ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-114
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2021-07-26-00005 - Arrêté n° 2021-419 autorisant l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "l'Eveil de la
Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la
rivière "la Malacquise" sur la commande de FRAILLICOURT (2 pages) Page 4
8-2021-08-09-00002 - arrêté n° 2021-448 portant application du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de HARGNIES (2 pages) Page 7
8-2021-08-10-00002 - arrêté n° 2021-449 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne
sur le territoire de la commune de CLIRON (2 pages) Page 10
8-2021-08-10-00003 - Arrêté n° 2021-450 autorisant l'introduction de gibier
dans le milieu naturel (2 pages) Page 13
8-2021-08-11-00002 - Arrêté n° 2021-456 modifiant l'arrêté n° 2021-108 du
23 février 2021 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins
scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDPPMA) pour l'année 2021 (2 pages) Page 16
8-2021-08-18-00002 - Arrêté n° 2021-464 autorisant l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Mouche
de Mai" de Juniville à organiser un concours de pêche dans la rivière "La
Retourne" sur la commune de JUNIVILLE (2 pages) Page 19
8-2021-08-23-00004 - Arrêté n° 2021-465 autorisant le bureau d'études
EAUX CONTINENTALES à capturer et à transporter du poisson dans les
ruisseaux "de FAUX " et "des Moulins" à des fins scientifiques. (5 pages) Page 22
8-2021-08-18-00003 - Arrêté n° 2021-466 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de GOMONT (2 pages) Page 28
8-2021-08-18-00004 - arrêté n° 2021-467 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de BLANZY-la-SALONNAISE (2
pages) Page 31
8-2021-08-24-00005 - arrêté n° 2021-481 portant approbation du document
d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR2100270 (n° régional 25) "Rièzes
du plateau de Rocroi" (2 pages) Page 34
8-2021-08-24-00006 - arrêté n° 2021-482 portant approbation du document
d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR2100273 (n° régional
28)
"Tourbières du plateau ardennais" (2 pages) Page 37
8-2021-08-24-00007 - Arrêté n° 2021-483 portant approbation du document
d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR2100302 (n° régional
57)
"Vallée boisée de la Houille" (2 pages) Page 40
2
8-2021-08-24-00004 - arrêté n° 2021-484 fixant les prescriptions
particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin
le Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence (7 pages) Page 43
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2021-08-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0136 (5
pages) Page 51
DSDEN08 /
8-2021-07-12-00005 - Arrêté 2021-198 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Mme PUGLISI Florie titulaire
du BNSSA (2 pages) Page 57
8-2021-07-12-00006 - Arrêté 2021-199 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Mme LEROY Maéva titulaire
du BNSSA (2 pages) Page 60
8-2021-07-12-00007 - Arrêté 2021-200 - Portant autorisation d'assurer la
surveillance d'un établissement de baignade à Mme WILLAIME Mathilde
titulaire du BNSSA (2 pages) Page 63
Préfecture 08 /
8-2021-08-13-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 66
8-2021-08-13-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 68
8-2021-08-13-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 70
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-08-24-00003 - portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2 (2 pages) Page 72
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-08-24-00002 - Ordre du jour CDAC du 14/09/2021 (1 page) Page 75
Préfecture 08 / DCL
8-2021-08-23-00001 - Arrêté 2021-480 portant abandon bateau La Bohème
(4 pages) Page 77
3
DDT 08
8-2021-07-26-00005
Arrêté n° 2021-419 autorisant l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "l'Eveil de la Malacquise" de
FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche
dans la rivière "la Malacquise" sur la commande
de FRAILLICOURT
DDT 08 - 8-2021-07-26-00005 - Arrêté n° 2021-419 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "l'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "la Malacquise" sur la
commande de FRAILLICOURT
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| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 4 44autorisant I' association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)« L'Eveil de la Malacquise » de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans larivière « La Malacquise » sur la commune de FRAILLICOURT
REKKKKRREK
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,RAKKKEK IKE
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6 pourSa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22 et R. 436-40:Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieuredes ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-017 du 14 janvier 2021 définissant les dispositions spécifiques àl'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2021 :Vu la demande en date du 6 juin 2021 présentée par Mme la présidente de l' association agréée pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L'Éveil de la Malacquise » deFRAILLICOURT ;Vu l'avis favorable en date du 25 juin 2021 du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du29 juin 2021 ;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 30 juin au 21 juillet 2021 inclus ;
ARRÊTEArticle 1 :Mme la présidente de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) « L'Eveil de la Malacquise » de FRAILLICOURT est autorisée à organiser un concours depêche à la truite, dans la rivière de 1ère catégorie « La Malacquise », sur le territoire de la communede Fraillicourt le dimanche 1° août 2021.
DDT 08 - 8-2021-07-26-00005 - Arrêté n° 2021-419 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "l'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "la Malacquise" sur la
commande de FRAILLICOURT
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Article 2:Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objet d'empêcherentièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en application de l'article L.436-6 du code de l'environnement.Article 3 :Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à la pêche en eaudouce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code de l'environnement et être en possessionde la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à toute réquisition desagents chargés de la police de la pêche ;- respecter la taille minimale de capture.Article 4 :La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, au lieu etpendant le période du concours uniquement.Article 5:La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sont mises-en œuvre sur la zone d'alerte concernée (Oise — Zone d'alerte).L' AAPPMA « L'Eveil de la Malacquise » devra se tenir informée de la situation de la rivière etconsulter sur le site internet départemental de l'Etat dans les Ardennes sur le lienimi ins le cas échéant.
Article 6 :Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrésde l'Etat.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de FRAILLICOURT pour affichage.Charleville-Méziéres, le 2:6 JUIL. 2021Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe du service environnement
Lydie POINTUD
Délais etvoies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;Paun recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de fa transition écologique Hôtel de Roquelaure ~ 246 boulevard Saint-Germain 75007aris;- soit un recours contentieux en saisissant te tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagnek 'edex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerccours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces:recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-07-26-00005 - Arrêté n° 2021-419 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "l'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "la Malacquise" sur la
commande de FRAILLICOURT
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DDT 08
8-2021-08-09-00002
arrêté n° 2021-448 portant application du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale
de HARGNIES
DDT 08 - 8-2021-08-09-00002 - arrêté n° 2021-448 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
HARGNIES 7
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 442portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de HARGNIESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu larrêté en date du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. PhilippeCARROT,directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 :Vu la délibération du conseil municipal de HARGNIES du 09 avril 2021 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agencede l'office national des forêts endate du 26 juillet 2021 ;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier ;Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après : ontenance || Département | Personne Morale |! Territoire Indications cadastrales| | Section | | C || Propriétaire | communal N° | Lieu-dit | HA | A | CAArdennes Commune de HARGNIES : Pré | mA| * ____| HARGNES | |» | 937| Misdré| © | 34) 00 |Ardennes Commune de HARGNIES | E 304) Gros | 4 05 | 84|} HARGNIES | | 7 | p | Chane | tS LL —| | | | _| | Total | 1 (39)84 |Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de HARGNIES et auxservices de l'office national des forêtsll sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de HARGNIES.
DDT 08 - 8-2021-08-09-00002 - arrêté n° 2021-448 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
HARGNIES 8
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de HARGNIES et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Méziéres, le 09/08/2021Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,L'adjointe au Chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse
ao ty
Nathalie WILBERT
area
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation- 78 rue de Varenne- —75349 PARIS 07- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendantdeux mois.
DDT 08 - 8-2021-08-09-00002 - arrêté n° 2021-448 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
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DDT 08
8-2021-08-10-00002
arrêté n° 2021-449 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de lapins de garenne sur le territoire
de la commune de CLIRON
DDT 08 - 8-2021-08-10-00002 - arrêté n° 2021-449 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de CLIRON 10
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des térritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 444Portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins degarenne sur le territoire de la commune de CLIRONLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ; |Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'améliorationet la simplification du droit de lachasse ; reVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 201 9 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes :Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant Subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ; ;Vu la demande présentée en date du 09 août 2021 par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant delouveterie missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés par les lapins de garenne dans les prairiesappartenant à Monsieur COLAS sur le territoire de la commune de CLIRON ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arrête :ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 14 septembre 2021, à détruire les lapins degarenne, à tir, à l'aide d'une arme à feu, et avec l'utilisation de furets et tubes à lapin. I! pourra utilisertout moyen qu'il jugera utile pour réguler les lapins de garenne.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de CLIRON.
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DDT 08 - 8-2021-08-10-00002 - arrêté n° 2021-449 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de CLIRON 11
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de. CLIRON. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de CLIRON et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 10 août 2021
pour le Préfet,ntal des territoires,jpdiversité, Forêt, Chasseet pour le directeur départePadjoint au chef de l'unité
—
Nathalie WILBERT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieurle Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-08-10-00002 - arrêté n° 2021-449 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de CLIRON 12
DDT 08
8-2021-08-10-00003
Arrêté n° 2021-450 autorisant l'introduction de
gibier dans le milieu naturel
DDT 08 - 8-2021-08-10-00003 - Arrêté n° 2021-450 autorisant l'introduction de gibier dans le milieu naturel 13
EN DirectionPRÉFET | | départementaleDES ARDENNES des territoiresBeatFraternité
Arrêté n° 2021 - 4$0autorisant introduction de gibier dans le milieu naturelLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements : |Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ; :Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 : :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu Parrété du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande présentée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie missionné à ceteffet ; |Vu l'avis favorable de M. André DANGREMONT, président du groupement d'intérêt cynégétique desArdoisières :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes en date du 26 mai2021 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête :ARTICLE1 : M.Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie est autorisé a procéder, avec accord:des propriétaires, au lacher de lapins de garenne sur le territoire des communes de HARCY,RIMOGNE, LE CHATELET-SUR-SORMONE, LONNY, DAMOUZY, ARREUX: RENWEZ, TOURNESet SECHEVAL.ARTICLE 2: :Les animaux destinés à être lâchés proviennent de la commune de CLIRON(Ardennes).Article 3 :L'introduction des animaux destinés au repeuplement aura lieu du 10 août au 14 septembre2021, sous réserve que les lapins soient vaccinés contre la myxomatose et le V.H.D avant d'êtrelachés.ARTICLE 3 : Le présent arrété sera affiché en mairies de: HARCY, RIMOGNE, LE CHATELET-SUR-
DDT 08 - 8-2021-08-10-00003 - Arrêté n° 2021-450 autorisant l'introduction de gibier dans le milieu naturel 14
SORMONE, LONNY, DAMOUZY, ARREUX, RENWEZ, TOURNES et SECHEVAL.Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office françaisde la biodiversité et a la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 4: Le directeur départemental. des territoires, les maires des communes de HARCY,RIMOGNE, LE CHÂTELET-SUR-SORMONE, LONNY, DAMOUZY, ARREUX, RENWEZ, TOURNESet SECHEVAL et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera' publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 10 août 2021
pour le Préfet,
,
et pour le directeur départeméntal des territoires,l'adjoint au chef de l'unit Fe iversité, Forêt, Chasse-—
> a || iy =Nathafie WILBERT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut: être|introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —{BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex:- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,i boulevard Saint -Germain- 75007 PARISi- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens; accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-08-10-00003 - Arrêté n° 2021-450 autorisant l'introduction de gibier dans le milieu naturel 15
DDT 08
8-2021-08-11-00002
Arrêté n° 2021-456 modifiant l'arrêté n° 2021-108
du 23 février 2021 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques et
dans le cadre de pêches de sauvegarde au
bénéfice de la fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDPPMA) pour l'année 2021
DDT 08 - 8-2021-08-11-00002 - Arrêté n° 2021-456 modifiant l'arrêté n° 2021-108 du 23 février 2021 autorisant la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2021
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Er DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2021 -4 56modifiant l'arrêté n°2021-108 du 23 février 2021 autorisant la capture et le transport dupoisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de Sauvegarde au bénéficede la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) pour l'année 2021
RKRIRIERER
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
REEEKERERE
Vu le livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatifaux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R. 432-5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration |Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux enapplication de l'article R. 212-22 du code de l'environnement :Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement : 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation de signature aM. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieuredes ponts, des eaux et des foréts, cheffe du service environnement :Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature à M. Bernard BILLARD, chef de |'unitéeau, adjoint a la cheffe de service ;Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau) ;Vu la demande en date du 20 juillet 2021 du président de la fédération départementale pour la pêcheet de la protection du milieu aquatique :Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 4août 2021 ;Vu favis favorable de la direction régionale et interdépartementale de' l'environnement, del'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT) en date du 6 août 2021 ;
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DDT 08 - 8-2021-08-11-00002 - Arrêté n° 2021-456 modifiant l'arrêté n° 2021-108 du 23 février 2021 autorisant la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2021
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Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présente décisionautorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans ie temps et obéissant à destechniques de pêche prédéfinies ; Arrête :Article 1er— D é t de l'exécution matériellL'article 3 de l'arrêté n°2021-108 du 23 février 2021 est complété par la liste des personnes commesuit :- Florestan GIROUD - pêcheur professionnel - chargé de projet- Mathis GIROUD - Technicien- Vincent CHAGNEAU - Technicien- Raphaël MONS - Hydrobiologiste- Cédric GIROUD - Pécheur professionnel - Appui technique- Nicolas COURBIS - Pécheur professionnel - Appui technique- Léa COURBIS - Technicienne
Article 2 — Autre dispositionsLes autres articles de l'arrêté n°2021-108 du 23 février 2021 demeurent inchangés.
Le directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France, le directeur régional Grand Estde l'office français de la biodiversité et les services en charge de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 14 à: 2026Pour le directeur départemental des territoires,L'adjoint à la cheffe de service de l'environnement,Le chef de l'unité eau,
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;> soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007Paris ;> soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-ChampagnéCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces:recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2021-08-11-00002 - Arrêté n° 2021-456 modifiant l'arrêté n° 2021-108 du 23 février 2021 autorisant la capture et le transport
du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvegarde au bénéfice de la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) pour l'année 2021
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DDT 08
8-2021-08-18-00002
Arrêté n° 2021-464 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "La Mouche de Mai" de
Juniville à organiser un concours de pêche dans
la rivière "La Retourne" sur la commune de
JUNIVILLE
DDT 08 - 8-2021-08-18-00002 - Arrêté n° 2021-464 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "La Mouche de Mai" de Juniville à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Retourne" sur la commune de
JUNIVILLE
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ED DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — LCLautorisant I' association agréée pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (AAPPMA)« La Mouche de Mai» de JUNIVILLE à organiser un concours de pêche dans la rivière « LaRetourne » sur la commune de JUNIVILLE
RRRRRRÉREÉELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
RRKRKREREKEK
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6 poursa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22 et R. 436-40 -Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation de signature àM. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieuredes ponts, des eaux et des foréts, cheffe du service environnement ;Vu l'arrêté préfectoraln° 2021-017 du 14 janvier 2021 définissant les dispositions spécifiques àl'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2021 : |Vu la demande en date du 5 juillet 2021 présentée par M. le président de l'association agréée pour lapêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Mouche de Mai » de JUNIVILLE :'Vu l'avis favorable en date du 12 juillet 2021 du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du17 juillet 2021 ;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 21 juillet au 11 août 2021 inclus;
ARRÊTEArticle1 :M. le président de l'association agréée pour la pêché et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)« La Mouche de Mai » de JUNIVILLE est autorisé à organiser un concours de pêche à la truite, dansla rivière de 1ère catégorie « La Retourne », sur le territoire de la commune de Juniville au lieu dit« les Tuyaux » le samedi 18 septembre 2021.
DDT 08 - 8-2021-08-18-00002 - Arrêté n° 2021-464 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "La Mouche de Mai" de Juniville à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Retourne" sur la commune de
JUNIVILLE
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Article 2:Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pécherie ayant pour objet d'empêcher-entiérement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits en application de l'article L.436-6 du code de l'environnement.Article 3 :Le concours sera organisé en parfaite conformité avec la réglementation relative à la pêche en eaudouce. Les participants devront en particulier :- se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code de l'environnement et être en possessionde la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à toute réquisition desagents chargés de la police de la pêche;- respecter la taille minimale de capture.Article 4 :La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises par participant, au lieu etpendant le période du concours uniquement.Article 5 :La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée (Affluents crayeux Marne etAisne aval — Zone d'alerte). 'L' AAPPMA « La Mouche de Mai » devra se tenir informée de la situation de la rivière et consulter surle site internet départemental de l'Etat dans les Ardennes sur le lien http:/www.ardennes. gouv.fr/tJ le cas échéant.
Article 6 :Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services en charge de la police de la pêche sont chargés, chacunen ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de JUNIVILLE pour affichage.Charleville-Mézières, le 1 8 ÂQYT 2024Pour le directeur dépaftementa] des territoiresLa cheffe du s¢tvie€ environnement
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit!- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture— BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex;pritun recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure— 246 boulevard Saint-Germain 75007aris;+ soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, ou par Papplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces'recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de J'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-08-18-00002 - Arrêté n° 2021-464 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "La Mouche de Mai" de Juniville à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Retourne" sur la commune de
JUNIVILLE
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DDT 08
8-2021-08-23-00004
Arrêté n° 2021-465 autorisant le bureau d'études
EAUX CONTINENTALES à capturer et à
transporter du poisson dans les ruisseaux "de
FAUX " et "des Moulins" à des fins scientifiques.
DDT 08 - 8-2021-08-23-00004 - Arrêté n° 2021-465 autorisant le bureau d'études EAUX CONTINENTALES à capturer et à transporter
du poisson dans les ruisseaux "de FAUX " et "des Moulins" à des fins scientifiques. 22
EN DirectionPRÉFET | départementalepin ARDENNES des territoiresFealitéFraternité
Arrêté n°2021 - 465autorisant le bureau d'études EAUX CONTINENTALES à capturer et à transporter du poissondans les ruisseaux « DE FAUX » et « DES MOULINS » à des fins scientifiques
REREKKKKEK
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
KRRHERRRERX
Vu le livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatifaux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R. 432-5 à R. 432-11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL. 432-10 et a l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- 451 en date du 19 septembre 2017 portant autorisation de vidangedu bassin inférieur dit « bassin de Whitaker » de la station hydroélectrique de transfert par pompage(STEP) de Revin-Saint-Nicolas ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieuredes ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la demande en date du 12 juillet 2021 présentée par le bureau d'Etudes EAUXCONTINENTALES ;Vu l'avis du service départemental de office français de la biodiversité (OFB)en date du 11 août2021;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA)en date du 16 août 2021 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2017 — 451 du 19 septembre 2017 portant autorisation devidange du bassin inférieur dit « bassin de Whitaker» de la station hydroélectrique de transfert parpompage (STEP) de Revin-Saint-Nicolas demande la réalisation de pêches d'inventaire aprèsvidange ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles et la nécessité derassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent ;
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DDT 08 - 8-2021-08-23-00004 - Arrêté n° 2021-465 autorisant le bureau d'études EAUX CONTINENTALES à capturer et à transporter
du poisson dans les ruisseaux "de FAUX " et "des Moulins" à des fins scientifiques. 23
Arrête :Article1er - Bénéficiaire del'opérationLe bureau d'études EAUX CONTINENTALES — 29 rue principale — 25440 CHAY est autorisé àcapturer et à transporter dans le cadre d'un inventaire piscicole et à des fins scientifiques desspécimens de poissons dans les ruisseaux « De Faux » et « Des Moulins », dans le département desArdennes, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article2 — ObjetL'opération est réalisée dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la STEP de Revin. L'arrêtépréfectoral n° 2017-451 du 19 septembre 2017 autorisant l'opération demande la réalisation depêches d'inventaire pour un suivi de l'impact de la vidange sur le milieu. Des diagnostics et/ouinventaires piscicoles qui revêtent un aspéct scientifique seront réalisés.Ces pêches seront réalisées sur 3 stations : deux stations situées sur le ruisseau de « Faux » enamont et en aval du bassin inférieur de la STEP et une troisième sur le ruisseau« Des Moulins ».
LESMAZURES |Ruisseau de Faux |E813921 N 6080268 |E 813980 N6980387 Amont =|ROCROI | Ruisseau de Faux || E 816149N 6982429 |E 813163 N6982308 |Aval |_1E813874N 6981512 |E813967 N6981451 Témon || ROCROI | Ruisseau desMoulins —4|
Sont exclues de la présente autorisation les captures de gestion de peuplements piscicoles pour"expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson,hormis les dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté.Article3 -FLe bureau d'études est missionné par Electricité de France.Le responsable des opérations est M. Alain CUINET, ingénieur hydrobiologiste.Les techniciens de l'exécution matérielle sont :- M. Julien RAHON, ingénieur hydrobiologiste,- M. Quentin DEFONTAINE, ingénieur hydrobiologiste.Les intervenants à l'exécution matérielle sont :- M. Denis MONTMARCHE,- M. Michel KUPER,- M. Paul CARMANTRAND,- Mme Fanny BOONE,- M. Benjamin CUINET.Article4 - Validité |La présente autorisation est valable du 30 août 2021 au 1° décembre 2021,
La capture se fera au moyen d'un appareil de pêche électrique de type AIGRETTE, HERON etMARTIN PECHEUR (Dream électronique).Le matériel utilisé pour la pêche électrique devra bénéficier de la vérification annuelle prévue parl'arrêté du 10 octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé à cettetechnique.
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DDT 08 - 8-2021-08-23-00004 - Arrêté n° 2021-465 autorisant le bureau d'études EAUX CONTINENTALES à capturer et à transporter
du poisson dans les ruisseaux "de FAUX " et "des Moulins" à des fins scientifiques. 24
Article 6 — Précautions particulièresll convient de désinfecter le matériel de pêche (épuisettes, matériel de biométrie, bottes, seaux ...) demanière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de pathologies,dont la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article7 - Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques,sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite, quidevront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux de première catégorie piscicole, les espèces de poissonssuivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eau dans les cours d'eau classésen deuxième catégorie. Les poissons capturés à la station en aval du bassin inférieur de la STEP deRevin devront être remis dans la rivière« La Meuse ». Ceux capturés à la station en amont du bassininférieur et à la station témoin devront être remis dans le lac « des Vieilles Forges ».ll est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Il estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissons détruitssupérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.Article8 - Accord des détenteurs du droit de pêchLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.1! devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écritdaté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000°". Le'cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l'organisationde l'opération et de son contrôle, sera présentée. |Article9 - Formalités préalables.Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins quinze joursà l'avance: .- la direction départementale des territoires,- la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le chef duservice départemental de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données.Article10 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation esttenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les éventuels taux de mortalité durant letransport, les quantités et la biométrie des individus remis à l'eau et la destination donnée auxpoissons pêchés listés à l'article 7 :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de la pêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef du. servicedépartemental de l'OFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
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DDT 08 - 8-2021-08-23-00004 - Arrêté n° 2021-465 autorisant le bureau d'études EAUX CONTINENTALES à capturer et à transporter
du poisson dans les ruisseaux "de FAUX " et "des Moulins" à des fins scientifiques. 25
Article 11 - Sanctions.Article 11-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opérationdoit présenter l'autorisation a toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eaudouce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de 3°"° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou la personne responsable de lexécution matérielle de l'opération n'est pasprésente sur les lieux.Article 11-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même oula personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peut procéder auretrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparationsciviles.Article 11-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation. -Article 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 23 AQUT 2021Pour le directeur départemental des territoires,La cheffe de service déléguée,
sf 4D
Lydie POINTUD4
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DDT 08 - 8-2021-08-23-00004 - Arrêté n° 2021-465 autorisant le bureau d'études EAUX CONTINENTALES à capturer et à transporter
du poisson dans les ruisseaux "de FAUX " et "des Moulins" à des fins scientifiques. 26
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:. k soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture— BP 60002— 08005 Charleville-Mézières Cedex;+ soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure— 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris;L soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de CRE 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex,jou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.| :Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
banane —— — — —
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DDT 08 - 8-2021-08-23-00004 - Arrêté n° 2021-465 autorisant le bureau d'études EAUX CONTINENTALES à capturer et à transporter
du poisson dans les ruisseaux "de FAUX " et "des Moulins" à des fins scientifiques. 27
DDT 08
8-2021-08-18-00003
Arrêté n° 2021-466 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de GOMONT
DDT 08 - 8-2021-08-18-00003 - Arrêté n° 2021-466 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
GOMONT 28
En DirectionPRÉFET départementalern ARDENNES des territoiresÉedhitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 466relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de GOMONTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande en date du 18 août 2021 présentée par Monsieur VAN CANNEYT Hubert, agriculteurà GOMONT :Vu l'avis de M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenantde louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deGOMONT;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRÈTEArticle 1 : M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dansles conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de GOMONT.Article 3: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou
DDT 08 - 8-2021-08-18-00003 - Arrêté n° 2021-466 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
GOMONT 29
a la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-piéges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennes.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de GOMONT. Une copie\sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GOMONT et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 18 août 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,la cheffe du service environnement,
Lydie POINTUD
ee DSt
i Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charieville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fri
DDT 08 - 8-2021-08-18-00003 - Arrêté n° 2021-466 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
GOMONT 30
DDT 08
8-2021-08-18-00004
arrêté n° 2021-467 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de BLANZY-la-SALONNAISE
DDT 08 - 8-2021-08-18-00004 - arrêté n° 2021-467 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
BLANZY-la-SALONNAISE 31
EM ° DirectionPRÉFET ' départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFräternité
Arrêté n° 2021 — 467relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxSur la commune de BLANZY-LA-SALONNAISELe Préfet des Ardennes,Chévalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le:décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu larrété n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdesArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental dés territoires des Ardennes :Vu la demande en date du 16 août 2021 présentée par Mme le maire de la commune de BLANZY-LA-SALONNAISE ; 'Vu l'avis de M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) :Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune de BLANZY-LA-SALONNAISE; -Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes |ARRETEArticle 1: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, acompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dansles conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BLANZY-LA-SALONNAISE.Article 3: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :~ des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs-pourront être effectués au fusil ou
DDT 08 - 8-2021-08-18-00004 - arrêté n° 2021-467 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
BLANZY-la-SALONNAISE 32
à la carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-pieges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennes,Article6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BLANZY-LA-SALONNAISE. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BLANZY-LA-SALONNAISE et le louvetier désigné sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 18 août 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,la cheffe du sore vironnement,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :| soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex .|- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246, |boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS |- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens:accessible par le site internet: www.teierecours.fr |
DDT 08 - 8-2021-08-18-00004 - arrêté n° 2021-467 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
BLANZY-la-SALONNAISE 33
DDT 08
8-2021-08-24-00005
arrêté n° 2021-481 portant approbation du
document d'objectifs (DOCOB) du site Natura
2000 FR2100270 (n° régional 25) "Rièzes du
plateau de Rocroi"
DDT 08 - 8-2021-08-24-00005 - arrêté n° 2021-481 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR2100270 (n° régional 25) "Rièzes du plateau de Rocroi" 34
EDR DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgaitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 43\portant approbation du document d'objectifs (DOCOB)du site Natura 2000 FR2100270 (n° régional 25)« Rièzes du plateau de Rocroi »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et suivants, et R.414-8 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 n° FR2100270« Rièzes du plateau de Rocroi » en zone spéciale de conservation :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012-259 du 16 mai 2012 portant constitution du comité de pilotage localdu site Natura 2000 n° FR2100270 « Rièzes du plateau de Rocroi » :Vu le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage local du 9 février 2021 validant le projet du'document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2100270 « Rièzes du plateau de Rocroi » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Article 1 : Le document d'objectifs du site Natura 2000 : FR2100270 « Rièzes du plateau de Rocroi »est approuvé.
Article 2 : Les mesures de gestions, de suivis scientifiques et d'animations prévues dans le documentd'objectifs portent sur le territoire des communes concernées par le périmètre du site Natura 2000 :Le-Châtelet-sur-Sormonne, Gué-d'Hossus, Regniowez et Rocroi.Les collectivités territoriales, les associations, les propriétaires et les gestionnaires ayant droit sontconcernés par la mise en œuvre du document d'objectifs.La mise en place de contrats de gestion porte sur les parcelles incluses dans le périmètre du site
DDT 08 - 8-2021-08-24-00005 - arrêté n° 2021-481 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR2100270 (n° régional 25) "Rièzes du plateau de Rocroi" 35
Natura 2000 et concerne des mesures de réhabilitation ou de confortement des populationsd'espéces et de leurs habitats, conformément au document d'objectifs.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°2006-537 du 28 novembre 2006 portant approbation du documentd'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR2100270 « Riézes du plateau de Rocroi » est abrogé.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.414-8-4 du code de l'environnement, ledocument d'objectifs est tenu à la disposition du public en mairie des communes de Châtelet-sur-Sormonne, Gué-d'Hossus, Regniowez et Rocroi.Ce document est: également consultable à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est et à la direction départementale des territoires desArdennes.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental desterritoires des Ardennes et les maires des communes de Châtelet-sur-Sormonne, Gué-d'Hossus,Regniowez et Rocroi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
2 4 AOÛT 2021Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire géné£a
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-08-24-00005 - arrêté n° 2021-481 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR2100270 (n° régional 25) "Rièzes du plateau de Rocroi" 36
DDT 08
8-2021-08-24-00006
arrêté n° 2021-482 portant approbation du
document d'objectifs (DOCOB) du site Natura
2000 FR2100273 (n° régional 28)
"Tourbières du plateau ardennais"
DDT 08 - 8-2021-08-24-00006 - arrêté n° 2021-482 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR2100273 (n° régional 28)
"Tourbières du plateau ardennais"
37
| DirectionPREFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertégaltFraternité
Arrêté n° 2021 - 432portant approbation du document d'objectifs (DOCOB)du site Natura 2000 FR2100273 (n° régional 28)« Tourbières du plateau ardennais »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et suivants, et R.414-8 et suivants :Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 n° FR2100273« Tourbières du plateau ardennais » en zone spéciale de conservation :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu larrété préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature. à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2012-260 du 16 mai 2012 portant constitution du comité de pilotage localdu site Natura 2000 n° FR2100273 « Tourbières du plateau ardennais » :Vu le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage local du 16 avril 2021 validant le projet dudocument d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2100273 « Tourbières du plateau ardennais »;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
Arrête
Article 1: Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR2100273 « Tourbières du plateauardennais » est approuvé.
Article 2 : Les mesures de gestions, de suivis scientifiques et d'animations prévues dans le documentd'objectifs portent sur le territoire des communes concernées par le périmètre du site Natura 2000 :Hargnies, les Hautes Rivières, Monthermé et Thilay.Les collectivités territoriales, les associations, les propriétaires et les gestionnaires ayant droit sontconcernés par la mise en œuvre du document d'objectifs.La mise en place de contrats de gestion porte sur les parcelles incluses dans le périmètre du site
DDT 08 - 8-2021-08-24-00006 - arrêté n° 2021-482 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR2100273 (n° régional 28)
"Tourbières du plateau ardennais"
38
Natura 2000 et concerne des mesures de réhabilitation ou de confortement des populationsd'espèces etde leurs habitats, conformément au document d'objectifs.Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n°2004-209 du 14 juin 2004 et n°2012-768 du 20 décembre 2012portant respectivement approbation et modification du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura2000 FR2100270 « Tourbières du plateau ardennais » sont abrogés.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.414-8-4 du code de l'environnement, ledocument d'objectifs est tenu à la disposition du public en mairie des communes de Hargnies, lesHautes Rivières, Monthermé et Thilay.Ce document est également consultable à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est et à la direction départementale des territoires desArdennes.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental desterritoires des Ardennes et les maires des communes de Hargnies, les Hautes Rivières, Monthermé etThilay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
2 4 AOÛT 2021Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délaï'de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chélons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-08-24-00006 - arrêté n° 2021-482 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR2100273 (n° régional 28)
"Tourbières du plateau ardennais"
39
DDT 08
8-2021-08-24-00007
Arrêté n° 2021-483 portant approbation du
document d'objectifs (DOCOB) du site Natura
2000 FR2100302 (n° régional 57)
"Vallée boisée de la Houille"
DDT 08 - 8-2021-08-24-00007 - Arrêté n° 2021-483 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR2100302 (n° régional 57)
"Vallée boisée de la Houille"
40
EX DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéExalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 483portant approbation du document d'objectifs (DOCOB)du site Natura 2000 FR2100302 (n° régional 57)« Vallée boisée de la Houille »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 L.414-2 et suivants, et R.414-8 etsuivants;Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 n° FR2100302« Vallée boisée dé la Houille » en zone spéciale de conservation:Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu l'arrêté préfectoral n°2012-261 du 16 mai 2012 portant constitution du comité de pilotage localdu site Natura 2000 n° FR2100302 « Vallée boisée de la Houille » :Vu le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage local du 24 mars 2021 validant le projet dudocument d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2100302 « Vallée boisée de la Houille » .Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 : Le document d'objectifs du site Natura 2000 n° FR2100302 « Vallée boisée de la Houille »est approuvé.
Article 2 : Les mesures de gestions, de suivis scientifiques et d'animations prévues dans le documentd'objectifs portent sur le territoire des communes concernées par le périmètre du site Natura 2000 :Chooz, Landrichamps et Charnois.Les collectivités territoriales, les associations, les propriétaires et les gestionnaires ayant droit sontconcernés par la mise en œuvre du document d'objectifs.
DDT 08 - 8-2021-08-24-00007 - Arrêté n° 2021-483 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR2100302 (n° régional 57)
"Vallée boisée de la Houille"
41
La mise en place de contrats de gestion porte sur les parcelles incluses dans le périmètre du siteNatura 2000 et concerne des mesures de réhabilitation ou de confortement des populationsd'espèces et de leurs habitats, conformément au document d'objectifs.Article 3: L'arrêté préfectoral n°2007-360 du 19 octobre 2007 portant approbation du documentd'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR2100302 « Vallée boisée de la Houille ».est abrogé.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R.414-8-4 du code de l'environnement, ledocument d'objectifs est tenu à la disposition du public en mairie des communes de Chooz,Landrichamps et Charnois.Ce document est également consultable à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est et à la direction départementale des territoires desArdennes.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, ie directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental desterritoires des Ardennes et les maires des communes de Chooz, Landrichamps et Charnois sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Le préfet, 24 AUIT 2021pour le préfet et par délégation,~ le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux' mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit un recours hiérarchique, adressé 4 Mme la Ministre de la Transition écologique— 246, Boulevard Saint-Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet: www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-08-24-00007 - Arrêté n° 2021-483 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
FR2100302 (n° régional 57)
"Vallée boisée de la Houille"
42
DDT 08
8-2021-08-24-00004
arrêté n° 2021-484 fixant les prescriptions
particulières applicables et portant règlement
d'eau de l'ouvrage du Moulin le Blanc à
Charleville-Mézières sur la rivière Vence
DDT 08 - 8-2021-08-24-00004 - arrêté n° 2021-484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de
l'ouvrage du Moulin le Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence 43
E 3 | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 484fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage duMoulin Le Blanc à Charleville-Méziéres sur la rivière VenceLe Préfet des Ardennes, ~Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, livre Il, titre ler, chapitres 1er à 7 :Vu l'article R181-45 du code de l'environnement ; .Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative a l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu les dispositions de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relativea l'autorisationenvironnementale, notamment son article 15 ;Vu le décret du 22 mars 1852 autorisant le sieur Hardy-Lebègue à maintenir en activité sur la rivièreVence, dans la commune de Mohon (Ardennes), l'établissement hydraulique du moulin Leblanc ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté SGAR n°2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuseportant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) desparties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrétant les programmes.pluriannuels de mesures correspondants ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la reconnaissance de la consistance légale de l'installation du Moulin Le Blanc du 25 septembre2018 ; |
DDT 08 - 8-2021-08-24-00004 - arrêté n° 2021-484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de
l'ouvrage du Moulin le Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence 44
Vu le porter à connaissance du 28 octobre 2019 déposé par l'association pour la réhabilitation duMoulin Le Blanc et les compléments apportés le 16 mars 2020 et le 23 juillet 2020 ;Vu l'avis en date du 11 novembre 2020 de la direction régionalé de l'office française de labiodiversité ;Vu le projet d'arrêté préfectoral du 11 mai 2021, fixant les prescriptions particulières applicables etportant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Leblanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence ;Vu la réponse du permissionnaire en date du 11 juin 2021 sur lé projet d'arrêté fixant les prescriptionsparticulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le Blanc ;Considérant qu'il a été reconnu le caractère fondé en titredu moulin Le Blanc pour une puissance de94 KW, le 25 septembre 2018, avec :* une retenue à la cote de 151 m NGF,* une hauteur de chute brute de 2,78 m,* un débit turbiné de 3,45 m?/s ;Considérant que la dévalaison piscicole ne sera pas altérée par la mise en place d'une prise d'eauitchyocompatible au droit de la turbine ;Considérant que la remise en eau du bief liée à l'exploitation de la centrale a un impact sur la fauneaquatique en détruisant des substrats propices à la truite fario et à la lamproie de Planner et que lepermissionnaire compensera cette perte par la recréation de ce substrat sur la source du Lavoir deBoulzicourt ;Considérant que la convention du 3 mai 2019 établie entre l'association pour la réhabilitation duMoulin Le Blanc et la commune de Charleville-Mézières (propriétaire du site et de ses dépendances)met à disposition les parcelles cadastrées CY488 et CY499 afin de réhabiliter le site du moulin LeBlanc;Considérant que la parcelle CY63 contenant le seuil déversant en rive droite n'est pas mise àdisposition de l'association pour la réhabilitation du Moulin Le Blanc par la commune de Charleville-Mézières;Considérant que le risque inondation en amont a été pris en compte par l'augmentation de la sectiond'écoulement en remplaçant un mur entravant le lit mineur du cours d'eau par une vanne en rivedroite ;Surproposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,ArrêteArticle 1 : Autorisation de disposer de l'énergieL'association pour la réhabilitation du Moulin Le Blanc, nommée ci-après « le permissionnaire », estautorisée, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie de la rivière Vence, codehydrologique FRB1R578, sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières (Ardennes) etdestinée à la production d'énergie hydroélectrique.La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de lahauteur de chute brute maximale est fixée à 94 kW.Article 2 : Section aménagéeLes eaux sont exploitées au moyen d'un ensemble d'ouvrages situé à Charleville-Méziéres au lieu-ditdu Moulin Le Blanc, créant une retenue à la cote normale 151 m NGF - IGN 69. Elles serontrestituées à la rivière à l'aval immédiat de l'ouvrage.L'ouvrage est constitué d'un déversoir (ouvrage B) alimentant un bras de déchargeet d'un barrage(ouvrage A) équipé pour la production d'énergie et la régulation du niveau de la retenue.
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Ouvrage A1
\ \ AEOuvrage B
Bras de déchargéLa hauteur de chute brute maximale est de 2,78 mètres et le débit turbiné ne sera pas supérieur3,45 m/s.Article 3 : Caractéristiques de l'ouvrageLe niveau de la retenue est fixé comme suit :+ Niveau normal d'exploitation 151 m NGF - IGN 69 ;* Le débit maximal de la dérivation sera de 3,50 mètres cubes par seconde.L'installation est en barrage sur cours d'eau. Le barrage principal est constitué de deux passes quirestituent l'eau au pied de l'installation :* la passe rive gauche, d'une largueur de 2,30 m, est composée d'un groupe hydroélectrique etest équipée d'une prise d'eau itchyocompatible et d'un système de dévalaison piscicole ;* la passe rive droite, d'une largeur de 3,50 m, est équipée d'un clapet automatisé.Article 4 : Débit réservéLa rivière Vence au droit de l'installation a un module de 2,20 m/s. Le débit à maintenir dans larivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur audixième du module de la rivière, soit 0,203 m/s, ou au débit naturel du cours d'eau en amontde laprise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.Article 5 : Évacuation des crues et consignes écritesLe site est contourné en rive droite par un canal de décharge d'une longueur de 200 m avec unepartie en tunnel à son aval. Le canal est alimenté lors d'épisodes de crue et le débit est régulé par unseuil déversant de 3,20 m de large dont la crête est calée à la cote d'exploitation de l'ouvrage, àsavoir 151 m NGF - IGN 69. Sur la partie centrale du déversoir se situe un vannage de 1,80 m delarge et dontle radier est situé à une cote de 150,14 m NGF - IGN 69.L'évacuation des crues se fait par le canal de décharge latéral et par l'ensemble des élémentsmobiles présents sur le barrage principal.Avant la mise en exploitation des ouvrages, le permissionnaire établit des consignes de gestion et desurveillance des ouvrages en cas de crue qu'il incorpore dans le rapport annuel de fonctionnement dela centrale.Article 6 : Canaux de décharge et de fuiteLes canaux de décharge et de fuite sont maintenus en bon état et disposés de manière à écoulerfacilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraverl'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également a l'amont.Le canal de décharge de l'installation donne lieu à une inspection annuelle. Un rapport de visite estétabli tous les ans et est incorporé au rapport annuel de fonctionnement de l'installation.Article 7 : Mesures de sauvegardeLes eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement. indépendamment de la réglementation générale,notamment en matière de police de l'eau, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer
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aux dispositions ci-après :a)Dispositions relatives aux divers usages de l'eau énumérés ci-dessus :Le fonctionnement de l'usine se fait au fil de l'eau. Le fonctionnement en éclusées est interdit.b) Dispositions relatives à la conservation. à la reproduction et à la circulation du poisson :Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer une dévalaison efficaceet sans occasionner de mortalité piscicole.Le permissionnaire pourra équiper l'installation soit d'une turbine ichtycompatible soit de dispositifsévitant la pénétration du poisson dans la turbine. Les caractéristiques de ces dispositifs seront cellesdéposées dans le porter a connaissance et ses compléments, à savoir:* une grille de barreaux espaces de 20 mm installée à l'entrée de la chambre d'eau de I'usinehydroélectrique;° un plan grille incliné a 26° :;* une goulotte de dévalaison installée en haut du plan grille et équipée d'exutoires.c) Gestion des déchets :Le permissionnaire a l'obligation de collecter, de trier et d'assurer l'élimination des déchetsconformément à la réglementation en vigueur.d)Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrageapportent à la vie. à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieuaquatique:La remise en eau du bief, liée à l'exploitation de la centrale, a un impact sur la faune aquatique. Uneaction de recréation de substrat propice à la reproduction des poissons (truite fario, lamproie dePlaner) sur la source du Lavoir de Boulzicourt sera réalisée avant la mise en exploitation de lacentrale. Cette source, d'une longueur de 175 mètres, alimente la Vence en rive gauche, en aval dupont de la salle des fêtes.Au préalable, un état des lieux du substrat sera établi et la fonctionnalité de l'action sera suivie tout aulong de la période d'exploitation de la centrale.Article 8 : Repèrell est posé, aux frais du permissionnaire, en un point validé par le service chargé de la police de l'eau,un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échellelimnimétrique scellée à proximité.Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue, doit toujours resteraccessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier lahauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de saconservation.Article 9 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvragesEn dehors dés périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestiondes ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveaunormal d'exploitation. Le permissionnaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, lesouvrages de décharge.Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur auniveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.Dès que les eaux s'abaissent dans le bief en-dessous du niveau normal d'exploitation, lepermissionnaire est tenu de réduire ou d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau.il est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'a pas cessé.
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En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manceuvres prévues auprésent article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune,soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de touteaction civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refusou de sa négligence.Article 10 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le permissionnaireest tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous.Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eausoit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération desarticles L. 215-14 et L: 215-15-1 du code de l'environnement.Article 11 : Autosurveillance et contrôle de l'installationa) AutosurveillanceLe permissionnaire installe et maintient un enregistreur de niveau d'eau mesurant en continu leniveau du plan d'eau à l'amont de l'usine. Il tient à disposition de la police de l'eau cesenregistrements pour une durée de trois ans.Le permissionnaire établit un rapport annuel synthétique comprenant à minima :¢ les coordonnées du propriétaire et du surveillant de l'installation ;¢ les consignes écrites en cas de crue ;* un rapport de visite du canal de décharge de l'installation ;+ le suivi de la mesure compensatoire décrite à l'article 7d du présent arrêté;* une analyse des éventuels écarts et les mesures prises par rapport aux prescriptions del'arrêté.Ce rapport est présenté au service chargé de la police de l'eau au plus tard pour fin février de l'annéesuivante.b) Contrôle par l'administrationA toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et dela pêche ou de l'électricité accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les partiesservant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.Le permissionnaire doit permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutesmesures et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et fournir le personnel à sadisposition. |En cas de non-respect des conditions de régulation fixées dans le présent arrêté, le permissionnairedevra réviser son système de gestion des ouvrages, sans préjudice de l'application des dispositionspénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Article12 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dupermissionnaire.Article 13 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidentLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de toutincident ou accident affectant l'usine objet de lautorisation et présentant un danger pour la sécuritécivile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire
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les mesures a prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, etnotamment les analyses a effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encorepourla santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter lesmesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeuredu permissionnaire,sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais etrisques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application desdispositions pénaleset de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Article 14: Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Communication des plansLes plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux articles R. 214-71 àR. 214-84 du code de l'environnement.Article 16 : Exécution des travaux - récolementLes ouvrages sont exécutés avec le plus grand.soin, en matériaux de bonne qualité, conformémentaux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilitéspour constater les infractions en matière de police de l'eau ont, en permanence, libre accès auxchantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.Les travaux doivent être terminés dans un délai de 24 mois à dater de la notificationdu présent arrêtéautorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, lepermissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.Article 17 : Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L. 211-3 (Il, 1°) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'unemanière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.Article 18 : Cession de l'autorisation - changement dans la destination de l'usineLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfetqui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières durepreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1er du décret n°70-414 du 12mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique.Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.Article 19: Mise en chômage - retrait de l'autorisation - cessation de l'exploitation -renonciation à l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté,le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, alexpiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présenteautorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant,le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 216-1 du code del'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à
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réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de |'autorisation.Article 20 : Publication et exécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 24 AQUT 2021P/Le préfet et par délégation,le secrétaire général,fan VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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l□aménagement et du logement Grand Est
8-2021-08-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0136
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N° 2021-DREAL-EBP-0136 51
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DREAL-EBP-0136
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales sur la commune de Haybes (08).
LE PRÉFET DES ARDENNES,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1, L.411-2, L415-3 ;
VU le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment
ses articles R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande formulée par le Centre de Loisirs et d'Initiation Permanent (CLIP) de
Moraypré en date du 1er juillet 2021 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 16 août
2021 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site
internet de la DREAL Grand Est du 9 juillet 2021 au 23 juillet 2021 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,
Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que
« La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se
faire qu'] à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation
ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
DREAL Grand Est - Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement - BP 80 556 - 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
1
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compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que   « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT l'article L.411-2 du Code de l'environnement qui détermine les conditions
d'octroi d'une dérogation au titre des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitio nnaire s'inscrit dans ces
conditions ;
CONSIDÉRANT que l'intervention sur le barrage défaillant et l'impact sur les huttes des
castors alentours est inévitable pour des questions de sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT que l'arasement des deux barrages de castors permettra de retrouver un
écoulement normal des eaux du ruisseau d'Hargnies, et ains i permettra de limiter les
phénomènes d'inondation de la parcelle boisée propriété du CLIP de Moraypré ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre
l'intervention sur le barrage défaillant en toute sécurité et pour retrouver un écoulement
naturels des eaux du ruisseau d'Hargnies ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction et de suivi mises en place par le pétitionnaire,
telles que : l'intervention rapide sur la digue et durant la période estivale, période où les
castors sont relativement mobiles et les jeunes en capacité de se déplacer ; l'arasement
des barrages encadré par une structure compétente (OFB ou Association le ReNArd) pour
la pose de jalons permettant de signifier la hauteur maximale d'arasement, arasements
réalisés hors de la période de reproduction à savoir fin d 'hiver et printemps et
accompagné d'un compte rendu des opérations à transmettre à l'association le ReNArd,
l'OFB et la DREAL.
CONSIDÉRANT que du fait de ces mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un
état de conservation favorable des populations de castors dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de
destructions de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées
concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
A R R Ê T E :
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ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre de Loisirs et d'Initiation Permanent
(CLIP) de Moraypré, sise 23 rue du 24 août, 08 170 HAYBES représenté par M. Benjamin
VIGUIER, Président de la ligue de l'enseignement des Ardennes.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation :
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Centre de Loisirs et d'Initiation Permanent
(CLIP) de Moraypré à déroger à l'interdiction d'altération de sites de reproduction ou
d'aires de repos de l'espèce Castor d'Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des travaux de consolidation de la digue et
d'arasement des barrages à proximité du Centre de Loisirs et d'Initiation Permanent (CLIP)
de Moraypré situé sur la commune de Haybes (08).
ART ICLE 3 : Conditions de la dérogation :
La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre
des mesures suivantes :
➢ Mesures de réduction :
• Intervention rapide sur la digue et durant la période estivale, période où les
castors sont relativement mobiles et les jeunes en capacité de se déplacer ;
• Arasement des barrages encadré par une structure compétente (OFB ou
Association le ReNArd) pour la pose de jalons permettant de signifier la hauteur
maximale d'arasement ;
• Arasement des barrages réalisé hors de la période de reproduction à savoir fin
d'hiver et printemps.
➢ Modalités d'accompagnement et de suivi :
• Recherche des traces de castors présents à effectuer suite aux travaux de
confortement de la digue ;
• Suite à chaque intervent ion d'arasement, un compte rendu sera transmis
simultanément à l'association le ReNArd, l'OFB et la DREAL (service en charge
de la protection de la biodiversité).
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation :
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2021.
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ARTICLE 5 : Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions :
La présente dérogation est personnelle. Le non-respect des prescriptions du présent
arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
- un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet des Ardennes ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 8 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié au pétitionnaire ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
‒ à M. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
‒ à M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Ardennes.
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Fait à Strasbourg, le 25 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et de logement
Le chef du pôle espèces et expertise naturaliste
Benoît PLEIS
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2021-08-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2021-DREAL-EBP-0136 56
DSDEN08
8-2021-07-12-00005
Arrêté 2021-198 - Portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Mme PUGLISI Florie titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2021-07-12-00005 - Arrêté 2021-198 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme
PUGLISI Florie titulaire du BNSSA 57
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRÊTE N° 2021-198portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- LEROY MaévaLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du 3 juin 2021 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur du centreaquatique ARGONA, à Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2021-07-12-00005 - Arrêté 2021-198 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme
PUGLISI Florie titulaire du BNSSA 58
ARRETE:
Article 1°: Madame la responsable du Centre Aquatique Vallées et Plateau d'Ardenne estautorisé a recruter, en vue d'assumer la surveillance des bassins, Madame LEROY Maéva,né le 15/01/2003, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour lapériode du 05 juillet 2021 au 1% Septembre 2021.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique ARGONA deVouziers, chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 12 Juillet 2021
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardenpe
Cat rife MOALI2 a14
DSDEN08 - 8-2021-07-12-00005 - Arrêté 2021-198 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme
PUGLISI Florie titulaire du BNSSA 59
DSDEN08
8-2021-07-12-00006
Arrêté 2021-199 - Portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Mme LEROY Maéva titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2021-07-12-00006 - Arrêté 2021-199 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme
LEROY Maéva titulaire du BNSSA 60
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRETE N° 2021-199portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade a une personne titulaire du BNSSA- PUGLISI FlorieLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif à la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du 3 juin 2021 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur du centreaquatique ARGONA, à Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2021-07-12-00006 - Arrêté 2021-199 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme
LEROY Maéva titulaire du BNSSA 61
ARRETE:
Article 1°: Madame la responsable du Centre Aquatique Vallées et Plateau d'Ardenne estautorisé a recruter, en vue d'assumer la surveillance des bassins, Madame PUGLISI Florie,né le 29/04/2000, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, pour lapériode du 05 juillet 2021 au 1° Septembre 2021.
Article 2 : Lautorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte a lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique ARGONA deVouziers, chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 12 Juillet 2021
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de l'éducationnationale des Ardenp
Ps
candy MONS
DSDEN08 - 8-2021-07-12-00006 - Arrêté 2021-199 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à Mme
LEROY Maéva titulaire du BNSSA 62
DSDEN08
8-2021-07-12-00007
Arrêté 2021-200 - Portant autorisation d'assurer
la surveillance d'un établissement de baignade à
Mme WILLAIME Mathilde titulaire du BNSSA
DSDEN08 - 8-2021-07-12-00007 - Arrêté 2021-200 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Mme WILLAIME Mathilde titulaire du BNSSA 63
EuPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité ; . . |NG Direction des servicesdépartementaux de l'éducationnationale des Ardennes
ARRETE N° 2021-200portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissementde baignade à une personne titulaire du BNSSA- WILLAIME MathildeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié par le décret N° 91-365 du 15.04.1991,relatif a la surveillance et l'enseignement des activités de la natation,Vu le décret n° 92-604 du 01 juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrété du 26 juin 1991 portant application du décret précité relatif à la surveillance desactivités aquatiques de baignade ou de natation,Vu le décret du 5 mai 2021 portant nomination de Mme Catherine MOALIC en qualité dedirectrice académique des services de |'éducation nationale des Ardennes,Vu larrété préfectoral n°2021-286 du 17 mai 2021 portant délégation de signature à MmeCatherine MOALIC, inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes.Vu la demande du 3 juin 2021 présentée par M. Alexandre MARTIN, Directeur du centreaquatique ARGONA, a Vouziers (08400).Sur proposition de la direction des services Départementaux de l'éducation nationale desArdennes,
Direction des Services Départementaux de l'Education nationale des Ardennes20, avenue François Mitterrand | CS 90101 | 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture au public du lundi au vendredi de 8h45 a 11h30 et de 13h45 a 16h30Tél. : 03.24.59.71.50:
DSDEN08 - 8-2021-07-12-00007 - Arrêté 2021-200 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Mme WILLAIME Mathilde titulaire du BNSSA 64
ARRETE:
Article 1°: Madame la responsable du Centre Aquatique Vallées et Plateau d'Ardenne estautorisé a recruter, en vue d'assumer la surveillance des bassins, Madame WILLAIMEMathilde, né le 16/06/1999, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique, pour la période du 05 juillet 2021 au 1° Septembre 2021.
Article 2 : L'autorisation pourra être retirée a tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte a lasécurité des personnes.
Article 3: Le Préfet, l'Inspectrice académique, directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, le responsable du Centre Aquatique ARGONA deVouziers, chacun en ce qui les concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 12 Juillet 2021
Pour Le Préfet et par délégation,L'Inspectrice académique, directriceacadémique des services de étggation
CatherinéMOALIC
DSDEN08 - 8-2021-07-12-00007 - Arrêté 2021-200 - Portant autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade à
Mme WILLAIME Mathilde titulaire du BNSSA 65
Préfecture 08
8-2021-08-13-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 66
| nmPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet |Pôle représentation de l'ÉtatARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, directeur départementaldu service d'incendie et de secours des Ardennes,ARRETEArticle1 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage etde dévouement est décernée à :- Monsieur Maxime MARTINI, adjudant-chef- Monsieur Emmanuel MECHIN, sergent- Monsieur Julien PONCELET, caporalArticle 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés.Charleville-Mézières, le 13 AQUT 2021Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire géné
Christian VEDELAGO1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 67
Préfecture 08
8-2021-08-13-00005
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 68
ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetPôle représentation de l'ÉtatARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, directeur départementaldu service d'incendie et de secours des Ardennes,ARRETEArticle 1 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage etde dévouement est décernée à :- Monsieur Franck BAUDIER, adjudant-chef- Monsieur Alexis DOS SANTOS, sergent- Monsieur Martin KOSOWSKI, sergentArticle 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés.Charleville-Mézières, le 13 AOÛT 2021Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christian VEDELAGO1, place de la préfectureBP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00005 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 69
Préfecture 08
8-2021-08-13-00006
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 70
ExPREFETDES ARDENNESLibertéExgalitéFraternité
CabinetPôle représentation de l'ÉtatARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la distinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, directeur départementaldu service d'incendie et de secours des Ardennes,ARRETEArticle 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :- Monsieur Ethan MANDERRIER, Sapeur 1ère classeArticle 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés.Charleville-Mézières, le 1 3 AOUT 2021Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire général,PT cé
AChristian VEDELAGO1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-08-13-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 71
Préfecture 08
8-2021-08-24-00003
portant renouvellement d'un certificat de
qualification C4/F4-T2 niveau 2
Préfecture 08 - 8-2021-08-24-00003 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 72
E =PRÉFETDES ARDENNESra Direction des services du CabinetFraternité | Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2021-CAB - U SA |Portant renouvellementd'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des Ardennes_ Chevalier de la Légion d'Honneur |Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certaines adaptationstemporaires, à l'issue de la période d' urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid- 19, de l'arrêté du 31mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2020- 580 du 31 mai 2010 relatif àl'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théatre;Vu l'arrêté n°2021/371 du- '30 juin 2021 donnant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice des services du Cabinet;_ Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de la réglementationrelative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à latransposition de la directive 2007/23/CE:Vu la demande de'renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2. n°08-2011-0004de Monsieur Julien DENIS, reçue le 19 août 2021 ;Vu les documents attestant de laparticipation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques lors des2 dernières années; ARRETEArticle 1°': Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2011-0004 est renouvelé a:Monsieur Julien DENIS. _____ a
Préfecture 08 - 8-2021-08-24-00003 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 73
Article2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 24 août 2021au 23 août 2023.Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2" niveau 1 après échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.
Article 4: La directrice des services du Cabinet, la cheffe du service des sécurités, sontchargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Méziéres, le 24 août 2021
La directrice des s S du Cabinet.
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-MézièresCedex ; :* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800Paris;*<__ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch&élons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-08-24-00003 - portant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 74
Préfecture 08
8-2021-08-24-00002
Ordre du jour CDAC du 14/09/2021
Préfecture 08 - 8-2021-08-24-00002 - Ordre du jour CDAC du 14/09/2021 75
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de l'Appui aux TerritoiresBureau de l'action Économiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du 14 septembre 2021 — Salle Rouget de LisleORDRE DU JOUR
14h30:Examen de la demande d'autorisation n° D033830821 présentée par la SAS FIGAGROUP, relative a la régularisation d'un ensemble commercial par intégration dusupermarché LIDL, sur la commune de Sedan.
Charleville-Méziéres, le 2 4 AQUT 202
Pour le préfet et par délégation,Le SA au,
Tho ROYER
Préfecture 08 - 8-2021-08-24-00002 - Ordre du jour CDAC du 14/09/2021 76
Préfecture 08
8-2021-08-23-00001
Arrêté 2021-480 portant abandon bateau La
Bohème
Préfecture 08 - 8-2021-08-23-00001 - Arrêté 2021-480 portant abandon bateau La Bohème 77
EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalité .Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité Voies navigables de FranceBureau du contrôle de légalitéet de l'intercommunalité
ARRETE N° 2021- 48 0PORTANT DECLARATION D'ABANDON DE BATEAU
LE PREFET DES ARDENNES,. Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports, notamment.les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants;VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son articleL.1127-3 :« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissementflottant abandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domainepublic fluvial et, d'autre part, de: l'inexistence de mesures de manœuvre oud'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant estconstaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur lebien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'unemise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris lesmesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon,dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné lebateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété augestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à lavente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits descréanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration dece même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.gouv.fr |Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-08-23-00001 - Arrêté 2021-480 portant abandon bateau La Bohème 78
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;VU le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes;VU la note technique du 14 décembre 2018 de la ministre chargée des Transports etde la ministre des Armées relative a la mise en ceuvre des articles L5141-1 a L5141-7 duCode des Transports relatifs-aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et leseaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés;VU le constat d''abandon dressé par un agent assermenté le 10 décembre 2014, affichéle même jour sur le bateau ayant pour devise « La Bohème » immatriculé P 16356 F etnotifié au dernier propriétaire connu;CONSIDÉRANT que ce bateau est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial, surle territoire de la commune de GIVET, département des Ardennes (08) :CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesurespour faire cesser l'état d'abandon ;CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire, gardien où conducteur ne s'est manifesté pourproposer des mesures permettant de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuperle domaine public fluvial;CONSIDÉRANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porteatteinte à l'intégrité du domaine public fluvial ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des procédures légales ont été respectées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et du directeurterritorial Nord-Est de Voies navigables de France;
ARRETE :
ARTICLE 1°': Le bateau ayant pour devise «La Bohème » immatriculé P 16356 F,stationné au niveau du PK 0.510 sur le canal de la Meuse, sur le territoire de lacommune de GIVET, département des Ardennes (08), est déclaré à l'état d'abandonsur le domaine public fluvial.
ARTICLE 2: La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France,gestionnaire du domaine public fluvial de l'État, qui pourra procéder à sa vente ou à sadestruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'undélai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
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ARTICLE3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur généralde Voies navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Ardennes et notifiéau dernier propriétaire connu. |
Charleville-Mézières, le 2 3 ADUT 2621
Le Préfet, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délaimaximal.de deux mois. -Le recours s'effectue par saisinedu tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du -Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Il peut être précédé : |- soit d'un recours gracieux, adresséà M. le préfet des Ardennes, 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75 800 PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois. |
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