PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-127
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-09-02-00014 - Délégation de signature MATHIS Louis -
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DDFIP du Doubs /
25-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno MARECHAL,
comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
Pontarlier, à ses collaborateurs (rectificatif) (3 pages) Page 8
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-09-02-00014
Délégation de signature MATHIS Louis -
02092024
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VuDécision de délégation de signature
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique hospitaliére ;
le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de
prélèvement,
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 a 14 relatifs au
transport de corps avant mise en bière ;
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 ;
le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-
RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier
universitaire de Besançon (Doubs) ;
l'organigramme de Direction du CHU de Besancon ;
l'arrêté du Centre national de gestion du 16 août 2024 portant nomination de Monsieur Louis MATHIS
en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 2
septembre 2024 ;
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Décide
Article 1:
Délégation générale permanente de signature est donnée a Monsieur Louis MATHIS, Directeur adjoint du
patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité au sein du Pôle « Investissement, logistique,
sécurité » pour les actes suivants :
- marches de travaux, d'études, de fournitures et de prestations de services d'un montant n'excédant pas
1 million d'euros HT, relatifs au domaine de compétence de la Direction du patrimoine, des
investissements médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule
prévention des risques, cellule ingénierie et maintenance biomédicale) en particulier : travaux neufs,
maintenance des bâtiments et installation, téléphonie, énergie, équipements médicaux (acquisition,
maintenance), fourniture de produits et consommables de laboratoire,
- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction du patrimoine, des investissements
médicaux et de la sécurité, (cellule ingénierie et maintenance technique, cellule prévention des risques,
cellule ingénierie et maintenance biomédicale) dans la limite des crédits régulièrement ouverts,
- notes internes et courriers relatifs au fonctionnement et à l'organisation de la Direction du patrimoine,
des investissements médicaux et de la sécurité.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
"Pour le Directeur Général, et par délégation
Le Directeur adjoint du patrimoine, des investissements médicaux et de la sécurité
L. MATHIS"
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Louis MATHIS est autorisé à signer tous les actes
nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement,
notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère
Scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de
personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit
limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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Article 5:
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai
de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2024
Le Directeur adjoint du patrimoine, des investissements Le Directeur Général
médicaux et de la sécurité :
Délégataire | / / Délégant
A Wi
Louis MATHIS"! Thierry GAMOND-RIUS
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DDFIP du Doubs
25-2024-09-02-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur
Bruno MARECHAL, comptable, responsable du
service des impôts des particuliers de Pontarlier,
à ses collaborateurs (rectificatif)
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno
MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, à ses collaborateurs (rectificatif) 8
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PONTARLIER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES4, RUE DES CAPUCINSCS 6028925304 PONTARLIER Cedex
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Pontarlier désignés ci-après,
CAILLAT Juliette
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno
MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, à ses collaborateurs (rectificatif) 9
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAFAY-VAUCHEZ Pierre LAITHIER Cédric ROBBE-GRILLET Chaynes
ROTA Frédérique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PACELLI Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CAILLAT Juliette Inspectrice 15 00024 50 000
VANDAMME Marie Contractuelle B 1 00012 10 000
VERGUET Roméo Contractuel B 1 00012 10 000
BAUDE Marie-Diane Contractuelle C 50012 5 000
VUILLET Paul AAP 50012 5 000DDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno
MARECHAL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pontarlier, à ses collaborateurs (rectificatif) 10
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Néant
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Doubs.
A Pontarlier le 02/09/2024
Le comptable des finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers,
Bruno MARÉCHAL
Inspecteur Divisionnaire des Finances PubliquesDDFIP du Doubs - 25-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Monsieur Bruno
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