NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-136
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2025-05-13-00001 - Arrêté relatif à la gestion du budget et à
l'administration à titre provisoire de la Fédération départementale
des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Nièvre (2 pages) Page 3
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-13-00001
Arrêté relatif à la gestion du budget et à
l'administration à titre provisoire de la
Fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-13-00001 - Arrêté relatif à la gestion du budget et à l'administration à titre provisoire de la
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nièvre 3
PREFETE _ ; Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresL'iberte' -EgalitéFraternité
Service Eau, forét et biodiversitéService Loire, sécurité, risques
ARRETE PREFECTORAL |RELATIF A LA GESTION DU BUDGET ET A L'ADMINISTRATION,A TITRE PROVISOIRE, DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DEPECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA NIEVRE
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article R.434-36 ;VU le décret du 24 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ; .VU les statuts de la fédération départementale des associations agréées de péche et de protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Nièvre, en date du 12 juin 2021, notamment leur article 14 etleur article 20 ;VU le compte-rendu en date du 25 avril 2025 de l'assemblée générale extraordinaire de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) de la Nièvre, réunie le 16 avril 2025.Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Nièvre,réunie le 16 avril 2025, s'est prononcée à bulletins secrets pour la révocation des quinze membresdu conseil d'administration de la FDAAPPMA de la Nièvre, par 22 voix contre 14 ;Considérant que la révocation des quinze membres du Conseil d'administration de la FDAAPPMAde la Nièvre par l'assemblée générale, emporte révocation des membres du bureau de laFDAAPPMA de la Nièvre - à savoir le président, le vice-président, le trésorier, et le secrétaire - lesmembres du bureau faisant partie des administrateurs révoqués et ayant été élus en leur sein ;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : prefecture@nievre..gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-13-00001 - Arrêté relatif à la gestion du budget et à l'administration à titre provisoire de la
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nièvre 4
Considérant ainsi que la FDAAPPMA de la Nièvre est dépourvue de conseil d'administration et debureau ;Considérant que cette situation constitue une défaillance au regard de l'article R.434-36 du code del'environnement, nécessitant que la gestion du budget et l'administration de la FDAAPPMA de la Nièvresoit assurées à titre provisoire par la préfète de la Nièvre ;Considérant qu'une élection complémentaire doit étre organisée si, avant les six derniers mois deI'échéance du mandat, cinq sièges d'administrateurs sont devenus vacants;Considérant que l''échéance du mandat du conseil d'administration destitué était flxee au 31 mars2027;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires par intérim de la Nièvre ;
DÉCIDEArticle 1 :La préfète de la Nièvre assure, à titre provisoire, la gestion du budget et l'administration de laFDAAPPMA de la Nièvre, pour une durée de cinqg mois, à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre ; 'Article 2 :Une élection complémentaire sera organisée en vue de pourvoir les quinze sièges d'administrateursdevenus vacants de la FDAAPPMA de la Nièvre ;Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans les deuxmois à compter de sa publication.Article 5 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, et Mme la directrice départementale desterritoires de la Nièvre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Nevers, le M 3 MAI ZULSLa préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-13-00001 - Arrêté relatif à la gestion du budget et à l'administration à titre provisoire de la
Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nièvre 5