HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00005 - AP 511-19_Pelleautier (8 pages) Page 8
Direction académique des services de l'éducation nationale /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00005 - Arrêté rectificatif mesures carte
scolaire -2024 (1 page) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00004 - Règlement Scolaire Dep Ecoles
Hautes Alpes 2024 (12 pages) Page 19
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00003 - Arrêté concernant la
propagande officielle pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture des Hautes-Alpes 2025 (4 pages) Page 32
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00002 - AP-Composition de la commission
de surendettement des particuliers 2024-2026 (4 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00002 - AP-récépissé de
déclaration-SAP- TURCAN Daniel (2 pages) Page 42
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00003 - AP-SCOP- EURECAT (2 pages) Page 45
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00007 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE (2
pages) Page 48
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00010 - AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR (2
pages) Page 51
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00009 - AP-SCOP-BOIS TERRE PAILLE (2
pages) Page 54
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00008 - AP-SCOP-ECOBATI (2 pages) Page 57
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00011 - AP-SCOP-ECOHOME (2 pages) Page 60
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00004 - AP-SCOP-KIKKEN (2 pages) Page 63
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00006 - AP-SCOP-LA JUNCHA (2 pages) Page 66
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00005 - AP-SCOP-LES MANGEURS DE BOIS
(2 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004 - Arrêté décernant la Médaille
d'Honneur du Travail - Promotion du 1er Janvier 2025 (7 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN A GAP
POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE 2025 CORRESPONDANT AUX PORTES
OUVERTES. (3 pages) Page 80
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00005 - AP SGS ESF ABRIES (2 pages) Page 84
2
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00007 - Arrêté médaille d'honneur
agricole promotion 1er janvier 2025 (2 pages) Page 87
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
préfectoral N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-18 du code de
l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et
de confortement du torrent de Réallon dans sa section aval située sur
la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de
Serre-Ponçon (13 pages) Page 90
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00001 - Modification de l'autorisation de
défrichement n° 05-2019-06-27-001 du 27/06/2019 concernant 61 470
m2 (6,1470 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime
forestier situés sur le territoire communal du POET pour
l'aménagement de la zone d'activités des Grandes
Blâches
Bénéficiaire : Communauté des communes du
Sisteronais Buech (CCSB) (4 pages) Page 104
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00003 - Prolongation de la durée de la
phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement
hydroélectrique du Gioberney
(2 pages) Page 109
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00031 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection ALPES DIFFUSION MOBILES - GAP (2 pages) Page 112
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00032 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection AUCHAN - GAP (2 pages) Page 115
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00051 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection BASIC FIT - BRIANÇON (2 pages) Page 118
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00074 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection BERNARD SPORT - SAINT LÉGER LES
MÉLÈZES (2 pages) Page 121
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00052 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection BRICORAMA - BRIANÇON (2 pages) Page 124
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00028 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CH - ÉTOILE DES NEIGES - BRIANÇON (2
pages) Page 127
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00075 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection CONIL TP - SAINT MARTIN DE QUEYRIERES
(2 pages) Page 130
3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00035 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection DASTREVIGNE - GAP (2 pages) Page 133
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00013 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection DÉCHETTERIE DE LA FLODANCHE - GAP
(2 pages) Page 136
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00019 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection DIRMED 04-05 - GAP (2 pages) Page 139
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00020 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection EDF - BARRAGE - ROUSSET (2 pages) Page 142
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00003 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection HÔTEL DU DÉPARTEMENT - SAINT
ARNOUX - GAP (2 pages) Page 145
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00053 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection HÔTEL SUITE-HOME - BRIANÇON (2
pages) Page 148
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00059 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection INTERSPORT - BARATIER (2 pages) Page 151
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00078 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection INTERSPORT - VARS (2 pages) Page 154
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00037 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection L'ANTIDOTE BREWPUB - GAP (2 pages) Page 157
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00077 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection L'OIE SAUVAGE - TALLARD (2 pages) Page 160
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00034 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA CRÉA 05 - GAP (2 pages) Page 163
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00030 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA GUISANE - VILLARD SAINT PANCRACE
(2 pages) Page 166
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00036 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LA PETITE OURSE - GAP (2 pages) Page 169
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00038 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LAVERIE AUTOMATIQUE - ROUMANILLE -
GAP (2 pages) Page 172
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00073 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LE BISTROT DU DRAC - SAINT JEAN SAINT
NICOLAS (2 pages) Page 175
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00039 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LE NAPOLÉON - GAP (2 pages) Page 178
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00072 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LE PANIER DU VALGO - SAINT FIRMIN (2
pages) Page 181
4
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00062 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LE PHARAON - EMBRUN (2 pages) Page 184
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00065 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LE ROND POINT - LA FARE EN
CHAMPSAUR (2 pages) Page 187
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00070 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LES GRANDS BAINS DU MONETIER - LE
MONETIER LES BAINS (2 pages) Page 190
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00040 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LIDL NORD - GAP (2 pages) Page 193
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00041 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LIDL SUD - GAP (2 pages) Page 196
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00080 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection L'ENTREPÔT DU BRICOLAGE -
BRIANÇON (2 pages) Page 199
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00054 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection L'ÉTAGE - BRIANÇON (2 pages) Page 202
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00042 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MAIN DE PARTAGE - GAP (2 pages) Page 205
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00018 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MAIRIE - SAINT MICHEL DE CHAILLOL (2
pages) Page 208
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00011 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MAIRIE CENTRE - GAP (2 pages) Page 211
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MAISON DE SERVICES - CCGQ -
GUILLESTRE (2 pages) Page 214
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00022 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MAISON D'ARRÊT - GAP (2 pages) Page 217
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00043 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MANPOWER - GAP (2 pages) Page 220
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00044 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MS IMMOBILIER - CARNOT - GAP (2 pages) Page 223
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00061 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MS IMMOBILIER - CHORGES (2 pages) Page 226
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00045 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MS IMMOBILIER - SAINTE MARGUERITE -
GAP (2 pages) Page 229
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00046 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection NOCIBE - GAP (2 pages) Page 232
5
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00014 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PARC DE LA PEPINIERE - GAP (2 pages) Page 235
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00006 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PARKING CENTRAL - GAP (2 pages) Page 238
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00007 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PARKING DE BONNE - GAP (2 pages) Page 241
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PARKING MURET - GAP (2 pages) Page 244
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00009 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PARKING VERDUN - GAP (2 pages) Page 247
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00063 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PÂTISSERIE MAITRE PIERRE - EMBRUN (2
pages) Page 250
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00047 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE DE LA COMMANDERIE - GAP
(2 pages) Page 253
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00064 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE DU BARRAGE DE
SERRE-PONCON - ESPINASSES (2 pages) Page 256
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00048 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE DU ROCHASSON - GAP (2
pages) Page 259
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00049 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection REP GYM - GAP (2 pages) Page 262
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00055 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection RESALP - SETRA S418LE - FC-581-FR -
BRIANÇON (2 pages) Page 265
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00056 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection RESALP -SETRA S418LE - FM-346-EC -
BRIANÇON (2 pages) Page 268
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00057 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13 GV-879-XW -
BRIANÇON (2 pages) Page 271
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00058 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13 GW-864-SK -
BRIANÇON (2 pages) Page 274
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00026 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection RHÔNE AZUR - GAP (2 pages) Page 277
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00066 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection SAB - LA ROCHE DES ARNAUDS (2 pages) Page 280
6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00012 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection SERVICE TECHNIQUE - GAP (2 pages) Page 283
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00004 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection SITE SAINT LOUIS DÉPARTEMENT HA -
GAP (2 pages) Page 286
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00025 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection SOCIÉTÉ GENERALE - LA GRAVE (2
pages) Page 289
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00015 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP (2 pages) Page 292
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00068 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection TREZZINI - LAZER (2 pages) Page 295
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00021 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE - GAP (2 pages) Page 298
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00060 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection VINTAGE SPIRIT COMPAGNY -
CHABOTTES (2 pages) Page 301
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00017 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - BATIMENTS -
MONTGENEVRE (2 pages) Page 304
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00081 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP (2 pages) Page 307
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00016 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GARDE COLOMBE (2
pages) Page 310
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la
circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. (12
pages) Page 313
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant
renouvellement de l'agrément du GRETA-CFA Alpes Provence pour la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur. (4 pages) Page 326
7
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00005
AP 511-19_Pelleautier
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00005 - AP 511-19_Pelleautier 8
| a ARS PACA
7 Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 4 { REC. FLE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté :
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un
logement au 1° étage, de l'immeuble situé 30 lieu-dit Barabane à Pelleautier, parcelle cadastrée 2D143
Le préfet des Hautes-Alpes
'Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 5217-1 AL.
521-4 et R. 511-1 à R. 511-13;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des
Hautes-Alpes ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;
VU la visite d'un logement au 1° étage de l'immeuble situé 30 lieu-dit Barabane à Pelleautier, parcelle
cadastrée ZD143, le 23 octobre 2024 par Madame Faustine MARÉCHAL, technicienne sanitaire et de
sécurité sanitaire assermentée et habilitée et Monsieur Dimitri GALIGNÉ, ingénieur d'études sanitaires de
'ARS PACA, en présence de la locataire ;
VU le rapport établi le 16 décembre 2024 par I'ARS PACA, constatant des désordres sanitaires dans le
logement au 1° étage de l'immeuble situé 30 lieu-dits Barabane à Pelleautier, qui est la propriété de M.
Jacques TALLAGRAND M. Marc TALLAGRAND et M. Lucas TALLAGRAND :
CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente notamment un
danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des
désordres suivants :
e __ L'installation électrique présente des non-conformités aux normes en vigueur :
- Tableau électrique situé à l'extérieur de l'appartement, commun à deux logements,
- Absence de dispositif différentiel à haute sensibilité (30 mA) sur le tableau,
- Absence d'appareil général de commande et de protection (disjoncteur) à l'intérieur de
l'appartement, | .
- Prises non reliées à la terre dans la cuisine et d'autres pièces.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00005 - AP 511-19_Pelleautier 9
+ Le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (ECS) sont assurés par une chaudière
commune à deux logements. Cette dernière tombe régulièrement en panne et aucun accès n'est
possible à la locataire: |
e Coupure d'eau régulière. Il semble que l'eau peut être coupée à l'aide d'un robinet dont la vanne
est présente dans le logement du rez-de-chaussée,
+ Absence de main courante au niveau de l'escalier qui présente une forte pente et un risque de
chute,
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires
suivants : |
+ Atteinte à la santé mentale (isolation sociale, insécurité) :
e Survenve d'électrisation/électrocution, incendie (l'installation électrique non sécurisée) ;
e Risque de chute et d'atteinte à l'intégrité physique.
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
imminent dans un délai fixé ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1 : |
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement au 1°. étage de l'immeuble situé 30 lieu-dit
Barabane à Pelleautier, parcelle cadästrée ZD143, M. Jacques TALLAGRAND M. Marc TALLAGRAND et M.
Lucas TALLAGRAND sont tenus de réaliser dans un délai d'un mois à compter de la notification de
l'arrêté, les mesures suivantes :
Mise en sécurité de la totalité de l'installation électrique du logement par un professionnel ;
Permettre au locataire l'accés à l'installation de chauffage de manière pérenne ;
Effectuer le contrôle de la chaudière par un professionnel :
Assurer au locataire l'accès à la vanne de fermeture et d'ouverture de l'eau potable de son
logement. Installation d'une vanne dans le logement si celle-ci n'est pas présente ;
e Contrôle de l'installation d'eau potable et supprimer la vanne d'eau potable qui alimente le
logement du 1* étage présente dans le logement du rez-de-chaussée ;
e Installer une main courante dans l'escalier du logement ;
e Communication à l'ARS PACA - délégation de Gap des documents suivants :
- Fournir un état de l'installation intérieure d'électricité décrit au R. 126-35 du CCH, réalisé par
un diagnostiqueur certifié en électricité, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien
avec la sécurité des personnes ; |
- Fournir Un justificatif d'un homme de l'art (plombier) sur l'installation d'eau potable en lien
avec les travaux demandés ; |
- Justificatifs de réalisation des autres travaux prescrits.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en,annexe 1.
Article 3:
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1, a compter de la notification du
présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites aux frais des intéressés, dans les conditions
précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera
recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Le non-
respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation est également passible de: poursuites pénales dans les conditions
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00005 - AP 511-19_Pelleautier 10
prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5:
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites, lorsqu'elles mettent fin durablement au danger des
personnes. Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et à la locataire du logement
concerné : Madame Scheherazade GHAZOUANI. II sera affiché à la mairie de Pelleautier et sur la facade
de l'immeuble concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais des
propriétaires figurant à l'article 1. Il sera transmis au maire de pelleautier, au procureur de la république,
au conseil départemental, à la direction départementale des territoires, à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au directeur départemental de la
Sécurité publique, à la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence
départementale d'information sur le logement et à la caisse d'allocations familiales.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication
pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006
Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l'agence régionale de
santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, les
officiers et agents de police judicaire et le maire de Pelleautier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
"eee
prefegture des HautesAlpes
Benoît ROCHAS
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ANNEXE 1: Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L. 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire,
le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation principale. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1.
- lorsqu'un établissement recevant du public Utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre
des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2 =
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour
les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à
compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de
l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du
code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage .des locaux ou
installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement
cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indGment perçus par
le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés
dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1
sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1
I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux
prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux
occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
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Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2
du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de
la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le
relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est
résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil où s'il
expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
Article L. 521-3-2
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. |
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article
L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
Il.- (Abrogé)
lil.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou
le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. —_
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
OU Un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lé
relogement. - |
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou lll, le juge peut être
saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
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Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-
3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des
engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L.
441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant,
des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les
loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les
droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre
temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, des II] ou V de l'article L. 521-3-2,
le président. de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose
sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont.
proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date
de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à
titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires
ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes,
tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, a
titre d'occupation précaire. La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a
justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé
de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le
département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement; y compris
rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa
de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'yn établissement recevant du public a Usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa. de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L. 511-22
|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise
en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du
code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions
qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
lil.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque
façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise
en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en
application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
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montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a
celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale das lors
que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercicé d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un
fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être
usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien
ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société
civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre
de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4, 8° et 9 de l'article 131-39 du même code. Elles
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de
confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée
au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne
pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. Conformément à
l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er
janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
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ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00005 - AP 511-19_Pelleautier 16
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00005
Arrêté rectificatif mesures carte scolaire -2024
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00005 - Arrêté rectificatif mesures carte
scolaire -2024 17
ACAD E M | E | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D'AIX-MARSEILLE des Hautes-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille
- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211-1 et D 211-9 relatifs à la carte scolaire du 1° degré ainsi que l'article R 235-11 relatif à la
consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale et les articles R 222-19-3 et R 222-24 relatifs aux directeurs académiques des
services de l'éducation nationale ;
- Vu le décret 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- Vu le décret du 22 février 2023, nommant M. Aymeric MEISS, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale des Hautes-Alpes à compter du 27 février 2023 ;
- Vu la circulaire ministérielle n°2003-104 du 3 juillet 2003 ;
- Vu les avis émis par le Comité Social d'Adminsitration Spécial Départemental réuni le 17 octobre 2024 ;
- Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 12 novembre 2024 ;
ARRÊTÉ RECTIFICATIF N°
— ARRÊTE -
ARTICLE PREMIER :
Les mesures de carte scolaire prévues par l'arrêté n°05-2024-03-26-00006 en date du 26 mars 2024 sont modifiées comme suit :
| — Dispositif UPE2A
Nature du poste
Désignation de l'école ou de l'emploi Postes concernés - Informations complémentairesDirecteur | Adjoint
_ Poste particulier
EPPU GAP Porte Colombe | | +1 | Création d'un poste d'enseignant UPE2A
Article DEUX :
Le présent arrêté sera notifié aux maires concernés, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et
publié au bulletin départemental de la DSDEN 05.
Article TROIS :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00005 - Arrêté rectificatif mesures carte
scolaire -2024 18
Direction académique des services de
l'éducation nationale
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00004
Règlement Scolaire Dep Ecoles Hautes Alpes
2024
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00004 - Règlement Scolaire Dep Ecoles
Hautes Alpes 2024 19
AC ADE MIE Direction des services départementaux
' de l'éducation nationale
D'AIX-MARSEILLE | des Hautes-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
REGLEMENT SCOLAIRE DEPARTEMENTAL DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
Dans le texte qui suit, le terme « élève » désigne indifféremment les filles et les garçons scolarisés, les termes «
enseignant », « inspecteur », « directeur d'école » et « directeur académique » désignent indifféremment les
femmes et les hommes qui exercent ces professions.
Table des matières
TITRE 1 © INSCRIPTION ET ADMISSION... nimes et dede rene d ane ne NS ETES decane sr 3
14.1, Inscription... siennes 3
1.1.1, CAS général... sense 3
1.1.2. Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap... 3
1.2.1. Dispositions communes... seen 3
122 AOMSMON ATACON THEEBITENE ccccsuscecusenvrconccersnemnunvenmucnaseanesmeneenarenasserepanancernunnnumnersnaeonenedreAeeen lean 3
1.2.3, Maintien d'ün élève à l'école maternellg"............ssssssssseueneuorerenemenmennennnneeseennennesessnnte 4
124 Admihslon à TECHS EMMA. sicscivecersssmceuessnoescupsumcunccerssccemeecnorsommenenterrnmeysersomeraresoreceness 4
1.2.5. Cas des écoles à classe QUO sissravcncionesnnsanaennneeasvasanreeuneteouenstnsaaneroennnnenseraetensernerenentammranennvgrennsnes 4
TITRE 2 - FREQUENTATION ET OBLIGATION SCOLAIRES issus 4
2.1. Dispositions communes... 4
2:44: Ecole-Mmatemelle.::assanmnnenes anagramme ser ie dense CR OR NEte ses 4
2:24, Absenceë css aaa cease RNa er dE A os es 5
2.3. Horaires et aménagement du temps scolaire sense 5
244, Morales: di ne bart tea een hr ert need ma ea A do ci Ga RN TET eT Tr Te Perret etre 5
2.3.2. Activités complémentaires... ss 5
TITRE B= VIE SCOLAIRE nent 88e ess na den dd nn R STE A Ta TR TT RTE Mau eT 6
3.1. Dispositions générales... i snannemnescunoumeme SL SRE EN GES SARL PT LEER EE 6
3.2. Récompenses et SANCTIONS 4,444 6
3.2.1. L'école INATELTIOll®.....iccicsvcnesoresccorscerrenvrunpsonorencesactevensnsesearansensansarnnanenssasseesdsesussccsagades son ni nes nes inennree te 6
3.2.2, L'école élémentaire... sniper CEE 6
3,3. Le droit à l'image des mineurs et la pratique de la photographie scolaire... 7
3.4. Financement d'activités facultatiVés ...............ssssssssssisessercosssessocenneneneeennneneeneeesnatrenneeeseenenennes 7
TITRE 4- USAGE DES LOCAUX HYGIENE ET SECURITE ju .:c.ssescsssscsoseccocscnrnnnranereseesenearecenessne senveenanecaeseavensanes 8
4.1. Utilisation des locaux — responsabilité... 8
4.2. Hygiène — SAME se iiisssssiiaissiisiinniseneseseesneenenensenenseneerteesnteneneeneenenses 8
he Ss SON sses asser a A NRA RR Ro RUN eRRR I NNRNREERIENAA 9.
4:4: Lutte:conitre les vicars isis rise mu sep taascrawensnsepten na ar a e Ie 9
4.5.1. Scolarisation d'enfants en situation de handicap 4 sise, 10
4.5.2. Accueil des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période ...............--...64 10
45,3. Contrôle des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive (décret n° 88-977 du 11-10-
1988- arrêté du 13 septembre 1989- circulaire n° 90-107 du 17-05-1990)... 10
TITRE 5 - ACCUEIL ET SURVEILLANCE ....cisviccerscnceccoessrrenonrersresssseeresenrenscceeqesenenescennnnnsssnessunnsanecoaen anses es 10
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5:1: Dispositions particulières: I 10
5.1.4. Modalités: particulières de survelllance:s.ciiiiiiii nia ai 10
6:2: Accueil:etremise des élèves aux familles: ss a aa 11
5.2.1. Dispositions communes à l'école maternelle et élémentaire ooo... ccc cececeeseeeeeeceeeeceeeeeeesseeereeseeeserseeererss 11
5.2.2. Disposition particulière à l'école élémentaire : ui 11
5.2.3. Dispositions particulières à l'école maternelle... ss 11
5.3. Les intervenants extérieurs à l'école... sise 11
CAL, RO BA nc en nesuauuseesenonmenmnemnomsa means anne vce aNERenONINUnTE ee ON eq ré AE em 4
5.3.2, Intervenants DSTIBVOIES.. ruisseau nero 11
5.3.3. Intervenants rémunérés par une collectivité publique ou une ASSOCIATION. ...... ccc cece cceeee ee eeeeees 11
5.3.4. Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Rs 12
5.4, Droit d'acouell en CAS AE 0POV@.smrmnnnnennunenrnnneninn man enntan us den naar ven Passe 12
TITRE 6 - CONCERTATION ENTRE LES FAMILLES ET LES ENSEIGNANTS EE 12
TITRE 7 = DISPOSITIONS FINALES ere an eee PROS NS Ga GA AE BR 12
Vu La Constitution du 4 octobre 1958 :
Vu La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 ;
Vu La Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu Le Code de l'Education ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le Code de l'action sociale et des familles :
Vu Le Code pénal ;
Vu Le Code civil ;
Vu Le Code de procédure pénale ;
Vu Le Code de la santé publique
Règlement scolaire départemental arrêté par l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, en date du 05/12/2024
Après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale dans sa séance du 12/11/2024
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TITRE 1 - INSCRIPTION ET ADMISSION
1.1. Inscription
1.1.1. Cas général
Le certificat d'inscription sur la liste scolaire de la commune est délivré par le maire.
1.1.2, Modalités de scolarisation des élèves en situation de handicap
En application de l'article L. 112-1 du Code de l'Education modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, tout
enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école la plus proche de
son domicile, qui constitue son école de référence. Un entretien doit avoir lieu entre les parents, les
enseignants et l'accompagnant de l'élève avant la rentrée ou au moment de la prise de fonction de
l'accompagnant. Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation décidé par la Maison départementale
des personnes handicapées (MDPH) si les besoins de l'élève nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de
dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école avec l'accord de ses parents ou de son
représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour dans son école de référence.
1.2.1. Dispositions communes
Les modalités d'admission à l'école maternelle et élémentaire définies aux paragraphes ci-dessous ne sont
applicables que lors de la première admission dans l'école concernée.
Aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission d'enfants étrangers ou de migrants dans les écoles
publiques.
Art. R. 411-11 Le directeur procède à l'admission à l'école sur présentation du certificat d'inscription délivré par
le maire de la commune dont dépend l'école (ce document indique, lorsque la commune possède plusieurs
écoles, celle que l'enfant fréquentera) et d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations
obligatoires pour son âge ou justifie d'une contre-indication en application des dispositions des articles L.3111-
2 et L.3111-3 du Code de la santé publique (certificat du médecin ou photocopie des pages du carnet de santé
relatives aux vaccinations, carnet international de vaccinations).
Faute de la présentation de l'un ou de plusieurs de ces documents, le directeur d'école procède pour les
enfants soumis à l'obligation scolaire conformément à l'article L.131-1-1 du Code de l'Education a une
admission provisoire de l'enfant.
Le cas échéant, les décisions de justice précisant la responsabilité parentale et le lieu de résidence de l'enfant
doivent être également fournis.
Lors de la première admission à l'école, les parents ou la personne à qui est confié l'enfant doivent également
présenter la déclaration relative à l'autorisation de communication de leur adresse personnelle aux
associations de parents d'élèves.
En cas de changement d'école, un certificat de radiation émanant de l'école d'origine doit être présenté. Le
certificat de radiation est délivré par le directeur de l'école d'origine qui en informe le maire de sa commune. Le
directeur est responsable de la tenue du registre des élèves admis. II veille à l'exactitude et à l'actualisation des
renseignements qui figurent sur ce document et dans l'application informatique "ONDE" qui permet la gestion
administrative et pédagogique des élèves dans les écoles publiques.
Remarque : Il est rappelé aux familles qu'une assurance est vivement conseillée (circulaire n° 2001-078 du 3-
05-2001).
1.2.2. Admission à l'école maternelle
Conformément aux dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation modifié par la loi n°2019-791 du 26
juillet 2019, tout enfant âgé de trois ans au 31 décembre de l'année civile en cours doit pouvoir être accueilli
dans une école maternelle ou une classe enfantine.
L'article L. 113-1 du code de l'éducation prévoit la possibilité d'une scolarisation dans les classes enfantines
ou les écoles maternelles des enfants dès l'âge de deux ans révolus. Cela peut conduire à un accueil différé
au-delà de la rentrée scolaire en fonction de la date d'anniversaire de l'enfant, comme le précise la circulaire
n° 2012-202 du 18 décembre 2012. La scolarisation des enfants de deux ans doit être développée en
priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé en zones urbaines, mais
également en milieu rural.
La scolarisation des enfants de moins de 3 ans nécessite un projet particulier, inscrit dans le projet d'école.
Les inspecteurs de l'éducation nationale, avec les directeurs des écoles maternelles concernées sont garants
de la nécessaire concertation avec les collectivités territoriales. Ils évaluent la pertinence et l'efficacité des
dispositifs.
L'admission des enfants de moins de trois ans est prononcée, dans la limite des places disponibles, au profit
des enfants âgés de 2 ans révolus.
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Afin de tenir compte du niveau de maturité psychologique et physiologique des enfants de 2 ans, et en
concertation avec les structures d'accueil de la petite enfance, leur admission à l'école pourra se faire au
retour des vacances scolaires. |
Aménagement des horaires de rentrée:
Les enfants de 3 à 6 ans effectuent leur rentrée le jour fixé par le calendrier scolaire. Une attention particulière
doit être portée aux enfants de la petite section qui peuvent être accueillis de façon décalée ou échelonnée
lors de la première journée.
Enfants de moins de 3 ans : la première semaine scolaire pourra être aménagée pour accueillir de manière
sereine et personnalisée les enfants et leurs parents. Les horaires d'entrée et de sortie le matin et l'après-midi
peuvent être assouplis et évolutifs, par rapport à ceux des autres classes.
Les modalités spécifiques d'aménagement du temps scolaire pour les moins de 3 ans doivent être présentées
au moment de l'admission de l'enfant, Elles sont formalisées dans le cadre du projet d'accueil et de
scolarisation des moins de 3 ans (avenant au projet d'école).
En cas de changement d'école maternelle, la synthèse des acquis de l'élève est remise au parent qui en fait la
demande par écrit, sauf s'il est laissé le soin au directeur d'école de transmettre directement ce document à
son collègue. |
1.2.3. Maintien d'un élève à l'école maternelle
La scolarisation à l'école maternelle s'effectue jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle
l'enfant atteint l'âge de 6 ans. Le maintien à l'école maternelle au-delà de 6 ans est conditionné à l'élaboration
d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) validé par la commission des droits et de l'autonomie
(CDAPH) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI) validé par un médecin de l'éducation nationale et en
accord avec la famille.
1.2.4. Admission à l'école élémentaire
A la rentrée scolaire, les enfants ayant six ans révolus au 31 décembre de l'année en cours doivent être
scolarisés à l'école élémentaire.
1.2.5. Cas des écoles à classe unique
Dans les écoles publiques à classe unique des communes ne possédant pas de classe ou de section
maternelle, peuvent être admis les élèves ayant 5 ans révolus au 31 décembre de l'année en cours. Des
dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale, sur avis de l'inspecteur chargé de la circonscription, pour les enfants de moins de 5 ans
lorsque l'effectif et les conditions d'accueil le permettent.
TITRE 2 - FREQUENTATION ET OBLIGATION SCOLAIRES
2.1. Dispositions communes
Lors de l'admission de l'élève dans un établissement scolaire, il convient de rappeler à ses parents que celui-
ci est tenu d'y être présent, sauf mesures particulières décidées dans le cadre d'un projet personnalisé de
scolarisation (PPS) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI).
La fréquentation durant la totalité des heures de classe 'est essentielle pour assurer la régularité des
apprentissages et contribuer à la réussite scolaire.
2.1.1. Ecole maternelle
L'inscription à l'école maternelle implique l'engagement, pour la famille, d'une fréquentation régulière
indispensable pour le développement de la personnalité de l'enfant et pour le préparer à devenir élève.
Toutefois, la loi prévoit que cette obligation puisse être assouplie pour un enfant de petite section d'école
maternelle si les personnes responsables de l'enfant le demandent. Art, R. 131-1-1. L'obligation d'assiduité
peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de
l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi. La
demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au
directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la
circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du
directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative. Lorsque cet
avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision
de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à
compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision
d'acceptation. Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont
communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent
compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son
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Hautes Alpes 2024 23
règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en
cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales.
2.2. Absences
Les absences sont consignées par classe, chaque demi-journée, dans un registre d'appel.
L'article L131-8 du code de l'éducation, modifié par la Loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 précise que
lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire
connaître au directeur de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence.
Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou
contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté
accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les
suivent.
Les autres motifs sont appréciés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).
Celui-ci peut consulter les assistants sociaux agréés, et les charger de conduire une enquête, en ce qui
concerne les enfants en cause.
Le directeur de l'établissement d'enseignement saisit le DASEN afin qu'il adresse un avertissement aux
personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant sur les
dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours :
1° Lorsque, malgré l'invitation du directeur de l'établissement d'enseignement, elles n'ont pas fait connaître les
motifs d'absence de l'enfant ou qu'elles ont donné des motifs d'absence inexacts ;
2° Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins quatre demi-journées
dans le mois.
En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit l'équipe
éducative, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés
et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises
en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.
En cas d'une maladie nécessitant une éviction scolaire obligatoire, le retour de l'enfant est assujetti à la
production d'un certificat médical précisant que l'élève n'est plus contagieux.
2.3. Horaires et aménagement du temps scolaire
2.3.1. Horaires
Les horaires des écoles doivent être conformes à la réglementation nationale (Décret n° 2013-77 du 24 janvier
2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires).
L'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département est décidée par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du maire ou
du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé.
L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D.
521-12, dans le respect du calendrier scolaire national prévu à l'article L. 521-1 et sans que puisse être réduit
ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni en modifier leur répartition.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à un enseignement le
samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation est justifiée par les particularités du
projet éducatif territorial et présente des garanties pédagogiques suffisantes. La décision d'organisation de la
semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur
une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois
ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures
d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R.
411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale. ,
2.3.2. Activités complémentaires
Des activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints sont organisées pour l'aide aux élèves
rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel où pour une activité
prévue par le projet d'école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. L'organisation générale de
ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par le directeur de l'école, sur proposition du conseil
des maîtres, à raison de 36 heures par année scolaire.
L'ensemble des dispositions retenues est inscrit dans le projet d'école.
Rappel : L'organisation par les enseignants de cours payants dans les locaux scolaires est interdite.
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TITRE 3 - VIE SCOLAIRE
3.1. Dispositions générales
La vie des élèves et l'action des enseignants sont organisées de manière à permettre d'atteindre les objectifs
fixés par l'article D.321.1 du Code de l'Education.
La laïcité est un des principes de la République et un fondement de l'école publique. L'ensemble de la
communauté se doit d'assurer son respect.
Neutralité : Le maître s'interdit tout comportement, geste ou parole qui traduirait indifférence ou mépris à
l'égard de l'élève ou de sa famille, ou qui serait susceptible de blesser la sensibilité des enfants.
De même les élèves, comme leurs familles, doivent s'interdire tout comportement, geste ou parole qui
porterait atteinte aux membres de la communauté éducative et au respect dû à leurs camarades ou aux
familles de ceux-ci.
Le respect doit être de mise envers les membres de la communauté éducative. Toute intrusion dans les locaux
scolaires, agression, diffamation, menace envers les personnels, y compris en ligne ou sur les réseaux
sociaux fera l'objet d'une plainte et pourra entraîner une sanction pénale pour son ou ses auteurs. Article 433-
5 du code pénal : Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt
général les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi
d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction
dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les
faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou
sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7
500 euros d'amende.
Article 431-1 du code pénal : Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de
la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les directeurs d'école doivent s'opposer à toute collecte, mise en vente ou souscription qui n'aurait pas fait
l'objet d'une autorisation ministérielle ou d'une décision expresse du directeur académique des services de
l'éducation nationale,
Les affichages obligatoires dans les écoles :
- dans un endroit visible de l'extérieur les numéros et adresses de l'inspecteur d'académie, de l'inspecteur de
l'éducation nationale de circonscription, du RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté),
des enseignants référents et de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
- la liste et les coordonnées des membres de la formation spécialisée en santé sécurité et conditions de
travail départementale ;
- le numéro « enfance maltraitée » : 119;
- le numéro d'alerte harcèlement 3018.
3.2, Récompenses et sanctions
3.2.1. L'école maternelle
L'école maternelle joue un rôle primordial dans la socialisation de l'enfant : tout doit être mis en œuvre pour
que son épanouissement y soit favorisé. C'est pourquoi aucune sanction ne peut être infligée. Un enfant
momentanément difficile pourra, cependant, être isolé pendant le temps, très court, nécessaire à lui faire
retrouver un comportement compatible avec la vie du groupe. Il ne devra à aucun moment être laissé sans
surveillance.
Toutefois, quand le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de la
classe et traduit une évidente inadaptation au milieu scolaire, la situation de cet enfant doit être soumise à
l'examen de l'équipe éducative, prévue à l'article D321-16 du Code de l'Education, modifié par le décret
n°2023-783 du 16 août 2023 - art. 1, à laquelle participeront le médecin de l'éducation nationale et/ou un
membre du réseau d'aides spécialisées.
Une décision de retrait provisoire de l'école peut être prise par le directeur, après avis du conseil des maîtres
en accord avec l'inspecteur chargé de la circonscription, après un entretien avec les parents. Dans ce cas,
des contacts fréquents doivent être maintenus entre les parents et l'équipe pédagogique de façon à permettre
dans les meilleurs délais sa réinsertion dans le milieu scolaire. |
3.2.2, L'école élémentaire
L'enseignant au sein de l'équipe pédagogique de cycle doit obtenir de chaque élève un travail à la mesure de
ses capacités. En cas de difficultés, la situation de l'élève doit être soumise à l'examen de l'équipe éducative.
Tout châtiment corporel est strictement interdit. Un élève ne peut être privé de la totalité de la récréation à titre
de punition.
Les manquements au règlement intérieur de l'école, et, en particulier, toute atteinte à l'intégrité physique ou
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Hautes Alpes 2024 25
morale des autres élèves ou des adultes peuvent donner lieu a des réprimandes qui sont, le cas échéant,
portées a la connaissance des familles. Toute sanction doit conserver un caractére éducatif. Il est permis
d'isoler de ses camarades, momentanément et sous surveillance, un enfant difficile ou dont le comportement
peut être dangereux pour lui-même ou pour les autres. Cette solution aura été systématiquement évoquée
avec les parents au préalable.
3.3. Le droit à l'image des mineurs et la pratique de la photographie scolaire
Comme le rappelle la circulaire n°2003-091 du 5-6-2003 relative à la photographie scolaire, toute personne
peut s'opposer à la reproduction de son image et toute prise de vue nécessite l'autorisation écrite de
l'intéressé ou des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs. || devra être également précisé que
l'autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d'achat. La reproduction des traits d'une personne ne
peut se faire sans son accord et c'est à celui qui reproduit l'image d'apporter la preuve de l'autorisation. Cette
autorisation doit préciser le cadre dans lequel l'image de la personne sera utilisée (lieu, durée, modalités de
présentation et de diffusion, support). Comme le rappelle le juge judiciaire, il faut respecter la finalité visée
dans l'autorisation donnée par l'intéressé. L'accord donné à une utilisation particulière de son image ne peut
être considéré comme un accord tacite à une utilisation massive du cliché où du film. Par ailleurs, même
autorisée, la publication ou la diffusion de l'image d'une personne ne doit pas porter atteinte à sa dignité, à sa
vie privée et à sa réputation.
La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. En
revanche, la photographie d'identité, ainsi que toute autre photo qui ne s'inscrit pas dans un cadre scolaire,
est de nature à concurrencer les photographes professionnels.
Afin de pallier toute dérive, un code de bonne conduite des interventions de photographes professionnels en
milieu scolaire est annexé à la circulaire n°2003-091 du 5-6-2003. Il est précisé que le photographe scolaire
s'engage à ce que les prises de vues aient un lien direct avec l'école et ses missions. Il ne réalisera, a
destination des familles, que des photos de classe collectives ou des photos individuelles en situation scolaire.
La publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève
obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable.
De plus, la diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et d'autres données relatives aux élèves,
constituant un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements opérés pour le
compte d'une personne publique sont décidés par un acte règlementaire pris après avis motivé de la
Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en
dehors du cadre prévu par cette loi doit donc être proscrite.
Ainsi, la diffusion sur internet de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, est interdite.
Ces mises en ligne, lorsqu'elles sont souhaitées par l'école, doivent être réservées à un réseau interne, non
accessible sur internet.
3.4. Financement d'activités facultatives
Seules les dépenses afférentes aux activités facultatives, en particulier les voyages scolaires, peuvent donner
lieu à une contribution financière des familles. Dans la mesure du possible, tous les élèves de la classe
doivent pouvoir bénéficier de l'activité ; aucun d'eux ne doit être écarté pour des raisons financières.
Si le financement d'une activité facultative est nécessaire, son montage devra être assuré préalablement. Il
devra s'efforcer de répondre aux situations diverses des familles dont la contribution éventuelle ne pourra être
que modique et volontaire et pourra inclure une subvention d'associations (coopérative scolaire, association
de parents d'élèves). Les associations scolaires ou périscolaires assurent la gestion de leurs propres fonds
dans le respect des règles de droit et de comptabilité applicables aux associations. L'adhésion des enfants ou
des personnes responsables aux associations scolaires ou périscolaires est facultative. Le montant de la
cotisation ne doit pas empêcher l'adhésion des familles les plus modestes.
L'école n'est pas dotée de la personnalité morale, elle ne dispose d'aucune autonomie financière. Seule la
commune est habilitée à gérer des fonds.
Les ventes et collectes s'inscrivent dans le cadre de la réglementation propre aux coopératives scolaires
régulièrement déclarées.
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TITRE 4 - USAGE DES LOCAUX HYGIENE ET SECURITE
4.1. Utilisation des locaux - responsabilité
L'ensemble des locaux scolaires, propriété de la commune, est confié au directeur, responsable de la sécurité
des personnes et des biens, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-663
du 22 juillet 1983 qui permet au maire d'utiliser, sous sa responsabilité, après avis du conseil d'école, les
locaux scolaires pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins
de la formation initiale et continue et également les Enseignements Internationaux de Langues Etrangères, les
conseils des maîtres, d'école, les réunions des associations de parents d'élèves, les réunions syndicales
(décret 82-443 du 28-05-1982).
La maintenance de l'équipement des locaux scolaires, du matériel d'enseignement et des archives scolaires
est assurée dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école, dans le respect des textes en
vigueur. L'organisation d'enseignements payants dans les locaux scolaires est interdite. Pour les archives, il
convient de se référer au décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 et à la circulaire n° 70-215 du 28-04-1970.
4,2. Hygiène - santé
Le règlement intérieur de l'école établit les différentes mesures quotidiennes destinées à répondre à ce
besoin. Les parents s'efforceront d'assurer à leurs enfants une hygiène de vie permettant à l'école de remplir
sa mission avec la meilleure efficacité, notamment en répondant aux besoins physiologiques concernant le
sommeil et l'alimentation (petit déjeuner). La circulaire n° 2003210 du 1er décembre 2003 (BOEN n° 46 du 11-
12-2003) a précisé les orientations de la politique de santé en faveur des élèves dans le cadre d'un
programme quinquennal de prévention et d'éducation.
+ L'un des axes prioritaires de ce programme concerne l'éducation à la nutrition et la prévention des problèmes
de surpoids et d'obésité.
* Les parents porteront une attention toute particulière à l'hygiène générale et veilleront a ce que les enfants
se présentent à l'école en parfait état de propreté et exempts de possibilités de contagion.
+ La collation en école maternelle s'organise selon les prescriptions de la note n° 2004-005 du 25 mars 2004
du Ministère de l'éducation nationale.
Les parents d'élèves peuvent solliciter l'infirmier du secteur pour un dépistage auditif et/ou visuel.
Pour toute difficulté persistante, le médecin de l'éducation nationale sera sollicité.
A l'école maternelle et à l'école élémentaire, le nettoyage des locaux est quotidien et l'aération suffisante pour
les maintenir en état de salubrité. Les enfants sont, en outre, encouragés par leur maître à la pratique
quotidienne de l'ordre et de l'hygiène. |
Dans les classes et sections maternelles, le personnel spécialisé de statut communal est notamment chargé
de l'assistance au personnel enseignant pour les soins corporels à donner aux enfants.
Lors des incidents de la vie scolaire (chocs, blessures, égratignures...), les enseignants sont amenés à
donner aux enfants les premiers soins et à faire appel aux secours. Tous ces faits doivent être mentionnés
dans un cahier indiquant l'heure, la date, le type d'incident, le nom de l'élève et la suite donnée.
Indépendamment de toute recherche de responsabilité, chaque accident advenant à un élève dans le cadre
de la scolarité, s'il entraîne au minimum une consultation médicale ou hospitalière, doit donner lieu, dans les
quarante-huit heures, à un rapport établi par le directeur d'école. Ce rapport d'accident scolaire, qui ne doit
pas être confondu avec la déclaration effectuée par les responsables légaux de l'élève accidenté auprès de
leur compagnie d'assurances, doit être le plus complet possible et permettre d'établir les circonstances
exactes de l'accident. A cette fin, il doit comporter les mentions et renseignements recensés en annexe de la
circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009 (BOEN n°43 du 19 novembre 2009). Le rapport d'accident scolaire
est établi en deux exemplaires : un original, conservé au niveau de l'école, et un double certifié conforme,
transmis au DASEN, avec copie à l'inspecteur de circonscription. Les responsables légaux de l'élève
accidenté (et/ou la compagnie d'assurances qui a reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les
responsables légaux) ont le droit, s'ils en font la demande, d'avoir accès au rapport d'accident scolaire, dans
les conditions et limites posées par le Code des relations entre le public et l'administration. L'accès au
rapport d'accident scolaire s'exerce au choix des responsables légaux par consultation sur place, dans
l'école, par la délivrance d'une copie ou par courrier électronique lorsque le rapport est disponible sous forme
électronique. Seuls les enfants porteurs de maladies chroniques pourront se voir administrer des
médicaments pendant le temps scolaire. Les modalités de scolarisation de ces enfants seront définies, dans
le cadre d'un projet d'accueil individualisé (PAI).
Les soins infirmiers et le matériel à avoir à disposition sont décrits dans le "protocole national sur l'organisation
des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement" paru au
Bulletin Officiel de l'éducation nationale hors-série n°1 du 6 janvier 2000. Chaque école doit avoir constitué une
trousse de premiers secours à emporter en cas de déplacements à l'extérieur. Elle comportera les consignes
sur la conduite à tenir en cas d'urgence, les mêmes produits d'usage courant contenus dans l'armoire à
pharmacie et les médicaments concernant les enfants ayant un Projet d'Accueil Individualisé (PAI).
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L'organisation des secours, définie en début d'année, est inscrite au règlement intérieur de l'école et est portée
à la connaissance de la communauté scolaire. Elle prévoit notamment : une fiche d'urgence non confidentielle
renseignée par les parents, chaque année ; les modalités d'accueil des élèves malades ou accidentés ; les
conditions d'administration des soins.
En cas d'urgence, le numéro à appeler est le 15 (SAMU) ou le 112 sur portable pour la plupart des pays
européens.
4,3, Sécurité
La circulaire 97.178 du 18-09-1997 rappelle les mesures de prévention à mettre en œuvre en matière de
sécurité incendie.
Trois exercices obligatoires (un par trimestre) doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire, le premier
exercice devant avoir lieu au cours du 1er mois de l'année scolaire. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner
les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Les conditions de leur déroulement et le
temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité (article R33 de l'arrêté du 4 juin 1982 du
règlement de sécurité modifié par l'arrêté du 13-01-2004).
Les consignes de sécurité doivent être affichées dans l'école. Le registre de sécurité, prévu à l'article R 123-
51 du code de construction de l'habitation, est communiqué au conseil d'école. Le directeur, de sa propre
initiative ou sur proposition du conseil d'école, peut saisir la commission locale de sécurité.
4,4, Lutte contre les violences
La circulaire n° 98-194 du 2-10-1998 prévoit la nécessité de rappeler, dans le règlement intérieur, les principes
d'un comportement citoyen au sein de l'école : respect de soi et d'autrui, responsabilité et solidarité. Il est du
devoir de chacun de contribuer à la préservation de ces valeurs fondamentales dont l'institution scolaire est la
garante. Aucune forme de violence ne peut être tolérée : violence verbale ou physique, atteinte aux personnes
et aux biens personnels ou collectifs.
D'une manière générale, il est rappelé qu'en vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, tout
fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions a connaissance :
- d'une situation d'enfant en risque de danger ou en grande difficulté personnelle ou familiale ;
- ou d'un fait ou de révélations d'enfant en danger ou risque de danger : agressions ou abus sexuels,
violences graves doit procéder à un signalement systématique, en suivant la procédure décrite sur le site
Internet de la DDSEN 05 :
Par ailleurs, sur le fondement de l'article 226-14 du code pénal, le secret professionnel n'est pas applicable à
celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations et de sévices, y compris
lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de moins de
quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son age ou de son état
physique ou psychique.
La circulaire du 2 février 2024 fait de la lutte contre le harcèlement à l'école une priorité absolue. La mise en
œuvre du programme de lutte contre le harcèlement est obligatoire dans chaque école.
Art. R. 411-11-1. Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur
la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met
en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de
nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à
l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours. Si,
malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste, le
directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander au
maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la
commune ou, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées
à un établissement public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet établissement.
Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le
maire d'une autre commune accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune. L'élève
fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire
en cours. Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale
pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire,
suspendre l'accès de l'école à l'élève pendant la durée de cette procédure. 4.5. Dispositions particulières
Le règlement intérieur de l'école peut prévoir une liste de matériels ou objets dont l'introduction à l'école est
prohibée (en particulier cutters et couteaux : cf. note de service n° 91-212 du 15 juillet 1991- Bulletin Officiel
de l'éducation nationale n° 30 du 5 septembre 1991), ainsi que les armes factices.
Article L511-5 L'utilisation d'un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications
électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles et élémentaires et pendant toute activité
liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment
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les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. Le
présent article n'est pas applicable aux équipements que les éléves présentant un handicap ou un trouble de
santé invalidant sont autorisés a utiliser. La méconnaissance des règles fixées en application du présent
article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation
ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution.
4.5.1, Scolarisation d'enfants en situation de handicap
Certains élèves nécessitent, pour une durée variable, la mise en œuvre de démarches pédagogiques
adaptées assorties, dans certains cas, d'accompagnement éducatif, rééducatif et thérapeutique. Ces
dispositifs, mis en place dans le cadre de l'adaptation et de la scolarisation des élèves handicapés, sont
précisés par les circulaires n°2002-111 et 20 02-113 du 30-04-2002.
Les équipes de suivi de la scolarisation, constituées conformément à l'article L 122-2-1 du code de l'éducation,
assurent, dans chaque département, la mise en application des décisions de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui
concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et, en particulier, le ou les enseignants
qui ont en charge l'enfant. (Loi n° 2005-102 du 11-02-2005).
4.5.2. Accueil des enfants atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période
Les enfants atteints de maladie chronique, d'allergie et d'intolérance alimentaire sont admis à l'école et doivent
pouvoir poursuivre leur scolarité en bénéficiant de leur traitement ou de leur régime alimentaire, dans des
conditions garantissant leur sécurité et compensant les inconvénients de leur état de santé. Le projet d'accueil
individualisé (PAI) a pour but de faciliter l'accueil de ces élèves mais ne saurait se substituer a la
responsabilité de leur famille. Il organise, dans le respect des compétences de chacun et compte tenu des
besoins thérapeutiques de l'élève, les modalités particulières de sa vie a l'école ; il peut prévoir des
aménagements sans porter préjudice au fonctionnement de l'école. La circulaire interministérielle
MENE2104832c du 10 février 2021 donne toutes les précisions utiles pour l'élaboration d'un PAI.
En cas de troubles d'importance moindre, il sera possible aux familles de mettre à la disposition du directeur
d'école le traitement médicamenteux accompagné d'une copie de l'ordonnance ou du protocole de soins en
cours de validité ainsi qu'une autorisation parentale écrite de mise en œuvre par un personnel de la
communauté éducative en cas d'absence d'un personnel de santé.
Pour la scolarisation à domicile des enfants qui ne peuvent, compte tenu de leur état de santé, être accueillis
dans un établissement scolaire, des dispositifs d'assistance pédagogique à domicile sont prévus par la
circulaire du 3-8-2020 (NOR : MENE2020703C).
4.5.3. Contrôle des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive (décret n° 88-977 du 11-10-
1988- arrêté du 13 septembre 1989- circulaire n° 90-107 du 17-05-1990)
A la demande de l'enseignant, le médecin traitant ou de santé scolaire doit informer par écrit de l'inaptitude
d'un élève afin que celui-ci puisse bénéficier, le cas échéant, d'un enseignement différencié de l'EPS. Ce
certificat médical doit indiquer le caractère total ou partiel de l'inaptitude ainsi que la durée de sa validité, En
cas d'inaptitude partielle, le certificat doit formuler les contre-indications en termes d'incapacités physiques
interdites à l'élève. Le certificat médical doit également préciser les types de mouvement et d'activités que
l'enfant peut faire, même en cas de handicap physique. Tout certificat médical ne peut avoir d'effet que pour
l'année en cours.
TITRE 5 - ACCUEIL ET SURVEILLANCE
5.1. Dispositions particulières
La surveillance des élèves est continue quelle que soit l'activité effectuée et le lieu où elle s'exerce, pendant
toute la durée au cours de laquelle ils sont confiés à l'institution scolaire et leur sécurité doit être constamment
assurée, en tenant compte de l'état et de la distribution des locaux, du matériel scolaire et de la nature des
activités proposées (la circulaire n°2014-089 du 9 juillet 2014 apporte toutes les précisions à ce sujet).
5.1.1. Modalités particulières de surveillance
L'accueil des élèves est assuré dix minutes avant l'entrée en classe.
Le service de surveillance, à l'accueil, ainsi que pendant les récréations, est réparti par le directeur après avis
du conseil des maîtres de l'école (circulaire n°2014-089 du 9 juillet 2014).
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5.2. Accueil et remise des élèves aux familles
5,2,1, Dispositions communes à l'école maternelle et élémentaire
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leur famille à l'issue des cours du matin et de l'après-midi,
sauf s'ils sont pris en charge, à la demande écrite de la famille, par un service de garde, de cantine, de
transport, ou un dispositif proposant des temps d'activités périscolaires.
5.2.2. Disposition particulière à l'école élémentaire :
A l'école élémentaire, l'enseignant reste responsable des élèves jusqu'à leur remise à un autre service, ou
jusqu'à la sortie de l'enceinte scolaire.
5.2.3. Dispositions particulières à l'école maternelle
Dans les classes et sections maternelles, les enfants sont remis, par les parents ou les personnels qui les
accompagnent, soit au service d'accueil, soit au personnel enseignant chargé de la surveillance,
conformément aux dispositions du paragraphe 5.2 ci-dessus.
A la sortie des classes, seuls les enfants de l'école maternelle, s'ils ne sont pas pris en charge par un service
de cantine, de garderie ou de transport, sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément
désignées par eux par écrit, et présentées au directeur ou à l'enseignant, conformément à la circulaire n°97-
178 du 18-09-1997. En cas de négligence répétée des responsables légaux pour que leur enfant soit repris à
la sortie de chaque classe aux heures fixées par le règlement intérieur, le directeur d'école leur rappelle qu'ils
sont tenus de respecter les dispositions fixées par le règlement intérieur. Si la situation persiste, le directeur
d'école engage un dialogue approfondi avec ceux-ci pour prendre en compte les causes des difficultés qu'ils
peuvent rencontrer et les aider à les résoudre. La persistance de ces manquements et le bilan du dialogue
conduit avec la famille peuvent l'amener à transmettre une information préoccupante au président du conseil
général dans le cadre de la protection de l'enfance.
5.3. Les intervenants extérieurs à l'école
Toute personne intervenant dans une école pendant le temps scolaire doit respecter les principes
fondamentaux du service public d'éducation, en particulier les principes de laïcité et de neutralité
(conformément notamment à la circulaire n°2001-053 du 28 mars 2001).
Elle doit respecter les personnels, adopter une attitude bienveillante à l'égard des élèves, s'abstenir de tout
propos ou comportement qui pourrait choquer, et faire preuve d'une absolue réserve concernant les
observations ou informations qu'elle aurait pu recueillir lors de son intervention dans l'école. Le directeur
d'école veillera à ce que toute personne extérieure à l'école et intervenant auprès des élèves offre toutes les
garanties requises par ces principes ; il pourra mettre fin sans préavis a toute intervention qui ne les
respecterait pas.
5.3.1. Rôle de l'enseignant
Certaines formes d'organisation pédagogique nécessitent la répartition des élèves en plusieurs groupes
rendant impossible une surveillance unique. Dans ces conditions, l'enseignant, tout en prenant en charge l'un
des groupes où en assurant la coordination de l'ensemble du dispositif, se trouve déchargé de la surveillance
des groupes confiés à des intervenants extérieurs (animateurs, moniteurs d'activités physiques et sportives,
intervenants artistiques et culturels, parents d'élèves, etc...) sous réserve que :
* l'enseignant, par sa présence et son action, assume de façon permanente la responsabilité pédagogique
de l'organisation et de la mise en œuvre des activités scolaires ;
+ l'enseignant sache constamment où se trouvent tous ses élèves ;
+ les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés conformément aux dispositions
des paragraphes 5.4.2 à 5.4.4 ci-dessous ;
* les intervenants extérieurs soient placés sous l'autorité du maitre.
5.3.2. Intervenants bénévoles.
Pour l'encadrement des élèves au cours d'activités scolaires ou pour apporter à l'enseignant une participation
à l'action éducative pendant le temps scolaire, le directeur peut accepter ou solliciter la participation de
volontaires agissant à titre bénévole (notamment les parents d'élèves).
En EPS, les personnes qui participent à l'encadrement des activités sont agréées par l'inspecteur d'académie,
après avoir bénéficié d'une information donnée par les conseillers pédagogiques.
5,3,3. Intervenants rémunérés par une collectivité publique ou une association.
L'intervention de personnes apportant une contribution à l'éducation dans le cadre des activités obligatoires
d'enseignement est soumise à l'autorisation du directeur d'école, après avis du conseil des maîtres. Cette
autorisation ne peut excéder la durée de l'année scolaire. L'inspecteur de la circonscription doit être informé
en temps utile de ces décisions.
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Pour que des personnes appartenant a une association puissent étre autorisées par le directeur a intervenir
régulièrement durant le temps scolaire, cette association doit avoir préalablement reçu l'agrément prévu par le
décret n° 92-1200 du 6-11-1992, et avoir signé une convention avec l'école.
Par ailleurs, l'agrément d'intervenants extérieurs rémunérés n'appartenant pas à une association agréée
demeure de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, dans tous les domaines et, en particulier ceux visés par la circulaire n° 92-196 du 3-07-1992.
L'agrément ne peut excéder la durée de l'année scolaire.
5.3.4. Agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM).
Art. R. 411-14. Le directeur d'école organise le travail des agents communaux. Dans le cadre de sa mission, le
personnel spécialisé de statut communal a vocation à accompagner au cours des activités extérieures les
élèves des classes maternelles ou sections enfantines ou un groupe de ces élèves désigné par le directeur, ils
ne peuvent toutefois pas être comptabilisé comme personnels d'encadrement dans le cas d'activités
physiques à encadrement renforcé (natation par exemple).
5.4. Droit d'accueil en cas de grève
En cas de grève des personnels enseignants, en application des dispositions de l'article L.133-4 et de l'article
L.133-6 du code de l'éducation, lorsque le service d'accueil est mis en place par la commune, celle-ci peut
accueillir des élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque
ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement. La responsabilité administrative
de l'Etat se substitue à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un
fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service
d'accueil (conformément à l'article L.133-9 du code de l'éducation).
TITRE 6 - CONCERTATION ENTRE LES FAMILLES ET LES ENSEIGNANTS
Le rôle et la place des familles à l'école est défini dans le décret n° 2006-935 du 27-7-2006. Le conseil d'école
exerce les fonctions prévues par le décret n° 90-788 du 6-09-1990 modifié. Art. R. 411-12. Le directeur d'école
organise les élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école selon les modalités qu'il fixe
après consultation du conseil d'école. || veille au respect du règlement intérieur de l'école par tous les
membres de la communauté éducative.
Le règlement de l'école peut fixer, en plus des dispositions réglementaires, d'autres mesures propres à
favoriser la liaison entre les parents et les enseignants. Ainsi, les modalités d'information des parents ou
l'organisation de visites de l'établissement peuvent être prévues.
Le directeur, en concertation avec les enseignants, réunit les parents de l'école ou d'une seule classe, à
chaque rentrée, et chaque fois qu'il le juge utile.
Conformément aux circulaires n° 94-149 du 13-04-1994 et n° 1353 du 22-09-2001, le directeur communique
les résultats scolaires et plus généralement les décisions importantes concernant la scolarité de l'enfant aux
deux parents s'ils sont séparés, sauf décision judiciaire du Juge des Affaires Familiales.
Par ailleurs, l'intervention des associations des parents d'élèves dans les établissements scolaires est
réglementée par la circulaire n° 2001-078 du 3 mai 2001.
TITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES
Le règlement intérieur des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques est établi par le conseil
d'école compte tenu des dispositions du règlement départemental et de la réglementation en vigueur. Il est
approuvé ou modifié chaque année lors de la première réunion du conseil d'école.
L'IA-DASEN des Hautes-Alpes
Direction académique des services de l'éducation nationale - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00004 - Règlement Scolaire Dep Ecoles
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00003
Arrêté concernant la propagande officielle pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture des Hautes-Alpes 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00003 - Arrêté concernant la propagande officielle pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes 2025 32
- BB Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
z Bureau des collectivités locales et des électionsPREFET ; | |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté : rat REÉgalité Gap, le 26 DEC. 2024
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°05-2024- (Z.- 20-0000 %
Objet : Élection des membres de la chambre départementale d'agriculture des Hautes-Alpes 2025
Fixation des modalités de dépôt, des tarifs et des quantités maximales remboursables de la
propagande officielle
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-36 à R. 511-42 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres
d'agriculture lors des élections de leurs membres ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2020 modifié, fixant les tarifs maxima de remboursement des
frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales,
communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2018-12-05-006 du 5 décembre 2018 fixant les modalités, les tarifs, les
quantités maxima et la date de remise de la propagande officielle à l'occasion des élections du
31 janvier 2019 des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-11-29-0001 du 29 novembre 2024 portant constitution de la
commission d'organisation des opérations électorales, en vue de l'élection du 31 janvier 2025
des membres de la chambre départementale d'agriculture des Hautes-Alpes ;
VU l'avis de la commission d'organisation des opérations électorales du 19 décembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les professions de foi peuvent comporter des photographies ainsi que des liens hypertextes, renvoyant
en particulier vers les sites internet des organisations syndicales présentant des listes. Quatre modes
d'impression alternatifs sont possibles :
° couleur noire sur papier blanc ;
¢ couleurs sur papier blanc ;
¢ couleur noire sur papier couleur ;
° couleurs sur papier couleur.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00003 - Arrêté concernant la propagande officielle pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes 2025 33
Les professions de foi ne peuvent comporter l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois
couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème
national. |
Le grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Article 2 :
Les bulletins de vote doivent comporter obligatoirement les mentions suivantes :
¢ le département ;
¢ la date de clôture du scrutin;
+ le collège;
+ lenom et le prénom de chaque candidat ;
+ le titre de la liste.
Ils peuvent également comporter le titre et/ou le logo de l'organisation syndicale ou professionnelle qui
présente la liste.
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc au format 148X210 mm au format
portrait et au grammage compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré.
Article 3 :
Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote doivent être
imprimés sur papier d'une qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes fixées à
l'article R. 39 du code électoral:
* papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent ;
* papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des foréts délivrée par les
systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 4 :
Les mandataires des listes candidates, ou leurs imprimeurs dûment. mandatés, doivent déposer leur
propagande électorale (bulletins de vote et professions de foi) :
à la préfecture des Hautes-Alpes
les 9, 10 et 13 janvier 2025 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00.
Contact : Mme Cecilia EYRIEY - 04 92 40 49 03
Les professions de foi et bulletins de vote qui seraient déposés après la date limite de dépôt ne seront
pas acceptés par la commission et ne seront pas envoyés aux électeurs.
De même, les professions de foi et bulletins de vote dont le format, le libellé ou l'impression est
différent de ceux qui ont été validés par.la commission ne seront pas acceptés.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00003 - Arrêté concernant la propagande officielle pour
l'élection des membres de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes 2025 34
Article 5:
Le nombre maximal de professions de foi et de bulletins de vote admis à remboursement est de :
rs eee LS —-
| | Nb "Nb maximal de documents autorisés | -!
ROHGESS GÉRÉE OU ES he Bulletins de vote. 'professions de foi :
| Nb d'électeurs Nb d'électeurs
| +20 % +10 %
1 | Chefs d'exploitation et assimilés 2069 2483 2276
2. Propriétaires et usufruitiers 218 262 240
3a | Salariés de la production agricole 895 1074 985
3b | Salariés des groupements
professionnels agricoles 722 867 795
4 Anciens exploitants et assimilés 2828 3394 3111
5a | Coopératives de production agricole 73 88 81
5b. Autres coopératives et SICA 20 24 22
5c Caisses de crédit agricole' 41 50 46
5d | Caisses d'assurances mutuelles agricoles 6 8 7
et caisses de mutualité sociale agricole
Se Organisations syndicales à vocation 31 38 35
générale d 'exploitants agricoles ou de
jeunes agriculteurs
Article 6 :
Les tarifs maxima d'impression des documents de propagande admis à remboursement sont fixés ainsi
qu'il suit :
Professions de foi format 210X297 mm
a) Impression recto seulement
La première centaine 105,47 €
: | La centaine supplémentaire LS 9,95 €
Le premier mille ne | 269,00 €
Le mille supplémentaire = TW 18,91 €
b) Impression recto verso
La première centaine 137,31 €
| La centaine supplémentaire | OO 12,94 €
| L Le premier mille 375,00 €
Le mille supplémentaire _ _ | __ 24,88€ RS
Préfecture des s Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex — Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Lorsqu'une profession de foi est commune à plusieurs collèges d'électeurs, son impression est
remboursée sur le nombre total des électeurs des collèges concernés, éventuellement diminué du
nombre d'électeurs du ou des collèges pour lesquels l'organisation professionnelle, le groupement ou le
syndicat candidat n'a pas recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés.
Bulletins de vote format 148X210 mm
La première centaine | 47,76 €
| | La centaine supplémentaire | 7,96 € a OO
| Le premier mille | 133,00 € i oT
Le mille supplémentaire | | L 17,79 €
Les tarifs d'impression s'entendent hors taxes, fourniture du papier, et tous frais d'emballage et de
livraison compris:
Ils ne s'appliquent qu'à des documents excluant tous travaux de photogravure.
Le taux de TVA qui sera appliqué sur les factures des professions de foi et des bulletins de vote est le
taux réduit de 5,5 %.
Article 7 :
Seules pourront bénéficier du remboursement des frais d'impression de leurs documents électoraux
par la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages
exprimés.
Ce remboursement s'effectuera sur présentation d'un dossier, dans les 15 jours suivant la proclamation
des résultats, soit adressé sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposé contre récépissé,
à la préfecture des Hautes-Alpes, comprenant :
¢ la facture originale de l'imprimeur en double exemplaire ;
*_ un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être remboursés ;
¢ le certificat fourni par l'imprimeur attestant de la normé écologique du papier ;
+ la subrogation éventuelle en faveur de l'imprimeur, qui devra comporter son
identification (raison sociale, adresse et n° SIRET) ;
* en cas de subrogation, le relevé d'identité bancaire de l'imprimeur ;
* en cas d'acquittement préalable de la facture et de remboursement direct aux
candidats : le relevé d'identité bancaire de l'organisation ayant présenté la liste et
supporté les frais.
_ ' ia . sie . . . > .Après visa et redressements éventuels des factures par le président de la commission d'organisation
des opérations électorales, le préfet adresse la demande de remboursement au président de la
chambre d'agriculture qui procédera, dans le délai d'un mois, au règlement des sommes dues.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au président de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes, communiqué à tout mandataire
de liste régulièrement enregistrée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
Le préfet,
__ Pour le Préfetet par délégation,
tg ecrétaire RAD
de la préfecture des Hautes-AÏHBs
—
Benoît ROCHAS
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00002
AP-Composition de la commission de
surendettement des particuliers 2024-2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00002 - AP-Composition de la commission de surendettement des particuliers 2024-2026 37
iz = Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉ FET des Solidarités et de la Protection des Populations
| Service hébergement, logement et protection desDES HAUTES- personnes vulnérables
ALPES
Liberté :
Egalité
Fraternité
Gap, le 17 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Composition de la commission de surendettement des particuliers.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers ;
VU La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU La loi n°2003-710 du 1" août 2003 d'orientation et de programmation pour la vie et la
rénovation urbaine ; |
VU La loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU La loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulations des activités bancaires ;
VU La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
VU La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique ; — |
VU Le Code de la Consommation, notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 ;
VU Le décret Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter
du 23 août 2022;
VU L'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, des
Téléphone : 04 92 22 23 13 solidarités et de la protection des populations
Courriel : valerie.rignauit@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos
BP 16 002 - 05010 GAP Cedex
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PUBLIABLE 05-2024-12-17-00002 - AP-Composition de la commission de surendettement des particuliers 2024-2026 38
VU L'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination a compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté préfectoral n°05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature a
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté préfectoral n°05-2024-12-04-00001 du 04 décembre 2024 portant subdélégation de
signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs
départementaux adjoints et aux chefs de services de la DDETSPP ;
VU L'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône et de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
VU La décision ministérielle du 26 novembre 2010 fixant la date d'installation de Directeurs
Régionaux des Finances Publiques ;
VU L'arrêté préfectoral n°05-2022-12-19-00007 du 19 décembre 2022 relatif à la composition de la
commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission de surendettement des particuliers comprend le Préfet, Président, et le
Directeur Départemental des Finances Publiques, Vice-Président, chacune de ces deux personnes
pouvant se faire représenter par un délégué.
ARTICLE 2: Le Préfet et le Directeur. Départemental des Finances Publiques ne peuvent se faire
représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants
nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
ARTICLE 3 : En l'absence du Préfet et du Directeur des Finances Publiques, la commission est présidée
par le délégué du Préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du Directeur
Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 4 : Le mandat des membres de la commission dont la liste figure en annexe, est d'une durée
de deux ans renouvelable. Si le Préfet constate l'absence de l'une de ces personnalités et de son
suppléant sans motif légitime à trois séances consécutives, il peut mettre fin à leur mandat avant
l'expiration de la période de deux ans. Le Préfet nomme alors une autre personne et un suppléant.
ARTICLE 5 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres
sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 6 : La commission adopte un règlement intérieur. Ce règlement détermine les documents qui
doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci.
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, des
Téléphone : 04 92 22 23 13 solidarités et de la protection des populations
Courriel: valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos
BP 16 002 - 05010 GAP Cedex
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00002 - AP-Composition de la commission de surendettement des particuliers 2024-2026 39
ll énonce également les règles de fonctionnement hormis celles faisant l'objet de dispositions
spécifiques dans le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le règlement intérieur de la commission ainsi que la liste des membres sont rendus publics.
Ils sont affichés dans les locaux du secrétariat de la commission et accessibles sur le site Internet de la
Banque de France.
ARTICLE 8: L'arrêté portant composition de la commission de surendettement des particuliers,
enregistré sous le n°05-2022-12-19-00007 du 19 décembre 2022 est abrogé. |
ARTICLE 9 : La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes, l'Administrateur Général, Directeur Départemental des Finances
Publique et le Directeur de la Banque de France de Gap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
a
Dominique DUFOUR
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, des
Téléphone : 0492 222313 St. solidarités et de la protection des populations
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des Silos
BP 16 002 - 05010 GAP Cedex
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Liste nominative des membres de la commission : titulaires et délégués.
REPRESENTANTS TITULAIRES DELEGUES
Préfet des Hautes-Alpes : Président Dominique DUFOUR
préfet des Hautes-AlpesDavid NOLOT
directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
Représentants
Magali BRETON
directrice départementale de la
DDETSPP
Brice BRUNIER
directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
Directeur Départemental des
Finances Publiques : Vice-PrésidentRenaud ROUSSELLE
directeur des finances publiquesDavid DUSSERT
inspecteur des finances publiques
Représentants
Ghislaine ROUSSELLE
inspectrice divisionnaire
Rémi PONCET
inspecteur des finances publiques
Représentant local de la Banque
de France : Secrétaire de la
commissionDidier LAURENT
directeur départemental de la
Banque de FranceXavier FOURMY
directeur départemental adjoint
de la Banque de France
Représentants des créanciers Steve BAER
Société GénéraleLudovic BOUETARD
BPAURA
Représentant des associations
familiales ou des consommateurs :Henri VILLARD
CLCVSylvette BONDARNAUD
UDAF Hautes-Alpes
Personne qualifiée en économie
sociale et familialeRégine GARNIER
Conseillère en Économie Sociale et
Familiale au DépartementElodie CASUCCIO
Conseillére en Economie Sociale et
Familiale au Département
Personne qualifiée dans le
domaine juridiqueCécile WEISBUSCH
MagistrateJean-Charles GUIDONI
Juriste
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT
Téléphone : 04 92 22 2313
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.frDirection départementale de l'emploi, du travail, dés
solidarités et de la protection des populations
4/45, rue des Silos
BP 16 002 - 05010 GAP Cedex
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PUBLIABLE 05-2024-12-17-00002 - AP-Composition de la commission de surendettement des particuliers 2024-2026 41
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00002
AP-récépissé de déclaration-SAP- TURCAN
Daniel
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-20-00002 - AP-récépissé de déclaration-SAP- TURCAN Daniel 42
E = | Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES DDETS-PPOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le 20 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP/404863979
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique
DUFOUR, administrateur de l'Etat, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à
compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe
normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-04-00001 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON,
Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-
Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et
Entreprises ;
Le préfet des Hautes-Alpes et par délégation, la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes,
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes le 17 décembre 2024 par
Monsieur Daniel TURCAN en qualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « TURCAN Daniel » dont
l'établissement principal est situé 99 Chemin de la Moutouse - 05000 Rambaud et enregistré sous le N°
404863979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :
7 Petits travaux de jardinage
7 Travaux de petit bricolage
7. Soins et promenades(s) d'animaux pour personnes dépendantes.
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PUBLIABLE 05-2024-12-20-00002 - AP-récépissé de déclaration-SAP- TURCAN Daniel 43
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions
de l'article R 7232 -18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation..
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée Nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entregfrises,
pee eZ sy
Dalila RAIS
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Hautes-Alpes
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands -
61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif —
22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil - 13006 Marseille peut être également formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter du rejet.
+ "1 . 4 Es Sms ino: CE fo eu «ii ~ a ps ! ir) » jo es sary Alege bd hanLAS TEMEeNTAIE DE Bu i Paya ©S 7 € fa Mracection ass L'ONS CES mai les-
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-20-00002 - AP-récépissé de déclaration-SAP- TURCAN Daniel 44
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00003
AP-SCOP- EURECAT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-18-00003 - AP-SCOP- EURECAT 45
Direction Départementale
E = de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
REbeg UTES- Populations
Liberté
Egalite
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 18 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « EURECAT », sise Le Revol - 18 Boulevard de la
Libération - 05000 Gap.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU Ia loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif a la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 13 décembre 2024.
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PUBLIABLE 05-2024-12-18-00003 - AP-SCOP- EURECAT 46
ARRETE
Article ler : La société a responsabilité limitée « EURECAT », sise Le Revol - 18 Boulevard de la
Libération — 05000 Gap est habilitée a prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
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AP-SCOP-ABC CHARPENTE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00007 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE 48
Direction Départementale
Er» de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
PES aed Populations
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « ABC CHARPENTE », sise Lotissement Serre
Engelique - 05000 Pelleautier.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 11 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00007 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE 49
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « ABC CHARPENTE », sise Lotissement Serre
Engelique — 05000 Pelleautier est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière
de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
ais,
.
Seas teeth genera get, at i Tonus gat say Leslie etme os pip dep Deseyerretivong, tow Dessay tomes cie Lisa dinesDopurteitigiitul, ' LUI ON Bat 28 Qi O82 tb PUCCINI Ulex à CGH GSS Os FEIN OS-41OS
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00010
AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00010 - AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR 51
Direction Départementale
EE © de l'Emploi, du Travail,
PRATET des Solidarités et de la Protection des
RESEQ A UTES- Populations
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « AUBERGE DE LA TOUR », sise Le Village — 05140
Saint Pierre d'Argençon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code :
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 12 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00010 - AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR 52
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « AUBERGE DE LA: TOUR », sise Le village — 05140
Saint Pierre d'Argençon est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valäble, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
alila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00010 - AP-SCOP-AUBERGE DE LA TOUR 53
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00009
AP-SCOP-BOIS TERRE PAILLE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00009 - AP-SCOP-BOIS TERRE PAILLE 54
Direction Départementale
z= de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
"cee Populations
Liberté
Egalité
Frarersité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « BOIS TERRE PAILLE », sise La Douonne - Route de
L'Eychauda - 05340 Pelvoux.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en date
du 11 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00009 - AP-SCOP-BOIS TERRE PAILLE 55
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « BOIS TERRE PAILLE », sise La Douonne — Route de
L'Eychauda — 05340 Pelvoux est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière
de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou reglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de ja DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
ai ——°
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00009 - AP-SCOP-BOIS TERRE PAILLE 56
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00008
AP-SCOP-ECOBATI
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00008 - AP-SCOP-ECOBATI 57
Direction Départementale
a =; de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
areee UTES- Populations
Bealite
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « ECOBATI », sise 31 rue des Mélèzes - 05120 Saint
Martin de Queyriéres.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 ;
VU fa loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022; |
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024.de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en date
du 12 décembre 2024.
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ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « ECOBATI », sise 31 rue des Mélèzes ~ 05120 Saint
Martin de Queyriéres est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
—
alta R
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00008 - AP-SCOP-ECOBATI 59
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00011
AP-SCOP-ECOHOME
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00011 - AP-SCOP-ECOHOME 60
Direction Départementale
er Fi de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection desDES HAUTES- Populations
Egalite
Fraternité
DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « ECOHOME », sise 45 rue des Aubergeries — 05380
Chateauroux-les-Alpes.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU Ja loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production :
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 12 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00011 - AP-SCOP-ECOHOME 61
+ARRETE
Article ter : La société à responsabilité limitée « ECOHOME », sise 45 rue les Aubergeries — 05380
Chateauroux-les-Alpes est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
Dalila R
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00011 - AP-SCOP-ECOHOME 62
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00004
AP-SCOP-KIKKEN
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00004 - AP-SCOP-KIKKEN 63
Direction Départementale
Ee de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
(7 is Populations
Liberté .
Lgalité
Fratsraité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « KOKKEN », sise 27 rue Pasteur - 05100 Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 11 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00004 - AP-SCOP-KIKKEN 64
ARRETE
Article ler : La société à responsabilité limitée « KOKKEN », sise 27 rue Pasteur — 05100 Briançon
est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société
coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs
aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
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Dalila RAIS
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00004 - AP-SCOP-KIKKEN 65
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00006
AP-SCOP-LA JUNCHA
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00006 - AP-SCOP-LA JUNCHA 66
Direction Départementale
ED de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des
Rp TES Populations
Liberté
Égalité
Fraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°.
Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société à responsabilité limitée « LA JUNCHA », sise Lieu-Dit la Garenne -
05260Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises :
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date
du 11 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00006 - AP-SCOP-LA JUNCHA 67
ARRETE
Article ter : La société a responsabilité limitée « La juncha », sise Lieu-Dit la Garenne - 05260 Sain-
Jean-Saint-Nicolas est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de
production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales
« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou
règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dés Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
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Dalila RAIS
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00006 - AP-SCOP-LA JUNCHA 68
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-12-00005
AP-SCOP-LES MANGEURS DE BOIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00005 - AP-SCOP-LES MANGEURS DE BOIS 69
Direction Départementale
ŒE de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des
RÉbEs TES Populations
Liberté '
ÉgalitéFraternité DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 12 décembre 2024
Arrêté préfectoral n°
Objet: : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de
production à la société a responsabilité limitée « LES MANGEURS DE BOIS », sise ZA de la Tour -
05100 Villar-Saint-Pancrace.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU fa loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame
Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPOS) aux Directeurs départementaux adjoints
et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en date
du 11 décembre 2024.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00005 - AP-SCOP-LES MANGEURS DE BOIS 70
ARRETE
Article 1er : La société à responsabilité limitée « LES MANGEURS DE BOIS », sise ZA de la Tour -
05100 Villar-Saint-Pancrace est habilitée a prendre l'appellation de société coopérative ouvrière
de production ou de société coopérative de travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les
initiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter
de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du
même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-12-00005 - AP-SCOP-LES MANGEURS DE BOIS 71
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004
Arrêté décernant la Médaille d'Honneur du
Travail - Promotion du 1er Janvier 2025
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004 - Arrêté décernant la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er Janvier 2025 72
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTES-ALPES
Préfecture 'Direction des services du cabinet GAP, le | 7 DEC. 2024
et de la sécurité
Bureau du cabinet
ARRETE N°
Décernant la Médaille d'Honneur du Travail
Promotion du 1° Janvier 2025
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail ;
VU le décret N° 48-852 du 15 mai 1948 instituant la Médaille d'Honneur du Travail, modifié par les décrets
N° 51-41 du 6 janvier 1951, N° 53-507 du 21 mai 1953 et N° 57-107 du 14 janvier 1957 ;
VU le décret N° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la Médaille d'Honneur du Travail, modifié par les
décrets N° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et N° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la Médaille d'Honneur
du Travail ;
VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle ;
VU la circulaire MHT/SHL du 30 octobre 2000 fixant l'application du décret N° 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet des Hautes-
Alpes ;
CONSIDERANT les demandes présentées au titre de la promotion du 1° Janvier 2025,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Médaille d'Honneur du Travail est décernée a:
Echelon ARGENT
- Monsieur ARNAUD Vincent
Directeur
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004 - Arrêté décernant la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er Janvier 2025 73
- Madame AUDIBERT Claire
Infirmiére
- Madame BARBEROUX Frédérique
Formateur
- Monsieur CARPENTIER Thomas
Délégué de l' Assurance Maladie
- Madame COCHINAIRE Catherine
Conseillére en insertion professionnelle
- Madame DABONOT Nathalie
Assistante Administration des Ventes
- Monsieur DAVID Eric
Conducteur des travaux — Monteur de réseaux électriques
- Madame DI RUSCIO Ginette
Conseillére clientéle
- Monsieur DUFOUR Laurent
Commercial
- Monsieur EDON David
Chef de Chantier
- Monsieur GANDBOEUF Julien
Attaché Technico-Commercial
- Madame GOLETTO Emilie
Assistante Commerciale
- Monsieur GOSSELIN Sébastien
Plombier
- Monsieur GUIRAMAND Philippe
Cadre ingénieur commercial
- Madame LEBRUN Séverine
Négociateur Transaction
- Monsieur LEHCHILI Sofiane
Plombier
- Madame LEFEBVRE Valérie
Directrice des Soins
- Monsieur LERAY Sébastien
Homme de Base ~
- Madame MANUEL Géraldine
Attaché Technico Commercial
- Monsieur MARHOUM EL FILALI Rachid
Macon
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004 - Arrêté décernant la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er Janvier 2025 74
- Monsieur MARVILLET Christophe
Cadre Ingénieur
- Madame OLIVE Virginie
Référente technique prestations
- Monsieur PASSA Jean
Chauffeur Livreur PL
- Madame PONCET Ludovic
Cadre Bancaire
- Monsieur PONS Didier
Coordinateur de travaux
- Madame RICHIER Chantal
Assistante de copropriétés
- Madame ROUILLON Bernadette
Educatrice
- Monsieur ROUILLON Reinald
Cuisinier
- Madame SAUNIER Karine
Gestionnaire de copropriétés
- Monsieur SIDI ALI Mahjid
Responsable travaux
- Madame UBAUD Michéle
Secrétaire
- Monsieur VARGAS Philippe
Commercial Sédentaire
- Madame VETTE Béatrice
Educatrice spécialisée
- Madame WEGNER Catherine
Ergothérapeute
- Madame ZECCONI Nadine
Auxiliaire Petite Enfance
Echelon VERMEIL
- Madame BARTHELEMY-BLANC Christine
Agent Administratif
- Monsieur BELLUE Christophe
Technico Commercial Sédentaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004 - Arrêté décernant la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er Janvier 2025 75
- Madame BLANC Marie-Christel
Conseillére Service Médical
- Madame BOISSET Isabelle
Aide-Soignante
- Madame COLOMBANI Véronique
Gestionnaire de clientéle
- Monsieur EDON David
Chef de Chantier
- Monsieur DAVID Eric |
Conducteur des travaux — Monteur de réseaux électriques
- Monsieur FERAUD Laurent
Ouvrier autoroutier qualifié
- Madame GOMBAUD Valérie
Employée commerciale
- Monsieur GUIRAMAND Philippe
Cadre ingénieur commercial
- Madame LEAUTHIER Christine
Conseillére
- Madame LEFEBVRE Valérie
Directrice des Soins
- Madame LEIVA Elisabeth
Infirmiére
- Monsieur MARHOUM EL FILALI Rachid
Macon
- Monsieur PASSA Jean
Chauffeur Livreur PL
-- Monsieur PIERRON Nicolas
Responsable de service
- Madame POIROT Chantal
Assistante Ressources Humaines
- Monsieur RADION Serge
Chef d'équipe
- Madame RIPPERT Sophie
Assistante de Direction
- Madame ROUILLON Bernadette
Educatrice
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004 - Arrêté décernant la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er Janvier 2025 76
- Monsieur ROUILLON Reinald
Cuisinier
- Madame SALLE Muriel
Infirmiére
- Madame SAUNIER Karine
Gestionnaire de copropriétés
- Madame SCHMITT Nathalie
Référente technique Formation
- Madame UBAUD Michéle
Secrétaire
- Madame VETTE Béatrice
Educatrice spécialisée
- Monsieur VIGNEAU Alain
Commercial
- Madame ZECCONI Nadine
Auxiliaire Petite Enfance
OR
- Madame BLANC Rose-Marie
Assistante d' Agence
- Madame BOUZDIA Yasmina
Médecin pneumologue
- Madame CELSE Valérie
Conseillére
- Madame COUSI Muriel
Assistante Relais Ressources Humaines
- Monsieur DAVID Eric
Conducteur des travaux — Monteur de réseaux électriques
- Monsieur GUIRAMAND Philippe
Cadre ingénieur commercial
- Monsieur HUCHARD Patrick
Plombier-Chauffagiste
- Madame MICOUD Chantal
Infirmiére
- Madame MONIER Régine
Agent de service hospitalier
- Monsieur MOUCHET Fabrice
Extrudeur panneaux
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004 - Arrêté décernant la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er Janvier 2025 77
- Monsieur PASSA Jean
Chauffeur Livreur PL
- Monsieur PETIT-BARA Claude
Technico-commercial itinérant
- Madame PETITCOLIN Marie-Christine
Responsable d'Unités
- Madame REYNAUD Isabelle
Assistante technico-administrative
- Madame ROUILLON Bernadette
Educatrice
- Monsieur ROUILLON Reinald
Cuisinier
- Madame ROUVREAU Anne
Conseillére en gestion des droits
- Monsieur SANTORO Bruno
Chauffagiste-Monteur
- Madame TARAVELLIER Cécile
Aide-Soignante
- Madame TOYE Patricia
Agent de service hospitalier
- Madame UBAUD Michéle
Secrétaire
- Monsieur VIDAL Pierre
Inspecteur général d'assurance
- Monsieur WARTON Hervé
Technicien de maintenance
- Madame ZECCONI Nadine
Auxiliaire Petite Enfance
- Madame AGBETOU Nathalie
Responsable Agence Conseil Retraite
- Monsieur AUCLAIR Christian
Infirmier
- Monsieur BONNAFOUX Franck
Responsable technique chauffage
- Monsieur DAVID EricEchelon GRAND OR
Conducteur des travaux — Monteur de réseaux électriques
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004 - Arrêté décernant la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er Janvier 2025 78
- Monsieur DERIVAUX Richard
Opérateur Réseaux
- Monsieur LAGIER Franck
Extrudeur — Chef d'équipe
- Monsieur MARIN Claude
Directeur des Opérations
- Madame MATHIEU Francoise
Technicienne service médical
- Madame MOTTE Béatrice
Assistante d'animation retraitée
- Madame ROUILLON Bernadette
Educatrice
- Monsieur ROUILLON Reinald
Cuisinier
- Monsieur SEINTURIER Pierre
Chef de Secteur
- Monsieur SANTORO Bruno
Chauffagiste-Monteur
- Madame UBRUN Catherine
Technicienne service médical
- Madame ZECCONI Nadine
Auxiliaire Petite Enfance
ARTICLE 2 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
Inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à GAP, le 17 DEC. 2024
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tél : 04.92.40.48.00 — Télécopie : 04.92.53.79.49
www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-17-00004 - Arrêté décernant la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 1er Janvier 2025 79
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00001
DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU
REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN
LAIN A GAP POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE
2025 CORRESPONDANT AUX PORTES
OUVERTES.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-19-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN
A GAP POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE 2025 CORRESPONDANT AUX PORTES OUVERTES.80
| 3 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la
DES HAUTES- Protection des Populations
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGAP, le 19 décembre 2024
Arrêté préfectoral N°
Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernant
SAS JEAN LAIN
2,rue de Tokoro
05 000 GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;
VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portant
nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du ler novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature a
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs Départementaux adjoints et aux chefs de
services de la DDETSPP;
VU. la demande présentée le 14 octobre 2024 par la SAS JEAN LAIN — 2, Rue de Tokoro — 05000 GAP
tendant à demander l'autorisation de travailler exceptionnellement les dimanches 19 janvier, 16 mars,
15 juin, 14 septembre et 12 octobre 2025 afin de suivre la consigne des constructeurs automobiles dans
le cadre des opérations nationales «portes ouvertes» ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-19-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN
A GAP POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE 2025 CORRESPONDANT AUX PORTES OUVERTES.81
CONSIDERANT que la fermeture les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre et 12 octobre
2025 serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;
VU 'la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de
l'Etablissement public de coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et
Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et
des Organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs salariés concernés ; |
VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Gap, l'Etablissement public de
coopération intercommunale de Gap, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises des
Hautes-Alpes, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-
CGC et .CFTC ;
VU les avis favorables émis le 5 novembre 2024 par l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, le 5
novembre 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et des Hautes-Alpes ;
Ul
VU l'avis défavorable émis le 7 novembre 2024 par le syndicat CGT ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
ARRETE .
\
Article 1er: La SAS JEAN LAIN - 2, Rue de Tokoro - 05000 GAP est autorisée à déroger à la règle du
repos dominical pour vingt et un salariés de son établissement ;
Article 2 : La présente dérogation est valable pour les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14
septembre et 12 octobre 2025;
Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,
obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien
(soit 35 heures consécutives);
Article 4: En application des dispositions de la convention collective nationale des services de
l'automobile (article 1.10) les salariés bénéficieront obligatoirement d'une majoration de salaire de 100%
du salaire horaire brut de base ;
Article 5: Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des
contreparties et garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date
sa notification :
e D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),
e D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
e D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François
Leca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-19-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN
A GAP POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE 2025 CORRESPONDANT AUX PORTES OUVERTES.82
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-19-00001 - DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SAS JEAN LAIN
A GAP POUR 5 DIMANCHES DE L'ANNEE 2025 CORRESPONDANT AUX PORTES OUVERTES.83
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00005
AP SGS ESF ABRIES
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00005 - AP SGS ESF ABRIES 84
| 5 Al Direction départementale des territoires
=. Service instructeur du préfetPREFET . Remontées mécaniques
DES HAUTES-
ALPES
po Gap, le AG (AtIto 2Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant approbation des orientations du Système de Gestion de la Sécurité
Exniaanr à SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ÉCOLE DU
P ' SKI FRANÇAIS ABRIES HAUT GUIL
Station : ABRIES
Commune : ABRIES
Le Préfet des Hautes-Alpes, |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles R. 342-12 et R. 342-12-1;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone de montagne;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité prévu à l'article
R. 342-12 du Code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour
certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques
relevant du Code du tourisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-0004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature a
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 05-2024-10-22-00006 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature de
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires à certains agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant, indice 2, en
date du 23 janvier 2024 intégrant notamment les dispositions réglementaires de l'arrêté du
20 février 2023 susvisé ;
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00005 - AP SGS ESF ABRIES 85
Vu l'avis du STRMTG - Bureau des Alpes du Sud du 16 décembre 2024 ;
Considérant que les orientations du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant sont de nature
à garantir la sécurité des usagers, des personnels et des tiers, pendant toute la durée de
l'exploitation de ses installations ;
Considérant que la restriction de l'usage de mobiles pour les personnels en situation de conduite et
: - 'de surveillance de l'exploitation des systèmes de remontée mécanique constitue une
mesure de sécurité devant être intégrée au document d'orientation du système de
gestion de la sécurité de l'exploitant ;
ARRÊTE
Article 1er
Le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité de l'exploitant est approuvé.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'au maire de la commune
concernée.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille — 22-24 rue Breteuil - 13006 Marseille — dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
La représentante du service instructeur
pour les remontées mécaniques
Maëlle COMBE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur — BP 50 026 - 05001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00 - Télécopie : 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-19-00005 - AP SGS ESF ABRIES 86
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00007
Arrêté médaille d'honneur agricole promotion
1er janvier 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00007 - Arrêté médaille d'honneur agricole promotion 1er
janvier 2025 87
| a | Direction départementale des territoires
PRÉ FET Secrétariat particulier
DES HAUTES-
ALPES
Liberté - Gap, le 16 décembre 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Médaille d'honneur agricole - promotion du 1°' janvier 2025
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret N° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret N° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret N°84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à
la Médaille d'Honneur Agricole ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT les demandes présentées au titre de la promotion du 1° janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
Article 1 :
La Médaille d'Honneur Agricole est décernée à :
— Mr LEMMA Jean-Baptiste
Employé de banque
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence FETES de Briançon)
demeurant 168, allée des Coteaux - 05130 JARJAYES(
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP 50 026
05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00007 - Arrêté médaille d'honneur agricole promotion 1er
janvier 2025 88
@)
— Mr Eric PHILIP
Employé —
Office National des Foréts (Aix-en-Provence)
demeurant 1840, route de la Madeleine - 05200 SAINT-SAUVEUR
Article 2 : Le sous-préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur — BP 50 026
05 001 GAP Cedex
Téléphone : 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-16-00007 - Arrêté médaille d'honneur agricole promotion 1er
janvier 2025 89
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L.211-7 et déclaration au titre des articles
L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement
pour une première phase de travaux d'entretien
et de confortement du torrent de Réallon dans
sa section aval située sur la commune de
Savines-le-Lac par la Communauté de
communes de Serre-Ponçon
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent
de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon90
|
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N°05-2024-10-28-00005 du 28
octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration au
titre des articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de
travaux d'entretien et de confortement du torrent de Réallon dans sa section aval située sur la
commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre -Ponçon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 à L.181-32, L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à
L.214-18, R.181-1 et suivants, R.123-1 et suivants et R.214-1 à R.214-56 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.151-37 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 et le Plan d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) sur le
département des Hautes-Alpes 2022-2027 :
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 donnant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL,
ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté n° 05-2024-10-22-00006 donnant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL,
directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains agents placés sous son autorité ;
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent
de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon91
VU l'arrêté préfectoral N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-18 du code de
l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent de
Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de
communes de Serre -Ponçon
VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration déposé au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement déposés le 5 septembre 2024 par la communauté de
communes de Serre-Ponçon, enregistré sous le numéro AIOT 0100055123 et relatifs à la réalisation
d'une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent de Réallon dans sa
section aval située sur la commune de Savines-le-Lac suite à la crue de décembre 2023 ;
VU la convention d'occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public hydroélectrique
relative aux travaux de curage du torrent de Réallon par la communauté de communes de Serre-
Ponçon entre EDF et la communauté de communes de Serre-Ponçon ;
VU le dossier de porter à connaissance relatif aux modifications du dossier visé précédemment,
transmis en date du 10 décembre 2024 en raison de l'implantation sur le terrain du chenal
initialement prévu sur le secteur aval, il a été constaté que celui-ci ne permet pas aux eaux du canal
de fuite de l'usine hydroélectrique de rejoindre les eaux du torrent du Réallon par le tracé le plus
court ;
VU le courriel du 13 décembre 2024 invitant la communauté de communes de Serre-Ponçon à
présenter ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours en application de l'article
R.214-35 du code de l'environnement ;
VU la réponse de la communauté de communes de Serre-Ponçon en date du 16 décembre 2024;
CONSIDÉRANT  que les modifications demandées sur le secteur aval n'engendrent pas de
modification du régime d'application de la loi sur l'eau, elles ne nécessitent pas le dépôt d'un
nouveau dossier loi sur l'eau complet ;
CONSIDÉRANT que les travaux prévus ont pour objectif de permettre aux eaux du canal de fuite de
la centrale hydroélectrique du Réallon de rejoindre selon le tracé le plus court les eaux du torrent du
Réallon afin d'éviter l'installation de population piscicole dans le canal de fuite ;
CONSIDÉRANT que la dérivation des eaux du torrent du Réallon et du canal de fuite permettant la
mise hors d'eau la zone de travaux du secteur aval a été réalisée avant le 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux engendrent un ajustement des terrassements avec une
augmentation des volumes de déblais de 1 500 m³ ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont sur des parcelles pour lesquelles porte l'autorisation de
déclaration d'intérêt général de l'arrêté N°05-2024-10-28-00005 ;
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent
de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon92
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1   :   Modification  localisation  et consistance  des travaux
L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 est modifié comme
suit :
« Les travaux sont localisés sur le torrent de Réallon, sur 3 tronçons qui s'étendent sur un linéaire de
1km.
Description des travaux :
•Secteur aval : curage des sédiments (6 500 m³) dont les caractéristiques principales sont :
◦pente longitudinale de 3,5 % sur un linéaire de 210 mètres en amont du pont SNCF, de la
côte 780,73 m NGF à 787 ,31 m NGF ;
◦raccord en aval de la cote 780,73 m NGF avec une pente longitudinale à 1 %. Le raccord
avec le lit actuel sera à proximité du pont SNCF, à une côte altimétrique proche de 780
NGF (selon l'évolution des fonds liée au niveau de la retenue de Serre-Ponçon) ;
◦pente latérale de 2 % sur 10 m pour former le centre du chenal et 1 % ensuite jusqu'à la
limite des terrassements ;
◦largeur des terrassements en déblais compris entre 40 m et 50 m.
•Secteur médian : la protection de l'ancienne décharge sur un linéaire de 190 mètres ;
•Secteur amont : la rehausse de la protection en amont de la déchetterie et le remblaiement
derrière cette partie d'ouvrage ;
conformément aux plans en annexe 2 du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales précisées
dans les documents en annexe 3.
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans renseignés dans le dossier de déclaration visé par
le présent arrêté. »
Article 2     :   Prescriptions  particulières
Toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral N° 05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 non
modifiées par le présent arrêté demeurent applicables au projet et doivent être respectées.
Article 3 : Modifications  des prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Article 4     : Conformité  au dossier et modifications
Les aménagements et travaux, objet du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier initial de demande de déclaration d'intérêt général
et de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement et aux
compléments associés non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent
de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon93
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doivent être portées, avant leur
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté
complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du
code de l'environnement.
Article 5 : Déclaration  des incidents et des accidents  et mesures à mettre en œuvre
La communauté de communes de Serre-Ponçon est tenue de déclarer, dès qu'elle en a connaissance,
au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou travaux, faisant l'objet
du présent, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 6     :   Accès aux installations  pour contrôles
Le pétitionnaire est informé d'une possibilité de contrôle pendant et après la réalisation des travaux.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7     :   Non respect de l'arrêté préfectoral
L'inobservation des informations figurant dans le dossier initial et le porter à connaissance déposés,
ainsi que celles contenues dans l'arrêté préfectoral N° 05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 et le
présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions administratives et / ou pénales prévues au
code de l'environnement.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la communauté de communes de Serre-Ponçon de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9     :   Accès aux propriétés  – autorisation  d'occupation  temporaire
La communauté de communes de Serre-Ponçon est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans
toutes les propriétés riveraines, y compris sur le domaine public fluvial, à titre temporaire et pour la
durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux.
Direction départementale des territoires - 3 place du Champsaur - BP 50026 - 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.frDirection départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-17-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent
de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon94
Article 10     :   Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11     :   Publication  et information  des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de la présente
autorisation est notifiée à la commune de Savines-le-Lac pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Hautes-Alpes pendant
une durée d'au moins quatre mois. Il fait également l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs.
Un exemplaire du dossier de déclaration initial d'intérêt général d'urgence avec déclaration déposé
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ainsi que les compléments apportés par le
porter à connaissance sont mis à la disposition du public pour information à la Direction
Départementale des Territoires des Hautes-Alpes.
Article 12     :   Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
bénéficiaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le
préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques technologiques, devant laquelle le bénéficiaire peut demander à être
entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration
sur la demande déposée par le bénéficiaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent
de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon95
Article 13     :   Exécution
➢Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢Monsieur le Chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent
de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon96
Annexe 1 : Plan de localisation
Torrent de Réallon (commune  de Savines-le-Lac)
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de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon97
Care de cre tne
ccsP
panne de bande: DE toe
more
ANR Aes de ted
M em
Commune d'Embrun
Aménagement du torrent de Réallon
Secteur amont
N°: 00
aPLAN D'ENSEMBLE
Came) fes]
]
Sommet berge actuek#827 m de: =ee ee ; i
Ç 8
ete.
Fond du lit min observé =822 m
Annexe 2 : Plans des différents  travaux
Secteur amont
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de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon98
Secteur médian - décharge
LE Zz 1Commune d'Embrun
Aménagement du torrent de Réallon
T ]
| ]
i ]
a ro |
i i} 770)
momestens Beans | Aporuré FREE
Coupe type de la protection de
berge a minima - échelle 1/100
Sommet berge actuel
Enrochements libre
3H/2V
e | Fond du lit actuel
Le]
Secteur médian
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de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon99
Secteur aval
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de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon100
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU TORRENT DE REALLON
A LA SUITE DES INTEMPERIES DE DECEMBRE 2023
Commune de Savines-le-Lac — La Paroisse
DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT « ANNEXE 4 = FONCIER
COMMAMAITÉ CE COMMAMES MÀ JN SERRE-PONÇON pas am art
Service exrAroemersert) P20240619
Annexe 3 : Foncier privé
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Secteur amont
Code INSEESECTIONPARCELLESURFACEPROPRIÉTAIREADRESSESURFACE
OCCUPATIONDURÉE
OCCUPATION
SAVINES-LE-
LACF14883492COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1492
SAVINES-LE-
LACF11182414COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1122
SAVINES-LE-
LACF14711330COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1472
Secteur médian
Code INSEESECTIONPARCELLESURFACEPROPRIÉTAIREADRESSESURFACE
OCCUPATIONDURÉE
OCCUPATION
SAVINES-LE-
LACF14883492COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1492
SAVINES-LE-
LACF1491358COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1492
SAVINES-LE-
LACF14921978COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1492
SAVINES-LE-
LACF15071235COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1512
SAVINES-LE-
LACF1508205M JARTOUX JEAN
ANTOINE
SUCCESSIONC/Z MR JARTOUX
JEAN GUY 05500
LA FARE-EN-
CHAMPSAUR1512
SAVINES-LE-
LACF1511230COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1512
SAVINES-LE-
LACF1512282M JARTOUX JEAN
GUY ANTOINE5 RTE DE NOTRE
DAME 05500 LA
FARE-EN-
CHAMPSAUR1512
SAVINES-LE-
LACF15152742COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1522
SAVINES-LE-
LACF15161000COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC1522
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articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent
de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon102
Secteur aval
Code INSEESECTIONPARCELLESURFACEPROPRIÉTAIREADRESSESURFACE
OCCUPATIONDURÉE
OCCUPATION
SAVINES-LE-
LACA40020110COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC402
SAVINES-LE-
LACA4123090DEPARTEMENT
DES HAUTES
ALPESHOTEL DU
DEPARTEMENT
PL ST ARNOUX
05000 GAP412
SAVINES-LE-
LACAB1617250EDF CCPFA18 BP 422 AV
POINCARE 19100
BRIVE LA
GAILLARDE22
SAVINES-LE-
LACAH125980COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC132
SAVINES-LE-
LACAH1261670M JARTOUX
JEAN ANTOINE
SUCCESSIONC/Z MR JARTOUX
JEAN GUY 05500
LA FARE-EN-
CHAMPSAUR132
SAVINES-LE-
LACAH13084M JARTOUX
JEAN ANTOINE
SUCCESSIONC/Z MR JARTOUX
JEAN GUY 05500
LA FARE-EN-
CHAMPSAUR132
SAVINES-LE-
LACAH1312130DEPARTEMENT
DES HAUTES
ALPESHOTEL DU
DEPARTEMENT
PL ST ARNOUX
05000 GAP132
SAVINES-LE-
LACAH1331570COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC132
SAVINES-LE-
LACAH263770COMMUNE DE
SAVINES LE LACMAIRIE PL DE L
EGLISE 05160
SAVINES-LE-LAC262
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N°05-2024-10-28-00005 du 28 octobre 2024 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 et déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-18 du code de l'environnement pour une première phase de travaux d'entretien et de confortement du torrent
de Réallon dans sa section aval située sur la commune de Savines-le-Lac par la Communauté de communes de Serre-Ponçon103
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00001
Modification de l'autorisation de défrichement
n° 05-2019-06-27-001 du 27/06/2019 concernant
61 470 m2 (6,1470 ha) de bois de la collectivité
ne relevant pas du régime forestier situés sur le
territoire communal du POET pour
l'aménagement de la zone d'activités des
Grandes Blâches
Bénéficiaire : Communauté des communes du
Sisteronais Buech (CCSB)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00001 - Modification de l'autorisation de défrichement n°
05-2019-06-27-001 du 27/06/2019 concernant 61 470 m2 (6,1470 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal du POET pour l'aménagement de la zone d'activités des Grandes Blâches
Bénéficiaire : Communauté des communes du Sisteronais Buech (CCSB)104
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : Modification de l'autorisation de défrichement n° 05-2019-06-27-001 du 27/06/2019
concernant 61 470 m2 (6, 1470 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur
le territoire communal du POET pour l'aménagement de la zone d'activités des Grandes Blâches
Bénéficiaire : Communauté des communes du Sisteronais Buech (CCSB)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VUles articles L 214-13, L 341-3, L 341-6 et suivants du Code forestier,
VUle décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
VUl'autorisation de défrichement n° 05-2019-06-27-001 du 27/06/2019 concernant 61 470 m2 (6,1470
ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier situés sur le territoire communal
du POET pour l'aménagement de la zone d'activités des Grandes Blâches,
VUla demande du 27 juin 2024 de la CCSB relatif à l'adaptation de la réserve boisée (mesure
compensatoire retenue au titre de l'autorisation initiale), sans perte de surface préservée,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à M. le
Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement,
VUl'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 portant subdélégation de signature de
M. Thierry Chapel, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame la
Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT que les réserves boisées imposées en compensation d'un défrichement au titre du L
341-6 du Code forestier le sont sans limite de durée.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00001 - Modification de l'autorisation de défrichement n°
05-2019-06-27-001 du 27/06/2019 concernant 61 470 m2 (6,1470 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal du POET pour l'aménagement de la zone d'activités des Grandes Blâches
Bénéficiaire : Communauté des communes du Sisteronais Buech (CCSB)105
Article 1er :
L'article 2.3 de l'autorisation de défrichement n° 05-2019-06-27-001 du 27/06/2019 relatif à la mesure
compensatoire sous forme de réserve boisée est ainsi modifié :
La surface en réserve boisée imposée passe de 3 825 m² environ (autorisation 2019) à 4 345 m² environ
en application du présent arrêté et concerne une partie des parcelles A 1393, A 897 , A 896 et A 1748.
Cette réserve boisée est imposée sans limite de durée.
Cette réserve boisée vise à préserver certaines espèces protégées identifiées dans la notice
environnementale du dossier de demande d'autorisation initiale n° 19-10-640.
Cette réserve boisée s'accompagnera d'un renforcement de la densité de la haie de 700 m² environ
située entre les lots 16 et 17 .
Une plantation sera réalisée dans les vides constituant actuellement cette haie en plantant un mélange
de Chêne pubescent (1/3), de Cormier (1/3) et de Cerisier de st Lucie (1/3) à espacement de 2 x 2 m en
plants élevés en godets anti-chignon de 400 cm³ minimum. Cette plantation sera réalisée en automne
avant le 31/10 dans l'année suivant la conclusion de la vente .
Ces plantations devront faire l'objet d'un suivi les cinq premières années et en cas de dépérissement
supérieur à 20 % des plants mis en place, des regarnis seront réalisés suivant les mêmes modalités.
Le plan correspondant à cette nouvelle réserve boisée est annexé au présent arrêté.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral de 2019 restent inchangés.
Article 2 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra :
Informer au préalable le plus tôt possible, et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) de la mise en
oeuvre de la plantation.
Informer la Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt),
dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et fournir la facture acquittée des travaux
de plantation.
Préserver cette réserve boisée dans le temps sans limite de durée, ce qui laisse la possibilité
d 'un entretien léger pour élaguer les branches basses.
Article 3 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de non respect de cette réserve boisée, les sanctions prévues par la loi aux articles L 363-1, 2 et
4 du Code forestier pourront s'appliquer.
Article 4 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La réserve boisée s'impose aux acquéreurs sans limite de durée.
Article 5 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 6 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
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05-2019-06-27-001 du 27/06/2019 concernant 61 470 m2 (6,1470 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal du POET pour l'aménagement de la zone d'activités des Grandes Blâches
Bénéficiaire : Communauté des communes du Sisteronais Buech (CCSB)106
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes, le président de la Communauté des communes du Sisteronais Buech sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service Eau Environnement Forêt
Sylvie PIFFARETTI
Annexe : Plan  de localisation  de la réserve  boisée
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05-2019-06-27-001 du 27/06/2019 concernant 61 470 m2 (6,1470 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal du POET pour l'aménagement de la zone d'activités des Grandes Blâches
Bénéficiaire : Communauté des communes du Sisteronais Buech (CCSB)107
| ET rues osML NY Y
| | Ed
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SA 1736
D
Du
Ni
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&
À
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Annexe :
Plan de localisation  de la réserve  boisée  sur 4 345 m² environ
Commune  des Poët
Zone  artisanale  des Blaches
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05-2019-06-27-001 du 27/06/2019 concernant 61 470 m2 (6,1470 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du régime forestier
situés sur le territoire communal du POET pour l'aménagement de la zone d'activités des Grandes Blâches
Bénéficiaire : Communauté des communes du Sisteronais Buech (CCSB)108
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00003
Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au
projet d'aménagement hydroélectrique du
Gioberney
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00003 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du
Gioberney109
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du Gioberney
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2024 n°05-2024-05-17-00004 portant délégation de signature
à Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2024 n°05-2024-05-24-00002 de subdélégation de signature
de Monsieur Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS SERHY en date du 9 juin 2023,
enregistrée sous le n°AIOT 0100024115 concernant l'aménagement hydroélectrique du torrent du
Gioberney sur la commune de la Chapelle-en-Valgaudemar ;
VU le dossier présenté à l'appui dudit projet ;
VU les courriers de demande de compléments du service instructeur de la DDT en date du 11 août et
du 6 octobre 2023 ;
VU les compléments à l'autorisation environnementale apportés par le pétitionnaire le 15 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.181-17 du code de l'environnement, le délai de la phase
d'examen préalable de la demande susvisée est fixé à quatre mois ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature, la Commission
Départementale de la Nature et de la Protection des Sites, l'autorité environnementale sont appelés à
émettre un avis sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la phase d'examen
préalable peut être prolongée pour une durée d'au plus quatre mois lorsque le préfet l'estime
nécessaire, pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen préalable nécessite d'être prolongé de 4 mois afin
de permettre de recueillir les avis auprès des organismes sus-mentionnés ;
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00003 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du
Gioberney110
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION
Conformément à l'article R.181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen relative à
l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SAS SERHY en date du 9
juin 2023, enregistrée sous le n°AIOT 0100024115 concernant l'aménagement hydroélectrique du
Gioberney sur la commune de la Chapelle-en-Valgaudemar est portée de 4 mois à 8 mois.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une
durée minimale de un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-24-00003 - Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet d'aménagement hydroélectrique du
Gioberney111
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00031
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ALPES DIFFUSION MOBILES -
GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00031 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ALPES DIFFUSION MOBILES - GAP 112
EE | Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté AU LuÉgalité Gap, le V% \
Fraternité 7 .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ALPES DIFFUSION MOBILES — 12 rue Maurice Garnier — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 20 septembre 2024 par Monsieur MARGOSSIAN Cyril, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ALPES DIFFUSION MOBILES
situé 12 rue Maurice Garnier - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur MARGOSSIAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0145.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00031 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection ALPES DIFFUSION MOBILES - GAP 113
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- le commerçant individuellement désigné et titulaire de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements EEE la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet e
Le sous-préfetar délégation,
e Cabinet
axime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection ALPES DIFFUSION MOBILES - GAP 114
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00032
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AUCHAN - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00032 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AUCHAN - GAP 115
E i | Direction du Cabinet
Z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le > \art 2k
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
AUCHAN - Route de Barcelonette - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur —
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur BESSUEILLE Cédric, Directeur Général, en vue
'd'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement AUCHAN situé
route de Barcelonette - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er - Le Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2012/0067.
Article 2 - Ce dispositif composé de 79 caméras intérieures et 15 caméras extérieures, a pour finalités :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression ou de vol
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
— Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00032 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AUCHAN - GAP 116
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées a accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relevent du titulaire de Vautorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné ;
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et-par
Le sous-préfet" Directeuk de Cabinet
axime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 071 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00032 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection AUCHAN - GAP 117
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00051
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00051 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT - BRIANÇON 118
E J Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le vs \arl Un
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BASIC FIT —- 1 rue du Moulin — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 avril 2024 par Monsieur ZEKKRI Redouane, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement BASIC FIT situé 1 rue du Moulin — 05 100
Briançon ;.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur ZEKKRI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0091.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Prévention accès frauduleux
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00051 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT - BRIANÇON 119
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00051 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BASIC FIT - BRIANÇON 120
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00074
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BERNARD SPORT - SAINT LÉGER
LES MÉLÈZES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00074 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BERNARD SPORT - SAINT LÉGER LES MÉLÈZES 121
| ag | Direction du Cabinet
£ Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Fer Gap, le LS (Au
Fraternité a .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BERNARD SPORTS - Les Mélèzes - 05 260 Saint Léger les Mélèzes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 30 octobre 2024 par Monsieur GARCIN Lucas, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement BERNARD SPORTS situé Les Mélèzes —
05 260 Saint Léger les Mélèzes ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur GARCIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0159.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00074 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BERNARD SPORT - SAINT LÉGER LES MÉLÈZES 122
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui
dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et :
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Dir na Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www. hautes-alpes. gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00074 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BERNARD SPORT - SAINT LÉGER LES MÉLÈZES 123
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00052
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BRICORAMA - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00052 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BRICORAMA - BRIANÇON 124
E | Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure.
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Foal Gap, le TS \av| vk
Fraternité —— :
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BRICORAMA - 5 avenue de Provence — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses.annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 22 avril 2024 par Madame COMBES Mylène, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement BRICORAMA situé 5 avenue de Provence —
05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame COMBES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0131.
Article 2 - Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités : .
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00052 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BRICORAMA - BRIANÇON 125
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. :
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de 'présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00052 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection BRICORAMA - BRIANÇON 126
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00028
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CH - ÉTOILE DES NEIGES -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00028 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CH - ÉTOILE DES NEIGES - BRIANÇON 127
E J Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 4 AVN UWÉgalité Gap, le th
Fraternité a .
ARRETE PREFECTORAL n°
; Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ÉTOILE DES NEIGES - 15 avenue Adrien Daurelle — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 mai 2024 par Madame RUDER Marie-Anne, Directrice d'établissement, en
vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le site Étoile des Neiges situé
15 avenue Adrien Daurelle — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Directrice d'établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2021/0023.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures, a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00028 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CH - ÉTOILE DES NEIGES - BRIANÇON 128
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et ddment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
_ Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Difecteui de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes —- 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 0S 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00028 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CH - ÉTOILE DES NEIGES - BRIANÇON 129
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00075
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CONIL TP - SAINT MARTIN DE
QUEYRIERES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00075 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CONIL TP - SAINT MARTIN DE QUEYRIERES 130
| af P| Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Boule Gap, le LB \ UE
Fraternité ng .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONIL TP —1 route de Sachas - Le Pré du Faure — 05 120 Saint Martin de Queyriéres
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 26 juin 2024 par Monsieur CONIL Rémi, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement CONIL TP situé 1 route de Sachas - Le Pré
du Faure — 05 120 Saint Martin de Queyrières ;.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur CONIL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0111.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00075 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CONIL TP - SAINT MARTIN DE QUEYRIERES 131
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, CY de Cabinet
TE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00075 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection CONIL TP - SAINT MARTIN DE QUEYRIERES 132
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00035
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DASTREVIGNE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00035 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DASTREVIGNE - GAP 133
| = 5 Direction du Cabinet
Zz Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté VS AU UsEgalité Gap, le \
Fraternité 7 .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DASTREVIGNE - 2 ter avenue des Alpes - Plaine de Lachaup - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 23 août 2024 par Monsieur DASTREVIGNE Luc, en vue d'obtenir l'autorisation
de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement DASTREVIGNE situé 2 ter avenue des
Alpes - Plaine de Lachaup - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur DASTREVIGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2009/0010.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00035 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DASTREVIGNE - GAP 134
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- le commerçant individuellement désigné et titulaire de l'autorisation ;
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intériéure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00035 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DASTREVIGNE - GAP 135
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00013
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DÉCHETTERIE DE LA
FLODANCHE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DÉCHETTERIE DE LA FLODANCHE - GAP 136
| of P| | Direction du Cabinet
< Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap,le T3 \ar\ Ch
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
DECHETTERIE DE LA FLODANCHE - RN 94 - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de :
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 7 novembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Déchetterie de la Flodanche située RN 94
— 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0173.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
- Préventions des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images. |
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 ~ 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DÉCHETTERIE DE LA FLODANCHE - GAP 137
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par élégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00013 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DÉCHETTERIE DE LA FLODANCHE - GAP 138
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00019
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DIRMED 04-05 - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00019 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DIRMED 04-05 - GAP 139
E , Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Ar |
Égalité Gap, le 2% \ Jou
Fraternité no ,
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
DIRMED ALPES DU SUD - RN 85, RN 94, RN 202
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 26 septembre 2024 par Monsieur Le Chef du District Alpes du Sud de la
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection situé sur les routes nationales des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute
Provence ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
VU l'avis des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence le 31 octobre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ter - Le Chef du District Alpes du Sud est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-
indiqués conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0071.
Article 2 - Ce dispositif composé de 44 caméras visionnant la voie publique repartis comme suit :
38 caméras sur les RN 94 et 85 dans les Hautes-Alpes et 6 caméras sur les RN 85 et 202 dans les Alpes de
Haute Provence, a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Régulation des flux transport
- Préventions des risques naturels ou technologiques
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité a l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00019 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DIRMED 04-05 - GAP 140
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00019 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection DIRMED 04-05 - GAP 141
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00020
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection EDF - BARRAGE - ROUSSET
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00020 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection EDF - BARRAGE - ROUSSET 142
E P| Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéHautes Gap,le LS larly
Fraternité un :
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
EDF HYDRO-MEDITERRANEE — 2100 route du Barrage — 05 190 Rousset
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 12 novembre 2024 par Monsieur BONATTI Jean-Claude, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement HYDRO-MEDITERRANEE
situé 2100 route du Barrage - OS 190 Rousset ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du-dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur BONATTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0180.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra extérieure, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Prévention d'actes terrorisme
~ Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
Article 3 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00020 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection EDF - BARRAGE - ROUSSET 143
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
-les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé. |
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00020 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection EDF - BARRAGE - ROUSSET 144
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00003
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection HÔTEL DU DÉPARTEMENT -
SAINT ARNOUX - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection HÔTEL DU DÉPARTEMENT - SAINT ARNOUX - GAP 145
| H Direction du Cabinet
ps Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉvalité Gap,le T3 ET 2
Fraternité a :
ARRETE PREFECTORAL n°
_Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HOTEL DU DÉPARTEMENT - Place Saint Arnoux — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 18 juin 2024 par Monsieur Jean-Marie BERNARD, Président du Conseil
Départemental des Hautes-Alpes, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel du Département situé place Saint Arnoux — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - Le Président du Conseil Départemental est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux
sus-indiqués conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0092.
Article 2 - Ce dispositif composé de 10 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Prévention d'actes terrorisme
— Prévention des atteintes aux biens
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection HÔTEL DU DÉPARTEMENT - SAINT ARNOUX - GAP 146
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directaur de Cabinet
Maxime NTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00003 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection HÔTEL DU DÉPARTEMENT - SAINT ARNOUX - GAP 147
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00053
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection HÔTEL SUITE-HOME -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00053 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection HÔTEL SUITE-HOME - BRIANÇON 148
E J Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté AT LUÉgalité Gap, le LE \ |
Fraternité ae à
ARRETE PREFECTORAL n°
k Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HOTEL SUITE-HOME - Avenue du Dauphiné - CC Grande Boucle - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
. Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 14 mai 2024 par Monsieur GHABI David, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'hôtel SUITE-HOME situé avenue du Dauphiné -
CC Grande Boucle - 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur GHABI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0101.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
~ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00053 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection HÔTEL SUITE-HOME - BRIANÇON 149
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
élégation,
de CabinetPour le préfet et par
Le sous-préfet, Dir
axime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — OS 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00053 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection HÔTEL SUITE-HOME - BRIANÇON 150
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00059
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection INTERSPORT - BARATIER
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00059 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection INTERSPORT - BARATIER 151
| od | ; Direction du Cabinet
" Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
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ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERSPORT - 239 route des Portes du Lac - 05 200 Baratier
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2071 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 25 mars 2024 par Monsieur BRUM Emmanuel, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement INTERSPORT situé 239 route des Portes du
Lac ~ 05 200 Baratier ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur BRUM est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
- cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2013/0085.
Article 2 - Ce dispositif composé de 37 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00059 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection INTERSPORT - BARATIER 152
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. .Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00059 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection INTERSPORT - BARATIER 153
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00078
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection INTERSPORT - VARS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00078 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection INTERSPORT - VARS 154
| sf | Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le TS \ lt
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERSPORT - Centre commercial le Point Show — 05 560 Vars
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
"VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 novembre 2024 par Madame DAVID Marion, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement INTERSPORT situé Centre commercial le
Point Show — 05 560 Vars ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame DAVID est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0184.
Article 2 - Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00078 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection INTERSPORT - VARS 155
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné. |
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la' présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00078 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection INTERSPORT - VARS 156
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00037
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ANTIDOTE BREWPUB - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00037 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ANTIDOTE BREWPUB - GAP 157
| sf Z Direction du Cabinet
7 Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le Us \ar\ dh
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'ANTIDOTE BREWPUB - 45 boulevard de la Libération - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 avril 2024 par Monsieur CRINER Benjamin, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement L'ANTIDOTE BREWPUB situé 45 boulevard
de la Libération - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - Monsieur CRINER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0096.
Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés a des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
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vidéoprotection L'ANTIDOTE BREWPUB - GAP 158
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui
dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Diregteur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection L'ANTIDOTE BREWPUB - GAP 159
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00077
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'OIE SAUVAGE - TALLARD
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00077 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'OIE SAUVAGE - TALLARD 160
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z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté V3 \ Ua 2kEgalité Gap, le
Fraternité à à .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'OIE SAUVAGE - 9 rue Antoine Moures.- 05 130 Tallard
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 13 mai 2024 par Monsieur REIDY Daniel, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement L'OIE SAUVAGE situé 9 rue Antoine Moures
— 05 130 Tallard ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur REIDY est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0100.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00077 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'OIE SAUVAGE - TALLARD 161
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont : | |
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dOment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir.du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé. |
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime NTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00077 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'OIE SAUVAGE - TALLARD 162
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00034
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA CRÉA 05 - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00034 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA CRÉA 05 - GAP 163
| anf P| . Direction du Cabinet
z | Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le VT? az ( du
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CREA 05 - 8 rue des Silos - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 3 juillet 2024 par Madame AUBIN Nathalie, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour la coopérative régionale d'équipement agricole CREA 05
située 8 rue des Silos - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
»
ARRÊTE
Article 1er - Madame AUBIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0122.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol |
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00034 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA CRÉA 05 - GAP 164
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la.
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ; |
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné ;
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00034 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA CRÉA 05 - GAP 165
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00030
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA GUISANE - VILLARD SAINT
PANCRACE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00030 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA GUISANE - VILLARD SAINT PANCRACE 166
E J Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 7
Égalité Gap, le 2% \ Uh
Fraternité ne 7
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA GUISANE - Route de la Croix de Bretagne — 05 100 Villard Saint Pancrace
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 20 août 2024 par Madame PETIT Emeline, Directrice d'établissement, en vue
d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement LA GUISANE
situé route de la Croix de Bretagne — 05 100 Villard Saint Pancrace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - La Directrice d'établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2012/0052.
Article 2 - Ce dispositif composé dl caméra intérieure et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00030 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA GUISANE - VILLARD SAINT PANCRACE 167
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00030 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA GUISANE - VILLARD SAINT PANCRACE 168
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00036
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA PETITE OURSE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00036 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA PETITE OURSE - GAP 169
E A | Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 1% \ CD Lu
Égalité Gap, le
Fraternité ~ .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PETITE OURSE - 28 avenue Bernard Givaudan — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 8 août 2024 par Madame BROCHIER Noémie, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier un système de vidéoprotection pour l'association LA PETITE OURSE située 28 avenue Bernard
.Givaudan -— 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame BROCHIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0061.
Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets |
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol |
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression ou de vol
— Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00036 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA PETITE OURSE - GAP 170
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné ;
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la régleméntation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Dir Stevi de Cabinet
e LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00036 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LA PETITE OURSE - GAP 171
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00038
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LAVERIE AUTOMATIQUE -
ROUMANILLE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00038 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LAVERIE AUTOMATIQUE - ROUMANILLE - GAP 172
EE B Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LAVERIE AUTOMATIQUE - 11 rue Roumanille — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016. du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 21 juillet 2024 par Monsieur HOVHANNISSIAN Arthur, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la laverie automatique située 11 rue
Roumanille — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur HOVHANNISSIAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0110.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00038 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LAVERIE AUTOMATIQUE - ROUMANILLE - GAP 173
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- le commerçant individuellement désigné et titulaire de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet/Directeur de Cabinet
ime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00038 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LAVERIE AUTOMATIQUE - ROUMANILLE - GAP 174
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00073
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE BISTROT DU DRAC - SAINT
JEAN SAINT NICOLAS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00073 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE BISTROT DU DRAC - SAINT JEAN SAINT NICOLAS 175
E Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Éqaté | Gap, le V3 (rl Uy
Fraternité ne .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE BISTROT DU DRAC - Grande Rue - Pont du Fossé - 05 260 Saint Jean Saint Nicolas
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 avril 2024 par Monsieur GAUTIER Cédric, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LE BISTROT DU DRAC situé Grande Rue -
Pont du Fossé — 05 260 Saint Jean Saint Nicolas ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur GAUTIER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0095.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00073 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE BISTROT DU DRAC - SAINT JEAN SAINT NICOLAS 176
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. |
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 dy Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur\de Cabinet
axime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00073 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE BISTROT DU DRAC - SAINT JEAN SAINT NICOLAS 177
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00039
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE NAPOLÉON - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00039 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE NAPOLÉON - GAP 178
E A Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 13 AW dU |
Égalité
Fraternité ne a
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE NAPOLEON - 19 avenue Commandant Dumont - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 juin 2024 par Monsieur MADANI Karim, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement LE NAPOLEON situé 19 avenue
Commandant Dumont — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur MADANI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour Une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2011/0087.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex -— Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00039 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE NAPOLÉON - GAP 179
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- le commerçant individuellement désigné et titulaire de l'autorisation.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Dire r de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 ~ 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00039 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE NAPOLÉON - GAP 180
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00072
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PANIER DU VALGO - SAINT
FIRMIN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00072 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PANIER DU VALGO - SAINT FIRMIN 181
| an . Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéEgalité Gap, le 13 AU
Fraternité nu .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PANIER DU VALGO - 7 place René Mourenas — 05 800 Saint Firmin
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 5 juillet 2024 par Monsieur BÉNÉVENT Sébastien, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LE PANIER DU VALGO situé
7 place René Mourenas — 05 800 Saint Firmin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article Jer - Monsieur BENEVENT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0107.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00072 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PANIER DU VALGO - SAINT FIRMIN 182
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis. à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé. °
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00072 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PANIER DU VALGO - SAINT FIRMIN 183
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00062
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PHARAON - EMBRUN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00062 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE PHARAON - EMBRUN 184
E i Direction du Cabinet
: Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap,le L® \ LL VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PHARAON - 58 boulevard Pasteur ~ 05 200 Embrun
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 12 juillet 2024 par Monsieur AZER Tamer, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LE PHARAON situé 58 boulevard Pasteur -
05 200 Embrun ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur AZER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0108.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 ~ 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection LE PHARAON - EMBRUN 185
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui
dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection LE PHARAON - EMBRUN 186
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00065
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE ROND POINT - LA FARE EN
CHAMPSAUR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00065 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE ROND POINT - LA FARE EN CHAMPSAUR 187
ŒE LL Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES |
Soa Gap, le TV Lely
Fraternité um .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE ROND POINT - 22 route de Grenoble - Les Barraques - 05 500 La Fare en Champsaur
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 11 octobre 2024 par Madame DUFOURMANTELLE Émilie, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant LE ROND POINT situé
22 route de Grenoble - Les Barraques - 05 500 La Fare en Champsaur ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame DUFOURMANTELLE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0152.
Article 2 — Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00065 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE ROND POINT - LA FARE EN CHAMPSAUR 188
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. |
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent: arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Dir de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 071 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00065 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LE ROND POINT - LA FARE EN CHAMPSAUR 189
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00070
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LES GRANDS BAINS DU
MONETIER - LE MONETIER LES BAINS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00070 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LES GRANDS BAINS DU MONETIER - LE MONETIER LES BAINS 190
| sg | Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté CARÉgalité Gap, le 24 |
Fraternité nr 7
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LES GRANDS BAINS DU MONETIER - 550 route du Club — 05 220 Le Monétier les Bains
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 24 octobre 2024 par Monsieur CAPODIECI Benoît, Directeur d'établissement,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour LES GRANDS BAINS DU
MONETIER situé 550 route du Club — 05 220 Le Monétier les Bains ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ter - Le Directeur d'établissement est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0099.
Article 2 - Ce dispositif composé de 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Surveillance des bassins de baignade
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
: www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00070 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LES GRANDS BAINS DU MONETIER - LE MONETIER LES BAINS 191
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont: |
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00070 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LES GRANDS BAINS DU MONETIER - LE MONETIER LES BAINS 192
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00040
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL NORD - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00040 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL NORD - GAP 193
- , Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 7
Egalité Gap, le VD Va \2u
Fraternité > .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection |
LIDL — 90 avenue d'Embrun — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 14 juin 2024 par Monsieur MARECCHIA Bruno, en vue d'obtenir l'autorisation
de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé 90 avenue d'Embrun —
05 000 Gap ;
MU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur MARECCHIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0003.
Article 2 - Ce dispositif composé de 22 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le nurnéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00040 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL NORD - GAP 194
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code dela sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Direeteur\de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00040 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL NORD - GAP 195
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00041
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL SUD - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00041 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL SUD - GAP 196
EE | Direction du Cabinet
= Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap,le 13 \ar\ Ww
Fraternité ae x
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LIDL - 59 avenue de Provence - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
'VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2071-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 27 août 2024 par Monsieur MARECCHIA Bruno, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL situé 59 avenue de Provence — 05 000
Gap;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur MARECCHIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0114.
Article 2 - Ce dispositif composé de 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative.a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00041 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL SUD - GAP 197
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une énquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Diregteur de Cabinetet,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex ~ Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00041 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LIDL SUD - GAP 198
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00080
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ENTREPÔT DU BRICOLAGE -
BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00080 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ENTREPÔT DU BRICOLAGE - BRIANÇON 199
| ad : Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES |
A cae sa
Fraternité 2 2
ARRETE PREFECTORAL n°
__ Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'ENTREPOT DU BRICOLAGE -— 461 route des Maisons Blanches — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 10 mai 2024 par Monsieur BAILLEZ Cédric, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement L'ENTREPÔT DU BRICOLAGE situé 461 route
des Maisons Blanches — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur BAILLEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2015/0051.
Article 2 - Ce dispositif composé de 12 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. |
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00080 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ENTREPÔT DU BRICOLAGE - BRIANÇON 200
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection,.à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter. un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00080 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ENTREPÔT DU BRICOLAGE - BRIANÇON 201
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00054
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ÉTAGE - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00054 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ÉTAGE - BRIANÇON 202
E BB Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le %Ÿ % \av \Ub
Égalité
Fraternité an .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
L'ÉTAGE — 35 Grande Rue - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 23 août 2024 par Madame DISSETTE Viviana, en vue d'obtenir l'autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection pour le restaurant L'ÉTAGE situé 35 Grande Rue - 05 100
Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame DISSETTE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0020.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00054 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ÉTAGE - BRIANÇON 203
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dOment habilités par lui
dont les noms figurent dans le dossier susmentionné. |
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Direct&ur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00054 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection L'ÉTAGE - BRIANÇON 204
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00042
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIN DE PARTAGE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00042 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIN DE PARTAGE - GAP 205
- . Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap,le LA \IM
Fraternité 2" .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
MAIN DE PARTAGE - 12 rue des Genéts — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 5 septembre 2024 par Monsieur HABIS Manuel, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'association MAIN DE PARTAGE située 12 rue des Genêts —
05 000 Gap;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur HABIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0117.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00042 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIN DE PARTAGE - GAP 206
Article 5 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. :
Article 7 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
_ dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
e LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv. fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00042 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIN DE PARTAGE - GAP 207
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00018
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE - SAINT MICHEL DE
CHAILLOL
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00018 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE - SAINT MICHEL DE CHAILLOL 208
EE P| Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté say rh
Egalité Gap, le U>\ \
Fraternité —— ;
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE — 68 place de la Mairie - 05 260 Saint Michel de Chaillol
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 19 avril 2024 par. Monsieur BLANCHARD Gérard, Maire de Saint Michel de
Chaillol, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Mairie située 68
place de la Mairie - 05 260 Saint Michel de Chaillol ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ter - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0113.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra extérieure, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00018 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE - SAINT MICHEL DE CHAILLOL 209
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant -un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00018 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE - SAINT MICHEL DE CHAILLOL 210
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00011
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE CENTRE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE CENTRE - GAP 211
E iH Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap,le 25 lAr(Bh
Fraternité a 7
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE — 3 rue Colonel Roux — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Mairie située 3 rue Colonel Roux -
05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0143.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Prévention d'actes terrorisme
— Préventions des risques naturels ou technologiques
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol |
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE CENTRE - GAP 212
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00011 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE CENTRE - GAP 213
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00005
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE SERVICES - CCGQ -
GUILLESTRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE SERVICES - CCGQ - GUILLESTRE 214
| , Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté |
Égalité Gap, le LS 12 L
Fraternité ne :
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
MAISON DE SERVICES - 6 rue Joseph Mathieu — 05 600 Guillestre
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 29 octobre 2024 par Monsieur MOULIN Dominique, Président de la
Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour la Maison de Services située 6 rue Joseph Mathieu — 05 600 Guillestre ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er — Le Président de la Communauté de Communes est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au
dieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0158.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE SERVICES - CCGQ - GUILLESTRE 215
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
i
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE SERVICES - CCGQ - GUILLESTRE 216
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00022
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON D'ARRÊT - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON D'ARRÊT - GAP 217
| sg . Direction du Cabinet
Zz Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
a copie TS MEI 2
Fraternité — À
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAISON D'/ARRET - 1 place Grenette — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 31 octobre 2024 par Madame LOCATELLI Édith, Adjointe au Chef
d'Établissement, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la
Maison d'Arrêt située 1 place Grenette — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ter - L'Adjointe au Chef d'Établissement est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0097.
Article 2 - Ce dispositif composé de 11 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON D'ARRÊT - GAP 218
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur \de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 071 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00022 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MAISON D'ARRÊT - GAP 219
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00043
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00043 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER - GAP 220
E i . Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le Ls Lan | Pan
ARRETE PREFECTORAL n°
-Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MANPOWER - 16 bis avenue Jean Jaurès - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2024 par Monsieur GARCIN Jean, en vue d'obtenir l'autorisation
de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement MANPOWER situé 16 bis avenue Jean
Jaurès - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur GARCIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0031.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00043 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER - GAP 221
Article 5 -— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées a accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et düment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de.
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00043 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MANPOWER - GAP 222
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00044
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - CARNOT -
GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00044 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - CARNOT - GAP 223
| sf , Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES |
Été Gap, le ve Ladu
Fraternité 7 :ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MS IMMOBILIER — 24 rue Carnot — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2024 par Monsieur GIRARD Brice, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier un système de vidéoprotection pour l'agence MS IMMOBILIER située 24 rue Carnot — 05 000
Gap;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur GIRARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0108. .
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux.ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00044 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - CARNOT - GAP 224
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. |
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ©
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00044 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - CARNOT - GAP 225
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00061
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - CHORGES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00061 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - CHORGES 226
| | \ Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
a capa SA
Fraternité a: .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MS IMMOBILIER — 44 Grande Rue — 05 230 Chorges
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;.
VU la demande déposée le 16 septembre 2024 par Monsieur GIRARD Brice, en vue d'obtenir l'autorisation
de renouveler un système de vidéoprotection pour l'agence MS IMMOBILIER située 44 Grande Rue -
O5 230 Chorges ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur GIRARD est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0109.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00061 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - CHORGES 227
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont : |
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
—pragime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00061 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - CHORGES 228
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00045
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - SAINTE
MARGUERITE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00045 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - SAINTE MARGUERITE - GAP 229
E P| Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Av LhÉgalité Gap, le tS (
Fraternité ag 7
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MS IMMOBILIER — 2 rue Sainte Marguerite —- 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 9 septembre 2024 par Monsieur GIRARD Brice, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'agence MS IMMOBILIER située 2 rue Sainte Marguerite —
05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE.
Article 1er - Monsieur GIRARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0128.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00045 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - SAINTE MARGUERITE - GAP 230
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données: à
toutes les personnes concernées. |
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 2 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par là réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP-80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00045 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MS IMMOBILIER - SAINTE MARGUERITE - GAP 231
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00046
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection NOCIBE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00046 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection NOCIBE - GAP 232
| H . Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap,le 2% (az (2h
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
NOCIBE - 29 bis rue Carnot - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 25 mars 2024 par Monsieur POLLART Benjamin, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier un système de vidéoprotection pour l'établissement NOCIBE situé 29 bis rue Carnot — 05 000
Gap;
'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur POLLART est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2019/0043.
Article 2 - Ce dispositif composé de 8 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi qué les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images. .
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
' www.hautes-alpes.gouv.fT
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00046 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection NOCIBE - GAP 233
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter.ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes ~ 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
'www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00046 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection NOCIBE - GAP 234
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00014
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARC DE LA PEPINIERE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARC DE LA PEPINIERE - GAP 235
| sul Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap,le 2% \ A 2 ( AA
Fraternité a 7
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARC DE LA PÉPINIÈRE -— 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 7 novembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Parc de la Pépinière situé sur la commune
— 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ter - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0175.
Article 2 - Ce dispositif composé de 9 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
~ Préventions des risques naturels ou technologiques
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
— Régulation des flux transport
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets . |
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.4
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARC DE LA PEPINIERE - GAP 236
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00014 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARC DE LA PEPINIERE - GAP 237
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING CENTRAL - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING CENTRAL - GAP 238
E | Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap, le te |av | Lh
Fraternité ae .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
PARKING CENTRAL - 66 boulevard Georges Pompidou — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking Central situé 66 boulevard
Georges Pompidou — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article Jer - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0138.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :
- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
- Préventions des risques naturels ou technologiques
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Régulation des flux transport
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection. :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING CENTRAL - GAP 239
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images. .
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
_ - les agents qui relèvent de |'autorité publique, individuellement désignés et ddment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING CENTRAL - GAP 240
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00007
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING DE BONNE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING DE BONNE - GAP 241
z- By Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 23 La ANÉgalité
Fraternité — .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING DE BONNE - 2 place Ladoucette - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking de Bonne situé 2 place
Ladoucette - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0137.
Article 2 - Ce dispositif composé de 21 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
— Préventions des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Régulation des flux transport
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING DE BONNE - GAP 242
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 5 -.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale dela police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxi NTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING DE BONNE - GAP 243
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00008
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING MURET - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING MURET - GAP 244
| ol a Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap, le '2 3 E: 2 | 2h
Fraternité ne .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING MURET — Rue Maurice Garnier — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking Muret situé rue Maurice
Garnier - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0140.
Article 2 - Ce dispositif composé de 16 caméras intérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
— Préventions des risques naturels ou technologiques
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
~ Régulation des flux transport :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
-— Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets |
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING MURET - GAP 245
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualite et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement aupres duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et ddment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les. enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING MURET - GAP 246
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00009
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING VERDUN - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING VERDUN - GAP 247
E a Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté AY U
Égalité Gap, le TS \ | v
Fraternité _ |
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PARKING VERDUN - Boulevard de la Libération - 05 000. Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking Verdun situé boulevard de la
Libération — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0139.
Article 2 - Ce dispositif composé de 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Prévention d'actes terrorisme
— Préventions des risques naturels ou technologiques
— Secours aux personnes et à la défense contre ' incendie
- Régulation des flux transport
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING VERDUN - GAP 248
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
'elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
. Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent.(22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00009 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PARKING VERDUN - GAP 249
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00063
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PÂTISSERIE MAITRE PIERRE -
EMBRUN
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00063 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PÂTISSERIE MAITRE PIERRE - EMBRUN 250
E J Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité13 \AL\W
L 2Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
k Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PÂTISSERIE MAITRE PIERRE - 65 rue Clovis Hugues - 05 200 Embrun
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 29 mars 2024 par Monsieur MAÎTRE PIERRE Stéphane, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la PÂTISSERIE MAÎTRE PIERRE situé 65 rue
Clovis Hugues — 05 200 Embrun ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur MAÎTRE PIERRE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0088.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection. -
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00063 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PÂTISSERIE MAITRE PIERRE - EMBRUN 251
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directe e Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00063 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PÂTISSERIE MAITRE PIERRE - EMBRUN 252
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00047
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DE LA
COMMANDERIE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00047 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DE LA COMMANDERIE - GAP 253
E = Direction du Cabinet
Z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté ALI ZKÉgalité Gap,le T® \
Fraternité ae .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LA COMMANDERIE - 20 avenue Jean Jaurès — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du '3 août 2007 portant définition' des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 3 avril 2024 par Madame TRAVERT Isabelle, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie de La Commanderie située 20 avenue Jean
Jaurès — 05 000 Gap ; |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame TRAVERT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0087.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque inconnue |
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00047 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DE LA COMMANDERIE - GAP 254
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif-compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfét, Directeuk de Cabinet
* Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00047 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DE LA COMMANDERIE - GAP 255
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00064
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU BARRAGE DE
SERRE-PONCON - ESPINASSES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00064 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE-PONCON - ESPINASSES 256
| as BB Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap, le a%\ RAGINÉgalité
Fraternité ns .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE-PONCON - 1515 avenue de Serre-Ponçon — 05 190 Espinasses
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 13 juin 2024 par Monsieur SOULIER Denis et Madame ASTIER Audrey, en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Barrage de Serre-
Ponçon située 1515 avenue de Serre-Ponçon — 05 190 Espinasses ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - Monsieur SOULIER et Madame ASTIER sont autorisés dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-
indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0103.
Article 2 - Ce dispositif composé de 6 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00064 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE-PONCON - ESPINASSES 257
Article 5 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent des commerçants individuellement désignés et dûment habilités par
eux dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00064 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU BARRAGE DE SERRE-PONCON - ESPINASSES 258
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00048
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU ROCHASSON -
GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00048 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU ROCHASSON - GAP 259
E al Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap,le À > Lan Liu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU ROCHASSON - 38 avenue Commandant Dumont - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-202410-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;
VU la demande déposée le 27 août 2024 par Madame EYRAUD Nelly, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie du ROCHASSON situé 38 avenue
Commandant Dumont - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Madame EYRAUD est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0132.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures, a pour finalités :
_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 — Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00048 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU ROCHASSON - GAP 260
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
. - les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- le titulaire de l'autorisation individuellement habilité.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. -
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeurde Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00048 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE DU ROCHASSON - GAP 261
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00049
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection REP GYM - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00049 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection REP GYM - GAP 262
| P| Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté AY NUa sie U3 |
Fraternité a :
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
REP GYM - Place Gavotte - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 1 août 2024 par Monsieur GIRARD Laurent, en vue d'obtenir l'autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection pour l'association sportive REP GYM située Place Gavotte —
05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur GIRARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable,.a exploiter un systeme de vidéoprotection au lieu sus INcIque conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0257.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00049 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection REP GYM - GAP 263
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00049 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection REP GYM - GAP 264
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00055
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP - SETRA S418LE -
FC-581-FR - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00055 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP - SETRA S418LE - FC-581-FR - BRIANÇON 265
| = | Direction du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté AV \ LUÉgalité Gap, le v\
Fraternité ne 7
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RESALP — SETRA S418LE - FC-581-FR — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 17 octobre 2024 par Monsieur BUSCA Nicolas, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'autocar SETRA S418LE, immatriculé FC-581-FR, de la
société RESALP située 53 avenue de Général de Gaulle — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur BUSCA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0153.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention d'actes terrorisme :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés a des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Conflits Clientèle
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex -— Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00055 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP - SETRA S418LE - FC-581-FR - BRIANÇON 266
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné,
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Dire e Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00055 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP - SETRA S418LE - FC-581-FR - BRIANÇON 267
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00056
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -SETRA S418LE -
FM-346-EC - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00056 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -SETRA S418LE - FM-346-EC - BRIANÇON 268
| , . Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté a.
Egalité Gap, le 15 \ALI 24
Fraternité — ;
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RESALP ~ SETRA S418LE - FM-346-EC — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 17 octobre 2024 par Monsieur BUSCA Nicolas, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'autocar SETRA S418LE, immatriculé FM-346-EC, de la
société RESALP située 53 avenue de Général de Gaulle — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur BUSCA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0154.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :
- Prévention d'actes terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant~ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
. particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Conflits Clientèle
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant.une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00056 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -SETRA S418LE - FM-346-EC - BRIANÇON 269
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
'Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Diregteur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00056 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -SETRA S418LE - FM-346-EC - BRIANÇON 270
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00057
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13
GV-879-XW - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00057 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13 GV-879-XW - BRIANÇON 271
| af , Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté L AUWÉgalité Gap,le US|
Fraternité a .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RESALP - TEMSA HD 13 - GV-879-XW - 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 23 mai 2024 par Monsieur BUSCA Nicolas, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'autocar TEMSA HD 13, immatriculé GV-879-XW, de la
société RESALP située 53 avenue de Général de Gaulle — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur BUSCA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0130.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention d'actes terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
— Conflits Clientèle
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00057 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13 GV-879-XW - BRIANÇON 272
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Cé système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
axime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00057 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13 GV-879-XW - BRIANÇON 273
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00058
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13
GW-864-SK - BRIANÇON
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00058 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13 GW-864-SK - BRIANÇON 274
E i Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
FraternitéGap, le LS La \tu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RESALP — TEMSA HD 13 - GW-864-SK — 05 100 Briançon
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ; .
VU la demande déposée le 23 mai 2024 par Monsieur BUSCA Nicolas, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'autocar TEMSA HD 13, immatriculé GW-864-SK, de la
société RESALP située 53 avenue de Général de Gaulle — 05 100 Briançon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur BUSCA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0129.
Article 2 - Ce dispositif composé de 3 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention d'actes terrorisme . ; |
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés a des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- Conflits Clientèle
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00058 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13 GW-864-SK - BRIANÇON 275
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la.
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeu de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00058 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RESALP -TEMSA HD13 GW-864-SK - BRIANÇON 276
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00026
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RHÔNE AZUR - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00026 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RHÔNE AZUR - GAP 277
EE ; Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
ps Gap,le U3 | Av\ Uh
Fraternité LL :
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
RHÔNE AZUR - 2 chemin des Peupliers - Les Aurouzes — 05 000 Gap
' Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU Varrété préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 15 mars 2024 par Monsieur COLOMBIE Patrick, Directeur d'établissement, en
vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le. centre médical RHÔNE
AZUR situé 2 chemin des Peupliers - Les Aurouzes — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur d'établissement est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2009/0019.
Article 2 - Ce dispositif composé de 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images. |
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00026 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RHÔNE AZUR - GAP 278
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ; |
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 8 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 = Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Difecteuride Cabinet
——_ Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00026 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RHÔNE AZUR - GAP 279
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00066
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAB - LA ROCHE DES ARNAUDS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00066 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAB - LA ROCHE DES ARNAUDS 280
E J Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | 1.
Égalité Gap, le LAA Uy
Fraternité ~ .
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAB — 215 chemin du Buëch - Zone Artisanale — 05 400 La Roche des Arnauds
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 9 septembre 2024 par Monsieur PARA Lionel, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour la sablière du Buëch - SAB située 215 chemin du Buéch -
Zone Artisanale — 05 400 La Roche des Arnauds ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur PARA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0146.
Article 2 - Ce dispositif composé de 5 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00066 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAB - LA ROCHE DES ARNAUDS 281
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont : |
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00066 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SAB - LA ROCHE DES ARNAUDS 282
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00012
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SERVICE TECHNIQUE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SERVICE TECHNIQUE - GAP 283
| = Direction du Cabinet
z. Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéEgalité | Gap,le 73% AL (au
Fraternité —. à
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SERVICE TECHNIQUE - 31 route de la Justice - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 septembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour les locaux du Service Technique situés
31 route de la Justice - O5 000 Gap; -
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0141.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 11 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
— Préventions des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des.caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SERVICE TECHNIQUE - GAP 284
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de |' action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut étre également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00012 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SERVICE TECHNIQUE - GAP 285
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00004
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SITE SAINT LOUIS
DÉPARTEMENT HA - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SITE SAINT LOUIS DÉPARTEMENT HA - GAP 286
| H Direction du Cabinet
ps Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉvalité Gap,le T3 ET 2
Fraternité a :
ARRETE PREFECTORAL n°
_Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
HOTEL DU DÉPARTEMENT - Place Saint Arnoux — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 18 juin 2024 par Monsieur Jean-Marie BERNARD, Président du Conseil
Départemental des Hautes-Alpes, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel du Département situé place Saint Arnoux — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - Le Président du Conseil Départemental est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux
sus-indiqués conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0092.
Article 2 - Ce dispositif composé de 10 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Prévention d'actes terrorisme
— Prévention des atteintes aux biens
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SITE SAINT LOUIS DÉPARTEMENT HA - GAP 287
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directaur de Cabinet
Maxime NTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00004 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SITE SAINT LOUIS DÉPARTEMENT HA - GAP 288
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00025
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SOCIÉTÉ GENERALE - LA GRAVE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00025 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SOCIÉTÉ GENERALE - LA GRAVE 289
| af J Direction du Cabinet
= Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité Gap,le 2% ALI Ly
Fraternité — 7
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SOCIÉTÉ GENERALE — RN 91 Lieu Dit Le Bourg - 05 320 La Grave
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 25 mars 2024 par Monsieur le Responsable Logistique, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'agence SOCIÉTÉ GÉNÉRALE située RN 91
Lieu Dit Le Bourg — 05 320 La Grave ; »
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - Le Chargé de Sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0086.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts. au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 — Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00025 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SOCIÉTÉ GENERALE - LA GRAVE 290
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeut de Cabinet
e LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00025 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection SOCIÉTÉ GENERALE - LA GRAVE 291
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00015
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP 292
| , Direction du Cabinet
2 Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 5 larl2Egalité Gap, le © | (2
Fraternité a .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
STADE NAUTIQUE -— Avenue de Traunstein - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 7 novembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le Stade Nautique situé avenue de
Traunstein — 05 000 Gap; :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0176.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
- Préventions des risques naturels ou technologiques
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux où établissements ouverts: au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP 293
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie per
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél': 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00015 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection STADE NAUTIQUE - GAP 294
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00068
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TREZZINI - LAZER
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00068 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TREZZINI - LAZER 295
| BB Direction du Cabinet
" Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
ree Gap, le 28 KR
Fraternité = :
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TREZZINI - 10 rue de la Concorde - 05 300 Lazer
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 20 mars 2024 par Monsieur TREZZINI Hervé, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement TREZZINI situé 10 rue de la Concorde -
05 300 Lazer ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur TREZZINI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée. de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au 'lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024/0112.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures et 11 caméras extérieures, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 — Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00068 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TREZZINI - LAZER 296
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce systéme de vidéoprotection, 4 tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont :
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui
dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Préfecture des hae ee 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00068 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TREZZINI - LAZER 297
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00021
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00021 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE - GAP 298
EE . | Direction du Cabinet
< Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté L3 | AV | ohEgalité Sola |
Fraternité Pr
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
TRIBUNAL JUDICIAIRE — Place Saint Arnoux — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 21 octobre 2024 par Monsieur MIRÉTÉ Thibaut, Directeur de Greffe, en vue
d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Tribunal Judiciaire situé
place Saint Arnoux — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur de Greffe est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0292.
Article 2 - Ce dispositif composé de 9 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. |
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00021 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE - GAP 299
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées a accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées a
l'article 1, sont : .
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment
habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00021 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection TRIBUNAL JUDICIAIRE - GAP 300
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00060
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VINTAGE SPIRIT COMPAGNY -
CHABOTTES
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00060 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VINTAGE SPIRIT COMPAGNY - CHABOTTES 301
E J Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | à
Égalité Gap, le LS \A \u
Fraternité > .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VINTAGE SPIRIT COMPANY - 2270 route d'Orcières - 05 260 Chabottes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 20 septembre 2024 par Monsieur ANDRE Pierre, en vue d'obtenir l'autorisation
de renouveler un système de vidéoprotection pour l'établissement VINTAGE SPIRIT COMPANY situé
2270 route d'Orciéres - O5 260 Chabottes ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article ler - Monsieur ANDRE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cing ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0024.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, a pour finalités :
- Prévention des atteintes à la sécurité dès personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
'le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00060 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VINTAGE SPIRIT COMPAGNY - CHABOTTES 302
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du commerçant individuellement désignés et dûment habilités par lui
dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. |
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Dir de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00060 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VINTAGE SPIRIT COMPAGNY - CHABOTTES 303
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00017
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - BATIMENTS -
MONTGENEVRE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - BATIMENTS - MONTGENEVRE 304
| | Direction du Cabinet
£ Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 3 [ar [24Égalité Gap, le Vv
Fraternité Æ .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE - BÂTIMENTS - 05 100 Montgenèvre
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 13 juin 2024 par Monsieur HERMITTE Guy, Maire de Montgenèvre, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la commune située 05 100
Montgenèvre ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0172.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras intérieures et 22 caméras visionnant la voie publique, a
pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
— Régulation des flux transport
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
— Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative a chaque point d'accès du public du lieu cité a l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualite et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00017 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - BATIMENTS - MONTGENEVRE 305
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont : |
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - BATIMENTS - MONTGENEVRE 306
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00081
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP
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vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP 307
| su Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté \tT (AuÉgalité Gap,le TS \
Fraternité _ .
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
"VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 7 novembre 2024 par Monsieur DIDIER Roger, Maire de Gap, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Voie Publique située sur la commune -
05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection aux lieux sus-indiqués
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2012/0036.
Article 2 - Ce dispositif supplémentaire composé de 26 caméras visionnant la voie publique, a pour
finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
- Préventions des risques naturels ou technologiques
- Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Régulation des flux transport
- Constatation des infractions aux règles de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP 308
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accés du public du lieu cité à l'article 1.
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le
cadre de leurs missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dûment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier sus-mentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la daté de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur. :
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-
Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00081 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GAP 309
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00016
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GARDE
COLOMBE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GARDE COLOMBE 310
E Fi Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | avtÉgalité Gap,le À Ê \ (2b
Fraternité ne 2
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VOIE PUBLIQUE — 05 300 Garde-Colombe
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors ciasse, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 11 juin 2024 par Monsieur DURANCEAU Damien, Maire de Garde-Colombe, en
vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Voie Publique située sur
la commune - 05 300 Garde-Colombe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 15 novembre 2024 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article ter - Le Maire de la commune est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, a exploiter un systeme de vidéoprotection au lieu sus-indiqué
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2018/0027.
Article 2 - Ce dispositif composé de 7 caméras visionnant la voie publique, a pour finalités :
— Protection des batiments et installations publics et leurs abords
- Prévention d'actes terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements. ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. :
Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme
représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment
le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GARDE COLOMBE 311
Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à
l'article 1, sont:
- les services du Groupement de la Gendarmerie Nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs
missions de police administrative ;
- les agents qui relèvent de l'autorité publique, individuellement désignés et dOment habilités par
elle et dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 — Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. |
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés,
du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des. sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de
vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle
demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006
MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou
de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par
l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 — Le Directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,
et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-23-00016 - Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection VOIE PUBLIQUE - GARDE COLOMBE 312
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 -
Réglementation de la circulation des PL>26 t.
Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 313
LS a Direction
PRE FET Interdépartementale
DES HAUTES- Méditerranée
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap,le 18 DEC. 2024
'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
RN94 COL DE MONTGENEVRE |
Modification de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-05-00011
Réglementation de la circulation des PL>26t
Hiver 2024/2025
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1, quatrième partie, huitième
partie;
vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-7 du 24 juin 2004 portant régulation du trafic des poids lourds
de plus de 26 tonnes de PTAC au col de Montgenèvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 du 05 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-10-23-00003 du 23 octobre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU les demandes des Transports Trans'Energie et Charbonnier présentées le 06 décembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, en cohérence avec les mesures prises par l'ANAS, de diminuer la
circulation des poids lourds d'une part pendant les jours de fêtes italiennes et françaises et d'autre part
les jours de trafic touristique important (accès aux stations de sport d'hiver) ;
fl.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 314
CONSIDERANT l'importance d'assurer une desserte locale aux transporteurs des Alpes-de-Haute-
Provence et des Hautes-Alpes et la gêne induite par les restrictions des veilles de week-ends interdisant
le retour à leur base pour ces transporteurs ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 du 05 décembre 2024 est modifiée comme
il suit:
Ajouts de véhicules dérogatoires pour les entreprises :
- TRANSPORTS CHARBONNIER,
- TRANSPORTS TRANS ENERGIE.
Article 2 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24 rue
Breteuil - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ou sur wwwitelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 3 : |
M. le Secrétaire Général de ia Préfecture des Hautes-Alpes,
Mme la Sous-préfète de Briançon,
M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
M. le Directeur de la Dirmed,
M. le Chef de Poste de la Police aux frontières à Montgenèvre,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécütion du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera transmis pour ampliation à :
. le Directeur régional des Douanes de Provence / Marseille,
le Directeur départemental du Service d'incendie et de secours des Hautes-Alpes,
. les Maires des communes de Briançon, Montgenévre, Névache, Val-des-Prés,
. le Président du Syndicat des transporteurs routiers des Hautes-Alpes,
. le Président de l'Union Patronale des Hautes-Alpes,
. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes,
. le Chef du service de l'Office national des routes (ANAS) à Turin,
. le Directeur de la société ESCOTA,
. le Chef de la CRZ-sud,SSESERRBERE
Ta Préfet
AE gh thFETE NES, r
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 315
ANNEXE
A) Liste des véhicules pouvant bénéficier de la dérogation visée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
du 05 décembre 2024 portant réglementation des véhicules poids lourds supérieures à 26T dans le
col de Montgenèvre (RN94) durant l'hiver 2024-2025 :
- ETS BORRELLY FRERES, Le Village, 05190 BREZIERS
AT-767-XT
CM-622-ZP
DY-224-VZ
EZ-941-JA
EM-605-JX
GJ-133-XF
GE-507-PX
GX-304-RA
- TRANSPORTS BORTINO ET FILS. Prelles, 05120 ST-MARTIN-DE-QUEYRIERES
3777 KP 05
GK-456-ZG
ES-082-FR
FV-286-VK
- EURL BORTINO Sébastien — 135 Les Résolues, 05300 LAZER
FY-596-NN
- BREMOND TRANSPORTS, Zone Artisanale La Cassine, 04310 PEYRUIS
CT-981-GK
EA-685-HE
ED-293-VY
EL-703-WE
EP-222-WN
EQ-678-ES
EV-015-KV
EV-016-TY
-EV-143-TY
EV-226-LH
FC-752-VY
FD-673-ZH
FD-975-PP
FF-580-JW
FG-215-ZA
FG-216-BW
FG-790-ZA
FJ-768-ND
FK-327-BH
FK-460-BK
FN-491-BP
FR-915-VH
FV-960-MR 1
FV-996-MR
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 316
GA-623-DN
GA-642-DN
GC-057-WS
GC-160-WS
GC-965-WR
GK-035-YP
GK-799-YN
GL-147-CF
GN-075-TR
GP-299-VL
GQ-015-RW
GQ-166-QS
GX-047-KV
- S.A.S CEARD, 05200 SAINT-ANDRE D'EMBRUN
BQ-709-JQ
FG-977-DB
FG-789-DB
FW-840-SM
FW-946-SM
FW-413-SK
- SARL Jean-Marie CHANCEL 15 G Route des Maisons Blanches, 05100 BRIANCON
ET-204-PT |
FB-193-YS
GC-711-EL
GK-790-PX
GT-489-KP
FM-056-NE
CY-138-NQ
- TRANSPORTS CHARBONNIER, ZI Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE
FC-668-RG
GN-309-ZL
GC-637-FP
- TRANSPORTS CONILH GAETAN, 800 rue du Barry, les Boulangeons, 05130 TALLARD
tracteur FN-580-HY
remorque FM-241-NY
- TRANSPORTS COTTO, Quartier du Pont Vert, 05300 LARAGNE-MONTEGLIN
CC-213-GD
ET-652-XH
EX-414-BR
FC-078-YB
FG-340-BW
FJ-450-MC
FR-626-QE
FX-738-MT
FZ-124-JX
FZ-781-SX
GF-511-GK 2
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 317
GF-565-ZB
GG-773-FC
GL-752-PR
GL-438-YQ
GM-643-NJ
GQ-442-LR
GS-272-FT
GW-166-FB
GV-256-AC
GV-581-RJ
GW-110-WS
GY-558-WB.
- TRANSPORTS DAVIN, Chemin du Pontillas, 05230 CHORGES
~ EV-272-ZC
FG-932-VM
FP-469-NZ
FZ-741-HB ©
GG-946-AY
GL-049-YQ
EX-749-XW
FH-392-QZ,
FP-625-NZ
GD-738-QF
GH-028-AV
GM-872-CH
EL-325-DB
FC-291-GR
FH-455-WG
FX-293-XP
GE-168-PB
GK-507-GP
GQ-005-DX
EM-861-MM
FG-045-TM
FP-005-JE
FX-299-XP
GG-945-AY
GL-048-YQ
GV-780-HT
GT-368-YL
GV-284-EM
GV-682-AW
- TRANSPORTS MAN, 353 Les Chapelles, 05300 VENTAVON
EJ-222-XH
GW-410-YL
- OT LOGISTIQUE, ZA Val de Durance, 04200 SISTERON
ES-003-CZ
GP-131-NW
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 318
CL-155-EG
GL-458-GD
ED-611-CF.
GD-302-MB
CL-623-LT
FQ-246-SN
FQ-236-SN
GP-508-HL
ER-157-XT
GD-971-PT
GD-980-SB
CL-906-QG
CK-731-WP
EF-894-VP
GY-237-JB
4139 KT 05
7179 LB 05
GW-872-LN
DA-154-MT
GH-090-TE
GW-410-YL
EX-636-CP
GT-327-SN
DJ-154-MT
3671 KR 05
GY-404-NA
GT-901-QB
| ES-853-AX
- TRANSPORTS SABATIER, ZAC Gandière, 05110 LA SAULCE
AK-098-GA
AK-649-FZ
BL-592-TQ
BM-968-SH
CD-359-KS
CD-366-KS
CD-917-KV
CD-944-KV
DA-032-ZM
DA-039-ZM
DA-045-ZM
DB-532-KX
DB-654-BX
DK-174-KD
DM-280-QE
DM-835-GD
DN-566-AG
DN-044-ZG
DP-732-RX
DV-118-JB
DW-961-LX
DZ-545-JB
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 319
DZ-871-HW '
EA-348-EW
EA-998-EV
EB-261-DA
EC-717-BW
EJ-374-ES
EK-975-WN
EM-254-MQ
EM-380-MQ
EP-084-YW
ER-435-TM
ER-095-YK
ES-761-QA
: EV-366-KN
EX-162-CZ
EX-985-CY
EY-324-KV
EY-672-KV
FA-904-JC
FA-272-VM
FB-238-PP
FB-923-YR
FJ-466-YA
FK-572-BK
FN-907-NC
FN-910-NC
FQ-296-YX
FQ-405-MB
FQ-698-RZ
FQ-898-SM
FR-842-KX
FT-496-AX
FV-431-RK
FV-488-VK
FW-601-MH
FW-760-VT
FX-837-ED
FX-867-RD
FX-941-DR
FZ-187-ET
FZ-306-DC
FZ-337-LF
FZ-364-LF
FZ-994-JX
GC-842-ZZ
GD-386-SR
GD-978-LB
GE-761-BG
GF-293-RS
GF-294-RS
GF-295-RS
GH-588-QC
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 320
GH-949-FT
GH-950-FT
GK-127-NN
GK-552-AN
GK-733-KV
GL-343-VV
GN-066-YL
GN-111-JV
GN-202-HM
GN-203-HM
GQ-708-LR
GQ-885-HK
GR-042-LW
GR-663-SK
GS-039-RV
GT-440-QD
GV-035-LR
GV-195-PM
GV-490-SX
GV-681-PR
GV-682-PR
GV-683-PR
GW-165-DT
GW-448-LN
GW-449-LN
GW-450-LN
GY-346-QG
GY-347-QG
GZ-152-NW
GZ-153-NW
GZ-154-NW
GZ-212-FY
GZ-213-FY
GZ-214-FY,
- JEAN BERNARD Transports Internationaux, Le Bas Villaron, 05600 SAINT-CREPIN
FL-639-SW
- SARL TRANS-ENERGIE, 1090 Route de Gap, Les Résolues, 05300 LAZER
4130 KV 05 /
6944 KX 05
AG-547-DD
CZ-115-DN
DG-961-AZ
DJ-588-DB
DR-308-RS
EH-254-DL
- EL-484-FN —
EQ-487-ML
ES-012-SX
ES-055-SX
EZ-067-VF
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 321
FA-249-XE
FA-710-VL
FB-138-TH
FB-919-SZ
FE-630-DE
FE-700-AW
FG-633-WG
FH-742-TK
FH-772-TK
FJ-199-EL
FL-677-JJ
FR-011-GX
FR-390-DG
FX-080-GC
FX-629-SP
FX-813-DP
GD-212-LV
GD-394-QN
GD-675-LM
GE-036-MX
GH-246-VX
GH-723-VX
GJ-764-JM.
GK-103-JJ
GL-888-AR
GN-471-WV
GQ-094-LW
GS-260-MQ
GS-335-KV
GS-471-SH
- TRANSPORTS BERNARD, La Jarjatte, 26620 LUS LA CROIX HAUTE
GQ-842-WP
GR-601-TM
GR-602-TM
GR-603-TM
GR-604-TM
FM-542-PC
FA-463-MY
- TRANSPORTS TREZZINI, 2.Lotissement Les Tatos. 05300 LARAGNE-MONTEGLIN
ER-894-XL
ES-688-PJ
FA-103-YW
FH-508-ZX
FQ-001-PE
GB-242-SJ
GN-830-PK
GS-694-EM
GB-537-NE
GC-161-WZ
GE-718-RJ
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 322
GD-837-ZE
GF-583-PV
GJ-822-GY
GK-774-NL
GN-845-TB
GK-855-DR
GK-971-ME
GK-972-ME
GK-973-ME
GL-372-DH
GL-634-HT
GM-634-DV
GN-849-HM
GN-850-HM
GP-785-BD
GQ-807-WG
GR-576-XD
GR-804-K W
GR-805-K W
GS-400-FT
GS-400-PQ
GT-054-KT
GV-355-CR
GW-215-XE
GW-515-TS
GX-347-GZ
GX-923-RZ
GX-987-NX
GZ-330-NC
GZ-777-RZ
GZ-839-JH
HP1
HP2
HP3
tracteur W-111-W
- Alpes Assainissement VEOLIA, 315 avenue de l'aérodrome. 05130 TALLARD
DZ-810-7ZX
DL-054-PS
DS-016-YS
DG-882-RS
DK-896-LT
- SARL TRANS-ENERGIE, 1090 Route de Gap, Les Résolues, 05300 LAZER
'4130 KV 05
6944 KX 05
AG-547-DD
CZ-115-DN
DG-961-AZ
DJ-588-DB
DR-308-RS.
EH-254-DL
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 323
EL-484-FN
EQ-487-ML
EZ-067-VF
FA-249-XE
FA-710-VL
FB-138-TH
FB-919-SZ
FE-630-DE
FE-700-AW
FG-633-WG
FH-742-TK
FH-772-TK
FL-677-JJ -
FR-011-GX
FR-390-DG
FX-080-GC
FX-629-SP
FX-813-DP
GD-212-LV
GD-394-QN
GD-675-LM
GE-036-MX
GH-246-VX
GH-723-VX
GJ-764-JM
GK-103-JJ
GL-888-AR
GN-471-WV
GQ-094-LW
GS-260-MQ
GS-335-KV
GS-471-SH
GV-767-MR
GX-040-MY
GX-046-TJ
GX-114-MT
GX- 846-TC
- TRANSPORTS CHARBONNIER, ZI Saint-Maurice, 04100 MANOSQUE
CC-399-RJ ' |
CQ-920-CS
DY-886-HD
EH-816-VZ
EH-825-VZ
EH-926-RC
EM-073-ZC
EM-629-ZC
FC-774-SC
FC-668-RG
FD-303-GZ
FD-123-GZ
FD-775-GY
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 324
FG-244-ML
FG-625-MK
FH-209-RN
FH-868-RM
GA-502-YT
GA-546-YW
GA-693-YV
GA-937-YC
GA-806-XF
GA-382-SM
GC-637-FP
GN-309-ZL
GN-419-GM
GQ-338-QH
GQ-893-ST
10
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-12-05-00011 - Réglementation de la circulation des PL>26 t. Hiver 2024/2025. RN.94 Col de Montgenèvre. 325
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du GRETA-CFA Alpes Provence pour
la formation du personnel permanent des
services de sécurité incendie et d'assistance à
personne (SSIAP) des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'agrément du GRETA-CFA Alpes Provence pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.326
ee | Préfecture des Hautes-Alpes
7 Direction du Cabinet
PREFET | Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- -et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le 20 DEC. 2924
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément du GRETA-CFA Alpes Provence pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et, notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R.
123-12 ;
VU le code du travail ; .
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur
de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et
notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;
VU l'arrêté n° 05-2019-04-23-002 du 23 avril 2019 modifié portant agrément du GRETA Alpes
Provence pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance à
personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature a
monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par le représentant légal du GRETA-CFA
Alpes Provence le 5 juillet 2024, complétée les 27 novembre, 5 et 19 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-
Alpes en date du 1" août 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-de-
Haute-Provence en date du 26 juillet 2024 ;
SUR proposition de monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": L'agrément pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur pour les niveaux SSIAP 1,
SSIAP 2 et SSIAP 3 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
au:
a ln
Préfecture 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.f
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'agrément du GRETA-CFA Alpes Provence pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.327
- GRETA-CFA Alpes Provence
- Siège social : Lycée Dominique Villars, place de Verdun - 05000 GAP
- Représentant légal : Madame Catherine BERTHEMIN (bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de
trois mois joint au dossier)
- Attestation d'assurance « responsabilité civile » de la MAIF en cours de validité
- Numéro de déclaration d'activité : 93 05 PO006 05
- N° SIRET : 190 500 066 00013
- Forme juridique : Établissement public local d'enseignement
Article 2 : L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 0002
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme GRETA-CFA Alpes Provence
et sur les diplômes qu'il sera amené à délivrer.
Article 3: Pourles formations, le GRETA-CFA Alpes Provence dispose :
- De moyens matériels et pédagogiques propres conformes à l'annexe XI de l'arrêté du mai 2005
modifié précité annexés au dossier ;
- De trois sites de formation :
- Antenne de GAP (siège social) : Lycée Dominique Villars — place de Verdun - 05000 GAP
- Antenne de BRIANCON : Lycée d'Altitude — 3 rue Marius Chancel - 05100 BRIANCON.
- Antenne de DIGNE-LES-BAINS : Ancien Hôpital - Route de l'Ancienne Maternité — 04000 DIGNES-
LES-BAINS |
pour l'utilisation des locaux, des installations techniques de sécurité en l'absence du public et des
extérieurs pour la réalisation des exercices pratiques sur feu réel au moyen d'un bac à feu
écologique à gaz (autorisations, photos et descriptifs des possibilités offertes joints au dossier).
Article 4 : Liste et qualifications des formateurs :
- Monsieur Gérard JOONNEKINDT (SSIAP 1)
- Monsieur Cédric LATIL (SSIAP 1)
- Monsieur Jean-Karol DEGASPERI (SSIAP 3)
- Monsieur Éric SIZIAN (SSIAP 3)
- Monsieur Philippe LEMAITRE (SSIAP 3)
Les curriculum vitae, les photocopies des cartes nationales d'identité et les certificats de
formateurs Sauveteur Secouriste du Travail (SST) ainsi que les engagements de participation aux
formations des formateurs sont présents au dossier.
Article5: Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des
niveaux de formation sont présentés dans le dossier de demande d'agrément conformément à
l'alinéa 8 de l'art. 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Article 6 : L'organisation des examens devra s'effectuer conformément aux dispositions de
l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2005 modifié et notamment en ce qui concerne le délai prévu ~
deux mois au minimum -— auprès du président du jury (le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du département dans lequel se déroule l'examen).
Article7: | Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'un lieu d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet. des
Hautes-Alpes et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 8 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en aviser le préfet des Hautes-Alpes et lui fournir les éléments
permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
?
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'agrément du GRETA-CFA Alpes Provence pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.328
Article 9: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes
conditions qu'une demande initiale, au préfet des Hautes-Alpes deux mois, au moins, avant la date
anniversaire du présent agrément.
Article10: L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet qui l'a
délivré.
Article 11 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille
- 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille ou sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 12: Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, monsieur le
préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur le directeur départemental des services d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes, monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de
secours des Alpes-de-Haute-Provence et madäme la représentante légale, chef d'établissement
support du GRETA-CFA Alpes Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Alpes.
Pour le préfet,
Pour le Préfat et par délégation,
le Chef cu sdvice interministériel
de défense fre protection civiles
Rem ALBERTI
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l'agrément du GRETA-CFA Alpes Provence pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.329
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de l'agrément du GRETA-CFA Alpes Provence pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance à personne (SSIAP) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.330