PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-347
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2024-11-07-00001 - Arrete 2024- FDC - MDPH.odt (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-11-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.220
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric (8 pages) Page 7
64-2024-11-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS (8 pages) Page 16
64-2024-11-12-00006 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COURTEMANCHE
Thibault (4 pages) Page 25
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-11-13-00002 - 20241114 - AP PGT RN134 (4 pages) Page 30
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-11-07-00001
Arrete 2024- FDC - MDPH.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-07-00001 - Arrete 2024- FDC - MDPH.odt 3
Vu
Vu
Vu
Vu| =
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – CS 67566 – 64 080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3 Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Arrêté n°

Portant attribution de crédits
au titre de la contribution volontaire de l'État
au Fonds Départemental de Compensation du Handicap
pour l'exercice 2024


Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égali té des droits et des chances, la participation et l a
citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2 001-692 du 1er août
2001 relative aux lois de finances au titre de la l oi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP), modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 dé cembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 p ortant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyré nées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du Ministère de l'Inté rieur portant nomination de Madame Hélène VIAL, dir ectrice
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 01 er mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 en date du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VI AL,
directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveu r des personnels de la
direction ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1 er mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonn ancement
secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départeme ntale de l'emploi, du travail et des solidarités de s Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es solidarités des
Pyrénées-Atlantiques en matière d'ordonnancement en faveur des personnels de sa direction ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiem ent attribués au programme 157 «Handicap et
dépendance» ;
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Maison Départementale des Personnes
Handicapées des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 décembre 2005 ;

Vu la convention relative au fonds départemental de c ompensation du handicap des Pyrénées-
Atlantiques en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'instruction de la Direction Générale de la Cohési on Sociale en date du 7 octobre 2024 ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-07-00001 - Arrete 2024- FDC - MDPH.odt 4

Direction départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – CS 67566 – 64 080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3 ARRÊTE
Article premier : La somme de 54 928 € (cinquante-quatre mille neuf cent vingt-huit euros) est attribuée
au titre de la participation de l'État au Fonds Dép artemental de Compensation du Handicap des
Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2024 au bénéficia ire de l'aide, ci-dessous identifié :
Dénomination : le Groupement d'Intérêt Public (GIP) « Maison Départementale des
Personnes Handicapées des Pyrénées Atlantiques »
N° SIRET : 130 000 334 00016
N° CHORUS : 2100000021
Coordonnées du siège social : cité administrative, cours Lyautey à Pau,

Article 2 : La subvention est imputée sur les crédits du pro gramme 157 « Handicap et dépendance »,
action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives », sous-action 01
« accompagnement de la situation du handicap », cen tre financier 0157-CDSD-DD64, compte PCE
6512300000, catégorie produit 07 .02.05 - code activ ité 015701130101 - FDCH de la mission « solidarité,
insertion et égalité des chances », Centre financie r : MI6DDETS64 - Fonds de concours 1-2-00270.
La contribution financière sera créditée au compte du GIP selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice dépa rtementale de l'emploi, du travail et des solidarit és
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de
la Vienne.

Article 3 : Le paiement sera effectué à la signature du présent arrêté en une seule fois, au
compte suivant :
Titulaire du compte : Paierie Départementale des Py rénées-Atlantiques
Domiciliation : Banque de France - PAU
Code établissement : 30001 - Code guichet : 0062 2
Numéro de compte : C6420000000 - Clé RIB : 53




Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et notifié à l'association.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-11-07-00001 - Arrete 2024- FDC - MDPH.odt 5

Direction départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – CS 67566 – 64 080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3 Pau, le 07/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Hélène VIAL



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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-12-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric7
Ex
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galt ;
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ARMENGOL Eric
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 22 septembre 2024, de Monsieur ARMENGOL Eric, qui sollicite le renouvelle-
ment de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un
ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 8 novembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 6 novembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm- dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric8
ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur ARMENGOL Eric, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 1520 route de
Chatorteguy, 64990 Urcuit, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour
installer et utiliser Un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, PK 124.220, commune de Bayonne,
lieu-dit «Mousserolles», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
e une passerelle articulée de 8 m de long par 1,20 de large fixée au mur de soutènement ;
e un ponton flottant recevant la passerelle, de 6 m de long par 2 m de large, retenu au mur de
soutènement par 2 câbles croisés sous la passerelle. |
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 21,60 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 10 décembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une. redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric9
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. |
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route.et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGBY348.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable s sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric10
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
. 4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric11
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
112 way. 2624
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdél
nistrateur principal des affaires maritimes
ilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques
'Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric13
F7, LE 1 watMeitp ee hia assi a at| HA 7 een imHier etka. AH - ae-=w
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric14
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.220
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ARMENGOL Eric15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-12-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS16
Es
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
'Commune de Biarritz
Pétitionnaire : LES OURS BLANCS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 20 octobre 2024, de l'Association LES OURS BLANCS représentée par
Monsieur MAHOU Philippe sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage
du Port-Vieux de la commune de Biarritz, pour l'organisation d'un feu de joie ;
VU l'évaluation simplifiée, en date du 18 octobre 2024, des incidences Natura 2000 ;
VU l'avis, en date du 12 novembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 12 novembre 2024, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 12 novembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS17
ARRETE
Article premier : Autorisation
L'Association LES OURS BLANCS représentée par Monsieur MAHOU Philippe, domiciliée Les Pastourelles
A2, 16 avenue du 8 mai 1945, 64100 Bayonne, est autorisée a organiser sur la plage du Port-Vieux de la
commune de Biarritz un feu de joie pour le traditionnel bain de Noél, conformément au plan annexé.
La zone occupera une surface de 6 m°.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire a la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 22 décembre 2024 de 11h00 à 13h00.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de trente euros (30 €), payable a réception du
titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
_ Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou pe prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS18
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Le foyer du feu de joie ne doit pas être en contact direct avec le sable ainsi que tout produit
inflammable et nocif pour l'environnement et la santé humaine.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de Lune à
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
_ L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS19
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de I' occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 tarte
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS20
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
fateur principal des affaires maritimes
pe PAQUIN
hef du service administration de la mer
. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS21
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS22
NINDvd eddijiud12494d 91 OldL 9] 1280 Vvouue 2132 INOd NAETA AnInol\es apt 8118,SONV19 SYNO S31uonel20ssy,] 1nod aiof ap naj un,p uonesiue310,] inod 10\ UE a , c - = Od ld =(eve) EM § a : € eeeaque; "elon ug re zoe HulysedLP aER / jUaluassi|qe1a [aAnou)®10, ©=e aBeld 8] apijaxoH
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS23
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: LES OURS BLANCS24
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-12-00006
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COURTEMANCHE Thibault
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00006 - Arrêté portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COURTEMANCHE Thibault25
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
| Libé Administration de la mer
galt
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : COURTEMANCHE Thibault
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, 1321-9, R362-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 6 novembre 2024, Monsieur COURTEMANCHE Thibault, en exploitation
personnelle, sollicitant l'autorisation de circuler sur les plages de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 24 septembre 2024, de la commune de Hendaye, suite à la consultation de la
DDTM 64 en date du 9 septembre 2024 dans le cadre de la campagne 2024 relative au ramassage du
goémon épave échoué sur le rivage ;
CONSIDÉRANT la compétence des maires pour apprécier les enjeux de sécurité et d'ordre public sur le
territoire de leur commune, notamment au regard de la connaissance des enjeux sur le terrain et des
. troubles que les activités peuvent engendrer ;
CONSIDÉRANT la limitation des véhicules utilisés pour le ramassage des algues pouvant être autorisés à
circuler en même temps sur chaque plage autorisée, au nombre de quatre ;
CONSIDÉRANT le partage des efforts entre l'ensemble des ramasseurs du goémon épave échoué
autorisés sur la commune, limité au nombre de quatre.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COURTEMANCHE Thibault26
ARRETE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre du ramassage du goémon épave échoué, l'entreprise individuelle représentée par
Monsieur Thibault COURTEMANCHE, dont le siège social est situé 166 rue Xarako Bidea, 64122 Urrugne,
est autorisée à circuler sur la plage des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye, avec les véhicules ci-
après :
e un véhicule professionnel 4x4 Mitsubishi immatriculé CP 794 BQ (64) ;
e deux chargeurs JCB 435; _
e .untracteur Lamborghini immatriculé 8284 WN 64 et sa remorque ;
° untracteur Deutz Fahr immatriculé AS 104 DQ et sa remorque ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un seul véhicule doit circuler sur la plage (ramassage ou chargement).
Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage est
strictement interdit (même en haut de plage).
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à partir du 1° janvier jusqu'au 31 décembre 2025.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Conformément à l'arrêté du 8 juillet 2015 fixant les conditions de ramassage du goémon épave échoué
et suivant les prescriptions supplémentaires de la commune, les véhicules sont autorisés à circuler,
exclusivement sur les parties d'estran sableux (les parties d'estran rocheux sont interdits), sur la plage
des Deux Jumeaux de la commune de Hendaye :
¢ Du ter au 31 janvier: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
¢ Du ter février au 31 mars : interdiction de tout ramassage avec utilisation ou présence d'engins
et/ou remorques sur la plage ;
¢ Du ter avril au 31 mai: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage sont
interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les vacances
scolaires de l'académie de Bordeaux ;
¢ Du 1er juin au 14 septembre: le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la plage
sont interdits de 7h00 à 22h00;
¢ Du 15 septembre au 31 décembre : le ramassage et la présence d'engins et/ou remorques sur la
plage sont interdits de 11h00 à 17h00 tous les samedis, dimanches, jours fériés et durant les
vacances scolaires de l'académie de Bordeaux.
En cas de modification des dates et horaires de ramassage spécifiés sur l'arrêté suscité et ci-dessus,
cette autorisation deviendra caduque. |
Les mesurés complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du ramassage, à
savoir :
- l'accès à la plage se fait uniquement par la rue Armatonde ;
- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;
- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;
- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;
- travaux à éviter par vent fort ;
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Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COURTEMANCHE Thibault27
- utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;
- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;
- maintien de la propreté de la zone.
Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivante
sera appliquée :
- arrét de la fuite ;
- évacuation des véhicules concernés ;
- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;
- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;
- évacuation dans une décharge appropriée ;
- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de VARS et de la commune
concernée.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée à
toute réquisition des agents compétents.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au
domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M.
le Maire de Hendaye, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COURTEMANCHE Thibault28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-12-00006 - Arrêté portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: COURTEMANCHE Thibault29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-13-00002
20241114 - AP PGT RN134
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00002 - 20241114 - AP PGT RN134 30
PREFET . |
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant déclenchement du plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui
l'ont modifié ou complété,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-55-16 du 24 février 2006 portant réglementation de la circulation sur la
RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises dangereuses entre le carrefour des Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Som-
port (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-300-10 du 27 octobre 2006 portant réglementation de la circulation sur
la RN 134 territoire des communes de BORCE et URDOS, relatif à l'interdiction de circulation de trans-
ports de marchandises de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation,
VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et
au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière,
VU le plan de gestion du trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » approuvé le 11 janvier 2007,
VU la fermeture du tunnel du Somport pour un exercice interne,
CONSIDÉRANT qu'il importe d 'assurer la sécurité des usagers,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1: Le plan de gestion de trafic « Vallée d'Aspe - RN 134 » est déclenché le 14 novembre 2024 de
12h à 13 h suite à un exercice interne dans le tunnel du Somport. La circulation sera interdite dans le
tunnel du Somport. Compte tenu des conditions de circulation, il est fait application du scénario n°1.
Article 2 : En fonction de l'évolution des événements, le passage à un autre scénario pourra s'effectuer
sur simple décision préfectorale.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-13-00002 - 20241114 - AP PGT RN134 31
Article 3: Par dérogation aux arrétés préfectoraux n°2006-55-16 du 24 février 2006 et n° 2006-300-10
du 27 octobre 2006 portant réglementation de le circulation sur la RN 134, territoire des communes de
BORCE et URDOS, lors de chaque fermeture du tunnel et si les conditions de circulation le permettent,
la circulation de tous les véhicules de transports de matiéres dangereuses, et de transports de
marchandises d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes pourront emprunter la RN 134 entre le carrefour des
Forges d'Abel (PR 115+460) et le col du Somport (PR 123+230) dans les deux sens de circulation.
Article 4: Les modalités de circulation décrites dans le scénario 1 du présent arrêté ne s'appliquent
pas:
* aux véhicules de secours
* aux véhicules de gendarmerie,
* aux véhicules de l'exploitant du tunnel du Somport,
+ aux véhicules de la DDTM et de la DIRA,
Article 5: La présignalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux
réglementaires conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la fermeture du tunnel sont à la
charge et sous la responsabilité de la société exploitant le tunnel. La mise en place, le maintien et
l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la charge et sous la responsabilité
de la DIRA pour la RN 134.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
+ Monsieur le Préfet de la zone défense et de sécurité du Sud-Ouest,
* Madame la Subdéléguée du Gouvernement de HUESCA,
¢ Monsieur le Directeur del Fomento de HUESCA,
'© Monsieur le Consul Général d'Espagne à Pau,
* Centre de Coopération Policière et Douanière de Canfranc,
* Centre d'information et de gestion du trafic de la DIRA,
* Cellule routière zonale Sud-Ouest,
* Service Départemental d'Incendie et de Secours,
+ Office National des Forêts,
°__ Monsieur le Directeur du Parc National des Pyrénées,
¢ Monsieur le Directeur régional de la SNCF,
¢ Monsieur le Directeur territorial de SNCF Réseau,
¢ Monsieur le Directeur de la poste,
¢ Monsieur le Directeur de Toyal,
¢ Monsieur le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité (RTE),
¢ Monsieur le Directeur d'ENEDIS (ex ERDF),
* Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA),
¢ Monsieur le Président d'Aliénor,
¢ Syndicat des transporteurs routiers des Pays de l'Adour,
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Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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¢ Mairies d'Accous, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut,
Gurmençon, Lées-Athas, Lourdios-Ichére, Lescun, Oloron Sainte-Marie, Osse en Aspe, Sarrance
et Urdos,
¢ Monsieur le DGA Patrimoine et infrastructures départementales (DGAPID) du Conseil
Départemental des Pyrénées — Atlantiques,
* Monsieur le Président de la communauté des communes du Haut Béarn.
Article 7:
¢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Madame la Sous-Préféte d'Oloron Sainte Marie,
¢ Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
¢ Monsieur le Directeur de la société d'exploitation du Tunnel du Somport,
¢ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
+ Madame la Directrice Régionale de l'Exploitation des ASF à Biarritz,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 74 (47/2024,
Le Préfet,
Vincant BERNARD-LAFOUGRIERE
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| SCENARIO N°1 !
MESURES ASSOCIEES
Les mesures à mettre en œuvre :
1 - Fermeture du tunnel,
2 - Affichage de la fermeture du tunnel sur les PMV situés aux Forges d'Abel,
3 - Demande de déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,
4 - Déclenchement du plan « Vallée d'Aspe »,
5 - Prise de contact avec el ministério del Fomento pour information réciproque sur les conditions de
circulation de la RN134 et le la N330,
6- Retournement et stockage temporaire des PL en provenance d'Espagne,
7 - Balisage de la déviation par le col du Somport,
8- Désactivation du plan « vallée d'Aspe »
Les services pour la mise en oeuvre :
Actions 1; Société d'Exploitation du tunnel
Action 3 : Services ayant la compétence pour solliciter l'activation
Actions 4, 8 Préfet
Action 5 : DDTM
Actions 2, 7 DIRA
Actions 6 : Guardia civil
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