PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-149
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-07-01-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VOIRON, à
compter du 1er juillet 2025. (3 pages) Page 3
38-2025-07-01-00020 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Céline BERNARD, Responsable du Service de Gestion Comptable de
Voiron, à compter du 1er juillet 2025. (2 pages) Page 7
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-07-03-00005 - APTDS ovin COLLIN ORAND AM 2025 (6 pages) Page 10
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2025-07-01-00019 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025
DELEGATION SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE
2025 (3 pages) Page 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature par intérim aux cadres et agents de la direction de
l'immigration et de l'intégration de la préfecture (6 pages) Page 21
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-07-01-00021
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Anne-Laure GONNET, Responsable du Service
des Impôts des Particuliers de VOIRON, à
compter du 1er juillet 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-01-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VOIRON,
à compter du 1er juillet 2025.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VOIRON
La comptable, Anne-Laure GONNET , responsable du service des impôts des particuliers de
VOIRON ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AUDE DAUPHANT, inspectrice des finances publiques,
et M Jean-Mary BOSCHET, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de VOIRON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution compta ble des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux péna lités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-01-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VOIRON,
à compter du 1er juillet 2025.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partie lle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CATHERINE GOMEZ BEATRICE ESCOT OLIVIER NICOUD
ANGELIQUE VAILLS SANDRA VACHON JEAN-PHILIPPE BRET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FRANCOISE BRET FRANCOISE JANOT ALLISON FERRANTE
ALEXANDRIE FENOLI CLAUDIA JURAVLE LUDIVINE LONGO
CHRISTIAN GUILLEMIN MARIE MACHADO EDITH FRANCIOSI
PATRICIA CARILLO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VOIRON,
à compter du 1er juillet 2025.
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Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses ou
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
GAELLE DUCLOT contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
RACHEL MACHOT contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
JEAN-JACQUES LE
GOFF
Contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
CELINE PONCON contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
FREDERIC BLANC contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
SEVERINE PERRIN-
BAYARD
agent 1 000 € 6 mois 5 000.. € 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-04-25-00008 publié en date du 25 avril 2025 et prendra
effet au 01/07/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
À Voiron, le 01/07/2025
La comptable, responsable du Service des
impôts des particuliers de VOIRON
GONNET Anne-Laure
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-01-00021 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de VOIRON,
à compter du 1er juillet 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-07-01-00020
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Céline BERNARD,
Responsable du Service de Gestion Comptable
de Voiron, à compter du 1er juillet 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-01-00020 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Céline BERNARD, Responsable du Service de Gestion
Comptable de Voiron, à compter du 1er juillet 2025.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de Voiron
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Voiron, Céline BERNARD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOUAKKAZ Nathalie et Mme RACHIDI Cécile,
inspectrices, adjointes au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Voiron, à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CAEL Nicolas Contrôleur 12 mois et 5 000,00 €
HAMEAU Didier Contrôleur 12 mois et 5 000,00 €
LEROY Romain Agent administratif 12 mois et 5 000,00 €
MOYROUD Audrey Agent administratif 12 mois et 5 000,00 €
TU Ariireva Agent administratif 12 mois et 5 000,00 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-01-00020 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Céline BERNARD, Responsable du Service de Gestion
Comptable de Voiron, à compter du 1er juillet 2025.
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Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° n° 38-2025-02-06-00006 du 6 février 2025 et prend e ffet
au 1er juillet 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A VOIRON, le 1er juillet 2025
La comptable, responsable du Service de
Gestion Comptable de Voiron,
BERNARD Céline
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-07-01-00020 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Céline BERNARD, Responsable du Service de Gestion
Comptable de Voiron, à compter du 1er juillet 2025.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-03-00005
APTDS ovin COLLIN ORAND AM 2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-03-00005 - APTDS ovin COLLIN ORAND AM 2025 10
PREFETE ae mc "etDE L'ISÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur COLLIN ORAND à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-03-00005 - APTDS ovin COLLIN ORAND AM 2025 11
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;W l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 02 juillet 2025 par laquelle monsieur COLLIN ORAND à titred'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur COLLIN ORAND à titre d'exploitant a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subventiondans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan StratégiqueNational 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou leparcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens deprotection ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur COLLIN ORAND à titre d'exploitant par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉ
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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ARTICLE 1° : monsieur COLLIN ORAND à titre d'exploitant est autorisé à mettre en œuvredes tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 etdu 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécuritéédictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :— sur les communes d'ORNON et ALLEMOND ;— à proximité du troupeau de monsieur COLLIN ORAND à titre d'exploitant ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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—en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |du tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;°__|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;* __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-03-00005 - APTDS ovin COLLIN ORAND AM 2025 14
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8: monsieur COLLIN ORAND à titre d'exploitant informe le servicedépartemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluela nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur COLLIN ORAND àtitre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe laPréfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur COLLIN ORAND àtitre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe laPréfète et prend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer lesagents de l'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :— à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;— à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. |ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 02 juillet 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-03-00005 - APTDS ovin COLLIN ORAND AM 2025 15
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.0 3 JUIL. 2025
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-03-00005 - APTDS ovin COLLIN ORAND AM 2025 16
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2025-07-01-00019
DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025
DELEGATION SIGNATURE MR ARNAUD FOUET
JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-01-00019 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025 DELEGATION
SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025 17
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CENTRE HOSPITALIER PIERRE
OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
30 avenue du Médipôle — Boîte Postale 40348
38302 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX

DECISION N° 80/2025
LE DIRECTEUR
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients à la santé
et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment :
 son article L 6143 -7 définissant les responsabilités du Directeur
 ses articles D 6143 -33 à 35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs
des Établissements Publics de Santé ;
Vu la Convention de direction commune établie entre le Centre Hospitalier Pierre Oudot de
Bourgoin -Jallieu, le Centre Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, le Centre
Hospitalier de La -Tour -du-Pin et le Centre Hospit alier Intercommunal de Morestel, et son
avenant en date du 05 juin 2024 concernant l'EHPAD de Saint -Chef .
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du ler
janvier 2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur Général des Centres Hospitaliers de
Bourgoin -Jallieu, Pont -de-Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel;
Vu le Contrat du 18 janvier 2018 portant nomination de Monsieur Stéphane FRAISSE en qualité
de Directeur Délégué du Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin -Jallieu, du Centre
Hospitalier Yves Touraine de Pont -de-Beauvoisin, du Centre Hospitalier Intercommunal de
Morestel et du Centre Hospitalier de La -Tour -du-Pin ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 9 juillet 2022 arrêtant qu'à compter du 18 juillet
2022 Monsieur Arnaud FOUET, directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico -sociaux
(hors classe), est détaché dans le corps des directeurs d'hôpital (hors classe) aux Centres
Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, de Pont -de-Beauvoisin, de la Tour -du-Pin et de Morestel
(Isère), en qualité de Directeur -Adjoint, Directeur Délégué des EHPAD, du C entre Hospitalier
de Bourgoin -Jallieu et du Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel.




DIRECTION GENERALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-Mail : chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site Internet: wwvv.ch-bourgoin.fr


BOURGOIN-JALLIEU
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-01-00019 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025 DELEGATION
SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025 18
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DECIDE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée, sous la coordination de Monsieur Stéphane FRAISSE, à
Monsieur Arnaud FOUET, Directeur -Adjoint, Directeur Délégué des EHPAD, du Centre
Hospitalier de Bourgoin -Jallieu et du Centre Hospitalier Intercommunal de Morestel, à l'effet de
signer pour et au nom du Directeur Général des Centres Hospitaliers de Bourgoin -Jallieu, Pont
de Beauvoisin, La -Tour -du-Pin et Morestel tous documents relatifs aux EHPAD, du Centre
Hospitalier de Bourgoin -Jallieu, du Centre Hospitalier Interco mmunal de Morestel, du Centre
Hospitalier La-Tour -du-Pin et de l'EHPAD de Saint -Chef.

ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère
et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au
Conseil de Surveillance.

ARTICLE 3
Le Directeur Général du Groupement Hospitalier Nord Dauphiné et des Centres Hospitaliers
de Bourgoin -Jallieu, Pont de Beauvoisin, La -Tour -du-Pin, Morestel et EHPAD de Saint -Chef
est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4
La pr ésente décision abroge et remplace toutes décisions antérieures relatives à la direction
de chacun de ces établissements.

ARTICLE 5
La présente décision est valide jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 6
Conformément à l'article R. 421 -1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs

38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-01-00019 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025 DELEGATION
SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025 19
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Fait à Bourgoin -Jallieu, le 1 juillet 2025


Signé le 1er juillet 2025 Signé le 1er juillet 2025

Le Directeur Général des
Centres Hospitaliers de
Bourgoin-Jallieu, Pont-de-Beauvoisin,
La-Tour-du-Pin et Morestel,
EHPAD Saint-Chef


Le Directeur Délégué des EHPAD du
Centre Hospitalier de Bourgoin-Jallieu
et du Centre Hospitalier Intercommunal
de Morestel
Arnaud FOUËT Laurence BERNARD
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2025-07-01-00019 - DECISION 80-2025 DU 1ER JUILLET 2025 DELEGATION
SIGNATURE MR ARNAUD FOUET JUSQU AU 31 DECEMBRE 2025 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-07-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature par intérim aux cadres et agents de la
direction de l'immigration et de l'intégration de
la préfecture
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature par intérim aux cadres et
agents de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 21
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature par intérim aux cadres et agents
de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SÉGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture ;
VU la note de service du 24 juin 2025, nommant Mme Marie-Alexie LAGADEC, attachée principale,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 er
 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alexie LAGADEC, directrice adjointe de
l'immigration et de l'intégration et directrice par intérim, à l'effet de signer toutes les correspondances
et décisions relevant des attributions de la direction :
• les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
• les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée,
de séjour, d'asile, d'éloignement et de rétention des étrangers, également pour les r equêtes
saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention
administrative ;
• les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature par intérim aux cadres et
agents de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 22
assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de
retour d'un ressortissant étranger ;
• la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les
attestations de communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
• les certificats de nationalité ;
• les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
• les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;
• les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial ;
• les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
• les autorisations provisoires de séjour ;
• les récépissés et attestations de demande d'asile ;
• les titres de séjour ;
• les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de
visa ;
• les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
• les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement de
demande de titre de séjour ;
• les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande
d'asile ;
• les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge
des libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par
l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
• les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;
• les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
• les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
• les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
• les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;
• les réquisitions d'interprètes ;

à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
• les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant
étranger ;
• les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
• les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.
Elle représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature par intérim aux cadres et
agents de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 23
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, la délégation qui lui est
conférée à l'article 1 ci-dessus sera exercée par M. Laurent CHAMPION, chef de la plateforme
interdépartementale d'accès à la nationalité française ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
• les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant
étranger ;
• les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
• les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.

Il représente l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 3   : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAMPION , la délégation qui lui est
conférée à l'article 2 ci-dessus sera exercée, concurremment, par :
• Mme Isabelle JARRY, attachée, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
• M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
• Mme Philippa ANDONIAN, cheffe du bureau asile - Guichet unique des demandeurs d'asile
(GUDA) ;
• Mme Christine KEPFER, correspondante fraude étrangers.

à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
• les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant
étranger ;
• les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
• les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations
territoriales de l'État comportant des directives.

Ils représentent l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Pour les matières spécifiques à la plateforme des naturalisations, en ca s d'absence ou d'empêchement
de M. Laurent CHAMPION, la délégation de validation dans le cadre des demandes de naturalisation par
décret et par déclaration est donnée à Mme Claudia MAZZILLI, Mme Lise PEDROTTI et Mme Solange
HENRIQUE.


Article   4  : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 3, partie de la
délégation de signature visée à l'article 2 ci-dessus est conférée concurremment à :
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature par intérim aux cadres et
agents de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 24
• Mme Erika AUDEL, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux ;
• M. Fred MAISSA, adjoint à la cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
• les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français
assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de
retour d'un ressortissant étranger ;
Article   5  : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 4, partie de la
délégation de signature visée à l'article 3 ci-dessus est conférée concurremment à :
• Mme Sophie LEBEAU, adjointe à la cheffe chef du bureau asile - Guichet unique des
demandeurs d'asile (GUDA) ;
• Mme Claire MATHIEU, coordinatrice de la cellule refus-asile au bureau asile - Guichet unique des
demandeurs d'asile (GUDA) ;
• M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile - Guichet unique des
demandeurs d'asile (GUDA) ;
Pour les actes suivants :
• documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
• documents de circulation pour étrangers mineurs ;
• titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
• récépissés et attestations de demande d'asile ;
• autorisations provisoires de séjour ;
• décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ,
• attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
• titres de séjour ;
• correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres séjour, y
compris les demandes d'asile et de naturalisation ;
• correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisions
prises par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux
décisions d'éloignement ;
• correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux
d'envoi ;
•  mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
• demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;
• réquisition d'interprètes ;
• saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
• refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
• actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et e n référé, en matière d'entrée, de séjour,
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-07-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature par intérim aux cadres et
agents de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 25
d'asile, d'éloignement, de rétention des étrangers.

• Mme Eda-Nur TEMELTASI, cheffe de section refus et contentieux ;

Pour les actes suivants :
• attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
• correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisions
prises par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux
décisions d'éloignement ;
• correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux
d'envoi ;
• mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
• réquisition d'interprètes et demandes de paiement ;
• saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
• actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour,
d'asile, d'éloignement, de rétention des étrangers.
Article 6  : Les agents suivants  : M. Sami MOUHLI, Mme Erika AUDEL, Mme Eda-Nur TEMELTASI, Mme
Sarah EL JAGHNOUNI, Mme Chloé SOUBEYRAND, M. Pierre JACQUIER, Mme Marine PITTIER, Mme
Audrey PETIT, Mme Philippa ANDONIAN, Mme Sophie LEBEAU, et Mme Claire MATHIEU représenteront
l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC, et des agents visés aux
articles 2, 3 et 4, délégation de signature est donnée à Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim BOUAJILA, Mme
Mégane GUINARD-BRUN, et Mme Sandra VIGUIER à l'effet de signer les récépissés de demande de titre
de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demande de titre de
séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés aux
articles 2, 3, 4 et 5 , délégation de signature est donnée à M. Jason KOMAN, Mme Audrey PETIT, Mme
Marine PITTIER, M.  Jauad SI TAYEB, Mme Gwendoline TAVIOT, Mme Magalie TELLIER , Mme Sophie
LEBEAU, Mme Claire MATHIEU et M. David PELEGRINA à l'effet de notifier les mesures administratives
prises sur la base du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à
l'exclusion des arrêtés d'expulsion et des placements en rétention.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés aux
articles 4 et 5, délégation de signature est donnée aux agents suivants : Mme Sarah BARBIERI, Mme Rim
BOUAJILA, Mme Mégane GUINARD-BRUN , Mme Sandra VIGUIER, Mme Camille LENGLET, Mme Myriam
BINI Y SAAD, M. Robin TERRASSON, Mme Natallia CHALAPAN, Mme Marjorie LEOUFFRE, Mme Nora
SADOUKI, Mme Inès ABBAS, Mme Sonia CHAMAN, Mme Aude WEIDER, Mme Senda MIHOUB, M.
Yacine LARAICHI, Mme Daisy DENIS, Mme Eda-Nur TEMELTASI, Mme Sophie LEBEAU, M. David
PELEGRINA, Mme Thérèse PATRUNO, M. Tom PHILIZOT, Mme Andréa MARTORANA, Mme Yasmine
LABIDI, Mme Tina SCANELLA, Mme Claire MATHIEU, Mme ARZU BEKIROVA, et Mme Sofia
KIRAKOSYAN à l'effet de clôturer les demandes de titres de séjour dématérialisées sur le site internet
de l'administration nationale des étrangers en France.

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agents de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 26

Article 10 : L'arrêté préfectoral n°38-2025-22-00007 du 22 mai 2025 portant délégation de signature aux
cadres et agents de la direction de l'immigration et de l'intégration à la préfecture est abrogé.

Article 11  : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 7 juillet 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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agents de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture 27