PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-069
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-02-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean-Baptiste TURMEL, directeur de l'agence territoriale des
Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts (1 page) Page 3
64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire
générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de
la sous-préfecture de Bayonne (8 pages) Page 5
64-2026-02-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 14
64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux
chefs de bureaux et service du cabinet (4 pages) Page 17
64-2026-02-23-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 22
64-2026-02-23-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme MORGANE FERNANDES, intendante et maître d'hôtel à la
résidence préfectorale (1 page) Page 25
64-2026-02-23-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au
secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie (4 pages) Page 27
64-2026-02-23-00011 - Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors
de leurs permanences et en fixant la période (2 pages) Page 32
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-27-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste TURMEL, directeur de l'agence
territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office
national des forêts
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste TURMEL,
directeur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts 3
PREFETDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesÉgalitéFraternité Arrêtédonnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste TURMELdirecteur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiquesde l'Office national des forêtsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment l'article 1er créant l'Office national des forêts ;VU le code forestier, et notamment son article D 222-16 ;VU le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du codeforestier;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00032 du 25 novembre 2024 donnant délégation de pouvoirs àM. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts pour lesPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel n°AGRO003027799246 du 13 février 2026 portant affectation de M. Jean-BaptisteTURMEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du premier grade, en qualité de directeur de l'agenceterritoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTEArticle Premier: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste TURMEL, directeur de l'agenceterritoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts, pour signer les autorisations devente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage a des personnes morales propriétairesénumérées aux articles L 211-1 et L 214-3 prévues par les articles L 214-10 et R 214-27 du code forestier.Article 2: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars 2026, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2024-11-25-00032 du 25 novembre 2024 sus-visé.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence départementale de l'officenational des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansles Pyrénées-Atlantiques.27 FEV. 2026Pau, leLe Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-27-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste TURMEL,
directeur de l'agence territoriale des Pyrénées-Atlantiques de l'Office national des forêts 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00009
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la
secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayonne et aux chefs de bureau de la
sous-préfecture de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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=nPREFET Secrétariat Général auxDES PYRENEES- . pATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne,à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureaude la sous-préfecture de BayonneLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code de la route;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préféted'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture deBayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;VU la décision d'affectation du 12 janvier 2024 nommant Mme Hélène MALATREY, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne àcompter du Ter février 2024 ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :a) En matière de police généraleOrdre et santé publics :- la signature de contrats locaux de santé ;- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants, soit à la suite d'infractionsaux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité etl'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;- les autorisations et interdictions relatives a la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédantla compétence des autorités municipales ;-les arrétés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code descommunes;- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;- les demandes de concours de gardes statiques.Activités commerciales ou para commerciales :- la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers.Domaine funéraire :- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetièresdans les cas prévus par la loi.Surveillance :- les autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée.Étrangers :- les cartes de séjour des étrangers ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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- les visas de retour sur les passeports étrangers ;- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour lesétrangers et les demandeurs d'asile ;- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineursétrangers ;- la délivrance des titres d'identité républicains ;- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;-les titres d'identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.Trésor public :- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ;- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de sesétablissements publics ou d'utilité publique.b) En matière d'administration localeContrôle de légalité et contrôle budgétaire :- les lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogique adressées aux communes,aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics locauxd'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.Élections:- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales;- la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listesélectorales.Dotations et subventions :- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'Etat et l'accusé valantconstatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;Au titre du FCTVA :- Les actes qui relèvent de la gestion, de l'instruction et du versement du Fonds de compensationde la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA)- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000habitants et les EPCI de l'arrondissement.c) en matière d'administration généraleMesures générales :- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leursactes ;- la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;- les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ;- les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose descanalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privéedans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;- l'attribution de logements aux fonctionnaires,- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de misesous pli des documents électoraux à l'occasion des élections organisées dans l'arrondissement deBayonne.d) en matière d'urbanismeLes décisions, lettres d'observation valant recours gracieux et lettres pédagogiques adressées auxcommunes, des établissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondancespréparées par les services de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement deBayonne.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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Article 2: Délégation de signature est donnéea M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne,pour le compte des trois arrondissements au titre des missions départementales:En matière de circulation :- les décisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pourcause de santé ;- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points;- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les agréments des médecins pour les visites médicales des permis de conduire- les décisions concernant les centres de sensibilisation a la sécurité routiére- les décisions concernant les fourriéres- les décisions concernant les installateurs d'éthylotest anti-démarrage (EAD)- les décisions concernant les feux à éclats de couleur bleue pour véhicules bénéficiant de facilitéde passage- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au système d'immatriculation des véhicules ;- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;- les cartes professionnelles de conducteur de taxi;- les récépissés de demande d' inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'uneautorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ou à l'aéroport de Biarritz-Paysbasque ;- les autorisations de stationnement sur l'aéroport de Pau-Pyrénées et sur celui de Biarritz-Paysbasque ;- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles desconducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes àtitre onéreux.Au titre de la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales (DSEC):- l'accusé de réception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accusé valant constatation ducaractère complet du dossier et les courriers afférents ;- les demandes de dérogation au démarrage des travaux ;- les courriers de notifications :- l'engagement comptable et le service fait.En matière de tourisme :- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ;- les arrêtés accordant ou renouvelant le classement en station classée de tourisme ;- les arrêtés de classement des offices de tourisme ;- les arrêtés de surclassement démographique des communes.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation de signaturesera exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL et de Mme NathalieVITRAT, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Nathalie VITRATet de M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de lapréfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mathieu DUHAMEL, de Mme Nathalie VITRAT, deM. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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Article 4 : En cas d'absence concomitante du département de M. le Préfet et de M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture, M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, est chargé d'assurer lasuppléance du préfet.Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Mathieu DUHAMEL en toutes matières relevant desattributions du représentant de l'État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cetteresponsabilité ;Article 5 : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, pour engager lesdépenses du programme 354, « administration territoriale de l'État » via l'utilisation de la carteachat.Délégation est également donnée à M. Mathieu DUHAMEL en matière d'autorisations d'engagementet de crédits de paiement dans le cadre de l'exercice de sa compétence départementale pourattribuer la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales(programme 122). Les dépenses engagées sont saisies et validées dans l'application CHORUSFORMULAIRES.Délégation est également donnée à M. Mathieu DUHAMEL pour le versement du FCTVA pour lescollectivités et établissements éligibles de l'arrondissement de Bayonne. || est procédé à la saisie,consultation, et à la validation du versement sur l'application ALICE qui envoie automatiquementles données de paiement à CHORUS.Délégation est enfin donnée à M. Mathieu DUHAMEL, dans le cadre de l'exercice de sa compétencedépartementale en matière de circulation routière, pour signer les documents relatifs aux dépensesinhérentes au fonctionnement des commissions médicales de Pau et Bayonne (programme 207« sécurité et éducation routières »). Est comprise dans ces dépenses la prise en charge deshonoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l'aptitude à la conduite des personnesatteintes d'un handicap, hors commission médicale. Ces dépenses peuvent être engagées dansCHORUS FORMULAIRES.Article 6 : Délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY, conseillère d'administration de l'intérieuret de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes,décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté et des recoursgracieux exercés au titre du contrôle de légalité prévu à l'article premier du présent arrêté.Elle bénéficie de la même délégation que le sous-préfet pour la mise en œuvre du programme 122,207 et pour le versement du FCTVA via l'application ALICE.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation qui lui estaccordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme CorinneBISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Angélique ITHURBURU et MmeSonia LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE selon leur présence respective.Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des collectivités-territoriales,Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef du bureau des dossiers structurants du PaysBasque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attaché principal, chef du bureau d'appui et de synthèse,M. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la catégorie A, chef du bureau des sécurités,Mme Angélique ITHURBURU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la réception despublics, reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documentsentrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, à l'exception des exclusionsprévues à l'article 9 du présent arrêté et, pour le bureau des collectivités locales, des recoursgracieux exercés dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité.En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation sera exercée parMme Sonia LYON-LAQUE-LAGUEYTERIE, attachée, adjointe au chef de bureau des collectivitésterritoriales.Monsieur FARGEOT et Mme LYON-LAOUÉ-LAGUEYTERIE bénéficient d'une délégation pour valider,sur l'application ALICE, le versement du FCTVA.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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Monsieur FARGEOT, Mme Mélanie MONCLA, secrétaire administrative chargée de l'instruction et dusuivi financier de la DSEC et Mme Erika GRONDIN, agent contractuel du niveau de la catégorie Bégalement chargée de l'instruction et du suivi financier de la DSEC, bénéficient d'une délégationpour engager dans CHORUS FORMULAIRES les dépenses liées à la dotation de solidarité en faveurde l'équipement des collectivités territoriales.En cas d'absence et d'empéchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation sera exercée parMme Marion BILLAUD, attachée, adjointe au chef de bureau des dossiers structurants du Paysbasque.En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée par MmeSandrine AGUIRRE, attachée, adjointe au chef de bureau des sécurités.En cas d'absence et d'empêchement de M. Norman BEGUIN, délégation est également donnée,sauf en ce qui concerne les décisions, à Mme Carine KERDELHUÉ, secrétaire administrative declasse supérieure, chef du pôle ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du pêleERP et expulsions locatives et à Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure,chef du pôle armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et despolices administratives.En l'absence de Mme Angélique ITHURBURU, délégation sera exercée par Mme Karine PEYCHER,secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle des droits à conduire, à effet de signer :- les décisions de suspension des permis de conduire ;- les interdictions de conduite en France ;- les arrêtés pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour défaut de points ou pourcause de santé ;- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ;- les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l'article R 221-10 ducode de la route ;- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers dejustice au système d'immatriculation des véhicules ;Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1, 2, 6, 7 et 8 du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les décisions portant attribution de subvention ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation des conflits.Article 10: l'annexe 1 adresse la liste des personnels autorisés à exercer et à accomplir, dans lesapplications ministérielles CHORUS FORMULAIRES et ALICE, les actes nécessitant la qualitéd'ordonnateur secondaire.Article 11: l'annexe 2 dresse la liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour lesdépenses éligibles a ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.Article 12: Le présent arrété entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoraln°64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 sus-visé sera abrogé.Article 13: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet du préfet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.2 3 FEV. 2025Pau, leLe Préfet,
an-Mare GIRI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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FORMULAIRES et ALICE, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Prénom / NomMathieu DUHAMELMathieu DUHAMELMathieu DUHAMELMathieu DUHAMELHélène MALATREYHélène MALATREYHélène MALATREYHélène MALATREYLaurent FARGEOTLaurent FARGEOTLaurent FARGEOTSonia LYONSonia LYONSonia LYONMélanie MONCLAMélanie MONCLAMélanie MONCLA
Erika GRONDINErika GRONDINErika GRONDINChrystelGOICOECHEA
Annexe 1:liste des personnels autorisés a exercer et accomplir, dans les applications ministérielles CHORUS
applicationsCHORUS FORMULAIRESCHORUS FORMULAIRESCHORUS COEURALICECHORUS FORMULAIRESCHORUS FORMULAIRESCHORUS COEURALICECHORUS FORMULAIRESCHORUS COEURALICECHORUS FORMULAIRESCHORUS COEURALICECHORUS FORMULAIRESCHORUS COEURALICE
CHORUS FORMULAIRESCHORUS COEURALICEALICE
programmes
122207122
122207122
122122
122122
122122
122122
Droits ouvertsConsultation,validationConsultation,validationConsultationConsultation,validationConsultation,validationConsultation,validationConsultationConsultation,validationConsultation,validationConsultationConsultation,validationConsultation,validationConsultationConsultation,validationConsultation,validationConsultationConsutation, saisie
Consultation,validationConsultationConsultation, saisieConsultation, saisie
saisie,saisie,
saisie,saisie,saisie,
saisie,saisie,
saisie,saisie,
saisie,saisie,
saisie,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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Annexe 2:liste des personnels autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen depaiement et dans la limite des plafonds définis, du respect des marchés nationaux et régionaux etdu guide des porteurs de cartes achat
M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfetM. David HERVIEUX, chauffeur du sous-préfet et concierge de la sous-préfecture de BayonneMme Carine JANIC, collaboratrice, bureau appui et synthèse
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00009 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL,
sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00006
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 14
DES PYRENEES. Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code de la route;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, article 84 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 15
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier_: Délégation est donnée à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions del'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à l'exception :- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L1111- 2 et R.2211-1);- de la réquisition des comptables publics ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, la délégation qui lui est conféréepar l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-AtlantiquesEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET et de Mme Joëlle GRAS, ladélégation sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS et deMme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet deBayonne.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Samuel GESRET, de Mme Joëlle GRAS,de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation sera exercée parMme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoraln°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 sus-visé sera abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Mariesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
2 3 FEV, 2026:Pau, leLe Préfet,
Jea arie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00008
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, à
son adjoint et aux chefs de bureaux et service du
cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 17
PREFET | aeDES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinetLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la justice administrative ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la défense ;VU le Code de la route ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joélle GRAS, sous-préféte chargée demission auprés du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 18
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aMme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet, a son adjoint et aux chefs de bureaux et service ducabinet;VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, ausecrétaire général et aux chefs de bureaux de la sous-préfecture de Bayonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du préfet, à l'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté, pour :- tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances entrant dans les attributions ducabinet, comprenant les affaires relevant du pôle départemental armes implanté à la sous-préfecturede Bayonne;- tous actes, décisions, mesures, requêtes relatifs aux hospitalisations sur décision du représentant del'État prévus aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3213-11 et L. 3214-1 à L. 3214-5 du Code dela santé publique ;- les actes de gestion courante du service départemental d'incendie et de secours ;-les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;- les arrêtés portant réquisition de personnels de santé (infirmiers, médecins, pilotes HéliSMUR...) pourassurer la permanence des soins.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation qui luiest conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général dela préfecture.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON et de M. SamuelGESRET, la délégation sera exercée par Mme Joëlle GRAS, secrétaire générale adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. SamuelGESRET et de Mme Joëlle GRAS, la délégation sera exercée par M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet deBayonne.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Sophie MARCON, de M. SamuelGESRET, de Mme Joëlle GRAS et de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation sera exercée par Mme NathalieVITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.Article 3 : Délégation est également accordée a Mme Anne-Sophie MARCON pour signer :—les devis relatifs aux dépenses des programmes 207 (sécurité routière), 161 (coordination des moyensde secours) et 354 (administration territoriale de l'État) ;-les décisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travailgouvernemental: MILDECA et DILCRAH), 207 (sécurité routière) et 216 (fonds de prévention de ladélinquance).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 19
Article 4 : Délégation est donnée à M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, décisions,correspondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les compétences de la direction dessécurités et du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, àl'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté.Article 5 : Direction des sécuritésEn outre, M. Amaury JACQMIN reçoit délégation pour signer toutes les décisions relevant du pôledépartemental armes implanté à la sous-préfecture de Bayonne.Il est également habilité à signer les devis ou décisions de subvention relatifs aux programmes de lasécurité routière (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129: MILDECA etDILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP354) dans la limite d'un montant de 1 000€ et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par nature dedépenses, ainsi que la validation du service fait.Article 6 : Bureau de la sécurité publique et des polices administrativesDélégation est donnée à M. Ronan HUMEAU, attaché, chef du bureau de la sécurité publique et despolices administratives pour signer tous actes, décisions et correspondances relatifs aux attributions duservice, ainsi que les devis ou décisions de subventions relatifs au budget de la sécurité routière (BOP207) dans la limite d'un montant de 1000 €, à l'exception des exclusions prévues à l'article 10 duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ronan HUMEAU, la délégation sera exercée par MmePauline GATA-MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau et par Mme Lætitia BERARD, secrétaireadministrative de classe supérieure, chef du pôle « polices administratives », dans la limite de sesattributions.Article 7 : Service interministériel de défense et de protection civilesDélégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES, chef du service interministériel de défense etde protection civiles, pour signer tous actes, décisions et correspondances entrant dans la compétencedu service, à l'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté.Délégation est donnée à M. Jean-François VASSILIADES à l'effet de signer les devis relatifs aux dépensesde coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François VASSILIADES, la délégation sera exercée parM. Louis JEANPIERRE, contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service, chef du pdle défensecivile / ERP.Article 8 : Pôle départemental armesDans la limite des exclusions prévues à l'article 10, délégation est donnée à Mme Hélène MALATREY,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture deBayonne, pour signer tous actes, décisions et correspondances relevant du pôle départemental armes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène MALATREY, la délégation sera exercée parM. Norman BEGUIN, contractuel de catégorie A, chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Norman BEGUIN, la délégation sera exercée par MmeSandrine AGUIRRE, attachée, adjointe au chef du bureau des sécurités, dans les mêmes limites.En l'absence de M. BEGUIN et de Mme AGUIRRE, délégation est donnée, sauf en ce qui concerne lesdécisions, à Mme Aurélie GALLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle armes etpolices administratives.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 20
Article 9 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation est donnée a Mme Lucie BOISELLE, attachée principale, chef du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle, à l'effet de signer toutes correspondances relativesaux attributions de son bureau, à l'exception des exclusions prévues à l'article 10 du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie BOISELLE, cette délégation sera exercée par MmeSandrine GASPAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef dupôle Représentation de l'État et protocole dans la limite de ses attributions.Délégation est également donnée à Mme Lucie BOISELLE à l'effet de signer les documents relatifs auxcommandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 € surle BOP 354.Article 10 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département;- les réponses aux recours gracieux ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux et aux autorités consulaires.Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoraln°64-2025-06-26-00003 du 26juin 2025 sus-visé sera abrogéArticle 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, la directrice decabinet, le sous-préfet de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
23 FEV. 2026Pau, leLe Préfet,
an-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00007
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 22
DES PYRÉNÉES. Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique;VU le code de la défense ;VU le code de la route;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, article 84 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'arrêté n°64-2025-06-26-00006 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
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chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 23
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier : Délégation est donnée a Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, a l'effet de signer, pour la totalité du département : tous actes, correspondances, décisionset engagements financiers d'un montant inférieur à 200 000 € relatifs au logement, à l'insertion et al'accès à l'emploi des publics les plus fragiles, a l'exception des exclusions prévues à l'article 4 duprésent arrêté.Article 2 : Délégation est également donnée à Mme Joëlle GRAS, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Pau, en toutes matières, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents etcorrespondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, àl'exception :- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) ;- de la réquisition des comptables publics;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, la délégation qui lui est conféréeà l'article 1°" du présent arrêté sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS et de M. Samuel GESRET, la délégation seraexercée par Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, et deMme Anne-Sophie MARCON, la délégation sera exercée par Mme Nathalie VITRAT, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, de M. Samuel GESRET, deMme Anne-Sophie MARCON et de Mme Nathalie VITRAT, la délégation sera exercée par M. MathieuDUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.Article 4 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article premier du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;- les réponses aux recours gracieux ;- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ;- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux etdépartementaux et aux autorités consulaires.Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêtén°64-2025-06-26-00006 du 26juin 2025 sus-visé sera abrogé.Article 6 : La secrétaire générale adjointe, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet,la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie et le sous-préfet de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau, le 23 FEV, 2026Le Préfet,
n-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00012
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
MORGANE FERNANDES, intendante et maître
d'hôtel à la résidence préfectorale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES,
intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 25
=mPREFETDES PYRENEES- Secrétariat généralATLANTIQUES aux affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité Arrêtédonnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDESintendante et maître d'hôtel à la résidence préfectoraleLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Caroline HERBRETEAU, intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision du 26 janvier 2026 affectant Mme Morgane FERNANDES, contractuelle de catégorie C, à laVilla Sainte-Hélène à compter du Terjanvier 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à Mme Morgane FERNANDES, affectée à larésidence préfectorale en qualité d'intendante et maître d'hôtel, pour signer les bons de commanderelatifs aux achats alimentaires et aux menus achats liés au fonctionnement de la résidencepréfectorale.Article 2 : Tous les autres achats sont exclus de la présente délégation.Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2024-11-25-00007 du 25 novembre 2024 sus-visé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Morgane FERNANDES sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.2 3 FEV. 2026Pau, leLe Préfet,
-Marie GIRIERPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 4www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme MORGANE FERNANDES,
intendante et maître d'hôtel à la résidence préfectorale 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00010
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Nathalie VITRAT, sous-préfète
d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et
aux agents de la sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT,
sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie 27
PREFET | Secrétariat général auxDES PYRÉNÉES- affaires départementalesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfèted'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux agents de la sous-préfectured'Oloron-Sainte-MarieLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la défense ;VU le code de la route;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie VITRAT,
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VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-01-12-00003 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature aM. Mathieu DUHAMEL sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie par intérim, au secrétaire général et aux agents de lasous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie ;
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant: _a) En matière de police généraleCirculation :- l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et deball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.Ordre et santé publics :- la signature de contrats locaux de santé,- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de ses décrets d'application,- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons,établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétencedes autorités municipales,- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,- l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,- l'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.412-49 du code des communes etl'article L.511-3 du code de la sécurité intérieure,- les cartes professionnelles des agents de police municipale,- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.Activités commerciales ou para commerciales :- la délivrance des récépissés de brocanteurs.Domaine funéraire :- les autorisations d'inhumation et de crémation hors du délai légal ;- les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ;- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire métropolitain.Surveillance :- les cartes d'agrément des gardes particuliers.Trésor public :- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de sesétablissements publics ou d'utilité publique.
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b) En matiére d'administration localeContrôle de légalité et contrôle budgétaire :les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publicsde coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement del'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Autres domaines : les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeturedes cimetières dans les cas prévus par la loi.Élections : |- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales ;-la nomination des membres composant les commissions communales de contrôle des listesélectorales.Dotations :- l'accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l'État ou de l'Europe et l'accusévalant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,- Signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000habitants et les EPCI de l'arrondissement.c) En matière d'administration généraleMesures générales :- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfectureet de la résidence.d) En matière d'urbanismeLes décisions, lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, desétablissements publics de coopération intercommunale ou autres correspondances préparées par lesservices de la DDTM en matière d'urbanisme, concernant l'arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie VITRAT, la délégation de signature sera exercéepar M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT et de M. Mathieu DUHAMEL,la délégation de signature sera exercée par M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL etde M. Samuel GESRET, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Sophie MARCON,directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie VITRAT, de M. Mathieu DUHAMEL,de M. Samuel GESRET et de Mme Anne-Sophie MARCON, la délégation de signature sera exercée parMme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques.Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie VITRAT, pour signer les documents relatifs auxdépenses du programme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'elle gère, aux fins de valider lesdemandes d'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait.
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M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses duprogramme 354, dans le strict cadre du centre de coût qu'il gère, aux fins de valider les demandesd'achat transmises à la plateforme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montantde 1 000 €.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marc BROCHARD, attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signertous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence dusous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 6.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Marc BROCHARD, la délégation designature qui lui est accordée sera exercée par M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classeexceptionnelle et par M. Lucas MADI, secrétaire administratif de classe normale, dans la limite de leursattributions.Article 6 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles premier, 2,3 et 4 du présent arrêté :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,- les décisions portant attribution de subvention,- les réponses aux recours gracieux,- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse,- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoraln°64-2026-01-12-00003 du 12janvier 2026 sus-visé sera abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le sous-préfet deBayonne, la directrice de cabinet et la secrétaire générale adjointe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
pau le 2 à FEV, 2026Le Préfet,
Jea ane GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00011
Arrêté donnant délégation de signature sur
l'ensemble du département aux membres du
corps préfectoral lors de leurs permanences et
en fixant la période
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00011 - Arrêté donnant délégation de signature sur l'ensemble du département
aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 32
esPREFET oo,DES PYRENEES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres ducorps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la périodeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL sous-préfet de Bayonne ;VU le décret du 11 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00006 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signaturesur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et enfixant la période ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00007 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature surl'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixantla période ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-12-01-00007 du 1er décembre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT les modalités d'examen des demandes de protection temporaire des ressortissants despays tiers;
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aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période 33
ARRETEArticle premier : Ont été instituées dans le département des Pyrénées-Atlantiques des permanencespréfectorales, dont les tours sont validés chaque semaine par le préfet selon un tableau hebdomadaireétabli a cet effet : .- pour les permanences de week-end : les horaires sont du vendredi 19 h 00 au lundi 08 h 00 ;- pour les permanences de semaine : les horaires sont du lundi 08 h 00 au vendredi 19 h O0.Article 2 : Lorsqu'ils assurent les permanences des services de la préfecture telles que déterminées àl'article premier, délégation de signature est donnée a:- M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;- M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;- Mme Nathalie VITRAT, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie ;- Mme Joëlle GRAS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques,secrétaire générale adjointe de la préfecture ;- Mme Anne-Sophie MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiquesà l'effet de signer les décisions suivantes pour l'ensemble du département ainsi que toutes autresmesures imposées par l'urgence :- arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger ;- réadmission d'un étranger ;- obligation de quitter le territoire ;- décision relative au délai de départ volontaire ;- expulsion du territoire ;- assignation à résidence;- interdiction de retour ;- décision fixant le pays de destination ;- placement en centre de rétention ;- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.- arrêté d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 02 mars 2026 date à laquelle l'arrêté préfectoraln°64-2025-06-26-00007 du 26 juin 2025 sus-visé sera abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, lasous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, la secrétaire générale adjointe ainsi que la directrice de cabinet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 3 FEV, 2026Le Préfet,
n-Marie GIRIER
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