PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-100
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-02-13-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n° 75-2020-07-03-015 en date du 06 juillet 2020 portant habilitation à
délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l□autorisation
d□exploitation commerciale pour la Société MALL & MARKET - 18, rue
Troyon - 75017 PARIS (2 pages) Page 3
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-02-13-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 75-2020-07-03-015 en date du 06
juillet 2020 portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de
l□autorisation d□exploitation commerciale pour
la Société MALL & MARKET - 18, rue Troyon -
75017 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-13-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-03-015 en date du 06 juillet 2020 portant
habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l□autorisation d□exploitation commerciale pour la Société
MALL & MARKET - 18, rue Troyon - 75017 PARIS3
Ex
PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 13 février 2023
ARRÊTÉ N° 75-2023- PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 75-2020-07-03-015 EN DATE DU 06 JUILLET 2020
PORTANT HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ ATTESTANT DU RESPECT DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la Société MALL & MARKET - 18, rue Troyon - 75017 PARIS
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
•Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 7 52-23 et R. 752-44-2 à 44-4 ;
•Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
•Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
•Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation en vue de délivrer les certificats de conformité mentionnée à l'article L. 752-23 du
code de commerce ;
•Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-03-015 en date du 06 juillet 2020, habilitant la société par
actions simplifiée (SAS) MALL & MARKET à délivrer les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale ;
•Vu la demande d'habilitation formulée le 09 janvier 2023 par Monsieur Bertrand BOULLÉ,
président de la société par actions simplifiée (SAS) MALL & MARKET sise 18, rue Troyon - 75017
PARIS ;
•Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le formulaire de demande
d'habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs des diplômes,
les copies des pièces d'identité, l'extrait Kbis de la société MALL & MARKET mis à jour,
l'attestation d'assurance professionnelle mise à jour, la présentation des moyens et des outils de
contrôle de la conformité d'un équipement commercial ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-13-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-03-015 en date du 06 juillet 2020 portant
habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l□autorisation d□exploitation commerciale pour la Société
MALL & MARKET - 18, rue Troyon - 75017 PARIS4
N
Sur la proposition de Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Habilitation
La société par actions simplifié (SAS) MALL & MARKET sise 18, rue Troyon à Paris - 17e représentée
par Monsieur Bertrand BOULLÉ, président, est habilitée à délivrer les certificats de conformité
prévue par l'article L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers déposés à Paris ;
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-03-015 du 06 juillet 2020 est modifié comme suit :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
•Madame Mouna BEN HASSAN
•Madame Maud GOUSSEFF
•Monsieur Yacine TARIKET
•Madame Julia VASSELON-GAUDIN
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des
données personnelles détaillé dans la notice annexée au présent arrêté.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Paris dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée. Dans ce même délai, un recou rs gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
A RTICLE 3 - Exécution de l'arrêté
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible à l'adresse :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-
administratifs/Raa-du-departement-de-Paris-2022
2/2Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et
des transports de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-02-13-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 75-2020-07-03-015 en date du 06 juillet 2020 portant
habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l□autorisation d□exploitation commerciale pour la Société
MALL & MARKET - 18, rue Troyon - 75017 PARIS5