CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-014
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-12-29-00006 - Décision du 29 décembre 2023 relative à
l□actualisation du PRogramme Interdépartemental d□ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de Normandie
2023-2027. (2 pages) Page 3
14-2023-12-06-00031 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Belle Colombe à Colombelles.
(3 pages) Page 6
14-2023-12-06-00033 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Opalines aux Moutiers en
Cinglais. (3 pages) Page 10
14-2023-12-06-00032 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Notre Dame de la Charité à
St Vigor le Grand. (3 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur
l'intérêt général de la création d'un accès fluvial à Port 2000 (8 pages) Page 18
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-29-00006
Décision du 29 décembre 2023 relative à
l□actualisation du PRogramme
Interdépartemental d□ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte
d□autonomie de Normandie 2023-2027.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-29-00006 - Décision du 29 décembre 2023 relative à l□actualisation du
PRogramme Interdépartemental d□ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de Normandie 2023-2027. 3
LibartéÉgalitéFraternité
REPUBLIQUE g rFRANÇAISE P P 1103
Décision relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
Vu:
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le code de la santé publique et le code de l''action sociale et des familles, notamment les articlesL.149-1 et L.312-5-1 ;La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé, modifiée parla loi n° 2011-940 du 10 août 2071 ;Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;Le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pourl'exercice 2023 ;Les saisines adressées aux présidents des Conseils Départementaux du Calvados, de l'Eure, de laManche, de l'Orne et de Seine-Maritime pour recueillir les avis de leurs Conseils départementauxde la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) respectifs ;L'avis défavorable émis par la commission spécialisée pour les prises en charge etaccompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomiesuite à la réunion qui s'est tenue le 26 octobre 2023 ;L'avis favorable avec réserve du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie duCalvados en date du 11 octobre 2023 ;L'avis très réservé émis par le bureau du conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de l'Eure en date du 16 octobre 2023 ;
L'avis défavorable émis par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de laManche en date du 7 décembre 2023 ;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-29-00006 - Décision du 29 décembre 2023 relative à l□actualisation du
PRogramme Interdépartemental d□ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de Normandie 2023-2027. 4
- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et deI'autonomie de l'Orne en date du 30 novembre 2023 ;- L'avis favorable avec réserves émis par le conseil départemental de la citoyenneté et del'autonomie de la Seine-Maritime en date du 27 novembre 2023.DECIDEARTICLE 1 : L'actualisation 2023-2027 du Programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de Normandie est arrêtée.ARTICLE 2 : Le Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie de Normandie 2023-2027 est consultable et téléchargeable sur le site Internet de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie.ARTICLE3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 : La directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede région et des Préfectures de département.Faità Caen, le 2 9 ÛEC 2023
Le Directeur général,Sébastien DELESCLUSARS Normandie " ;Directeur général 3djoint 7('Thg.":')sé'fb« OCHE
2j2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-29-00006 - Décision du 29 décembre 2023 relative à l□actualisation du
PRogramme Interdépartemental d□ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d□autonomie de Normandie 2023-2027. 5
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00031
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Belle
Colombe à Colombelles.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00031 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Belle Colombe à Colombelles. 6
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34847 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD BELLE COLOMBE - COLOMBELLES - 140001066


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BELLE
COLOMBE - COLOMBELLES (140001066) sise 1 R VICTOR HUGO 14460
COLOMBELLES 14460 Colombelles et gérée par l'entité dénommée MUTUALITE
FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7560 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD BELLE COLOMBE -
COLOMBELLES -140001066

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00031 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Belle Colombe à Colombelles. 7
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 747 761,98 € au titre de
2023, dont 23 213,60 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 646,83 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 468 842,30 51,33
UHR 0,00 0
PASA 71 984,85 0
Hébergement Temporaire 23 457,99 42,81
Accueil de jour 183 476,84 77,32

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 724 548,38 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 445 628,70 50,52
UHR 0,00 0
PASA 71 984,85 0
Hébergement Temporaire 23 457,99 42,81
Accueil de jour 183 476,84 77,32

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 712,37 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00031 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Belle Colombe à Colombelles. 8
3



Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE
NORMANDIE SSAM (760000539) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00031 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Belle Colombe à Colombelles. 9
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00033
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les
Opalines aux Moutiers en Cinglais.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00033 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Opalines aux Moutiers en
Cinglais.
10
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34712 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES OPALINES - 140011628

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
OPALINES (140011628) sise RTE DE THURY HARCOURT 14220 LES MOUTIERS EN
CINGLAIS 14220 Moutiers-en-Cinglais et gérée par l'entité dénommée SAS LES
OPALINES (140024449) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7070 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES OPALINES -
140011628

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00033 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Opalines aux Moutiers en
Cinglais.
11
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 675 152,75 € au titre de
2023, dont 15 501,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 262,73 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 675 152,75 55,36
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 659 651,75 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 659 651,75 54,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 970,98 €.













Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00033 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Opalines aux Moutiers en
Cinglais.
12
Pour le Directeur général,et par délégation,L:...dupôlo —
3



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES OPALINES (140024449) et
à l'établissement concerné.


Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00033 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Les Opalines aux Moutiers en
Cinglais.
13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00032
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Notre
Dame de la Charité à St Vigor le Grand.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00032 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Notre Dame de la Charité à St
Vigor le Grand.
14
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34642 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD NOTRE DAME DE LA CHARITÉ - 140002791


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE
DAME DE LA CHARITÉ (140002791) sise R DE L'EGLISE 14400 ST VIGOR LE
GRAND 14400 Saint-Vigor-le-Grand et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES
AMIS DE JEAN BOSCO (140008905) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7596 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DE LA
CHARITÉ -140002791

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00032 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Notre Dame de la Charité à St
Vigor le Grand.
15
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 441 087,12 € au titre de
2023, dont 18 507,71 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 090,59 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 356 360,84 51,47
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 84 726,28 81,47

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 422 579,41 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 337 853,13 50,76
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 84 726,28 81,47

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 548,28 €.












Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00032 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Notre Dame de la Charité à St
Vigor le Grand.
16
3




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN
BOSCO (140008905) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen , le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00032 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Notre Dame de la Charité à St
Vigor le Grand.
17
Préfecture du Calvados
14-2024-01-10-00003
HAROPA PORT - Déclaration de projet portant
sur l'intérêt général de la création d'un accès
fluvial à Port 2000
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un
accès fluvial à Port 2000 18
XHAROPAPORTGRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
OBJET: Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un accèsVu: fluvial à Port 2000
Le code de l'environnement, notamment ses articles L.126-1 et R.126-3 ;La décision du Conseil de Surveillance, du Grand Port Maritime du Havre du 30 janvier2015 approuvant le programme de l'opération et son plan de financement, et autorisantl'ouverture de l'opération (1219S) ;La décision du Conseil de Surveillance du 30 mars 2018 autorisant l'inscription duprojet de chatière dans la programmation des investissements du port du Havre et lapoursuite les études en vue de la préparation d'un dossier de demande d'autorisation ;Le dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 22 février2022 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de seinemaritimeL'avis de l'Autorité Environnementale n° 2022-25 sur la création d'un accès fluvial àPort 2000 (La Chatière) au Havre en date du 21 juillet 2022 ;L'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du25 juillet 2022 en application des articles. L411-1 et L411-2 du livre IV du code del'environnement ;L'enquête publique menée du 1 décembre 2022 au 16 janvier 2023 ;L'avis favorable rendu par la commission d'enquête en date du 16 février 2023 ;La décision du Directoire n° 23-228 du 22 décembre 2023 ;
Le HavreRouenParis
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un
accès fluvial à Port 2000 19
XHAROPAPORT::"
Article |. CONTEXTE ET OBJET DE L'OPERATIONL'ambition française est de devenir la première grande économie décarbonéeeuropéenne en atteignant la neutralité carbone en 2050, de renforcer la souverainetééconomique et l'indépendance technologique, tout en assurant une relance sociale etterritoriale. Dans ce contexte, trois enjeux majeurs se dessinent pour HAROPA PORT àhorizon 2025 :- faire des zones industrialo-portuaires des ports de l'axe Seine des lieuxprivilégiés du redéveloppement industriel de la France ;- recapter une partie de la valeur ajoutée générée par la logistique desimportations qui échappe aujourd'hui à I'économie française, au profitnotamment d'Anvers ;- assurer la compétitivité des grandes filières exportatrices de l'économiefrançaise (biens manufacturés, pharmacie, chimie et agroalimentairenotamment) sur leurs marchés internationaux.Le renouveau industriel de I'axe Seine reposera essentiellement sur une capacité àcommercialiser une nouvelle offre foncière beaucoup plus en phase avec les besoins desindustries et sur un renforcement des synergies entre les entreprises implantées pour donnernaissance à de véritables écosystèmes intégrés.Pour atteindre ces objectifs, HAROPA PORT porte un projet stratégique 2020-2025- ambitieux. Le développement des modes dits massifiés (fer, fleuve, pipelines), depuis et versHAROPA PORT est un véritable enjeu de développement :- La massification permet la baisse des coûts de transport mais aussi decontribuer à élargir notre hinterland au-delà de I'lle de France, notamment graceà l'amélioration des connexions ferroviaires des plateformes multimodales afinde favoriser le lancement de nouveaux services ferroviaires ;- Clest aussi enjeu écologique et sociétal, la massification participe également àla diminution des externalités négatives (pollution, bruit, congestion, accidents)liées à la chaîne logistique.Sur la durée du projet stratégique, HAROPA PORT souhaite faire de la multimodalitéun véritable avantage concurrentiel matérialisé par une augmentation des parts de marchésdes modes de transports massifiés (fer, fluvial mais aussi pipelines). Cette ambition demultimodalité conduit à se fixer des objectifs sur les principales filières d'activité desplateformes HAROPA PORT :- Pour les conteneurs : 20% du trafic maritime terrestre à horizon 2025 (vs. 15%en moyenne de 2015 à 2019), soit une part modale du fer de 8% et du fleuvede 12% (contre 4% actuellement pour le rail et 9% pour le fluvial) ;- Pour le trafic de vracs : 40% à horizon 2025 (vs. 37% en moyenne entre 2015et 2019), soit une part modale du fer de 14% et du fleuve de 26% (contre 12%actuellement pour le rail et 25% pour le fluvial).Le projet de création d'un accès direct à Port 2000, également appelé projet de laChatiére s'inscrit dans cette ambition. L'infrastructure créée doit permettre de faire accéderdirectement les engins fluviaux aux terminaux à conteneurs maritimes. Cette liaison esteffectuée via une infrastructure dédiée garantissant des conditions de navigabilité compatiblesavec les unités fluviales.
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un
accès fluvial à Port 2000 20
-HAROPAPORTSection 1.01 LocalisationLe projet est localisé sur la commune du Havre dans le département de la Seine-Maritime en Normandie, sur le domaine public maritime, intégré dans les limites de lacirconscription portuaire de HAROPA PORT.Il se situe à l'ouest de Port 2000, un terminal maritime, dont les postes à quai en eauprofonde sont dédiés au trafic de conteneurs.Section 1.02 Nature des travauxLe projet consiste à réaliser un chenal de 100 mètres de large, reliant les deux avant-ports. Ce chenal sera protégé de la houle par une digue d'une longueur de 1800 m. Desouvertures seront réalisées dans la digue sud du port historique ainsi que dans la digue nordde Port 2000 pour permettre la réalisation du chenal.Un dragage de ce chenal nouvellement créé sera réalisé pour donner les hauteursd'eau nécessaires à sa navigabilité.
Le HovreRouenParis
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un
accès fluvial à Port 2000 21
XHAROPAPORT::"
Article Il. MOTIFS ET CONSIDERATIONS D'INTERET GENERALL'opération est reconnue d'intérét général aux motifs suivants :Section 2.01 S'inscrire dans la stratégie nationale bas carboneL'accord de Paris sur le climat et la loi du 17 août 2015 relative à la transitionénergétique pour la croissance verte ont conduit à décliner une stratégie nationale bascarbone. Cette stratégie vise à la neutralité carbone à l'horizon 2050 et la décarbonation detous les modes de transport. Elle cite, comme levier d'actions, le report modal des transportsde marchandises vers les modes les plus économes en énergie et les moins émetteurs deC0».Le secteur fluvial fait partie des modes de transport les moins émetteurs de gaz à effetde serre à la tonne transportée et en volume global au niveau national. Il présente une réellesobriété énergétique avec 4 fois moins d'énergie consommée à la tonne transportée que letransport routier et une réelle performance écologique avec 5 fois moins de CO, émis à latonne transportée que le mode routierLe projet stratégique de HAROPA PORT 2020-2025 s'inscrit dans cette stratégie bascarbone et vise un report modal sur les modes massifiés de 20% pour les conteneurs vers lefer et le fluvial à l'horizon 2025. Pour la part fluviale, l'objectif est de 12 % contre 9 % en 2020.Le projet de l'accès fluvial à Port 2000 participe à l'atteinte de cet objectif.Section 2.02 . Réduire les émissions de polluants et contribuer àI'amélioration du cadre de vieLe report modal fluvial va conduire a une diminution des flux de poids lourds (une bargeétant équivalente a 250 Poids Lourds (PL)). Les nuisances associées seront ainsi réduites : lebruit, la congestion routiére, I'accidentologie, les émissions de polluant améliorant le cadre devie des populations concernées.
Section 2.03 Amélioration de I'acceés fluvial direct à Port 2000 contribuantà la compétitivité de HAROPA PORTPort 2000 a été inauguré en 2006 et est aujourd'hui l'interface maritime majeure deHAROPA PORT pour les flux conteneurisés. A travers cette infrastructure, HAROPA PORTse positionne comme le premier port a conteneurs pour le commerce extérieur de la Franceavec un trafic annuel fin 2021 de 3,07 millions d'Equivalents Vingt Pieds (EVP, unité de mesurecorrespondant a un conteneur standard, vingt pieds équivalant a 6 métres).Néanmoins, les terminaux maritimes de Port 2000 ont été réalisés sans accès directpour les unités fluviales. Dès lors, acheminer un conteneur depuis Port 2000 jusqu'au Bassinparisien (ou inversement) par la voie fluviale nécessite soit des unités fluviales en capacité defranchir la mer (cela concerne moins de dix bateaux sur l'ensemble de la flotte fluviale, d'unecentaine d'unités au total) au travers des routes nord et sud, soit d'acheminer les conteneursvia le terminal multimodal qui consolide les flux des différents terminaux grâce à un systèmede navettes ferroviaires.
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un
accès fluvial à Port 2000 22
XHAROPAPORTDu fait de ruptures de charge, le mode fluvial est actuellement peu compétitif parrapport au mode routier qui lui est alors préféré par les chargeurs et logisticiens.Article lll. PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETUDE D'IMPACTDe nombreuses options ont été étudiées en amont pour améliorer la connexion entrePort 2000 et le fleuve, allant d'actions de l'amélioration des routes fluvio-maritimes existantes(cadrage réglementaire, financement de la modernisation...) en passant par la création d'unnouveau point de massification pour le transport fluvial avec des dessertes dédiées et enfin leraccordement direct entre les zones maritime et fluviale.Ce travail d'analyse a abouti à une phase de concertation publique préalable sur« L'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000 » qui s'est tenue entre octobre 2017 et janvier2018, suivi d'une période de post-concertation, l'ensemble du processus ayant été suivi parun garant de la concertation nommé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).Les solutions d'infrastructures permettant un accès direct de tous engins fluviaux à Port2000 ont ainsi été privilégiées Le projet tel que décrit dans la présente déclaration a été retenuconformément aux motivations détaillées dans I'Etude d'Impact de l'opération.La mise en œuvre concomitante de mesures permettant de faciliter leur accès(Système d'Information Fluvial, Bornes électriques...) a été retenue.
Section 3.01 Etat initial du siteLes principaux enjeux liés au contexte environnemental du site d'implantation sont :- Pour le milieu physique : celui se caractérise notamment par des émissions deGaz effet de serre (GES) du fait d'un secteur fortement industrialisé, unfonctionnement hydro-morpho-sédimentaire très anthropisé à l'échelle de l'Estuairede la Seine, une géochimie marquée par le constat d'une pollution de sédiments etdes concentrations supérieures au niveau N2 dans le bassin historique sur certainscomposés (PCB), la qualité des eaux notamment superficielles, qui ont pu connaîtrerécemment des dégradations.- Pour le milieu naturel : des habitats marins et benthos présentant un enjeu fort àI'échelle de I'Estuaire et moyen à l'échelle du projet du fait d'une présence d'unecommunauté appauvrie sur le site, une ichtyofaune et une zone d'intervention encontinuité avec la baie de Seine et pouvant présenter un potentiel de nourriceries, desmammifères marins observés à proximité, une flore avec une espèce protégéesituée sur I'emprise travaux -: le chou marin-, et, dans une moindre mesure, uneavifaune avec présence attestée de certaines espèces (laridés, grèbes) sur la zonede reposoir à proximité ;- Pour le milieu humain et le cadre de vie: des documents de planificationterritoriale orientant vers de 'aménagement et du développement logistiques en lienavec du report modal ferroviaire et fluvial, une zone d'emploi du Havre avec unedynamique démographique corrélée aux activités économiques, une pêcheprofessionnelle, très implantée sur le secteur, des réseaux de transport dont lesconnexions vers l'hinterland demeurent essentielles à leur essor.
Le HavreRouenParis
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un
accès fluvial à Port 2000 23
XHAROPAPORT
Section 3.02 Evaluation des incidences du projet et mesures associéesen phase travaux et exploitationLa prise en compte de I'environnement dans le projet s'articule autour de trois axes,selon la séquence « ERC » prévue par le code de I'environnement :L'évitement physique des sites d'intérêt écologique lors de la conception du projetLa mise en place de mesures de réduction des impacts bruts significatifs en phaseschantier et d'exploitation ;La mise en place de mesures compensatoires si I'impact résiduel, aprés mise enœuvre de mesure de réduction, demeure significatif ;La mise en œuvre de mesures d'accompagnement afin de renforcer les mesuresprécédentes (hors cadre réglementaire).HAROPA PORT a retenu :Deux mesures d'évitement (MV) ;o EV1- Études des solutions alternatives :o EV2 - Préservation de la plage écologique et de ses fonctionnalités pendantla phase chantier et la phase exploitation ;Neuf mesures de réductions (MR) ;o MRO01 - Coordination environnementale des travaux ;o MRO2 - Dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions des eaux enphase travaux ;o MRO3 - Interdiction de pratiquer la surverse pour densifier le puits desdragues ; _o MRO04 - Gérer de manière différenciée les sédiments dragués dépassant leniveau N2 GEODE ;o MRO5 - Découper la zone d'immersion en sous-cases et effectuer unerotation des clapages au sein de ces cases ;o MRO6 - Réduction du bruit sous-marin en phase chantier pour lesmammiféres marins ;o MRO07 - Maintien de zones de quiétude délimitées en phase chantier ;o MRO08 - Renforcement écologique de la digue de la chatière et de la diguede la CIM ;o MRO9 - Aménagement pour l'avifaune.Trois mesures de compensations (MC) ;o MCO01 - Préservation du Chou marin (Crambe maritima) ;o MCO02 - Réaménagement de la plage hydraulique en fin de chantier ;o MCO3 - Effacement de la digue de calibrage pour restaurer les continuitéslatérales et améliorer les débouchés des principales filandres de la rive Nordsituées entre la vasière artificielle et la crique du Hode.Cinq mesures d'accompagnement (ACC).o ACCO01 - Diagnostic des fonctionnalités estuariennes ;o ACCO02 -Étudier le réemploi de sédiments dans la réalisationd'enrochements artificiels de digues portuaires ;o ACCO03 - Evaluation des Pécheries en relation avec les Activités Maritimes(EPERLAM) ;
Le HavreRouenParis
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un
accès fluvial à Port 2000 24
X
HAROPAPORTo ACCO04 - Amélioration des connaissances sur le phoque veau-marin (Phocavitulina) à 'embouchure de I'estuaire de la Seine ;o ACCO05 -Diagnostic du fonctionnement de la Grande Crique etpréconisations de mesures correctives.
ArticlelV. PRISE EN CONSIDERATION DE L'AVIS DE L'AUTORITEENVIRONNEMENTALE ET DE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE PROTECTION DE LANATUREL'Autorité Environnementale (AE) a rendu son avis délibéré le 21 juillet 2022 pour lacréation d'un accès fluvial direct à Port 2000.Le CNPN a émis quant à lui le 25 juillet 2022 un avis favorable conditionné à la miseen ceuvre de mesures de réduction et de compensation supplémentaires, visant a améliorerdavantage les fonctionnalités globales de l'estuaire.HAROPA PORT a produit les mémoires permettant de répondre aux demandesémises dans l'avis du CNPN et aux observations de l'Autorité Environnementale. Cesdocuments sont venus compléter et amender le dossier de demande d'autorisationenvironnementale dont la DDTM avait accusé réception le 22 février 2022 et ont été soumisà l'enquête publique.Ont donc été ajoutées au dossier trois mesures de réduction et deux mesures decompensation ;- MR10 - Mise en place d'une technique d'atténuation du bruit sous-marin « rideaude bulles » pour le démantèlement de la digue sud du port historique ;- MR11 - Traitement des munitions, neutralisation des engins explosifs par lesservices de déminage ;- MR12- Réduction de la propagation des contaminants lors du dragage desmatériaux ;- MCO04 - Création et gestion écologique de 10,8 ha de terrain ;- MCO05 - Mesure en faveur des Aloses.De plus, la mesure de compensation MCO3 - Effacement de la digue de calibrage pourrestaurer les continuités latérales et améliorer les débouchés des principales filandres de larive Nord situées entre la vasiere artificielle et la crique du Hode a été renforcée avec undoublement du linéaire concerné et des précisions apportées sur les filandres visées.Enfin, la mesure d'accompagnement ACCO1 Diagnostic des fonctionnalités estuariennes aégalement évolué pour prendre en compte les compléments apportés à la mesurecompensatoire MC03 et une mesure concernant la flore patrimoniale a été ajoutée (ACC06Mesures spécifiques pour la flore patrimoniale.)Les suivis et indicateurs associées ont pour chaque mesure été précisés.Le dossier d'étude d'impact est consultable dans son intégralité sur le site :https://accesfluvialport2000.haropaport.com/fr/les-documents-disposition
Le HovreRouenParis
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un
accès fluvial à Port 2000 25
XHAROPAPORTArticle V. PRISE EN CONSIDERATION DE LA CONSULTATION DU PUBLICUn débat public s'est tenu de fin 2017 à début 2018 (initialement du 20 au 29 décembre2017 prolongé jusqu'au 19 janvier 2018). Il a fait suite à une saisine volontaire du Grand PortMaritime du Havre. Cette concertation formalisée s'est tenue sous I'égide d'un Garant nommépar la Commission Nationale du Débat Public.Le Conseil de Surveillance du GPMH a pris le 30 mars 2018 une décision consécutiveà la concertation préalable de l'amélioration de l'accès fluvial à Port 2000 sur la base du bilande la garante en date du 16 février 2018.Par arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2022, des préfets de la Seine-Maritime et deI'Eure, il a été procédé à une enquête publique du jeudi 1° décembre 2022 à 9h au lundi 16janvier 2023 inclus à 17h, soit pour une durée de quarante-sept jours.La commission d'enquéte conformément au Code de l'environnement et à l'article 9 del'arrêté préfectoral du 7 novembre 2022, a remis en mains propres le 20 janvier 2023, leprocès-verbal des observations déposées pendant l'enquête, en invitant le pétitionnaire à bienvouloir adresser au Président de la commission d'enquête un mémoire en réponse, dans undélai de 15 jours. La commission d'enquête a accusé réception le samedi 4 février la réponsede HAROPA PORT.Dans ses conclusions motivées, la commission d'enquête émet un avis favorableassorti de 2 réserves suivantes :1) Libeller les objectifs des mesures ERC, en reprenant l'objectif général tel qu'il estproposé dans le dossier, mais en y assortissant, pour chacune des mesures :- des objectifs opérationnels précis et mesurables,- des indicateurs fiables et partagés permettant de s'assurer de la réalisationeffective de la mesure. »2) Etablir un bilan annuel de l''avancement des mesures ERC, et le transmettre auxacteurs en charge du suivi du fonctionnement et de la biodiversité de l'estuaire.
Déclare :l.- Le caractère d'intérêt général du projet de création d'un accès fluvial direct à Port 2000 autitre L. 126-1 du code de I'environnement, eu égard aux considérants précédemment exposés.Il.- Outre les formalités de publicité prévues l'article R. 126-3 du code de l'environnement, laprésente déclaration de projet est mise à la disposition du public dans le registre disponible ausiège social du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et est publiée sur son site internet(www.haropaport.com).
Le directeur général déléguéen charge de la direction territoriale du HAVREFlorian WEYER
Le HoavreRouenParis
03 JAN 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-10-00003 - HAROPA PORT - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général de la création d'un
accès fluvial à Port 2000 26