PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-372
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
78-2024-10-14-00011 - Arrêté subdélégation DI (6 pages) Page 4
78-2024-10-14-00012 - Arrêté subdélégation signature DISP (6 pages) Page 11
78-2024-10-17-00002 - Décision signature DZCRS PARIS de M. LABALME
Pierre (4 pages) Page 18
DDPP /
78-2024-10-17-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MASSE
Fanny (3 pages) Page 23
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-10-17-00009 - ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé

2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)
(4 pages) Page 27
DDT / Service de l'environnement
78-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (3
pages) Page 32
78-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des opérations
de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (3 pages) Page 36
78-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye, durant
des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique (3
pages) Page 40
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-10-10-00012 - ADOVEN - 10 (2 pages) Page 44
78-2024-10-14-00005 - ATTINOST (ALLO) ELISABETH - 14 (2 pages) Page 47
78-2024-10-11-00007 - BOINA ID MOHAMED DJAHI - 11 (2 pages) Page 50
78-2024-10-14-00006 - CABINET MARIN INNOVATION ET CONSEILS - 14 (2
pages) Page 53
78-2024-10-14-00007 - HOUSEWORK - 14 (2 pages) Page 56
78-2024-10-14-00008 - KAHOUADJI SERVICES - 14 (2 pages) Page 59
78-2024-10-10-00013 - LES P'TITS PRINCES 2 - 10 (2 pages) Page 62
78-2024-10-14-00009 - NKOYA JEFFERSON - 14 (2 pages) Page 65
78-2024-10-14-00010 - OLIVIA-MULTI-SERVICE - 14 (2 pages) Page 68
2
78-2024-10-07-00010 - PHILIPPE ZELAZNY - 07 (2 pages) Page 71
78-2024-10-08-00031 - ZOUHAIR BOUGUESSA - 08 (2 pages) Page 74
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-17-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SEPTEUIL ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT (8 pages) Page 77
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-10-16-00005 - Arrêté interdépartemental portant création
du Syndicat Mixte Ouvert "Seine et Yvelines Voirie" (16 pages) Page 86
78-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société SOCOTEC
MONITORING FRANCE les dimanches 17 novembre, 24 novembre et 1er
décembre 2024 (2 pages) Page 103
Région académique Ile de France /
78-2024-10-16-00003 - Arrêté 2024-135-RRA subdélégation matière
administrative SDJES 78-1 (3 pages) Page 106
3
78-2024-10-14-00011
Arrêté subdélégation DI
- 78-2024-10-14-00011 - Arrêté subdélégation DI 4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutdes fonctionnaires des services déconcentrés de l''administration pénitentiaire
tist 604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUSrelevant des services de l'administratiol'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-
spécial
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
n pénitentiaire ;

Vu
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

- 78-2024-10-14-00011 - Arrêté subdélégation DI 5
Vu l'arrété du Directeur de I'administration pénitentiaire du
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
d'administration de l'Etatattachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale et
l'unité suivi masse salariale et effectifs l'unité relationschef de l'unitéd'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative, attachée d'administration de l'Etat, adjointe a la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 er

du 1er septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
a justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER,
fe
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractue lle, adjointe à la cheffe de
;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
-

, chef de
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- 78-2024-10-14-00011 - Arrêté subdélégation DI 6
ité discipline et contentieux
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttaché d'administrationDSP, cheffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissement
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée d'administrationd'établissementDSP, adjointe du chef d'établissement
CS, chef d'établissementd'établissementDSP, cheffe d'établissement d'Arcyd'établissement, d'Arcycheffe d'établissementd'ArcyDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement
DSP, cheffe d'établissement

3
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Brigitte SOLON
, cheffe
;
-
contractuelle, experte juridique ;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT
CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ
CP Paris-La Santé
Monsieur Patrick COMTAT
, responsable de la
gestion déléguée CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX
CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON
CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD
CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT
CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON
CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef
CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT
CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire

CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
CSL Melun

Madame Karine VERNIERE
CP Bois-

Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe
adjointe à la

CP Bois-


Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-

Madame Isabelle BRIZARD
MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL
MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN
EPM Porcheville
- 78-2024-10-14-00011 - Arrêté subdélégation DI 7
DSP, adjointe au chef d'établissementCommandant pénitentiaire, chef d'établissement
d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
d'établissementd'établissementDSP, adjointe au chef d'établissement
DSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
d'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissement
DSP, chef d'établissementd'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
ttachée d'administration de I'Etat
Madame Sabrina M'HOUMADI ttachée d'administration de l'Etat

4
Madame Julia DOMERGUE
EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI
MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef

MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON



CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis


Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE


CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef
CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR
CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE
CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS
CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA

CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef


CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE
CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL
EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef
CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY
CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH A
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
A
SPIP 77
- 78-2024-10-14-00011 - Arrêté subdélégation DI 8
ttachée d'administration de I'Etat
ttaché d'administration de I'Etat
ttachée d'administration
chée d'administration
DSP, cheffe de l'ARPE]
nent et d'autorisation du CETde versement de I'indemnité pour chd'indemnité de fonctions et d'objectifs et

5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE A
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU A
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS A
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Virginie DUMONT A
SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND
Siège DISP

Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée,
responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux
;
• Les congés annuels ;
•
;
• Les congés maternité et paternité ;
•
;
•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
•
;
- 78-2024-10-14-00011 - Arrêté subdélégation DI 9
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'IleLe présent arrêté fait l'objet d'uneSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.

6
•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;



Article 4

er sont


Article 5

Le présent arrêté
-de-France.

publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de


Fait à Fresnes, le 14/10/2024

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO / Signé





























DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
- 78-2024-10-14-00011 - Arrêté subdélégation DI 10
78-2024-10-14-00012
Arrêté subdélégation signature DISP
- 78-2024-10-14-00012 - Arrêté subdélégation signature DISP 11
B DIRECTIONMINISTERE , |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREL'z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARISDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉportant subdélégation de signature du Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécialdes fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de I'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à I'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; 'Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;
- 78-2024-10-14-00012 - Arrêté subdélégation signature DISP 12
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;Vu l'arrété du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel desservices pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10mai 2021 ;Vu l'arrêté du Directeur de I'administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signaturea Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;ARRETEArticle 1"L'arrêté du 1" septembre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des servicespénitentiaires de Paris est abrogé ;Article 2Dans le cadre de la délégation de signature instituée par I'arrété susvisé, et en cas d'absence ou d''empêchementde Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,adjointe au directeur interrégional ;- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, cheffe dudépartement ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de I'Etat, adjointe de lacheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de I'unité suivi masse salariale eteffectifs ;- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe del'unité suivi masse salariale et effectifs :- Madame julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de l'unité relationssociales et environnement professionnel ; -- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unitérelations sociales et environnement professionnel ; '- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de I'Etat, cheffe de I'unité gestion administrativeet financiere ;- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de l'unité gestionadministrative et financière ;- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de I'URFQ;- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et desindemnités ;- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Na-Hawa GUINDO, secrétaire administrative, gestion paie ;- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;2
- 78-2024-10-14-00012 - Arrêté subdélégation signature DISP 13
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;- Macame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de I'unité discipline et contentieux ;- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;Pour :- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de I'administration pénitentiairementionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.Article 3Subdélégation est également donnée à :Monsieur Bruno CLEMENTMadame !sabelle GOMEZMonsieur Patrick COMTATMadame Bénédicte RIOCREUXMonsieur Antonin GAYTONMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLEMonsieur Dimitri BESNARDMadame Amy MIRATMadame Christiane NEBOT LINONMonsieur Olivier PIPINOMadame Karine SCHWICKERTMadame Nadiège JOLYMadame Myriam PRINMonsieur Christophe FESTIN
Madame Karine VERNIEREMadame Isabelle LORENTZ
Monsieur Frédéric JEANNOTMadame Isabelle BRIZARDMadame Laurence BARTHELMadame Binta THIAMMadame Souad BENCHINOUN
DSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttaché d'administration, responsable de lagestion déléguéeDSP, cheffe d'établissementDSP, adjoint à la cheffe d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée d'administrationDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffed'établissementDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissement,adjointe à la cheffe d'établissementDSP, chef du service RHDSP, cheffe d'établissementDSP, adjointe de la cheffe d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersDSP, cheffe d'établissement
CP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCP Paris-La SantéCD MelunCD MelunCD MelunCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP Meaux-ChauconiCP Réau
CP RéauCP RéauCSL MelunCSL Melun
CP Bois-d'ArcyCP Bois-d'Arcy
CP Bois-d'ArcyMC PoissyMC PoissyMC PoissyEPM Porcheville
- 78-2024-10-14-00012 - Arrêté subdélégation signature DISP 14
Madame Julia DOMERGUEMonsieur Kamal ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Christophe DEBARBIEUXMonsieur Yvan BARON
Monsieur Jocelyn POULLETMonsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rodrigue BOSQUETMonsieur Christophe LOYMadame Cécile MARTRENCHARMadame Maryline BAYE
Monsieur Pascal SPENLEMonsieur David LANGLOISMonsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDYMonsieur Jimmy DELLISTEMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMONDMadame Tania ZAMOREMadame Sylvie PAULMonsieur Patrick HOARAUMonsieur Thomas BENESTYMadame Véronique DREVET ép.BOITEUXMonsieur Yannick LE-MEURMadame Cécile DURANDMadame Sandra DIETRICHMonsieur Franck SASSIERMonsieur Ahmed CHAOUKIMadame Sabrina M'HOUMABDI
DSP, adjointe au chef d'établissementCommandant pénitentiaire, chef d'établissement
Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissement
Attaché, adjoint chef du service RHCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financiersDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementAttaché, responsable des services administratifset financiersCapitaine pénitentiaire CS, chef d'établissementCapitaine pénitentiaire CN, adjoint au chefd'établissementDSP, chef d'établissementDSP, adjointe du chef d'établissementAttachée, chef du service RHDSP, chef d'établissémentDSP, chef d'établissementDSP, adjoint au chef d'établissementAttachée, responsable des services administratifset financierDPIP, directeur fonctionnel du SPIPDPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration de l'EtatDPIP, directeur fonctionnel de SPIP -DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIPAttachée d'administration de l'Etat
4
EPM PorchevilleMA Versailles
MA VersaillesCP Fleury-MérogisCP Fleury-Mérogis
CP Fleury-MérogisCSL Corbeil
CSL CorbeilCP des Hauts de SeiCP des Hauts de SeilCP des Hauts de Sei1CP Seine-Saint-DenisCP Seine-Saint-DenisCP Seine-Saint-Denis
CSL Gagny
CSL GagnyCP FresnesCP FresnesCP FresnesEPSN FresnesCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseCP Osny-PontoiseSPIP 75SPIP 75SPIP 75SPIP 77SPIP 77SPIP 77
- 78-2024-10-14-00012 - Arrêté subdélégation signature DISP 15
Madame Alexandrine BORGEAUDMOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78Madame Blandine GROS-BONNIVARD Ê):Il: adJo,mte de la directrice fonctionnelle du SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE 4iitecticetd admlnlst':ratlon uE SPIP 78Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92Madame Stephanie LANGLAIS Ë)PîIPP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93Madame Frédérique BOULIN- PR n .MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du sP|P 94SPIPMadame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP 95SPIPMadame Virginie DUMONT Attachée d'administration SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT Ds e e se se S Siège DISPpénitentiairesMadame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPE) Siege DISPB AttachéeM Sab BELHA RI ' ». . . n 'en . responsable administrative et financière ARPE) ; Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Procès-verbaux d'installation ;e Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés maternité et paternité ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;e Les décisions d'octroi de cures thermales ;
- 78-2024-10-14-00012 - Arrêté subdélégation signature DISP 16
e Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de déferidreles intérêts de ces derniers ;
Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1# sontchargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'lle-de-France.Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, deSeine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise. Fait à Fresnes, le 14/10/2024
LA directrice interrégionaleadjointedes services pénitentiairesde ParisIsabelie LIBAN
DISP3, avenue de la Division LeclercB.P.103 — 94267 FRESNES CedexTéléphone : 01 88 28 70 00
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78-2024-10-17-00002
Décision signature DZCRS PARIS de M. LABALME
Pierre
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E POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTERIEUR F
Fraternité34 1512084 ALe directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines desécurité ; 'Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, desdélégations, des unités motocyclistes zonaies et des compagnies répubiicaines de sécurité ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de Monsieur le Ministre de l'Intérieur nommant MonsieurPierre LABALME, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagniesrépublicaines de sécurité Paris à compter du 29 avril 2024 ;Vu la décision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale ;décide
1-Etat major DZCRS Paris — délégation ordonnateurEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre LABALME, contrôleur général, directeur zonal descompagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, àl'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tousdocuments comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tousordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats,conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines desécurité de ParisEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjointdes compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, àl'effet de signer, en son nom, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tousdocuments relatifs à l'engagement, à l'exception des bons initiaux d'hébergement collectif, les actes deliquidation, d'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l''exécution budgétaire descrédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondancescourantes, dans la limite de leurs attributions.Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-major
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Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousson autorité, les validations financiéres, les paiements des états de frais, les abondements des enveloppes demoyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines desécurité de ParisMonsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-majorMonsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appuiopérationnelMadame Sophie BONNARDOT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des finances et desmoyens matérielsMonsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaire
1-Etat major DZCRS — délégation outilsDélégation est donnée aux personnes désignées ci-aprés, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le système d'information financiére de l'État et notamment les outils chorus, chorus formulaires,chorus DT, chorus module nouvelle communication, webhébergement, les décisions relatives à l'exécution desdépenses, dans la limite de leurs attributionsMonsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appuiopérationnel _Madame Sophie BONNARDOT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des finances et desmoyens matérielsMonsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelleMadame Anne MACRY, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse zonaleMadame Elisabeth METROT, brigadière-cheffe de classe normale, chargée de missionMonsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaireMonsieur Olivier CAPPE, gardien de la paix, adjoint au chef de la section logistique opérationnelleMonsieur Sylvain GONSON, gardien de la paix, gestionnaire budgétaireMadame Nina BENSALAH, apprentie, gestionnaire budgétaire
2- Structures rattachées à la DZCRS — délégation ordonnateurPour les compagnies républicaines de sécurité et structures déconcentrées du ressort de la zone, délégation estdonnée au commandant, responsable titulaire de l'entité, à l'effet de signer, au nom du directeur zonal, toutespièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions,actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à lacompagnie :Désignation de la structure Nom du commandant d'unité Centre de coûtCRS 01 OLIE Daniel PN54201078CRS 02 METAIRIE Marc PN54202092CRS 03 GERMAIN Francois-Xavier PN54203091CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077CRS 05 TRAXEL Emmanuel PN54205091CRS 07 HOAREAU Bruno PN54207095CRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092CRSANIDF VERNET Jean-Paul PN54100095CRSAEIDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077PONDORLY LLOPIS François PN54400094
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En cas d'absence ou d'empêchement du commandant, responsable titulaire de l'entité, délégation est donnéeaux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du commandant, toutes pièces justificativesrelatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à laliquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de service fait etcorrespondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :Désignation de la structure Nom de la personneCRS 01 DUMARAIS JoëlCRS 02 DUHIN MathiasCRS 03 MORERA HervéCRS 04 JACQUES ChristopheCRS 05 MAGNETTE Anne-SophieCRS 07 MARS OlivierCRS 08 PRUVOST FrançoisMONTANARO Louis-ChristopheCRS 61 COURIOL JudesCRSASIDF MOUCHON YannickCRSAOIDF DECHENE JulienCRSANIDF VALETTE Grégory BCRSAEIDF CHASTAGNAC Joël| PONDORLY DELATTRE FrédéricDélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousl'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des états de fraiset les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.Désignation de la structure Nom de la personneCRS 01CRS 02 BAUDOUIN AmélieFARDINY LucCRS 03 HASSENFORDER PhilippeLUC LaurentCRS 04CRS 05CRS 07 EHRMANN SandraCRS 08 STAHR GUICHARD CélineCRS 61 —CRSASIDFCRSAOIDF FOUQUE SandieCRSANIDF PETCHINIOUCK NadiaDALMEUS SergeCRSAEIDF LAZREG JohannGERNIDY Olivia2" Structures rattachées à la DZCRS — délégation outilsDélégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structureconcernée, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outilschorus, chorus formulaires, chorus DT, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives àl'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.Désignation de la structure Nom de la personne Applications concernées par ladélégation outilCRS 01 PINON Renaud ChorusGAETAN Gina Chorus FormulairesSILVESTRE Anaëlle Chorus DTChorus module nouvelle communication
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CRS 02 FILALI Djamila ChorusREGULIER Ruben Chorus FormulairesBAUDOUIN Amélie Chorus DTFARDINY Luc Chorus module nouvelle communicationCRS 03 'REUZEAU Olivier ChorusPOMPIERE Marie Andrée Chorus FormulairesHASSENFORDER Philippe Chorus DTLUC Laurent Chorus module nouvelle communicationCRS 04 DUPONT Gérald ChorusPETIT JEAN LAALAI Sonia Chorus FormulairesNOIRET-OLIVIER Géraldine Chorus DT _ _Chorus module nouvelle communicationCRS 05 PLAYE Héléne ChorusLESAGE Virginie Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvelle communicationCRS 07 EHRMANN Sandra ChorusDEBABI Sabrina Chorus FormulairesCORBACHO Sophie Chorus DTBEAUVIEUX Florian Chorus module nouvelle communicationCRS 08 STAHR GUICHARD Céline Chorus| LESELLIER Ludovic | Chorus FormulairesSEKULA Christophe Chorus DTChorus module nouvelle communicationCRS 61 PARNY Pascal ChorusPENAUD Céline Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvelle communicationCRSASIDF JOLY Michael ChorusGILO Laurent Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvelle communicationCRSAOIDF FOUQUE Sandie ChorusChorus FormulairesChorus DTChorus module nouvelle communicationCRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia ChorusDALMEUS Serge Chorus FormulairesChorus DTChorus module nouvelle communicationCRSAEIDF LAZREG Johann ChorusGERNIDY Olivia Chorus FormulairesChorus DT 'Chorus module nouvelle communicationPONDORLY BESANCON Anne Chorus ;BRESLER Sabrina Chorus FormulairesPRETEUR Arnaud Chorus DT
Pierre LA%ALME"Et paLe Commisordreaire de Police7Knal adjoint
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DDPP
78-2024-10-17-00006
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MASSE
Fanny
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E :. Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLibertéEgalitéFraternité
Arrété ;attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Fanny MASSELe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à |'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable al'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Fanny MASSE, dont le domicile professionneladministratif est situé 8 route de Chartres à TRAPPES (78190).Considérant que I'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
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ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Fanny MASSE, inscrit àl''Ordre des vétérinaires sous le n° 34338.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1°' doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fanny MASSE
DDPP - 78-2024-10-17-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MASSE Fanny 25
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent étre écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 5 7 OCT. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
_ P'Le. directeur départementalde la protection des pofulations des Yvelinesd '
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Fanny MASSE
DDPP - 78-2024-10-17-00006 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MASSE Fanny 26
DDT
78-2024-10-17-00009
ARRETE portant modification de l'agrément
référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur
Johan DUFOUR pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «
CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES
YVELINES (CRPY) » situé
2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)
DDT - 78-2024-10-17-00009 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE
RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé
2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)
27
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresË;ber_z( Bureau de l'éducation routière'galitéFraternité ARRÊTÉportant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 O délivré à Monsieur Johan DUFOUR pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9, .Vu l'arrété du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant .délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0021 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Johan DUFOUR, pourl'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé 2 rue Georges Mélièsà BOIS D'ARCY (78390),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014024-0001 du 28 janvier 2014 portant modification de l'agrémentn° R 13 078 0023 O à M. Johan DUFOUR, en vue d'être autorisé à modifier le siège social de sa sociétéchargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« INSTITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) situé 2 route de Saint-Germain à VILLIERS-SAINT-FREDERIC (78640),Vu l'arrété préfectoral n° 2014349-0003 du 23 décembre 2014 portant modification de l'agrémentn° R 13 078 0023 O à M. Johan DUFOUR, en vue d'étre autorisé à ajouter une salle de formation au seinde I'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé«INSTITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) situé2 route de Saint-Germain à VILLIERS-SAINT-FREDERIC (78640),
35 rue de Noailles BP 115 78u11 VERSAILLES CedexTél.017527 282 UUwWWW.yVelines.gouv H
DDT - 78-2024-10-17-00009 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE
RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé
2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)
28
Vu l'arrété préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0030 du 19 mars 2018 portant renouvellementquinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0023 O délivré à M. Johan DUFOUR pour I'exploitationd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé«INSTITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) situé2 route de Saint-Germain à VILLIERS-SAINT-FREDERIC (78640),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 portant modification de l'agrémentn° R 13 078 0023 0 à M. Johan DUFOUR, en vue d'étre autorisé à modifier l'adresse de la raison sociale desa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.PY.)» situé 4 rue de Bucarest àELANCOURT (78990),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-05-00002 du 5 décembre 2022 portant modification ETrenouvellement quinquennal de l'agrément référencé n° R 13 078 0023 O délivré à M.Johan DUFOURpour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.PY.)» situé2 rue Geoges Méliès à BOIS D'ARCY (78390),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-02-00005 du 02 octobre 2023 portant modification de l'agrémentn° R 13 078 0023 0 à M. Johan DUFOUR, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou supprimer une salle deformation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) situé 2 rue Georges Mélies àBOIS D'ARCY (78390),Vu la demande présentée le 29 août 2024 par Monsieur Johan DUFOUR, agissant en qualité de présidentde la SASU CENTRE de RECUPERATION de POINTS des YVELINES (CRPY)°, en vue d'étre autorisé àmodifier les statuts et la raison sociale de sa société qui devient la SARL RECUP.POINTS établissementxchargée d''organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routiere dénommé«CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY)» située à2 rue Georges Méliès BOIS D'ARCY (78390), dont Monsieur Johan DUFOUR est le gérant.Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,ARRÊTE :Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2013052-0021 du 21 février 2013 susvisé est modifié ainsicomme suit :Monsieur Johan DUFOUR agissant en qualité de gérant de la SARL RECUP POINTS est autorisé à exploiter,sous le n° R 13 078 0023 O un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY)» situé2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390).Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.
2Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour I'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé 2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)
DDT - 78-2024-10-17-00009 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE
RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé
2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)
29
Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Johan DUFOUR. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministére de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le ' '|7l OCT. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoires
Le DP A _Chef du Bureau Édilcation Routière
Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l'exploitation d'unétablissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé 2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)
DDT - 78-2024-10-17-00009 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE
RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé
2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)
30
DDT - 78-2024-10-17-00009 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR
pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE
RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (CRPY) » situé
2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)
31
DDT
78-2024-10-17-00005
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Bois
d'Arcy, durant des opérations de battues, dans
l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 32
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3 e groupe des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu
la décision n° 2024 781235 | 01 du 24 mai 2024 du président de la Fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la
campagne 2024/2025, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Bois-d'Arcy ;
Considérant l'exploitation de la chasse en forêt domaniale de Bois-d'Arcy, attribuée en licence
annuelle collective à Monsieur Cyril BEAUDENON, sur une partie du massif forestier, pour la saison
cynégétique 2024-2025 ;
Considérant le caractère urbain de la forêt domaniale de Bois-d'Arcy et sa grande superficie de 466
hectares ;
Considérant l'étendue de la forêt domaniale de Bois-d'Arcy sur les communes de Bois-d'Arcy, Les
Clayes-sous-Bois, Fontenay-le-Fleury, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Saint-Cyr-l'École et Villepreux ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
78-2024-10-17-00005
DDT - 78-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 33
Considérant la fréquentation importante du public en forêt domaniale de Bois-d'Arcy, et la nécessité
de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilité
de l'Office national des forêts ou de Monsieur Cyril BEAUDENON ;
Considérant la demande, en date du 2 juillet 2024, du responsable chasse et pêche de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la
fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison
cynégétique 2024-2025 ;
Considérant les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer
dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest
de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 2 juillet 2024 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des journées de battue prévues par l'Office national des forêts,
soit notamment les 18 novembre 2024, 16 décembre 2024, 13 janvier 2025, 10 février 2025 et 3 mars
2025 ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant l'obligation légale de l'Office national des forêts de réaliser le plan de chasse chevreuil par
le prélèvement de 20 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 1er juin 2024
au 31 mai 2025 ;
Considérant la nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les
actions de chasse menées en forêt domaniale de Bois-d'Arcy, par les autorités compétentes, dans
l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour interdire
temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt
de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'interdiction temporaire, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de
Bois-d'Arcy, entre le 1 er novembre 2024 et le 31 mars 2025, durant toute la durée de chaque chasse
collective signalée par l'Office national des forêts, ou par l'adjudicataire de chasse de l'Office national
des forêts, par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
2/3
DDT - 78-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 34
Anne-Florie CORON
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des
forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins de Monsieur Cyril BEAUDENON, ou
de son représentant, ou du directeur de l'agence territoriale Î le-de-France Ouest de l'Office national
des forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de chaque opération de chasse collective, sur
le périmètre des enceintes chassées.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté est passible d'une
contravention de 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le directeur de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique , au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité , au lieutenant
de louveterie territorialement compétent et aux maires des communes concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000
Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique
(ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 Paris – La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3/3
17 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Bois d'Arcy,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 35
DDT
78-2024-10-17-00007
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de Marly,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt
de la sécurité publique
DDT - 78-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 36
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3 e groupe des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 2024 780780 | 01 du 24 mai 2024 du président de la Fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la
campagne 2024/2025, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Marly ;
Considérant l'exploitation de la chasse en forêt domaniale de Marly, attribuée en licence annuelle à
l'association de chasse Marly 2, pour la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant le caractère urbain de la forêt domaniale de Marly et sa grande superficie de 1 782
hectares, louée pour la chasse à l'association de chasse Marly par l'Office national des forêts ;
Considérant l'étendue de la forêt domaniale de Marly sur le territoire des communes d'Aigremont
Bailly, Bougival, Chambourcy, Feucherolles, L'Étang-la-Ville, Le Chesnay-Rocquencourt, Louveciennes,
Marly-le-Roi, Noisy-le-Roi, Poissy, Saint-Germain-en-Laye, et Saint-Nom-la-Bretèche ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
78-2024-10-17-00007
DDT - 78-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 37
Considérant la fréquentation importante du public en forêt domaniale de Marly, et la nécessité de
renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la responsabilité de
l'Office national des forêts ou de l'association de chasse Marly 2 ;
Considérant la demande, en date du 2 juillet 2024, du responsable chasse et pêche de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la
fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison
cynégétique 2024-2025 ;
Considérant les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer
dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest
de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 2 juillet 2024 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des journées de battue prévues par l'Office national des forêts,
soit notamment les 18 et 25 novembre 2024, 2, 9 et 16 décembre 2024, 6, 13 et 20 janvier 2025, 3 et 10
février 2025 et 3 et 24 mars 2025 ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant l'obligation légale de l'Office national des forêts de réaliser le plan de chasse chevreuil par
le prélèvement de 75 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au
sein du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 1er juin 2024
au 31 mai 2025 ;
Considérant la nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les
actions de chasse menées en forêt domaniale de Marly, par les autorités compétentes, dans l'intérêt
de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes chassées ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour interdire
temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt
de la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'interdiction temporaire, objet du présent
arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de
Marly, entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025, durant toute la durée de chaque chasse collective
signalée par l'Office national des forêts, ou par l'adjudicataire de chasse de l'Office national des forêts,
par des panneaux indiquant « chasse en cours ».
2/3
DDT - 78-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 38
Anne-Florie CORON
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des
forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du président de l'association de
chasse Marly 2 ou du directeur de l'agence territoriale Î le-de-France Ouest de l'Office national des
forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de chaque opération de chasse collective, sur le
périmètre des enceintes chassées.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté est passible d'une
contravention de 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le directeur de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au président de la Fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de
l'Office français de la biodiversité, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et aux
maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000
Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique
(ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 Paris – La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3/3
17 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-17-00007 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Marly, durant des
opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 39
DDT
78-2024-10-17-00008
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'accès au public en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, durant des opérations de
battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 40
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye,
durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 425-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2221-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024 fixant la liste du 3 e groupe des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans
le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu
la décision n° 2024 781236 | 01 du 24 mai 2024 du président de la Fédération interdépartementale
des chasseurs d'Île-de-France, portant attribution d'un plan de chasse individuel annuel pour la
campagne 2024/2025, délivré à l'Office national des forêts pour la forêt domaniale de Saint-Germain-
en-Laye ;
Considérant le caractère urbain de la forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye et sa grande superficie
de 3 500 hectares ;
Considérant l'étendue de la forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye sur les communes de Le Mesnil-
le-Roi et Saint-Germain-en-Laye ;
Considérant la fréquentation importante du public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye, et la
nécessité de renforcer les conditions de sécurité pendant les battues de chasse organisées sous la
responsabilité de l'Office national des forêts ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-10-17-00008
DDT - 78-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 41
Considérant la demande, en date du 2 juillet 2024, du responsable chasse et pêche de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sollicitant un arrêté interdisant la
fréquentation du public dans les enceintes chassées durant les battues organisées au cours de la saison
cynégétique 2024-2025 ;
Considérant les fréquents manquements du public au respect des consignes d'interdiction de pénétrer
dans les parcelles chassées rapportés par le responsable cynégétique de l'agence Île-de-France Ouest
de l'Office national des forêts, dans sa demande en date du 2 juillet 2024 ;
Considérant le calendrier prévisionnel des journées de battue prévues par l'Office national des forêts,
soit notamment les 26 novembre 2024, 10 décembre 2024, 7 et 21 janvier 2025, 4 février 2025 et 4 et 11
mars 2025 ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs
moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de
dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de
destruction ;
Considérant l'obligation légale de l'Office national des forêts de réaliser le plan de chasse chevreuil par
le prélèvement de 55 chevreuils au cours de la saison cynégétique 2024-2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action de
chasse, durant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt de la
sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles au sein
du massif forestier et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse du sanglier fixée du 1 er juin 2024
au 31 mai 2025 ;
Considérant la nécessité que des mesures appropriées soient prises, à titre temporaire, durant les
actions de chasse menées en forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye, par les autorités
compétentes, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour interdire l'accès du public dans les enceintes
chassées ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes
publiques, qui donnent compétence au représentant de l'État dans le département pour interdire
temporairement l'accès du public sur une partie de forêt domaniale ouverte au public, dans l'intérêt de
la sécurité publique, durant le déroulement d'un acte de chasse collective ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'interdiction temporaire, objet du présent arrêté,
sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes chassées au sein de la forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025, durant toute la durée de chaque
chasse collective signalée par l'Office national des forêts par des panneaux indiquant « chasse en
cours ».
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux ayants droits de l'Office national des
forêts, aux services de police et aux services de sécurité.
2/3
DDT - 78-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 42
Anne-Florie CORON
Article 3 : Le présent arrêté est affiché de façon visible par les soins du directeur de l'agence territoriale
Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, ou de son représentant, durant toute la durée de
chaque opération de chasse collective, sur le périmètre des enceintes chassées.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté est passible d'une
contravention de 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines et le directeur de l'agence
territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information, au sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au président de la Fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de
l'Office français de la biodiversité, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et aux
maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000
Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la transition écologique
(ministère de la transition écologique DGALN/DEB 92055 Paris – La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3/3
17 OCT. 2024
DDT - 78-2024-10-17-00008 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'accès au public en forêt domaniale de
Saint-Germain-en-Laye, durant des opérations de battues, dans l'intérêt de la sécurité publique 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-10-10-00012
ADOVEN - 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-10-00012 - ADOVEN - 10 44
PREFET irection Dé 'EmploiDirection Départementale de l'EmploiZEÎ YVELINES du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant le renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP851552547N° SIREN 851552547Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-05-30, par M. RAYNAL Julien en qualité de dirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme ADOVEN SAP851552547, dont l'établissement principal est situé 24 RueDU VIEIL ABREUVOIR 78100 ST GERMAIN EN LAYE est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 01/10/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les condmons fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et |es départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une mod|f|cat|on préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.
DDETS',-Direction'Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-10-00012 - ADOVEN - 10 45
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à La Diagonale 34 avenue ducentre 78182 Montigny-le-Bretonneux Cedex,le 10/10/24
Le Dire dr))mgrtemental Adjoint/Df' ier LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-10-00012 - ADOVEN - 10 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-10-14-00005
ATTINOST (ALLO) ELISABETH - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-14-00005 - ATTINOST (ALLO) ELISABETH - 14 47
ËIÈËFYEIIE LINES Direction Départementale de l'EmploiLirens _ du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP791881568Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
" Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme ATTINOST (ALLO) Elisabeth , 6 impassed'Amaury 78640 Villiers St Frederic, le 19/08/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 19/08/24 par Mme. ALLO Elisabeth en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 6 impasse d'Amaury 78640 Villiers St Frederic et enregistré sous leN° SAP791881568 pour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] 'Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-14-00005 - ATTINOST (ALLO) ELISABETH - 14 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours cntoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/10/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-14-00005 - ATTINOST (ALLO) ELISABETH - 14 49
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-10-11-00007
BOINA ID MOHAMED DJAHI - 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-11-00007 - BOINA ID MOHAMED DJAHI - 11 50
PDIEEFYE;I-IE LINES Direction Départementale de I'Emploig du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP850713728Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOINA ID MOHAMED DJAHI, 1 alléed'anjou 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, le 27/09/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 27/09/24 par M. Djahi Boina id Mohamed en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l' etabllssement principal est situé 1 allée d'anjou 78170 LA CELLE SAINT CLOUD et enregistrésous le N° SAP850713728 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-11-00007 - BOINA ID MOHAMED DJAHI - 11 51
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif . :Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 11/10/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-11-00007 - BOINA ID MOHAMED DJAHI - 11 52
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-10-14-00006
CABINET MARIN INNOVATION ET CONSEILS - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-14-00006 - CABINET MARIN INNOVATION ET
CONSEILS - 14 53
I[))'EESFYE;I-/E LINES Direction Départementale de l'Emploie du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Réf : CABINET MARIN INNOVATION ET CONSEILS - n°841473374Affaire suivie par Kahina abadouTéléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 2024-08-20 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des servicesà la personne prévue à l'article L.7232-111 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documentstransmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également: Ingénierie,études techniques, cette activité ne relève pas de l'activité des services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/10/24Pour le préfet et par délégation,
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00 '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-14-00006 - CABINET MARIN INNOVATION ET
CONSEILS - 14 54
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-14-00006 - CABINET MARIN INNOVATION ET
CONSEILS - 14 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-10-14-00007
HOUSEWORK - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-14-00007 - HOUSEWORK - 14 56
'I;%EFE;I-IE LINES Direction Départementale de I'Emploie du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931958474Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Housework, 28bis Avenue Charles deGaulle 78800 Houilles, le 13/08/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 13/08/24 par Mme. Frit Margaux en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 28bis Avenue Charles de Gaulle 78800 Houilles et enregistré sousle N° SAP931958474 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (lde l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-14-00007 - HOUSEWORK - 14 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur |e site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/10/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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et des solidarités
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KAHOUADJI SERVICES - 14
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E'EEFYE;I-,E LINES Direction Départementale de l'EmploiLiberté du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931987648Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KAHOUADJI SERVICES, 16 rueAlexandre Turpault 78390 Bois-d'Arcy, le 22/08/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à [a personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 22/08/24 par Mme. kahouadji tinhinane en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 16 rue Alexandre Turpault 78390 Bois-d'Arcy et enregistrésous le N° SAP931987648 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs deplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des" dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.723211 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/10/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint, _—) =/ ofler LACHAUDEE
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et des solidarités
78-2024-10-10-00013
LES P'TITS PRINCES 2 - 10
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PREFET irection Dé -Direction Départementale de l'EmploiBÆEÎ YVELINES du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP851552547N° SIREN 851552547
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.72331;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2024-05-30, par M. RAYNAL Julien en qualité de dirigeant(e),Le préfet des YvelinesArrête :" Article 1erL'agrément de l'organisme LES P'TITS PRINCES 2, SAP851552547, dont l'établissement principal estsitué 24 Rue DU VIEIL ABREUVOIR 78100 ST GERMAIN EN LAYE est accordé pour une durée de cinqans à compter du 01/10/2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(Mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.
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L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. ;- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la-sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 10/10/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
ACHAUD
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et des solidarités
78-2024-10-14-00009
NKOYA JEFFERSON - 14
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IP)RE'ESF YE;rIE LINES Direction Départementale de l'EmploiPl du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834195422Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nkoya jefferson, 3 residence Louisbouchet 78990 ELANCOURT, le 14/10/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 14/10/24 par M. NKOYA JEFFERSON en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 3 residence Louis bouchet 78990 ELANCOURT et enregistré sousle N° SAP834195422 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en ['absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/10/24Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-14-00009 - NKOYA JEFFERSON - 14 67
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et des solidarités
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EIEEFYEIIE LINES Direction Départementale de I'EmploiLiberté du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947797544Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme olivia-multi-service, 1 rue jean-pierretimbaud 78210 SAINT-CYR-L'ÉCOLE, le 14/10/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 14/10/24 par Mme. taillebois olivia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme olivia-multi-service dont l'établissement principal est situé 1 rue jean-pierre timbaud 78210 SAINT-CYR-L'ÉCOLE et enregistré sous le N° SAP947797544 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (!de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS_30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/10/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploidu Travail et des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP518660352Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PHILIPPE ZELAZNY, 28 RUE DU SAUTDE LOUP 78290 CROISSY SUR SEINE, le 27/09/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 27/09/24 par M. ZELAZNY PHILIPPE en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l'établissement principal est situé 28 RUE DU SAUT DE LOUP 78290 CROISSY SUR SEINE etenregistré sous le N° SAP518660352 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire lobjet d'une declaratlonmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le Bretonneux 78182 Cedex,Le 07/10/24 'Pour le préfet et par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-07-00010 - PHILIPPE ZELAZNY - 07 73
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-10-08-00031
ZOUHAIR BOUGUESSA - 08
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-10-08-00031 - ZOUHAIR BOUGUESSA - 08 74
PREFET irection Dé 'EmploiDirection Départementale de l'Emploi355 YVELINES du Travail et des SolidaritésÉgalité 'Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP830714028Vu le code du travail et notamment les articles L'.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Zouhair Bouguessa, 15 Rue EstherLacroix 78400 Chatou, le 12/08/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 12/08/24 par M. Bouguessa Zouhair en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeZouhair Bouguessa dont l'établissement principal est situé 15 Rue Esther Lacroix 78400 Chatou etenregistré sous le N° SAP830714028 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités -exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de ['article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n''ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 08/10/24Pour |e préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-17-00003
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
SEPTEUIL ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
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CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de SEPTEUIL pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat OU la gendarmerienationale.Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la brigade territoriale autonomede gendarmerie de SEPTEUIL territorialement compétents.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, OU dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routiére ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :-Ecole primaire et maternelle Place Louis Fouché.II.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Place Louis FouchéArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- La Foire a Tout au mois de septembre. Cérémonies du 11 Novembre. Cérémonie du 08 Mai.Festivité du 13 Juillet.- Fêtes et réjouissances organisées par la commune de SEPTEUIL.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs dans les créneaux horaires suivants :- De 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi.- De 09h00 à 12h00 le mercredi.(Surveillance des commerces et du stationnement, prévention sécurité routière et violences scolaires)- Secteur Hameau de Dancourt, Hameau des Plains, Hameau des Groux, Hameau des Bilheux, ensemble desrues de la commune.- Secteur centre ville : Place Louis Fouché, rue Contamine, rue de Houdan, rue du Parc, rue Fernand Brean,Place de l'église, Place de Verdun, rue Georges Duhamel.- Secteur Place Louis Fouché : Superette « Carrefour Contact »Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de SEPTEUIL dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Elles se dérouleront dans les bureaux de la Mairie de SEPTEUIL, soit dans les bureaux de laGendarmerie de cette commune. Le compte rendu de ses réunions est à la charge du responsablede la Police Municipale.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la
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police municipale et individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, Cet D.Le maire de la commune de Septeuil peut étre autorisé par arrété préfectoral a utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée , dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de SEPTEUIL conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat, pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition. Ces missions peuvent être :llotage, opérations de Police de la route, opérations de prévention, recherches de personnesdisparues ou de véhicules volés et autres missions.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Passage à la Gendarmerie de SEPTEUIL ou contact téléphonique.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière ainsi que dans les domaines suivants :- Informations dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de leurs missions3° De la communication opérationnelle :- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
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4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent étre confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'a la brigade de gendarmerie où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par proces-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions.- Contrôle routier. Opération de prévention. Recherche de personnes disparues ou de véhiculesvolés et autres missions.5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :- Procédure de mise en fourrière du ou des véhicules en stationnement abusif ou enstationnement gênant.
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7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- « Mellier » rue des peupliers et rue de Mantes.8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- Foire à Tout.- Commémoration Nationales 11 Novembre et 08 Mai.- Les inaugurations.- Les réceptions, les fêtes votives.- Toutes activités sportives et culturelles organisées par la commune.- Kermesse.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de SEPTEUIL précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- Extension et remise en état du parc vidéo protection.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte,s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'Intérieur et le présidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).- Formation tir tous les six mois.
TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.
Article 20
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La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée) lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et lemaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SEPTEUIL, le procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines, conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Fait à Versailles, le Ï? OCT. 2Ü2'|
Le préfet,
Frédèric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-16-00005
Arrêté interdépartemental portant création du
Syndicat Mixte Ouvert "Seine et Yvelines Voirie"
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E :' Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrdle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental n°portant création du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Voirie»
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du mériteChevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-1 à L. 5722-11 et R. 5721-1 et suivants ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l''engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu la délibération n° 2024-CP-8142-1 du 19 janvier 2024 du Conseil Départemental des Yvelinesdéclarant que les missions d'entretien et d'exploitation exercées en matière de Voirie parI'Etablissement public interdépartemental 78/92 ne sont plus d'intérét interdépartemental ;Vu la délibération n 2024-CP-8142-2 du 19 janvier 2024 du Conseil Départemental des Yvelinesdemandant la création du syndicat mixte ouvert dénommé « Seine et Yvelines Voirie » entre leConseil Départemental des Yvelines et le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine précisantles modalités de transfert des biens, personnels et contrats au futur syndicat ;Vu la délibération n°2024-CP-8194 du 29 mars 2024 du Conseil Départemental des Yvelinesconfirmant la demande de création du SMO Seine et Yvelines Voirie et approuvant les statutsdu syndicat ;Vu la délibération n°1 du 11 mars 2024 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seinedéclarant que les missions d'entretien et d'exploitation exercées en matière de Voirie parl'Établissement public interdépartemental 78/92 ne sont plus d'intérêt interdépartemental ;Vu la délibération n°2 du 11 mars 2024 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seinedemandant la création du syndicat mixte ouvert dénommé « Seine et Yvelines Voirie » entre leConseil Départemental des Yvelines et le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine etapprouvant les statuts du syndicat et précisant les modalités de transfert des biens,personnels et contrats au futur syndicat ;Vu la délibération n° 2024-EPI-CA-307 du 6 juin 2024 de l'Établissement PublicInterdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine prenant acte de la fin de l'intérêtinterdépartemental des missions d'entretien et d'exploitation de la voirie et de la fin du
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service interdépartemental de voirie au sein de l'Établissement public interdépartemental78/92 à compter du transfert de ces activités au syndicat mixte ouvert «Seine et YvelinesVoirie » ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale desYvelines du 3 juillet 2024 sur le projet de création du syndicat mixte « Seine et YvelinesVoirie » ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale desHauts-de-Seine du 27 septembre 2024 sur le projet de création du syndicat mixte « Seine etYvelines Voirie » ;Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territorialessont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
Arrêtent :
Article ler: Est autorisée entre le Conseil Départemental des Yvelines et le ConseilDépartemental des Hauts-de-Seine, la création d'un syndicat mixte ouvert dénommé « Seineet Yvelines Voirie », dont les statuts sont approuvés par le présent arrêté pour y être annexés.
Article 2 : « Seine et Yvelines Voirie » exerce les compétences suivantes :1) en matière de voirie départementale pour le compte des Départements dans le respect despouvoirs propres du Président du Conseil départemental territorialement compétent :» les opérations d'entretien du réseau routier, qui comprennent l'entretien courant desroutes départementales, de leurs dépendances, de leurs équipements (chaussées,assainissement, accotements), la viabilité hivernale (salage), la programmationtechnique et administrative de l'entretien et de l'investissement lié à l'entretien, et lagestion du patrimoine d'ouvrages d'art et la programmation de leur entretien courantet lourd ;» les opérations d'exploitation du réseau routier, qui comprennent la réglementation dela circulation, la connaissance (observatoire) et la gestion du trafic routier, dontI'exploitation des feux tricolores, du système SITER, la signalisation routière, la sécuritéroutière (suivi des zones accidentogènes et propositions d'actions) et les circulationsdouces ;» l'ingénierie en lien avec l'entretien et l'exploitation de ce réseau routier, qui comprendla maîtrise d'œuvre et la conduite d'opération des investissements directement liés àI'entretien et à I'exploitation (rénovation de chaussées, aménagements de carrefours,pistes cyclables, etc.) ;» la préparation des autorisations de travaux et interventions sur le domaine publicdépartemental, la préparation des arrétés de circulation, la préparation des actes dedélimitation du domaine public, les avis sur les autorisations d'urbanisme.A titre complémentaire' et à la demande d'un Département membre, le SMO peut égalementexercer les activités suivantes :» la préparation des autorisations d'occupation du domaine public départemental etl'assistance à la collecte des redevances d'occupation du domaine public.
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2) sur les voies communales ou d'intérét intercommunal ou voies départementales enagglomération, à la demande et pour le compte des communes ou structuresintercommunales adhérentes et après avis du comité de surveillance : 'Assistance technique générale sur la gestion de la voirie ;Missions d'ingénierie et assistance opérationnelle ;Interventions sur voirie et abords ;Assistance à l'exploitation de la voirie sur des opérations particulières : travaux,évènementiel.VYVYW
3) Missions et activités complémentairesLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal etnécessaire de ses missions.Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivitésou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences et inversement, enapplication de l'article L. 5111-1-1 du CGCT.Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissementsintéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoitnotamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais defonctionnement dudit service.Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit deses membres, ou d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service auSyndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise enconcurrence issues du droit de la commande publique lorsque :» les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêtgénéral au sens du droit de l'Union européenne ;> les prestations, portant sur d'autres missions d'intérêt public, sont appelées às'effectuer dans les conditions prévues aux | et II| de l'article L. 5111-11 ;» les conditions des articles L.2511-3 et L. 3211-1 (quasi-régie) ou L. 2511-6 et L. 3211- 6(coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies.Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans desdomaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 etsuivants du code de la commande publique.Il pourra être créé ultérieurement une centrale d'achats dans les conditions prévues à l'articleL. 2113-2 du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commandepublique se rattachant à son objet.
Article 3 : Le siège du syndicat est situé 11 avenue du centre, 78280 Guyancourt.
Article 4 :Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est constitué entre- le Département des Yvelines- le Département des Hauts-de-SeineLes collectivités territoriales et leurs groupements pourront adhérer au syndicat selon lesmodalités d'adhésion prévues à l'article 6 des statuts.
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Article 6 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires etde délégués suppléants désignés respectivement :> par les organes délibérants des Départements ;> par une assemblée spéciale regroupant les représentants communaux etintercommunaux : un représentant titulaire assorti d'un représentant suppléant parcommune ou EPCI, lesquels auront été désignés préalablement au sein de l'organedélibérant communal ou intercommunal respectif.Les délégués sont répartis en deux collèges :> un collège départemental composé au total de dix délégués titulaires et dix déléguéssuppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de cing déléguéstitulaires et cinq délégués suppléants par département.> un collège communal et intercommunal composé au total de deux délégués titulaireset de deux délégués suppléants lesquels auront été préalablement désignés parl'assemblée spéciale composée de l'ensemble des représentants des communes et EPCImembres ' . :Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres au sein du comité syndicalsont mentionnés à l'article 71 des statuts.
Article 7 : Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L'élection duPrésident se tient lors de la première réunion du Comité syndical.Il est procédé à l'élection du Président à l'issue des élections départementales, et aprèsdésignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical.
Article 8: Le Bureau est constitué du Président du Comité syndical, d'un Premier Vice-président, de quatre Vice-présidents et d'un éventuel cinquième Vice-président représentantles communes et/ou EPCI adhérents du syndicat, élus par le Comité Syndical, en son sein.Le Premier Vice-Président est élu parmi les délégués du collège départemental.Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d'un même adhérent.Les quatre Vice-présidents sont élus parmi les délégués du collège départemental, à raison de :> deux délégués pour le Département des Yvelines ;» deux délégués pour le Département des Hauts-de-Seine.Un cinquième Vice-président est élu parmi les délégués relevant du collège des communes etde leurs groupements, dès lors que ce collège comprend un membre.Il est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau aprés chaque renouvellement du Comitésyndical, à la suite des élections départementales.Article 9: Le comptable du Syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve lesiège dudit syndicat mixte ouvert, à savoir le Payeur du Département des Yvelines.Article 10 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code deJustice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Article 11: Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, lesprésidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeursdépartementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutesautorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines et de la préfecture des Hauts-de-Seine et transmis pour information auprésident de l'Établissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine.Fait à Versailles,le l6 OCT. 2024
Le Préfet des Hauts-de-Seine, Le Préfet des Yvelines,Le Se,crétaire'G ' ;cs g Pour le Préfet ét par délégationd ' Le S ire généralPascal GAUCI —
==
Victor DEVOUGE
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STATUTSSYNDICAT MIXTE OUVERTVOIRIE
PREAMBULELe Syndicat mixte ouvert « Voirie » (ci-aprés dénommé « le Syndicat ») a pour objet d'exercercertaines opérations en matière de « Voirie » sur le territoire des Départements des Yvelines etdes Hauts-de-Seine, ces missions étant exercée jusqu'à présent par I'établissement publicinterdépartemental depuis le 1* avril 2017.Il a été décidé que la compétence départementale en matière de « Voirie » exercée parl'Etablissement public interdépartemental soit restituée aux Départements des Yvelines et desHauts-de-Seine, puis dans un second temps transférée au Syndicat, créé sur le fondement desarticles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.Les deux Départements souhaitent ainsi que les missions en matière de voirie s'exercent dansun cadre institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment descollectivités locales relevant de leurs territoires respectifs.
CHAPITRE | : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERTArticle 1°" : Nature du Syndicat mixte et dénominationEn application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départementsdes Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de ces départements, ou leursgroupements, qui souhaitent adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvertdénommé « SEINE ET YVELINES VOIRIE ».Le Syndicat s'administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants,R. 5721-1 et suivants du CGCT et a celles des présents statuts.Article 2 : Missions2.1. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les compétencessuivantes en matiére de voirie départementale pour le compte des Départements dansle respect des pouvoirs propres du Président du Conseil départemental territorialementcompétent :
> les opérations d'entretien du réseau routier, qui comprennent l'entretien courant desroutes départementales, de leurs dépendances, de leurs équipements (chaussées,assainissement, accotements), la viabilité hivernale (salage), la programmationtechnique et administrative de l'entretien et de l'investissement lié à l'entretien, et lagestion du patrimoine d'ouvrages d'art et la programmation de leur entretien courant etlourd ;
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> es opérations d'exploitation du réseau routier, qui comprennent la réglementation de lacirculation, la connaissance (observatoire) et la gestion du trafic routier, dontI'exploitation des feux tricolores, du système SITER, la signalisation routière, la sécuritéroutière (suivi des zones accidentogènes et propositions d'actions) et les circulationsdouces ;> l'ingénierie en lien avec |'entretien et l'exploitation de ce réseau routier, qui comprend lamaitrise d'œuvre et la conduite d'opération des investissements directement liés àI'entretien et à l'exploitation (rénovation de chaussées, aménagements de carrefours,pistes cyclables, etc.) ;> la préparation des autorisations de travaux et interventions sur le domaine publicdépartemental, , la préparation des arrêtés de circulation, la préparation des actes dedélimitation du domaine public, les avis sur les autorisations d'urbanismeA titre complémentaire et à la demande d'un Département membre, le SMO peutégalement exercer les activités suivantes :> la préparation des autorisations d'occupation du domaine public départemental etI'assistance à la collecte des redevances d'occupation du domaine public.2.2. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les activités deservices suivantes sur les voies communales ou d'intérét intercommunal ou voiesdépartementales en agglomération, à la demande et pour le compte des communes oustructures intercommunales adhérentes et après avis du comité de surveillance :Assistance technique générale sur la gestion de la voirie ;Missions d'ingénierie et assistance opérationnelle ;Interventions sur voirie et abords ;Assistance à l'exploitation de la voirie sur des opérations particulières : travaux,évènementiel.VVVN2.3. Missions et activités complémentairesLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal etnécessaire de ses missions.Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ouétablissements membres, pour l'exercice de leurs compétences et inversement, en applicationde l'article L. 5111-1-1 du CGCT.Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissementsintéressés fixe alors les modalités de cette mise a disposition. Cette convention prévoitnotamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais defonctionnement dudit service.Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit deses membres, ou d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service auSyndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise enconcurrence issues du droit de la commande publique lorsque :
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> les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêtgénéral au sens du droit de l'Union européenne ;> les prestations, portant sur d'autres missions d'intérêt public, sont appelées às'effectuer dans les conditions prévues aux | et III de l'article L. 5111-1-1 ;> - les conditions des articles L.2511-3 et L. 3211-1 (quasi-régie) ou L. 2511-6 etL. 3211-6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commandepublique sont réunies.Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans desdomaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 etsuivants du code de la commande publique. 'Il pourra étre créé ultérieurement une centrale d'achats dans les conditions prévues à l'articleL. 2113-2 du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commandepublique se rattachant a son objet.
Article 3 : SiegeLe siège du Syndicat est fixé 11 avenue du centre 78280 GUYANCOURT.Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situésur le territoire des membres dudit Syndicat.Article 4 : DuréeLe Syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 5 : MembresLe Syndicat est constitué entre :> |e Département des Yvelines ;> e Département des Hauts-de-Seine ;}> les communes et leurs groupements qui adhèreront au Syndicat selon les modalitésd'adhésion prévues à l'article 6 des présents statuts.Article 6 : Modalités d'adhésionPeut demander son adhésion au Syndicat :» toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;> tout groupement de collectivités territoriales situé sur le territoire des départements desYvelines et des Hauts-de-Seine.Toute demande d'adhésion doit être approuvée à la majorité absolue par le Comité syndicalaprès transmission de la délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée portantapprobation des statuts du Syndicat.
CHAPITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
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Article 7 : Le Comité SyndicalArticle 7.1. CompositionLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et dedélégués suppléants désignés respectivement :> par les organes délibérants des Départements ;> par une assemblée spéciale regroupant les représentants communaux etintercommunaux : un représentant titulaire assorti d'un représentant suppléant parcommune ou EPCI, lesquels auront été désignés préalablement au sein de l'organedélibérant communal ou intercommunal respectif.Ainsi, les délégués sont répartis en deux collèges :> un collège départemental composé au total de dix délégués titulaires et dix déléguéssuppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de cinq déléguéstitulaires et cinq délégués suppléants par département.> un collège communal et intercommunal composé au total de deux déléguéstitulaires et de deux délégués suppléants lesquels auront été préalablement désignéspar 'assemblée spéciale composée de I'ensemble des représentants des communeset EPCI membres.En cas d'empêchement du délégué titulaire, il est fait appel au délégué suppléant. En casd'empêchement du délégué titulaire et du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à unautre délégué titulaire.Le mandat des délégués est lié à celui au titre duquel ils ont été désignés par l'organedélibérant de leur collectivité territoriale ; le mandat des délégués expire lors de l'installation dunouveau délégué au Comité syndical, à l'issue de sa désignation par I'organe renouvelé.Chaque nouveau membre désigne -ses délégués titulaires et suppléants à l'assembléespéciale communale et intercommunale dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pour quelquecause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois.A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéasprécédents, le membre concerné (Commune ou intercommunalité) est représenté au sein del'assemblée spéciale par son maire ou son Président (le premier adjoint ou premier vice-président étant suppléant).Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesseimmédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement.Article 7.2. Compétences du Comité syndicalLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de I'objet du Syndicat.Ainsi, il lui revient notamment :> de procéder à l'élection du Président du Comité syndical ;> de voter le budget et les participations des adhérents dont :> le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre auregard des missions programmees sur la voirie des membres ;
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> la clé de répartition entre les membres, s'agissant des dépenses defonctionnement du syndicat (fonctions supports et dépenses communes) ;d'approuver le compte administratif ;de se prononcer sur l'adhésion et le retrait des membres ;d'approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;d'instituer et fixer les taux et tarifs d'adhésion et d'intervention du syndicat ;d'approuver les actes, conventions et décisions.YV VVYIl peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président àl'exception :de l'élection du Président du Bureau ;des modifications des statuts et du reglement intérieur ;du vote du budget et du compte administratif, de l'institution et de la fixation des taux ettarifs d'adhésion et d'intervention du syndicat ;de la modification des conditions de financement du Syndicat mlxtede l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d activités en vued'assurer les missions du Syndicat mixte telles que définies à l'article 2 ;> de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement decollectivités territoriales.
VVVY V
Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des delegations etdes attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-Ci.Article 7.3. : Assemblée spéciale des Communes et de leurs groupementsLe représentant de chaque commune ou de leurs groupements sont réunis en assembléespéciale conformément à l'article 7-1 des présents statuts.Cette assemblée devra se réunir avant chaque Comité syndical ou bureau à l'effet de seprononcer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ces mêmes instances.Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée.Elle pourra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant. Le representantde l'assemblée spéciale au Comité syndical ou au bureau aura un mandat impératif.Les collectivités membres de l'assemblée spéciale bénéficieront d'un suivi de I'activité et de laréalisation du budget du Syndicat.
Article 8 : Elections du Président et des Vice-présidentsArticle 8.1. : Election du Président du Comité syndicalLe Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L'élection du Président setient lors de la première réunion du Comité syndical.Il est procédé à l'élection du Président à l'issue des élections départementales, et aprèsdésignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical.Jusqu'à l'élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d'âge, le plusjeune membre faisant fonction de secrétaire.Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical.
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Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à untroisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comitésyndical. En cas d'égalité de voix, I'élection est acquise au bénéfice de I'age.En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions au titredesquelles le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit enson sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveauPrésident sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.Article 8.2. : Election des Vice-PrésidentsImmédiatement après I'élection du Président, le Comité Syndical procède à I'élection de sesVice-Présidents dans les mêmes conditions de quorum et selon le même mode de scrutin queceux applicables à I'élection du Président.Il est procédé à l'élection de ces Vice-Présidents après chaque renouvellement du Comitésyndical, à la suite des élections départementales.Le Comité syndical procède à l'élection, en son sein :- du Premier Vice-Président,- de quatre Vice-Présidents,- d'un éventuel cinquième Vice-Président représentant les communes et/ou EPCIadhérents du Syndicat.Le Premier Vice-Président est élu parmi les délégués du collège départemental.Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués du même Département.Les quatre Vice-présidents sont élus parmi les délégués du collège départemental, à raisonde :> deux délégués pour le Département des Yvelines ;> deux délégués pour le Département des Hauts-de-Seine.Dans le cas où des communes et / ou des EPCI ont adhéré au Syndicat, un cinquième Vice-président représente les délégués des communes et EPCI. |l est élu par 'assemblée spécialedes représentants communaux et intercommunaux.Par exception, dans I'hypothése où il n'y aurait qu'un seul membre au sein du collègecommunal ou intercommunal, son représentant siège de plein droit au sein du bureau enqualité de cinquième Vice-président.
Article 9 : Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. Ilpeut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) deses membres.L'ordre du jour est arrété par le Président qui l'adresse de manière dématérialisée au moinscing jours avant la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation.Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de laséance.
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L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Présidentdans sa convocation.Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absence duPrésident lors d'une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d'age.Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus dela moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérervalablement.Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Undélégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical està nouveau convoqué avec le méme ordre du jour à au moins deux jours non-francs d'intervalleet dans un délai maximum de quinze jours. |l délibére alors sans condition de quorum.Toutes les décisions du Comité syndical sont prises a la majorité absolue des suffragesexprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s'effectue à main leveeà moins qu''il ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret.Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l'auditionest de nature à éclairer les débats.Article 10 : Le comité de surveillanceLe comité de surveillance est chargé de donner son avis sur les demandes de prestations àréaliser pour le compte des communes et de suivre l'exécution de ces prestations.Il est composé des membres suivants :le directeur général du Syndicat mixte ouvert ;le directeur opérationnel du Syndicat ;le directeur général adjoint de chaque Département en charge de la voirie;le directeur mobilité de chaque Département ou son représentant ;un représentant élu de chaque Département membre du Comité syndical parmi lecollège départemental.VYV VV
Il se réunit en amont des séances du comité syndical au cours desquelles sont examinées lesdemandes de prestations à réaliser pour le compte des communes.Article 11 : Le BureauArticle 11-1 : Composition du Bureau .Le Comité Syndical peut constituer un Bureau composé du Président du Comité syndical, duPremier Vice-président, des quatre Vice-présidents et de l'éventuel cinquième Vice-Présidentreprésentant les communes et/ou EPCI membres élus par le Comité Syndical, en son seinconformément à l'article 8 des présents statuts.
Article 11-2 : Fonctionnement du Bureau
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Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus dela moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérervalablement.Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau unpouvoir écrit. Ce dernier ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération.Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secretpar au moins un tiers des membres du Bureau présents.La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin à sesfonctions de membre du Bureau.
Article 11-3 : Pouvoirs du BureauIl peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément àl'article 7-2 des présents statuts.
Article 12 : Président du Comité syndicalLe Président est l'organe exécutif du Syndicat :il convoque le Comité syndical et le Bureau ;il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;il prépare et exécute le budget ;il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit 'exécution des recettes ;il signe les contrats conclus par le Syndicat, notamment les marchés publics ;il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicatil représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;il est le seul chargé de l''administration.VVYVVVVVVYVIl peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, 'exercice d'une partie deses compétences au Premier Vice-Président et en l'absence ou en cas d'empêchement de cedernier, aux autres Vice-Présidents du Comité syndical. Ces délégations subsistent tantqu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matièreau Directeur et aux autres agents du Syndicat.il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément àl'article 7-2.
Article 13 : Directeur général du Syndicat
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Le Directeur général du Syndicat est nommé par le Président du Syndicat sur propositionconjointe du Président du Conseil Départemental des Yvelines et du Président du ConseilDépartemental des Hauts-de-Seine. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.Sous l'autorité du Président, il est chargé de l'administration et de la gestion du Syndicat.Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestionadministrative et financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comitésyndical avec voix consultative.
Article 14 : Règlement intérieurLe Comité syndical adopte son règlement intérieur.CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 15 : BudgetLe Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à I'exercice des missions correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des charges du Syndicat.Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :les contributions des membres adhérents au Syndicat ;les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat ;le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat ;le produit des dons et legs ;les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;les prélèvements sur le fonds de réserve.VVVVYVY VVYVYLes dépenses du budget comprennent notamment :les frais d'administration et de fonctionnement ;les dépenses liées aux frais de personnel ;les dépenses d'investissement relatives aux installations et équipements ;les impôts et taxes ;les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l'investissement,décidées par le Comité syndical.VVVVY
Article 16 : ComptabilitéLe comptable du Syndicat est le Payeur du Département dans lequel se trouve le siège duSMO Voirie, à savoir le Payeur du département des Yvelines.
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Le Syndicat est tenu à l'application des régles de la comptabilité publique, conformément auxinstructions budgétaires et comptables M57 qui seront en vigueur au 1" janvier 2024.En fonction de l'évolution des missions exercées par le syndicat, celui-ci pourra créer un ouplusieurs budgets annexes le cas échéant.
Article 17 : Communication des budgetsLes budgets et les comptes du Syndicat sont adressés à ses membres, chaque année au plustard le 30 juin de I'année suivant celle pour laquelle les comptes sont produits.
Article 18 : Contributions des membresLe Comité syndical approuve :> le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre au regarddes missions programmées sur la voirie des membres ;> la clé de répartition entre les membres, s'agissant des dépenses de fonctionnement dusyndicat (fonctions supports et dépenses communes).Les modalités de versement des contributions seront déterminées au travers d'une conventionannuelle entre le syndicat et chaque membre.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALESArticle 19 : Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majoritédes deux tiers des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'articleL. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 20 : Modalités de retraitLe retrait d'un membre du Syndicat, est régi par l'article L. 5721-6-3 du CBCT.La demande de retrait d'uÜn membre doit être transmise au Président du Syndicat,accompagnée de la délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à lamajorité des 2/3 du Comité syndical et prend effet immédiatement.Le retrait est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département dansun délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité intéressée.Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait àl'égard du Syndicat, telles que le paiement des cotisations de l'année civile en cours restantdues, devront être honorées et restent à la charge du membre sortant. :Article 21 : Dissolution du SyndicatLes modalités de dissolution sont définies par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
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Article 22 : Dispositions finales et transitoiresDans le cadre du transfert de I'activité voirie, l'EPI pourra prendre en charge les dépensesengagées mais non encore liquidées au moment du transfert effectif de l'activité (démarrageeffectif du Syndicat).Les marchés communs à toutes les activités de l'EPI (hors marchés exclusifs Voirie) seronttransférés par avenants, toutefois dans le cadre de la transition, 'EPI pourra garder la gestionde ces marchés et refacturer le Syndicat du montant dû par celui-ci jusqu'à la fin de I'exercicecomptable. |Les titulaires des marchés exclusivement liés à l'activité Voirie de l'EPI seront informés dutransfert de l'activité au profit du Syndicat par courrier conformément aux articles L. 1321-1 etsuivants du CGCT.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-17-00004
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société SOCOTEC MONITORING FRANCE les
dimanches 17 novembre, 24 novembre et 1er
décembre 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE les dimanches 17 novembre, 24 novembre et 1er décembre 2024 103
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesÊilwlr_ré_ Bureau de la réglementation générale'galiteFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ SOCOTEC MONITORING FRANCELES DIMANCHES 17, 24 NOVEMBRE ET 1°' DÉCEMBRE 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 13 septembre2024, complétée le 11 octobre 2024 par la société SOCOTEC Monitoring France sise 9 rue LéonBlum à Palaiseau (91), afin de permettre aux salariés concernés de travailler pour l'entreprise TSOCATENAIRES, mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre d'un chantier en gare de Trappes les di-manches 17, 24 novembre et 1" décembre 2024 ;Vu la décision unilatérale de I'employeur du 5 septembre 2024 jointe au dossier précisant lescontreparties applicables aux salariés travaillant le dimanche ;Vu le procès-verbal d'un référendum du 5 septembre 2024 ;Vu liste d'émargement du référendum du 5 septembre 2024 ;Vu l.'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 11 octobre 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société SOCOTEC Monitoring France, dont l'activité principale relève de l'ingé-nierie et études techniques (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements ad-mis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en applicationdes articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ; 'Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,aux dates et heures fixées par la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.) ;Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-ment de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société SOCOTEC Monito-ring France ne répondait pas à cette demande ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE les dimanches 17 novembre, 24 novembre et 1er décembre 2024 104
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées, le repos compensateur ;Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfetd'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable-ment aux consultations prévues à |'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justi-fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1° : Autorise la société SOCOTEC Monitoring France à permettre aux salariés, qui se sontportés volontaires, de travailler les dimanches 17, 24 novembre et 1 décembre 2024 pour l'entre-prise TSO CATENAIRES, mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre du dans le cadre d'un chantier engare de Trappes.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront étre respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. 1l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.
Versailles, le 17 OCT. m'
Le préfet,
tionr le Préfetlet par délégaP Ly Secrétairæigénéral
'Actor
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-17-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE les dimanches 17 novembre, 24 novembre et 1er décembre 2024 105
Région académique Ile de France
78-2024-10-16-00003
Arrêté 2024-135-RRA subdélégation matière
administrative SDJES 78-1
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es [RÉGION ACADÉMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-135-RRA portant subdélégation de signature enmatière administrative à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académiquedes services de l'éducation nationale des YvelinesLE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARISCHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARISET D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducation ;.Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n°82-213 du 2 -mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de larégion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment lesarticles 5 à 8 ;
Région académique Ile de France - 78-2024-10-16-00003 - Arrêté 2024-135-RRA subdélégation matière administrative SDJES 78-1 107
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination du recteur de la région académique d'lle-de France,recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'lle-de-France,M. Bernard BEIGNIER ;Vu le décret du 3 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GENEVIEVE en qualité de directeuracadémique des services de l'Education nationale (IADASEN) des Yvelines ;Vu l'arrêté interministériel en date du 9 août 2022 nommant Mme Stéphanie VELOSO dans l'emploi desecrétaire générale de la région académique Île-de-France ;Vu l'arrêté n°2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports des Yvelines;Vu l'arrêté du préfet des Yvelines n°78-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 portant délégation de signatureà M. Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, en matière administrative ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ; 'Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de département des Yvelines et le recteur de larégion académique lle-de-France en date du 29 décembre 2020 7 TARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale des Yvelines, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines (SDJES 78) relevant du décret n°2004-374 du 29avril 2004 susvisé, dans les conditions et réserves fixées à l'article 1¢ de l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-07-00004 du 7 mars 2024 susvisé. 'ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre GENEVIEVE, directeur académique des services del'éducation nationale des Yvelines subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée dansla limite de leurs attributions fonctionnelles et dans les conditions et réserves fixées par l'arrêté précité :- Mme Rachel HERVET, cheffe du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sportsdes Yvelines (SDJES 78) ;- M. Aurélien RAMBAUD, adjoint à la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports des Yvelines (SDJES 78) ;- M. Emmanuel GUILLOU, coordonnateur du pôle sport du SDJES des Yvelines (SDJES 78).ARTICLE 3 :L'arrêté n°2024-051-RRA du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière administrativeest abrogé.
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ARTICLE 4 :La secrétaire générale de la région académique Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.Fait à Paris, Î 8 ÜCÏ 026
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Le Recteur de la région académique d'Île-de-France,Recteur de l'académie de Paris,Chancelier des universités de Paris et d'lle-de France
|Bernard BEIGNIER
Région académique Ile de France - 78-2024-10-16-00003 - Arrêté 2024-135-RRA subdélégation matière administrative SDJES 78-1 109