LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-064
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOURGEOIS CHAYBI Aziza enregistré sous le n°
SAP 944100809 (2 pages) Page 5
47-2025-05-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne AUFFRET Léam enregistré sous le n° SAP
943267468 (2 pages) Page 8
47-2025-05-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRULE Sarah enregistré sous le n° SAP
853279065 (2 pages) Page 11
47-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CRYSTAL HOUSE enregistré sous le n° SAP
944211069 (2 pages) Page 14
47-2025-05-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EI MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
943049882 (2 pages) Page 17
47-2025-05-16-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EL OUADIDI Maeva enregistré sous le n° SAP
943825562 (2 pages) Page 20
47-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne FLORENTY Karine enregistré sous le n° SAP
533268710 (2 pages) Page 23
47-2025-05-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LMS 47 enregistré sous le n° SAP 977515436 (2
pages) Page 26
47-2025-05-20-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROCAMORA Didier enregistré sous le n° SAP
820339703 (2 pages) Page 29
47-2025-05-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ZITI Nawal enregistré sous le n° SAP 944324045
(2 pages) Page 32
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-05-22-00017 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire
sise à Agen (2 pages) Page 35
2
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-05-21-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - DELOMENEDE Robert (3 pages) Page 38
47-2025-05-22-00002 - Arrête portant création de la liste d'intérêt
géologique du département de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 42
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-05-22-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement
pour tous les véhicules sur le parking de la gare de péage de
l'échangeur 5 Marmande de l'A62 dans les 2 sens de circulation pendant
le festival Garorock (02 au 07/07/25) (2 pages) Page 46
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
47-2025-05-22-00034 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700240G (1 page) Page 49
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-05-23-00001 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
au chevreuil le 1er juin 2025 dans le département de Lot-et-Garonne (2
pages) Page 51
47-2025-05-23-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
au sanglier le 1er juin 2025 dans le département de Lot-et-Garonne (4
pages) Page 54
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-05-23-00003 - AP portant mise en commun des effectifs et moyens
de la PM de Villeneuve sur Lot avec les communes de Sainte Livrade sur Lot
et Penne d'Agenais à l'occasion de la Marche de la Mémoire du 01 juin
2025 (2 pages) Page 59
47-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution régie de
recette d'État de la police municipale de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 62
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-05-23-00004 - ap déclarant d'utilité publique le projet
d'opération immobilière concernant 11 unités foncières sur la
commune de Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 65
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-05-23-00006 - Arrêté portant organisation jury formateurs 1ers
secours ENAP (3 pages) Page 68
47-2025-05-23-00007 - Arrêté portant organisation jury formateurs
premiers secours 48ème RT (3 pages) Page 72
47-2025-05-23-00005 - Arrêté prorogeant agrément de formation
FNMNS 47 (2 pages) Page 76
47-2025-05-23-00008 - Prorogation agrément de formation aux 1ers
secours protection civile (2 pages) Page 79
3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture anticipée d'un débit de boissons ayant pour objet principal
l'exploitation d'une piste de danse (2 pages) Page 82
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-16-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOURGEOIS CHAYBI
Aziza enregistré sous le n° SAP 944100809
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOURGEOIS CHAYBI Aziza enregistré sous le
n° SAP 944100809
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gé.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ets de la protection des populationsEraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 944100809Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, .Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 mai 2025 par Madame BOURGEOIS CHAYBI Aziza en qualité de dirigeante, pourl'organisme BOURGEOIS CHAYBI dont l'établissement principal est situé 3 rue Lassaigne - 47000 AGENpour les activités suivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOURGEOIS CHAYBI Aziza enregistré sous le
n° SAP 944100809
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DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BOURGEOIS CHAYBI.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de |a sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D,7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del''Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 16 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de |a Directrice de |la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprisesTM
Aptoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-16-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOURGEOIS CHAYBI Aziza enregistré sous le
n° SAP 944100809
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-20-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne AUFFRET Léam enregistré
sous le n° SAP 943267468
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AUFFRET Léam enregistré sous le n° SAP
943267468
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Direction départementale dePREFET - : ent.DE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 5398 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 943267468Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne, |Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 13 mai 2025 par Monsieur AUFFRET Léam en qualité de dirigeant, pour l'organismeAUFFRET Léam — dont l'établissement principal est situé 485 Chemin des Huguets - 47410BOURGOUGNAGUE pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise AUFFRET Léam.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à |'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AUFFRET Léam enregistré sous le n° SAP
943267468
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 20 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de |la DDETSPPLe chef du serviee Travail, dialogue social etp e
-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AUFFRET Léam enregistré sous le n° SAP
943267468
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-14-00002
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BRULE Sarah enregistré
sous le n° SAP 853279065
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRULE Sarah enregistré sous le n° SAP
853279065
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Direction départementale dePREFET : : KDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etps de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 853279065Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 avril 2025 par Madame BRULE Sara, en qualité de dirigeante, pour l'organisme BRULESara dont l'établissement principal est situé 200 boulevard de la liberté - 47000 AGEN pour lesactivités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BRULE Sara.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRULE Sarah enregistré sous le n° SAP
853279065
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 14 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-14-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BRULE Sarah enregistré sous le n° SAP
853279065
13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-16-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CRYSTAL HOUSE
enregistré sous le n° SAP 944211069
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CRYSTAL HOUSE enregistré sous le n° SAP
944211069
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Direction départementale dePREFET _ , entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ete s de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 944211069Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 mai 2025 par Madame GOURINEL Lena en qualité de dirigeante, pour l'organismeCrystal House dont l'établissement principal est situé 2 rue René Cassin - 47000 AGEN pour lesactivités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Crystal House.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àI'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CRYSTAL HOUSE enregistré sous le n° SAP
944211069
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Toutefois, en application de |'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 16 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de.la-Directrice de la DDETSPPLe çhef du-érvice Travail, dialogue social etent{çpriïès el_ -Pt
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur-le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-16-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CRYSTAL HOUSE enregistré sous le n° SAP
944211069
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-20-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EI MULTISERVICES
enregistré sous le n° SAP 943049882
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47-2025-05-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
943049882
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æ Direction départementale dePRÉFET ; . gDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 943049882Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 mai 2025 par MonsieurGUERRA Bruno, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El MULTISERVICES dont l'établissementprincipal est situé 135 route de Laffargue - 47400 TONNEINS pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise E| MULTISERVICES.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àI'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans I'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2025-05-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
943049882
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- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans |le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 20 mai 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe çhef du servicë Travail, dialogue social etent&p(_i;.es"" e
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AntBine BAYLOT
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2025-05-20-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EI MULTISERVICES enregistré sous le n° SAP
943049882
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et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
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Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EL OUADIDI Maeva
enregistré sous le n° SAP 943825562
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47-2025-05-16-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EL OUADIDI Maeva enregistré sous le n° SAP
943825562
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:Œ.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etit de la protection des populationsLraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 943825562Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232 16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsueur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de. Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprés de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 9 mai 2025 par Madame EL OUADIDI Maeva en qualité de dirigeante, pour l'organisme ELOUADIDI Maeva dont l'établissement principal est situé 119 Rue Montesquieu - 47000 AGEN pour lesactivités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise EL OUADIDI Maeva.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2025-05-16-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EL OUADIDI Maeva enregistré sous le n° SAP
943825562
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 16 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe; chef du.-sefvice Travail, dialogue social eten&ge,.risësrP PEe ':./f-> 3:-"{-.—"5;':'"".'/-':'-'-'-Î:ucÀ nédine BAYLOT
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-16-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EL OUADIDI Maeva enregistré sous le n° SAP
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et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-20-00002
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services à la personne FLORENTY Karine
enregistré sous le n° SAP 533268710
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Direction départementale dePREFET . d 1entDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etg ot de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 533268710Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des sohdantés et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de Ia protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 21 avril 2025 par Madame FLORENTY Karine en quallté de dirigeante, pour l'organismeFLORENTY Karine dont l'établissement principal est situé 533impasse de Perrinos- 47330 CAHUZACpour les activités suivantes :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relévent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise FLORENTY KARINE.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORENTY Karine enregistré sous le n° SAP
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del''Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 20 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du _service Travail, dialogue social et« _ //'
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la_ décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FLORENTY Karine enregistré sous le n° SAP
533268710
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-20-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LMS 47 enregistré sous le
n° SAP 977515436
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LMS 47 enregistré sous le n° SAP 977515436 26
Direction départementale dePREFET - . SDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eto de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 977515436VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 30 avril 2025 par Monsieur LANGLOT Laurent en qualité de dirigeant, pour l'organismeL.M.S 47 dont l'établissement principal est situé 10 place de l'Egalité - 47600 CALIGNAC pour lesactivités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise L.M.S 47,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LMS 47 enregistré sous le n° SAP 977515436 27
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 20 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe ghef du_service Travail, dialogue social etentfeprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LMS 47 enregistré sous le n° SAP 977515436 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-20-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROCAMORA Didier
enregistré sous le n° SAP 820339703
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROCAMORA Didier enregistré sous le n° SAP
820339703
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Direction départementale dePREFET ; . ueDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités ety de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 820339703Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 9 mai 2025 par Monsieur ROCAMORA Didier en qualité de dirigeant, pour l'organismeROCAMORA Didier dont l'établissement principal est situé 12 hameau de Saint-Julien - 47510FOULAYRONNES pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ROCAMORA Didier.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2025-05-20-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROCAMORA Didier enregistré sous le n° SAP
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 20 mai 2025
" P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe /chef du service-Travail, dialogue social ete qenfreprises.— st— _/'7'/':_.---""- L /' '-/.fl" ',-:;:'"// y'f#(-pritoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 671 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROCAMORA Didier enregistré sous le n° SAP
820339703
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-05-20-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ZITI Nawal enregistré sous
le n° SAP 944324045
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ZITI Nawal enregistré sous le n° SAP
944324045
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Direction départementale dePREFET ë . . 'DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 944324045Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, 'Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-01-08-00002 du 8 janvier 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de |a DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 mai 2025 par Madame ZIT| Nawal en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nawal ZITIdont l'établissement principal est situé 45 rue Brondeau de Senelles - 47000 AGEN pour |es activitéssuivantes :» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d''intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Considérant que ces prestations relévent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ZITI Nawal enregistré sous le n° SAP
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DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise Nawal ZITI.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 dü code du travail.
Agen, le 20 mai 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service-Travail, dialogue social etentreprises —
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-05-20-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ZITI Nawal enregistré sous le n° SAP
944324045
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-05-22-00017
Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la
Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-22-00017 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 35
o AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Apence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéLraternité
Arrété n° 47-2025-05-22-0001 7portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise àAgen
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 à R. 6123-32-11,Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecined'urgence,Vu l'arrété du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,Vu la décision portant délégation permanente de signature en date du 15 avril 2025,Vu la saisine du directeur de Clinique Esquirol Saint-Hilaire en date du 22 mai 2025 demandant l'autorisation deréguler de manière temporaire l'activité de sa structure des urgences entre 8h et 18 h le 24 mai 2025,Conslidérant que tout établissement autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le service d'aide médicale urgente (SAMU),Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgences d'être autorisés, à titretemporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêté du Directeur Général de l'agence régionalede santé, à organiser l'accès à la structure par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins(SAS) ou par le SAMU,Considérant la présence d'un seul et unique médecin urgentiste au service d'accueil des urgences de la CliniqueEsquirol Saint Hilaire sur la période mentionnée,Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation de l'accès aux urgences de la Clinique EsquirolSaint-Hilaire,Considérant la capacité du SAMU de Lot et Garonne à absorber l'activité supplémentaire liée à la régulationtemporaire du service des urgences de |a Clinique Esquirol Saint-Hilaire,
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-22-00017 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 36
ARRETEArticle 1 : Pour la journée du 24 mai 2025, la Clinique Esquirol Saint-Hilaire est autorisée à réguler l'accès à sastructure des urgences entre & h et 18h.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1° s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertu de lamodalité prévue au 1° de l'article R. 6123-18-2 du code de la santé publique.L'appel téléphonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entrée des urgences accessible au public. L'accueildes patients se fera sur régulation du Centre 15. La présence d'un médecin urgentiste et d'une équipe paramédicalesur site est assurée. Le ROR est mis à jour,
Article 3 : Cette organisation est mise en œuvre le 24 mai 2025. Elle fera l'objet d'une évaluation et d'un suivirégulier selon des modalités décidées par l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, la Clinique EsquirolSaint-Hilaire et le SAMU de Lot et Garonne.Article 4 : Les horaires et les modalités de la régulation permanente fixés par le présent arrêté font l'objet d'unediffusion sur le site internet de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire.L'arrêté sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins et du SAMU du Lot et Garonne, de la sectionchargée d'émettre Un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux et duou des conseil(s) départemental(ux) de l'ordre des médecins.Article5 : Le présent arrété peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers, par le biais :
- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut être saisi par lettre recommandéeavec accusé de réception ou par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article6 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentant deI'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Agen, le 22 mai 2025Pour le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de |a Délégation départementalede Lot-et-Garonne)
2 Aurélie GUILLOUT
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-05-22-00017 - Arrêté portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences de la Clinique Esquirol Saint-Hilaire sise à Agen 37
Direction départementale des territoires
47-2025-05-21-00002
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - DELOMENEDE Robert
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-21-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
DELOMENEDE Robert 38
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétantle code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu la demande de Monsieur Jérôme PIQUES, président de la société de chasse deFOULAYRONNES, détentrice des droits de chasse ;" Vu la commission délivrée par Monsieur Jérôme PIQUES à Monsieur Robert DELOMENEDE, parlaquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société dechasse de FOULAYRONNES ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur RobertDELOMENEDE en qualité de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Robert DELOMENEDE, né le 17/06/1960 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47),demeurant 7 Allée de Tournelayres 47510 FOULAYRONNES, est agréé en qualité de garde-chasseparticulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus aucode de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse deFOULAYRONNES qui I'emploie.La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictementlimitée aux territoires pour lesquels M. Robert DELOMENEDE a été commissionné et agréé. Endehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-21-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
DELOMENEDE Robert 39
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Robert DELOMENEDE doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesmaires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à MonsieurRobert DELOMENEDE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 21 mai 2025Pour le préfet et par délégation,P/ La directeur départemental et parsubdélégation,Le che service environnement,
Stéphane BOST
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-21-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
DELOMENEDE Robert 40
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXEE à l''ARRÊTE PREFECTORALNo
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Robert DELOMENEDE en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Robert DELOMENEDE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sontstrictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de FOULAYRONNESdispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :FOULAYRONNES
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 21 mai 2025.
Pour le préfet et par délégation,ion,vice environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-21-00002 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier -
DELOMENEDE Robert 41
Direction départementale des territoires
47-2025-05-22-00002
Arrête portant création de la liste d'intérêt
géologique du département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-22-00002 - Arrête portant création de la liste d'intérêt géologique du
département de Lot-et-Garonne 42
E .. Direction départementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEÉgalitéFraternité
Arrêté N°Arrêté portant création de la liste des sites d'intérêt géologiquedu département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-17-1 à R. 411-17-2 du Code de l'environnement;Vu l'inventaire du patrimoine géologique de 2020 ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en date du25 septembre 2024 ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 26 septembre2024;Vu l'avis des communes de Sos, de Pardaillan et de Villebramar sur les territoires desquelles sont situésles sites d'intérét géologique ;Vu la consultation du public du 18 mars au 8 avril 2025 et l'absence d'observations ;Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Daniel Barnier, préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant les sites géologiques de Lot-et-Garonne de l'inventaire national du patrimoine géologique,prévu par |' article L. 411-1A du Code de l'environnement;Considérant que le rapport scientifique de mars 2024 établi par le service en charge du patrimoinenaturel à la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine justifie le choix et le périmètre des sites d'intérêt géologique du département de Lot-et-Garonne qui doivent étre préservés de toute atteinte susceptible de provoquer leur dégradation ouleur disparition ;Considérant que des mesures particulières sont nécessaires pour assurer la conservation de ces sitesgéologiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: Liste et délimitation des sites d'intérêt géologiqueLa liste des sites d'intérêt géologique de Lot-et-Garonne, prise en application de l'article L. 411-1 duCode de I'environnement est la suivante (les sites sont référencés par leur code de I'inventaire nationaldu patrimoine géologique (INPG) :* AQIlO020 Dépôts serravalliens de la carriére de MatilonCommune : Sos
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-22-00002 - Arrête portant création de la liste d'intérêt géologique du
département de Lot-et-Garonne 43
Parcelles cadastrales: OB 122, OB 121 et OB 120 (partie), OB 123 (partie), OB 124(partie)* AQIO005 Niveau-repere MP21 à mammifères paléogènes de SoumaillesCommune : PardaillanParcelle cadastrale : ZS 46 (partie)* AQIO006 Niveau-repère MP22 a mammifères paléogènesCommune : VillebramarParcelles cadastrales : AH 35 (partie) et AH 36 (partie)La surface totale de ces trois sites est de 3,56 hectares.La délimitation cartographique des sites est annexée au présent arrêté.Article 2: Mesures de protectionAfin de garantir la conservation des sites d'intérêt géologique du département de Lot-et-Garonne conformément aux dispositions du 4° du | de l'article L. 411-1 du Code del'environnement, il est interdit de :- de détruire, d'altérer ou de dégrader les sites d'intérêt géologique énumérés ci-dessus ;- de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minérauxet concrétions présents sur cessites.Article 3: Demande d'autorisation exceptionnelle de prélèvementDans les sites d'intérêt géologique visés à l'article 1, des autorisations exceptionnelles de prélèvementde fossiles, minéraux, roches et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement peuvent êtredélivrées par le préfet. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silencegardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande d'autorisationexceptionnelle de prélèvement vaut décision de rejet.À titre indicatif, le demandeur devra fournir à l'appui de sa demande d'autorisation exceptionnelle deprélèvement, les éléments suivants :- l'identité, l'adresse, la nature des activités et la qualification (formation) du demandeur oudu mandataire le cas échéant;- les spécimens concernés par le prélèvement (nom scientifique / nom commun, la quantité);-le motif du prélèvement et dans quel cadre (étude à des fins scientifiques oud'enseignement) ;- les modalités et les techniques utilisées pour l'opération ;- la période, le lieu de l'opération, la durée et le nombre de visites envisagées dans l'année ;- la qualification des personnes chargées de l'opération (formation scientifique) ;- les modalités d'établissement du compte rendu/bilan de l'opération.Après étude du ou des prélèvements, le demandeur pourra éventuellement transmettre lesspécimens a une structure labellisée Musée de France ou a une université possédant unegestion de ses collections, à fin de conservation du patrimoine. Il adressera une copie de sonétude au service en charge du patrimoine naturel de la direction régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (spn.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu'au service Environnement de la DirectionDépartementale des Territoires de Lot-et-Garonne (ddt-se-fen@lot-et-garonne.gouv.fr).
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-22-00002 - Arrête portant création de la liste d'intérêt géologique du
département de Lot-et-Garonne 44
Article 4: SanctionsSeront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement lesinfractions aux dispositions du présent arrêté.Article 5: Publicité et exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine, les maires des communes de Sos, de Pardaillan et de Villebramar et lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne,- affiché dans les communes concernées, '- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département,- notifié à tous les propriétaires des parcelles concernés par le présent arrêté.
Agen, le 2.2 ,05/0202.5
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau— 75800 Parls cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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département de Lot-et-Garonne 45
Direction départementale des territoires
47-2025-05-22-00001
Arrêté portant interdiction de stationnement
pour tous les véhicules sur le parking de la gare
de péage de l'échangeur 5 Marmande de l'A62
dans les 2 sens de circulation pendant le festival
Garorock (02 au 07/07/25)
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-22-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules
sur le parking de la gare de péage de l'échangeur 5 Marmande de l'A62 dans les 2 sens de circulation pendant le festival Garorock (02
au 07/07/25)
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEÎË:Ë Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°portant interdiction de stationnement pour tous les véhiculessur le parking de la gare de péage de l'échangeur 5 Marmande de l'A62dans les 2 sens de circulation
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien etde l'exploitation d'autoroutes ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrété interpréfectoral en date du 5 novembre 1997 portant réglementation de la policesur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot et Garonne ;Vu larrété du 16 août 2024 portant nomination de M. Henri BOUYSSES, en tant quedirecteur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024,Vu l'arrêté n°47-2024-09-12-00001 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES,directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,Vu la demande d'interdiction de stationnement au niveau du parking de la gare de péage deMarmande durant le festival Garorock, faite par l'Escadron Départemental de la SécuritéRoutière en date du 26 mars 2025 ;Vu l'avis de VINCI Autoroutes en date du 15 mai 2025 ;Considérant que, dans le cadre du festival Garorock, il est nécessaire que le parking de lagare de péage de l'échangeur 5 Marmande, sur l'A62, dans les deux sens de circulation, soitlibre afin d'éviter tout risque de bouchon à l'entrée et à la sortie du péage ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-22-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules
sur le parking de la gare de péage de l'échangeur 5 Marmande de l'A62 dans les 2 sens de circulation pendant le festival Garorock (02
au 07/07/25)
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- Article 1*: Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur le parking de la gare depéage de l'échangeur 5 Marmande, sur l'A62, dans les deux sens de circulation, y compris surle trottoir jusqu'au carrefour giratoire avec la D933, du mercredi 2 juillet 2025 à 12h00 aulundi 7 juillet 2025 à 12h00.- Article2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.- Article3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeurdépartemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur Régional des ASFd'Aquitaine Sud-Ouest, le chef de district ASF Garonne, le commandant du groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie etde secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLot-et-Garonne.
Agen,le — 22 MAI 2025Pour le préfet, par délégation,Le-directeur départemental des territoires
Henf BOUYSSES
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et- Garon ne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* unrecours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours frCe recours Jurldzctionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-05-22-00001 - Arrêté portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules
sur le parking de la gare de péage de l'échangeur 5 Marmande de l'A62 dans les 2 sens de circulation pendant le festival Garorock (02
au 07/07/25)
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
47-2025-05-22-00034
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°4700240G
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2025-05-22-00034 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700240G 49
REPUBLIQUEFRA'I{IÇACIISLÈ Direction générale des douanesËiàem' et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 1°;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Lot-et-Garonne a été ré-gulièrement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°4700240G sis place Sologne,47220 SAUVETERRE SAINT DENIS.
Fait à Bordeaux, le 22 mai 2025,
Pour le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Économique,
IVI \ Signat srique de BOURCEAU ViviBOURCEAU Viviane Sttt
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYTél. : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2025-05-22-00034 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°4700240G 50
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-23-00001
Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
au chevreuil le 1er juin 2025 dans le département
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00001 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil le 1er juin 2025
dans le département de Lot-et-Garonne 51
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté A ; AEgalité ' Direction départementaleBraternitt des territoiresArrété N°Portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil le 1% juin 2025dans le département de Lot-et-GaronneLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L,424-15, L. 425-6 à L. 425-13, L. 426-5 etR. 422-86, R. 424-1 à R. 424-8, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 428-13 à R. 428-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 1"" août 1986 modifié relatif à divers procédé de chasse ;Vu l'arrété ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires duplan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse etau marquage du gibier;Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis-a-vis de la tuberculose bovine et prescrivant desmesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculosebovine dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-24-00002 en date du 24 mai 2023 fixant le plan de chassetriennal 2024-2026, pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du16 avril 2025 ;Vu la consultation du public du 30 avril 2025 au 20 mai 2025 inclus conformément à l'articleL.123-19-1 du Code de l'environnement ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur ;Vu l'avis de la Fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne ;Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique des tirs à l'approche ou àl'affût qui sont autorisés avant l'ouverture générale de la chasse ;Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du chevreuil en sécuritédès le 1% juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut doncconduire à augmenter la pression sur l'espèce ;Considérant que le tir du chevreuil dès le 1°" juin à l'affôt et à l'approche permet d'effectuer unesélection sanitaire des animaux;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00001 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil le 1er juin 2025
dans le département de Lot-et-Garonne 52
Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRETE- Article 1*: Le tir du chevreuil (Capreolus capreolus) est autorisé, à compter du 1% juin 2025, surI'ensemble du département, sur autorisation préfectorale, dans le cadre de la réalisation du plande chasse et selon les conditions spécifiques de chasse arrêtées dans le tableau infra.
Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasseAvant la date d'ouverture générale, cetteespèce ne peut être chassée qu'à l'approcheou à l'affüt (chasse silencieuse) par les13 septembre 2025 |bénéficiaires d'un plan de chasse, dès lorsinclus qu'ils sont détenteurs d'une autorisationpréfectorale et dans les conditions fixéespar celle-ci. Seuls les tirs à balle ou à l'arcsont autorisés, ils seront obligatoirementfichants.
1° juin 2025
- Article 2: Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l'article 1.- Article 3: Dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet' d'une blessure lors de lapratique de ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.- Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécuritépublique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de lachasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs del'État dans le Lot-et-Garonne.Agen, le
AF
iel BARNIER
VVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun,47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisipar I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecoursfCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
23 mai 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00001 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil le 1er juin 2025
dans le département de Lot-et-Garonne 53
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-23-00002
Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse
au sanglier le 1er juin 2025 dans le département
de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier le 1er juin 2025 dans
le département de Lot-et-Garonne 54
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementale'galitéFraternité des territoires
Arrêté N°Portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier le 1°"juin 2025dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 424-15, L. 425-6 à L. 425-15,L. 426-5 et R. 422-86, R. 424-8, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 428-13 à R. 428-14 ;Vu l'article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des -préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédé de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires duplan de chasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasseet au marquage du gibier;Vu l'arrété préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifiéportant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risquede tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du16 avril 2025 ;Vu la consultation du public du 30 avril 2025 au 20 mai 2025 inclus, conformément à l'articleL.123-19-1 du Code de l'environnement;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne envigueur ; 'Vu l'avis de la Fédération des chasseurs de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier le 1er juin 2025 dans
le département de Lot-et-Garonne 55
Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique de la chasse avantI'ouverture générale ;Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier ensécurité dès le 1°" juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;Considérant que le sanglier est une espèce en développement dans le département de Lot-et-Garonne et que ses dégâts sont en progression ;ARRÊTE- Article 1°: Le tir du sanglier (Sus scrofa) est autorisé du 1* juin 2025 à la date d'ouverturegénérale, sur I'ensemble du département, selon les conditions spécifiques de chasse arrêtéesdans le tableau infra.Seul l'usage de balles ou de flèches d'arc de chasse est autorisé pour la chasse du sanglier.Pour la sécurité du tir, celui-ci doit être obligatoirement être fichant.Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasseSur l'ensemble des communes dudépartement, cette espèce peut êtrechassée en battue, à l'affût et à l'approche,1% juin 2025 14 août 2025 tous les jours par les bénéficiaires du plande gestion sanglier, dès lors qu'ils sontdétenteurs d'une autorisation préfectoraleet dans les conditions fixées par celle-ci.Sur le territoire des communes deBlanquefort-sur-Briolance, Cuzorn,Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la chassepratiquée à l'affût et à l'approche, estouverte tous les jours sans conditionparticulière et la chasse en battue estautorisée uniquement, le mercredi, lesamedi, le dimanche et les jours fériés. Encas de dégâts constatés, une battue, sur13 septembre 2025 |proposition de la Fédérationinclus Départementale des Chasseurs, pourra êtreorganisée les autres jours de la semaine,sous la responsabilité du président de lasociété de chasse communale ou duprésident de l'association communale dechasse agréée ou du détenteur du droit dechasse.
15 août 2025
Dans les autres communes du département,la chasse pratiquée en battue, à l'affût et àl'approche, est autorisée tous les jours de lasemaine, sans condition particulière.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier le 1er juin 2025 dans
le département de Lot-et-Garonne 56
- Article 2 : Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard dans les conditions spécifiques de chasse prévues à l'article 1.- Article 3 : Dans les communes en association de chasse communale agréée, lorsque l'arrêtéd'institution de la réserve le prévoit, la chasse est autorisée à l'intérieur des réserves dechasse et de faune sauvage.- Article 4 : Dans la mesure du possible, tout animal faisant l'objet d'une blessure lors de lapratique de ces chasses est soumis au contrôle d'un conducteur de chien de sang.- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental desterritoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécuritépublique, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes dudépartement et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :» Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
23 mai 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier le 1er juin 2025 dans
le département de Lot-et-Garonne 57
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00002 - Arrêté portant ouverture anticipée de la chasse au sanglier le 1er juin 2025 dans
le département de Lot-et-Garonne 58
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-23-00003
AP portant mise en commun des effectifs et
moyens de la PM de Villeneuve sur Lot avec les
communes de Sainte Livrade sur Lot et Penne
d'Agenais à l'occasion de la Marche de la
Mémoire du 01 juin 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00003 - AP portant mise en commun des effectifs et moyens de la PM de Villeneuve sur
Lot avec les communes de Sainte Livrade sur Lot et Penne d'Agenais à l'occasion de la Marche de la Mémoire du 01 juin 2025 59
PREFET ,DE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des sécuritésÊgfll"é ' . .. »Praternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n°portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifsde la police municipale de Villeneuve-sur-Lot avec les communesde Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot à l'occasion dela Marche de la Mémoire du 01 juin 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de |'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinetdu préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formulée par courrier du 11 avril 2025, de mettretemporairement en commun les moyens et effectifs de la police municipale de sa commune avecles communes de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot à l'occasion de la Marche de laMémoire du 01 juin 2025 ;VU l''avis favorable du maire de Penne d'Agenais en date du 11 mai 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot en date du 11 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que la Marche de la Mémoire, organisée au départ de la commune de Villeneuve-sur-Lot et dont le parcours traverse les communes limitrophes de Saint-Sylvestre-sur-Lot et dePenne d''Agenais, est une manifestation exceptionnelle à caractère culturel et de mémoiresusceptible d'occasionner un afflux important de population sur ce périmètre à cette période ;CONSIDÉRANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot est justifiée par des considérationsliées au maintien de la tranquillité et de l'ordre public ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les risques liés à la circulation, au stationnement routier, àla sécurisation des piétons et les troubles à l'ordre public susceptibles de survenir lors de cettemarche sur les territoires des communes de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot ;SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00003 - AP portant mise en commun des effectifs et moyens de la PM de Villeneuve sur
Lot avec les communes de Sainte Livrade sur Lot et Penne d'Agenais à l'occasion de la Marche de la Mémoire du 01 juin 2025 60
ARRETEArticle1 :La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot est autorisée à l'occasion de la Marche de la Mémoire qui se déroulera notamment sur leterritoire de sa commune et des communes de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot le01 juin 2025.Article 2 :L'utilisation en commun autorisée à l'article 1" concerne deux agents de la police municipale deVilleneuve-sur-Lot en tenue de vététistes.Article 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leursmoyens réglementaires (vélos, armement).Article 4 :Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité des maires des communesconcernées et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l'article L.2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales.Conformément au premier alinéa de l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifsde la police municipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de policeadministrative en appui des policiers municipaux.Article 5 :Le préfet de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et les maires deVilleneuve-sur-Lot, de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.23 MAI 2025Agen, lePour le préfetLa Directrice de cabinet
Sophia SKRZYPEC
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00003 - AP portant mise en commun des effectifs et moyens de la PM de Villeneuve sur
Lot avec les communes de Sainte Livrade sur Lot et Penne d'Agenais à l'occasion de la Marche de la Mémoire du 01 juin 2025 61
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-19-00005
Arrêté préfectoral de dissolution régie de recette
d'État de la police municipale de Villeneuve sur
Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution régie de recette d'État de la police municipale
de Villeneuve sur Lot 62
PREFET Service des sécuritésDE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrété N°47-2025-05-19-00005portant dissolution de la régie de recettes d'État de la police municipalede la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;Vu le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-364-5 du 30 décembre 2002 portant institution d'une régie derecettes auprès de la police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-24-00011 du 24 janvier 2023 portant organisation de larégie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le courrier en date du 20 mars 2025 de M. le Maire de la commune de Villeneuve-sur-Lotdemandant la clôture de la régie de recette ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Article ler : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes instituée par arrêtépréfectoral n° 2002-364-5 du 30 décembre 2002 auprès de la police municipale de lacommune de Villeneuve-sur-Lot.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution régie de recette d'État de la police municipale
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- Article 2 : L'arrété préfectoral n° 2002-364-5 du 30 décembre 2002 portant institutiond'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lotet I'arrété préfectoral n° 47-2023-01-24-00011 du 24 janvier 2023 portant organisation de larégie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Villeneuve-sur-Lotsont abrogés.
- Article 3 : Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale desfinances publiques, le maire de Villeneuve-sur-Lot, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 mai 2025Le préfet
Voi r [s: .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dansun délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le méme délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral de dissolution régie de recette d'État de la police municipale
de Villeneuve sur Lot 64
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-23-00004
ap déclarant d'utilité publique le projet
d'opération immobilière concernant 11 unités
foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot
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unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 65
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique PubliqueÊÏÂ!ÏÏΑ et de I'Appui TerritorialFraternité '
ARRÊTÉ N°déclarant d'utilité publique le projet d'opération immobilière concernant 11 unités foncières sur lacommune de Villeneuve sur Lot
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; 'Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 portant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la commune de Villeneuve-sur-Lot en date du 17 octobre 2024 ;Vu les pièces du dossier d'enquête publique;Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 janvier 2025, désignant pourconduire la présente enquête :- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Michel SEGUIN, retraité de la DGA ;- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administrationretraitée ;Vu l'enquête publique s'étant déroulée du lundi 24 mars 2025 à 09h00 au mardi 8 avril 2025 à 17h00 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;CONSIDERANT que le projet a pour but de revitaliser le centre-ville de la bastide de Villeneuve-sur-Lot,en réhabilitant des logements dégradés ;CONSIDERANT que le projet aura pour conséquence une augmentation de l'offre locative delogements énergétiquement performants et une attractivité accrue du centre-ville pour de nouveauxhabitants et commerces ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés profiteront aux artisans locaux ;CONSIDÉRANT que le projet de restauration immobilière de 11 unités foncières au cœur de la bastide" de Villeneuve sur Lot, présente donc un caractère d'utilité publique ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
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unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 66
ARRETE
Article 1er: est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Villeneuve-sur-Lot ou de sonconcessionnaire le projet de restauration immobilière de 11 unités foncières au cœur de la bastide deVilleneuve-sur-Lot, tel que présenté dans le dossier ayant fait l'objet de l'enquête publique.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Villeneuve-sur-Lot par le mairequi établira le certificat d'affichage correspondant et I'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne(DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-et-Garonne.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,le maire de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
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unités foncières sur la commune de Villeneuve sur Lot 67
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-23-00006
Arrêté portant organisation jury formateurs 1ers
secours ENAP
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00006 - Arrêté portant organisation jury formateurs 1ers secours ENAP 68
PREFETEEÆLOT'ET'GARONNE Service interministériel de défenseÉgalité et de protection civilesFraternité
Arrêté n°Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyenLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu |e décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu la prolongation du certificat de condition d''exercice 2024 accordé à l'école nationaled'administration pénitentiaire d'Agen et valable jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu le dossier complet présenté par l'école nationale d'administration pénitentiaire d'Agen en date du15 avril 2025 ; ARRÊTE :Article 1*: Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours citoyen se réunirale vendredi 13 juin à 10h30 au 48ème régiment de transmission — avenue Jean Jaures — 47000 Agen ;La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :Président | Monsieur Bernard BRIZARD- UDSP -Instructeur | Monsieur Olivier PITOIS - ENAPInstructeur - " | Monsieur Boualem NAMANN - 48ème RTInstructeur l Monsieur David GABORIAU - ENAPArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes,les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal.Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et la directrice de l'écoled'administration pénitentiaire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.23 MAI 2025Agen, le
iel BARNIER
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Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrété peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Liste des candidats
NOM PRENOM Nîf;ä:ä LIEU DE NAISSANCEDUPRE Frédéric 13 Août 1981 AGEN (47)DUTEIL Jenny 02 avril 1993 BERLIN — WEDDING (ALL)FOURMENTIN Tony 10 juillet 1978 BOULOGNE SUR MER (62)GUILLOUARD Ludovic 03 mai 1975 CHATEAUROUX (36)HENRY Frédéric 07 juillet 1973 PONT-A-MOUSSON (54)LOPES RODRIGUES Yasmine 20 mars 1996 COLMAR (57)REVEILLE Lionel 20 janvier 1975 ALBI (81)RIGUCCI Christelle 13 août 1980 PAMIERS (09)SILVERE David 28 mai 1973 CHATEAUROUX (36)TEIXIDOR Emilien 05 avril 1998 VILLEURBANNE (69)
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-23-00007
Arrêté portant organisation jury formateurs
premiers secours 48ème RT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00007 - Arrêté portant organisation jury formateurs premiers secours 48ème RT 72
PREFETBEMLOT'ET'GARONNE Service interministériel de défenseÉgalité et de protection civilesFraternité
Arrêté n°Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyenLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu le certificat de condition d''exercice 2024-070 accordé au 48ème régiment de transmissions d'Agen ;Vu le dossier complet présenté par le 48ème régiment de transmissions d'Agen du 6 mai 2025 ;ARRÊTE :Article 1°: Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours citoyen se réunirale vendredi 13 juin à 10h au 48ème régiment de transmission - avenue Jean Jaures — 47000 Agen ;La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :Président Monsieur Bernard BRIZARD- UDSPInstructeur Monsieur Olivier PITOIS - ENAPInstructeur Monsieur Boualem NAMANN - 48ème RT\Instructeur | Monsieur David GABORIAU - ENAPArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes,les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal.Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le chef de corps du 48*régiment de transmissions d'Agen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garerine.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00007 - Arrêté portant organisation jury formateurs premiers secours 48ème RT 73
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00007 - Arrêté portant organisation jury formateurs premiers secours 48ème RT 74
Liste des candidats
Titre Nom Prénom ngiasts:::e Lieu de naissanceMme. | Cornut Fiorina 09/08/1996 TOULON (83)M. Noël Dan 25/09/1997 | SAINT DENIS (974)M. Scoé Anthony |26/03/1998 LE PORT (974)Mme. | Diamin | Kathleen |, o /02/1999 . RT-([g);E-zl;ranceMme. | Girault Emma 22/02/2003 LIBOURNE (33)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00007 - Arrêté portant organisation jury formateurs premiers secours 48ème RT 75
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-23-00005
Arrêté prorogeant agrément de formation
FNMNS 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00005 - Arrêté prorogeant agrément de formation FNMNS 47 76
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÿ:ä Service interministériel de défenseFraternité et de protection civilesArrêté n°portant prorogation de l'agrément départemental de formation aux premiers secours du centre deformation de la fédération nationale des métiers de l'eau, de la natation et du sport (FNMNS) représentépar les associations « Action Secours 47 » et « Secourisme Marmandais »Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-05-15-00001 en date du 15 mai 2023 portant renouvellement deI'agrément départemental de formation aux premiers secours du centre de formation de la fédérationnationale des métiers de l'eau, de la natation et du sport (FNMNS) représenté par les associations« Action Secours 47 » et « Secourisme Marmandais » valable jusqu'au 14 mai 2025 ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le centredépartemental de formation de la fédération nationale des métiers de l'eau, de la natation et du sport(FNMNS) représenté par les associations « Action Secours 47 » et « Secourisme Marmandais » nécessitela prorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par leministre chargé de la sécurité civile.ARRÊTEArticle Ter : En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément ducentre départemental de formation de la fédération nationale des métiers de l'eau, de la natation et dusport (FNMNS) représenté par les associations « Action Secours 47 » et « Secourisme Marmandais » estprorogé jusqu'au 31 mars 2026 dans le département de Lot-et-garonne pour délivrer les unitésd'enseignements pour lesquels il a été initialement agréé.Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de lasécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
23 MAI 2025
njel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00005 - Arrêté prorogeant agrément de formation FNMNS 47 77
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00005 - Arrêté prorogeant agrément de formation FNMNS 47 78
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-05-23-00008
Prorogation agrément de formation aux 1ers
secours protection civile
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00008 - Prorogation agrément de formation aux 1ers secours protection civile 79
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËî';'; Service interministériel de défenseFraternité et de protection civilesArrêté n°portant prorogation de l'agrément départemental de formation aux premiers secours de l'associationde protection civile de Lot-et-Garonne (APC 47)Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-06-20-00002 en date du 20 juin 2023 portant renouvellement del'agrément départemental de formation aux premiers secours de l'association de protection civile deLot-et-Garonne valable jusqu'au 19 juin 2025 ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'associationde protection civile de Lot-et-Garonne agréée pour les formations aux premiers secours nécessite |aprorogation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par leministre chargé de la sécurité civile.ARRÊTEArticle 1er : En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrémentdépartemental de l'association de protection civile de Lot-et-Garonne est prorogé jusqu'au 31 mars2026, dans le département de Lot-et-Garonne pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ellea été initialement agréée.Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de lasécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
23 MAI 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00008 - Prorogation agrément de formation aux 1ers secours protection civile 80
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-05-23-00008 - Prorogation agrément de formation aux 1ers secours protection civile 81
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'ouverture anticipée d'un débit de boissons
ayant pour objet principal l'exploitation d'une
piste de danse
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture anticipée d'un débit
de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse 82
E Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPRÉFET Pôle RéglementationDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgulitédraternité
Arrêté N°47-2025-05-20-0000Portant autorisation d'ouverture anticipée d'un débit de boissonsayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danseKHN NNN NNN
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de |a santé publique, livre |Il, relatif à la lutte contre l'alcoolisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et suivants ;Vu le Code pénal ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013134-0004 du 14 mai 2013 portant règlement de police dans les débits deboissons ;Vu l'arrêté préfectoral n° n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par M. Patrice DOUARD, gérant de la discothèque l'ANDALOU, sis 145 alléede I'Andalou 47 120 VILLENEUVE DE DURAS, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture anticipée pourla journée du jeudi à 14H30 pour son établissement ;Vu l'avis favorable de M. le maire de Villeneuve-de-Duras en date du 6 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande en date du 10mai 2025 ;
ArrêteArticle1 : M. Patrice DOUARD, exploitant de la discothèque « L'Andalou » est autorisé, par dérogationaux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2013 précité, à ouvrir son établissement à partir de :* 14H30 pour la journée du jeudi.Article 2 : Cette autorisation, délivrée jusqu'au 12 juin 2026 ne devra en aucun cas être une source degêne pour le voisinage de l'établissement et pourra être retirée notamment en cas d'incident oud'infraction à la réglementation en vigueur sur les débits de boissons, de trouble anormal de voisinageou de trouble à l'ordre public.Article3 : Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité par le pétitionnaire 2 mois avant ladate d'expiration du présent arrêté.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture anticipée d'un débit
de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse 83
Article 4 : Monsieur le maire de Villeneuve-de-Duras, Monsieur le commandant de la compagnie degendarmerie de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera remise à |'intéressé.
Villeneuve-sur-Lot, le 20 mai 2025Pour le préfet et délégation,Le sous-préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à |'adresse: M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS,Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un reçours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture anticipée d'un débit
de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse 84