PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 AOÛT 2024
DDTM—SAFEB—SAFEB/UGMA— SLAMTDREAL OCCITANIE 31—DRI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-2024-020 du 14 août 2024 portant
mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la sécheresse………………………………………………………………………….1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-037
du 5 août 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-
SEMA-2022-0041 du 25 août 2022 portant autorisation environnementale
au sens de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant les travaux de protection de la commune de BIZE-MINERVOIS
contre les crues de la Cesse……………………………………………………………………………………22
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-045 du 8 août 2024 portant
autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules
terrestres à moteur de pêcheurs professionnels sur la plage de Mateille
à GRUISSAN………………………………………………………………………………………………………………39
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-046 du 8 août 2024 portant
autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules
terrestres à moteur de la Société P2A Développement sur les plages de
Mateille à GRUISSAN et des Montilles à PORT-la-NOUVELLE………………………….42
DREAL OCCITANIE 31
DRI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-048 du 14 août 2024 autorisant
le transport de solution aqueuse d'urée à 33 %, dite « ADBLUE », et
d'huile végétale hydrotraitée dite « HVO » dans la canalisation
exploitée par la Société FOSELEV LOGISTIQUE sur la commune de
PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………………………………………………….44
EN Direction Départementale des- Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-020portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements :VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégationde signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU larréte 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrété 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrété préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :» inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,* départementale sur le Saiat, le Volp et 'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l''Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Oricntales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-08-15186 du 09 août 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de {a gestion de la sécheressedans le département de l'Hérau!t ;VU l'arrêté du 13 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de l'Ariège ;CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrété, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
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CONSIDERANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrété définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à larrétépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-019 du 08 août 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :_ Zone de gestion audoisesAxe réalilpenté de l'Aude amont _ Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel VigilanceVigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l_'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteur VigilanceZone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini\ Secteur de la nappe Astienne B B VigilanceSecteur du systéme Orb réalimentéZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales\ Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon CriseBassin versant de l'Agly ' _ Crise- Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) ) VigilanceHers vif non réalimenté et autres affluents 0 Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif ; Sans objetT Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort ) CriseZone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor _ B _ Sans objet |Bassin versant du Thore B B Sans objet __{
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Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :° à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'eiles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;- aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du mamage de leur réservoir ;aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireFobjet d'une information à la Direction Départementa:e ces Territoires et de la Mer de I'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'articie 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del''eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis =ux modalités derestrictions généraies se traduisant ainsi par :» Une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de préleverde 11 heures à 18 heures en situation d'Alerte.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 5.
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ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4 (1/3), les mesures de restriction des usages del''eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
51 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « secteur de l'Aude amont nonréalimenté », « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de 'Agly »S'agissant des zones d'alerte « secteur de 'Aude amont non réalimenté », « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l'Agly », placées en Crise, sur le territoiredes communes listées en annexe 4 (2/3), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté, à _l'exception de l'irrigationagricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un réglement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrété cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- Jundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00 etdimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d''eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »5.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le terntoiredes communes listées en annexe 4 (3/3), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.
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ARTICLE 7 : CONTROLESLes agents mentionnés à larticle L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrété en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de I'environnement.
ARTICLE 8 : PERIODE DE VALIDITELe présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à 'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de 'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de BêME classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l''accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de I'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de PEtat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de 'Aude.
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ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L 2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l''Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégicnale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de I'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, et 4 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, Al aoùy S0 L .Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture,
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2sapny,| ap 93104p aauSjUIN|IJE 13 N3IGIQ 1N8)98S25117uoj|issnoynp alieuiajenboljd adden
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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Argens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhac
AragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac CabardèsFontiers CabardèsFournes CabardèsFraisse CabardèsLa TouretteLabastide Esparbairenque
BrézilhacBrousses et VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardesFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa Cassaigne
Secteur Cesse et affluents de l'AudeMarcorignanMirepeissetParazaPouzols MinervoisRoubia
Secteur Orbiel et affluents de l'Aude _LastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas CabardèsMiraval CabardèsMontolieuPennautierPradelles CabardèsRoquefèreRustiquesSallèles Cabardès
__ Secteur Fres_quel_La ForceLa PomaredeLabastide d' AnjouLabécède LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre de ProvilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas Saintes PuellesMireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrens
Saint MarcelSaint NazaireSainte ValiéreSallèles d'AudeVentenac en Minervois
SalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
PezensPuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac CabardésVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy
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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Nappe AstienneFleury d'Aude
Rivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de MontbelBelpech - | K Molandier | Tréziers
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Alet les BainsArtiguesAunatAxatBelvianes et CaviracBessède de SaultCampagne sur AudeCarcassonneCavanacCépie
Aigues VivesArgens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois
ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte_@_i_e ljéalim_gnté de l'Aude :Amun_t-_'_CouffoulensCouizaCoumanelEscouloubreEspérazaFontanès de SaultLe ClatLimouxLuc sur AudeMontazels_ Secteur Argent Double et affluents de PAudeCitouHompsLa RedorteLaure MinervoisLespinassièreMarseillettePépieuxPeyriac Minervois
PieussePomasPreixanQuillanQuirbajouRoquefort de SaultRouffiac d'AudeSaint Martin LysSainte Colombe sur Guette
PuichéricRieux MinervoisRustiquesSaint FrichouxTrausseTrèbesVillarzel CabardèsVilleneuve MinervoisAxe ré;[limghté de !'Alfie Médiane et Â_\_ral__(y compris canal du Midi et ses annexes)ArgeliersArgens MinervoisAzilleBarbairaBerriacBlomacCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCoursanCuxac d'AudeDouzensFleury
ArgeliersArmissanBagesBizanetBize MinervoisCoursanCuxac d'Aude__ Fleury
FloureFontiès d'AudeGinestasHompsLa RedorteLézignanMarcorignanMarseilletteMirepeissetMoussanNarbonneOuveillanParazaPort La NouvellePuichéric
GinestasGruissanMirepeissetMontredon desCorbièresMoussanNarbonneNévian
Secteur Aude aval#ghorg flelwe_àude)
Raissac d'AudeRoquecourbe MinervoisRoubiaSaint Couat d'AudeSaint Marcel sur AudeSaint Nazaire d'AudeSallèles d'AudeSalles d'AudeTourouzelleTrèbesVentenac en MinervoisVillalierVilledubertVillemoustaussou
; OuveillanPeyriac de MerPortel des CorbièresSaint André de RoquelongueSallèles d'AudeSalles d'AudeSigeanVinassan
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ArgeliersBagesBizeCavesCoursanCuxacFitouFleury d' Aude
ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte
Communes desservies par le système Orb —Ginestas Port la NouvelleGruissan Roquefort des CorbièresLa Palme Saint NazaireLucate Sallèles d'AudeMirepeisset Saint MarcelNarbonne SigeanOuveillan TreillesPeyriac de Mer
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ANNEXE 4 (1/3) :liste des communes placées en Crise
Secteur Ori)ie;_;:_t afflue_r_fls de l'à}_l_d_e ETEsAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès d'Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en ValAuriac Fourtou Raissac d'AudeBarbaira Jonquières RibauteBerriac Labastide en Val Rieux en ValBizanet | Lagrasse RoquecourbeBouisse | Lairière Saint André de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d'AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet Lézignan Corbiéres Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d'Aude Massac Serviès en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbières TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbières Montjoi Thézan des CorbièresCoustouge Montlaur TournissanCruscades Montséret TourouzelleDavejean Monze TrèbesDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan Moux VilledaigneFélines Termenès Narbonne Villerouge TermenèsFerrals les Corbières Névian VilletritoulsFloure _ Ornaisons __ DR2 __ Secteur Berre et Rieu _ J_Albas La Palme | Saint Jean de BarrouCascastel des Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des CorbièresEmbres et Castelmaure Portel des Corhières TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les CorbièresFitou Roquefort des Corbières Villerouge TermenèsFontjoncouseFraisse des CorbièresSaint André de Roquelongue Villesèque des Corbières
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ANNEXE 4 (2/3) :liste des communes placées en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) _AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BcBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeole- BrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes Je ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaiot HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 4 (2/3) :liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe Plioquaternaire E =Leucate P ]
F e _ _ Secteur Agly et affluents de_l'&îdê |__ Secteur : Aglv et Boulzane __ ; __ Secteur:Verdouble _ __Bugarach Cubières-sur-Cinoble ! PadernCamps-sur-1' Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane | Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac Tuchan| Montgaillard
ANNEXE 4 (3/3):liste des communes placées en Crise (pilotage 31)
_ _ Secteur de l'Hers MortBaraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiés Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razés Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la Comptal. Les Cassès _ Montmaur _ L __ 1 0
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calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eauANNEXE 5 :
dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine Paire
Jour Lundi | Mardi | Mercredi Jeudi | Vendredi | Samedi | DimancheRive ; Droite _ _Dmi_'[î_ , _Droite Droite _ Droite _ Droite DroitePrélèvement | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé | Interdit AutoriséRive | Gauche Gauche Gauche Gauche | Gauche Gauche GauchePrélèvement Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé InterditSemaine Impaire
Jour Lundi Mardi | Mercredi = Jeudi = Vendredi =— Samedi | DimancheRive __ Droite Droite Droite Droite __ Droite Droite DroitePrélèvement Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé _ Autorisé| Rive , Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche GauchePrélèvement Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
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ANNEXE 6 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
r Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laBELAHAYTE- Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompageL direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement.'\-A\JHI'I.'.' — péz
D'après l'arrété préfectoralpour application à compterdu 20 Juillet à 08h00
vc13OL A
sM mranté ot 70c afflcents sfflsonts @el'Hers Kort petite él Ients5 d lAregep. petits aFluents de Garanne à l'aval du Satat, les aflarts aonAjerte renlorcee :réalierntée ff! Migpbanese Ln Houe Wl e, Gl é dc Flers Stast él psD P te sl e Usee B vendee o ds srr "
o les prélévements dars les cours d'eau des zones indiauées en niveau d'alerte, d'alerté renlorcée oy de crise dans 2 carle
Quels cours d'eau sont impactés par los restrictions 7Sont concemés par des rest-ctions :
= es prélèvements souterrains situés à une distance inférieure d 100 m de ces cours d'eau,
Dansles roues en e g v gilsvice, DSy g pas o restriclioss ruposses mutié l'epserible des Usaqers sont huites à prenore lodlerevates dfsconmmies d'eou Upe 'ompmurie abion adapies 46 1
pdus d'irénemar an, visites | suivant hteps'//atlasddt31fr/etiages/
17
ANNEXE 6 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne);Ê?n Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de lael Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompageP direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que sait l'usage de l'eau prélevée (rrigation agricole, arresage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers..), tous les usagers ayant un point de prélévement dans les cours d'oau pré=cités ou dans loursnappes d'accompagnement, comme es collectiv tés, es professonnels agricoles, les particufiers...
Ne sont pas concérnée...# les prélèvements incispensablles à la santé, b safubrité publique ouù à le sécurité civile et militaire{hétarmment [a [utte incendie) :* les prélèverents pour l'abreuvement des aninvaux, les pisacultures ot es parcs à volailles.« les prélévements d'eau potable ;* les prélèvements incispensatdes à la santé, la salubrité publique eu à la sécurité civile (natammens la lutteincendie)# los prélévements pour l'abreuvement des animaux, les piscicuftures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les préfèvements pour l'irigation agricole sont interdits (sauf si cuftures dérogatoire cf regle secteuralerte renforcée), Four les autres usagers, en crise. les principales restrictiors sont les suivartes (voir arrétéprayr ke détaili« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h» L'arrosage des pelouses. des massifs fleutis, des sardins d'agrément. des espaces verts est mterdit.» l'arrosage des terrairs de sport estimterdit» Lo lavane de véticules et engins nautiques grivés chez les particuliers est interdit» (e nettoyage des façades, toitures, trattoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit» Le remplissage de piscines familiales est interdit» L'afimentation des fontaines publiques ct privées d'ornerient en cireuit cuvert est interdit
'l* ÉLIr E Ï | JFORCI I |i.-l'_ &ptl I | e l. titeridil PU il 1 Tvel cu furdh nad t | MF 1ks atr B | [N iy iprales i E ' it I
L | il et e Bli à ;# \ Attmisaqe nes pelouses des mass s féurs, des 1@ l'aquë , B es V] I ;
e la airs \ | [
= y 1ES 14Ca 4 ures trottos voirt 1 suria I andisre t interdr. | ; tiisz 1 vrvifuale I (43 1 | ssage ssi !1 TRl | ] î t
18
Annexe 7 à l'arrëté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-020 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
P= Particulier Héages
E= Entreprise
C= Collectivité
A= Exploitant agricols
P El c[a
1 - lrrigation agricale et srrosage
Irigation agricole des
cultures {saufprélévements à partir de su| telénués de slockagedéconnectées de la
lessourcs @n eau en
périade d'étiage)
Pioductions maralchéres, horticoles,e outx\x|x Ppépinières professionnedes *
outx Plantiers agricoles de moins de 3
Bs
|
Arrosage des javdins potagersx|x/x (y compriz les semes non p| agricoles)
Arrosage des espaces vert (pelouse,mas fheuri, jard) d'agrément, espece &tx| x| % vert, jecfinière, plantes e pots),
[ J | _
Arrosage des plantations d'arbre aulx ,x x d moins de 3 ans
X X x| x Remplissage clieme, réserve, clcuve à eau
2 - Lavage et nettoyage
TT —
Lavage de véhicules et engins ouinautiques par les professionnels|x x
| 1
] | Lavage de véhicLles et engins ouix nautiques privés chez les
| particuliers
Nettoyage des façades, toitures, sux . x X x |trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabilisées
out
oul
oui
oui
oui
oui
oui
oui
A défaut d'un réglemont d'arrosgge lët que défini dans l'arrêté cadresécheresse,
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
Bans objet
A défaut d'un règlement d'arrosage tes que défini dans l'arrêté cadresécheresse,
11 heures & 18 houres en situation d'alerta.
Sans objet
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 11h00 à 18h00
Réduction des prélèvements de 30 % par l'Interdiction de prélever de
Réduclion des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
À Géfaut d'un règlement d'arrosage te! que défini dans l'esvêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parl'Interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Sans objet
A défaut c'un réglement d'arr tel que défini dans l'atrêté |cadre sécheresss,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever da # heures à 20 heures vnsituation d'alerte rénforcée.
Sars objet
interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
u,
Interdiction des prélèvements,sauf dérogations prévues dans l'arräté restriction,
Interdiction de prélever de 8h à 20h
Interdiction de prétever de 8h à 20h
Interdiction de prélever de Eh à 20k
Interdiction d'arroser de 8h à 20h
Interdiction des prélèvementsSauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (cas del'abreuvement des troupeaux).
Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifler d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes [iés à la sécurité publique.
Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction totale
Interdiction totalesauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
19
3 - Loisirs
«x
x x
XX 1
x x
[
x x
x x
x
X X
x
x
* *
*
Remplisaage des pscnesunifamiiales aingi que celesralgvant des cassificaBons © otD définies à l'arrêté du 26 mai2021 relatif au contrôle sanitainet à I8 surveillance des saux de
plsdne pris æn application desarticles D. 1332-1 4 D. 1332-10du code da la aanté publique
__ — annexe 1. _—Remplissage de piscnesrelevant des classdications À atB définies à l'erêté du 26 mai2021 retatif au contrôle sanitairem à ls survelllance des saux depiséine pris en application desarticles D.1332-1 et D.1332-10du code de la santé publique- snnexe 1
Vidange des piscimes
Alimentation des fontæines
publiques et privées d'omemeant encircuit œuvest
Fondiionnoment des douches deplages et tout autré dspositifanalogué
Activités de Ioisire(professionnalkes et amateurs) ancours d'esu hivs orpaillage
Orpailiage (professionnel at
emafeur) el preliques ou activitésdans |e & u sur les beTges pouvantavoir un impact sur les milleuxaguatiques-
Activités cynégétiques
Arrosagé des
terrains de sport et de loksirs (yCompris d'évolutions équestres,cenires équesbres, hippodremes,cireus de miotocress, cirousutorisés pour les véhicuéesterrestres motorisés)
Arrosage des golfs
Tous ouvrages figs à lafavigation fusiale
Plans d'eau d'egrément &t canaux |d'agrément
out
oui
oui
o
ol
oul
oul
Interdéction La remise à niveau est autorisée entre 20n00 et BhI0.
Sauf pour |e premier remplissage sù lé chantier avait débuté avant les premières resbictions
la remrse à nivegu, autorisée éritre Z0h00 ot BROÛ
La vidange des piscines publiques sst soumise & autorisation.
ou
oui
sans objet
oui
oui
sens objet Sans objet
sans céjet
sans objet Les prélèvements d'ésu pour |8 chæsse sont reduits de 30 %
Interdietion de 8h00 à 20h00
oui
\nterdit de B heures à 20 heures,oui Un registe de prélévement devra être remell hebdérmadairament
sans
objet
oui Le 1* jemplissage des plans d'eau et des canaux d'agrérnent est inerdite
Le maintier du niveau des plans d'eau est interdi de 11 heures à 18 heure.
Remise en eau el renouvellemant sanitairs autorisé.
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à ta validation préalable de l'ARS.
Interdiction totale
Interdiction totale
Sans objet Les activités de loisirs nôcessitant de marcher dans l'eau
{eacyoning, mulaseling. } sont imterdite dana les réservoirsbiologiques inscrits au au schéme direclaur d'aménagement etde pestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhôra-Méditoranée, approuvé ls 21 mars 2022
(mlerdiction totale
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits ce 507 Les prélévements d'aau pour |a chasse sont interdits.
L'arosagé des espaces aporifs de téute nature ast interdit & l'exception de 2 (deux) nuits par esmaine, dans i3 limile de 4 heurespar nuit, dés lats que la déclaration en est faits aupris du service de poice d l'esu. À l'appui d'un compteur valumétrique, unregistre de prélévement dévra être rempd hebdomederement, Calte disposition conceme également l'arosage exercé & l'appuid'UNé ressourcs componsée, sécurisdé.
Les dispositions ci-dessus ne s'applquent pas eux terrains d'enfrainamant où de compélition de niveau « Elite ».Sur ces terrains, l'amceage oot autorisé dane 1 imbe dé 300 m° par samaine et par terrain, dès lors que (& déclaration e est faite auprèsdu service de police de l'eau, À l'agpui d'un compleur volumétique, un registe de préféverment devra être rempll hebdermadairernent.Cette dispositon conceme égalerment l'arrcsnge exarcé & l'appui d'une ressource compensée, sécurisée,
lebacdit & l'excapton des greans & des ééparts. lntésdidtion totaie
Un regiatre de prétévernent devra être remplihebcdemadairament
Meeures définies & l'article 10 de l'arrôté préfectèrel portent définigon d'un plan d'ection sécharesse dans le département de l'Aude
= i lans d' Lx d'à ;Le 1* remplissage des plans d'eau &l des canaux d'agrément est Interdite Lei* \issage des plans d'eau @ des canaux d'agrêment
n st Inferdite.Le mainBen du niveau des plans-d'eau est intérdii de & hauras @ 20 heures
Le maintien du nivegu des plans d'eau est interdit.
20
4-TCPE , hydroélectricité , moulins, Guvrages hydrauliques
Exploitation des installationsclassées pour ls protection de* # l'envirgainement (ICPE)
x \metallations de produetion% [ d'électricihs d'origine hydraulique
x x Activités industrieles et
commerciales
L'éclusage ou la mañœuvres desvannes d'ouvrages, d'instafations |x |x x hydraufiques (maulres, étange.micro-canirales, biefs, mares strotenues)
Remplissage des pians d'eau saufrétènues destrées à l'eæu potableRl 4 1% 18 of retenuesparticipant au soullen d'étisge dontl'arrété d'autorisation le parmet, etles metællations de productiond'éléctricité d'origine hydrautque,
Canaux agricoles dont ceuxparticipant à i recharge d'aquifèreset non destinés & la navigationfluviale ou à l'agrément
5 — Rejets dans le milleu naturel et autres cas
Ml B Lo TES
Z | x | K Vidange de plans d'eau detoute mature vers @ réseauhycrogrephique
Ki| MIRI E Trævaux en cours d'eau
X | X | X | Ÿ Réelsatlon de seuils provisoires
K | ## Prélinaments destinés eufonctionnement des milleuxmatureis
x x % Station d'épuration
oul
oui
oui
oul
oui
oul
oui
L'exploitant informe le service palica de l'eau du dépanement et fa DREAL de tout amêt de fonctionnement prlongé pour des raisons techniques au indispanibélté des équiperments de produdtion électrique, snsl que de
sans objet
sens objet
ouf
sans cbjet
sans objet
sans objet Î
sans objet |
sans objet |
Respect des dispositions de l'arr£t# rrénistériel du 30 juin 2023 modifié par l'arété di 3 juillet 2024 ou de l'arrété préfectoral de lICPE =l st plus contraignant
touté raprise.
Les activitizs industrielles st commerciales devront limiter au stricl nécessaire leur consommation d'eau Le registre de prélévement réglementaire devra âtre rampé hebdomedairement.
Interdicton totgle & l'extception :- des vantes cormmantant |es disposités de franchissement plecicole (passs à poissons),-des rraneuvres de vennes mécessaires au tître de (e hécurité des ouvrages hydrauliques (Soat rancuvres ponclusles NéCessares pour |8 mainienance des installations), au sespect de la cole lépuie del'ouvrage où à fa restitution à l'avai du débit entrant à l'amont, au soulien d'étisge et à l'alimentation des piscicultures,- des cuvrages paricipant au soutien d'éfiage au dont ls réglement d'eau ou ke litre de concéssion le prévait
Interdction totaleCette Mesure ne s'appique pas eux ouvrages destinés à lAEF et aux ouvrages particloant au soutien d'étlags ou dont le régement d'eau, le titre de concession le prévaient,
A défaut d'une règle de gestion spécifique prèvues dans un rrété préfechoralou bien encors d'un réglement d'arosage tel que défind dans l'arrêté cadresécheresse,
Réduction des prélévements de 30 % par l'intertiction de prélever de 11heures à 18 heures on situation d'alerte.
À défaut d'une régle de gestlon spécique prèvues dans unarété préfecioral éu bien sncone d'un réglement d'arresage telque défini dara l'arrété cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % s0 traduisant parl'Interdiction de prélaver de8 heures & 20 houres sn situation d'alerts renforcés.
inerdiction totaks sauf autorisstion administrative
- situstion d'essecs ;
- raisons de sécurité publique ;
- Cas d'une rasteuration, renaturation d'un cours deay
Mesures définées à l'erticle 10 de l'arnété préfisctoral portent définifion d'un plan d'ection sécheresse dens |e département de l'Aude
Uné surveitancs acorue das rajets des stations d'épuration doit être réalisde par omañtre d'ouvragé Les géstiannaires des installations signalent préslablement auservice palice de Feau les Intervantions susceptibles de générér L rejot dépassantles nomes sutorisées, notamment es opérations de maintanance sur les arganesde traitement cu les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.), Les traveuxnécessitant & dédestage direci dans le mibau récepteur scat scumis & suborisalionpréalable du service pohce de l'eau et pourrorl &be reportéé jusqu'au retour d'undédoit plus élevt.
Interdiefon totale sæuf autorisañion sdmmistrative
Toutes lc interventions indspensables su |es stafans sont soumises à autorization préalable du serdes de fa COTM en cherge
\mterdiction totals @l report des trovaux savf accord préslible de (8 DOTMé de l'Aude pour les cés suivants :
de ta police de l'agu
Interdletion des prélèvementsSauf dérogations prévues ders l'arrété restriction.
Interdiction totale
21
PREFETDE L'AUDELibertéLgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-037portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0041 du 25 août2022 portant autorisation environnementale au sens de l'article L. 181-1 et suivantsdu code de l'environnement, concernant les travaux de protection de la communede Bize-Minervois contre les crues de |a Cesse
Commune de BIZE-MINERVOIS
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L.211-3, L.211-7, L411-2, R.214-88 à R.214-104 et R.214-112 à R.214-147 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;VU larrété du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont laire de répartition excéde le territoire d'undépartement ;VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant les listes des espèces de poissons protégées surl'ensemble du territoire national ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0041 du 25 août 2022; —
22
VU le plan de gestion du & juin 2024 établis pour la période 2024-2054 relatif à la gestion dusite de compensation des Parantigues ;CONSIDERANT le plan de gestion du 6 juin 2024 présentant la nouvelle parcelle témoin,l'ajout d'une parcelle de compensation ainsi que les différentes mesures de gestionassociées aux parcelies de compensation ;CONSIDERANT la modification de la mesure de compensation MC2 consistant à la créationde 3 mares temporaires ;CONSIDERANT que les éléments transmis sont suffisants pour permettre la modificationde la mesure de compensation MC2 ;
ARRETETitre 1V : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AUTITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
ARTICLE 1: Modification de l'arrêté préfectoral du 25 août 2022
L'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0041 du 25 août 2022 est :» Modifié pour ses articles 25.2, 254, 25,5, 25,6, 25,7 25.8.6, 25.9.8, 25.510 et l'annexe 4 ;s Complété par les articles et les annexes suivants.
ARTICLE 2 : Mesures de compensation
Cing mesures de compensation sont mises en œuvre :
* MCT: Acquisition des parcelles ;* MC2: Création de mares temporaires ;* MC3:Création de gîtes à reptiles ;* MCA: Fermeture des accès aux véhicules* MC5 : Entretien à long-terme des parcelles de compensation.Des mesures complémentaires sont proposées par le gestionnaire des parcelles compensatoires :
« Amélioration de la fonctionnalité des ripisylves ;« Gestion des espèces exotiques envahissantes.
Article 21 : Localisation des parcelles compensatoires
Les terrains identifids pour la compensation sont les parcelles suivantes :
23
B Burée deNuméro Superficie mise à Document jus-Commune de Propriétaire | disposi- | Objet foncier | tifiant la maî-parcelle (en ha) tion (en trise foncièreannées)
Bize-Miner | Colette Mesures Bail emphytéo) | C469 0,611 30 compensa- | 2" emphytvois ADER ; tiquetoires
B 30 M _es .Bize-Miner- Colette — Bail emphytéo-, C474 0,929 compensa- ÿvois ADER ; tiquetoires
. I | Association | 30 o MesuresBize-Miner- ) Acte d' isi-, C540 0,0382 syndicale compensa- 'cte acquevois . tiond'arrosage toiresB 30 B Mesures |Bize-Miner- Colett Bail emphytéo-éINET | c541 0,627 olette compensa- | 87 eMPRYtvois ADER ; tique| toires
| 1
. ; | Mesures .Bize-M - Acte d' isi-1ze-tiner 1 cses | 0,094 SMAC 30 compensa- | 276 S acqustvois ; tiontoires
. MesuresBize-Miner- Acte d' isi-ize-Miner- | ce31 09953 | SMAC | 30 compensa- | "°Te Cacquisvois . tion| toires
| _ _ _—
30 MesuresBize-Miner- Acte d'acquisi-"eanet |l epss 00967 | SMAC compensa- | apvois | ; tiontoiresZ e 30 RestaurationBize-Miner- Acte d'acquisi-1ze-TINer | ce33 0,1135 SMAC hydromor- | . 4vois Ë tionphologique
Bize-Miner [ =0 Mesures :Acte d'acquisi- U -) C634 06965 | SMAC compensa- |" 9vois . tion| toires
n | 1 ; e 30 Mesures_ 10| compensa-toires ; ' -! Acte d'acquisi-Ginestas | A595 | 18329 SMAC . q| Restauration | tON| hydromor-phologiqueT u | 30 Mesures ....; Acte d'acquisi-Ginestas A596 0,7 SMAC compensa- ¥toires ;
24
- | | Restaurationhydromor- |phologique |— Ï Ï An n ; || 30 M, GFR ADER- esures | Bail emphytéo-Mirepeisset | B115 1,8154 compensa- ;| SERVILLE ; | tiquetoires
1 _ _30 Mesures. . GFR ADER- Bail hytéo-Mirepeisset | B116 0,8225 compensa- ,aI SMphytegSERVILLE , tiquetoires| |
Total 9,372 i |
Le site témoin identifié se situe à environ 7 km au sud de la commune de Sallèles-d'Aude, d'unesurface de 20 ha environ et présentant des milieux similaires à ceux des parcelles de compensation.
La carte de localisation de ces parcelles compensatoires et du site témoin est présentée en annexe 1.
Article 2.2 : Maîtrise foncière des parcelles compensatoires (MC1)
Les mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles (9,372 ha) dont le bénéficiaire doit disposerde la maîtrise foncière.
Cette maîtrise foncière passe soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dansla gestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement en Obligation RéelieEnvironnementale (ORE), soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure pour une duréeminimale de 30 ans.
Le bénéficiaire doit transmettre l'intégralité des documents justifiant de la maîtrise foncière desparcelles relatives aux mesures de compensation à la DREAL Occitanie.
Article 2.3 : Création de mares temporaires (MC2)
Article 2.31 : Objectifs
L'objectif de cette mesure est de favoriser et maintenir la dynamique alluviale et les habitats etespèces associées via la création de mares temporaires.
Article 2.3.2 : Localisation
Cette mesure est localisée sur les parcelles visées à l'article 21.Ces mares sont disposées au sein de la friche, à distance des tronçons en phase dérosion, tout enrestant sujette à inondation en zone d'expansion des crues. La localisation des mares est présentéeen annexe 2.
Article 2.3.3 : Réalisation de la mesure MC2
Les mares doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
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- Bonne étanchéité grâce à une couche d'argile compactée de 20 cm d'épaisseur et Un lit decailloux ;- Dimensions de 50, 100 et 156 mé :- Gradient de profondeurs diversifiées ;- Berges stabilisées et en pente douce (« 30%) permettant aux individus de sortir de la mare ;- Contours sinueux pour augmenter le linéaire de berges ;- Profondeur maximale comprise entre 100 et 120 cm ;- Eneau de février à juin.Les accés au site et Pemprise du chantier sont définis avec le gestionnaire des mesurescompensatoires,L'ensemble des végétaux et sol extrait est évacué du site vers les installations dôment autorisées.Article 2.34 : Entretien des mares
Une première mare est créée lors du premier hiver de mise en place des mesures compensatoires. Sile suivi de la mare l'année suivante atteste de l'efficacité de la mesure, alors s'en suivra iz création de2 mares supplémentaires, Dans le cas où la première mare s'avère inutilisable du fait du mangue d'eau,alors des mesures correctives doivent être proposées dés |a deuxième année.L'entretien et le suivi des mares sont réalisés annuellement (vérification de iz fonctionnalité de |amare, du développement des plantes aquatiques, retrait des végétaux morts, suppression deséventuelles plantes envahissantes, curage de |la mare en cas de couche de vase trop épaisse...) entreoctobre et février tous les 2 ans. L'utilisation de produits chimiques est proscrite.Si les plantes aquatiques ne se développent pas naturellement au bout d'Une année, le bénéficiaireréalise une analyse approfondie afin d'en déterminer les causes at met en œuvre les solutionsappropriées. 5i au bout de la deuxième année la situation n'a pas évolué, il introduit des planteslocales adaptées pour les mares et sélectionnées par l'écologue. Les espèces exotiques envahissantessont proscrites,
Une fiche de suivi (date de passage, constats, travaux réalisés, photographies..) est rédigée aprèschaque passage. Ces documents sont transmis à la DREAL.Article 2.4 : Création de gîtes à reptiles (MC3)
Article 2.41 : Objectifs
L'objectif de cette mesure vise à augmenter la favorabilité du site compensatoire pour les reptiles encréant 1 gîte principal et 5 gites satellites,
Article 2.4.2 : Localisation
Cette mesure est localisée sur |a carte en annexe 3.
Article 2.4.3 : Réalisation de la mesure MC3
Les pierriers installés sont créés en mettant en œuvre les bonnes pratiques en vigueur.
Leur disposition est définie par l'écologue de telle sorte qu'elle soit la plus favorable à leur colonisationpar l'herpétofaune présente et notamment celle visée par le présent arrêté.
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Le bénéficiaire doit utiliser autant que possible des matériaux présents sur site ou à proximité pourréaliser ces pierriers.
Un rapport illustré (date des travaux, étapes du chantier, localisation précise..) est rédigé et mis àdisposition de l'inspecteur en charge du contrôle pour la DREAL.
Les gites sont entretenus lors d'un passage annuel en autormne/hiver.
Article 2.5 : Fermeture des accès aux véhicules sur les rives de la Cesse (MC4)
Article 2.51 : Objectifs
L'objectif de cette mesure est de fermer tout au long de l'année l'accès de la berge de la Cesse auxvéhicules afin de réduire le dérangement des espèces nocturnes notamment par des regroupements enpériode estivale.
Article 2.5.2 : Localisation
La localisation de cette mesure est présentée en annexe 4,
Article 2,5,3 : Réalisation de la mesure MC4
Pour ce faire, le bénéficiaire met en place 3 barrières forestières bois avec un cadenas de type pompierafin de fermer le chemin d'accés aux berges de la Cesse aux véhicules. Ce dispositif est présent encontinuité dans le temps.
Le bénéficiaire doit s'assurer à une fréquence déterminée de la pérennité du dispositif installé. Ce suiviest tracé dans une fiche (date, constats..). Ces documents sont mis à disposition de l'inspecteur encharge du contrôle pour la DREAL.
Article 2.6 : Entretien à long-terme des parcelles de compensation (MC5)
Article 2.61 : Objectifs
Uobjectif de cette mesure consiste à restaurer et maintenir des prairies vivaces et des pelousesalluviales grâce à une fauche tardive mécanique de manière alvéolaire et du pâturage pour contrôlerle développement des espèces ligneuses et éviter une fermeture trop importante du milieu,
Article 2.6.2 : Localisation
La localisation des secteurs soumis au débroussailiage mécanique et au pâturage est présentée enannexe 5.
Article 2.6.3 : Entretien des milieux
L'entretien des parcelles compensatoire peut être fait par voie mécanique ou via le pastoralisme.
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Le débroussaillage mécanique est réalisé, selon les modalités de l'article 22.9 de l'arrété préfectoraln°DDTM-SEMA-2022-0041 du 25 août 2022, entre ri-septembre et début novembre de manière annuelleà adapter selon la présence ou non de pâturage et de la reprise de la végétation.
Le bénéficiaire doit assurer l'entretien du débroussaillage et pouvoir en justifier la réalisation, Cesdocuments sont mis à disposition de l'inspecteur lors d'un contrôle sur simple demande.
* Débroussaillage mécanique et manuel :
Lors de l'année N, la zone centrale, d'une superficie de 2,1 ha, est gyrobroyée de façon alvéolaire enconservant une bande de 2-3 m au niveau de la l!isière. Uensemble des arbres et bosquets à évitersont marqués au préalable par e gestionnaire des mesures compensatoires,
Un entretien par gyrobroyage est réalisé tous les ans puis tous les 2 ans selon la reprise de la végétationet sur validation du gestionnaire des mesures compensatoires.
Lz parcelle amont, de type pelouse alluviale, est entretenue manuellement tous les 2 ans etégalement soumise au pêturage. L'entretien de ces parcelles comprend le débroussaillage despelouses à Orpins et le petit bucheronnage.
Les coupes réalisées respectent les mocalités d'intervention des prescriptions des articles 236 et 238 etla période définie à l'article 23.2 de l'arrété préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0041.
* Pêturage:
Les zones ouvertes sur es parcelles amont et centrale sont péturées de manière extensive (moins de0,3 UGB / ha fan) avec une forte pression de pdturage sur une courte période en début d'été. Lepâturage ovin est préconisé. L'usage de produits antiparasitaires sur le bétall est à proscrire car cessubstances sont reconnues pour avoir un effet néfaste sur l'entomofaune coprophage, qui est Iz proiede nombreuses espèces d'oiseaux, de chiroptères et de reptiles patrimoniaux.
En cas de pastoralisme, les milieux sont clôturés en fonction des besoins par l'éleveur en prenant encompte les caractéristiques des poteaux de ciôture visés à l'article 225 de l'arrété préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0041. l'utilisation de clôtures mobiles est à privilégier.
Article 2.7 : Amélioration de la fonctionnalité des ripisylves
Le gestionnaire veille à 'absence d'action sylvicole sur l'ensemble des ripisylves lors de 2 contrôlesannuels pendant les 30 années de compensation.
Le gestionnaire prend contact avec les éleveurs réalisant à ce jour du pâturage au niveau des ripisylvesafin de supprimer cette pression de pâturage sur le milieu.Afin d'augmenter |z disponibilité en microhabitats favorables aux espèces de la ripisylve, 8 nichoirs àRolliers &t 7 nichoirs à chiroptères sont posés au sein du site de compensation. Ces nichoirs sontentretenus tous les 3 ans et remplacés en cas de dégradation, tout au long des 30 ans de suivi de lamesure. De plus, le cabanon en lisière de la friche est équipé d'un cadenas pour en fermer l'accès, lafenêtre est équipée d'un espace pour permettre le seul passage des chiroptères et 2 gîtes en boissont installés pour les espèces fissuricoles.
La carte de localisation des nichoirs est transmise à la DREAL dans Un délai d'un mois après leur pose.
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Article 2.8 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Cette mesure consiste en la suppression de certaines espèces exotiques envahissantes présentes surle site selon les modalités de l'articie 2210 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2022-0041 du 25août 2022,
Le Robinier faux-acacia est traité par un arrachage des semis et des plus jeunes arbres, ainsi qu'uncerclage des arbres en fin de printemps, Les arbres sont signalés et suivis pour éliminer les éventuelsrejets et répéter l'opération si nécessaire.
L'ambroisie subit un arrachage manuel de l'ensemble de ses pieds, avant la fructification.p
Le Buddieia de David est traité par arrachage mécanique ou manuel de l'ensemble des arbustes enprenant soin d'enlever l'intégralité du système racinaire.
Les vignes sont dessouchées manuellement cu mécaniquement.
Un suivi de l'efficacité de la mesure au niveau de l'ensemble des emprises des parcelles decompensation est réalisé par un expert écologue en botanique l'année suivant la fin des travaux puispendant 3 ans. Cette opération peut être répétée selon la même fréquence si nécessaire. Un bilanannuel des opérations comprenant les résultats, des photographies, une cartographie et lajustification d'élimination des déchets verts est dressé et transmis à |la DREAL,
Article 2.8 : Suivi des mesures compensatoires
Article 2.91 : Suivi des habitats
L'objectif est de suivre, sur les périodes relatives à la compensation, l'évoiution de la structure (verticaleet horizontale) de la végétation.
Ce suivi s'appuie sur :* la photo-interprétation à partir des photos aériennes disponibles ;* la réalisation d'indices biologiques potentiels (IBP) et lindice de biodiversité et deconnectivité Ripisylves (IBC Ripisylves) ;* la mise en place de placettes phytosociclogiques.
Le suivi des habitats naturels et de la végétation, en particulier en tenant compte des espècesfloristiques patrimoniales précoces et tardives, comprend le suivi de la répartition de chaque habitathomogène représenté au sein des emprises du projet ainsi qu'au niveau de la parcelle compensatoire.Ce suivi des entités dans le temps permet de visualiser leur évolution dans l'espace ainsi que lamutation de l'habitat en lui-même, en comparalson avec Un site témoin présentant les mêmes fasciésd'habitats et aux répartitions proches, pour lequel aucune gestion ne vient perturber la dynamiquevégétale. Pour cela, À placettes IBP de 0,5 à 1 ha sont disposées au sein des parcelles compensatoireset 2 sur le site témoin. De plus, un transect IBC Ripisylves de 500 m est réalisé sur le site decompensation et sur le site témoin. Ce suivi est effectué sur 5 ans.
Le suivi phytosociologique sur 30 ans permet d'analyser l'évolution des milieux ouverts au moyen de3 placettes d'environ 30 m? sur le site de compensation et 3 sur le témoin.
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Le suivi des espèces floristiques patrimoniales est réalisé en parallèle de celui des habitats sur 30 ans.Chaque population est estimée grâce au pointage GPS des espèces observées sur une grille de maillesde 20 m x 20 m.
Ces observations sont décrites dans des fiches par habitat (date, heure, conditions météorologiques,type d'habitat, surface, espèce végétale, localisation GPS...). Elles sont également cartographiées afind'être comparées, in fine, aux objectifs compensatoires en termes de type d'habitats naturelsreprésentés et des surfaces occupées par chacun d'eux. Ces sulvis s'effectuent sur les quatre saisons.
Les fiches, cartes et bilans associés sont mis à disposition sur simple demande de l'inspecteur en chargedu contrôle pour la DREAL.
Les suivis habitats et végétation sont réalisés selon la périodicité prévue à l'article 26.91 de l'arrêtépréfectorai n° DDTM-SEMA-2022-0041 pour les parcelles de compensation ainsi que pour la/les zone(s)témoin(s) prédéfinie(s).
Article 2.9.2 : Suivi du Rollier d'Europe
Un suivi spécifique du Rollier d'Europe est mené par le bials de l'observation des cavités occupéesen période de nidification. 2 passages sont consacrés à cette recherche entre fin juin et mi-juillet.Cette action est à renouveler avant chaque mise à jour du plan de gestion, soit tous les S ans.
Article 2.9.3 : Suivi des chiroptères
Un inventaire diurne des boisements est réalisé afin de dénombrer l'ensemble des micro-habitatsfavorables aux chiroptères ainsi que les gites potentiels, Chaque arbre-gîte potentiel est identifié et lesinformations suivantes collectées : coordonnées GPS, essence, type de gite, hauteur au solapproximative du gite, niveau de favorabilité du gite, photographie, indices d'occupation du gîte. Lesgites favorables sont inspectés à l'aide d'un endoscope afin de visualiser la présence d'individus. Cetterecherche est reconduite avant chaque renouvellement du plan de gestion.
Dans le cas de [a découverte de gites arboricoles svérés, un comptage en sortie de gîte et l'identificationde l'espèce sont effectués. Ce suivi doit être effectué dès la découverte du gîte avéré sur l'ensemble d'uncycle biologique complet et chaque année de suivi des mesures compensatoires.
En complément, un inventaire acoustique nocturne est mené grêce à deux enregistreurs automatiques,afin d'identifier e cortège chiroptérologique fréquentant les secteurs mais aussi les rnilieux alentours.Cette écoute passive est réalisée lors de 3 passages annuels aux niveaux des friches et de la ripisylve enpériode de transit printanier (avril-maï) et estivale (juin-juillet et août-septembre). Ce suivi suit lapériodicité prévue à l'article 26,91 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0041.
Les résultats de ces suivis sont cartographiés. Les fiches, cartes et bilans sont mis à la disposition deVinspecteur en charge du contrôle pour la DREAL sur simple demande.
Article 2.8.4 : Suivi de l'entomofaune
L'étude des odonates repose sur :# Un inventaire des rhopalocères, zygènes et orthoptères sur le site de compensation lors del'état initial du site à l'année n ;« Un suivi des odonates sur le site de compensation et le témoin, selon la fréquence prévuedans l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0041.
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Le suivi RhoMheo est mis en place sur le site de compensation et la zone témoin par le biais detransects de 25 m de long et 5 m de large en bord de cours d'eau et la recherche d'exuviesd'anisoptéres. Les prospections ont lieu entre 10h et 16h et dans de bonnes conditionsmétéorologiques, à raison de trois sessions d'inventaires (début mai, juinjjuillet, septembre).
Les paramètres suivants sont relevés :» espèce observée ;s présence d'un ou plusieurs individus ;« présence de mâles et de femelles ;e comportement reproducteur le plus significatif.
Ces observations sont décrites dans des fiches (jour, heure, altitude, condition météorologique, forcedu vent, température, espèce, localisation GPS, type d'habitat...). Les résultats de ces suivis sontcartographiés. Une analyse des résultats est menée chaque année. Ces différents documents sontmis à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande.
Carcassonne, le S/ôal 2o Lh
Pour le préfet et par délégationDépartements
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ANNEXES :
Annexe 1 : Plan de localisation des parcelles compensatoires
Annexe 2 : Localisation des mares (MC 2}
Annexe 3 : Localisation des gîtes à reptiles (MC4)
Annexe 4 : Localisation de |s mesure MC4
Annexe 5 : Localisation de |a mesure MC5
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; Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-045Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement des véhicules terrestresà moteur de pêcheurs professionnels sur la plage de Mateille à Gruissan
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L. 362-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu la demande transmise par le 1* prud'homme de la prud'homie de Gruissan le 18 juillet 2024 ;Vu les permis de pêche à pieds délivrés aux pécheurs professionnels concernésVu l'arrêté DIRM n°825 du 23 novembre 2021 nommant les prud'hommesVu l'arrêté DIRM n°R93-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 relatif aux licences tellines en Occitanie:;Vu l'avis favorable du maire de Gruissan du 26 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir enparticulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoirexercer certaines activités de pêche professionnelles ;
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Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude, ARRETE -Article 1 — Objet de l'autorisationÀ titre dérogatoire, les pécheurs professionnels figurant dans la liste annexée au présent arrêtésont autorisés à circuler et stationner sur la plage de Mateille à Gruissan pour le seul exercice deleur activité de pêche professionnelle chacun en ce qui les concerne. (pêche tellines, senne deplage, fonctions prudhommales)Article 2 — Durée de l'autorisationCette autorisation est valable pour :- la campagne de pêche à pied de la telline jusqu''au 30 avril 2025 ;- |a campagne de senne de plage 2024 ;- \a durée des mandats en cours des prudhommes.Articie 3 — PrescriptionsL'accès en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte à l'environnement et à la sécuritédes usagers de la plage.Aucun roulage sur des zones végélalisées ou des espaces dunaires ne doit avoir lieu.La circulation se fait à vitesse lente (sans dépasser 30ken/h).Les barrières d'accès sont ouveries et refermées Immédiatement après chaque passage devéhicule. |l appartient à chaque bénéficiaire de l'autorisation de se procurer les clefs d'accésauprés du service de l'Etat gestionnaire du DPM (DDTM11- Narbonne) ou de la mairie deGruissan.l'accès en véhicule terrestre à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité de chaquebénéficiaire.Articie 3 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé scit par courrier au 8, rue Pitot — CS 89002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps/Awww. citovens telerecours . frArticle 4 - Affichage et publicitéLe présent arrêté sera affiché en mairie de Gruissan.il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Article 5 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de PAude, le sous-préfet de Narbonne, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie de l'Aude, ls commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune deGruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
- 8 AOUT 2024Le Préfet
Christian POUGET
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Annexe :liste des pécheurs professionnels autorisés a accéder en véhicules terrestres amoteur sur la plage de Mateille à Gruissan
Nom-prénom Actvité
BERLAN Erc pêche à pied tellines
BES Denis péche à pled tellines,GALY Jean Jacques pêche à pled tellinessenne de plage2ème prud'hommeGALY Ellsa pêche à pled tellinessenne de plageGAUBERT Sébastien 1er prud'hommeVIALE Nicolas pêche à pled tellines3ème prud'hommeANGULO Grégory pèche à pled tellinesRODRIGUEZ Jimmy péche à pied tellinesGAUBERT Jean-Baptiste péche à pied tellinesVIESSE Lucas pêche à pied tellines
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-046Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnementdes véhicules terrestres à moteur de la société P2A Développementsur les plage de Mateille à Gruissan et des Montilles à Port La Nouvelle
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 et suivants, L., 362-1 et suivants ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, reiatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu la demande transmise par le gérant de la société P2A Développement ;Vu la convention cadre n°2024 du Conseil Départemental de l'Hérault dans le cadre d'une gestioninter-départementale de la surveillance des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus ainsi quele contrat de service LDV-P2A ;Vu la décision du préfet de Région PACA n°237 du 02 avril 2024 autorisant le personnel de la lasociété P2A Développement à effectuer des prélèvements à caractère scientifique de coquillagesdans l'ensembe des zones de production d'Occitanie ;Vu l'avis favorable de la commune de Gruissan en date du 26 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Port La Nouvelle en date du 30 juillet 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer la protection des espèces et des espaces naturels ;Considérant la nécessité de sécuriser les plages et le domaine public maritime et d'y garantir enparticulier le respect du bon ordre et de la tranquillité publique pour des usages conformes à lavocation de ces espaces ;Considérant la nécessité d'accéder en véhicules terrestres à moteur sur la plage pour pouvoirprocéder aux prélèvements nécessaires à la surveillance des zones de production de coquillages(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives ànorovirus ;
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Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del''Aude, ARRETE :Article 1 — Objet de l'autorisationA-titre-dérogatoire—le-personnel-de -fa-société -P2A-Développement-est-autorisé- à-circuler—et-stationner sur la plage de Mateille à Gruissan et des Montilles à Port La Nouvelle pour effectuer lesprélèvements d'échantillons dans le cadre de la surveillance des zones de production decoquillages.Article 2 — Durée de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025.Article 3 — PrescriptionsL'accès en véhicule sur la plage ne doit porter aucune atteinte à I'environnement et à la sécuritédes usagers de la plage.Aucun roulage sur des zones végétalisées ou des espaces dunaires ne doit avoir lieu.La circulation se fait à vitesse lente (sans dépasser 30km/h).Les barrières d'accès sont ouvertes et refermées immédiatement après chaque passage devéhicule. |l appartient à chaque bénéficiaire de l'autorisation de se procurer les clefs d'accèsauprès du service de I'Etat gestionnaire du DPM (DDTM11- Narbonne) ou de |la mairie de Gruissanou de celle de Port La Nouvelle.L'accés en véhicule terrestre à moteur sur la plage reste sous l'entière responsabilité dubénéficiaire.Article 3 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dansun délai de deux mois à compter de sa publication, en application des dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.frArticle 4 — Affichage et publicitéLe présent arrété sera affiché en mairie de Gruissan et de Port La Nouvelle.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |'Aude.Article 5 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie de 'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de Méditerranée,le délégué départemental de l'office français de la biodiversité, les maires de la commune deGruissan et de Port La Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété, - 8 AOÛT 2024Le Préfet
NChristian POUGET
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& Direction régionale de l'environnementPRÉFET rest 'de 'aménagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-048 autorisant le transport de solutionaqueuse d'urée à 33 %, dite « ADBLUE », et d'huile végétale hydrotraitée dite « HVO »dans la canalisation exploitée par la société FOSELEV LOGISTIQUEsur la commune de Port-la-Nouvelle
LE PRÉFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l'environnement, notamment les livres | et Il et les chapitres [V et Vdu titre V du livre V ;vu — le code de l'énergie, chapitre [l du titre II du fivre IV ;
vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude , sous-préfète deCarcassonne ;
vu _ le décret du 13 juin 2023 portant nomination de M. Christian POUGET préfet del''Aude ;
vu l'arréêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalitésd'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement etportant règlement de |a sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ci-après désigné « arrété du5 mars 2014 », et en particulier son article 10 ;vu l'arrêté préfectoral N°2013-078-0014 du 22 mars 2013 actant le changementd'exploitant du dépôt d'alcools situé sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle au bénéfice de la société FOSELEV LOGISTIQUE ;vu _ l'arrêté préfectoral N° DREAL-UiD11/66-2023-077 du 15 septembre 2023 portantprescriptions complémentaires applicables à la société FOSELEV LOGISTIQUEexploitant une installation de stockage d'alcool sur la commune de Port-la-Nouvelle concernant un stockage d'huile végétale hydrotraitée (HVO -Hydrotreated Vegetable Oil) ;
vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de [apréfecture de l'Aude ;
Préfecture de l'AudeS2 coe Jean BRINGER CS 2000111835 CARCASSONNE CEDEX 9Tel, ' 04 68 10 27 00
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vu le Plan de Prévention des Risques technologiques approuvé par arrêtépréfectorai N°2014308-014 du 19 novembre 2014 autour des sites desétablissements Foselev Logistique, EPPLN, Antargaz et Frangaz sur ia communede Port la Nouvelle ;vu l'arrêté préfectoral N°2013267-0004 du 30 septembre 2013 portant sur lechangement d'exploitant au profit de la société FOSELEV LOGISTIQUEconcernant deux canalisations de transport d'éthanoi sur la commune de Port-la-Nouvelle ;vu l'étude de dangers de la canalisation de transport FOSELEV LOGISTIQUE (réf.A533332731,1-V1) datant de juin 2021 ;vu le dossier de notification de meodification du mode d'utilisstion d'unecanalisation de transport du & avril 2022 pour le transport d'urée en solutionaqueuse (ADBLUE) remis par FOSELEV LOGISTIQUE ;vu le dossier de notification de modification du mode d'utilisation d'uneCanalisation de transport du 14 décembre 2023 pour le transport d'huilevégétale hydrotraitée (HVO) remis par FOSELEV LOGISTIQUE ;vu le Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernantune canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ouassimilé et produits chimiques) (2008/01) édité par le GESIP (Groupe d'Etudes deSécurité des Industries Pétrolières et Chimiques) ;vu _ le rapport du pôle de compétence canalisations de la DREAL Rhône-Alpes du 22février 2013 :vu le rapport du pôle de compétence canalisations de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réf. 20150406-RAP-cana194-RPT_EdD_revisee_FOSELEV _ LOGISTIQUE du 12avril 2016 ;vu le rapport du pôle de compétence canalisations de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réf. 2022-cana273-RAP-EDD_105_Foselev du & juin 2023 relatif autransport d'urée en solution aqueuse (ADBLUE) ;vu le rapport du pôle de compétence canalisations de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réf. 2024-CanaO12-LET-FOSELEV_PAC-HVO du 14 mars 2024 relatif autransport d'huile végétale hydrotraitée (HVO) ;vu le rapport et les propositions de la direction régionale de Venvironnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie réf. 2024/FC/295 en datedu 4 juillet 2024 ;vu le courrier électronique de FOSELEV daté du 3 juillet 2024 indiquant n'avoir pasde modifications à apporter sur le projet d'arrêté ;considérant que la société FOSELEV LOGISTIQUE exploite une canalisation de transportreliant ses installations situées sur la commune de Port-la-Nouvelle à une darse du port dePort-la-Nouvelle ;
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considérant que le stockage d'urée en solution aqueuse (ADBLUE) ne relève pas d'unerubrigue de classement ICPE ;considérant la nécessité d'encadrer par des prescriptions le transport par laditecanalisation d'urée en solution aqueuse (ADBLUE) ;considérant que, par l'arrêté préfectoral N° DREAL-UiD11/66-2023-077 du 15 septembre2023, la société FOSELEV LOGISTIQUE a été autorisée à stocker de l'huile végétalehydrotraitée (HVO) dans ses installations situées sur la commune de Port-la-Nouvelle ;considérant la nécessité d'encadrer par des prescriptions le transport d'huile végétalehydrotraitée (HVO) par canalisation mentionnée ci-dessus ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE
Article lerLe transport de solution aqueuse d'urée à 33 %, dite « ADBLUE », et d'huile végétalehydrotraitée dite « HVO », est autorisé dans la canalisation exploitée par FOSELEV surla commune de Portda-Nouvelle.À cet effet, des mesures de lutte contre les pollutions sont mises en œuvre,notamment en disposant sur place de moyens de rétention en capacité de contenirun épandage en mer ou à terre et de moyens de pompage permettant ensuite lacollecte et son envoi vers une filière de traitement adaptée,Les eaux de rinçage de la canalisation sont également collectées et envoyées vers unefilière de traitement appropriée.Un dispositif est mis en place sur la canalisation afin de garantir que la pressionmaximale en service reste strictement inférieure à 4 bars, de manière à ce queFouvrage ne rentre pas dans le champ de ceux visés par l'article R, 555-2 du code del'environnement,
Les moyens de lutte contre Vincendie mis en œuvre sont dimensionnés de manièresuffisante, conformément aux besoins déterminés par l'étude de danger.L'ADBLUE et le HVO seront inclus dans la prochaine mise à jour de l'étude de dangersde la canalisation de transport exploitée par la société FOSELEV LOGISTIQUE sur lacommune de Port-la-Nouvelle. Cette étude de dangers devra être conforme à l'articleR. 555-10-1 du code de l'environnement et au Guide méthodologique pour laréalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport{hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques){2008/01).Le Plan de Sécurité et d''Intervention (FS!) défini à l'article 17 de l'arrêté ministériel duS mars 2014 sera mis à jour.Dans le cas où le transporteur souhaiterait transporter dans la canalisation d'autressubstances que l'éthanol, l'ADBLUE et le HVO, il applique les dispositions prévues parl'article R. 555-24 du Code de l'Environnement en remettant au préfet un dossier de
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porter à connaissance et en attendant une réponse des services préfectoraux avantde mettre en ceuvre le transport de ces autres substances.
Article 2 - Voies de recoursLe présent arrété peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier, dans lesconditions énoncées à l'article R.554-61 du code de l'environnement :s par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de sa publication ;e par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle le présent arrété lui a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés àl'alinéa précédent.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de l'Aude, àcompter de la mise en service de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté, aux seulesfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code del'environnement.
Article 3 — Notification et publicitéConformément à l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est :e publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecturede l'Aude pendant une durée minimale d'un an,e adressé au maire de la commune de Port-la-NouvelleUne copie du présent arrêté est notifiée au transporteur.
Article 4 - Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Aude / délégation mer etlittoral, la présidente de la région Occitanie et le maire de Port-la-Nouvelle sontchargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont unecopie leur sera adressée, ainsi qu'au président de |a société FOSELEV LOGISTIQUE.Fait à Carcassonne, le | 4 AQUT 2024Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale de lapréfecture
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