Fraternité
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Sous-préfecture de Saint-Paul
Bureau de la Réglementation
et de la Police administrative
Saint-Paul, le 17 décembre 2025
ARRÊTÉ n° 2025 - 2682/ SP SAINT-PAUL/BRPA
portant agrément de la Société par Action Simplifiée
CABINET VALEC CONSULTING
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171 ;
le code monétaire et
R.561-50 ;
ancier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2,
112241, L122-2 et 1211-2;
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.S61-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.S61-50 du code
monétaire et financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
Sous-préfecture de Saint-Paul
5 rue Evaristede Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - Télécopie : 0262 45 53 41 - Internet : www.reunion gouvfr

VU le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce reçu le
25 novembre 2025 présenté par M. VALIN Dominique, agissant en qualité de gérant de la société
CABINET VALEC CONSULTING ;
VU la déclaration de la société CABINET VALEC CONSULTING en date du 24 septembre 2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur de M. VALIN Dominique en datedu 5 septembre 2025;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou
des droits de vote ;
VU __ les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société CABINET VALEC CONSULTING dispose d'un établissement principal sis
19 bis rue des manguiers 97400 Saint-Denis;
CONSIDÉRANT que la société CABINET VALEC CONSULTING dispose en ses locaux dans cet
établissement principal d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la
met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R'123-168 du code de
commerce ;
SUR. proposition du sous-préfet de Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1*: l'agrément n° 104-2025 est accordé à la société CABINET VALEC CONSULTING pour
l'exercice de l'activité de domiciliation pour l'établissement principal sis : 19 bis rue des manguiers
97400 Saint-Denis.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance de la sous-préfecture de Saint-Paul dans un délai de deux moi:
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de
immatriculation au RCS.
Pour le préfet et par déléga
Le sous-préfet fe SÂint-Paul
Philippe MALIZARD