demandes de paiement,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier dejustice.
Oppositions militaires
M. Sofiane ALLAOUA
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service « Oppositions militaires »
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Oppositions
militaires », ; ;
la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors rémunérations
civiles signifiées par huissier de justice.
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d' empechement de la responsable du service « Oppositions militaires »,
Mme GRUN reçoit les pouvoirs nécessaires à :
d)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Oppositions militaires »,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
Service Liaison-Rémunérations
M. Stéphane DANZO
Inspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-Rémunérations
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestlon du service Liaison-Rémunérations,
la signature et à I'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains
et a posteriori inhérents au processus Rémunération,
la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier de justice,
la signature de tout document ayant tralt à la gestion et à [' organlsatlon fonctionnelle
comptable du service.
13/17

Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la réception des oppositions sur rémunérations des agents de I'Éta'ç signifiées par
huissier de justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à : :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* laréception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
huissier dejustice. :
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service. '
e) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Hélène WILKE
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires :
* à l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services administratifs instructeurs des
dossiers relatlfsà cette mission. »
> Encasd' absence ou empêchement du responsable de la Division de la dépense de l'État et
des fonds européens et de ses adjoints,
* à la signature de tout document et courrier relatif2a la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens »
14/17

4. Division Domaine
NB : Les délégations du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle en matière domaniale
figurent dans un arrêté distinct et les délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4 mentionnées ci-
dessous, figurent dans des arrêtés distincts publiés au même RAA que le présent arrêté.
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine '
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevantde la Division Domaine,
y compris les matières visées sur la délégation domaniale n° 1/4.
a) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affairesou matières suivantes :
* actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de l'État, conventions d'occupation précaire du domaine
privé de l'État, baux de pêche et de chasse)
* actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État
« octroi des concessions de logements
M. Roland HECTOR
Contrôleur des finances publiques
Mme Sandra DIAVORINI
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
* — des courriers adressés aux personnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales
ou à toutes administrations d'Etat, concernantla rédaction des actes administratifs
(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à
l'exclusion des actes eux-mêmes '
» ... des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer :
15/17

* toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d'Etat, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),
* tout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires à établir
préalablement aux cessions d'immeubles,
* tout courrier et devis relatif aux mesures de publicité concernant les cessions
' immobilières,
* tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux);
* tout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au pôle enregistrement de la
DDFIP et à la Préfecture,
* toute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux
" collectivités territoriales concernant la procédure des biens sans maître.
b) Pôle d'Évaluations Domaniales (PED)
i. Évaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE '
Inspecteur des finances publiques
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4.
ii. Représentation de l'expropriant devant les juridictions de I'expropriation
M. Alain BASTIEN ;
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
-Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques;
16/17

Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirâ énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
iii. Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
" M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
' Mme Christine BREPSON
-lnspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques ;
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des finances publiques ;
_> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
Les dispositions du présent arrété prennent effet le 29 avril 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Moselle.
'
17/17

REPUBLIQUE ' .
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité . ;
Fraternité
Direction departementale des Finances publiques de la Metz, le 29 avril 2025
Moselle |
Mission Strategle-Controle de gestion-Numérique
. Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature_Domaine_4/4
Désignation des agents habilitésà exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
devant les jurldlctlons de l'expropriation
Abroge l'arrêté du 1"" octobre 2024, publiée au RAA n°184/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code de l'expropriation, notamment son article R 13-7 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 dé_cembre 2006, notamment son article16 ;
Arrête :
Article 1
Peuvent être désignés pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire de Gouvernement auprès
de la juridiction de l'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente ;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
l'expropriation et selon les modalités précisées àl'article 2 :
M. Alain BASTIEN, lñspecteur des finances publiques ;
M.Jeah BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiqlues ;
MI. Christophe KAM MACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, lnspecfrice des finances publiquee ;
M. Stéphane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
1/2

En cas d'absence ou empêchement-d'un des agents visés ci-dessus, la fonction de Commissaire du
Gouvernement pourra être exercée par:
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON inspecteur divisionnaire des flnances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine;
sous réserve qu'ils n'aient pas eu à connaître au préalable de l'affaire soumise à la juridiction de
l'expropriation.
Article 2
Sont habilités à désigner, au nom du Directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
l'agent qui parmi ceux visés à l'article 1 se verra attribuer la charge de le suppleer dans sa fonction
de Commissaire du Gouvernement:
M. Jean-François MARIEMBERG, Administrateur de I'Etat, responsable du pôle État;
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division
Domaine;
M. Damien POINSIGNON, inspecteur d|V|510nna|re des finances publiques, adjoint au responsable
de la division Domaine;
Étant précisé que ces deux derniers ne peuventêtre désignés Commissaire du Gouvernement sur
un contentieux donné que par le Directeur départemental des finances publiques de la Moselle ou
M. Jean-François MARIEMBERG
La désignation donne lieuà la production d'une décision indiquant, pour chaque dossier, l'agent
chargé de la fonction de Commissairedu Gouvernement et signée par l'autorité compétente.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 29 avril 2025.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départementalcl7Fiñances publiques de la Moselle,
2/2

Ex |RÉPUBLIQUE - ,]F'
FRANÇAISE - : '
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité -
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la ; - Metz, le 29 avril 2025
Moselle 'Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel . la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation de signature_Domaine_3/4
Désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Abroge l'arrété du 30 août 2024, publiée au RAA n°161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;V
Vu le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 modifié, relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; . . '
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
- quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques, .
notamment son article 4 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur générai des
finances publiques de 1" classe en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Moselle ; '
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle; '
Vu l'arrété interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle
e régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de
la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;
1/2

Arrête :
Article 1
" Sont désignés pour agir devant la juridiction de I'expropriation du département de la Moselle, en
vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel
compétente, au nom des services expropriant de l'État et, sur leur demande, au nom des
collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R 1212-10 du Code général de la
propriété des personnes publiques et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12juillet 1967 susvisé :
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspéctrice des finances publiques ;
M Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 29 avril 2025.
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental deÿF'/ñces publiques de la Moselle,
2/2

REPUBLIQUE - | F
FRANCAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; .
Fraternité ;
" DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Metz, le 29 avril 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MOSELLE
-'1 rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Moselle
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle,
Vu le décret n°71-69 du. 26 janvier 1971 relatif au reglme d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du' décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-31_0 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du n° DCL-2025-A-34 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en
- matière d'ouverture et de fermeture des serwces déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Moselle;
ARRÊTE :
Article 1°":
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Moselle
sont ouverts au public selon les modalités précisées en annexe.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 29 avril 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et afflche dans les locaux des
'services de la direction départementale visés à I'annexe de l'article 1¢.
Pour le Secrétaire Général de la préfecture chargé de
l'administration de I'Etat dans le département,
Le Directeur départemental des Fifañces publiques de la Moselle,
ienne EFFA

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REPUBLIQUE | | ,]F
FRANCAISE
Liberté ) FINANCES PUBLIQUES
Égalité - . ; ;
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 29 avril 2025
Moselle '
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Subdélégation de signature en matiérede pouvoir adjudicateur
Abroge l'arrêté du 1" avril 2025, publiée au RAA n°66/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; .
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d organisation
et de fonctionnement dans les régions de | admlnlstratlon territoriale de I'Etat et de commissions
administratives;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant'M. Laurent Touvet, préfet du.Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 16'janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle.
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Etienne EFFA, administrateur général des
finances publiques de 1" classe en qualité de dlrecteur départemental des finances publiques de la
Moselle; '
Vu l'arrêté du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle chargé de l'administration de l'État
dans le département DCL n°2025-A- 35 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M.
1/2

Étienne EFFA en matière de pouvoir adjudicateur et marchés publics.
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
. administrateurs de l'État; '
Arrête :
Article 1
. En application de I'arrété préfectoral DCL n°2025-A-35 du 28 avril 2025 susvisé, me déléguant
signature en matière de pouvoir adjudicateur, et notamment de l'article 5, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à I'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature :
M. Guy KLEIN, administrateur de l'État, directeur adjoint et responsable du pôle pilotage
Ressources ' '
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de la division :
Mme Héléne LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, inspecteur deg finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
_ Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publidues
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 29 avril 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Pour le Secrétaire Général de la préfecture chargé de
l''administration de l'État-dans le département,
Le Directeur départemental degfinances publiques de la Moselle,
tienne EFFA
2/2

REPUBLIQUE
FRANCAISE '
Liberté ' ) . FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; . ' ' -
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 29 avril 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
Le Directeur départemental des Finances publiques'de
- 1, rue Franñçois de Curel . la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Subdélégation de signature en matière domaniale
Abroge l'arrêté du 30 août 2024, publiée au RAA n°161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des departements
et des régions et notamment en son article 34;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16]U|n 2009 relatif aux services deconcentres de la direction generale
des Finances publiques;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organlsatlon et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat;
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle;
- Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de I'a Moselle ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1 classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle ; ; ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Moselle
le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du Code général de
la propriété des personnes publiqueset par le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements ; ; '
1/3

Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu l'arrêté du Secrétaire Général de la préfecture chargé de l''administration de l'État dans le
département de la Moselle DCL n° 2025-A-34 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à
M. Étienne EFFA en matière domaniale ;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant |ntegrat|on de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de I' État;
Arrête :
Article 1
En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2025-A-34 du 28 avril 2025 accordant délégation
de signature à M. Étienne EFFA, Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle, en
matière domaniale; est consentie subdélégation des attributions désignées par l'article 3 de l'arrêté
préfectoral précité à Monsieur Jean-François MARIEMBERG, admlnlstrateur de I'Etat, directeur du
pôle Opérations de l'État.
À défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, délégation de signatureest consentie à
M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable-de la division
Domaine,
M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,
adjoint au responsable de la division Domaine,
Mme Céline FONT-NAVINER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service local du Domaine.
Article 2
S'agissant des attributions visées sous le n°6 de l'article 3 de l'arrêté préfectoràl 2025-A-34 du 28
avril 2025 subdélégation de signature est conférée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés,
}
a:
M. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques;
M. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS, Inspectrice des finances publiques.
2/3

Article 3
Les dispositions du présent arrété prennent effet au 29 avril 2025.
Le directeur départemental des finances publiques de la Moselle est chargé de I'exécutiondu ,
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Moselle.
Pour le Secrétaire Général de la préfecture chargé de
I'administration de I'Etat dans le département,
Le Directeur départemental des Eipances publiques de la Moselle,
3/3

REPUBLIQUE _ | JF
FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité ; '
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 29 avril 2025
Moselle
Mission Stratégie-Contrôle de gestion-Numérique
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Subdelegatlon de signature en matière d'ordonnancement secondaire, marchés publics et
accords-cadres de fournitures
Abroge l'arrêté du 1°" avril 2025, publiée au RAA n°66/2025
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la Moselle;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler des admlnlstrateurs
des finances publlques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique; : '
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives;
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle;
Vu le décret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025.
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle; '
Vu l'arrêté du 7 août 2023 portant nomination de M. Guy KLEIN; administrateur des finances
publiques à la Direction départementale des finances publiques de la Moselle;
Vu l'arrêté du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle chargé de I'administration de l'État
dans le département DCL n°2025-A-36 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Guy
KLEIN en matière d'ordonnancement secondaire ;
1/4

Vu l'arrêté du Secrétaire Général de la-préfecture de la Moselle chargé de I'administration de l'État
dans le département DCL n°2025-A-35 du 28 avril 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Étienne EFFA et de M. Guy KLEIN en matière de pouvoir adjudicateur et marchés publics;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant promotion de M. Guy KLEIN au grade d'administrateur
général des finances publiques; ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option, dans le corps des
administrateurs de I'Etat, à compter du 1" janvier 2023, de M. Guy KLEIN.
Arrête :
Article 1
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-36 du 28 avril 2025 susvisé, me déléguant
signature en matière d'ordonnancement secondaire, et notamment de l'article 3, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à l'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature : '
> Pour les opérations relevant de la division « budget, logistique, immobilier » (BOP 156, 218,
362,348, 723 et compte de commerce 907): '
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Magali KÀUFFMAN, inspectrice des finances publiques '
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdélégation de signature leur permettant la saisie
et la validation des opérations dans CHORUS pour ces mêmes opérations :
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division ' :
M. Jérôme BRAGANTE, contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE, contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI, contrôleuse des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
M. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances publiques
2/4

> Pour les opérations relevant de la division « gestion des ressources humaines et formation
professionnelle » : : ;
Mme Claire REYNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
« gestion des ressources humaines et formation professionnelle »
Mme Alexandra NICAISE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable
de la division ' '
Mme Christelle MENÀRD, inspecfrice des finances publiques
Mme Amandine GONCZARUK,.inspectrice des finances publiques
Mme Melissa KIEFER, insbpectrîce des finances publiques
Mme Sandrine TARINI, inspectrice des finances publiques
Mme Angélique SCHOLL, contrôleuse des finances publiques
M. Arnaud DROPSY, contrôleur des finances publiques
Mme Camille SANTANGELO, contrôleuse des finances publiques
Mme Floriane KRAFT, contrôleuse des finances publiques
Article 2
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-35 du 28 avril 2025, me déléguant signature en
matière de marchés publics et accords-cadres de fournitures, et notamment de l'article 5,
m'autorisant à subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à
l'effet de signer en mon nom toutes les pièces qui sont sourhises à ma signature :
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Rèdoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
" M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
3/4

- Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 29 avril 2025.
Article 4
Le'présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Pour le Secrétaire Général de la préfecture chargé de
I'administration de l'État dans le département,
Le Directeur adjoint responsable du pôle Ressources de la
Direction départementale des fina %
4/4

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°25.16.271.007.1 du 25 avril 2025
portant renouvellement de la décision n°21.16.271.001.1 du 22 avril 2021
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-32 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de I'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Grand Est;
Vu l'arrêté n°2023-93 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°09.16.110.002.1 du 24 mars 2009 attribuant la marque d'identification CD-57
à la société GARAGE POINSIGNON, située 23, rue Gutenberg à SARREGUEMINES (57200) ;
Vu la décision n°09.16.271.006.1 du 24 mars 2009 prononçant agrément de la société
GARAGE POINSIGNON, située 23, rue Gutenberg à SARREGUEMINES (57200), pour
effectuer dans ses ateliers les opérations d'installation et d'inspection périodique de
chronotachygraphes numériques, renouvelée par les décisions n°13.16.271.002.1 du 15
avril 2013, n°17.16.271.002.1 du 10 avril 2017 et n°21.16.271.001.1 du 22 avril 2021 ;

Vu la demande en date du 4 mars 2025 de la société GARAGE POINSIGNON, située 23,
rue Gutenberg à SARREGUEMINES (57200), en vue d'obtenir le renouvellement de son
agrément pour l'installation et l'inspection périodique de chronotachygraphes
numériques;
Vu les conclusions de la visite de surveillance effectuée le 4 mars 2025 par Messieurs Michael
ALBRECHT et Frédéric SLIWA, agents de la DREETS Grand Est ;
Sur proposition de la directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°" :
La société GARAGE POINSIGNON, située 23, rue Gutenberg à SARREGUEMINES (57200),
est agréée pour effectuer dans son atelier situé à la même adresse, les opérations
d'installation et d'inspection périodique de chronotachygraphes numériques.
La présente décision renouvelant les dispositions de la décision n°21.16.271.001.1 du 22 avril
2021, est prononcée pour une durée de quatre ans, jusqu'au 25 avril 2029.
Article 2 :
La présente décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de
dysfonctionnement grave ou de manquement de la société GARAGE POINSIGNON à ses
obligations réglementaires.
Article 3 :
Le numéro abrégé du présent agrément destiné à identifier l'atelier de l'organisme dans les
cartes d'atelier est fixé en annexe.
Article 4 :
La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de
Iinstallation et qui doit apparaitre sur la plaquette d'installation est la marque CD-57
attribuée par la décision n°09.16.110.002.1 du 24 mars 2009.
Article 5 :
En application de l'article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification
concernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la DREETS. Toute

modification concernant l'atelier, le personnel de l'organisme qualifié pour les opérations
agréées, doit donner lieu à une information de la DREETS.
Article 6 :
Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société GARAGE
POINSIGNON devra adresser sa demande de renouvellement d'agrément à l'autorité
locale en charge de la métrologie légale.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et la Directrice de la
DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des frauwdes et métrologie.
f
Philippe GRANDJEAN

Annexe à la décision n°25.16.271.007.1 du 25 avril 2025
Liste des ateliers couverts par le présent agrément
et numéros abrégés correspondant
Numéro d'agrément
abrégé identifiant Nom Adresse Commentaires
l'atelier
091600601 GARAGE 23, rue Gutenberg Tous véhicules, y
POINSIGNON 57200 SARREGUEMINES compris ceux a
transmission intégrale
permanente

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
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