PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-393
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2026-10-01-00031 - Délégation de signature en matière
de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Gabriel SZEFTEL,
Directeur du Pôle Synthèse,
Coordination, Stratégie (PSCS) à la
direction
départementale des finances publique de l'Isère à
compter du 01 octobre 2026. (2 pages) Page 5
38-2026-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Emmanuel BERTINCOURT,
Directeur du pôle Animation du réseau (PAR) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 01
octobre 2026. (2 pages) Page 8
38-2026-10-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Julie ARMAND, Directrice
adjointe du Pôle Synthèse Coordination Stratégie (PSCS) à la
direction départementale des finances publique de l'Isère à
compter du 1er octobre 2026. (2 pages) Page 11
38-2026-10-01-00030 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Andry RICOU, adjoint
à la responsable de la division Contrôle Fiscal (CF) et missions
patrimoniales de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 01 octobre 2026. (2 pages) Page 14
38-2026-10-01-00027 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Arnaud NOURDIN,
Responsable de la division Recouvrement de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026. (2
pages) Page 17
38-2026-10-01-00019 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Aude DAUPHANT,
adjointe au responsable de la division Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01
octobre 2026. (2 pages) Page 20
38-2026-10-01-00029 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Chloé RICHARD,
adjointe au responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière (GFF) de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 01 octobre 2026. (2 pages) Page 23
2
38-2026-10-01-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY,
Responsable de la division contrôle fiscal (CF) et missions
patrimoniales
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 01 octobre 2026. (2 pages) Page 26
38-2026-10-01-00022 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Jacques
DELHOUSTAL, Chargé de mission à la Division Affaires Juridiques (DAJ)
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 01 octobre 2026. (2 pages) Page 29
38-2026-10-01-00020 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Laurence DAVID,
adjointe au responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière (GFF) de
la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 01 octobre 2026. (2 pages) Page 32
38-2026-10-01-00016 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES,
adjoint au responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter
du 01 octobre 2026. (2 pages) Page 35
38-2026-10-01-00028 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD,
Responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière (GFF) de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01
octobre 2026. (2 pages) Page 38
38-2026-10-01-00024 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Yamina DOUHANE,
Responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01
octobre 2026. (2 pages) Page 41
38-2026-10-01-00021 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du
CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 01
octobre 2026.. (1 page) Page 44
38-2026-10-01-00015 - Nomination du conciliateur fiscal adjoint de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter
du 01 octobre 2026 - Marc BENAVIDES (2 pages) Page 46
38-2026-10-01-00023 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Jacques DELHOUSTAL (2 pages) Page 49
3
38-2026-10-01-00025 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Yamina DOUHANE. (2 pages) Page 52
38-2026-10-01-00017 - Nomination du conciliateur fiscal départemental
de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
compter du 01 octobre 2026 - Emmanuel BERTINCOURT (2 pages) Page 55
38-2026-10-01-00013 - Nomination du conciliateur fiscal départemental et
de ses adjoints de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er octobre 2026. (1 page) Page 58
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00031
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Gabriel SZEFTEL, Directeur du Pôle Synthèse,
Coordination, Stratégie (PSCS) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère
à compter du 01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00031 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Gabriel SZEFTEL, Directeur du Pôle Synthèse,
Coordination, Stratégie (PSCS) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 01 octobre 2026.
5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gabriel SZEFTEL, Administrateur de l'État, directeur du pôle
Synthèse Coordination Stratégie à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\SZEFTEL Gabriel - AE - Pôle Synthèse Coordination Stratégie.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00031 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Gabriel SZEFTEL, Directeur du Pôle Synthèse,
Coordination, Stratégie (PSCS) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 01 octobre 2026.
6
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00018 et prendra effet le 1er octobre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00031 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Gabriel SZEFTEL, Directeur du Pôle Synthèse,
Coordination, Stratégie (PSCS) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 01 octobre 2026.
7
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00018
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Emmanuel BERTINCOURT, Directeur du pôle
Animation du réseau (PAR) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère
à compter du 01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Emmanuel BERTINCOURT, Directeur du pôle Animation du réseau (PAR) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 01 octobre 2026.
8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BERTINCOURT, Administrateur de l'État,
directeur du pôle Animation du réseau à la direction départementale des finances publiques de l'Isère,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\BERTINCOURT Emmanuel - AE - Pôle Animation du Réseau.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Emmanuel BERTINCOURT, Directeur du pôle Animation du réseau (PAR) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 01 octobre 2026.
9
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00017 et prendra effet le 1er octobre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00018 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Emmanuel BERTINCOURT, Directeur du pôle Animation du réseau (PAR) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère à compter du 01 octobre 2026.
10
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00014
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Julie
ARMAND, Directrice adjointe du Pôle Synthèse
Coordination Stratégie (PSCS) à la direction
départementale des finances publique de l'Isère
à compter du 1er octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Julie ARMAND, Directrice adjointe du Pôle Synthèse Coordination Stratégie (PSCS) à la
direction départementale des finances publique de l'Isère à compter du 1er octobre 2026.
11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 1 0 d u 3 a v r i l 2 0 0 8 r e l a t i f à l a d i r e c t i o n g é n é r a l e d e s f i n a n c e s
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Isère ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Frédéric GUIN, Administrateur de
l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère, à compter
du 10 juin 2024,
Arrêté :
Article 1
Mme Julie ARMAND, Administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice adjointe
du Responsable du pôle Synthèse Coordination Stratégie à la direction départementale des
f i n a n c e s p u b l i q u e s d e l ' I s è r e , r e ç o i t m a n d a t d e m e s u p p l é e r d a n s l ' e x e r c i c e d e m e s
f on c t io ns e t d e s i gn e r , s e u l , o u c o n c ur r e m m e n t a v ec m o i, t o u s l e s ac t e s r el a t i f s à m a
gestion et aux affaires rattachées à ce pôle, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
…/…
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\ARMAND Julie - AFiPA - Adj. PSCS.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Julie ARMAND, Directrice adjointe du Pôle Synthèse Coordination Stratégie (PSCS) à la
direction départementale des finances publique de l'Isère à compter du 1er octobre 2026.
12
2
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l' exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00037 et prend effet le 1er octobre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00014 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée à Julie ARMAND, Directrice adjointe du Pôle Synthèse Coordination Stratégie (PSCS) à la
direction départementale des finances publique de l'Isère à compter du 1er octobre 2026.
13
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00030
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Andry RICOU, adjoint à la responsable de la
division Contrôle Fiscal (CF) et missions
patrimoniales de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère, à compter du
01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00030 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Andry RICOU, adjoint à la responsable de la division Contrôle Fiscal (CF) et missions
patrimoniales de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 9- 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 r e l a t i f a u x s e rv i c e s d é c o n c e n t r é s d e l a
direction générale des Finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Andry RICOU, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint à la responsable de la division du contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du Réseau de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\RICOU Andry - IP adjoint CF.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00030 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Andry RICOU, adjoint à la responsable de la division Contrôle Fiscal (CF) et missions
patrimoniales de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
15
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les c onte stations r elativ es au r ec ouvr e ment pr é vues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00031 et prendra effet le 1er octobre
2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00030 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Andry RICOU, adjoint à la responsable de la division Contrôle Fiscal (CF) et missions
patrimoniales de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
16
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00027
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Arnaud NOURDIN, Responsable de la division
Recouvrement de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère, à compter du
01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00027 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Arnaud NOURDIN, Responsable de la division Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud NOURDIN, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de division Recouvrement au pôle Animation du réseau de la direction
départementale des Finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuse s de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\NOURDIN A - AFIPA Pôle Animation du Réseau - Div Recouvrement.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00027 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Arnaud NOURDIN, Responsable de la division Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
18
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024 12-02-00005 et prend effet le 1er octobre 2026. Il sera publié
au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00027 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Arnaud NOURDIN, Responsable de la division Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
19
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00019
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Aude DAUPHANT, adjointe au responsable de la
division Recouvrement de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00019 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Aude DAUPHANT, adjointe au responsable de la division Recouvrement de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aude DAUPHANT, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable de la division du Recouvrement au pôle Animation
du Réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, s ans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes conten tieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracie uses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'artic le L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\DAUPHANT A - IDIV adjointe.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 13
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00019 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Aude DAUPHANT, adjointe au responsable de la division Recouvrement de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
21
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 °l e sd o c u m e n t sn é c e s s a i r e sàl ' e x é c u t i o nc o m p table des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-01-05-00002 et prend effet le 1er octobre 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00019 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Aude DAUPHANT, adjointe au responsable de la division Recouvrement de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
22
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00029
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Chloé RICHARD, adjointe au responsable de la
division Gestion Fiscale et Foncière (GFF) de la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00029 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Chloé RICHARD, adjointe au responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière
(GFF) de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme RICHAR D Chloé, inspectrice principale des Finances
publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du
Réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembou rsement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuse s de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\RCHARD Chloé- Adjointe Div Gestion fiscale et foncière.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00029 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Chloé RICHARD, adjointe au responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière
(GFF) de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
24
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-10-20-00013 et prend effet le 1er octobre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00029 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Chloé RICHARD, adjointe au responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière
(GFF) de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
25
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00026
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Hélène DURY, Responsable de la division
contrôle fiscal (CF) et missions
patrimoniales de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère, à compter du
01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, Responsable de la division contrôle fiscal (CF) et missions
patrimoniales de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 9- 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 r e l a t i f a u x s e rv i c e s d é c o n c e n t r é s d e l a
direction générale des Finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène DURY, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la division du contrôle fiscal et missions
patrimoniales au pôle Animation du Réseau de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\DURY H - AFiPA - CF.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, Responsable de la division contrôle fiscal (CF) et missions
patrimoniales de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
27
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les c onte stations r elativ es au r ec ouvr e ment pr é vues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les
demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-08-25-00029 et prend effet le 1 er octobre
2026.
ll sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00026 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Hélène DURY, Responsable de la division contrôle fiscal (CF) et missions
patrimoniales de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
28
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00022
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Jacques DELHOUSTAL, Chargé de mission à la
Division Affaires Juridiques (DAJ) de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00022 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Jacques DELHOUSTAL, Chargé de mission à la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques..
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jacques DELHOUSTAL, administrateur des finances Publiques
adjoint, chargé de mission à la division Affaires juridiques au pôle Animation du Réseau de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembou rsement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuse s de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\DELHOUSTAL Jacques - AFiPA - DAJ.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00022 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Jacques DELHOUSTAL, Chargé de mission à la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
30
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abrogé l'arrêté n° 38- 2025-12-01-00025 et prendra effet le 1er octobre 2026.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00022 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Jacques DELHOUSTAL, Chargé de mission à la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
31
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00020
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Laurence DAVID, adjointe au responsable de la
division Gestion Fiscale et Foncière (GFF) de la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00020 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Laurence DAVID, adjointe au responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière
(GFF) de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du
Réseau de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembou rsement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuse s de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\DAVID Laurence - Adjointe Div Gestion fiscale et foncière.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00020 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Laurence DAVID, adjointe au responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière
(GFF) de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
33
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2025-10-20-00015 et prend effet le 1er octobre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00020 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Laurence DAVID, adjointe au responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière
(GFF) de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
34
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00016
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la
Division Affaires Juridiques (DAJ) de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00016 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 9- 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 r e l a t i f a u x s e rv i c e s d é c o n c e n t r é s d e l a
direction générale des finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc BENA VIDES, inspecteur principal des
finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques au
pôle Animation du Réseau de la direction départementale des finances publiques de
l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\BENAVIDES M - IP adjoint.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00016 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
36
6° les décisions prises sur les c onte stations r elativ es au r ec ouvr e ment pr é vues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00031 et prend effet le 1er octobre
2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00016 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Marc BENAVIDES, adjoint au responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
37
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00028
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Thomas PAILLARD, Responsable de la division
Gestion Fiscale et Foncière (GFF) de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00028 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière (GFF) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thomas PAILLARD, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de division Gestion fiscale et foncière au pôle Animation du réseau de la direction
départementale des Finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuse s de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\PAILLARD T - AFIPA Pôle Animation du Réseau - Div Gestion fiscale et foncière.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00028 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière (GFF) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
39
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 38-2024-12-02-00004 et prendra effet le 1 er octobre 2026. Il sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00028 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Thomas PAILLARD, Responsable de la division Gestion Fiscale et Foncière (GFF) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
40
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00024
Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à
Yamina DOUHANE, Responsable de la Division
Affaires Juridiques (DAJ) de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00024 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Yamina DOUHANE, Responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Yamina DOUHANE, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de division Affaires juridiques au pôle Animation du Réseau de la direction
départementale des finances publiques de l'Isère, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de rembou rsement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuse s de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\DOUHANE Yamina - AFiPA - AJ.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00024 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Yamina DOUHANE, Responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
42
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2025-08-25-00025 et prendra effet le 1er octobre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00024 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal accordée à Yamina DOUHANE, Responsable de la Division Affaires Juridiques (DAJ) de la
direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026.
43
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00021
Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère
à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à
compter 01 octobre 2026..
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00021 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 01 octobre 2026..
44
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature CSAL - Formation Spécialisée
Je soussigné, Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère, donne mandat à :
 M. Emmanuel BERTINCOURT, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Animation du réseau ;
 Mme Laurence PÉROT, Administratrice de l'État, Directrice du pôle État et Ressources ;
 M. Lionel BRUNI, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle État et Ressources ;
 M. Gabriel SZEFTEL, Administrateur de l'État, Directeur du pôle Synthèse Coordination Stratégie ;
 Mme Julie ARMAND, AFiPA, Directrice adjointe du pôle Synthèse Coordination Stratégie.
à effet de présider le CSAL - Formation Spécialisée en cas d'empêchement de ma part.
La présente délégation annule et remplace la délégation n° 38-2026-07-15-00037 et prendra effet le 1er
octobre 2026.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\Délégation CSAL - Formation spécialisée.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00021 - Délégation pour remplacer le directeur
départemental des finances publiques de l'Isère à la présidence du CSAL - Formation Spécialisée de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère en cas d'empêchement, à compter 01 octobre 2026..
45
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00015
Nomination du conciliateur fiscal adjoint de la
direction départementale des finances publiques
de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Marc
BENAVIDES
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00015 - Nomination du conciliateur fiscal
adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Marc BENAVIDES 46
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 9- 7 0 7 d u 1 6 j u i n 2 0 0 9 r e l a t i f a u x s e rv i c e s d é c o n c e n t r é s d e l a
direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er octobre 2026 désignant M. BENAVIDES Marc, conciliateur fiscal
départemental adjoint du département de l'Isère ;
Arrête :
Article 1er
D é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e e s t d o n n é e à M . M a r c B E N A V I D E S , c o n c i l i a t e u r f i s c a l
départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant
à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les de mandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2 ° s a n s l i m i t a t i o n d e m o n t a n t, p o u r l e s d e m a n d e s c o n t e n t i e u s e s d e d é c h a r g e d e
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les dé cisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\BENAVIDES M - conciliateur adjoint.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00015 - Nomination du conciliateur fiscal
adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Marc BENAVIDES 47
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00036 et prend effet le 1 er octobre
2026.
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de
l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00015 - Nomination du conciliateur fiscal
adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Marc BENAVIDES 48
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00023
Nomination du conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 01
octobre 2026 - Jacques DELHOUSTAL
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00023 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Jacques
DELHOUSTAL
49
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 1 er octobre 2026 désignant M. DELHOUSTAL Jacques, conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DELHOUSTAL Jacques, conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\DELHOUSTAL Jacques - conciliateur.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00023 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Jacques
DELHOUSTAL
50
Article 2
Le présent arrêté abrogé l'arrêté n° 38-2025-12-01-00027 et prendra effet le 1er octobre 2026.
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00023 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Jacques
DELHOUSTAL
51
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00025
Nomination du conciliateur fiscal départemental
adjoint de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 01
octobre 2026 - Yamina DOUHANE.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00025 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Yamina
DOUHANE.
52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 1 er octobre 2026 désignant Mme Yamina DOUHANE, conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Yamina DOUHANE, conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\DOUHANE Yamina - conciliateur.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00025 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Yamina
DOUHANE.
53
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2025-08-25-00026 et prendra effet le 1er octobre 2026.
Article 3
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00025 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Yamina
DOUHANE.
54
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00017
Nomination du conciliateur fiscal départemental
de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre
2026 - Emmanuel BERTINCOURT
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00017 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Emmanuel
BERTINCOURT
55
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1 er octobre 2026 désignant M. BERTINCOURT Emmanuel, conciliateur fiscal
départemental.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BERTINCOURT, conciliateur fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les dema ndes contentieuses portant sur l'assiette des
impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général
des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement.
Q:\Délégations de signature 2026\10-2026\DIRECTION\BERTINCOURT E - conciliateur.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00017 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Emmanuel
BERTINCOURT
56
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-06-10-00034 et prend effet le 1er octobre 2026.
Article 3
Il fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00017 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 01 octobre 2026 - Emmanuel
BERTINCOURT
57
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-10-01-00013
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et de ses adjoints de la direction départementale
des finances publiques de l'Isère, à compter du
1er octobre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00013 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er octobre 2026. 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
A compter du 1 er octobre 2026, Monsieur BERTINCOURT Emmanuel est désigné comme conciliateur
fiscal du département de l'Isère.
A compter du 1 er octobre 2026, Madame Yamina DOUHANE est désignée comme conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Isère.
A compter du 1 er octobre 2026, Monsieur Marc BENAVIDES est désigné comme conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Isère.
A compter du 1er octobre 2026, Monsieur Jacques DELHOUSTAL est désigné comme conciliateur fiscal
adjoint du département de l'Isère.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°38-2025-12-01-00026 et prendra effet le 1er octobre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques
de l'Isère,
Frédéric GUIN
sec\Délégations de signature 2025\12-2025\DIRECTION\Nomination conciliateurs.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 1er octobre 2026
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-10-01-00013 - Nomination du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 1er octobre 2026. 59