PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-266
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
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l'emploi du travail et des solidarités
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oe Direction départementale de I'emploi,
PREFETE du travail et des solidarités
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDETS69_ P2EIP_REVITALISATION_20241023_06
portant sur la consignation des fonds issus de la convention
de revitalisation de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFETE DU RHONE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfete du Rhône (hors classe);
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -
Mme Vanina NICOLI ;
Vu les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;
Vu la convention de revitalisation entre l'Etat et la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS signée le
27 septembre 2024 ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1: La société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS (SIRET N°612 030 619 00102) consigne auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 128 144 € (cent vingt-huit mille cent quarante-
quatre euros) sur un compte de consignation ouvert a cet effet et intitulé «Revitalisation des territoires
JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS ».
Article 2: Conformément aux termes de la convention passée entre l'État et la société JOHNSON &
JOHNSON MEDICAL SAS, la Caisse des Dépôts et Consignations intervient en qualité de consignataire de
la contribution financière de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS au titre de la revitalisation,
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afin d'en assurer la conservation et d'en garantir le versement aux bénéficiaires des soutiens financiers,
désignés par la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS.
Article 3 : La consignation des fonds s'effectue selon les modalités énoncées ci-après et figurant dans la
convention de revitalisation citée. La société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS adresse le formulaire
de demande : « Déclaration de Consignation » à la Caisse des dépôts et consignations, accompagné des
pièces prévues à la convention susvisée, sur le compte ouvert au nom de la société, auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations.
Article 4: La déconsignation des fonds réalisée par la Caisse des Dépôts et consignations s'effectue
conformément aux dispositions de la convention de revitalisation des territoires conclue entre l'État et la
société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS. Il est prévu que la déconsignation des fonds s'effectue sur
la base du relevé de décisions du comité d'engagement visé par la société contributrice JOHNSON &
JOHNSON MEDICAL SAS.
Article 5: Les intérêts de consignation feront l'objet d'une décision en fin de consommation de la
contribution versée par la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS. Ces intérêts pourront être
affectés, lors d'un comité de suivi, au Fonds départemental de revitalisation ou à tout organisme agissant
en faveur de l'emploi dans le département. Ils feront l'objet, le cas échéant, d'un arrêté préfectoral
d'attribution de cette somme, permettant à la Caisse des dépôts et consignations d'émettre l'imprimé
fiscal unique (IFU) au nom du bénéficiaire ayant perçu ces intérêts.
Article 6 : La Préfète du Rhône, Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances
et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Secrétaire générale
Vanina NICOLI
Voie et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
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