recueil-75-2023-356-recueil-des-actes-administratifs-special du 23.06.2023

Préfecture de Paris – 23 juin 2023

ID 0bc1ee57042351dd48818190df7d2ef73960389f3b0a2884e38f87f5af311f4a
Nom recueil-75-2023-356-recueil-des-actes-administratifs-special du 23.06.2023
Administration ID pref75
Administration Préfecture de Paris
Date 23 juin 2023
URL https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/107046/677295/file/recueil-75-2023-356-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2023.06.2023.pdf
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PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-356
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / pôle planification urbaine
et aménagement durable
75-2023-06-28-00004 - Arrêté portant déclaration de projet emportant la
mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de Paris pour la création
de PariSanté Campus sur le site de l□ancien Hôpital d□Instruction
des
Armées du Val-de-Grâce (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-28-00008 - Arrêté n° 2023-00739 modifiant provisoirement la
circulation à Paris 18ème à l□occasion de la Fête de la Goutte d□or le 2
juillet 2023
(3 pages) Page 7
75-2023-06-28-00009 - Arrêté n° 2023-00740 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris à l□occasion de
l□organisation
de la course pédestre « 10 km du PSG »
(4 pages) Page 11
75-2023-06-28-00010 - Arrêté n° 2023-00741 Autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans les
communes de Nanterre, d□Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne le
mercredi 28 juin 2023 ; (4 pages) Page 16
75-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 2023-00742 portant interdiction d□une
manifestation déclarée devant se tenir le samedi 1er juillet 2023
(3
pages) Page 21
75-2023-06-29-00003 - Arrêté n° 2023-00743 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement à Paris Centre
à l□occasion du « Dîner de
la Mode » le 6 juillet 2023
(3 pages) Page 25
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-06-28-00004
Arrêté portant déclaration de projet emportant
la mise en compatibilité du plan local
d□urbanisme
de Paris pour la création de PariSanté Campus
sur le site de l□ancien Hôpital d□Instruction des
Armées du Val-de-Grâce
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-28-00004 - Arrêté portant déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de Paris pour la création de PariSanté Campus sur le site de l□ancien Hôpital d□Instruction des
Armées du Val-de-Grâce3
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ n°
portant déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de Paris pour la création de PariSanté Campus sur le site de l'ancien Hôpital d'Instruction des
Armées du Val-de-Grâce
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION d'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59, L. 300-6, R. 104- 14,
R. 153-15 à R. 153-17 , R. 153-20 et R. 153-21 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le plan local d'urbanisme de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006 et ses mises à jour, modifications,
révisions simplifiées et mises en compatibilité intervenues depuis cette date ;
VU la décision, après examen au cas par cas, n° MRAe DKIF-2022-092 du 22 juin 2022 de la mission
régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France (MRAe) dispensant de la réalisation d'une
évaluation environnementale la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Paris dans le cadre
de la déclaration de projet PariSanté Campus consistant à la création d'un campus de recherche et
d'innovation de santé numérique sur le site de l'ancien hôpital d'instruction des Armées du Val-de-
Grâce ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées, du 20 octobre
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2022-12-06-00021 du 6 décembre 2022 du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration de projet de création d'un campus de recherche et d'innovation de santé numérique sur le
site de l'ancien Hôpital d'Instruction des Armées du Val-de-Grâce emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2022-12-06-00004 du 30 janvier 2023 du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, portant prolongation de l'enquête publique unique préalable à la déclaration de projet
de création d'un campus de recherche et d'innovation de santé numérique sur le site de l'ancien
Hôpital d'Instruction des Armées du Val-de-Grâce n écessitant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Paris ;
VU les registres d'enquête publique ;
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-28-00004 - Arrêté portant déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de Paris pour la création de PariSanté Campus sur le site de l□ancien Hôpital d□Instruction des
Armées du Val-de-Grâce4
VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable avec réserves rendus par la commissaire-
enquêtrice le 14 mars 2023 ;
VU le courrier de saisine du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, du 31 mars 2023 sollicitant
l'avis du conseil de Paris sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Paris ;
CONSIDÉRANT que le projet PariSanté Campus consiste à réhabiliter l'ancien hôpital d'instructions
des Armées du Val-de-Grâce, situé au 74 boulevard Port Royal à Paris, en un campus de recherche et
d'innovation en santé numérique avec l'extension de la surface de plancher totale de 50 000 m² à
73 000 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objectif de dynamiser la recherche scientifique française dans le
domaine du numérique pour la santé en lien avec les enjeux d'enseignement supérieur et d'innovation
en mobilisant la communauté des chercheurs des différents opérateurs publics (ANS, Inserm, CNRS,
CNSAD-PSL, Collège de France, Dauphine-PSL, Mines Paris-PSL, ENS-PSL, EPHE-PSL, Health Data Hub)
et en proposant une offre de formation permettant de mieux comprendre les données de santé pour
en faire émerger des innovations scientifiques et technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi le projet répond à l'objectif de faire de la France un leader du numérique en
santé en assurant les conditions de coopération entre opérateurs publics, privés de la recherche
publique, de la formation initiale et continue, de l'innovation, de la valorisation de la recherche et
d'industriels pour favoriser l'innovation et l'entreprenariat ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la valorisation du site existant et assure le respect des enjeux
patrimoniaux du site tout en permettant de mettre le bâtiment aux normes dans un objectif d'offrir
des espaces de travail de grande qualité ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux enjeux de transition écologique et énergétique en réduisant
les émissions de gaz à effet de serre pour tendre vers une sobriété carbone, en ayant recours au
réemploi sur l'ensemble du projet pour limiter la quantité de déchets et en revalorisant les espaces
verts du site pour préserver la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que pour toutes ces raisons, ce projet PariSanté Campus de création d'un campus de
recherche et d'innovation de santé numérique sur le site de l'ancien Hôpital d'Instruction des Armées
du Val-de-Grâce présente un caractère d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions en vigueur du règlement du plan local d'urbanisme
de Paris et notamment son article UGSU.1, le site de l'ancien Hôpital d'Instruction des Armées du Val-
de-Grâce est situé en zone urbaine de grands services urbains (UGSU), qui interdit les destinations liées
à l'habitation, au bureau, au commerce et à l'hébergement hôtelier sous réserve des dispositions de
l'article UGSU.2 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation du projet PariSanté Campus il y a lieu par
conséquent de modifier le classement du périmètre de l'ancien hôpital d'instruction des Armées du
Val-de-Grâce en zone urbaine générale (UG) ;
CONSIDÉRANT que certains articles du règlement concernant la zone UG doivent être adaptés afin de
tenir compte des spécificités opérationnelles et fonctionnelles de PariSanté Campus ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, par suite, de modifier l'annexe I du tome 2 du règlement, pour intégrer le
périmètre de l'ancien Hôpital d'Instruction des Armées du Val-de-Grâce aux secteurs soumis à des
dispositions particulière s, ne faisant pas l'objet d'orientations d'aménagement et de programmation,
en ne le soumettant pas à l'article UG.2.2.1 et l'annexe IV du tome 2 du règlement afin de créer un
périmètre de localisation des voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts
sur la parcelle intitulé « Équipement accueillant des activités d'enseignement supérieur, de recherche,
de valorisation et d'appui à la recherche, ainsi que d'innovation et d'accompagnement des jeunes
entreprises, dédiées au numérique pour la santé, sur une surface de plancher d'au moins 34 000 m² » ;
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-28-00004 - Arrêté portant déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de Paris pour la création de PariSanté Campus sur le site de l□ancien Hôpital d□Instruction des
Armées du Val-de-Grâce5
CONSIDÉRANT que la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Paris ne porte pas atteinte à
l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables ;
SUR PROPOSITION du préfet directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfe t de
Paris,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Est déclaré d'intérêt général, le projet PariSanté Campus consistant en la création d'un
campus de recherche et d'innovation de santé numérique sur le site de l'ancien hôpital d'instruction
des Armées du Val-de-Grâce, sis 74, boulevard de Port-Royal à Paris, 5e arrondissement.
ARTICLE 2 – La présente déclaration de projet emporte approbation des dispositions du plan local
d'urbanisme de Paris, conformément aux plans et do cuments qui lui sont annexés (1) .
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est notifié à la maire de Paris.
ARTICLE 4 – Il sera affiché pendant un mois en mairie du 5e arrondissement. L'accomplissement de
cette formalité d'affichage est justifié par un certificat du maire. Il sera affiché pendant un mois à la
préfecture de la région d 'Île-de-France, préfecture de Paris. La m ention de cet affichage est insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de
publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications .
ARTICLE 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de l 'accomplissement des formalités de
publicités mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Le préfet directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la
maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
(1) Le dossier de mise en compatibilité comprenant les plans et les documents mentionnés dans le présent
arrêté peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, UDEAT 75, 5
rue Leblanc, 75015 Paris.
Annexes au présent arrêté préfectoral :
- Rapport de présentation de la mise en compatibilité du PLU de Paris ;
- Description des motifs d'intérêt général de la mise en compatibilité du PLU de Paris ;
- Planches graphiques projetées du PLU de Paris.
5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.frFait à Paris, le
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Marc GUILLAUME28 juin 2023
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-06-28-00004 - Arrêté portant déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme
de Paris pour la création de PariSanté Campus sur le site de l□ancien Hôpital d□Instruction des
Armées du Val-de-Grâce6
Préfecture de Police
75-2023-06-28-00008
Arrêté n° 2023-00739 modifiant provisoirement
la circulation à Paris 18ème à l□occasion de la
Fête de la Goutte d□or le 2 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00008 - Arrêté n° 2023-00739 modifiant provisoirement la circulation à Paris 18ème à l□occasion
de la Fête de la Goutte d□or le 2 juillet 2023 7
Cabinet du Préfet

Paris, le 28 juin 2023 A R R E T E N °2023-00739 modifiant provisoirement la circulation à Paris 18ème à l'occasion de la Fête de la Goutte d'or le 2 juillet 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 juin 2023 ; Considérant l'organisation de la Fête de la Goutte d'Or les 1 er et 2 juillet 2023 à Paris 18ème ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris 18ème le 2 juillet 2023 ; Sur proposition de la préfète, directrice adjointe du cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 2 juillet 2023 de 13h00 à 23h30, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 18ème : - rue des Gardes ; - rue Polonceau entre la rue des Gardes et la rue Saint-Luc ; - rue Saint-Luc ; - rue Cavé entre la rue Saint-Luc et la rue des Gardes. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00008 - Arrêté n° 2023-00739 modifiant provisoirement la circulation à Paris 18ème à l□occasion
de la Fête de la Goutte d□or le 2 juillet 2023 8
2023-00739 Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00008 - Arrêté n° 2023-00739 modifiant provisoirement la circulation à Paris 18ème à l□occasion
de la Fête de la Goutte d□or le 2 juillet 2023 9
2023-00739
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00739 DU 28 JUIN 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00008 - Arrêté n° 2023-00739 modifiant provisoirement la circulation à Paris 18ème à l□occasion
de la Fête de la Goutte d□or le 2 juillet 2023 10
Préfecture de Police
75-2023-06-28-00009
Arrêté n° 2023-00740 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris à l□occasion de l□organisation
de la course pédestre « 10 km du PSG »
Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00009 - Arrêté n° 2023-00740 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation
de la course pédestre « 10 km du PSG »11

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 juin 2023
ARRETE N° 2023-00740
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
dans plusieurs voies de Paris à l'occasion de l'orga nisation
de la course pédestre « 10 km du PSG »

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 juin 2 023 ;
Considérant l'organisation de la course pédestre « 10 km du PSG » le 2 juillet 2023
;
Considérant que cette manifestation implique de pre ndre des mesures provisoires
de stationnement et de circulation nécessaires à so n bon déroulement et à la sécurité
des participants et du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit, dans les voies et portions
de voies suivantes et aux dates et horaires indiqué es ci-après, à Paris 16 ème :
• du 29 juin 2023 à 07h00 au 3 juillet 2023 à 12h00 :
- avenue du Parc des Princes, au droit du parvis Jule s Rimet.
• du 30 juin 2023 à 05h00 au 2 juillet 2023 à 14h00 :
- rue du commandant Guilbaud, entre la rue Claude Far rère et la rue du
Parc ;
- rue Claude Farrère ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Lecomte du Noüy et la rue
Raffaëlli ;
- place de l'Europe. Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00009 - Arrêté n° 2023-00740 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation
de la course pédestre « 10 km du PSG »12

• du 30 juin 2023 à 06h00 au 2 juillet 2023 à 15h00 ;
- avenue du Parc des Princes, entre la rue Lecomte du Noüy et la rue de
l'Arioste.
• du 1er juillet 2023 à 05h00 au 2 juillet 2023 à 12h 00 :
- contre allée du boulevard Exelmans, entre l'avenue de Versailles et le
quai Louis Blériot.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite dans les voies et portions de
voies suivantes, et aux dates et horaires indiquées ci-après à Paris 7ème , 16 ème et de
Boulogne-Billancourt :
• du 29 juin 2023 à 07h00 au 3 juillet 2023 à 12h00 :
- avenue du Parc des Princes, entre le n° 23 de la v oie précitée et la rue du
Général Roques.
• le 1er juillet 2023 de 07h30 à 13h00 et le 2 juille t 2023 de 03h00 à 15h00 :
- rue du commandant Guilbaud, entre la rue Claude Far rère et la rue du
Parc ;
- rue Claude Farrère ;
- place de l'Europe ;
• du 30 juin 2023 à 06h00 au 2 juillet 2023 à 15h00 :
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Rafaelli et la rue Lecomte de
Nouy.
• le 2 juillet 2023 de 04h00 à 13h30 :
- pont d'Iéna ;
- place de Varsovie.
• du 30 juin 2023 à 06h00 au 2 juillet 2023 à 15h00 :
- avenue du Parc des Princes, entre la rue Lecomte du Noüy et la rue de
l'Arioste.
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 2 juillet 2023 de 08h00
jusqu'à 13h30 dans les voies suivantes de Paris 7ème et 16 ème , qui constituent le parcours de
la course :
- avenue du Général Sarrail ;
- place de la porte Molitor ;
- rue Molitor ;
- boulevard Exelmans ;
- pont du Garigliano ;
- contres allées du boulevard Exelmans ;
- quai Louis Blériot ; Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00009 - Arrêté n° 2023-00740 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation
de la course pédestre « 10 km du PSG »13

- voie Georges Pompidou ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- place de Varsovie ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- place Clément Ader ;
- quai Louis Blériot ;
- rue Van Loo ;
- avenue de Versailles ;
- boulevard Exelmans ;
- rue Molitor
- boulevard Murat ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes.

Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Police de Paris
ainsi que sur le portail des publications administr atives de la Ville de Paris. Il sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police (1 rue de Lut èce), de la mairie et du commissariat des
arrondissements concernés. Ces mesures prendront ef fet après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
2023-00740 La Sous-Pr éfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00009 - Arrêté n° 2023-00740 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation
de la course pédestre « 10 km du PSG »14

Annexe à l'arrêté n° 2023-00740 du 28 juin 2023

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de
la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00009 - Arrêté n° 2023-00740 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris à l□occasion de l□organisation
de la course pédestre « 10 km du PSG »15
Préfecture de Police
75-2023-06-28-00010
Arrêté n° 2023-00741 Autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées afin de prévenir les
atteintes à la sécurité et aux biens dans les
communes de Nanterre, d□Aulnay-sous-Bois et
de Villeneuve-la-Garenne le mercredi 28 juin
2023 ;
Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00010 - Arrêté n° 2023-00741 Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans les communes de Nanterre,
d□Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne le mercredi 28 juin 2023 ;16
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CABINET DU PREFET


ARRETE N° 2023-00741 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans les communes de Nanterre, d'Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne le mercredi 28 juin 2023 ; Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en date du 28 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le mercredi 28 juin 2023 de 21h00 à 06h00 le lendemain dans plusieurs secteurs de la circonscription de sécurité de proximité de Nanterre, d'Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne (92) ; Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ainsi que la sécurité des rassemblements ; Considérant qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, des affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines se sont déroulées au sein de cette commune en fin d'après-midi jusque tard dans la nuit du 27 juin au 28 juin dans les secteurs du Pont, du centre administratif départemental, Pablo Picasso à Nanterre ; que ces affrontements et violences ont concerné les communes de Villeneuve-la-Garenne et d'Aulnay-sous-Bois ; que vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et dans une école de musique ; que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de l'ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité dans la nuit du 28 juin dans les mêmes secteurs ; Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00010 - Arrêté n° 2023-00741 Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans les communes de Nanterre,
d□Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne le mercredi 28 juin 2023 ;17

2susceptibles de se produire des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens, touchées depuis la
veille par des violences urbaines ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes qui
seraient tentés d'évoluer d'une cité à l'autre pour en découdre avec les forces de l'ordre et de
prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans u n
contexte de vives tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-midi ; que ces caméras
aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l 'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage a ux portes de la préfecture de police, il fera l'obj et
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police, d'une information sur les réseaux
sociaux ainsi que d'un communiqué de presse ; que c es moyens d'information sont adaptés pour
porter une information claire et transparente du pu blic ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont autori sés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens dans une zone strictement
délimitée couvrant les secteurs touchés par les vio lences urbaines ;

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée aux commune s de Nanterre, Aulnay-sous-Bois et
Villeneuve-La-Garenne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée au titre d e la finalité 1° du I de l'article L. 242-5 précité
(prévention des atteintes à la sécurité des personn es et des biens) :

- le mercredi 28 juin 2023 de 21h00 à 06h00 le lendem ain ;

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, son afficha ge aux portes de la préfecture de police, sa mise e n
ligne sur le site internet de la préfecture de poli ce ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et la directri ce de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage au x portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 28 juin 2023

Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00010 - Arrêté n° 2023-00741 Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans les communes de Nanterre,
d□Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne le mercredi 28 juin 2023 ;18

3 Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00010 - Arrêté n° 2023-00741 Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans les communes de Nanterre,
d□Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne le mercredi 28 juin 2023 ;19

4
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00741 du 28 juin 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux port es de la préfecture ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-28-00010 - Arrêté n° 2023-00741 Autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans les communes de Nanterre,
d□Aulnay-sous-Bois et de Villeneuve-la-Garenne le mercredi 28 juin 2023 ;20
Préfecture de Police
75-2023-06-29-00001
Arrêté n° 2023-00742 portant interdiction d□une
manifestation déclarée devant se tenir le samedi
1er juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 2023-00742 portant interdiction d□une manifestation déclarée devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 21
__A:_________: )sL _____ 10*l| & &
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00742 portant interdiction d'une manifestation déclarée devant se tenir le samedi 1 er juillet 2023 Le préfet de police, Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté n° 2023-00725 du 24 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation déclarée devant se tenir le samedi 1er juillet 2023 ; Vu l'arrêté n° 2023-00732 du 27 juin 2023 portant interdiction d'une manifestation déclarée devant se tenir le samedi 1er juillet 2023 ; Vu le message électronique du 27 juin 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre public et de la circulation par lequel Mme Simin Nouri déclare, au nom de l' Association des Femmes Iraniennes en France (AFIF), la tenue d'un rassemblement sur la place de la République, entre 10h00 et 14h00, ayant pour objet de dénoncer « les violations des droits humains en Iran par le régime religieux en place et pour soutenir les femmes iraniennes » ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que Mme Simin Nouri a déposé sa déclaration le jour où elle a pris connaissance de l'arrêté du 27 juin 2023 susvisé portant interdiction de la manifestation qu'elle a déclarée en vue de participer au rassemblement également interdit organisé par le Comité organisateur de la manifestation du 1 er juillet 2023 à Paris ; que les motifs ayant conduit à l'interdiction de sa manifestation par l'arrêté précité sont identiques ; que, dès lors, le second rassemblement déclaré par Mme Simin Nouri pour le même jour 1er juillet 2023 doit également être interdit pour les mêmes motifs ; Arrête : …/… REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 2023-00742 portant interdiction d□une manifestation déclarée devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 22
-2-


Art. 1 er . - Le rassemblement déclaré par Mme Simin Nouri, au nom de l'Association des
Femmes Iraniennes en France , par message électronique du 27 juin 2023 susvisé, pour le
samedi 1 er juillet prochain, entre 10h00 et 14h00, sur la pla ce de la République est
interdit.

Art. 2 . - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police, notifié à Mme Simin Nouri,
déclarante au nom de l'Association des Femmes Iraniennes en France , ou à son
représentant, et consultable sur le site de la préf ecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 29 JUIN 2023


Laurent NUÑEZ

































Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 2023-00742 portant interdiction d□une manifestation déclarée devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 23

Annexe à l'arrêté n° 2023-00742 DU 29 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notif ication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00001 - Arrêté n° 2023-00742 portant interdiction d□une manifestation déclarée devant se tenir
le samedi 1er juillet 2023 24
Préfecture de Police
75-2023-06-29-00003
Arrêté n° 2023-00743 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement à Paris Centre
à l□occasion du « Dîner de la Mode » le 6 juillet
2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00003 - Arrêté n° 2023-00743 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris
Centre
à l□occasion du « Dîner de la Mode » le 6 juillet 202325
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Cabinet du Préfet

Paris, le 29 JUIN 2023 A R R E T E N ° 2023-00743 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris Centre à l'occasion du « Dîner de la Mode » le 6 juillet 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 juin 2023 ; Considérant l'organisation du « Dîner de la Mode » le 6 juillet 2023 de 19h30 à 02h00 à Paris Centre ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement et de circulation à Paris Centre le 6 juillet 2023 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 6 juillet 2023 à 16h00 au 7 juillet 2023 à 02h00 entre le n° 45 et le n° 53 de la rue Cambon à Paris Centre. Article 2 La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du 6 juillet 2023 à 16h00 au 7 juillet 2023 à 02h00 entre le n° 45 et le n° 53 de la rue Cambon à Paris Centre. Article 3 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00003 - Arrêté n° 2023-00743 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris
Centre
à l□occasion du « Dîner de la Mode » le 6 juillet 202326
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de
Paris. Il sera affiché aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concerné
ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00003 - Arrêté n° 2023-00743 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris
Centre
à l□occasion du « Dîner de la Mode » le 6 juillet 202327
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2023-00743 DU 29 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date
de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-06-29-00003 - Arrêté n° 2023-00743 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement à Paris
Centre
à l□occasion du « Dîner de la Mode » le 6 juillet 202328