PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
17 DECEMBRE 2025
PREFECTURE—DLC/BELPAGSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI/INTERCO
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - DECEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 17 DECEMBRE 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0277 du 15 décembre
2025 portant renouvellement d'agrément en qualité de gardien de
fourrière de la société d'exploitation de la carrosserie GRANIER à
LABASTIDE-d'ANJOU (11)………………………………………………………………………………..1
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MCLI/INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-336 du 16 décembre
2025 portant transformation du Syndicat Intercommunal
d'Adduction d'Eau de la Région de l'Orbieu (SIAERO) en syndicat
mixte fermé……………………………………………………………………………………………………..12
Re DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFET B Électi . ss P ' Affai riDE L'AUDE ureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0277 portantrenouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourriére de lasociété d'exploitation de la carrosserie GRANIER à Labastide d'Anjou(11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52,VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif al'immobilisation, à la mise en fourriére et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude a compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature aMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR);VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière automobilereçue le 8 décembre 2025, déposée par la société d'exploitation de la carrosserieGRANIER pour la fourrière sise à L'Aubit - Le Segala à Labastide d'Anjou (11);VU les avis favorables émis par les membres de la Commission Départementale de laSécurité Routière;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRETE :ARTICLE 1: l'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé àM. Nicolas GRANIER pour la fourrière automobile exploitée par la sociétéd'exploitation de la carrosserie GRANIER pour la fourrière sise à L'Aubit — Le Segala aLabastide d'Anjou (11).ARTICLE 2 : À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter les engagementsqu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurantnotamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sorties defourriére. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant lesprocédures mises en œuvre.Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à un retrait del'agrément.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassone Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3: L''agrément est valable pour une durée de deux ans à compter de la datedu présent arrété.ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Aude et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au mairede Labastide d'Anjou et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jksdn TOUILLIER
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PREFET c £ 'DE L'AUDE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBite Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralestéFraternitéPrescriptions applicables à la fourrière exploitée par la sociétéd'exploitation de la carrosserie GRANIER à Labastide d'Anjou (11)
Les présentes prescriptions sont annexées à l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0277 du 15 décembre 2025 portant agrément de la société d'exploitation de lacarrosserie GRANIER à Labastide d'Anjou (11), représentée par M. Nicolas GRANIERpour l'exploitation d'une fourrière automobile à L'Aubit - Le Segala à Labastided'Anjou (11). Elles sont édictées dans le cadre des dispositions prévues par le Code dela route (partie législative, chapitre 5, articles L 325-1 à L 325-13, et partieréglementaire, articles R 325-1 à R 325-52).Elles s'appliquent aux activités de mise en fourrière de véhicules et plusparticulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leurpropriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pourdestruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêtéministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installationsde stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage desvéhicules hors d'usage.Titre | - Agrément du gardien et de l'installation de fourrièreArticle 1 : Nature et durée de l'agrémentLe préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrémentest personnel et incessible.L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de deux ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de sontitulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à cedernier par lettre recommandée avec accusé de réception.En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son termel'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescriteavant la date à laquelle il a été mis fin à son agrément.Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle desa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modificationéventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance,changement de dirigeant, redressement judiciaire...), l'agrément cesse de plein droit.Article 2 : Conditions générales de l'agrémentLes activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sontincompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activitéde destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du Code de
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la route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupérationet de recyclage des matériaux.Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lorsde leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don depièces sont strictement interdits.Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités deretraitement.Le gardien de fourrière s'engage à respecter le cahier des charges départemental.Article 3 : Conditions administrativesLe gardien de fourrière doit remplir l'ensemble des conditions concernant :Le chef d'entreprise :— Être à jour des obligations fiscales et sociales- Informer l'administration de toute modification dans le mode d'exploitation del'entreprise- Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.Véhicules et matériels :- Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise encirculation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, detous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure deleur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter.- Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forcesde police.Personnels:- Justifier de la possession des permis de conduire adaptés par le personneleffectuant les interventions.- S'engager à informer l'administration de tout retrait de permis de conduire quiaffecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.- Présenter et tenir a jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'unephotocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissantshors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaqueembauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces desécurité concernées.
Assurance :- Justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilitécivile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.Article 4 : Conditions techniques relatives aux installationsLes installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants :— Généralités :Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaisontéléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaison
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téléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. Ils doivent être accessibles auxpersonnes à mobilité réduite.Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être enconformité avec la législation applicable a la protection de l'environnement.Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées etépurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.— Clôture :La fourrière doit être clôturée (article R 325-24 du Code de la route).— Accés:Des voies de circulation devront permettre, à l'intérieur de la fourrière, l'accès desvéhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis enfourrière.— Stockage :Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement desvéhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont lesparties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de cesemplacements sera imperméable et en forme de rétention.La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhiculesplacés en fourrière est de 100 mètres carrés pour les véhicules légers, et 200 mètrescarrés pour les véhicules poids lourds.- Sécurité :Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien defourrière dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourrièrefournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel dudépannage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cetteentreprise doit être agréée.La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès.La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhiculesmis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agentsde ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), auxautorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'auxacquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.Article 5 : Relations avec le publicL'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et legardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00.Les différends entre les gardiens de fourrière et leurs clients, s'ils ne peuvent êtreréglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toutes réclamations oufélicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. Ils
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doivent également répondre par écrit dans un délai de deux semaines a touteréclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourrière dans le cadrede l'agrément et de transmettre une copie au préfet.Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourrièreArticle 6 : Conditions d'enlèvement des véhicules mis en fourrièreL'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière d'un véhicule fixe ledélai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur estrevenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doitêtre inoccupé. Dans le cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablementévacués par le service local spécialisé.Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité dugardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommagespour le véhicule transporté.Le gardien de fourriére informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l'aprescrite.Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrièreLe véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la dated'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhiculemis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution ason propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au servicedes domaines oujusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculationSi le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificatd'immatriculation d'un véhicule mis en fourriére, ils doivent sans délai transmettre cedocument à l'autorité ayant compétence pour prononcer la main levée (policenationale, gendarmerie, police municipale).Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertiseLe gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par lacommission nationale des experts automobiles du ministère de l'Écologie, dudéveloppement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules misen fourrière dans l'une des catégories suivantes :e Catégorie 1-véhicule à restituer en l'état,e Catégorie 2-véhicule restitué après réparatione Catégorie 3-véhicule à détruire
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Le gardien de fourriére avise l'officier de police judiciaire territorialement compétentde ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier de police judiciaireou l'autorité dont relève la fourriére, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant lamise en fourrière, au propriétaire du véhicule.Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours quisuivent sa mise en fourrière.Le gardien de fourrière ne peut s'opposer au travail de l'expert ni à la demande decontre-expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccordsur l'état du véhicule.Article 10 : sortie provisoireL'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer à lademande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par lepropriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou àune contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l'exécution de cetteautorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais defourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement aprèsexpertise notifie l'enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se fairedans d'autres conditions.Le titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pièce de circulation. Ilest limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées; il peutprescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l'OPJ ou l'agentterritorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, sicelle-ci a été prise. À défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilitédu véhicule, après avoir informé le préfet.Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, l'OPJ accorde une autorisation desortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par lespropriétaires.Article 11 : décision de main levée des véhiculesLa main levée de mise en fourrière est toujours ordonnée par l'officier de policejudiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteurdès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'estacquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans lecas où ces derniers sont à la charge du propriétaire.Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.Ni l'autorité dont relève la fourriére, ni le gardien de fourrière ne peuvent empêcherla sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sousréserve du paiement des frais de fourrière.
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Si le procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise enfourrière, faute d'infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution duvéhicule est immédiate, inconditionnelle et gratuite pour son propriétaire.Pour les véhicules volés retrouvés en fourrière et dont le propriétaire et l'assureurdemeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise auservice des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de policejudiciaire compétent.Article 12: décision de remise du véhicule des domaines ou à une entreprise dedestructionSi dans le délai de 45 jours prévu à l'article R. 325-42 du Code de la route, lepropriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon à la mise endemeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate auterme de ce délai de 45jours l'abandon de ce véhicule.Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jouroù cette impossibilité d'identification a été constatée.Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande estinférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée etdéclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécuritéqui sont livrés à la destruction.En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertiseéventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétentordonne la remise de ce véhicule :- soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'article R. 325-43 duCode de la route,— soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effectivedu véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprisechargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un« récépissé de prise en charge pour destruction » qu'il remet au gardien de fourrière,puis un certificat de destruction sera envoyé a la préfecture du lieud'immatriculation du véhicule.Titre 3 - Conditions financières de l'interventionArticle 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrièreL'article L. 325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les fraisde fourrière.Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde,d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application del'article R. 325-29 du Code de la Route.Lorsque le véhicule mis en fourriére fait l'objet d'une expertise en vue de sonclassement, le gardien de fourriére se fait rembourser par le propriétaire du véhiculemis en fourrière.
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Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérationspréalables à sa mise en fourrière, d'enlèvement et de garde en fourrière, etéventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertiseréclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés parles arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants.Le gardien de fourrière est tenu d'afficher de manière visible et lisible pour lesintéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhiculed'enlèvement et dans les locaux de la fourrière.La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'àla date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis enfourrière, inclusivement.Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencementd'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les fraisd'opération préalables à la mise en fourrière, si le véhicule d'enlèvement s'esteffectivement rendu sur les lieux.La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte lesprécisions suivantes :- les nom et adresse du gardien de fourriére,- l'immatriculation, la marque, le type du véhicule et le kilométrage inscrit aucompteur,- les nom et adresse du propriétaire— la durée de mise en fourriére (date, heure et lieu d'enlèvement...)- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détailléependant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.Article 14 : Clause financièreSauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrièreréalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public defourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétairesdes véhicules.De ce fait, hormis la rémunération des gardiens de fourrière dans les cas où lespropriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisationpécuniaire ne sera supportée par l'État.Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière surle produit de la vente des véhiculesLe comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y alieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise,qui sont à la charge du propriétaire.
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Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par leservice des Domaines :1°- lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus,après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse lemontant des frais de transfert, de garde en fourriére et d'expertise au gardien defourrière.Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le caséchéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai dedeux ans. À l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'Etat.2°- lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence,celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.Titre 4 : Contrôle de l'activité fourrièreArticle 16 : Tableau de bordLe tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour lemouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre unedescription, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.Il permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et des'assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délaissatisfaisants.À tout moment, les services désignés par le préfet de département peuventconsulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler lesinformations qu'il contient.Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutespièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de10 ans.
Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doitenregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dansl'annexe II.Article 17 : Bilan d'activité et communication d'informationLe gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiquesutiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations utilesconcernant les procédures.Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informationsutiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment lebilan annuel d'activité de sa fourrière.Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de miseen fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier laqualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourrière.
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Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution duservice public de la fourrière automobile.Article 18 : SanctionsLes manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveauadministratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence dejustifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes del'administration, peuvent donner lieu à des sanctions.La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routièrepropose une sanction qui peut aller de l'avertissement à la suspension provisoire oudéfinitive de l'agrément.Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure deproduire des observations écrites et orales.La suspension ou le retrait définitif de l'agrément d'un gardien de fourrière par lepréfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'ellesoit.Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître des litigesrésultant de l'application des dispositions de la présente convention.Titre 5 : PublicitéArticle 19 : Mise à disposition de l'arrêté d'agrémentLes présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexéessont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux dela préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° DLC-BELPAG-11-2025-0277du 15 décembre 2025
Carcassonne, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
TLJason TOUILLIER
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PREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Narbonne
Mission contrôle de légalitéIntercommunalitéConseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2025-336 portant transformationdu Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Régionde l'Orbieu (SIAERO) en syndicat mixte fermé
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5214-16,L 5214-21 et suivants ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet de l'Aude;Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 1953 portant création du Syndicat Intercommunald'Adduction d'Eau de la Région de l'Orbieu (SIAERO);Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant adhésion de la commune de Ferralsles Corbières et sur la révision des statuts du SIAERO ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant sur le transfert de la compétence«eau » à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois parles communes de Boutenac, Camplong d'Aude, Conilhac des Corbières, Fabrezan, Ferralsles Corbières, Fontcouverte, Lagrasse, Luc-sur-Orbieu, Montséret, Saint André deRoquelongue, Saint Couat d'Aude et Tournissan à compter du 1° janvier 2026;Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Région de l'Orbieu dansleur version approuvée par arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 ;Considérant qu'à compter du 1% janvier 2026 la Communauté de Communes RégionLézignanaise Corbières et Minervois exercera la compétence « eau » sur le territoire descommunes d'Albas, Argens Minervois, Boutenac, Camplong d'Aude, Canet d'Aude,Conilhac des Corbiéres, Coustouge, Escales, Fabrezan, Ferrals les Corbiéres, Fontcouverte,Homps, Jonquiéres, Lagrasse, Lairière, Lanet, Luc-sur-Orbieu, Montbrun des Corbières,Montséret, Ornaisons, Quintillan, Roquecourbe Minervois, Roubia, Saint André deRoquelongue, Saint Couat d'Aude, Saint Martin des Puits, Tournissan et Tourouzelle ;Considérant que les communes de Boutenac, Camplong d'Aude, Conilhac des Corbières,Fabrezan, Ferrals les Corbiéres, Fontcouverte, Lagrasse, Luc-sur-Orbieu, Montséret, SaintAndré de Roquelongue, Saint Couat d'Aude et Tournissan sont membres du SIAERO, lequelest compétent en matière de production d'eau potable;
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEXTél. : 04 68 90 33 70www.aude aouv.fr
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Considérant qu 'en application de l'article L 5214-21 du Code Général des CollectivitésTerritoriales et du principe de représentation-substituion, la Communauté de Communesde la Région Lézignanaise Corbiéres et Minervois deviendra membre du SIAERO en lieu etplace des communes de Boutenac, Camplong d'Aude, Conilhac des Corbières, Fabrezan,Ferrals les Corbiéres, Fontcouverte, Lagrasse, Luc-sur-Orbieu, Montséret, Saint André deRoquelongue, Saint Couat d'Aude et Tournissan à compter du 1° janvier 2026 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRETEArticle 1:A compter du 1" janvier 2026, le périmètre du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eaude la Région de l'Orbieu est composé des 4 membres ci-après :- La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois enreprésentation substitution des communes de Boutenac, Camplong d'Aude, Conilhac desCorbières, Fabrezan, Ferrals les Corbières, Fontcouverte, Lagrasse, Luc-sur-Orbieu,Montséret, Saint André de Roquelongue, Saint Couat d'Aude et Tournissan ;- Les trois communes de Moux, Ribaute et Saint Pierre des Champs.Article 2:A compter du 1" janvier 2026, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Régionde l'Orbieu devient un syndicat mixte fermé, au sens des dispositions de l'article L.5711-1du CGCT.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification:- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.Article 4:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Intercommunald'Adduction d'Eau de la Région de l'Orbieu, le président de la Communauté de CommunesRégion Lézignanaise Corbières et Minervois et les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 16 DEL, 2025Pour le préfet, et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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Lucie ROESCH
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