PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-034
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association
Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de
l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France (4 pages) Page 4
R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle
Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de
Vetiver située sur la commune de Case-Pilote (4 pages) Page 9
R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité
Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située
sur la commune de Lamentin (4 pages) Page 14
R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité
Territoriale de Martinique de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James
située sur la commune de Saint-Pierre (4 pages) Page 19
R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération
de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de la station
d'épuration du collège Rama situé sur la commune de Sainte-Luce (4
pages) Page 24
R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 29
R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de
Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre (4 pages) Page 34
R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Flûte des Mornes Canari située sur la commune de Sainte-Marie (4
pages) Page 39
R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote (4 pages) Page 44
2
R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence
Soroca située sur la commune du Lamentin (4 pages) Page 49
R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la mise en conformité
du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur
la commune de Fort-De-France (4 pages) Page 54
R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice
Despinoy - Colson de procéder à la mise en conformité du système
de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la
commune de Fort-De-France et abrogeant l'arrêté n°2015 068-044 du
09/03/15 mettant en demeure le Centre Hospitalier de Colson au titre de
l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en conformité la
station de traitement des eaux usées - commune de Fort-De-France (4
pages) Page 59
R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la
composition du comité de l'eau et la biodiversité de la Martinique (4
pages) Page 64
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Faune et flore terrestre
R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant autorisation pour prélever
dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 69
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La
SARA Lamentin (9 pages) Page 73
3
DEAL
R02-2025-01-29-00040
AP portant mise en demeure de l'Association
Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de
procéder à la mise en conformité du système de
collecte et de la station d'épuration de l'AMEP
située sur la commune de Fort-De-France
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder
à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 4
PREFETDE LA [ . ,MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalié de l'aménagementFratermie et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE L'ASSOCIATION MARTINIQUAISE D'ÉDUCATION POPULAIRE(AMEP) DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATIOND'EPURATION DE L'AMEP SITUÉE SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement—durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder
à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 5
VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à l'association martiniquaise d'éducation populaire auquelétaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portantmise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU I'absence de réponse formulée par l'association martiniquaise d'éducation populaire sur le rapportde manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de l'AMEP situé sur la commune de Fort-de-France estexploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL Martinique 2/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder
à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 6
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureL'association martiniquaise d'éducation populaire, représentée par son Président, désigné ci-dessous le« maitre d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de l'AMEP situésur la commune de Fort-de-France, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de laDEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, I'association martiniquaise d'éducation populaire n'a pas satisfait à la présente miseen demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrété est notifié à la l'association martiniquaise d'éducation populaire.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
DEAL Martinique 3/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder
à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 7
- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant I'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le12 9 JAN, cuca
z Marfini uaEte 'afion émet du logemententLe Directeu& ,de l'AménagementPierre Emmanuel VoS
DEAL Martinique 4/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
2 3 scno
DEAL - R02-2025-01-29-00040 - AP portant mise en demeure de l'Association Martiniquaise d'Education Populaire (AMEP) de procéder
à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de l'AMEP située sur la commune de Fort-De-France 8
DEAL
R02-2025-01-29-00038
AP portant mise en demeure de la Caisse
Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale
d'EDF de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration
de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 9
PREFETDE LA 2 ë ëMARTINIQUE Direction de l'environnementt de 'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE D'ACTION SOCIALED'EDF DE PROCÉDER A LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATIOND'EPURATION DE VETIVER SITUÉE SUR LA COMMUNE DE CASE-PILOTE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrété ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 10
VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l''aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à I'établissement des conformités pour l'exercice de I'année 2023 ;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la caisse mutuelle complémentaire d'action socialed'EDF auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrété préfec-toral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale d'EDFsur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Vetiver est exploité sans autorisation au titre de laloi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 11
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa caisse mutuelle complémentaire d'action sociale d'EDF, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maitre d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Ve-tiver situé sur la commune de Case-Pilote, en transmettant au service en charge de la police de l'eau dela DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur I'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale d'EDF n'a pas satisfait à la pré-sente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matiérede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrété est notifié à la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale d'EDF.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Case-Pilote.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 12
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Case-Pilotesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le ? 9 JAN. 2025
Pierre Emmanuel VOS
4/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00038 - AP portant mise en demeure de la Caisse Mutuelle Complémentaire d'Action Sociale d'EDF de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Vetiver située sur la commune de Case-Pilote 13
DEAL
R02-2025-01-29-00032
AP portant mise en demeure de la Collectivité
Territoriale de Martinique de procéder à la mise
en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de Croix Rivail située sur la
commune de Lamentin
DEAL - R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 14
PREFETDE LA Ç | ÇMARTINIQUE Direction de l'environnements de I'aménagementFraternie et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE DE PROCÉDER ÀLA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE CROIXRIVAIL SITUÉE SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 15
VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrété préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de I'environnement, de I'aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à I'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la collectivité territoriale de Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d''arrêté préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations;VU l'absence de réponse formulée par la collectivité territoriale de Martinique sur le rapport de man-quement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Croix Rivail situé sur la commune du Lamentin estexploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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DEAL - R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 16
ARRETEArticle 1- Objet de la mise en demeureLa collectivité territoriale de Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maîtred'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de Croix Rivail situé sur lacommune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Marti-nique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la collectivité territoriale de Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d''un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la collectivité territoriale de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00032 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 17
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 79 JAN, 205
Pour le préfet-c =1- inique| et pa ;Le Directeur Adjointdefde l'Aménagemént edu logementLh Pierre Emmanuel VOS mek .
4/4www.martinique.developpement-durable.gouv.frCH-hna e v oy
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration de Croix Rivail située sur la commune de Lamentin 18
DEAL
R02-2025-01-29-00031
AP portant mise en demeure de la Collectivité
Territoriale de Martinique de procéder à la mise
en conformité du système de collecte et de la
station d'épuration LEP Saint-James située sur la
commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 19
PREFETDE LA 04e [MARTINIQUE Direction de l'environnemente de 'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE DE PROCÉDERÀLA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION LEP SAINT-JAMES SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-7, L171-8 et L.2111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrété ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant I'arrété du 21 juillet 2015 ;VU l'arrété n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 20
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrété n°R02-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la Martinique ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la collectivité territoriale de Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations;VU l'absence de réponse formulée par la collectivité territoriale de Martinique sur le rapport de man-quement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement LEP ST JAMES situé sur la commune de Saint-Pierre estexploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 21
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa collectivité territoriale de Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maîtred'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement LEP ST JAMES sur la com-mune de Saint-Pierre, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martiniqueun dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément a l'article L171-8 du code de I'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la collectivité territoriale de Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de I'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrété est notifié a la collectivité territoriale de Martinique.Une copie est adressée a monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
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DEAL - R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 22
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, M. le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Pierre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le2 9 JAN. 2025
cteu n vironnementde l''Aménagement et du logementPierre Emmanuel VoS e 'xj
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DEAL - R02-2025-01-29-00031 - AP portant mise en demeure de la Collectivité Territoriale de Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration LEP Saint-James située sur la commune de Saint-Pierre 23
DEAL
R02-2025-01-29-00039
AP portant mise en demeure de la Fédération de
l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique
de procéder à la mise en conformité du système
de collecte et de la station d'épuration du
collège Rama situé sur la commune de
Sainte-Luce
DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de
Sainte-Luce
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PREFETDE LA ; ; .MARTINIQUE Direction de l'environnemente de 'aménagementFraternité et du logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA LA FÉDÉRATION DE L'EGLISE ADVENTISTE DU 7* JOUR DE MAR-TINIQUE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATIOND'EPURATION DU COLLÈGE RAMA SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINTE-LUCE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre |1l de la 1ère partie;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrété n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
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DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de
Sainte-Luce
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VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour I'exercice de l'année 2023;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la fédération de I'église adventiste du 7ème jour de Mar-tinique auquel étaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté pré-fectoral portant mise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU la réponse formulée le 13 janvier 2025 par la fédération de l'église adventiste du 7ème jour de Marti-nique sur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en de-meure;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du collège Rama situé sur la commune de Sainte-Luceest exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sue proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
SEN it
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DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de
Sainte-Luce
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ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa fédération de l'église adventiste du 7ème jour de Martinique , représentée par son Président, désignéci-dessous le « maître d'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement ducollège Rama situé sur la commune de Sainte-Luce, en transmettant au service en charge de la policede l'eau de la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la fédération de l'église adventiste du 7ème jour de Martinique n'a pas satisfait à laprésente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur.exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrété est notifié à la fédération de I'église adventiste du 7ème jour de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Luce.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :
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DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de
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- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Lucesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le2 9 JAN, 2025Pour le préfet de la/Martiniqueet par/délégLe Directeur Adje nementde l'Aménagem bgementPierre Emmanuel VOS
o 4/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00039 - AP portant mise en demeure de la Fédération de l'Eglise Adventiste du 7ème jour de Martinique de
procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du collège Rama situé sur la commune de
Sainte-Luce
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DEAL
R02-2025-01-29-00045
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Belle Etoile
située sur la commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 29
PREFETDE LA , |MARTINIQUE Direction de l'environnementÉgalisé de l'aménagementFratermite et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de I'Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDERÀ LAMISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE LA RESI-DENCE BELLE ÉTOILE SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre Il de la 1ère partie;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrété n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
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DEAL - R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 30
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrété préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrété n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de I'aménagement et du logementde la Martinique ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport demanquement administratif et le projet d'arrété préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de la résidence Belle Étoile situé sur la commune deSaint-Joseph est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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an 7N nnPR = 3 , 3 1S
DEAL - R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 31
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maîtred'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de la résidence Belle Étoilesitué sur la commune de Saint-Joseph, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de laDEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur I'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de I'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L.171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4- Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société immobiliere de la Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00045 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 32
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de 'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Josephsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.A Schoelcher,le .2 9 JAN 2025
nVifonnemét d ent\— u logementPierre Emmanuel Vos
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Belle Etoile située sur la commune de Saint-Joseph 33
DEAL
R02-2025-01-29-00046
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence de
Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 34
PREFETDE LA _ Ç |MARTINIQUE Direction de l'environnementFoatine de 'aménagementFratermiee et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LAMISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE MANFENILSITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, LA71-7, L171-8 et L.21111 :VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 35
VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrété n°R02-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de I'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations;VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport demanquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Manfenil situé sur la commune de Saint-Pierre est ex-ploité sans autorisation au titre de la loi sur I'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 36
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maitred'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Manfenil situé sur la com-mune de Saint-Pierre, en transmettant au service en charge de la police de I'eau de la DEAL Martiniqueun dossier de régularisation au titre de la loi sur I'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine :2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'a sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de I'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4- Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
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DEAL - R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 37
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l''aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Pierresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 2 $ JAN. 2UZS
Pour le préfe; rdLe Directeur Adiointéféde 'Aménagerhené rnvironnementdu logementPierre Emmanuel VOS
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DEAL - R02-2025-01-29-00046 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence de Manfenil située sur la commune de Saint-Pierre 38
DEAL
R02-2025-01-29-00042
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Flûte des
Mornes Canari située sur la commune de
Sainte-Marie
DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de
Sainte-Marie
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PREFETDE LA ; " .MARTINIQUE Direction de l'environnementdh de 'aménagementFraternité et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LAMISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION DE LA RESI-DENCE FLÛTE DES MORNES CANARI SITUÉE SUR LA COMMUNE DE SAINTE-MARIELE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.21111 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
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DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de
Sainte-Marie
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VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de I'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrété préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature aMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrété n°R02-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de I'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à I'établissement des conformités pour I'exercice de l'année 2023 :VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport demanquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDERANT que le système d'assainissement Flôte des mornes canari situé sur la commune deSainte-Marie est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau :CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de
Sainte-Marie
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ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maîtred'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Manikou 2 situé sur la com-mune de Rivière-Pilote, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Marti-nique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 —- Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
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DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de
Sainte-Marie
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- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de 'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Rivière-Pilotesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher,le 239 JAN LUlMartiniquen\4.déT'EnvironnementA et du logement
DEAL Martinique 4/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00042 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Flûte des Mornes Canari située sur la commune de
Sainte-Marie
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DEAL
R02-2025-01-29-00043
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Manikou 2
située sur la commune de Rivière-Pilote
DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 44
PREFETDE LA . ; .MARTINIQUE Direction de l'environnementEs de I'aménagementFraternité et dU logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LAMISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION MANIKOU 2 SI-TUÉE SUR LA COMMUNE DE RIVIÈRE-PILOTE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-7, L171-8 et L.211-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrété ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
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DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 45
VU l'arrété du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrêté n°R02-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrété préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport demanquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Manikou 2 situé sur la commune de Rivière-Pilote estexploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de lI'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 46
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa société immobiliere de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maîtred'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Flûte des mornes canari si-tué sur la commune de Sainte-Marie, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de laDEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L.171-8 du code de I'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d''un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Marie.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant deI'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits :- UN recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 47
- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Mariesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le2 9 JAN, 1UZle préfet de la Martiniquet pay|délégationLe Dir&c ] jai Ænvironnementde- ct du iogementPierre Emmanuel VOS 4
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Crnn
DEAL - R02-2025-01-29-00043 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Manikou 2 située sur la commune de Rivière-Pilote 48
DEAL
R02-2025-01-29-00041
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration de la résidence Soroca
située sur la commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 49
PREFETDE LA L |MARTINIQUE Direction de l'environnementFoatise de 'aménagementFraternie et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LAMISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA RESI-DENCE SOROCA SITUÉE SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.211-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre Ill de la 1ère partie;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrété ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
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DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 50
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arrêté n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de I'environnement, de I'aménagement et du logementde la Martinique ;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations;VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport demanquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de la résidence Soroca situé sur la commune du La-mentin est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
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DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 51
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maîtred'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement de la résidence Soroca si-tué sur la commune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEALMartinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur I'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journaliereau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
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DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 52
- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant I'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le2 9 JAN, QVL
EnvironnementÉnt et du logementPierre Emmanuel Vos
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DEAL - R02-2025-01-29-00041 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la résidence Soroca située sur la commune du Lamentin 53
DEAL
R02-2025-01-29-00047
AP portant mise en demeure de la société
immobilière de la Martinique de procéder à la
mise en conformité du système de collecte et de
la station d'épuration Ormosia située sur la
commune de Fort-De-France
DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 54
PREFETDE LA . Ë .MARTINIQUE Direction de I'environnemente de I'aménagementFraternité et dU logement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA MARTINIQUE DE PROCÉDER À LAMISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURATION ORMOSIA SI-TUÉE SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-7, L171-8 et L.211-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrété ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21juillet 2015 ;VU l'arrêté n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;
www.martinigue.develoggement—durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 55
VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Marti-nique ;VU l'arrété n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de I'environnement, de l''aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027 ;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé à la société immobilière de la Martinique auquel étaientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU la réponse formulée le 10 janvier 2025 par la société immobilière de la Martinique sur le rapport demanquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Ormosia situé sur la commune de Fort-de-France estexploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL Martinique 2/4www.martinique.develoooement-durable.gouv.fr
D cle
DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 56
ARRETEArticle 1 - Objet de la mise en demeureLa société immobilière de la Martinique, représentée par son Président, désigné ci-dessous le « maîtred'ouvrage », est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Ormosia situé sur la com-mune de Fort-de-France, en transmettant au service en charge de la police de I'eau de la DEAL Marti-nique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de I'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-meure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. |l sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 3 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 4 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société immobilière de la Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l''information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 5 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
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DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 57
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 6 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de 'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pierre Emmanuel! vos
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DEAL - R02-2025-01-29-00047 - AP portant mise en demeure de la société immobilière de la Martinique de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration Ormosia située sur la commune de Fort-De-France 58
DEAL
R02-2025-01-29-00033
AP portant mise en demeure du Centre Maurice
Despinoy - Colson de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration CHP Colson située sur la
commune de Fort-De-France et abrogeant
l'arrêté n°2015 068-044 du 09/03/15 mettant en
demeure le Centre Hospitalier de Colson au titre
de l'article L171-7 du code de l'environnement
de mettre en conformité la station de traitement
des eaux usées - commune de Fort-De-France
DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant
l'arrêté n°2015 068-044 du 09/03/15 mettant en demeure le Centre Hospitalier de Colson au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées - commune de Fort-De-France
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PREFETDE LA . . .MARTINIQUE Direction de l'environnemente de l'aménagementFraternité et du |ogement
Service Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DU CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ MAURICE DESPINOY- COLSONDE PROCÉDER A LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'EPURA-TION CHP COLSON SITUÉE SUR LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ET ABROGEANT L'ARRÊTÉN°2015 068-0044 du 09/03/15 METTANT EN DEMEURE LE CENTRE HOSPITALIER DE COLSON AUTITRE DE L'ARTICLE L171-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE METTRE EN CONFORMITÉ LA STA-TION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES - COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-taire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.211-1 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;VU le code de la santé publique et notamment le livre IIl de la 1ère partie;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire généralde la préfecture de Martinique ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
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DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant
l'arrêté n°2015 068-044 du 09/03/15 mettant en demeure le Centre Hospitalier de Colson au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées - commune de Fort-De-France
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VU l'arrété n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;VU l''arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de I'environnement, de l''aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;VU l'arrété n°RO2-2024-09-02-00002 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature de MmeStéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la Martinique;VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-riode 2022-2027;VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;VU le courrier du 31 décembre 2024 adressé au centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy auquelétaient joints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portantmise en demeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;VU l'absence de réponse formulée par le centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy sur le rapportde manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement CHP Colson situé sur la commune de Fort-de-Franceest exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 ducode de l'environnement ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL Martinique 2/4
pa 75 ) -
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DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant
l'arrêté n°2015 068-044 du 09/03/15 mettant en demeure le Centre Hospitalier de Colson au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées - commune de Fort-De-France
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ARRETEArticle 1- Objet de la mise en demeureLe centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy, représenté par son Président, désigné ci-dessous le« maître d'ouvrage », est mis en demeure de régulariser le système d'assainissement CHP Colson situésur la commune de Fort-de-France, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de laDEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 avril 2025.Article 2 — Textes abrogésL'arrété n° 2015 068-0044 du 09/03/15 mettant en demeure le centre hospitalier de Colson au titre del'article L 171-7 du code de I'environnement de mettre en conformité la station de traitement des eauxusées de la commune de Fort-de-France est abrogé.Article 3 - Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1du présent arrêté, le centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy n'a pas satisfait à la présente miseen demeure, le préfet peut :1. L'obliger à Consîgner entre les mains d''un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.Article 4 - Sanctions pénales encouruesConformément à l'article L173-2 du code de I'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 5 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au centre hospitalier spécialisé Maurice Despinoy.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Fort-de-France.Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant
l'arrêté n°2015 068-044 du 09/03/15 mettant en demeure le Centre Hospitalier de Colson au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées - commune de Fort-De-France
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Article 6 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 7 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Fort-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 2 9 JAN. 2025
Pierre Emmanuel VOS
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-29-00033 - AP portant mise en demeure du Centre Maurice Despinoy - Colson de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la station d'épuration CHP Colson située sur la commune de Fort-De-France et abrogeant
l'arrêté n°2015 068-044 du 09/03/15 mettant en demeure le Centre Hospitalier de Colson au titre de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en conformité la station de traitement des eaux usées - commune de Fort-De-France
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DEAL
R02-2025-01-28-00001
Arrêté portant modification n°2 de la
composition du comité de l'eau et la biodiversité
de la Martinique
DEAL - R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et la biodiversité de la
Martinique 64
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification n°2 de la composition ducomité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L212-1, L213-13, L213-13-1, L371-3et R213-50 et suivants ;Vu le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de labiodiversité dans les départements d'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 modifié relatif à la représentation des collectivitésterritoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de I'administrationde l'État aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articlesR213-50 et R213-51 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de madame StéphanieMATHEY, directrice de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Martinique àcompter du 10 septembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2024-09-000062024 du 2 septembre 2024 portant délégation designature à madame Stéphanie MATHEY, directrice de I'environnement, de 'aménagement etdu logement de la Martinique ;Vu l'arrêté n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation designature de madame Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-06-17-00005 du 17 juin 2024 portant modification n°1 de lacomposition du comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique ;Vu le courrier de la Fédération professionnelle des entreprises de I'eau en date du 10 janvier2025.
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité par intérim de la directionde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et la biodiversité de la
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ARRETE
Article 1°":Monsieur Patrice PONNAMAH proposé par la Fédération des entreprises professionnelles del'eau en remplacement de Monsieur Roland CATIMEL est nommé membre du comité de l'eauet de la biodiversité en tant représentant des distributeurs d'eau.Article 2 :Est annexée au présent arrété la composition consolidée du comité de l'eau et de labiodiversité.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Scheelcher, le 28 JAN 2025
vironnement
rférre Emmanuel VOS
DEAL - R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et la biodiversité de la
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ANNEXE
Représentants des collectivités territorialesDésignés par l'Assemblée de la Collectivité territoriale de MartiniqueM. Didier LAGUERREM. Olivier MARIE-REINEM. David DINALMme Lydia BEAULIEUM. Eugéne LARCHERM. Daniel MARIE-SAINTEDésignés par l'Association des maires de la Martinique. Alain DUTON. Hugues TOUSSAY. Valère ADJUTOR. Christian PALIN. Jean-Baptiste ROTSEN. Emile GONIER. Jean-Marc ALEXANDRE. Arnaud RENE-CORAIL. Guy-Albert BERNADINE. Emile GABRIEL
<=LReprésentants des usagers, des personnalités qualifiées et des milieux socio-professionnelsChambre d'agricultureM. Alex PAVIOTChambre de commerce et d'industrieM. Philip EADIEPêche maritime et aquacuiture marineM. Jean-Michel COTREBILDistributeurs d'eauM. Patrice PONNAMAHConsommateurs d'eauM. Eric BELLEMAREPêcheurs en eau douceM. Maurice MONTEZUMEAssociations agréées de protection de la nature et de l'environnementMme Josiane JOS-PELAGEMme Yasmina ELISABETHM. Joseph BLEZESMme Angèle DAIRE
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Personnalités qualifiées (désignées par le préfet)Mme Mathilde BRASSY (Carbet des sciences)M. Guillaume VISCARDI (Directeur du Conservatoire botanique)Mme Mélanie HERTEMAN (Présidente du CSRPN)Mme Anne-Lise TAILAME (BRGM)Représentant des milieux socio-professionnels (désigné par le préfet surpropositions du CESECEM)Mme Dominique JEREMIEReprésentants de l'État et de ses établissements publics- le préfet de la Martinique ou son représentant- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant- le directeur de la mer ou son représentant- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant- le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant- le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant- le directeur de l'Office national des forêts ou son représentant- le délégué de l'iFREMER Antilles ou son représentant- le directeur du Conservatoire de I'espace littoral et des rivages lacustres ou sonreprésentant
DEAL - R02-2025-01-28-00001 - Arrêté portant modification n°2 de la composition du comité de l'eau et la biodiversité de la
Martinique 68
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2025-01-28-00002
Arrêté portant autorisation pour prélever dans la
nature et transporter des spécimens d'espèces
animales protégées
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant
autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 69
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté
portant autorisation pour prélever dans la nature
et transporter des spécimens d'espèces animales protégées

LE PRÉFET
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M.
Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n°R02-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration
générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la liste des oiseaux protégées sur le
territoire de la Martinique et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à
la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la
protection de la nature ;
1/3
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant
autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 70
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Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 12 janvier 2016 fixant les
conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités
portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant l'urgence de la situation avec un animal blessé, soigné pour luxation et
nécessitant une période de convalescence immédiate de 15 jours minimum avant d'être
relâché dans la nature ;
Considérant que l'urgence de la situation et le délai de l'autorisation n'est pas compatible
avec une demande d'avis scientifique et de consultation du public ;
Considérant que le projet a pour but la sauvegarde d'un animal protégé ;
Considérant que le Zoo de Martinique est le meilleur site pour mettre en convalescence
l'animal avant d'être relâché ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1er : Cadre de l'autorisation
Le Zoo de Martinique est autorisé à transporter et placer au zoo de la Martinique dans
un enclos dédié, l'espèce animale protégée soignée suivante :
- 1 faucon émerillon, Falco columbarius
Article 2 : Prescriptions pour l'animal
L'animal été soigné le 18 janvier 2025 pour luxation à la clinique de Cluny (vétérinaire
Fany Colson), une radio de contrôle sera effectuée avant relâcher de l'animal dans la
nature.
L'animal est ajouté au registre du Zoo conformément aux autorisations délivrées par la
DAAF Martinique au titre de la détention de la faune sauvage captive.
Article 3 : Délai
La période de convalescence est prévue pour une durée de 15 à 21 jours.
Article 4 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur ,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
2/3
Article 5 : Voies de recours
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant
autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 71
Pierre Emmanuel VOS
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tiers intéressé – ou, de sa
publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable
et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère
- B.P . 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX  ;
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre en charge de l'Environnement
– Bureau des Contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 12
RUE DU CITRONNIER - PLATEAU FOFO CS 17103 97271 Schoelcher .
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter
de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration
au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 6 : Exécution du présent arrêté
La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional
de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Schoelcher, le
3/3
28 janvier 2025
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2025-01-28-00002 - Arrêté portant
autorisation pour prélever dans la nature et transporter des spécimens d'espèces animales protégées 72
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-01-31-00002
20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La
SARA Lamentin
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 73
PREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du DomainePublic Maritime au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA)
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pour l'Oléoduc reliant le site de dépôt de carburant de la raffinerie au site del'aéroport au droit du littoral de la commune du LAMENTIN
LE PRÉFETla loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;I'arrété RO2-2024-11-18-00001 portant délégation de signature à Monsieur AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale;I'arrété du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la Martinique à compter du 01°" août 2023 ;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01" août 2023 portant délégation designature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEYdirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martiniqueà compter du 10 septembre 2024;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 74
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l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portantdélégation de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement,de 'aménagement et du logement de la Martinique;l'arrêté préfectoral R02-2018-09-19-003 du 19 septembre 2018 portant modificationde la délimitation de la circonscription portuaire du grand port maritime de laMartinique;l'arrêté préfectoral N°10-01195 du 07 avril 2010 portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime pour un Oléoduc desservant l'aéroport;l'arrêté préfectoral N°2017 01 0006 en date du 28 décembre 2016 accordant lebénéfice des droits acquis pour la poursuite de l'exploitation de la canalisation detransport de kérosène (pipe 6") reliant la raffinerie SARA au dépôt du groupepétrolier de I'aéroport de Fort de France sur la commune du Lamentin ;les dispositions prévues au plan de lutte antipollution (PLA) et au de plan desurveillance et d'intervention (PSI) mis en œuvre par de la SARA comme prévu parles dispositions code de l'environnement;la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime formulée le 16 juin 2020 par la Société anonyme de laraffinerie des Antilles (SARA) ;l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 07février 2023 ;l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles endate du 15 mars 2023;les avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 06juin 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation en mer et àterre;la saisine de la directrice déléguée du Parc naturel marin, consultée par courrier endate du 02 février 2023 ;la saisine de la présidente du directoire de la Société aéroport Martinique AiméCésaire, consultée respectivement par courrier en date du 02 juillet 2021 et du 02février 2023 par la DEAL et la Direction de la mer de Martinique;la saisine de l''Agence régionale de santé, de la Direction générale de l'aviation civile,de la mairie du Lamentin, du Service départemental d'incendie et de surveillance,des finances publiques, consultée par courrier en date du 02 juillet 2021 par laDEAL;l''accord de principe émis par l'office national des forêts en date du 02 septembre2021 ;la délibération du maire du Lamentin en date du 22juillet 2024;le procès-verbal de la réunion du 30 juin 2021 relative à la protection et remise enétat de la mangrove ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-31-00002 - 20250131 ARR DM Pref Renouvellement AOT La SARA Lamentin 75
VU linstruction administrative menée conjointement par les services de la Direction dela Mer en qualité de gestionnaire du domaine public maritime naturel « mouillé », laDirection de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement en qualité degestionnaire du domaine public maritime naturel « sec » ;
CONSIDÉRANT l'absence de changement substantiel de l'utilisation du domainepublic maritime naturel au vu de l'antériorité de l'existence de la conduite;CONSIDÉRANT la nécessité socio-économique relevant d'intérêt d'utilité publiqued'alimenter en carburant I'aéroport de la Martinique ;CONSIDÉRANT que la SARA est autorisée à exploiter la canalisation de transport dekérosène (pipe 6") reliant la raffinerie SARA au dépôt du groupe pétrolier de l'aéroportde Fort-de-France sur la commune du Lamentin par l'arrêté préfectoral N°2017 01 0006en date du 28 décembre 2016 ;CONSIDÉRANT les obligations réglementaires imposées à la SARA en sa qualitéd'exploitant prévu à l'arrêté N°2017 01 0006 en date du 28 décembre 2016 ;CONSIDÉRANT dès lors que conformément aux articles L2122-1-2 4° du code généralde la propriété des personnes publiques, il n'est pas nécessaire de mettre en œuvreune procédure de sélection préalable;CONSIDÉRANT que les dispositions et conditions de la présente décision tiennentcompte de la destination de l'ouvrage destiné au transport de carburant et de laréglementation en vigueur ;CONSIDERANT les obligations de sécurité, de sûreté et de protection del'environnement applicables aux activités en lien avec l'activité de transport decarburant mises en œuvre par la SARA (PLA et PSI);CONSIDÉRANT qu'une partie de l'infrastructure est implantée dans la mangrove, zonehumide, milieu à forts enjeux en matière de biodiversité;CONSIDÉRANT que la mangrove a été très impactée en 2013 lors de la réalisation detravaux dans cette zone humide, la réunion du 30 juin 2021 a permis de préciser lesmesures à mettre en place : la remise en état de la mangrove, une mesure decompensation à effectuer par la SARA;
ARRÊTE
ARTICLE1 : BénéficiaireLa Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), domiciliée Z.1 de CalifornieBP436 97292 LE LAMENTIN Cedex 2, est autorisée à occuper le domaine publicmaritime pour un oléoduc existant de transport de carburéacteur entre la raffinerie deCalifornie et le site de dépôt de carburant de l'aéroport sur le territoire de lacommune du Lamentin, conformément au plan annexé au présent arrêté et audescriptif ci-dessous. '
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ARTICLE 2 : Caractéristiques techniques et géométriques de l'ouvrageL'oléoduc existant de liaison entre la raffinerie de la SARA et le dépôt decarburéacteur de GPAF (Groupement pétrolier avitaillement Fort-de-France) àl'aéroport, sur une longueur totale de 5 054 mètres linéaires, est composé d'unecanalisation enterrée constituée d'un tube métallique de 168,3 mm de diamètre et de6,3 mm d'épaisseur.Les 5054 mètres linéaires de canalisation sont répartis sur la partie terrestre et la partieen mer, du domaine public maritime naturel comme suit:< 1269 mètres sur le domaine public maritime naturel « mouillé » en gestion État;e 711 mètres dans la circonscription du Grand Port Maritime de la Martinique;« 3154 mètres à terre sur le domaine public maritime « sec » en gestion État dont250 mètres en zone urbaine diffuse (50 pas géométriques).Ce tube d'acier Apde grade B TSE 250 est revétu intérieurement d'une couche derésine époxydique de 0,200mm et extérieurement d'une protection et d'un lestagecomportant un primaire de résine époxydique de 0]180mm, une couche decopolymère adhésif au primaire, une couche de polyéthyléne de 3 mm et dans sapartie immergée, un revêtement de Béton de lestage.Pour le tronçon maritime immergé et ensouillé entre la raffinerie et la pointe Desgras,le tracé de cette canalisation est constitué de tronçons linaires reliant les pointssuivants: (les différentes coordonnées sont exprimées dans le système géodésiqueWGS 84 en degrés et minutes décimales)N° point PK Longitude Latitude GestionnaireA (atterrage) |PK0,000 -61°1,851 14°36,378 | ÉTAT (angle de clôture)E PK 0,301 -61°1,800 14°36,210 |GPMMF PK 0,931 -61°1,608 14°35,955 |GPMMG PK 1,769 -61°1,526 14°35,499 | ÉTATD (atterrage) |PK1,998 -61°1,442 14°35,409 | ÉTAT (pointe Desgras)La cote de cette canalisation en section courante (points E à G) n'est pas supérieure à 8mètres en dessous du zéro des cartes de marine et à 10m en dessous du zéro des cotesmarines au droit du cône de déjection de la Lézarde (PKO,960 à PK 1,060).L'enfouissement de cette canalisation dans toute sa partie immergée n'est pas inférieurà 1m. Elle est composée :e d'un dispositif de protection cathodique de cette canalisation ;e de deux ouvrages d'atterrage de la canalisation composés d'une tranchée dedeux mètres de profondeur occupée par la canalisation, recouverte d'unremblai en grave sur un mètre et protégée par un talus d'enrochements de 75 à750 kg et d'au minimum un mètre d'épaisseur reconstituant la berge existantesur 5 mètres de large.Pour la partie terrestre, le recouvrement minimal au dessus de la génératrice supérieureest de 0,80 mètre. Une signalisation est mise en place pour repérer le tracé de lacanalisation en surface. Le tronçon enterré de la canalisation est matérialisé par desbalises à chapeau blanc de 2 m de hauteur. Elles sont espacées au minimum de :« 50 mètres à chaque changement de direction;« 100 mètres en ligne droite.
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ARTICLE 3: Conditions d'implantation des installationsLes installations autorisées sont existantes depuis 1991ARTICLE 4 : Conditions générales d'occupationLe bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les risques, accidents ou dommages liés à l'occupation ou à l'utilisation,objet de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence,imprévoyance ou toute autre faute commise. Toutes dispositions seront prisespar l'exploitant pour prévenir tous désordres, dégâts sur les personnes, lesmilieux et les biens.Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de I'Etat, de la collectivité territoriale deMartinique, du Grand grand port maritime de la Martinique et de la commune.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifsou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sanseffet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Pour tout incident ou accident relatif au chantier susceptible d'affecter I'espacemaritime (pollution par hydrocarbures, etc.), le concessionnaire avertira sansdélai l'autorité maritime par la voie de l'astreinte du Centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles Guyane (CROSS AG -numéro d'urgence téléphonique : 196 ) et les services gestionnaires du domainepublic maritime naturel «sec» (Direction de l'environnement, del''aménagement et du logement) et « mouillé» (Direction de la mer). Lebénéficiaire est tenu d'y remédier à ses frais et conformément aux instructionsdonnées par l'autorité compétente.Il assure seul les dégâts résultants des risques naturels.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux surle domaine public maritime, le titulaire s'engage à consulter la ou les autoritéscompétentes sans délai pour déterminer le calendrier et les modalitésd'exécution des dits travaux.ARTICLE 5: Obligations générales applicables au bénéficiaireLa présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessairesdont le titulaire pourrait avoir besoin pour la réhabilitation et l'entretien de cesouvrages.Le titulaire de I'AOT est également tenu de se conformer :à la réglementation en matière de transports d'hydrocarbures ;aux lois, règlements et règles obligatoires existants ou à intervenir, en obtenantnotamment les autorisations qui y sont exigées ;aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement et à la protection des biens culturelsmaritimes;
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e aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes visant laconservation du domaine public maritime, la sécurité maritime et lasignalisation maritime.Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité des autorités compétentes au profitdu titulaire en titre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Obligations particulières applicables au bénéficiaireLes installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'Etat, de la Collectivité territoriale deMartinique, du Grand Port Maritime de la Martinique et de la commune.ARTICLE 7 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation. Il maintiendra en bon état d'entretien et de fonctionnementl''ensemble des installations et ses équipements annexes .Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur ledomaine public, le titulaire s'engage à consulter la ou les autorités compétentes sansdélai, pour déterminer le calendrier et [es modalités d'exécution des dits travaux.ARTICLE 8 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai de SIX MOIS (6 mois) à compter del''échéance de la présente autorisation, sauf autorisation expresse de les maintenir,délivrée par l'administration.ARTICLE 9 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de QUINZE ANS (15 ans) à compter de lasignature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique ou pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 10 : Redevance domaniale au bénéfice de l'ÉtatLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de quinze mille trente neuf euros (15 039€) compte tenu des avantages detoute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre deperception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payableannuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE Cedex.Le montant de la redevance est réparti comme suit :« 4 315€ pour le domaine public maritime naturel mouillé en gestion Etat;e 9 874€ pour le domaine public maritime naturel « sec » en gestion Etat;« B50€ pour la zone urbaine diffuse en gestion par l'Agence des 50 pasgéométriques.
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La redevance due au Grand Port Maritime de la Martinique reléve de la compétence duGrand Port Maritime de la Martinique, autorité compétente dans son périmètre.La redevance est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par laréglementation domaniale.Le titre de perception vous informera de la somme à payer, de la date limite depaiement (induisant une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créanceet de ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votredisposition.En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit auprofit de la caisse régionale des finances publiques de la Martinique au taux annuelapplicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois serontnégligées pour le calcul des intérêts.ARTICLE 11 : AbrogationEn cas de non-respect des obligations qui incombent à l'exploitant en vertu de cetarrêté préfectoral et autres textes réglementaires s'y référant le présent arrêté seraabrogé après mise en demeure restée sans effet.ARTICLE 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 13 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, deI'aménagement et du logement et le directeur de la mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaireet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France,Le 344N 25Le Préfetla MartiniquePourle éréfef et par célégation| defa Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
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Destinataires :° La SARA, bénéficiairee — M.le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueCopie :M. le préfet de la MartiniqueM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merM. e directeur du grand port maritime de la MartiniqueM.le directeur territorial de I'Office national des forêtsM. le directeur de la merMme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la MartiniqueM. le maire du Lamentin
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