GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-070
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2024-03-19-00003 - 12663_SIRE Denis arrêté portant prorogation d'une
concession provisoire agricole à SLM (4 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-01-31-00010 - Extrait Arrêté permis exclusif de recherches mines à
Compagnie Minière de Boulanger dit "permis Chawari" (2 pages) Page 8
R03-2024-01-31-00009 - Extrait Arrêté prolongation validité permis exclusif
de recherches mines or et substances connexes SMSE dit "Permis Pédral" (1
page) Page 11
2
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-03-19-00003
12663_SIRE Denis arrêté portant prorogation
d'une concession provisoire agricole à SLM
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-03-19-00003 - 12663_SIRE Denis arrêté portant
prorogation d'une concession provisoire agricole à SLM 3
PREFETDE LA GUYANELibertéHigalitéFraternitéMission Foncier ARRÊTÉ n°portant prorogation d'une concession provisoire pour l'aménagement et la mise en valeuragricole d'un terrain dépendant du Domaine Privé de l'Etat,sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), à Monsieur Denis SIRELE PREFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et nctamment ses articles L5141-1 etsuivants et R5141-1 et suivants ;VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyanefrancaise et {a Réunion ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, etdes régions modifiée par la loi n °96-142 du 21 février 1996 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à 'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de I'Etat et directrice générale de lacoordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfetde la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté n° RO3-2023-12-21-00014 portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT, secrétairegénérale adjointe des services de I'Etat et directrice générale de la coordination et de l'animationterritoriale de la Guyane ;VU l'arrété du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 portant fixation du barème des redevances pour les baux etconcessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-08-23-00007 du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. MathieuGATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat;VU l'acte administratif n° 2017PN2356 en date du 14 novembre 2017 portant concession provisoire d'unterrain domanial cadastré n° AT 136 parcelle d'une superficie de O3ha00a0ca à SAINT-LAURENT-DU-MARONI à Monsieur Denis SIRE enregistré sous le dossier N° 12663 ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONPar acte administratif n° 2017PN2356 en date du 14/11/2017, Monsieur Denis SIRE a obtenu la concessionprovisoire d'un terrain domanial cadastré n° AT 136, parcelle à SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
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Conformément aux dispositions de l'article R5141-2 du Code général de la propriété des personnespubliques, Monsieur Denis SIRE, né le 15/05/1979 à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane), denationalité française, demeurant et domicilié : 9, rue des Wassaïs - Lot Sables Blancs à SAINT-LAURENT-DU-MARONI a demandé la prorogation de sa concession le 11/03/2024.En application des dispositions des articles L5141-1 et R5141-2 du Code général de la propriété despersonnes publiques, et suite à l''examen de situation administrative effectué [e 18 janvier 2024, uneprorogation est accordée à 'intéressé aux fins d'une éventuelle cession gratuite à l'issue.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de toussalaires, impôts, droits et taxes.ARTICLE 2- FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRELe point de départ de la concession reste inchangée.Le terme de la concession est le 13/11/2027, soit dix (10) années à compter de la date de départ.À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'État enGuyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoireffectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément auxdispositions de I'article R. 5141-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, et s'il aexécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément auxdispositions des articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du Code général de la propriétédes personnes publiques.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA PROROGATION DE LA CONCESSIONPROVISOIRELa présente prorogation de concession provisoire du Domaine privé de l'État n'est pas constitutive dedroits réels immobiliers.ARTICLE4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DECONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai supplémentaire accordé pour la concession, etjusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de laréception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficierad'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain précédemment concédé quidonnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONSLa concession n'étant pas constitutive de droits réels immobilier, les constructions à usage d'habitationne sont pas autorisées. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis del'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.[l est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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ARTICLE 6 - REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R. 5141-11 du Code général de la Propriété des Personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit dubudget de I'Etat, une redevance annuelle de cing-cent-quarante euros (540€) payable en un seul termeet d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques — Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la notification du présent arrêté.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R. 5141-12, R. 5141-13 et R. 5141-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au Recueil ds Actes Administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au tauxd'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque, et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, les fractions de moisseront négligées.ARTICLE 7- DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de laGuyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicitede rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr .ARTICLE 9- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur des Finances Publiques de laGuyane, le Maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Guyane etnotifié à l'intéressé.Cayenne, le '| '4 9 MAR. 2024Le préfet,
Directriée Générale'de la Coordinationet de l'Ahimétion TerritorialeMargot RENAULT
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Voies et délais de recours au versoVous pouvez contester la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa notification :- Par recours gracieux auprès du Préfet de la région Guyane à l'adresse suivante rue Fiedmond,BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau, 75800 Paris Cedex 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision de rejet implicite, susceptible d'être déférée au tribunal administratif de la Guyane,7 rue Victor Schœlcher, 97300 Cayenne, dans un délai de deux mois.- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-nistratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicitede rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » acces-sible par le site Internet www.telerecours.fr .
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-01-31-00010
Extrait Arrêté permis exclusif de recherches
mines à Compagnie Minière de Boulanger dit
"permis Chawari"
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Compagnie Minière de Boulanger dit "permis Chawari" 8
Texte n° 5
Journal officiel de la République française du 10 février 2024
Arrêté du 31 janvier 2024
accordant un permis exclusif de recherches mines d'or, d'argent, de molybdène, de
tungstène, de platine, de métaux du groupe du platine, de cuivre, de zinc, de plomb, de
chrome, de nickel, de tellure, de diamant, de cérium, de scandium et d'autres éléments
de terres rares dit « Chawari » à la Compagnie Minière de Boulanger (Guyane)
NOR :  ECOL2332410A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,  en date du 31 janvier 2024, le permis exclusif de recherches de mines d'or,
d'argent, de molybdène, de tungstène, de platine, de métaux du groupe du platine, de cuivre,
de zinc, de plomb, de chrome, de nickel, de tellure, de diamant, de cérium, de scandium et
d'autres éléments de terres rares dit « Chawari », est accordé à la Compagnie Minière de
Boulanger inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 303
195 192, dont le siège social est situé 20, rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300 CAYENNE
(Guyane), sur une superficie de 46 km² environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent
extrait au Journal officiel de la République française.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté1, le périmètre du permis
mentionné à l'article 1er est constitué par un polygone dont les sommets sont définis par les
coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle -
UTM - fuseau 22N) :
RGFG 95 
Sommets X (longitude est)
RGFG 95)
Y (latitude nord)
RGFG 95
S1 344 456 502 337
S2 343 112 502 337
S3 344 151 504 909
S4 341 653 505 219
S5 341 075 505 782
S6 341 075 508 756
S7 341 893 509 058
1  Nota : L'arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques,
direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de
la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, Impasse Buzaré, 97300 Cayenne.
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Compagnie Minière de Boulanger dit "permis Chawari" 9
S8 342 736 510 934
S9 349 445 502 459
S10 350 000 500 000
S11 345 362 500 000
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R03-2024-01-31-00009
Extrait Arrêté prolongation validité permis
exclusif de recherches mines or et substances
connexes SMSE dit "Permis Pédral"
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recherches mines or et substances connexes SMSE dit "Permis Pédral" 11
Texte n° 4
Journal officiel de la République française du 10 février 2024
Arrêté du 31 janvier 2024
Prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or et substances
connexes attribué à la Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) dit « Permis Pédral »
(Guyane)
NOR : ECOL2332088A
Par arrêté  du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, en date du 31 janvier 2024, le permis exclusif de recherches de mines d'or et
substances connexes dit « Permis Pédral », attribué à la société par actions simplifiée Société
des Mines de Saint-Elie (SMSE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Cayenne sous le numéro 398 522 037, dont le siège social est situé au Bourg de Saint-Elie,
97312 Saint-Elie en Guyane est prolongée jusqu'au 20 janvier 2026 sur un périmètre réduit de
36,74 kilomètres carrés1.
1 Nota :  L'arrêté intégral et  la carte peuvent être consultés à la direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources
minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La
Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direc tion générale des territoires et de la mer de
Guyane, Impasse Buzaré, 97300 Cayenne.
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