SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-135
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-06-12-00008 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
MT (2 pages) Page 4
71-2025-06-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement (1 page) Page 7
71-2025-06-12-00016 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 9
71-2025-06-12-00003 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 12
71-2025-06-12-00015 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique (1 page) Page 15
71-2025-06-12-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux
et Accueil (2 pages) Page 17
71-2025-06-12-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique (3 pages) Page 20
71-2025-06-12-00020 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation (2 pages) Page 24
71-2025-06-12-00017 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 27
71-2025-06-12-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est (2
pages) Page 30
71-2025-06-12-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 33
71-2025-06-12-00014 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale (3 pages) Page 36
71-2025-06-12-00011 - Délégation de signature des Contrôleurs du
Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 40
71-2025-06-12-00010 - Délégation de signature des Inspecteurs du Pôle
Gestion Fiscale (2 pages) Page 43
71-2025-06-12-00004 - Délégation de signature des responsables de
division du Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 46
71-2025-06-12-00006 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
DH (2 pages) Page 49
2
71-2025-06-12-00007 - Délégation de signature du conciliateur adjoint
VJ (2 pages) Page 52
71-2025-06-12-00026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et
relocalisation (2 pages) Page 55
71-2025-06-12-00022 - Délégation de signature pour la responsable du
SDIF de Saône-et-Loire (1 page) Page 58
71-2025-06-12-00023 - Délégation de signature SAPF Autun (1 page) Page 60
71-2025-06-12-00005 - Délégation de signature vente de meubles saisis
(1 page) Page 62
71-2025-06-12-00012 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints (1 page) Page 64
71-2025-06-12-00025 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique du Directeur Départemental
des Finances Publiques (1 page) Page 66
71-2025-06-12-00024 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature automatique en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 68
71-2025-06-10-00008 - Procès-verbal de constatation (3 pages) Page 70
3
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00008 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint MT 4
ExRÉPUBLIQUE | -FRANÇAISE | | | ,]PLibertéÉgalitéFraternité - FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE | Mâcon, 1§ 2 JUIN 202529 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;Vu la décisiondu 9 juin 2025 désignant Mme Manon THOMAS conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Arrête :
Article 1¢Délégation de signature est donnée à Mme Manon THOMAS, conciliatrice fiscale départemental adjointe, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un servicedu département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 300 000 €, en _matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00008 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint MT 5
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 9 juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
Francis LEIGÆALOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00008 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint MT 6
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement 7
REPUBLIQUE |FRANCAISE r]'ÎP'LibertéÉgalité . )Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' Macon, 14 2 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLlQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de dispense de versement
Le Directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et-notamment l'article 15 ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ; ' _
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe III.Arrête:Article 1. Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense deversement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des financespubliques, aux agents dont les noms suivent :- Monsieur Valéry JARLAUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestionfiscale ; 'Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Francis LEGALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de dispense de versement 8
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00016
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00016 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 9
EsREPUBLIQUEFRANÇAISE | - FLibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET-LOIRE29 rue Lamartine :71017 MACON CEDEX Mâcon, le1 2 JUIN 2025
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter I'expropriant devant lesjuridictions de l'expropriation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques; -Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiére, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la proprlete des personnes publiques,notamment son article 4 ; .Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des FlnancesPubliques de Saône-et-Loire;
Arrête :Art.1¥.- Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, Mme MaudDESMIER, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, M. Florent NOUVELOT, M. GillesCHERVET, M. Pierre LEGLISE, Mme Sylvie MONNERET-DIOT, inspecteurs des FinancesPubliques, sont désignés pour agir devant là juridiction de I'expropriation des départementsde Saône-et-Loire et de la Nievre en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, lécas échéant, devant la Cour d'appel compétente :au nom des services expropriants de l'Etat;et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du codegénéral de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 juin 2025.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00016 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 10
Art. 3. - Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Francis LE GALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00016 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 11
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00003 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 12
REPUBLIQUE |FRANÇAISEËib:r_te' 'FÎÏÏ;ÏÎ,,-:é FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1_ 2 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine '71017 MACON CEDEX
" Décision de délégation de signature au responsabledu pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portanf dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques; 'Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs.del'État ; - -Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ; 'Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :- M, Jérôme LANZINI, administrateuf des Finances Publiques adjôinf, responsable du pôle ressources;- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsablé du pôle gestion fiscale;Compte-tenu de l'absence de M. Jé'réme LANZINI, délégation de signature est également accordée, à :- Didier HENNEQUIN, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la division « ressourceshumaines - formation professionnelle » ;- Julien LEPETIT, dans le cadre de la supervision des relations avec les organisations syndicales et des
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00003 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 13
habilitations ;- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la « division budget-immobilier-logistique » ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à |'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — La présente décision prend effet le 9 juin 2025. Elle abroge l'arrêté du 1 mars 2025 portantdélégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressource et gestion fiscale. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département.
Francis LE LLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00003 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 14
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00015
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00015 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique 15
'
RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | FLiberté ' ; .Égalité : 'Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine Macon, le 1 2 JU:N 2025. 71017 MACON CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publiqueL'Administrateur de I'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à |la Direction Généraledes Finances Publiques; ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er decembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatnc aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances PUbllques _Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Dlrectlon Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Flnances Publiques de Saône-et-Loire ; :Décide :Article 1- Délégation générale de signature est donnée à :Mme Manon THOMAS, Administratrice des finances publlques adjointe, responsable du Pôle GestionPublique. 'Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réservedes restrictions expressément prévues par la réglementation.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 — La présente décision prend effet le 9 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratif du département.
Francis LE OU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00015 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique 16
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00021
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 17
REPUBLIQUE ' ,FRANGAISE 1 | FLt'bcr'té,-fif:féif,flz FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLI " 12 JUN 2025QUES Mâcon, leDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signaturepourle pôle Animation des conseillers aux décideurs locaux et accueil
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Admlnlstrateurs desFinances Publiques; :Vu le décret n° 2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Departementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Departemental des FinancesPubliques de Saone et- L0|reDécide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions du pôle animation des conseillers aux décideurs |ocaux et accueil est donnée à :
M. Didier HENNEQUIN, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôleanimation des conseillers aux décideurs locaux et accueil. '
Mme Nassima ZAIDI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 18
Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 2 : la présente décision prend effet au 9 juin 2025 et abroge |'arrété du 1" juin 2025. Ilsera publié au recueil des actes administratifs du département.
Francis LE C LOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Animation des Conseillers aux Décideurs Locaux et Accueil 19
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00013
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 20
E.REPUBLIQUE |FRANÇAISE | %'P'Liberté .Egalité : "Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon,le 1 2 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publiqueLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des Admlnlstrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Dlrectlon générale desFinances Publiques; -Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la_gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Departementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,- contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :Pour la division secteur public localMme Marylène PAUGET, jnspectriée principale des Finances Publiques, responsable de la divisioncollectivités locales.Pour la division missions domanialesMme Maud DESMIER, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission domaniale.Les personnes visées à l'article 1 reçoivent en outre délégation afin de signer les lettres chèques, lescomptes de gestion sur chiffres, et sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations decréances. Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compteBanque de France et d'accréditation sur le CCP. '
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 21
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur du pôle Gestion Publique et d'un chef dedivision, l'autre chef de division reçoit délégation de signer toutes les pièces ou documents relatifs auxattributions de la division concernée.Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée aux inspecteurs dont la liste suit :- M. Bruno COMBROUZE, inspecteur des Finances Publiques, responsable du service comptabilité-dépense reçoit délégation afin de signer :e les enquétes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises àmon visa ou à ma décision,e les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,e — les ordres de virement,e les endossements de chèques ou effets divers,e — tous les bordereaux d'envoi et accusés de réception,e — les ordres de paiement et documents comptables divers,e de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service comptabilité-dépense(dont les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise des chèques, les demandesd'approvisionnement et dégagement en numéraire, le détail de l'encaisse de la DDFiP, les rejets Banquede France, les documents comptables: balance fin de mois, état de développement des soldes, lesordres de restitution, les ordres de paiement, des déclarations de recettes et documents relevant desopérations de caisse).Cette délégation est complétée par la délégation reçue en matière d'accréditation sur le compte Banquede France et d'accréditation sur le CCP.- Mme Carol JIMBERT, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service Recettes Non Fiscalesreçoit délégation afin de signer :e les enquêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises àmon visa ou à ma décision, '« les états comptables du service,e — les bordereaux de prise en charge des amendes,e les états P258 bis,e les actes de poursuites,e — les ordres de paiement,« les délais de paiement accordés pour un montant inférieur à 10 000 €, à l'exclusion des débiteurspublics,e — les admissions en non valeur pour un montant inférieur à 3 000 €,e lesremises de majoration et frais dans la limite de 1 000 €,e tous bordereaux d'envoi et accusés de réception,e les déclarations de créances,e — l'ensemble des actes relevant des procédures de surendettement,e de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service Recettes Non Fiscales- Mme Dominique LAPALU, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service dépôts et servicesfinanciers, reçoit délégation afin de signer :e les enguêtes et demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affaires soumises àmon visa ou à ma décision,e les bordereaux de prélèvements tirés sur la Banque de France,
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Publique 22
e ... les ordres de virement,e — les endossements de chèques ou effets divers,e — les courriers et documents relatifs aux services financiers destinés aux clientèles du service,e de manière générale, tous documents relatifs aux affaires courantes du service (dont les reçus dedépôts de valeurs pour toutes les opérations de portefeuille, tous bordereaux d'envoi et accusés deréception, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres departements les documentscomptables les extraits d'opposition et certificats de non-opposition).Cette délégation est complétée parla délégation reçue dans le cadre de I'activité de préposé de la Caissedes Dépôts et Consignations.Article3 : Dans le cadre de leurs attributions propres, délégation spéciale de signature est donnée, pour laréponse aux enquêtes,:|les demandes de renseignements propres à compléter les dossiers des affairessoumises à mon visa ou à ma décision, le renvoi des documents à compléter, les bordereaux d'envoi divers,les communications pour avis ou information, les accusés de réception, aux inspecteurs dont la liste suit :- Mme Elodie VOISIN, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service secteur public localgestion, qualité comptable, recouvrement SPL et assistance Hélios ;- M. Christophe SAMPIC, inspecteur des Finances Publiques, à I'effet de signer tout document en rapportavec la dématérialisation monétique ;- M. Emmanuel MAZENQ, inspecteur des Finances Publiques, pôle fiscalité directe locale;- Mme Edith SANCHEZ, inspectrice des Finances Publiques, pôle fiscalité directe locale.
Article 4: Dans le cadre de ses attributions propres liéesà l'action et expertise économique, delegatlonspéciale est donnée à Mme Christine COMBROUZE, lui permettant de S|gner toutes les pièces ou-documents relatifs aux attributions de cette mission.
Article 5 : Délégation spéciale aux fins de me représenter dans les différentes commissions est donnée auxpersonnes mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4.
,
Article G : le présent arrété prend effet le 9 juin 2025 et abroge l'arrêté du 1" juin 2025. Il sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Francis LE GAÏLOU
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signature pour le Pôle Gestion Publique 23
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 24
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ; ;îïz{;îînté FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DÈS FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1 2 JU!N 2925DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine' 71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle missions foncières et relocalisationLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives à la Dlrectlon Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-3'|0 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de" l'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Departementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Fmances Publlques de Saône-et-Loire;
Décide:Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle missions foncières et relocalisation est donnée à :
Mme Manon THOMAS, administratrice des finances publlques adjointe, pour l'ensemble des documentsrelatifs aux centres de serVIces bancaires;M. Valery JARLAUD, administrateur des finances publiques ajoint, pour l'ensemble des documents relatifsaux missions foncières.
Mme Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectriee divisionnaire hors classe ; pour l'ensemble des documents- relatifs aux missions foncières.Mme Florence DINEUR, lnspectrlce des Fmances Publiques, pour l'ensemble des documents relatifs auxmissions foncières.
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signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 25
Article 2 : la présente décision prend effet au 9 juin 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifsdu département.
Francis LE\ GIALLOU
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signature pour le Pôle missions foncières et relocalisation 26
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00017
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00017 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources 27
giRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE % FLiberté . \ ' .ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ; Macon, Ie-] 2 JU:'N 2325. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FlNANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEXDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesLe Directeur Dépaftemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 dU 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ; 'Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Departementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire; |Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Flnances Publiques de Saône-et-Loire;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux atttibutions deleur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :
M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division GestionRessources Humaines/ Formation Professionnelle.
2. Pour la Division Budget Logistique Immobilier:Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division Budget' Logistique et Immobilier.
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signature pour le pôle pilotage et ressources 28
Article 2 - Reçoivent par ailleurs délégation :Pour la Division Gestion Ressources Humaines / Formation Professionnelle :- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques, adjoint de la division Ressources Humaines / FormationProfessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la division Ressources Humaines /Formation Professionnelle ;à l'effet de signer, chacun pour les matières relevant de leur service, les correspondances courantes, lesenvois de documents et accusés de réception, ainsi que les documents de liaison avec le départementinformatique relatifs au traitement des agents du département et les convocations aux réunions.- Mme Nafissa MIKIDADI et M. Kevin MONTANGERAND, agents des Finances Publiques, ainsi que MmeNajat HAMDAN et Mme Maryam SAIDI, contractuelles, à l'effet de signer les mêmes documents que MmeColine DINEUR et M. Kevin BEY en cas d'urgence et d'empêchement de ceux-ci.- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques, et Mme Camille BOUCHIARD,contractuelle, service de la Formation Professionnelle et des concours, à l'effet de signer les convocationsaux examens et aux séances de formation, ainsi que tout autre acte de gestion ayant trait à la formationprofessionnelle et aux concours en cas d'urgence et d'empêchement M. Kevin BEY et Mme Coline DINEUR.Pour la Division Budget Logistique Immobilier:- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de sngner les correspondancescourantes, les envois de documents et accusés de réception.Par ailleurs, Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, M. Sébastien DEJOURS,contrôleur des finances publiques et Mme Christelle GEOFFROY, contrôleuse des Finances Publiques, MmeChloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques, reçoivent délégation pour réaliser lesopérations budgétaires relatives à la gestion du BOP de la DDFiP de Saône-et-Loire, conformément auxhabilitations qui leur sont attribuées dans l'application Chorus.Article 3 - Délégation spéciale de signature à l'effet de retirer de tous bureaux de poste, les lettres et CO|ISde toute nature, est donnée aux personnes désignées aux articles 1 et 2, ainsi qu'aux agents de service.Article 4 - La présente décision prend effet au 9 juin 2025 et abroge l'arrêté du 1" juin 2025. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Francis LE G Ll?
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signature pour le pôle pilotage et ressources 29
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00018
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 30
REPUBLIQUE | | ËFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES"LibertéÉgalité. FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX 1 2 JUIN 2025Mâcon, le
Décision de délégations spéciales de signature pour les Centres de Services Bancaireslle-de-France et Sud-EstLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Admlnlstrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du ler décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques; 'Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ; .Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contrôleur general des armées, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire;
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer l'ensemble des pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d agirséparément et sur sa seule signature, est donnéeà :Raphaéle RENNER, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre deServices Bancaires lle-de-France, pour ce service mais également pour le Centre de ServicesBancaires Sud-Est;
Claire TONTHAT, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du Centre deServices Bancaires Sud-Est, pour ce service mais également pour le Centre de Services Bancaireslle-de-France.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 31
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à : .
Mme Martine TOTA, inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du Centre deServices Bancaires lle-de-France; Monsieur Patrice LAGROST, inspecteur des Finances Publiqueset Mme Mouna MOUJRI, contractuelle, adjoints à la responsable du Centre de Services BancairesSud-Est, pour signer l'ensemble des pièces et documents relevant de leur service respectif.
Madame Christelle VARENNE, Monsieur Jérôme LAFERRIERE, Madame Amélie MARCEAUX etMadame Christelle DULUC, contrôleurs des finances publiques, responsables de pôlesgéographiques au sein du Centre de Services Bancaires Sud-Est, ainsi que Lise HIPPEAU, agentedes finances publiques, Jean-Baptiste LAVIGNE, agent des finances publiques, MyriamCOTTANCIN, Sandrine HERNANDEZ, Mélanie GENEY-GIRARD, Laura WILSON, contrôleuses desfinances publiques, Aline PARNET et Marie LAMY, contrôleuses principales des financespubliques, gestionnaires bancaires au sein du CSB Sud-Est, pour signer l'ensemble des pièces etdocuments relevant du CSB Sud-Est.
Monsieur Laurent FARISSIER, contrôleur principal des finances publiques, Madame MalloryBONIN, Messieurs Vincent FOURNIER et Emmanuel OFFREDI, contrôleurs des finances publiques,responsables de pôles géographiques au sein du CSB lle-de-France, ainsi que Madame IsabelleDUTARTRE, contrôleur principal des finances publiques, Messieurs Jean-Michel BAZZANA etJuan-Luis SANCHEZ-MESA, contrôleurs des finances publiques, gestionnaires bancaires au sein duCSB lle-de-france, pour signer I'ensemble des pièces et documents relevant du CSB Ile-de-france.Toutefois, la signature des formulaires d'ordre de virement (interne CDC, France, SEPA,International) et l'arbitrage des mouvements en attente de décision (découvert non-autorisés,surveillance des comptes notamment) par les délégataires ne sera réalisée qu'en casd'empêchement ou d'absence exceptionnelle de la responsable et de l'adjointe du Centre deService Bancaires lle-de-France.
Article 4 : la présente décision prendra effet au 9 juin 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département et affichée dans les locaux de la direction départementale desfinances publiques de Saône-et-Loire.
Francis LE
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signature pour les Centres de Services Bancaires Ile-de-France et Sud-Est 32
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées 33
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | PLibertéÉgalité . ;Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' Mâcon, le ] 2 JU,N 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE :29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachéesLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques; 'Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le pôle maîtrise d'activitéM. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du pôle maitrise d'activite.- Mission départementale risques — audit :Mme Marthe MONZIE, inspectrice principale des Finances Pùbliques, auditrice;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00019 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées 34
M. Romain DINEUR, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission stratégie :M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques ;M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
- Mission transformation numérique :M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques ;M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable du pôle gestionpublique.
3. Pour la mission communication :M. Julien LEPETIT, inspecteur principal des Finances Publiques;M. Antoine LUCCI, inspecteur des Finances Publiques ;M. Denis JIMBERT, inspecteur des Finances Publiques.
Article 2 : [a présente décision prend effet au 9 juin 2025 et abroge l'arrêté du 1" juin 2025. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département.
Francis LE GALLK
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signature pour les missions rattachées 35
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00014
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00014 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale 36
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FLibertéÉgalité .Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES MACON, lI 2 JU!N 2025 .DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
DECISION PORTANT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREEN MATIERE DOMANIALEL'Administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire:Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D.1212-25, D.2312-8,D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrlemeparties réglementaires du code général de la proprlete des personnes publiques;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire; ARRÊTE :Art. Ter. - Délégation de signature est donnée à :M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur de l'État,Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances Publiques adjointe,Mme Maud DESMIER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,M. Florent NOUVELOT, Inspecteur des Finances Publiques,M. Pierre LEGLISE, Inspecteur des Finances Publiques,Mme Sylvie MONNERET—DIOT, Inspectrice des Finances Publiques,M. Gilles CHERVET, Inspecteur des Finances Publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à I'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00014 - Décision portant délégation spéciale de
signature en matière domaniale 37
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsiqu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé desproduits domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6° et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriétédes personnes publiques).Délégation de signature est également donnée à Mme Elisabeth GROUX contrôleuse des FinancesPubliques, à l'effet de suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptablechargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R. 2331-6° et 3° de l'article R.2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques).
Art. 2.— Les seuils de compétence sont fixés comme suit :
OCCUPATIONS M. Laurent Mme Manon Mme MaudTEMPORAIRES DU 'DOMAINE PUBLIC CHAINTREUIL THOMAS DESMIERFixation des redevances OUI OUI OUIRedevances résultant de OUI OUI OUIl'application d'unbarèmeSans limite de Sans limite Sans limiteAutres redevancesmontant de montant de montant
LOCATIONS ETËONVEN'"ONS Monsieur Laurent Mme Manon Mme MaudD'OCCUPATIONSPRECAIRES (DOMAINE | CHAINTREUIL THOMAS DESMIERPRIVÉ)Fixation des Sans limite Sans limite Sans limiteconditions financières de montant de montant de montant
ÉVALUATIONS, ACQUISITIONS ET M. Mme MmePRISES A BAIL D'IMMEUBLES | CHAINTREUIL | THOMAS DESMIER1 - Avis p_révus par la réglementationen vigueurÉvaluation en valeur vénale Sans limite Jusqu'à Jusqu'àde montant 800 000 € 500 000 €Évaluation en valeur locative Sans limite Jusqu'a | Jusqu'àde montant 800 000 € 48 000 €Visa des actes de vente Sans limite Jusqu'à Jusqu'à(valeur vénale) de montant 800 000 € 180 000 €
Visa des actes de baux Sans limite Jusqu'à Jusqu'à'(valeur locative) de montant 800 000 € 180 000 €
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signature en matière domaniale 38
' MmeËVALUATIONS, ACQUISITIONS ET * M.PRISES À BAIL D'IMMEUBLES M. NOUVELOT M. LEGLISE MONNERET- CHERVETDIOT1- Avis prévus par la réglementationen vigueur (art. R3, R4, et R5 ducode du domaine de l'État et 3,4, 5, et 6 du décret n°86-455 du14 mars 1986)Évaluation en valeur vénale ... Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à Jusqu'à250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 €Évaluation en valeur locative Jusqu'à Jusqu'à | Jusqu'a | Jusqu'à24 000 € 24 000 € 24 000 € 24 000 €
Art. 3.- Le pfésent arrêté abroge I'arrété du 5 juin 2025.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire.
Francis LE GALLOU
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signature en matière domaniale 39
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publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00011 - Délégation de signature des Contrôleurs
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REPUBLIQUE |" FRANÇAISE 'L'iberte'Égalité ; .Fraternité . FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, Iel 2 JU!N 20254DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE ;29 rue Lamartine71017 MACON CedexLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de sonannexe |V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances_ publiques;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;
Arrête :Article 1*
Délégation de signature est donnée à :Mme = BERNET Carine, contrôleuse des Finances Publiques; ;Mme HOARAU Laurence, contrôleuse des Finances publiques;Mme BOUDJEMA Warda, contracuelle B ; 'à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 € ; '2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 20 000 € ; ' '3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 10 000 € ; "4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limitede 20 000€;
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00011 - Délégation de signature des Contrôleurs
du Pôle Gestion Fiscale 41
Article 2Le présent arrété abroge celui du 1% juin 2025 et prend effet à compter du 9 juin 2025. |l sera publié au recueildes actes administratifs de Saône-et-Loire.
FrancisLE GALIKOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00011 - Délégation de signature des Contrôleurs
du Pôle Gestion Fiscale 42
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00010
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00010 - Délégation de signature des Inspecteurs
du Pôle Gestion Fiscale 43
Ë.RÉPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté ' } ;Égalité_ ; _ 1 -Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon, le 1 2 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; 'Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ; Arrête :Article 1° -Délégation de signature est donnée aux inspectrices et inspecteurs des Finances Publiquessuivants : ' ' -Mme BECKER VanessaMme HÙMBERT CarineM. JEHAN ChristopheM. MAIRET ChristopheMme MATHELIN FrançoiseMme MEUNIER Alexandra'M. MUZEL AlexandreMme PASQUIER CatherineMme VISCOVI Elenaà l'effet de signer :1° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
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du Pôle Gestion Fiscale 44
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 80 000 €;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de30 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 30 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 30 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ; |7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,dans la limite de 30 000 €.
Article 2Le présent arrêté annule et remplace celui du 1% juin 2025 et prend effet à compter du 9 juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire. '
Francis LE GA
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00004 - Délégation de signature des responsables
de division du Pôle Gestion Fiscale 46
" RÉPUBLIQUE - |FRANCAISE =~ FLiberté ; ,Égalité .Fraternité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES macon,le 1 2 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CedexLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-' Loire; ' Arrête:Arti;:l'e 1¢Délégation de signature est donnée à : -- Mme PHILIP Aline, inspectrice principale;-Mme TRINCANATO Catherine, inspéctrice divisionnaire ;- Mme ZAIDI Nassima, inspectrice divisionnaire ;à l'effef de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 200 000 € ; _s3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 70 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 80 000 € ; |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 70 000 € ;6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limitede 200 000 € ; '7° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
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Article 2Le présent arrété annule et remplace celui du 1 juin 2025 et prend effet à compter du 9 juin 2025. Il serapublié au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire.
Francis LE GALLOU
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00006
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adjoint DH 49
REPUBLI QUEFRANCAISE . FLiber_tc' .Ëgäw L FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE ; ; n29 rue Lamartine ; u dl 1 lel 2 JUIN 202571017 MACON Cedex '
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ' ' ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et sui\_/ants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;Vu la décision du 9 juin 2025 designant M. Didier HENNEQUIN conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Didier HENNEQUIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un servicedu département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responSàbili_té solidairefondées sur les dispositions duIl de l'article 1691 bis du code général desimpôts; —' 3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieùses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00006 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint DH 50
Article 2Le présent arrété prend effet à compter du 9 juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Sadne-et-Loire. |
Francis LE|¢ LOU
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adjoint DH 51
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00007 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint VJ 52
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FLiber_té ; 'Îf:t{;îîité FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE A29 rue Lamartine ' à = ' 1 Z JU'.N 262571017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;Vu la décision du 9 juin 2025 désignant M. VaIéryJARLAUD conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet dese prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ; '3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de-l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; '5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;.6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
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adjoint VJ 53
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Saône-et-Loire.
Francis LE GALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00007 - Délégation de signature du conciliateur
adjoint VJ 54
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00026
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 55
REPUBLIQUE e PFRANÇAISELiberté — FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1 2 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 .de son annexe IV ; ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;'Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques; | "Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE'GALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ;
Arrête:Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances publiquesadjoint, Marie-Claude BONCOMPAIN, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiqueset Florence DINEUR, inspectrice des Finances publiques, à |'effet de signer :
" 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de :Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEURSans limitation.de montant 200 000 euros 80 000 euros
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltesdans la limite de :Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEURSans limitation de montant 200 000 euros - 80 000 euros
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de :Valéry JARLAUD Marie-Claude BONCOMPAIN Florence DINEUR300 000 euros 80 000 euros 30 000 euros
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contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 56
Article 2Le présent arrété prend effet a compter du 9 juin 2025 et sera publié au recueil des actesadministratifs de Saône-et-Loire. ;
'
Francis LE GALLOU
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contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle missions foncières et relocalisation 57
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publiques de Saône-et-Loire
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00022 - Délégation de signature pour la
responsable du SDIF de Saône-et-Loire 58
ExRÉPUBLIQUE ; |FRANÇAIS FLiberté - ;Îält{;äité ; FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | " Mâcon, le 1 2 JU!N 2Ë25DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-LoireLe Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques deSaône-et-Loire ;" Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; - 'Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BAUDOUIN, inspectrice divisionnaire,responsable du Service département des impôts fonciers de Saône-et-Loire, pour liquider et émettre lestitres de perception mentionnés à l'article L 255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : la présente décision prend effet au 9 juin 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifsdu département.
Francis Le
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00022 - Délégation de signature pour la
responsable du SDIF de Saône-et-Loire 59
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00023
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00023 - Délégation de signature SAPF Autun 60
DELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIREAU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE D'AUTUN ETA SONADJOINTE '
Le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour I'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ; 'Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcen)trés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 14 janvier 2025 entre la direction régionale desfinances publiques de Provence — Alpes— Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et ladirection départementale des finances publiquesde Saône-et-Loire ;Vu le contrat de service conclu le 6 janvier 2025 entre le Service de publicité de foncièrede Marseille 3 et leservice d'appui à la publicité foncière d'Autun ;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel COLNOT, administrateur des finances publiquesadjoint, responsable du service d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la- responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 dudécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. ' | 'Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte COLIN, agent contractuel, adjointe au responsable duservice d'appui à la publicité foncière d'Autun, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité dudélégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du14 octobre 1955.
Article 2Le présent arrété sera publié'au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.12 JUIN 2095A Mâcon, leLe directeur départemental des finances publiquesde Saône-et-Loire
Francis LE GA |
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00023 - Délégation de signature SAPF Autun 61
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00005
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00005 - Délégation de signature vente de
meubles saisis 62
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FLiberté .ÉgalitéFraternité — FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le || 1 2 JUIN 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine ...71017 MACON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LEGALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiquesde Saône-et-Loire ;
Arrête :Art. 1%. — Délégation de signature est accordée à :- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 . - Le présent arrété prend effet au 9 juin 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifsdu département de Saône-et-Loire. |l abroge l'arrêté du 1" juin 2025 portant délégation de signature auresponsable du pôle gestion fiscale en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Francis LE G Ë\Ë)U
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00005 - Délégation de signature vente de
meubles saisis 63
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00012
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00012 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 64
REPUBLIQUEFRANCAISE | ,FLibertéÉgalité 'Fraternité ' " FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE Mâcon,leZ JUIN 202529 rue Lamartine '71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portantorganisation de la mission conciliateur;Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. FranC|s LEGALLOU, contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire;
| Arrête :
Article 1°"M. Valéry JARLAUD, Didier HENNEQUIN et Mme Manon THOMAS, administrateurs'des Fin_ancesPubliques adjoints, sont désignés conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de Saône-et-Loire.
Article 2Le présent arrêté prend effet à compter du 9 juin 2025. Il sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Saône-et-Loire.
Francis L GALEOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00012 - Désignation des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints 65
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00025
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00025 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques 66
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature automatiquedu Directeur Départemental des Finances Publiques au 9 juin 2025
ServiceNom Prénom; ! Contrôle fiscal / PRSPRABEL Delphine 1ère Brigade de Vérifications.MOREL Anne-Claire 2ème Brigade de VérificationsBISSON David Pôle de Contrôle et d'Expertise et; Brigade de Contrôle et de RechercheDUPLOYER Pascal Pôle Contrôle Revenus PatrimoineCHAINTREUIL |Patricia Pôle de Recouvrement SpécialiséServices des Impôts des ParticuliersNICOUD Yvan Chalon sur Saône| MOULIN Christelle Paray-le-MonialDORME Raphaël Le CreusotHOARAU Gilles MaconServices des Impôts des EntreprisesHENDOUX Pierre Chalon sur SaôneGRECO Christine Mâcon .GILLES Thomas Montceau les MinesFRISCIA Gérard Service de Publicité Foncière et del'enregistrement de Saône-et-LoireBAUDOUIN Nathalie Service départemental des Impôts FonciersServices de gestion comptableDURAND Pascale AutunBON Alexandre Bresse BourguignonneROSE-HANO Laurent ChalonLOPEZ Françoise Charolais-BrionnaisPERROT Eric Creusot-MontceauFONTANY Henri Mâcon' Trésoreries hospitaliéresLENOBLE Vincent Chalon HôpitauxROSE Jean-Francois Mâcon Hôpitaux
Mâcon, le'l 2 JU:N 2925
Francis LE GALLOU
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00025 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique du Directeur Départemental des Finances Publiques 67
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-12-00024
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00024 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 68
REPUBLIQUE = . 'FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ' Macon, le 1 2 JU N ZfiDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SAONE-ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON Cedex
Liste des responsables de service disposantde la délégation de signature automatique en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts au 9 juin 2025:
Nom Prénom Service| Controle fiscal / PRSPRABEL Delphine Tère Brigade de VérificationsMOREL Anne-Claire | 2ème Brigade de VérificationsBISSON - David Pôle de Contrôle et d'Expertise etBrigade de Contrôle et de RechercheDUPLOYER Pascal Pôle Contrôle Revenus PatrimoineCHAINTREUIL Patricia Pôle de Recouvrement Spécialisé: Service des Impôts des ParticuliersNICOUD Yvan | Chalon sur SaôneMOULIN Christelle Paray-le-MonialDORME Raphaél Le CreusotHOARAU Gilles Macon' Service des Impôts des EntreprisesHENDOUX Pierre Chalon-sur-SaôneGRECO Christine MâconGILLES . Thomas Montceau-les-MinesService de Publicité Foncière et deI'enregistrementFRISCIA Gérard: SPFE de Saône-et-LoireService départemental des ImpôtsFonciersBAUDOUIN |Nathalie Mâcon ' |
Francis LE GALLOU
Directeur Départemental des|Finnances Publiquesde Saône-et-Loi
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-12-00024 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 69
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-06-10-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00008 - Procès-verbal de constatation 70
Ex | | 1* |- REPUBLIQUE | - _FRAN CAISE . | FINANCES PUBLIQUESLiberté ' 'EgalitéFraternité
Dlrectlon départementaledes Finances publiques de Saône et L0|re—— , PROCES VERBALAffaire suivie par : MDRA 71ddfip71.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Procès-verbal de constatation d'un écart de 2 €Le présent brocès-verbal constate l'écart de 2 € entre le décompte de la caisse de la directiondepartementale des finances publiques de Saône-et-Loire effectué le 06/06/2025 avec le solde ducompte caisse 5311000000 dans CHORUS.Cet écart apparait dans l'attente de I' mtegratlon dans CHORUS d'une régularisation effectuee le06/06/2025 dans l'application CEP par le service Dépôts et Services Financiers.
Observations éventuelles :
Pièces justificatives annexées :État de soldes extrait de CHORUSdu 10/06/2025_ Extrait de l'état CEPEO77 du 10/06/2025 'Décompte contradictoire de la caisse
Fait et signé en deux exemplaires, le 10 juin 2025,L'auditrice,Marthe MONZIE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00008 - Procès-verbal de constatation 71
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Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-06-10-00008 - Procès-verbal de constatation 72
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