PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-067
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes de Belberaud, Loubens-Lauragais, Moncaup et
Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement (8 pages) Page 3
31-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 170 logements locatifs sociaux à Toulouse (2 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-01-24-00003
Arrêté préfectoral portant adhésion des
communes de Belberaud, Loubens-Lauragais,
Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat
Haute-Garonne Environnement
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Belberaud, Loubens-Lauragais,
Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyennete
GARONNE et de la légalité
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant adhésion des communes de Belberaud, Loubens-Lauragais, Moncaup
et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants, relatifs aux syndicats mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1991 portant création du syndicat mixte pour l'Etude et la
Protection de l'Environnement dans le département de la Haute-Garonne (SMEPE), modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 autorisant le syndicat précité à prendre la dénomination
Haute-Garonne Environnement (HGE) ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Belberaud
(13 novembre 2024), Loubens-Lauragais (9 décembre 2024), Moncaup (17 mai 2024) et Montastruc-
de-Salies (13 décembre 2023) ont sollicité leur adhésion au syndicat Haute-Garonne Environnement ;
Vu la délibération du 16 décembre 2024 par laquelle l'assemblée délibérante du syndicat a approuvé
à l'unanimité ces demandes ;
Considérant que la condition de majorité, prévue à l'article 7 des statuts du syndicat Haute-Garonne
Environnement pour toute demande d'admission d'un membre du syndicat, est remplie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 38 53
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Belberaud, Loubens-Lauragais,
Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement 4
Arrête :
Art.1% : Les communes de Belberaud, Loubens-Lauragais, Moncaup et Montastruc-de-Salies sont
autorisées à adhérer au syndicat Haute-Garonne Environnement.
Art. 2 : La liste des communes membres du syndicat Haute-Garonne Environnement est annexée au
présent arrêté.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du syndicat Haute-
Garonne Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans chacune des collectivités concernées et dont un extrait sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
ay, BOFait a Toulouse, le
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB {
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Belberaud, Loubens-Lauragais,
Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement 5
Annexe 1 : Liste des communes adhérentes au
Syndicat Haute-Garonne Environnement
AIGNES
AIGREFEUILLE
ALAN
ANAN
ANTICHAN DE FRONTIGNES
ARBAS
ARBON
ARGUENOS
ARNAUD GUILHEM
ARTIGUE
ASPET
AUCAMVILLE
AURIBAIL
AURIGNAC
AUSSONNE
AUTERIVE
AUZAS
AUZEVILLE TOLOSANE
AUZIELLE
AYGUESVIVES
BAGIRY
BAGNERES DE LUCHON
BALMA
BARBAZAN
BAX
BAZIEGE
BAZUS
BEAUMONT SUR LEZE
BEAUPUY
BEAUZELLE
BELBERAUD
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
BELLESERRE
BENQUE DESSUS ET DESSOUS
BERAT
BESSIERES
BILLIERE
BLAGNAC
BOIS DE LA PIERRE
BONDIGOUX
BOULOC
BOURG D'OUEIL
BOUSSAN
BOUSSENS
BOUTX
BRAGAYRAC
BRETX
BRUGUIERES
CABANAC-CAZAUX
CADOURS
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Belberaud, Loubens-Lauragais,
Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement 6
CAIGNAC
CALMONT
CAMBIAC
CAPENS
CARAGOUDES
CARAMAN
CARBONNE
CASSAGNE
CASTELMAUROU
CASTANET TOLOSAN
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
CAUJAC
CAZAUNOUS
CAZAUX DE LARBOUST
CAZAUX LAYRISSE
CAZENEUVE MONTAUT
CAZERES
CIADOUX
CIERP-GAUD
CINTEGABELLE
CIRES
CLARAC
COLOMIERS
CORNEBARRIEU
COULADERE
CUGNAUX
CUGURON
DAUX
DEYME
DREMIL LAFAGE
DRUDAS
EAUNES
EMPEAUX
ENCAUSSE LES THERMES
ESCALQUENS
ESPARRON
ESTADENS
ESTANCARBON
EUP
FENOUILLET
FLOURENS
FOLCARDE
FONBEAUZARD
FONSORBES
FONTENILLES
FOUGARON
FRANCON
FRONTON
FROUZINS
GAGNAC SUR GARONNE
GAILLAC TOULZA
GALIE
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Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement 7
GANTIES
GARAC
GARDOUCH
GARIDECH
GARIN
GENSAC SUR GARONNE
GOURDAN POLIGNAN
GOYRANS
GRAGNAGUE
GRATENTOUR
GRENADE
GREPIAC
HERRAN
JUZET D'IZAUT
L'ISLE EN DODON
L'UNION
LA SALVETAT LAURAGAIS
LA SALVETAT SAINT GILLES
LABARTHE RIVIERE
LABARTHE SUR LEZE
LABASTIDE BEAUVOIR
LABASTIDE CLERMONT
LABASTIDE SAINT SERNIN
LABEGE
LABROQUERE
LABRUYERE DORSA
LACAUGNE
LACROIX FALGARDE
LAGARDE
LAGRACE DIEU
LANDORTHE
LAFFITE VIGORDANE
LAPEYROUSE FOSSAT
LAREOLE
LARRA
LATOUE
LATOUR
LATRAPE
LAUNAGUET
LAVALETTE
LAYRAC SUR TARN
LE BORN
LE CABANIAL
LE FALGA
LE FAUGA
LE FOUSSERET
LE GRES
LHERM
LE PLAN
LE VERNET
LESCUNS
LESPINASSE
LEVIGNAC
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Belberaud, Loubens-Lauragais,
Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement 8
LIEOUX
LILHAC
LODES
LONGAGES
LOUBENS-LAURAGAIS
LUSCAN
LUX
MANE
MANCIOUX
MARQUEFAVE
MARTRES DE RIVIERE
MASSABRAC
MAURAN
MAUREMONT
MAURESSAC
MAUZAC
MAZERES SUR SALAT
MELLES
MERENVIELLE
MERVILLA
MERVILLE
MILHAS
MIRAMONT DE COMMINGES
MIREMONT
MIREPOIX-SUR-TARN
MONCAUP
MONDAVEZAN
MONDONVILLE
MONS
MONTAIGUT SUR SAVE
MONTASTRUC DE SALIES
MONTASTRUC LA CONSEILLERE
MONTAUT
MONTBERAUD
MONTBERON
MONTBRUN BOCAGE
MONTBRUN LAURAGAIS
MONTCLAR DE COMMINGES
MONTESQUIEU LAURAGAIS
MONTESQUIEU VOLVESTRE
MONTGEARD
MONTGISCARD
MONTMAURIN
MONTOULIEU SAINT BERNARD
MONTRABE
MONTREJEAU
MONTSAUNES
MOURVILLES HAUTES
MURET
NAILLOUX
NOGARET
NOUEILLES
ODARS
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Belberaud, Loubens-Lauragais,
Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement 9
ONDES
OÙ
PALAMINY
PAULHAC
PECHABOU
PECHBONNIEU
PECHBUSQUE
PELLEPORT
PEYRISSAS
PIBRAC
PIN BALMA
PINSAGUEL
PINS JUSTARET
PLAISANCE DU TOUCH
POINTIS-INARD
PORTET D'ASPET
PORTET SUR GARONNE
PRESERVILLE
PUYDANIEL
RAMONVILLE SAINT AGNE
RAZECUEILLE
REBIGUE
RENNEVILLE
RIEUMAJOU
RIEUMES
RIEUX VOLVESTRE
ROQUES
ROQUESERIERE
ROQUETTES
ROUMENS
SAIGUEDE
SAINT ALBAN
SAINT ARAILLE
SAINT CHRISTAUD
SAINT CLAR DE RIVIERE
SAINT ELIX SEGLAN
SAINT GAUDENS
SAINT GENIES BELLEVUE
SAINT HILAIRE
SAINT JEAN
SAINT JEAN LHERM
SAINT JORY
SAINT JULIA
SAINT LARY BOUJEAN
SAINT LOUP CAMMAS
SAINT LOUP EN COMMINGES
SAINT MARCEL PAULEL
SAINT LYS
SAINT MARTORY
SAINT PAUL SUR SAVE
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Belberaud, Loubens-Lauragais,
Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement 10
SAINT PIERRE
SAINT PIERRE DE LAGES
SAINT SULPICE SUR LEZE
SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
SAINTE FOY DE PEYROLIERES
SAINTE LIVRADE
SALIES DU SALAT
SALLES ET PRATVIEL
SAUBENS
SAUVETERRE DE COMMINGES
SEGREVILLE
SEILH
SEYRE
SEYSSES
SOUEICH
TARABEL
THIL
TOUILLE
TOURNEFEUILLE
TREBONS SUR LA GRASSE
URAU
VALENTINE
VALLEGUE
VALLESVILLES
VENDINE
VENERQUE
VERFEIL
VIEILLE TOULOUSE
VIEILLEVIGNE
VILLATE
VILLAUDRIC
VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
VILLEMATIER
VILLEMUR SUR TARN
VILLENEUVE DE RIVIERE
VILLENEUVE LES BOULOC
VILLENEUVE TOLOSANE
Vu pour être annexé à mon arrêté du
Pour le préfet et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB | |2 4 JAN, 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00003 - Arrêté préfectoral portant adhésion des communes de Belberaud, Loubens-Lauragais,
Moncaup et Montastruc-de-Salies au syndicat Haute-Garonne Environnement 11
PREFECTURE 31
31-2025-01-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 170 logements locatifs sociaux à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 170 logements locatifs sociaux à Toulouse12
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 170 logements locatifs sociaux
à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'Habitation, et notamment les articles L. 443-154 et
R. 443-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir en date du 14 août 2024 par l'organisme de La
CDC Habitat Social pour la démolition de 170 logements locatifs sociaux à Toulouse ;
VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse, en date du 25 novembre 2024 ;
Service logement, constructions durables
Pôle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : O5 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 170 logements locatifs sociaux à Toulouse13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : l'organisme de la CDC Habitat Social, dont le siège se trouve 1, place de l'Europe a
Toulouse, est autorisé a démolir 170 logements locatifs sociaux répartis sur :
- 3 bâtiments comprenant 122 logements, îlot Richepin, situés 79, avenue Bedouce ; 3, rue
Jean Richepin et 4,.rue Aspirant Léon Buffet à Toulouse ;
- 5 bâtiments comprenant 48 logements, îlot Saule, situés 74, avenue Bedouce ; 90, rue
Bonnat ; 4, rue Jeanne Marvig.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 4 JAN, 2025
Pour le préfet
Par déligation :
secrélaird genéral
2/2
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