PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-511
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2021-09-29-00002 - Arrêté portant tarification du service de réparation
pénale de l□AAPé à Paris (3 pages) Page 3
75-2021-09-29-00006 - Arrêté portant tarification du service d□investigation
éducative de l□association Centre Georges Devereux à Paris (3 pages) Page 7
75-2021-09-29-00003 - Arrêté portant tarification du service d□investigation
éducative de l□association ESPOIR CFDJ à Paris (3 pages) Page 11
75-2021-09-29-00005 - Arrêté portant tarification du service d□investigation
éducative de l□association OEuvre de Secours aux Enfants à Paris (3 pages) Page 15
75-2021-09-29-00004 - Arrêté portant tarification du service d□investigation
éducative de l□association Olga Spitzer à Paris (3 pages) Page 19
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« ONF □ Agir pour
la forêt »
(2 pages) Page 23
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-09-29-00002
Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale de l□AAPé à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00002 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale de l□AAPé à Paris 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité














DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france


ARRÊT É N°
portant tarification du service de réparation pénal e
de l'AAPé à Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L314-1 (b du III) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relativ e à l'enfance délinquante ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux
modesde tarification applicables aux prestations d' action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protecti on judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l 'État dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 199 9 autorisant la création d'un
service de réparation pénale dénommé AAPé, sis 8, r ue Gît-le-Cœur 75006 Paris et
géré par l'association AAPé ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 h abilitant l'AAPé, au titre du décret
n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habi litation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou p rivés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2020 par lequ el la personne ayant qualité pour
représenter AAPé a adressé ses propositions budgéta ires et leurs annexes pour
l'exercice 2021 ;

Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile-
de-France et Outre-mer et par délégation le directe ur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de Paris ;






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00002 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale de l□AAPé à Paris 4
2

ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du
service de réparation pénale AAPé sont autorisées c omme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 705,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 325 634,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 50 509,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 405 848,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles
Excédent - Dépenses
Recettes 405 848,00
405 848,00



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix d'acte du service de réparation pénale AAPé
est fixé à 819,89 € correspondant au prix moyen théorique 2021 .

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé sans r eprise de résultat antérieur.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, place du Palais Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :

Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00002 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale de l□AAPé à Paris 5
3

Article 7 :

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de
Paris et le directeur interrégional de la protectio n judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté .




Fait à Paris, le 29 septembre 2021

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE


Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00002 - Arrêté portant tarification du service de
réparation pénale de l□AAPé à Paris 6
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Préfecture de Paris
75-2021-09-29-00006
Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
Centre Georges Devereux à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00006 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association Centre Georges Devereux à Paris 7
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ARRÊTÉ N°
portant tarification du service d'investigation édu cative
de l'association Centre Georges Devereux à Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment son article L314-1 (b du III) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relativ e à l'enfance délinquante ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'actio n éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protecti on judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l 'État dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant création du service
dénommé SIE Georges Devereux sis 54, rue de l'Arbre sec 75001 Paris et géré par
« Centre Georges Devereux » ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 h abilitant le SIE de l'association
« Centre Georges Devereux » au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 mod ifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, é tablissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité ju diciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2020 par lequ el la personne ayant qualité pour
représenter le SIE Georges Devereux a adressé ses p ropositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2021 ;

Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile
de France et Outre-mer et par délégation le directe ur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de Paris ;




Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00006 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association Centre Georges Devereux à Paris 8
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ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
Georges Devereux sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 845,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 312 543,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 39 051,00
Déficit
Groupe I
Produits de la tarification 380 439,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent Dépenses
Recettes 380 439,00
380 439,00


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix d'acte du SIE Georges Devereux est fixé à
3 093,00 € correspondant au prix moyen théorique 2021.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 n'intègre aucune r eprise de résultat d'exercice
antérieur.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :

Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00006 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association Centre Georges Devereux à Paris 9
3


Article 7 :

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de
Paris et le directeur interrégional de la protectio n judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Paris, le 29 septembre 2021

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE


Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00006 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association Centre Georges Devereux à Paris 10
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75-2021-09-29-00003
Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
ESPOIR CFDJ à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00003 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 11
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ARRÊTÉ N°
portant tarification du service d'investigation édu cative
de l'association ESPOIR CFDJ à Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment son article L314-1 (b du III) ;

Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'actio n éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protecti on judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l 'État dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2018 p ortant modification sur
l'autorisation de création d'un service d'investiga tion éducative (SIE) dénommé
ESPOIR 75, 19, rue de la Dhuis, 75020 Paris et géré par l'association ESPOIR CFDJ ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du SIE
ESPOIR CFDJ, au titre du décret n°88-949 du 6 octob re 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établisseme nts, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire co nfie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier du 31 octobre 2020 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter l'association ESPOIR CFDJ a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2021 ;

Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile
de France et Outre-mer et par délégation le directe ur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de Paris ;







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00003 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 12
2


ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
ESPOIR 75 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant
en euros Total
en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 470,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 476 235,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 120 214,00
Déficits 18 065,62
Groupe I
Produits de la tarification 627 984,62
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non
encaissables
Excédent - Dépenses
Recettes 627 984,62
627 984,62



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix d'acte du SIE Espoir de Paris est fixé à
3 412,96 € correspondant au prix moyen théorique 2021.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 intègre le déficit de l'exercice 2019 en augmentation
des charges pour un montant de 18 065,62 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00003 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 13
3

Article 6 :

Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.


Article 7 :

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de
Paris et le directeur interrégional de la protectio n judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 29 septembre 2021

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE


Marc GUILLAUME





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00003 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association ESPOIR CFDJ à Paris 14
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Préfecture de Paris
75-2021-09-29-00005
Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association
OEuvre de Secours aux Enfants à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00005 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association OEuvre de Secours aux Enfants à Paris 15
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ARRÊTÉ N°
portant tarification du service d'investigation édu cative
de l'association Œuvre de Secours aux Enfants à Par is

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment son article L314-1 (b du III) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relativ e à l'enfance délinquante ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'actio n éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protecti on judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l 'État dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 portant création du service
dénommé service d'investigation éducative (SIE) OSE sis 117, rue du Faubourg du
Temple 75010 Paris et géré par l'association Œuvre de secours aux enfants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du SIE de
l'association OSE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établisseme nts, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire co nfie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier du 31 octobre 2020 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter le SIE de l'association OSE a adressé s es propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2021 ;

Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile
de France et Outre-mer et par délégation le directe ur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de Paris ;






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00005 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association OEuvre de Secours aux Enfants à Paris 16
2

ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE de
l'association OSE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 001,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel594 530,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 835,00
Déficit
Groupe I
Produits de la tarification 671 630,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles 73,00
Excédent 9 662,60 Dépenses
Recettes 681 366,00
681 366,00



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix d'acte du SIE de l'association OSE est fixé à
2 985,02 € correspondant au prix moyen théorique 2021.


Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 ne comprend la rep rise en atténuation des charges
d'une partie du résultat administratif 2019 qui s'é tablit à 19 662,60 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal
75001 Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :

Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00005 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association OEuvre de Secours aux Enfants à Paris 17
3

préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.

Article 7 :

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de
Paris et le directeur interrégional de la protectio n judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 29 septembre 2021

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris


SIGNE

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00005 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association OEuvre de Secours aux Enfants à Paris 18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-09-29-00004
Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association Olga
Spitzer à Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00004 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association Olga Spitzer à Paris 19
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DE PARIS
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DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
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ARRÊTÉ N°
portant tarification du service d'investigation édu cative
de l'association Olga Spitzer à Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu le code de l'action sociale et des familles, not amment son article L314-1 (b du III) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relativ e à l'enfance délinquante ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes
de tarification applicables aux prestations d'actio n éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protecti on judiciaire de la jeunesse et sous
compétence tarifaire exclusive du représentant de l 'État dans le département ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 autorisant la création du service
d'investigation éducative (SIE) « Service social de l'enfance » sis 9, Cour des Petites
Ecuries 75010 Paris et géré par l'association Olga Spitzer ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du SIE de
l'association Olga Spitzer au titre du décret n°88- 949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, é tablissements, services ou
organismes publics ou privés auxquels l'autorité ju diciaire confie habituellement des
mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

Vu le courrier du 31 octobre 2020 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter le SIE Olga Spitzer a adressé ses propo sitions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2021 ;

Sur rapport du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la jeunesse d'Ile-
de-France et Outre-mer et par délégation le directe ur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse de Paris ;







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00004 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association Olga Spitzer à Paris 20
2

ARRÊTE


Article 1 er :

Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE
Olga Spitzer sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 41 042,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 977 426,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 124 994,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 1 101 697,19
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent 41 764,81 Dépenses
Recettes 1 143 462,00
1 143 462,00



Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix d'acte du SIE Olga Spitzer de Paris est fixé à
2 754,24 € correspondant au prix moyen théorique 2021 .

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en int égrant l'excédent de 2019 de
41 764,81 € en atténuation des charges.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001
Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter d e sa publication ou, pour les
personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :

Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00004 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association Olga Spitzer à Paris 21
3

Article 7 :

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de
Paris et le directeur interrégional de la protectio n judiciaire de la jeunesse d'Ile de
France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Paris, le 29 septembre 2021

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris

SIGNE


Marc GUILLAUME


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00004 - Arrêté portant tarification du service
d□investigation éducative de l□association Olga Spitzer à Paris 22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-09-29-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation dénommé
« ONF □ Agir pour la forêt »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« ONF □ Agir pour la forêt »23
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

FD 1080
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15
1






Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« ONF – Agir pour la forêt »

Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t
du compte emploi annuel des ressources collectées a uprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de Madame Frédérique LECOMTE , Présidente du Fonds de dotation « ONF –
Agir pour la forêt », reçue le 07 septembre 2021 et complétée le 23 septembre 2021;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation « ONF – Agir pour la forêt » est
conforme aux textes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation « ONF – Agir pour la forêt » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 23 septembre 2021 jusqu'au 22 septembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds pour la préservation, la
reconstitution et la mise en valeur des forêts publ iques. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« ONF □ Agir pour la forêt »24

FD 1080
Tél : 01 82 52 44 24
Mél : pauline.fort@paris.gouv.fr
5, rue Leblanc
75911 PARIS Cedex 15 ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns le
délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr),
et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 29 septembre 2021


Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique



SIGNÉ



Pierre WOLFF
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-09-29-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
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