BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-388
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10%
Martigues (3 pages) Page 5
13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1%
Martigues (3 pages) Page 9
13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10%
Aix (3 pages) Page 13
13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix (3
pages) Page 17
13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% (3
pages) Page 21
13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles (3
pages) Page 25
13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat
(3 pages) Page 29
13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La
Ciotat (3 pages) Page 33
13-2025-12-18-00003 - Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET
(2 pages) Page 37
DDETS 13 /
13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande (3
pages) Page 40
13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT (3 pages) Page 44
13-2025-12-17-00038 - 2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS
RENOUVELLEMENT (2 pages) Page 48
13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT (3
pages) Page 51
13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT
RENOUVELLEMENT (3 pages) Page 55
13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT
ILGLS + ISFT (3 pages) Page 59
13-2025-12-17-00044 - 2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT (2
pages) Page 63
13-2025-12-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TABERKHOKT Souad
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes
Lavie 13004 MARSEILLE. (2 pages) Page 66
2
13-2025-12-17-00040 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX Mélissa
en qualité d'entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux
Prolonge - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 69
13-2025-12-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON Davy en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990
FONTVIEILLE (2 pages) Page 72
13-2025-12-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER Salim en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270
FOS-SUR-MER (2 pages) Page 75
13-2025-12-17-00045 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALBERTINI Yanis en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Montée de la Grimpette
- 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (2 pages) Page 78
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur
le Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 (6 pages) Page 81
13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes
d'Aix-en-Provence et de Venelles (4 pages) Page 88
13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur les communes de
Peypin, La Bouilladisse et Belcodène (4 pages) Page 93
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
(4 pages) Page 98
Ministère de l'intérieur /
13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs
sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 (3 pages) Page 103
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de
nuit décembre 2025 - février 2026 (6 pages) Page 107
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la
formation spécialisée de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun (3 pages) Page 114
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing
foundation (3 pages) Page 118
3
13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile (3 pages) Page 122
13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma
Foundation (3 pages) Page 126
13-2025-12-15-00016 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée
« AIX FUNERAIRE »
sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 130
13-2025-12-15-00017 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0216 de l'établissement secondaire de la
société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO »
sis à Carry-le-Rouet
(13620), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 133
13-2025-12-17-00049 - ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et
commercial dénommé «  REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES » sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
(2 pages) Page 136
13-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0286 de l'établissement secondaire de la
société
« AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE »
exploité sous l'enseigne
« LES POMPES FUNEBRES DE LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE sis à la Penne-Sur-Huveaune (13821), dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 139
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité /
13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST - DREAL PACA (4 pages) Page 142
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence /
13-2025-12-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de SAINT ESTEVE JANSON (2 pages) Page 147
4
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00027
Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10%
Martigues
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10% Martigues 5




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 20 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1117 de mise à disposition de Madame Catherine SANCHEZ, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de Martigues,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Catherine SANCHEZ, agissant en qualité de référent achats du Centre Hospitalier
de Martigues, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de
Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10% Martigues 6




2/3

de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10% Martigues 7




3/3

Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Catherine SANCHEZ




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00027 - Délégation 020-2026 signature SANCHEZ 10% Martigues 8
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00026
Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1%
Martigues
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1% Martigues 9



1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 21 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 320 de mise à disposition de Madame Hélène OLIVIER , Directrice des Travaux , du
Numérique et du Biomédical, signée entre l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille et le Centre Hospitalier de
Martigues,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Hélène OLIVIER, agissant en qualité de référente achats du Centre Hospitalier
de Martigues, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps
de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de
Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1% Martigues 10



2/3

de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilit é de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.

ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1% Martigues 11



3/3

Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Hélène OLIVIER







Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00026 - Délégation 021-2026 signature OLIVIER 1% Martigues 12
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-11-00015
Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10%
Aix
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10% Aix 13



1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 4 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux
de Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2025– 0609 de mise à disposition de Monsieur Romain DUVERNOIS signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier du Pays d'Aix,




DÉCIDE


ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Romain DUVERNOIS , agissant en qualité de référent achats du centre
hospitalier du Pays d'Aix, mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de
son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10% Aix 14



2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stad e de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10% Aix 15



3/3


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 11 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Monsieur Romain DUVERNOIS




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00015 - Délégation 04-2026 signature DUVERNOIS 10% Aix 16
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-11-00014
Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix 17



1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 5 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 738 de mise à disposition de Madame Cécile AUBERT, signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le CH Intercommunal Aix-Pertuis,




DÉCIDE


ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Cécile AUBERT, agissant en qualité de référent achats du CH Intercommunal
Aix-Pertuis, mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix 18



2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préf ecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix 19



3/3


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 11 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Cécile AUBERT




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-11-00014 - Délégation 05-2026 signature AUBERT 1% Aix 20
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00023
Délégation 08-2026 signature PIGERON 10%
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% 21



1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 8 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1099 de mise à disposition de Madame Sylvie PIGERON, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier d'Arles,




DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Sylvie PIGERON, agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier
d'Arles, mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 10% de son temps de travail,
afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% 22



2/3

de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.

ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% 23



3/3

À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Sylvie PIGERON




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00023 - Délégation 08-2026 signature PIGERON 10% 24
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00022
Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles 25



1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 9 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 - 1100 de mise à disposition de Monsieur Cédric FREITAS, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier d'Arles,




DÉCIDE


ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Cédric FREITAS , agissant en qualité de référent achats du centre hospitalier
d'Arles, mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail,
afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles 26



2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature d u marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles 27



3/3


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Monsieur Cédric FREITAS




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00022 - Délégation 09-2026 signature FREITAS 1% Arles 28
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00025
Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat 29




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 16 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2023 – 1107 de mise à disposition de Madame Audrey PUEL, signée entre l'Assistance Publique
- Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier de La Ciotat,



DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Audrey PUEL, agissant en qualité de directrice adjointe en charge des ressources
supports du centre hospitalier de La Ciotat, mise à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à
hauteur de 10% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement
support du GHT Hôpitaux de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat 30




2/3

de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Dire cteur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat 31




3/3

ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Madame Audrey PUEL




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00025 - Délégation 16-2026 signature PUEL 10% La Ciotat 32
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00024
Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La
Ciotat
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La Ciotat 33




1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 28 / 2026

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2025-1069 de mise à disposition de Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier de La Ciotat,



DÉCIDE

ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel SIDOBRE, agissant en qualité de directeur adjoint en charge des
affaires générales et des relations avec les usagers du centre hospitalier d e La Ciotat , mise à disposition de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et
place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence :

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La Ciotat 34




2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l'avis d'appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stad e de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,

Tous les bons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établissement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats.


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établisse ment support du GHT
Hôpitaux de Provence.


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La Ciotat 35




3/3


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP-HM,
Au Receveur de l'établissement partie,
A l'établissement partie, pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille, le 10 décembre 2025







Le Directeur Général de l'AP-HM




Monsieur François CREMIEUX






Le Délégataire




Monsieur Jean-Michel SIDOBRE




Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00024 - Délégation 28-2026 signature SIDOBRE 1% La Ciotat 36
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-18-00003
Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-18-00003 - Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET 37
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2


DECISION n° 413/2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 d u 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portan t nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

DECIDE



ARTICLE 1 : La décision N°411/2025 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume CASTAN-COMET est abrogée.


ARTICLE 2 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches
du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP-HM.


ARTICLE 3 : La présente délégati on de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-18-00003 - Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET 38
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2


Marseille, le 18 décembre 2025

LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-18-00003 - Délégation 413-2025 signature CASTAN-COMET 39
DDETS 13
13-2025-12-17-00035
2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere
demande
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande 40
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant agrément de l'organisme « E.S.F – SERVICES » pour des activités
« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier transmis le 07 octobre 2025 par le représentant légal de l'organisme « E.S.F –
SERVICES » sise 6, rue André Isaia, 13013 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande 41
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « E.S.F – SERVICES », est agréé pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans
le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande 42
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00035 - 2025 - ESF SERVICES - ARRETE ISFT 1ere demande 43
DDETS 13
13-2025-12-17-00037
2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 44
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « ASSOCIATION L'APPART -
UN BAIL POUR TOUS » pour des activités «d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale » (Article L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (article L365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-17-003 du 17 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
ASSOCIATION L'APPART - UN BAIL POUR TOUS » pour des activités « d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie
sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« ASSOCIATION L'APPART - UN BAIL POUR TOUS » sise Quai Poterne – Quartier de l'Île, 13500
Martigues ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 45
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « ASSOCIATION L'APPART - UN BAIL POUR
TOUS », est agréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du
CCH(agréés maîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions
prévues par l'article L 442-8-1 du CCH ;
- La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations
à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ;
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
 La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « ASSOCIATION L'APPART - UN BAIL POUR
TOUS », est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées ;
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission
de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins
de reconnaissance du droit au logement opposable ;
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
 La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 46
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00037 - 2025 - L'Appart un bail pour tous - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 47
DDETS 13
13-2025-12-17-00038
2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS
RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00038 - 2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 48
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « L'autre Eguilles » pour
des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale »
(Article L.365-4 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article
R365-1-3° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2020-12-17-021 du 17 décembre 2020 portant agrément de l'organisme
«L'Autre Eguilles » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale » (Article L365-4 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2005 par le représentant légal de l'organisme
« L'Autre Eguilles » sise 1 bis, rue du Barri, 13510 Eguilles ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00038 - 2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 49
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « L'Autre Eguilles », est agréé pour les
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément "maîtrise
d'ouvrage") ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00038 - 2025 - L'AUTRE EGUILLES - ARRETE ILGLS RENOUVELLEMENT 50
DDETS 13
13-2025-12-17-00042
2025 - LE CANA - ARRETE ISFT
RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 51
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « LE CANA » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du
CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-17-016 du 17 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association D'Accès et de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 19 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme « LE
CANA » sise 514, chemin de la Madrague ville, 13015 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 52
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « LE CANA », est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement.
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 53
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00042 - 2025 - LE CANA - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 54
DDETS 13
13-2025-12-17-00041
2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT
RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 55
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Médiance 13 » pour des
activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du
CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-17-017 du 17 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association D'Accès et de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 23 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Médiance 13» sise 22, boulevard Charles Moretti, 13014 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 56
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Médiance 13 », est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement.
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.
 L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. Les
organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des
salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein
droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette
activité.
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 57
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00041 - 2025 - MEDIANCE 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 58
DDETS 13
13-2025-12-17-00043
2025 - SARA LOGISOL - ARRETE
RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 59
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme «SARA LOGISOL» pour des
activités «d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L.365-4 du CCH) et « d'ingénierie sociale, financière et technique » (article L365-
3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et L365-4 et les
articles R365-1-2° et R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si -
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de dépar -
tement aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2020-12-17-014 du 17 décembre 2020 portant agrément de l'organisme « SARA
LOGISOL » pour des activités « d'intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article
L365-4 du CCH) et pour des activités « d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article
L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 30 septembre 2025 par le représentant légal de l'organisme « SARA
LOGISOL » sise 47, boulevard des aciéries, 13010 Marseille ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-4 et R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 60
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « SARA LOGISOL », est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
 La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 (agrément "maîtrise
d'ouvrage") ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1 , au onzième alinéa de
l'article L.422-2 ou au 6° DE l'article L.422-3 ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L.365-2 ;
 La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
Article 2 : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « SARA LOGISOL », est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
 L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 4 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses
obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 61
Article 5 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00043 - 2025 - SARA LOGISOL - ARRETE RENOUVELLEMENT ILGLS + ISFT 62
DDETS 13
13-2025-12-17-00044
2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00044 - 2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 63
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément de l'organisme « Association
Départementale des Associations Familiales 13 » pour des activités
« d'ingénierie sociale, financière et technique » (Article L.365-3 du CCH)
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 et l'article
R365-1-2° dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en
qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2025-01-27-00004 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de si-
gnature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de
département aux principaux cadres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2020-12-15-001 du 17 décembre 2020 portant agrément de l'organisme «
Association D'Accès et de Maintien Au Logement » pour des activités « d'ingénierie sociale,
financière et technique » (Article L365-3 du CCH)
VU le dossier transmis le 1er octobre 2025 par le représentant légal de l'organisme
« Association Départementale des Associations Familiales 13 » sise 143, avenue des Chutes
Lavie, 13013 Marseille.
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément à l'article R365-3 du code de la construction et de l'habitation ;
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00044 - 2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 64
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du code de la construction et de
l'habitation, l'organisme à gestion désintéressée « Association Départementale des
Associations Familiales 13», est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique suivantes :
 La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus
aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou
répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme
en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l'organisme
gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle de
l'exercice concerné à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5 : Tout lige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17/12/2025
La Directrice
Nathalie Daussy
SIGNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00044 - 2025 - UDAF 13 - ARRETE ISFT RENOUVELLEMENT 65
DDETS 13
13-2025-12-17-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
TABERKHOKT Souad en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des
Chutes Lavie 13004 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TABERKHOKT
Souad en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE. 66

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930915251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 décembre 2025 par Madame TABERKHOKT Souad en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP930915251 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TABERKHOKT
Souad en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE. 67
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TABERKHOKT
Souad en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 1 avenue des Chutes Lavie 13004 MARSEILLE. 68
DDETS 13
13-2025-12-17-00040
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX
Mélissa en qualité d'entrepreneur individuel situé
136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX
Mélissa en qualité d'entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE 69

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995084266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 décembre 2025 par Madame MEYRIEUX Mélissa en qualité
d'entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP995084266 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX
Mélissa en qualité d'entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE 70
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00040 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEYRIEUX
Mélissa en qualité d'entrepreneur individuel situé 136 Boulevard de Roux Prolonge - 13004 MARSEILLE 71
DDETS 13
13-2025-12-17-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON
Davy en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON Davy
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE 72

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828346205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 12 décembre 2025 par Monsieur LOUZON Davy en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE et enregistré
sous le N° SAP828346205 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON Davy
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE 73
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOUZON Davy
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 rue Charloun Rieu 13990 FONTVIEILLE 74
DDETS 13
13-2025-12-17-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER
Salim en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER
Salim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER 75

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904781069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 décembre 2025 par Monsieur OUNASSER Salim en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER et enregistré
sous le N° SAP904781069 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER
Salim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER 76
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur OUNASSER
Salim en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 210 Impasse des Cers 13270 FOS-SUR-MER 77
DDETS 13
13-2025-12-17-00045
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ALBERTINI
Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé
2 Montée de la Grimpette - 13821 LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00045 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALBERTINI
Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Montée de la Grimpette - 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 78

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP995233079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 décembre 2025 par Monsieur ALBERTINI Yanis en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 2 Montée de la Grimpette - 13821 LA PENNE-SUR-
HUVEAUNE et enregistré sous le N° SAP995233079 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00045 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALBERTINI
Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Montée de la Grimpette - 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 79
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-12-17-00045 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALBERTINI
Yanis en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Montée de la Grimpette - 13821 LA PENNE-SUR-HUVEAUNE 80
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-17-00048
Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre
2025
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 81
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté n°
Portant mesures temporaires de police de la navigation
pour un spectacle pyrotechnique le 23 décembre 2025
à Arles
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Annexes : 2
VU l'article R.4241-38 du code des transports;
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certa ines dispositions de la partie réglementaire du cod e des
transports;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la lis te des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant ê tre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en vigueur portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itiné raire
Rhône et Saône à Grand Gabarit en vigueur ;
VU la circulaire interministérielle du 1
er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de l a police de la
navigation intérieure et des règlements particulier s pris pour son application ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2 025 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégati on de
signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départe mental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouc hes-du-Rhône ;
VU la demande de Monsieur le maire d'Arles en date du 13 octobre 2 025 pour la manifestation « Spectacle
Pyrotechnique dans le cadre de l'événement des "Cal end'Arles";
VU l'avis favorable de Voies navigables de France (VNF), gestio nnaire de la voie d'eau, approuvé par le concessionnaire,
en date du 28 novembre 2025;
VU la réponse du Service départemental d'incendie et de secour s des Bouches du Rhône (SDIS13) en date du 7
novembre 2025 ;
VU l'avis favorable assorti de prescriptions communiquées à l 'organisateur de la brigade fluviale nautique de Port-Sain t-
Louis-du-Rhône de la gendarmerie nationale en date du 11 décembre 2025;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaire s sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques et de feux d'artifices ;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation des batea ux dans la zone de sécurité des feux d'artifice ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 82
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la mer et au littoral des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
Le maire d'Arles ci-après dénommé "le pétitionnaire" est au torisé à organiser sur le plan fluvial le spectacle pyrotech nique
dans le cadre de l'événement des "Calend'Arles"; qui se déro ulera sur le Rhône (rive droite), sur la commune d'Arles -
quai Saint Pierre à Trinquetaille-, entre les points kilomé triques (PK) 281.500 et 282.500, ceci exclusivement le 23
décembre 2025, entre 18:30 et 20:00.
Article 2 : mesures temporaires
La navigation de tous les bateaux, y compris les bateaux mus p ar la seule force humaine, sera interrompue sur le Rhône du
PK 281.500 au PK 282.500, dans les deux sens, pour tous les usa gers de la voie d'eau, ceci le 23 décembre 2025, entre
18:30 et 20:00.
L'arrêt de navigation fait l'objet d'un avis à batellerie en annexe 1 de l'arrêté d'autorisation du fe u d'artifices qui comporte
tout commentaire et toute précision utile en matière de cale ndrier,d'horaires et de points kilométriques. Les mesures
temporaires d'interruption de la navigation intérieure se ront également diffusées par Voies Navigables de France dan s ses
lignes,ceci avec l'arrêté préfectoral publié au RAA et réglant l'événement fluvial.
Les mesures d'interruption du présent article ne s'appliqu ent pas aux embarcations de l'organisateur des feux d'artif ice, ni
aux bateaux des services d'ordre, de secours, du ge stionnaire (VNF) et du concessionnaire (CNR).
Article 3 : Responsabilité et mesures de sécurité
L'organisateur sera responsable du déroulement de la manif estation et des accidents ou des incidents pouvant interven ir
aux personnes. La responsabilité de l'État, du Gestionnair e de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être
recherchée.
Par mesure de sécurité complémentaire et pour pallier toute survenue incongrue d'embarcation, dans le périmètre du tir ,
l'organisation maintiendra pendant toute la durée de la man ifestation une veille radio et s'annoncera par VHF (canal 10) à
toute embarcation approchant à tort de la zone de sécurité. L 'organisation disposera pour cela d'une vigie amont et aval ,
chacune dotée d'une VHF (canal 10) pour rappel de l'arrêt de n avigation dès l'approche de la zone interdite et prévenance
du prestataire chargé du spectacle. Les vigies pour ront être opérées depuis la rive ou par moyen(s) na utique(s).
Le périmètre de sécurité du feu d'artifice tiré depuis la riv e droite et illustré au plan (annexe 2) de la demande sera
scrupuleusement respecté.
La présente autorisation préfectorale du feu d'arti fice, sera suspendue d'office ou annulée :
_faute de l'éventuel accord domanial nécessité par la Compagnie Nationale du Rhône au bénéfice de la V ille d'Arles
_en raison de la force majeure, par la Ville d'Arle s ou la préfecture des Bouches-du-Rhône qui en prévi endra alors
immédiatement, la Compagnie Nationale du Rhône puis VNF pour diffusion dans ces lignes de l'annulation des mesures
temporaires prises dans le cadre de l'arrêté préfec toral d'autorisation.
L'autorisation préfectorale du feu d'artifice ne dispense pas l'organisateur, d'obtenir ou acquitter à ce titre :
_toute autorisation administrative ou domaniale prè s des personnes publiques compétentes
_les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents
La présente manifestation nautique se déroulera sou s l'entière responsabilité de l'organisation du pét itionnaire
de l'événement et guichet unique, à ce titre, pour toute réclamation.
Article 4 :
Les différentes installations techniques devront êt re enlevées et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés e n bon état de propreté.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 83
Article 5 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions spéc iales diffusées par avis à la batellerie, en particulier pou r
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre c onnaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.f r
» ou
contacter les subdivisions de Voies Navigables de F rance.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydr auliques. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur le s
secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce m ême hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir
des variations de niveau lors d'opération d'exploitation d es ouvrages de la CNR et de leurs conséquences en cas de
disjonction de l'usine hydroélectrique.
Il devra s'informer notamment par les moyens suivan ts :
- site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en pla ce ou non des Restrictions de Navigation en Période de
Crues (RNPC) auxadresses : https://www.inforhone.fr/FR/Commun/index.aspx
et www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ;
- mairie, qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assure la transmission du
message à la population et prend les mesures de pro tection immédiates.
Dès lors que les RNPC sont atteintes sur le bas Rhô ne (palier d'Arles), la manifestation pyrotechnique est suspendue.
Article 6 :
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécial es, les organisateurs doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigila nce et les règles de la pratique courante en vue d' éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installat ions de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à
ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé s et le pétitionnaire sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toutes natures qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation.
Article 8 :
Afin d'éviter tout risque de chute à l'eau lors d'un incident ou d'un mouvement de foule, le stationnement du public
sur les
bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un n iveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument
interdit.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que c ette interdiction soit effective, notamment en la matérial isant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berg e concerné par la manifestation.
Article 9 :
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure se fera par l'intermédiaire de Voies Navigables de France au
titre des avis à la batellerie.
Article 10 :
La présente autorisation ne dispense pas l'organisa teur d'obtenir ou d'acquitter à ce titre :
- l'autorisation d'occuper le domaine public fluvia l ;
- les éventuelles autres autorisations administrati ves ou domaniales près des personnes publiques comp étentes ;
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 11 :
La manifestation est suspendue d'office :
- en raison de la force majeure, par simple décisio n du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d' eau ou de la
préfecture,
- par simple décision de l'organisateur qui en prév iendra alors immédiatement le gestionnaire, le conc essionnaire, la
préfecture et tous participants éventuels.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 84
Article 12 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
Article 13 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches du Rhône, Voies navigables de France, la
Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur le Maire de la Ville d 'Arles, Monsieur le commandant du groupement de
Gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce q ui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfectur e des Bouches du Rhône et dont une ampliation sera adressée à
chacun.
Fait à Marseille, le 17/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service Mer,Eau,
Environnement de la DDTM 13
Signé
Cécile REILHES

Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le préfet des Bouches du Rhône
Mme. la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
M. le maire d'Arles
Mme la directrice territoriale Rhône Saône des Voies navigables de France représentée par l'UTI-CRS
M. directeur territorial Rhône Méditerranée de la C ompagnie Nationale du Rhône
M. le directeur départemental des Services d'incend ie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 85
ANNEXE 1
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
17/12/2025
Po /le Préfet
La cheffe du Service Mer Eau
Environnement de la DDTM 13
Cécile Reilhes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 86
ANNEXE 2
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00048 - Arrêté Préfectoral de mesures temporaires sur le
Rhône- Feu d'artifice d'Arles du 23 décembre 2025 87
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-17-00051
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et
de Venelles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 88
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-219
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 porta nt autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements explicites transmis depuis le 8 avril 2025 par monsieur C. MARTIN,
représentant le GAEC des Oliviers, ainsi que les riverains du Chemin de l'Aubère sur la
commune d'Aix-en-Provence, concernant les dégâts occasionnés par les sangliers ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 89
Vu la demande de madame Marilys CINQUINI et de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenants de
louveterie de la 5ème et de la 15ème circonscriptions des Bouches-du-Rhône, en date du
14 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 16 décembre 2025 ;
Considérant l es nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur les communes
d'Aix-en-Provence et de Venelles , portant atteinte à la sécurité des cultures, des personnes
et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux cultures, aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur les communes sus-
mentionnées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers seront organisées les 23, 26, 27 , 28, 29 et 30
décembre 2025, ainsi que les 2 et 3 janvier 2026, à partir de 07h30, sur les communes
d'Aix-en-Provence et de Venelles , dans les secteurs de : les Capons, les Fontètes, Barry, la
Trinita, Castelas, Trévaresse, le Grand Puits, Font Trompette, Figueirasses, les Fournas,
l'Oratoire Saint Hyppolyte, la Tuilerie, la Lèque, l'Héritier, Mon Travail, La Manon, Capéou,
Traversery, le Puget, Chapelle Sainte Anne, Gailles, la Croix de pierre, Gros Collet, Sainte
Croix, la Gaude, Chaine Bigourdin, la Brillanne, les Fauris, la Bosque de Sainte Croix, les
Ribas, Farigoule, Petit Sambuc, Bel Air, la Mignarde, Tournon, les Pinchinats .
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Art icle 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de madame Marilys CINQUINI
et de messieurs Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO, Loïc DAMONTE et Gilles MARTELLI,
lieutenants de louveterie des 5ème, 15ème, 9ème, 20ème et 16ème circonscriptions des
Bouches-du-Rhône. Ils pourront se faire assister d'autres lieutenants de louveterie du
département en cas de nécessité ou d'empêchement.
Pour des raisons de sécurité, i ls pourront être accompagnés des chasseurs qu'ils auront
désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux
territoires où se dérouleront les battues, à savoir le Puy Sainte-Réparade et Saint-Marc-de-
Jaumegarde.
Le cas échéant, ils pourront solliciter l'appui de la police municipale et du garde-chasse.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 90
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 50 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par les lieutenants de
louveterie qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 91
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 madame Marilys CINQUINI et messieurs Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO,
Loïc DAMONTE et Gilles MARTELLI, lieutenants de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 les maires d'Aix-en-Provence et de Venelles,
 les directeurs de la police municipale d'Aix-en-Provence et de Venelles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 décembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-17-00051 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes d'Aix-en-Provence et de Venelles 92
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-12-16-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur les communes de Peypin, La
Bouilladisse et Belcodène
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène 93
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-377
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur les communes d e Peypin, La Bouilladisse et Belcodène
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène 94
Vu les signalements explicites transmis depuis le 15 janvier 2025 par monsieur Alain
POUPINET, ainsi que par madame Laurence MAURIZOT, exploitante agricole, concernant les
dégâts de sangliers dans leurs propriétés sur la commune de Peypin ;
Vu la demande de monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie de la 11ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 12 décembre 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionn ées par les sangliers sur la commune de
Peypin, dans les secteurs le Vert Clos, Fabre, la Doria et J. Louis, portant atteinte à la sécurité
des cultures, des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux cultures, aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-
mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article p remier
Des battues administratives aux sangliers seront organisées les 20 et 27 décembre 2025 à
partir à partir de 08h00 et jusqu'à 16h00, sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et
Belcodène , sur les secteurs e ntre l'ATR A52, l'avenue de Bigaron, le chemin des Veufs, la
route de Valdonne, le chemin de Magné, le chemin de Baume de Marron, le chemin de la
Gandole, l'ancien chemin d'Aix, la RN 96, la RD 908, le chemin limite de propriété GARCIA,
BROUILLET et BONIFAY, le DFCI GA204, la carrière de déchets inerte PERASSO, la RD 908 et le
CD8.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
A rticle 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Thierry ETIENNE,
lieutenant de louveterie de la 11ème circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de
lieutenants de louveterie du département s'il le juge nécessaire.
Pour des raisons de sécurité, i l pourra être accompagné des chasseurs qu'il aura désignés
et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux territoires où se
dérouleront les battues.
Le lieutenant de louveterie mettra en place des panneaux signalant le déroulement des
battues désignées ci-dessus.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène 95
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 40 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par le lieutenant de
louveterie qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène 96
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 monsieur Thierry ETIENNE, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 les maires de Peypin, de La Bouilladisse et de Belcodène,
 les directeurs de la police municipale de Peypin, de La Bouilladisse et de Belcodène,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur les communes de Peypin, La Bouilladisse et Belcodène 97
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-17-00052
Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 98
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable Bernard CHAMBERT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire de Classe
Normale adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal et dans la limite de 60 000 €, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, ;
2°) en matière de gracieux fiscal , de pénalités , de frais de poursuites, et dans la limite de 60 000 € , les
décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions sur les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt dans la limite de 60 000€ par
demande ;l
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant et tout acte d'administration et de gestion du service.;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 99
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement , les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites ou de compensation , les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après à l'effet de
signer tout acte d'administration et de gestion du service, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ainsi que les avis de mise en
recouvrement, mises en demeure de payer, actes de poursuites ou de compensation, déclarations de créances,
ainsi que pour ester en justice.
BOMPARD Hélène BONDON Stéphane TOMI Nathalie
DAURES Agnès ROBBE Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci après, à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ou
de compensation, les déclarations de créances ;
2° ) sous les limites indiquées, les décisions d'admission totale ou partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office en matière de contentieux fiscal ;
3°) sous les limites indiquées, les décisions portant remise, modération ou rejet en matière de gracieux fiscal,
de pénalités ou de frais de poursuites.
Noms et prénoms Catégorie Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
A
A
A
A
A
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
PRIGENT Marianne
RARIVOARISON Eugénia
MALGOUYRES Michèle
GOMIS Paul
CAHART Florence
LOEW Christiane
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
HAZOTTE Hélène
JALABERT Anne-Marie
MADEC Gwenaelle
GRANGEAT Laetitia
NOISIER Cédric
HIPPOMENE Adeline
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
10.000€
10.000€
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 100
VADO Sébastien
VUIDEPOT Stéphanie
WIARD Eva
HIPPOMENE Adeline
MARQUEZ Dominique
DECAIX Mylène
LOUADI Abderrazak
CESARI Christophe
BELCASTRO Sylvie
B
B
B
B
B
B
B
B
B
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
DORONI Maxime
FLORIDOR Nathalie
DUFOSSEZ Nicole
MARTY Laurianne
CASSIME-BATCHA Nicolas
BLANC Marie-Anne
IMAM Amina
PONA Valérie
JOLY Jonathan
LENTINI Alexia
FERRANDO-DAMEZ Anne
MAUREL Frederique
GOMEZ Estelle
DEHAYE Jean-Michel
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
NON DELEGUE
NON DELEGUE
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
Article 4
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation spéciale de signature est donnée aux
agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions d'octroi de plans de règlement dans la limite de la
somme des créances incluses dans le plan qui est précisée :
Noms et prénoms Catégorie Somme maximale des créances incluses dans le
plan de règlement
TOMI Nathalie A 50 000€
MALGOUYRES Michèle
GOMIS Paul
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
DORONI Maxime
FLORIDOR Nathalie
DUFOSSEZ Nicole
LOEW Christiane
CAHART Florence
B
B
B
B
C
C
C
B
B
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
5 000€
5 000€
5.000€
5.000€
Article 5: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône et prendra effet au 1er janvier 2026.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 101
A Aix en Provence le 17 décembre 2025
Le comptable responsable du service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence
SIGNE
Bernard CHAMBERT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00052 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 102
Ministère de l'intérieur
13-2025-12-16-00016
arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs
sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31
Ministère de l'intérieur - 13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 103




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2












Ministère de l'intérieur - 13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 104




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2



Ministère de l'intérieur - 13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 105




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Ministère de l'intérieur - 13-2025-12-16-00016 - arrêté n°619 - mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A61 dépt 11 et 31 106
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-12-17-00036
Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de
nuit décembre 2025 - février 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025
- février 2026 107














































Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025
- février 2026 108
















































Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025
- février 2026 109




































Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025
- février 2026 110
















































Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025
- février 2026 111
























Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025
- février 2026 112











Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-12-17-00036 - Arrêté préfectoral fermeture des épiceries de nuit décembre 2025
- février 2026 113
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00005
Arrêté préfectoral portant composition de la
formation spécialisée de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture
relative aux Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun 114
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant composition de la formation
spécialisée de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture relative aux Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-1 et suivants
ainsi que les articles R. 313-7-1, R. 313-7-2 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions
ou organismes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2025 portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-
Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
CONSIDERANT la proposition en date du 17 juin 2025 de l'Association Nationale des
Sociétés et des Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun ;
CONSIDERANT la proposition en date du 17 juin 2025 de la Fédération Départementale
des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la proposition en date du 23 juin 2025 de la Confédération Paysanne des
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la proposition en date du 25 juin 2025 des Jeunes Agriculteurs (JA) des
Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun 115
CONSIDERANT la proposition en date du 8 septembre 2025 de la Coordination Rurale des
Bouches-du-Rhône ;
ARRETE :
Article premier : L'arrêté préfectoral en date du 17 juin 2022 modifié, portant composition
du Comité départemental d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun, est abrogé.
Article 2 : La formation spécialisée de la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun, placée sous la
présidence du Préfet des Bouches-du-Rhône ou de son représentant, est composée
comme suit :
1° trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture
compétents dans le ressort de la commission ;
2° trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations
syndicales d'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture, soit :
Au titre de la Confédération Paysanne des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Monsieur LOGEROT Richard
Suppléant : non désigné
Au titre de la F.D.S.E.A. / Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Monsieur GROSSO Jean-Pierre
Suppléant : Monsieur CHAULLIER Thomas
Au titre de la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône
Titulaire : Madame LECANUET Caroline
Suppléant : Madame ABELADIM Kedija
3° un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun :
Titulaire : Monsieur COUSTABEAU Bernard
Suppléant : Monsieur BAUDIN Bernard
Article 3 : Les membres de la formation spécialisée relative aux Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun sont nommés pour une durée de trois ans.
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun 116
Article 4 : Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille
par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa publication, qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet, dans le même délai. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois vaut rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle exploitations et espaces agricoles,
signé
Philippe AUJAS
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation spécialisée de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture relative aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun 117
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00008
Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro
sourcing foundation
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing foundation 118
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« AGRO SOURCING FOUNDATION »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09
Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing foundation 119
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 15 décembre 2025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « AGRO SOURCING FOUNDATION », dont le
siège est situé chemin des Argelas – 13120 Gardanne, est autorisé à faire appel à la générosité
publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- financer trois projets (Rwanda, Turquie et Tunisi e) visant à restaurer la santé des sols et à
atténuer les effets du réchauffement climatique pour assurer une alimentation durable pour
les générations futures et préserver la biodiversité, dans un objectif de transition durable.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet ;
- plateforme de don (HelloAsso).
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09
Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing foundation 120
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00051-09
Référence du fonds de dotation : n°204/2021
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00008 - Arrêté APG 2025 Fonds de dotation Agro sourcing foundation 121
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00006
Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile 122
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION DE L'ÉTOILE »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00094-09
Référence du fonds de dotation : n°233/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile 123
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 16 décembre 2025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION DE L'ÉTOILE », dont le
siège situé 2530 route de Puyricard – 13090 Aix-en- Provence, est autorisé à faire appel à la
générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- soutenir les actions de la clinique de l'étoile en matière d'accompagnement et de soin pour
les mères, les enfants et les familles dans le cadr e des 1000 premiers jours et des patientes
dans le cadre de la prise en charge du cancer du sein.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet ;
- réseaux sociaux, dans la clinique.
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025

Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00094-09
Référence du fonds de dotation : n°233/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile 124
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00094-09
Référence du fonds de dotation : n°233/2023
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00006 - Arrêté APG 2026 FDD de l'étoile 125
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00007
Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma
Foundation
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma Foundation 126
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
« VEDA DHARMA FOUNDATION »
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des co mptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de m odernisation de l'économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi é, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouv oirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des resso urces collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00117-06
Référence du fonds de dotation : n°146/2017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma Foundation 127
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 14 décembre 2025, est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1
er : Le fonds de dotation dénommé « VEDA DHARMA FOUNDATION »,
dont le siège situé à la terrasse des Pins – 1090 c hemin de Maralouine – 13122 Ventabren, est
autorisé à faire appel à la générosité publique pou r la période allant du 1er janvier au 31
décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- Projet n°1 : Développer et soutenir un centre culturel et d'études sur les arts et les sciences
védiques ;
- Projet n°2 : Favoriser des initiatives de vivre ensemble dans la sagesse des différents âges de
la vie ;
- Projet n°3 : Soutenir des actions humanitaires en France et à l'étranger selon les valeurs de la
tradition védique.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
- site internet ;
- Plaquettes d'information, newsletter, conférences et manifestations publiques.
Article 2
: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emp loi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3
: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes s ervices, d'un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LE CA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et le président du
conseil d'administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L'Adjointe au Chef du Bureau
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00117-06
Référence du fonds de dotation : n°146/2017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma Foundation 128
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00117-06
Référence du fonds de dotation : n°146/2017
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00007 - Arrêté APG Fonds de dotation Veda Dharma Foundation 129
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-15-00016
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la
société dénommée « AIX FUNERAIRE »
sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00016 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée « AIX FUNERAIRE »
sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire
130
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée « AIX FUNERAIRE »
sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0021 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 décembre 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 31 décembre 2025
de la société «AIX FUNERAIRE » sise 10 rue des Cordeliers à Aix-en-Provence (13100) ;
Vu la demande reçue l e 27 octobre 2025 de M. John LANNE directeur général sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
15 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00016 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée « AIX FUNERAIRE »
sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire
131
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « AIX FUNERAIRE » sise 10 rue des Cordeliers à Aix-en-Provence
(13100), exploitée par M. John LANNE directeur général, est habilité sous le N° 25-13-0021 à compter
de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Jusqu'au 15 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0021 du 31 décembre 2020 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 15 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00016 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0021 de la société dénommée « AIX FUNERAIRE »
sise à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire
132
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-15-00017
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de
l'établissement secondaire de la société « AIX
FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO »
sis à Carry-le-Rouet (13620), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00017 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de l'établissement secondaire de la société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO »
sis à Carry-le-Rouet (13620), dans le domaine funéraire
133
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de l'établissement secondaire de la société « AIX
FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO »
sis à Carry-le-Rouet (13620), dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0216 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 décembre 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 31 décembre 2025
de l'établissement secondaire de la société «AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO sis 14 Draïo de la Mar à Carry-le-Rouet (13620) ;
Vu la demande reçue le 27 octobre 2025 de M. John LANNE directeur général sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
15 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00017 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de l'établissement secondaire de la société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO »
sis à Carry-le-Rouet (13620), dans le domaine funéraire
134
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO » sis 14 Draïo de la Mar à Carry-le-Rouet (13620) exploitée
par M. John LANNE directeur général, est habilité sous le N° 25-13-0216 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 15 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0216 du 31 décembre 2020 est abrogé à
compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 15 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-15-00017 - ARRÊTÉ du 15 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0216 de l'établissement secondaire de la société « AIX FUNERAIRE » exploité sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE PUEYO »
sis à Carry-le-Rouet (13620), dans le domaine funéraire
135
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-17-00049
ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du
service public industriel et commercial
dénommé «  REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES » sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00049 - ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et commercial dénommé «  REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES » sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
136
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et commercial
dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES » sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 21-13-0094 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 05 janvier 2021 modifié le 05
janvier 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 05 janvier 2026
du « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL « sis chemin du Château Perrin – Quartier Réveilla à Martigues
(13500) ;
Vu la demande reçue le 26 novembre 2025 de M. Gaby Charroux maire de Martigues sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
17 décembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00049 - ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et commercial dénommé «  REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES » sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
137
ARRÊTE
Article 1 er : Le service public industriel et commercial dénommé « REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES » sis chemin Château Perrin – Quartier Réveilla à Martigues (13500), représenté par
M. Bruno MAUCUIT directeur de régie, est habilité sous le N° 25-13-0094 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 17 décembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire située cimetière Réveilla à Martigues (13500)
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 21-13-0094 du préfet des Bouches-du-Rhône en
date du 05 janvier 2021 et son modificatif susvisés sont abrogés à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-17-00049 - ARRÊTÉ du 17 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0094 du service public industriel et commercial dénommé «  REGIE MUNICIPALE DES POMPES
FUNEBRES » sis à MARTIGUES (13500)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
138
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-12-18-00001
ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de
l'établissement secondaire de la société
« AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE
» exploité sous l'enseigne
« LES POMPES FUNEBRES DE LA
PENNE-SUR-HUVEAUNE sis à la
Penne-Sur-Huveaune (13821), dans le domaine
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de l'établissement secondaire de la société
« AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l'enseigne
« LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE sis à la Penne-Sur-Huveaune (13821), dans le domaine funéraire
139
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de l'établissement secondaire de la société
« AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l'enseigne
« LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE sis à la Penne-Sur-Huveaune
(13821), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0286 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 décembre 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 18 décembre 2025
de l'établissement secondaire de la société « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE »
exploité sous l'enseigne « LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE » sis 1 place de
l'Église à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 1 er décembre 2025 de M. Vincent Texier gérant sollicitant le renouvellement
de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
18 décembre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de l'établissement secondaire de la société
« AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l'enseigne
« LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE sis à la Penne-Sur-Huveaune (13821), dans le domaine funéraire
140
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L' établissement secondaire de la société « AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE
PROVENCALE » exploité sous l'enseigne « LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE »
sis 1 place de l'Église à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dirigé par M. Vincent TEXIER gérant, est
habilité sous le N° 25-13-0286 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 18 DECEMBRE 2030 :
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 DECEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 DECEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0286 de l'établissement secondaire de la société
« AGENCE FUNERAIRE MARBRERIE PROVENCALE » exploité sous l'enseigne
« LES POMPES FUNEBRES DE LA PENNE-SUR-HUVEAUNE sis à la Penne-Sur-Huveaune (13821), dans le domaine funéraire
141
Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité
13-2025-12-18-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST - DREAL PACA
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST - DREAL PACA 142
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
RAA
Arrêté du portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FOREST,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST - DREAL PACA 143
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2022 relatif à la désignation du délégué ministériel de
la zone de défense et de sécurité Sud, nommant Monsieur Sébastien FOREST ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL,
DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des
situations d'urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de
l'égalité des territoires ;
Vu l'instruction du Premier Ministre du 5 mars 2018 relative à l'engagement et au
financement des mesures de protection ou de lutte contre les pollutions marines (financement
POLMAR de crise) ;
Vu l'instruction du 11 janvier 2006 portant adaptation de la réglementation relative à la lutte
contre la pollution du milieu marin (POLMAR), évoquant la coordination de préfet de zone
en matière d'établissement de marchés anticipés ;
Vu la note technique du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de
l'Action et des comptes publics du 19 juillet 2019, relative aux règles d'ordonnancement et
d'assignation comptable dans le cadre de l'engagement de mesures de protection et de lutte
contre les pollutions marines (financement POLMAR de crise) ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Délégation est accordée à Monsieur Sébastien FOREST, délégué ministériel de zone de
défense et de sécurité Sud et directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au
pilotage du budget opérationnel dévolu aux pollutions marines (POLMAR) et à l'effet de :
• recevoir les crédits du budget opérationnel du programme 113 « Paysages, eau,
biodiversité » ;
• répartir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les services ;
• procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement entre les actions.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST - DREAL PACA 144
ARTICLE 2 :
Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme, adressera au Préfet de zone de défense et de sécurité Sud, un compte rendu
annuel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire si ceux-ci ont été mobilisés.
Ce compte rendu sera également adressé à l'autorité chargée du contrôle financier.
ARTICLE 3 :
Délégation est également accordée à Monsieur Sébastien FOREST, en tant que responsable de
l'unité opérationnelle de la DREAL, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État dans le cadre du BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, la constatation du service fait et le
mandatement des dépenses et, le cas échéant sur les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de sa fonction de responsable d'unité opérationnelle, le délégataire présentera à
la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud les conventions avec des
établissements publics, hors EPCI, ou des associations, d'un montant supérieur à 500 000 €.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est accordée, dans les limites de ses attributions, à Monsieur
Sébastien FOREST, délégué ministériel de zone de défense et de sécurité Sud et directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics et accords cadres de travaux, fournitures ou services.
Monsieur Sébastien FOREST adressera au Préfet de zone de défense et de sécurité Sud en fin
d'année, une liste des marchés publics de travaux dont le montant est supérieur au plafond des
marchés publics à procédure adaptée en précisant l'intitulé, le montant, la date d'attribution et
le titulaire.
ARTICLE 6 :
Monsieur Sébastien FOREST, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme régional délégué, de responsable d'unité opérationnelle, d'ordonnateur secondaire
délégué, peut sous sa responsabilité, en application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004 modifié, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les
domaines relevant de leurs activités au sein du service, par arrêté pris au nom du Préfet de
zone de sécurité et de défense.
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST - DREAL PACA 145
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône, préfecture siège de zone.
Marseille, le 18 décembre 2025
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Signé
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité - 13-2025-12-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST - DREAL PACA 146
Sous-préfecture de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence
13-2025-12-18-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de SAINT
ESTEVE JANSON
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT ESTEVE JANSON 147

Sous-préfecture d'Aix-en-Provence
Arrêté du 18/12/2025 portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence

VU le Code Électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU la loi organique n° 2016-1046 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des
ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections
municipales ;
VU la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des
Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère
personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046
et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif
aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du
Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON ;
VU le courrier de démission de Mme Françoise TREILLES, déléguée du tribunal judiciaire et membre de
la commission de contrôle de SAINT-ESTEVE-JANSON, en date du 9 septembre 2025 ;
VU l'acte de décès de Mme Sandrine DURAN, conseillère municipale et membre de la commission de
contrôle de SAINT-ESTEVE-JANSON, en date du 19 novembre 2025 ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de SAINT-ESTEVE-JANSON en date du 19 novembre
2025 ;
VU la proposition du maire de SAINT-ESTEVE-JANSON en date du 10 décembre 2025 désignant les
conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -
Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT ESTEVE JANSON 148
CONSIDERANT qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
ARRETE
Article premier : l'arrêté du 12 juillet 2023 est abrogé.
Article 2 : la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de
SAINT-ESTEVE-JANSON est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Conseiller municipal titulaire LE GUILLOUX Véronique
Conseiller municipal suppléant
Délégué du TJ titulaire FOREST Nicole
Délégué du TJ suppléant
Délégué de l'Administration
titulaire
BEGUE Née BAYADA Marie-Louise
Délégué de l'Administration
suppléant


Article 3 : Le Sous-préfet de l'arrondissement d'AIX-EN-PROVENCE et le maire de SAINT-ESTEVE-
JANSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter de sa publication.
Aix-en-Provence, le 18/12/2025
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence
Signé
Mathieu GATINEAU
455 avenue Pierre Brossolette – CS20758 13 617 Aix-en-Provence Cedex 1 -
Téléphone : 04.42.17.56.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-préfecture de l'arrondissement d'Aix-en-Provence - 13-2025-12-18-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de SAINT ESTEVE JANSON 149