PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-188
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-11-26-00002 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0001
EDE
25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB) (4 pages) Page 4
25-2025-11-27-00002 - AP levée DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0001
EDE
25511014 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (4 pages) Page 9
25-2025-11-27-00004 - AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0002
EDE
25254042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB) (4 pages) Page 14
25-2025-11-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993827609 - EL MJIDI GHIZLAINE (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-11-27-00003 - arrêté autorisant la commune d'Arcey à
défricher des bois situés sur son territoire communal (4 pages) Page 22
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2025-11-25-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères pour la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans
le cadre de la démolition de 3 immeubles aux 2, 4, 6 rue de Savoie à
BESANÇON (25) (7 pages) Page 27
25-2025-11-25-00008 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de
l'avifaune et de chiroptères, pour la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans
le cadre de la démolition d'une maison d'habitation abandonnée
située sur LES PREMIERS SAPINS (25) (7 pages) Page 35
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se
substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitation d'une
carrière à ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoire
de la commune de Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie » (4
pages) Page 43
25-2025-11-24-00005 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se
substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitation d'une
carrière à ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le territoire de la
commune de Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot » (4 pages) Page 48
2
25-2025-11-25-00007 - Arrêté Pris en application du titre Ier du livre V du
Code de l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions
associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire)
d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE)
des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de
déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de
déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la
commune de Pontarlier. (56 pages) Page 53
Préfecture du Doubs / CAB
25-2025-11-27-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune
d'Audincourt (3 pages) Page 110
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-11-26-00001 - AP spectacle aérien Valentigney (4 pages) Page 114
Tribunal administratif /
25-2025-11-25-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le Doubs pour 2026 (3 pages) Page 119
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-26-00002
AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0001
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0001
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
4
al Direction départementaleCAIRONES de l'emploi, du travail, des solidaritésÉgalité e ePrater et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0001Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone ré-glementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégo-ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto-riées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon-diale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9;VU l'avisde l'ANSES datant dejuin 2017, suite a la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'in-troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0001
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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Direction départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine :VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoiremétropolitain ; |VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si-gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida-rités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa-ture ; |VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025 ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0001
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
6
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
VU |' arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0004 portant mise sous surveillanced'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de der-matose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)CONSIDÉRANT la reprise de l'exploitation EDE 25501007 par l'exploitation EDE 25451017, auto-risée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du DoubsCONSIDÉRANT l'attestation du vétérinaire JM MONNEY de la clinique vétérinaire de LABERGE-MENT ST MARIE le 17/11/2025 attestant que les animaux sont bien présents sur l'exploitation àCHAUX NEUVESUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETl' arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 21 0004 est abrogéArticle 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri-naires de la clinique vétérinaire deLABERGEMENT ST MARIE vétérinaires sanitaires de l'exploi-tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.BESANCON, le 26 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,la cheffe de service adjointe
/LE ÀCatherine RENARDS Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0001
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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Direction départementalede I''emploi, du travail, des solidaritéset de /a protection des populations
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex _ 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00002 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0001
EDE 25451017 EN LIEN EPIDEMIO AVEC UNE ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-27-00002
AP levée DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0001
EDE 25511014 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00002 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0001
EDE 25511014 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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EMPRÉFETDU DOUBS
FraternitéArrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0001portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB) |
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulierson chapitre 11.9;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00002 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0001
EDE 25511014 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. RémiBASTILLE :VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)du 15octobre 2025 :VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 27 0003 portant mise sous surveillanced'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00002 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0001
EDE 25511014 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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CONSIDERANT le mouvement non autorisé de quatorze bovins détenus dans une pature enzone inondable située sur la commune code INSEE 25185 en zone de protection a proximitéde l'exploitation identifiée EDE 25511014 située en zone de surveillance sur la communecode INSEE 25511 introduits le 27 octobre 2025 dans l'exploitation identifiée EDE 25511014 ;CONSIDÉRANT la réalisation par les vétérinaires du cabinet de Quingey des deux visitesvétérinaires les 28 octobre 2025 et 24 novembre 2025 conformément aux articles 2 et 3 del'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003 sus-visé et les compte-rendustransmis;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
ARRETE :Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25511014 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0003 est abrogé
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peutêtre effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le sitewww.telerecours.frArticle 3 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, lesdocteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de Quingey, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANCON, le 27 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service
Karin AFFLARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00002 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0001
EDE 25511014 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
12
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00002 - AP levée
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0001
EDE 25511014 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-27-00004
AP LEVEE DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0002
EDE 25254042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR
(DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00004 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0002
EDE 25254042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0002portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
e préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulierson chapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00004 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0002
EDE 25254042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. RémiBASTILLE ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 :VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 ETSPP du 12 octobre2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zoneréglementée suite a un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 27 0004 portant mise sous surveillanced'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00004 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0002
EDE 25254042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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CONSIDÉRANT le mouvement non autorisé de onze bovins détenus dans une pature enzone inondable située sur la commune code INSEE 25157 en zone de surveillance introduitsle 27 octobre 2025 dans l'exploitation identifiée EDE 25254042 située sur la commune codeINSEE 25254 en zone indemne ;CONSIDÉRANT la réalisation par les vétérinaires du cabinet de Houtaud des deux visitesvétérinaires les 27 octobre 2025 et 26 novembre 2025 conformément aux articles 2 et 3 del'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004 sus-visé et les compte-rendustransmis ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRÊTE :Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25254042 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 10 27 0004 est abrogé.
Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peutêtre effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le sitewww.telerecours.frArticle 3 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, lesdocteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de Houtaud, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANCON, le 27 novembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par/délégation,La chéffe/de service
|Karin\AFFLARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00004 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0002
EDE 25254042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00004 - AP LEVEE
DDETSPP SV SPA 2025 11 27 0002
EDE 25254042 EN LIEN EPIDEMIO AVEC ZR (DNCB)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-11-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 993827609 - EL
MJIDI GHIZLAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993827609 - EL MJIDI GHIZLAINE 19
| Direction départementaleA DOU S de I'emploi, du travail, des solidarités etLiens de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 993827609et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code dutravail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de |'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 13 novembre 2025, parMme El Mjidi Ghizlaine en qualité de responsable de l'entreprise individuelle« El Mjidi Ghizlaine »,dont le siège social est situé 10 rue noé 25410 SAINT-VIT .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « El Mjidi Ghizlaine »sous le numéro SAP 993827609.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993827609 - EL MJIDI GHIZLAINE 20
E . Direction départementaleDU DOI BS de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéToute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmesmodalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Entretien de la maison et travaux ménagerse Soutien scolaire ou cours à domicilee Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile
xCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 26 novembre 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993827609 - EL MJIDI GHIZLAINE 21
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-11-27-00003
arrêté autorisant la commune d'Arcey à
défricher des bois situés sur son territoire
communal
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-27-00003 - arrêté autorisant la commune d'Arcey à défricher des bois
situés sur son territoire communal 22
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsHealsFraternité
ARRETEAUTORISANT LA COMMUNE D'ARCEY À DEFRICHER DES BOIS SITUESSUR SON TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 etR 214-31;Vu l'arrêté n°25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental deprotection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace naturels ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-06-00001 du 6 octobre 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-09-00001 du 9 octobre 2025 portant subdélégation designature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par Monsieur Michaël HUGONIOT, maire dela commune d'Arcey,enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 22 octobre 2025tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,09 ha de bois situés sur le territoire de lacommune d'Arcey ;Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 17 novembre 2025 ;Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 25 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichementqu'aucun motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, secaractérisent par Un enjeu économique, social et écologique faible, ce qui génère uncoefficient multiplicateur de 1 au titre de la compensation ;ARRÊTEArticle ler: Est autorisé le défrichement de 0,09 ha de bois situés sur la commune d'Arcey,dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section Numéro Surface Surface àcadastrale défrichertotale en ha enhaARCEY C 945 12,6240 0,0900TOTAL 0,0900en vue de l'extension de la zone de tir pour l'activité tir à l'arc.Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 5S 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-27-00003 - arrêté autorisant la commune d'Arcey à défricher des bois
situés sur son territoire communal 23
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :° soit par l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisementpour une surface correspondante à la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 0,09ha(acte d'engagement des travaux a retourner a la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un anpour approbation — voir annexe 1);° soit par le versement au Fonds Stratégique de la Forét et du Bois (FSFB) d'unecompensation financière de 1 000 € © (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnitééquivalente à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ).En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans undélai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la miseen recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 1 000 € au profit du fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaireselon les modalités suivantes :e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pen-dant toute sa durée ;e en mairie de situation des terrains a défricher, quinze jours au moins avant le début del'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral desparcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
© Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =0,09 (surface défrichée en ha) x 1 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha + coûtmoyen d'un boisement en €/ha) = 270 €.Nota : le montant ne peut être inférieur 4 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mal : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-27-00003 - arrêté autorisant la commune d'Arcey à défricher des bois
situés sur son territoire communal 24
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 5: Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2025-03-04-00003 du 4 mars 2025 portant règlement départemental de protection contre les risquesd'incendie de forêt et d'espace naturels, et notamment des articles 14 et 15 de cet arrêté.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançondans un délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain etl'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le Maire de la commune d'Arcey, le Directeur départemental desterritoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoiresEt par subdélégation ;A a fc _— EE SaFrédéric CHEVALLIERChef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 59 - mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-11-27-00003 - arrêté autorisant la commune d'Arcey à défricher des bois
situés sur son territoire communal 25
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situés sur son territoire communal 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-25-00009
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères pour la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre de la démolition de 3
immeubles aux 2, 4, 6 rue de Savoie à
BESANÇON (25)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-25-00009 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères
pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de 3
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PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité



















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pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de 3
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pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de 3
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pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition de 3
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Hadrien MAURIAC
hadrien.mauriac
Signature numérique de
Hadrien MAURIAC
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Date : 2025.11.25 17:53:25
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-25-00008
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées de l'avifaune et de
chiroptères, pour la destruction, la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre de la démolition d'une
maison d'habitation abandonnée située sur LES
PREMIERS SAPINS (25)
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pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la démolition d'une
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Hadrien MAURIAC
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Date : 2025.11.25 17:41:18
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-24-00004
Arrêté autorisant la société TERREAL à se
substituer à la société WIENERBERGER pour
l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de
marnes et d'argiles située sur le territoire de la
commune de Lantenne-Vertière au lieu-dit « La
Tuilerie »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se substituer à la société
WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie »
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PREFET —_— Soi 'Envy;DU DOUBS Direction Ren onale de l'Environnement,Lite de l'Aménagement et du Logement.sealité reFraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrété n° | du 2 ' ROY. 2025autorisant la société TERREAL à se substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitationd'une carrière à ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoire de la commune deLantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie »
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-136-0008 du 16 mai 2011 portant autorisation pour la SAS WIE-NERBERGER d'exploiter une carrière a ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoirede la commune de Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie » ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande du 18 septembre 2025 présentée par la société TERREAL par laquelle ellesollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par la sociétéWIENERBERGER, pour ce qui concerne la carrière située sur le territoire de la commune deLantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie » ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 28 octobre 2025 enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 6novembre 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/4
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 'î H8V. 2025
autorisant la société TERREAL à se substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitation
d'une carrière à ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie »
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-136-0008 du 16 mai 2011 portant autorisation pour la SAS WIE­
NERBERGER d'exploiter une carrière à ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoire
de la commune de Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie » ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande du 18 septembre 2025 présentée par la société TERREAL par laquelle elle
sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par la société
WIENERBERGER, pour ce qui concerne la carrière située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie » ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 28 octobre 2025 en
application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 6
novembre 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se substituer à la société
WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie »
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Considérant que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2°de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement est soumis à autorisation ;Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrance dela présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dontdispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés àl'article L.511-1 du même code;Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise enactivité après une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée ala constitution de garanties financières ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'articleR.181-45 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1°" - Changement d'exploitantLa société TERREAL (SIREN 562 110 346), dont le siège social est situé 13-17 rue Pagès 92150SURESNES, est autorisée à se substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitation de lacarrière de marnes et argiles située sur le territoire de la commune de Lantenne-Vertière aulieu-dit « La Tuilerie », à compter du 1°" janvier 2026.Article 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitantLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits etdes obligations attachés à l'arrêté en date du 16 mai 2011 susvisé, et à tout acte le modifiantou le complétant.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2°
de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement est soumis à autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrance de
la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont
dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à
l'article L.511-1 du même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise en
activité après une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à
la constitution de garanties financières ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article
R.181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er - Changement d'exploitant
La société TERREAL (SIREN 562 110 346), dont le siège social est situé 13-17 rue Pagès 92150
SURESNES, est autorisée à se substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitation de la
carrière de marnes et argiles située sur le territoire de la commune de Lantenne-Vertière au
lieu-dit « La Tuilerie », à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitant
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et
des obligations attachés à l'arrêté en date du 16 mai 2011 susvisé, et à tout acte le modifiant
ou le complétant.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se substituer à la société
WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie »
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Article 3 - Garanties financièresLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un actede cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploiter du 16 mai 2011 susvisé.
Article 4 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société TERREAL, dont le siège social est situé 13-17 rue Pagès92150 SURESNESArticle 5 — Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 - Garanties financières
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte
de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 16 mai 2011 susvisé.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société TERREAL, dont le siège social est situé 13-17 rue Pagès
92150 SURESNES
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
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WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie »
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).Article 6 — ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et lemaire de Lantenne-Vertière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée.Le préfet
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/4
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le
maire de Lantenne-Vertière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-24-00004 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se substituer à la société
WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de marnes et d'argiles située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « La Tuilerie »
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-24-00005
Arrêté autorisant la société TERREAL à se
substituer à la société WIENERBERGER pour
l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert d'argiles
jaunes située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-24-00005 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se substituer à la société
WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot »
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PREFET a Soi 'Envi |DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,Lite de l'Aménagement et du Logementsgalite #Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
24 NOV.Arrété n° . du NOV. 2025autorisant la société TERREAL à se substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitationd'une carrièreà ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le territoire de la commune de Lan-tenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot »
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besancon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;Vu l'arrété ministériel du 9 février 2004 relatif a la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garantiesfinancières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-11-13-004 du 13 novembre 2018 portant autorisation pour laSAS WIENERBERGER d'exploiter une carrière à ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le terri-toire de la commune de Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot » ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande du 18 septembre 2025 présentée par la société TERREAL par laquelle ellesollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par la sociétéWIENERBERGER, pour ce qui concerne la carrière située sur le territoire de la commune deLantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot » ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 28 octobre 2025 enapplication de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 6novembre 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/4
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
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de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-11-13-004 du 13 novembre 2018 portant autorisation pour la
SAS WIENERBERGER d'exploiter une carrière à ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le terri­
toire de la commune de Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot » ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande du 18 septembre 2025 présentée par la société TERREAL par laquelle elle
sollicite l'autorisation de reprendre les activités précédemment exploitées par la société
WIENERBERGER, pour ce qui concerne la carrière située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot » ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 28 octobre 2025 en
application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 6
novembre 2025 ;
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
2 't NOV. 2025 du
autorisant la société TERREAL à se substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitation
d'une carrière à ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le territoire de la commune de Lan­
tenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot »
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-24-00005 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se substituer à la société
WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot »
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Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;Considérant que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2°de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement est soumis à autorisation ;Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrance dela présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dontdispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés àl'article L.511-1 du même code;Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise enactivité après une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée àla constitution de garanties financières ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'articleR.181-45 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° - Changement d'exploitantLa société TERREAL (SIREN 562 110 346), dont le siége social est situé 13-17 rue Pagés 92150SURESNES, est autorisée a se substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitation de lacarrière d'argiles jaunes située sur le territoire de la commune de Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot », à compter du 1" janvier 2026.Article 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitantLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits etdes obligations attachés à l'arrêté en date du 13 novembre 2018 susvisé, et à tout acte lemodifiant ou le complétant.
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/4
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Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Considérant que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au 2°
de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement est soumis à autorisation ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, la délivrance de
la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont
dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à
l'article L.511-1 du même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise en
activité après une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée à
la constitution de garanties financières ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article
R.181-45 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er - Changement d'exploitant
La société TERREAL (SIREN 562 110 346), dont le siège social est situé 13-17 rue Pagès 92150
SURESNES, est autorisée à se substituer à la société WIENERBERGER pour l'exploitation de la
carrière d'argiles jaunes située sur le territoire de la commune de Lantenne-Vertière au lieu-
dit « Pommerot », à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 - Portée de l'autorisation de changement d'exploitant
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits et
des obligations attachés à l'arrêté en date du 13 novembre 2018 susvisé, et à tout acte le
modifiant ou le complétant.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-24-00005 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se substituer à la société
WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot »
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Article 3 - Garanties financièresLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un actede cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploiter du 13 novembre 2018 susvisé.
Article 4 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société TERREAL, dont le siège social est situé 13-17 rue Pagès92150 SURESNES.Article 5 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANCON Cedex 3/4
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 3 - Garanties financières
Le nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte
de cautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 13 novembre 2018 susvisé.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société TERREAL, dont le siège social est situé 13-17 rue Pagès
92150 SURESNES.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-24-00005 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se substituer à la société
WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot »
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OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code del'environnement).Article 6 — ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le. Maire de Lantenne-Vertière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera adressée.Le préfet
alie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/4
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de
l'environnement).
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de
('Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le
maire de Lantenne-Vertière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
alie VALI.EIX
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-24-00005 - Arrêté autorisant la société TERREAL à se substituer à la société
WIENERBERGER pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert d'argiles jaunes située sur le territoire de la commune de
Lantenne-Vertière au lieu-dit « Pommerot »
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-11-25-00007
Arrêté Pris en application du titre Ier du livre V
du Code de l'environnement, actualisant et
consolidant les prescriptions associées à
l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire)
d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE)
des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables
de déchetteries dont l'ensemble forme le
« Valopôle » sur la commune de Pontarlier.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-25-00007 - Arrêté Pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
Pontarlier.
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ALG eee Direction Régionale de l'Environnement,Le | de l'Aménagement et du Logementue. Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 29 NOV. 2025Pris en application du titre I* du livre V du Code de l'environnement,actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD esttitulaire) d'exploiter :une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,* _ un centre de tri de déchets et* une unité de broyage de bois et incinérables de déchèteriesdont l'ensemble forme le « Valopôle »sur la commune de Pontarlier
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 12 novembre 2019 (publiée auJOUE du 3 décembre 2019) établissant les conclusions sur les. meilleures techniquesdisponibles (MTD) pour l'incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE duParlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (directive IED) ;Vu le code de l'environnement, et notamment le titre 1° du livre V;Vu le code de la justice administrative :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ; |Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau,ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération etde co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchetsd'activités de soins à risques infectieux ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/56
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-25-00007 - Arrêté Pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
Pontarlier.
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Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 modifié relatif au recyclage en technique routièredes mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ;VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchetsnon dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchetsnon dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titrede la rubrique 2910; |Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant durégime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 (et à certaines installations de traitementde déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532) dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie ausein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations decollecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport horsd'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement dedéchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu les actes antérieurement délivrés à PREVAL HD (et anciennement au SMETOM), enparticulier :* l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1° septembre 2004 (dont les prescriptionstechniques se substituaient à celles des arrêtés préfectoraux n° 282 du 1° décembre1987 et n° 518 du 6 février 1998),* l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2006-2006-03676 du 20juin 2006,* l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-0112-05674 du ler décembre 2008,*__ l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-0607-02770 du 6 juillet 2010,*__ l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-206-0006 du 24juillet 2012,* l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-350-0030 du 16 juillet 2014 (centre de triet unité de broyage),
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
Pontarlier.
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l'arrêté préfectoral complémentaire n° 5-2024-02-05-00010 du 5 février 2024(imposant des prescriptions complémentaires suite réexamen au titre de la directiveIED), pour l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Pontarlier :Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation designature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Bourgogne Franche-Comté annexé au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalitédes territoires (SRADDET) d'octobre 2024, dont les modifications ont été approuvées pararrêté préfectoral du 20 novembre 2024 :Vu le porter à connaissance du 2 février 2024 (complété notamment par la notice desdangers des installations modifiées dans sa version du 26/05/2025), mis à jour en date du30/06/2025, relatif à la modification des conditions d'exploitation suite à la modernisation(incluant notamment la mise en conformité avec la directive IED) du Valopôle ;Vu le rapport du 11 septembre 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection desinstallations classées :Vu le projet d'arrêté préfectoral codificatif transmis en dernier lieu le 9 septembre 2025 àl'exploitant et l'absence de remarque de ce dernier :Vu l'absence de remarques lors de la présentation du projet d'arrêté lors de la réunion duCODERST en date du 6 novembre 2025 :Considérant que les modifications du Valopôle décrites dans le dossier de porter àconnaissance du 2 février 2024 modifié consistant principalement :* a permettre la mise en conformité de l'UVE avec la directive IED susvisée, aU Moyenprincipalement :° d'un système de réduction catalytique (SCR) en vue de réduire les émissionsd'oxydes d'azote à l'atmosphère,° d'une modification de la régulation de la combustion,© d'un dispositif d'analyse en continu du mercure,à améliorer la prévention des risques d'accident, et / ou à en limiter les conséquencespour l'ensemble des installations du Valopôle, au moyen principalement :° d'un système d'extinction automatique à eau (au niveau du centre de tri et del'unité de broyage),° d'une modification du stockage des REFIOM (en silo et non plus en big-bags) àimplanter et à déployer,
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
Pontarlier.
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vont dans le sens d'une réduction des impacts environnementaux des installations :Considérant que les prescriptions applicables à l'établissement PREVAL HD de Pontarlier sontdisséminées dans plusieurs arrêtés préfectoraux, et qu'il convient de rendre plus lisibles lesobligations de l'exploitant en les regroupant au sein d'un acte unique ;Après communication du projet d'arrêté à l'exploitant ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;- ARRETE -
TITRE I* Portée de l'autorisation et conditions généralesChapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 1.1.1 - AutorisationLe présent arrêté définit les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter :* les installations d'incinération de déchets ménagers et de valorisation énergétique,* le centre de tri de déchets,*__ l'unité de broyage de bois et d'incinérables de déchèteries,au profit de l'établissement public PREVAL HD dont le siège est 2 rue des Tourbières, 25300PONTARLIER. Les installations couvertes par la présente autorisation sont situées à la mêmeadresse, et sont dénommées dans leur ensemble le « Valopôle ».Les prescriptions du présent arrêté se substituent à toutes les prescriptions techniques desactes antérieurs concernant cet établissement.Les conditions d'exploitation sont définies par les articles suivants.Article 1.1.2 - Localisation des installationsLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :Commune Parcelles SurfacePONTARLIER Sections BL et BM n°106, 119b, 120, 158,162, 386,4 ares165, 166,167, 204, 206, 211, 214, 218, 219, 221 à227
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
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Article 1.1.3 - Liste des installations classéesInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visées à l'article R. 511-9 duCode de l'environnement :Régime NiveauRubrique| (A, E, D, Désignation des installations Du end'activitéDC)Élimination ou valorisation de déchets dans 1 four de capacitédes installations d'incinération des déchets | nominale de 4,5t/h avecou des installations de co-incinération des} un PCI de 2800 kcal [kg3520-a A ; . .déchets : Puissance thermiquea) Pour les déchets non dangereux avec une nominale maximaleCapacité supérieure à 3 tonnes par heure 14,65 MWInstallation de traitement thermique dedéchets non dangereux, à l'exclusion desinstallations visées à la rubrique 2971 et des 1 four de capacité2771 A installations consommant comme déchets| annuelle nominale de 37uniquement des déchets répondant a la| 500 tonnes de déchetsdéfinition de biomasse au sens de larubrique 2910.Installation de traitement de déchets nondangereux à l'exclusion des installations Unité de brovage (bois etclassées au titre des rubriques 2515, 2711, = en nede2791-1 A 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, déchetteries2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971. 38 t / | maxLa quantité de déchets traités étant : J |1. Supérieure ou égale à 10 t/j Centre de tri:. - st nt 1840 m3Installation de transit, regroupement, tri, OU ock amont 1840 3, . ms - Stock aval : 1200 mpréparation en vue de la réutilisation de ballesdéchets non dangereux de papiers, cartons, _. -. 3 | La Capacité de stockageplastiques, caoutchouc, textiles, bois à |, : nee ee . des balles est au2714-1 E l'exclusion des activités visées aux rubriques maximum de 800 balles2710, 2711 et 2719. , .In , rangées sur 2 lignes et 3Le volume susceptible d'étre présent dans 2= . , hauteurs sur 460 ml'installation étant :se fa x 31. Supérieur ou égal à 1 000 m Unité de brovage (bois) :stock 900 m?2716-1 E Installation de transit, regroupement, tri, oupréparation en vue de la réutilisation de Unité de broyagedéchets non dangereux non inertes à (incinérables del'exclusion des installations visées aux déchetteries) :
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o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
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RubriqueRégime(A, E, D,DC)Désignation des installationsNiveaud'activitérubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715et 2719 et des stockages en vued'épandages de boues issues du traitementdes eaux usées mentionnés à la rubrique2.1.3.0. de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1.Le volume susceptible d'être présent dansl'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m3
- stock amont et aval2000 m°
2910-A2DC
Combustion [...]A. Lorsque sont consommés exclusivement,seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gazde pétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds,de la biomasse telle que définie au a) ou aub) i) ou au b) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexes de scierieet des chutes du travail mécanique de boisbrut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchetsau sens de l'article L.541-4-3 du code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totalede l'installation de combustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, maisinférieure à 20 MW
Chaudière gaz d'appointet en secours depuissance :10 MW
4511-2DCDangereux pour l'environnement aquatiquede catégorie chronique 2.La quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieureà 200 t
Stockage des REFIOM :1/ en fonctionnementnormal dans un silo(capacité 65 m°) pour unecapacité max de 30tonnes,2/ si silo indisponible, enbig-bags, pour unecapacité max de 26tonnes;Cendres sous chaudières :
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
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eine NiveaRubrique| (A, E, D, Désignation des installations CE a i ,DC) d'activité
max 40 tonnes :GNR (Gazole nonroutier) : max 2,6 tonnesFioul domestique : max8,5 tonnesSolution ammoniacale :max 32,2 tonnesTotal : 139,3 tonnes maxRégime: (A): autorisation; (E) : enregistrement; (D): déclaration; (DC): déclaration aveccontrôle- Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés à l'article L.214:1 du Code del'Environnement :Rubriq Régim Libellé de la rubrique (activité) Surface interceptéeueIOTA | ©Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface2.1.5.0 D correspondant a la partie du bassin naturel dont 3,6 hales écoulements sont interceptés par le projet,étant:2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 haRégime IOTA : D (Déclaration)Article 1.1.4 - Réglementation IEDLa rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 a 3999 qui concernent les installationsou équipements visés à l'article R. 515-58 du code de l'environnement est la rubrique 3520. LeBREF applicable, relatif à la rubrique principale, est : « WI », Incinération des déchets.Article 1.1.5 - Durée et validité de l'autorisationSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74, l'autorisation est délivrée sans limite dedurée.Article 1.1.6 - Agrément des installations : sans objet
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
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Article 1.1.7 - Consistance des installationsL'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organiséde la façon suivante :un four (composé de trois grilles) d'une capacité nominale de 4,5t / h avec un PCI de2800 kcal / kg, mis en service en 1989 et modernisé plusieurs fois (nouvellegénération de grilles en 2008 et ajout d'une régulation de combustion en 2023) :une chaudière à récupération d'eau surchauffée de puissance utile de 11,5 MW suiteà la modification notable effectuée en septembre 2022. À cette occasion denouvelles chaînes de sécurité ont été ajoutées :un dispositif de traitement des oxydes d'azote (NOx) de type catalytique (SCR)utilisant comme réactif une solution ammoniacale :un procédé de traitement des fumées de type sec comportant principalement unfiltre a manches et un réacteur avec injection de bicarbonate de sodium, de coke delignite et de charbon actif pour l'abattement du mercure :un silo d'une capacité de 65 m° pour le stockage des REFIOM :un générateur d'ondes de chocs pour le ramonage de la chaudière (combustion d'unmélange de gaz méthane et oxygène) :un économiseur d'une puissance de 795 kW, installé en aval de la SCR pourrécupérer l'énergie fatale ;raune unité d'évacuation et de traitement des mâchefers (séparation des métauxferreux et non-ferreux) ;un batiment fermé : de stockage temporaire et de maturation des machefers, et destockage temporaire d'ordures ménagères en balles ;un centre de tri des déchets ménagers et papiers ;une unité de broyage de bois et de déchets incinérables, issus de déchèteries ;un système de supervision et de mesures d'autosurveillance des rejets àl'atmosphère :des utilités.Article 1.1.8 - Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude dedangers;les plans tenus à jour;les récépissés de déclaration et les prescriptions générales (en cas d'installationssoumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation):
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o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
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e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrementset les prescriptions généralesministérielles (en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par unarrêté d'autorisation) ;les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriésdans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classéessur le site.Chapitre 1.2 Conditions d'autorisationArticle 1.2.1 - Conformité au dossierLes installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément auxplans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant entout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier deréexamen vis-à-vis des meilleurs techniques disponibles (MTD) et des conclusions dudocument BREF applicable.Article 1.2.2 - Prescriptions applicables aux installationsSans préjudice des dispositions des arrétés ministériels susvisés pris au titre de l'article L. 512-5 du code de l'environnement concernant certaines installations soumises à autorisation, leprésent arrêté définit les prescriptions d'exploitation des installations classées présentes surle site. Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements nonclassés exploités dans l'établissement qui sont de nature (par leur proximité ou leur connexitéavec une installation soumise à autorisation) à en modifier les dangers ou inconvénients.Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sontapplicables dans le respect des règles d'antériorité dès lors que ces prescriptions générales nesont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables àl'établissement les prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :* arrété ministériel du 2 février 1998 susvisé ;*__ arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;* arrété ministériel du 20 septembre 2002 susvisé :
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
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* arrété ministériel du 3 août 2018 susvisé ;* arrété ministériel du 6 juin 2018 susvisé :* arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé.Article 1.2.3 - Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code del'urbanisme, le code forestier, le code du travail, le code général des collectivités territoriales,le code de santé publique, le code du patrimoine, la réglementation sur les équipements souspression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Chapitre 1.3 Accident/incident
Les rapports. d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du code del'environnement sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.Chapitre 1.4 Réexamen périodique (IED)Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformémentaux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du code del'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informationsnécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'undossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R.515-72 du code del'environnement, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisionsconcernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubriqueprincipale visée à l'article 1.1.3 du présent arrêté.Chapitre 1.5 Cessation d'activitéArticle 1.5.1 - Définition de l'usage futurSans objet.Article 1.5.2 - Mise en sécurité et remise en étatL'exploitant se conforme aux articles R. 512-39-1 et Suivants, L. 512-6-1 du Code del'environnement.Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant assure, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise ensécurité du site.
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
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En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'environnement en matière de mise àl'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicablesà l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à unnouvel usage.L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à labonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la MTD1 xiv), MTD reprise au point 2.1.14 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021susvisé (pour mémoire : « Lors de la (re)conception d'une (nouvelle) installation ou d'une partied'installation, prise en considération de ses incidences sur l'environnement sur l'ensemble deson cycle de vie, qui inclut la construction, l'entretien, l'exploitation et la mise à l'arrêtdéfinitif »).
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o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
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TITRE Il Prévention de la pollution atmosphériqueChapitre 2.1 Conditions de rejetArticle 2.1.1 - Captation et canalisationsL'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et dematières diverses provenant de la circulation d'engins, du stockage et du transport desdéchets dans l'installation.L'amélioration de la captation et de la canalisation des émissions est systématiquementrecherchée, en vue de leur traitement et de leur dispersion atmosphérique optimaux.Article 2.1.2 - Conduits et installations raccordéesLes emplacements des divers conduits sont repérés sur un plan tenu à jour de l'établissement.
. . ,. | Puissance ou | Natur a osN° conduit| Installation raccordée | * UISSANCe ou he Autres caractéristiques| capacité max.| du rejetTraitées et épurées par :1 injection de bicarbonate desodium et coke de lignite1 Ligne « four/chaudière »| 14,65 MW |FYMEeS|2 | dépoussiérage via filtre àÉPUTÉSS manches3\ traitement des NOx dit« SCR Selective CatalyticReduction »2 Chaudière d'appoint eau Fumé ., 10 MW PU ces Combustible = gaz naturelsurchauffée épuréesBroyeur bois et Particul3 d'incinérables de 10 t/h Traitées par un dépoussiéreur; esdéchetteries
Article 2.1.3 - Conditions de rejets' . | Débit nominal . we ris oeN conduit Hauteur (m) (Nm?/h) (1) Vitesse mini. d'éjection (m/s)1 33 39 421 Nm?/h (2) Au moins égale à 12 m/s
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37 530 Nm°/h (3)2 31 10 300 Nm°/h AU moins égale à 5 m/s3 Minimum 5 m 40 000 Nm?/h AU moins égale à 8 m/s(1) aux conditions de référence de température et de pression définies au chapitre 2.2(2) pour un flux maximal de déchets incinérés de 4.5 t/h et dans les conditions d'injection d'eaudans le four |(3) dans les conditions « sans injection d'eau dans le four ».Chapitre 2.2 Caractéristiques des rejets canalisésArticle 2.2.1 - Concentration et flux / UVE (conduit n°1 : « ligne four / chaudière »)Le tableau ci-dessous définit les valeurs-les volumes de gaz étant rapportés :limites en concentration et en flux à ne pas dépasser,à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;a Une teneur en O; (ou CO:) de 11 %, corrigée conformément à l'annexe V de l'arrêtéministériel du 20 septembre 2002 modifié.Sans préjudice des valeurs limites en concentrations réglementées par l'arrêté ministériel du12 janvier 2021 susvisé relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables auxinstallations d'incinération, les valeurs limites suivantes ne doivent pas être dépassées.
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
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Poussières totales, COT, HCI, HF, SO; et NOx:Valeur moy. | Valeur moy. | Valeur moy.; di ; " sur une demi-journaliére journaliére hParamétre ; — Flux (kg/j)(mg/Nm°) (mg/Nm°) (mg/Nm°)NOC (*) R-EOT (**) R-EOT (**)Poussières totales 5 10 30 10Substances organiques à l'étatde gaz ou de vapeur exprimées 10. 10 20 10en carbone organique total(COT)Chlorure d'hydrogène (HCI) 8 10 60 10Fluorure d'hydrogène (HF) 1 1 4 1Dioxyde de soufre (SO) 40 50 200 50,2Monoxyde d'azote (NO) etdioxyde d'azote (NO:) 80 400 200 401exprimés en dioxyde d'azote
Métaux :
Valeur moy. Valeur moy.journalière journalièreParamètre Flux (g/j)(mg/Nm*) (mg/Nm*)NOC (*) R-EOT (**)Cadmium et ses composés, exprimésen cadmium (Cd) + Thallium et ses 0,02 0,05 48composés, exprimés en thallium (TI)Mercure et ses composés, exprimés 0,02 (1) 0,05 48en mercure (Hg)
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Total des autres métaux lourds(Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V) 0,3 0,5 504
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage.Ces valeurs s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leursformes physiques.(1) un suivi des valeurs demi-horaires supérieure à la valeur de 0,04 mg/Nm° est réaliséDioxines et furannes : Valeur moy. Flux (ug/j)Paramètre Journaliére (ng/Nm°)Dioxines et furannes chlorées (PCDD/PCDF)NOC (*)Sur échantillonnage ponctuel lors des mesures 0,08réalisées en application de l'article 28-a del'AMPG du 20/09/2002 susviséEF : 100,8Sur échantillonnage a long terme lors des 0,08mesures réalisées en application de l'article28-b1 de l''AMPG du 20/09/2002 susviséNota: La méthode de mesure employée est fa moyenne mesurée sur une périoded'échantillonnage à long terme.Lorsque l'échantillonnage à long terme comprend des périodes de conditions defonctionnement autres que normales, la VLE reste applicable pour la moyenne de l'ensemble dela période d'échantillonnage. En cas de dépassement de la VLE, l'exploitant pourra indiquer laprésence éventuelle de périodes OTNOC ayant impacté la mesure pendant la période deprélèvements.Ammoniac :Pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d'azote parinjection de réactifs azotés (ce qui est le cas en l'espèce) :Valeur moy. Valeur moy. journalièreParamètreJournalière (mg/Nm*) NOC (*) (mg/Nm?*) R-EOT (**)Ammoniac (NH:) 10 30
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*: NOC = conditions normales de fonctionnement.**: R-EOT = conditions de fonctionnement autres que normales avec présence de déchetsdans le four.Les concentrations sont réglementées par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910-A2 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement.Le débit nominal des effluents gazeux est exprimé en Nm?/h, rapportés :* a des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;* aune teneur en oxygène (0.) de 3 %.Article 2.2.3 - Concentration et flux / dépoussiéreur broyeur (conduit n°3 : « Broyeur bois etincinérables de déchèteries »)Les effluents gazeux respectent les valeurs limites suivantes selon le flux horaire maximalautorisé : |1° Poussières totales :*__sile flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de100 mg/Nm? ;* si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40mg/Nmé.Le débit nominal des effluents gazeux est exprimé en Nm°/h, rapportés à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déductionde la vapeur d'eau (gaz secs).Chapitre 2.3 Nuisances olfactivesArticle 2.3.1 - Prévention des émissions odorantesToutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'originede gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécuritépubliques.À cet effet, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles en matière deprévention des nuisances olfactives.Article 2.3.2 — État des odeursEn cas de nuisances, le préfet peut demander à l'exploitant de faire réaliser une étude dedispersion avec une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de son site dans un rayon de3000 mètres des limites clôturées des installations. Les concentrations d'odeur de chaquesource d'émission olfactive identifiée sont déterminées à partir de mesures d'odeurs réaliséessur site (installations en fonctionnement).
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Cette étude de dispersion est réalisée Par Un organisme compétent choisi en accord avecl'inspection des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.Le mode de calcul utilisé pour l'étude de dispersion doit prendre en compte les conditionsaérauliques et thermiques des rejets, ainsi que les conditions locales de dispersion,topographiques et météorologiques.Les résultats sont transmis à l'inspection de l'environnement (installations classées) au plustard dans les trois mois qui suivent la demande.Chapitre 2.4 Surveillance des rejets dans l'atmosphèreArticle 2.4.1 - Surveillance des émissions atmosphériques canaliséesConduit n°1 (Ligne « four/chaudière » )L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de sesinstallations, conforme aux dispositions: de l'article 28 de l'arrêté ministériel du 20septembre 2002 susvisé et de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021.La surveillance des rejets atmosphériques se fait de façon à permettre dejustifier le respectdes prescriptions de l'article 2.1.1.Conduit n°2 (Chaudière d'appoint eau surchauffée)La surveillance (paramètres et fréquence) des rejets atmosphériques de la chaudièred'appoint est réalisée selon les prescriptions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018susmentionné.Conduit n°3 (Broyeur bois et d'incinérables de déchetteries)Une mesure des rejets à l'atmosphère est réalisée au moins tous les 3 ans: débit etconcentrations en poussiéres.Article 2.4.2 - Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'air et l'environnementL'exploitant met en place un programme de surveillance des effets sur l'environnementconforme aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé.
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TITRE II! Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiquesChapitre 3.1 Prélèvements et consommations d'eauArticle 3.1.1 - Origine et réglementation des approvisionnements en eauSans préjudice de la convention de raccordement du gestionnaire de réseau concerné, lesprélèvements d'eau dans le réseau public d'eau potable sont autorisés dans les quantitéssuivantes:| Nom de la Cocrdénnées du PrélèvementOrigine de la |masse d'eau ou point de prélèvement, Maximal ICPE concernéesressource |de la communedu réseau En Lambert 93 |Annuel (m?/an)Réseau d'eau Pontarlier X 953707.16 10000 UVE (1)Y 6649624.63Réseau d'eau Pontarlier X 953707.16 1500 Centre de tri et broyageY 6649624.63(1) consommation d'eau notamment pour extinction des machefers, eau d'appoint deschaudières, appoint réseau de chaleur, lavage des sols des locaux, usage Sanitaire, essais desinstallations de protection incendie dont arrosage des stocks en période estivale.Article 3.1.2 - Protection des réseaux d'eau potableUn ou plusieurs dispositifs de disconnexion (ou tout autre équipement présentant desgaranties équivalentes) sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pouréviter des aspirations de ces eaux dans les réseaux d'eau potable ou dans les milieux deprélèvement.
Chapitre 3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejetArticle 3.2.1 - Collecte des effluents liquidesTous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte sont CONÇUS pour évacuerséparément chacune des diverses catégories d'eaux issues des activités ou sortant desouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers lemilieu récepteur autorisé à les recevoir.L'exploitant distingue les différentes catégories de rejets suivantes :1) les eaux pluviales de toiture :
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2) les eaux pluviales de voirie susceptibles d'être polluées ;3) les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pourl'extinction) confinées au sein d'un dispositif de rétention décrit à l'article 6.3.3 du présentarrêté :4) les eaux résiduaires, pour l'UVE se décomposant comme suit :les eaux de lavage des zones de process et des zones de rétention (qui sont réinjectéesdans le bac d'extinction des mâchefers) :les purges de la chaudière générant également les rejets d'éluats de traitement d'eaude chaudière ;les rejets exceptionnels lors des vidanges lors d'opération de maintenance sur leschaudières ou circuit d'eau chaude ou surchauffée ;* les jus de fosse ;* les eaux d'égoutture provenant du refroidissement des mâchefers.5) les eaux domestiques/sanitaires.- Eaux domestiques :Les eaux domestiques de l'établissement sont collectées par un réseau spécifique puis sontrejetées dans le réseau d'assainissement de la ville de Pontarlier pour être traitées par lastation d'épuration urbaine. Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements envigueur.- Eaux pluviales de voiries et eaux résiduaires :Les eaux pluviales de voirie et les eaux résiduaires du Valopôle sont collectées dans un réseauspécifique puis traitées par 2 décanteurs - séparateurs à hydrocarbures (un pour l'UVE et unpour l'Unité de broyage et du Centre de tri). Elles transitent ensuite dans un bassin enterré de50 m° du site, avant d'être dirigées vers le réseau d'assainissement de la ville de Pontarlier. Lesrejets sont réalisés par bâchées vers la station d'épuration collective urbaine aprèsvérification de leur conformité aux valeurs limites fixées à l'article 3.2 du présent arrêté. Adéfaut, les eaux industrielles doivent être traitées comme des déchets.Ces eaux peuvent être réutilisées dans le process de traitement des mâchefers et alimenter ledispositif d'injection d'eau dans le four d'incinération.En tout état de cause, tout rejet d'effluents dans le réseau des eaux usées communal se faiten accord avec la collectivité à laquelle appartient le réseau, conformément à uneautorisation de raccordement au réseau public, et en accord avec le gestionnaire del'infrastructure d'assainissement.Cette autorisation fixe les caractéristiques maximales des effluents aqueux qui serontdéversés au réseau. Elle énonce également: les obligations de l'exploitant en matière
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d'autosurveillance des effluents dont il demande le traitement et les informationscommuniquées par l'exploitant de l'infrastructure d'assainissement.Par ailleurs, le rejet d'eaux industrielles contenant une DCO chimique non traitablebiologiquement par l'infrastructure d'assainissement à laquelle le réseau d'eaux uséescommunal est relié, est strictement interdit.En cas de dépassement des concentrations limites de rejet fixées ci-après, les effluents nonconformes contenus dans le bassin sont pompés pour être traités dans une installationdûment autorisée à cet effet.Le dispositif décanteur - séparateur à hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturationautomatique. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment deson installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souventque cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consisteen la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bonfonctionnement de l'obturateur. L'entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou duretraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteurd'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues àdisposition de l'inspection des installations classées.- Eaux pluviales de toitures :Les eaux pluviales de toiture suivantes sont infiltrées ou recyclées :* Noues pour le bâtiment de l'unité de broyage et de tri;* Bassin de recyclage pour le bâtiment de l'unité de broyage et de tri;* Bassin de recyclage pour le bâtiment mâchefers:*__ Puits d'infiltration pour les locaux administratifs de l'UVE ;* Puits pour une partie des eaux du bâtiment de traitement des fumées.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieuxde surface non visés par le présent arrêté sont interdits.Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diversescatégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration internevers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à lesrecevoir.
Article 3.2.2 - Points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points derejet externes qui présentent les Caractéristiques suivantes :Réf. Coordonnées Nature des Exutoire du | Milieu naturel | Conditions deLambert 93 effluents rejet récepteur ou | raccordement
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
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Station detraitementcollectiveEaux résiduaires RéseauX = 9537291112 |(pluviales de voiriesPt N° ini .+N" | y = 6649758.25 | et industrielles)du | STEP de Doubs | ConventionValopôle| | RéseauPt N°2 Co FERS Eaux domestiques |assainisseme| STEP de Doubs | Conventionnt
Tout autre rejet d'effluent susceptible d'être pollué autre que ceux prévus dans cet article,direct ou indirect, vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sontinterdits.Article 3.2.3 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, enapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation esttransmise par l'exploitant au Préfet.Les eaux résiduaires autres que celles identifiées à l'article 3.2.1 sont collectées séparément etdoivent être éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.Chapitre 3.3 Caractéristiques des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :* de matières flottantes ;de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel,directement ou indirectement, des gaz OU vapeurs toxiques, inflammables ouodorantes;de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998modifié en matière de :* compatibilité avec le milieu récepteur ;* suppression des émissions de substances dangereuses prioritaires :* mise en place d'un programme de surveillance des émissions :
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
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recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans lecas des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;* réalisation de contrôles externes de recalage ;déclaration des résultats d'autosurveillance sous l'application GIDAF.Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués sont prévus: unpoint de prélèvement d'échantillons, et des points de mesure (température, concentration enpolluant, ...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre desinterventions en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives durejet et du fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également êtreprises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection desinstallations classées.Article 3.3.2 - Concentration au point de rejet n°1Le débit maximal est fixé par un document contractuel entre l'exploitant et le gestionnairede l'ouvrage de collecte. Ce débit respecte la valeur maximale de 20 m°/h et 100 m3/j.La température des effluents est inférieure à 30°C et leur PH est compris entre 5,5 et 8,5.Les effluents sont conformes aux valeurs limites en concentrations définies ci-dessous :ConcentrationParamètres Code Sandre maximale | Aa .journalier (g / j)(mg/l)Total des solides en suspension (MES) 1305 30* 2400Carbone organique Total (C.O.T) 1841 40* _ 3200Demande chimiqueen oxygène (D.C.O) 1314 125 * 10000Mercure et ses composés, exprimés en 1387 0,01 08mercure (Hg)Cadmium et ses composés, exprimés en 1388 0,025 2cadmium (Cd)Thallium et ses composés, exprimés en 2555 0,03 24thallium (TI)Arsenic et ses composés, exprimés en 1369 0,05 4mercure (As)eh et ses composés, exprimés en plomb 1382 0,06 48
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Chrome et ses composés, exprimés enchrome (Cr) 1389 01 8Chrome hexavalent et ses composés, 1371 0,05 4exprimés en chrome (Cr VI)Cuivre et ses composés, exprimés en 1392 015 8chrome (Cu)Nickel et ses composés, exprimés en nickel 1386 0,10 8(Ni)Zinc et ses composés, exprimés en zinc (Zn) 1383 0,5 40Antimoine et ses composés, exprimés en 1376 0,9 72antimoine (Sb)Azote ammoniacal (NH,-N) 1335 30 2400Sulfates et ses composés, exprimés en 1338 1000 80000sulfates (SO?)lons fluorures (F-) 7073 15 1200Cyanures libres (CN-) 1084 0,1 8Hydrocarbures totaux 7009 5 400Composés organiques halogénés (en A.O.X 1106 5 400ou EOX)Dioxines et furannes (PCDD/PCDF) 7707 0,05.10* 0,04.10*(*) des valeurs plus élevées peuvent être admises résultant de la convention de rejet avec legestionnaire du réseau d'assainissement collectif, sous réserve que la valeur n'excède par lavaleur limite indiquée dans le tableau divisée par «1-taux d'abattement » de la stationcollective.Chapitre 3.4 SurveillanceArticle 3.4.1 - Relevé des prélèvements d'eauLes installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Cedispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellementinformatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Article 3.4.2 - Contrôle des rejets- Point de rejet n°1L'exploitant doit réaliser avant leur rejet par bachée dans le réseau d'assainissementcommunal une analyse des eaux résiduaires stockées dans le bassin tampon. Cette analyseportera sur les paramètres suivants : pH, température, concentrations en demande chimiqueen oxygène (DCO), concentration en substances organiques exprimée en COT et quantitétotale de matières en suspension (MES).En outre, l'exploitant fait réaliser au minimum mensuellement par un laboratoire agréé desmesures des paramètres suivants : PH, température, DCO, DBOS, COT, MES, métaux (Hg, Cd,TI, As, Pb, Cr, Cr VI, Cu, Ni, Zn, Sb), ions fluorures, cyanures libres, azote ammoniacal,sulfates, hydrocarbures totaux, A.O.X.Sous réserve qu'il soit démontré que les niveaux sont suffisamment stables, l'exploitant doitfaire réaliser à fréquence semestrielle par un laboratoire agréé des mesures des dioxines etdes furannes. À défaut de niveaux stables, la fréquence sera fixée à mensuelle.Ces mesures font l'objet d'une analyse et Comparaison afin de vérifier la conformité desvaleurs prescrites à l'article 3.3.2 du présent arrêté.Article 3.4.3 - Surveillance du solL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers lesmesures et moyens mis en œuvre (surfaces imperméabilisées afin de prévenir les émissionsdans le sol et dans les eaux souterraines) et tient à la disposition de l'inspection desinstallations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations demaintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuationsdivers, surfaces imperméabilisées ...).Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans etporte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.Les prélèvements et analyses sont réalisés parun organisme agréé aux frais de l'exploitant.Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans lerapport de base.À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation desrésultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollutionsuite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur lesrésultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminerl'origine de la pollution et en réduire les effets.Article 3.4.4 - Surveillance des eaux souterraines
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Les forages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portantapplication du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions généralesapplicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.Article 3.4.4.1 - Réseau de surveillanceL'exploitant implante un réseau de surveillance de la nappe. Les ouvrages font l'objet d'unedéclaration au titre de l'article L. 411-1 du code minier sur la base DUPLOS de déclarationunifiée pour les ouvrages souterrains. L'exploitant recevra en retour les codes BSS desouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.- Étude hydrogéologiqueUne étude hydrogéologique est réalisée afin de valider la pertinence du réseau de surveillanceexistant ou de proposer sa modification, d'identifier les protocoles d'échantillonnage(prélèvements et mesures) et de définir les critères retenus pour l'identification d'un impact.Ces critères pouvant s'appuyer sur les résultats d'un ouvrage implanté en amont hydrauliqueOU hors zone d'influence de l'installation. Cette étude hydrogéologique peut le cas échéantconsister en une mise à jour d'une étude antérieure.- Ouvrages supplémentairesLe réseau de surveillance est complété par l'implantation de nouveaux piézomètres si cela estrendu nécessaire. En particulier, si l'étude hydrogéologique conclut à la nécessitéd'implantation de nouveaux piézomètres ou si les concentrations mesurées sur les ouvragesavals sont supérieures aux valeurs de gestion réglementaires, nécessitant une extension duréseau de surveillance de manière à répondre à l'objectif de définition de l'étendue dupanache.Lors de la réalisation d'un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d'eau), toutesdispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distincteset pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par unaménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substancesdangereuses.- Gestion du réseau de surveillanceL'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre2003 susmentionné.L'exploitant surveille régulièrement les forages et les entretient en vue de garantir l'efficacitéde l'ouvrage, la protection de la ressource en eau contre tout risque d'introduction depollution par l'intermédiaire des ouvrages. À cet effet, il prend tout moyen pour empêcherl'accès à la nappe au niveau de la tête de l'ouvrage et pour empêcher les infiltrations depuis lasurface du sol. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection desinstallations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un ouvrage, l'exploitant informe le préfet et prend lesmesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage selon les normes envigueur et les règles de l'art, afin d'éviter la pollution des eaux souterraines. Un rapport
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d'exécution est transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant lecomblement.La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à lanorme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Article 3.4.4.2 - Programme de surveillance des eaux souterrainesLa fréquence des campagnes de surveillance des eaux souterraines suivant les paramètres etdepuis les points déterminés à l'article 3.4.41 du présent arrêté ne peut être inférieure à deuxcampagnes par an (une en période de hautes eaux et une en période de basses eaux).L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, et les compare aux valeurs de référenceappropriées (arrêté du 11 janvier 2007, SDAGE du bassin Rhône - Méditerranée...) :
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ParamètresFamille Nom Code SandreTempérature 1301Potentiel d'hydrogène (pH) 1302Conductivité 1303DCO 1314Paramètres généraux Chlorures 1337Fluorures 1391Ammonium 1335AOX 1106Dioxinesed — fraction C10- 7007HAP — sommes des 16 HAP 6136HpereeerD ures BTEX (somme) 5918Arsenic (As) 1369Cadmium (Cd) 1388Chrome (Cr) 1389Chrome VI (Cr VI) 1371Cuivre (Cu) 1392Métaux Fer (Fe) 1393Mercure (Hg) 1387Nickel (Ni) 1386Plomb (Pb) 1382Zinc (Zn) 1383
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Cette liste de paramètres peut être élargie en tant que de besoin à l'initiative de l'exploitantOU sur demande de l'inspection des installations classées.Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doiventêtre effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultatsaux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées parles arrêtés ministériels du 11 janvier 2007 et du 17 décembre 2008 susvisé, le SDAGE....).Article 3.4.4.3 - Suivi piézométriqueLes têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la cartepiézométrique des eaux souterraines du site.Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse, un tableau des niveaux relevés(exprimés en mètres NGF) ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date desprélèvements, avec une localisation des piézomètres. |Article 3.4.4.4 -RenduLes résultats d'analyse des eaux souterraines sont transmis par voie électronique sur le portailGIDAF : https://monaiot.developpement-durable.gouv. fr/page/connexion-gidafTout résultat transmis est accompagné de commentaires de l'exploitant. En cas de non-respect de valeur de référence ou de dérive d'un paramètre de surveillance des milieux :* le fait est explicitement signalé dans le commentaire ;* la cause en est précisée et, si elle n'est pas connue, les moyens engagés. pour ladéterminer sont indiqués ;* les actions correctives mises en œuvre ou prévues ou les démarches engagées pour lesdéterminer sont exposées avec des engagements de délais. |
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TITRE IV DéchetsChapitre 4.1 Principes de gestionArticle 4.1.1 - Production et gestion des déchets, principes générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement etl'exploitation de ses installations pour :* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produitset en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation desressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation :assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation :b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.L'exploitant ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchetsque des déchets ultimes au sens de l'article L. 541-2-1 du Code de l'environnement.Article 4.1.2 - Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereuxou non) de façon à assurer leur orientation vers les filières autorisées adaptées à leur natureet à leur dangerosité.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchetsdangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec dessubstances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.Article 4.1.3 - Déchets pris en charge à l'extérieur de l'établissementL'exploitant remet les déchets à des personnes autorisées à les prendre en charge. Lesinstallations destinataires des déchets, y compris en transit, doivent être régulièrementautorisées (agréées le cas échéant) à cet effet. L'exploitant doit pouvoir en justifier à toutmoment.
- Conditions de valorisation des mâchefersLes machefers peuvent, lorsque leurs caractéristiques le permettent (caractéristiquesphysico-chimiques et potentiel polluant), faire l'objet d'une valorisation dans les conditionsfixées par la réglementation et notamment l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 susvisé.L'exploitant vérifie que chaque chantier où l'utilisation des mâchefers de son établissementest envisagée, répond bien aux critères applicables de valorisation liés à l'environnementimmédiat de l'ouvrage routier ou de l'aménagement projeté, à la nature de l'usage et auxCaractéristiques du lot de mâchefers.
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L'exploitant s'assure, à l'issue de chaque chantier, de l'utilisation des mâchefers dans lesconditions prévues par la fiche de données environnementales. || doit pouvoir justifier durespect de ces conditions et tient les documents correspondants a la disposition del'inspection des installations classées.Si les mâchefers ne peuvent être valorisés dans les conditions définies ci-dessus, ils doiventêtre éliminés dans des installations dûment autorisées au titre du Code de l'environnement.Article 4.1.4 - Déchets pris en charge à l'intérieur de l'établissementLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filièreadaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (préventiond'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles etsouterraines, des envois et des odeurs) et d'accident (notamment par stockage séparé desproduits incompatibles entre eux) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Lesdéchets liquides sont stockés sur des capacités de rétention telles que définies au présentarrêté.La durée d'entreposage des déchets dans l'établissement est au maximum d'un an. Laquantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas celle constitutive d'un lot normald'expédition pour chaque type de déchets identifié à l'article 4.2.1. Une exception estpossible pour les REFIOM et mâchefers pour lesquels la quantité doit être aussi réduite quepossible.Article 4.1.5 - Traçabilité, exportationChaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau desuivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.L'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord desautorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.Chapitre 4.2 Limitation de la production de déchets, et filières de traitement des déchetsgénérés par l'activité du Valopôle |Article 4.2.1 - Déchets produits par le Valopôle, et filières de traitementLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants:
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Catégorie Type de Code | provenance | Production .. ... [Éliminatio- : Valorisationde déchets déchets déchets sur le site (t/an) nNon RésidusDASETEUX Mâchefers 19 0112 | incinération 6000 IME (*) -6 (UVE)Non Déchets de Résidusdañgéreux déferraillage des| 19 01 02 | incinération 650 x -8 mâchefers (UVE)RésidusDangereux REFIOM 19 01 07 *| incinération 1200 - ISDD(UVE)Cendres sous RésidusDangereux . 19 0115 *| incinération 150 - ISDDchaudières(UVE)Dangereux Bechetslligpaes 16 10 01* 5 - Xaqueux19 12 07 oeNon Bois Unité de 500 xdangereux 17 02 01 broyage*: IME: Installation (externe) de Maturation et d'Élaboration des mâchefersChapitre 4.3 Agrément : sans objetChapitre 4.4 Épandage : sans objet
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TITRE V Prévention des nuisances sonores et des vibrationsChapitre 5.1 Dispositions généralesArticle 5.1.1 - Références réglementairesLes prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation desbruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code del'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classéessont applicables.Article 5.1.2 - VéhiculesLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement.Article 5.1.3 - Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si son emploi est exceptionnel et réservéa la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Chapitre 5.2 Limitation des niveaux acoustiquesLes zones à émergence réglementée sont constituées par l'intérieur et les parties extérieuresles plus proches (cour, jardin, terrasse) des ensembles d'habitation et par les terrains situéssur des zones constructibles.5.2.1 - Mesures périodiques des niveaux sonoresUne mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après lamise en service de l'installation puis tous les 5 ans.5.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissementles valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de jour : de 7h a 22h, Période de nuit : de 22 ha 7h,(sauf dimanches et jours fériés)|(ainsi que les dimanches et jours fériés)Point de mesure 70 dB(A) 60 dB(A)
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
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Article 5.2.3 - Valeurs limites d'émergenceLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer uneémergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones àémergence réglementée.Niveau de bruit ambiant existant [Émergence admissible pour la/Emergence admissible pour ladans période allant de 7h à 22h, | période allant de 22h à 7h,= = sauf dimanches et jours fériés| ainsi que les dimanches etles zones à émergence . ses. sp . jours fériésréglementée (incluant le bruit del'établissement)Supérieur à 35 dB(A) et inférieurOU 6 dB(A) 4 dB(A)égal à 45 dB(A)Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)Article 5.2.4 - VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant lesspécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installationsclassées.
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o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
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TITRE VI Prévention des risques technologiquesChapitre 6.1 Dispositif de prévention des accidentsArticle 6.1.1 - Localisation des risquesL'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie oud'explosion ou de risque toxique de par la présence de substances ou mélanges dangereuxstockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanenteOU semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit demanière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour.La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zoneset, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent êtreincluses dans les plans de secours s'ils existent.Article 6.1.2 - Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étudede dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et deformation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers en tout ce qu'ellesne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Article 6.1.3 - Vérifications périodiques et maintenance des équipementsL'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matérielset des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie (alarmes, détecteurs, exutoires,systèmes de détection et d'extinction, extincteurs, RIA, poteaux, etc.) et l'explosion (gardeshydrauliques des digesteurs, dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptiblesd'être à l'origine de dégagement gazeux, détecteurs gaz, etc.) mis en place ainsi que deséventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels envigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels et équipements sont consignées sur un registre(ou dispositif équivalent) sur lequel sont également mentionnées les suites données à cesvérifications. De plus, l'exploitant met en place un programme de maintenance etd'étalonnage des moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètrepris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique, défini sous saresponsabilité. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est au minimumannuelle.L'exploitant tient à disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées) lesregistres et résultats du programme de maintenance et d'étalonnage précités.
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Article 6.1.4 - Atmosphères explosibles ou toxiquesSans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventiléset dépoussiérés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouchéà l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ouoccupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisantecompte tenu de la hauteur des bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion des gazrejetés, et au minimum à 1 mètre au-dessus du faitage.Dans les parties de l'installation recensées en application de l'article 6.1.1 du présent arrêtécomme pouvant être à l'origine d'une explosion :* les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sontconformes aux dispositions des articles R.557-7-1 à R.557-7-9 du code del'environnement concernant les appareils et systèmes de protection destinés à êtreutilisés en atmosphéres explosibles ;l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables si nécessaire.Article 6.1.5 — Installations électriquesL'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les élémentsjustifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par unOrganisme compétent.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables.Article 6.1.6 - Systèmes de détection et extinction automatiquesArticle 6.1.6.1 - Risque incendieLes locaux et équipements techniques qui présentent un risque incendie disposent d'undispositif de détection de fumée ou équivalent. Cette analyse est conduite en cohérenceavec les prescriptions de l'article 6.1.1. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leurfonctionnalité, et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacitédans le temps.Les différentes zones de procédé équipées de moyens de détection afin de prévenir lesrisques incendie sont a minima :* la fosse de réception (UVE);* latrémie au niveau du col de chargement du four ;* les locaux électriques qui sont équipés de détection incendie adaptée ;* la/les zone(s) de stockage d'ordures ménagères en balles :* les déchets combustibles entrants et triés au centre de tri ;* la chaîne de tri;*__les incinérables de déchetterie et le bois à l'unité de broyage ;
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* le broyeur bois et d'incinérables de déchéterie et sa trémie.L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour lesdispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle auminimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus àdisposition de l'inspection des installations classées |En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont concus,installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.Article 6.1.6.2 - Risque d'explosion et risque toxiqueLes locaux et équipements techniques qui présentent un risque explosion ou un risquetoxique disposent d'un dispositif de détection de gaz. Cette analyse est conduite encohérence avec les prescriptions de l'article 6.1.1. L'exploitant dresse la liste de cesdétecteurs (CH:, H2S, etc.) avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretiendestinées à maintenir leur efficacité dans le temps.Chapitre 6.2 Dispositions constructives et équipementsArticle 6.2.1 - Comportement au feuLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à réduire autant que faire se peutles risques d'incendie et à limiter toute propagation éventuelle d'un incendie. L'emploi dematériaux combustibles est aussi limité que possible.L'exploitant met en place chaque fois que nécessaire des murs de degré coupe-feu adapté.De plus, il adapte le degré coupe-feu des ouvertures afin de garantir l'efficacité de laprotection du mur.Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, deconvoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigépour ces éléments séparatifs.Le bâtiment administratif est construit et aménagé en tenant compte des risques potentiels(explosion, incendie, gaz toxique, etc.).Les salles de contrôle ou de commande (UVE / unité de broyage / centre de tri) doiventassurer une protection suffisante pour permettre, en cas de sinistre, la mise en sécurité desdifférentes unités et prévenir l'extension du sinistre. Elles doivent être accessibles enpermanence et assurer une protection contre les risques éventuels de feu en cas d'incendie,de projection en cas d'explosion et de pénétration de substances toxiques en cas de fuite.Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à ladisposition de l'inspection des installations classées.Article 6.2.2 - DésenfumageLes locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuationnaturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2 permettant
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l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrilés dégagésen cas d'incendie.Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surfaceutile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol dulocal.En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local oudepuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées àproximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932.L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autrecommande.Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risquesparticuliers de l'installation en référence à la norme NF EN 12101-2.Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand cantonsont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à desconduits, soit par les portes des zones à désenfumer donnant sur l'extérieur.Article 6.2.3 - Accessibilité des services de secoursUne voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre dusite et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout oupartie des installations. Cette voie respecte les Caractéristiques suivantes :*__ la largeur utile est au minimum de 3 mètres :* la hauteur libre est au minimum de 3,5 mètres :*__ la pente est inférieure à 15 % ;* le rayon intérieur de giration est au minimum de 30 mètres ;la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec unmaximum de 90 KN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 métres au maximum.Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure a 8 métres, au moinsune facade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la miseen station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voieengin. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peutêtre disposée.Pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant un planchersitué à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, cettevoie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures à chaque étage.À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues dubâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40mètres de large au minimum.Article 6.2.4 - Moyens de lutte contre l'incendieLe site est équipé :
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* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;d'une surveillance par gardiennage ou télésurveillance en permanence ;des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec- une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 6.1.1;* un plan de masse plastifié (format AO) de l'ensemble du site et résistant auxintempéries, utilisable par les services d'incendie et de secours, installé à l'entrée del'établissement. Ce plan présente notamment les accès aux bâtiments, la localisationdes organes de coupure, les dispositifs de sécurité, la nature et la quantité desproduits potentiellement présents.Les installations sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques etcompatibles avec les matières présentes sur le site, notamment :pour la défense interne des bâtiments et des aires extérieures contre l'incendie :Une réserve incendie de 480 m° et un local pompes (conçus selon le référentielAPSAD R1/CEA 4001). L'ensemble des consommateurs incendie du site (RIA, rideaud'eau, canons et sprinklers) sont raccordés à cette réserve de 480 m°. Ceséquipements permettent de sécuriser la protection du site en fiabilisant l'apport eneau.des extincteurs en nombre suffisant, judicieusement répartis à l'intérieur desbâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques,a proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agentsd'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matièresstockées. Les règles d'installation sont conformes à la règle APSAD R4;S RIA dans I'UVE : 1 dans le bâtiment tri machefers, 2 sur le quai de déchargement, 1 auRDC usine, 1 dans le bâtiment traitement des fumées ;*__3 RIA dans l'unité de broyage ; |* 5 RIA dans le centre de tri;* 2 canons à mousse disposés de part et d'autre de la fosse, commandés depuis lacabine du pontier (UVE) ;* 1 rideau d'eau avec buses d'arrosage protégeant la vitre de la cabine du pontier del'UVE:1 dispositif d'extinction automatique ou équivalent au niveau des batteries decondensateurs ;* 1 dispositif d'extinction automatique ou équivalent au niveau des zones de stockagesde déchets de l'unité de broyage et du centre de tri:1 dispositif d'extinction automatique ou équivalent au niveau de la trémie du col dechargement du four. :pour la défense extérieure des installations contre l'incendie :2 poteaux d'incendie interne dont les prises de raccordement sont conformes auxnormes en vigueur, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation
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se trouve a moins de 100 mètres d'un poteau. Ceux-ci sont distants entre eux de 150mètres maximum, et peuvent délivrer chacun simultanément un débit de 60 m?/h sousune pression minimale de un bar pendant deux heures.2 cannes d'aspiration reliées à la réserve d'eau d'un volume de 240 m° définie ci-après.La réserve d'eau incendie d'une capacité de 240 m3 respecte les caractéristiques suivantes :elle est enterrée ;elle est implantée à moins de 100 mètres des entrées de chaque cellule du centre detri, hors de la zone de danger des 3 kW/m? définie par le scénario majorant de l'étudede dangers ;elle est maintenue disponible en permanence, utilisable en tous temps et accessibleaux engins de lutte contre l'incendie :elle est signalée au moyen de plaques de signalisation conformes à la norme NFS 61-221;elle dispose de 2 cannes d'aspiration dotées en leur partie supérieure d'un demiraccord permettant leur jonction avec les aspiraux des engins d'incendie du SDIS duDoubs;la distance maximum entre la crépine et la pompe ne dépasse pas 8 métres et lahauteur entre le plan de station et la crépine d'aspiration ne doit pas être supérieure à5,50 mètres ;elle dispose de deux aires d'aspiration ayant chacune une surface de 4m x8 m(permettant la mise en station d'un engin d'incendie par aire), une force portanteminimum de 160 KN et une pente maximale de 2 cm / m:elle doit être maintenue hors gel toute l'année ;elle est éloignée d'au moins 30 m des installations pouvant être à l'origine d'unsinistre ;elle est entretenue régulièrement pour conserver les caractéristiques qui étaient lessiennes au moment de la validation du dispositif par le SDIS.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle quesoit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure dela vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contrel'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Il est en mesure dejustifier au préfet ladisponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement du bassin de stockagedes eaux d'extinction (cf. chapitre 6.3).Article 6.2.5 - Tuyauteries d'usineLes tuyauteries de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissementsont aériennes, signalées et protégées contre les chocs.
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La canalisation de transfert d'eau ammoniacale entre la cuve de stockage et les installationsde traitement des fumées est équipée d'un détecteur de fuite qui coupe le transfert d'eauammoniacale.Chapitre 6.3 Dispositifs de rétention et confinementArticle 6.3.1 - RétentionsTout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associéà une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deuxvaleurs suivantes :* 100 % de la capacité du plus grand réservoir:* 350% de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, laCapacité de rétention est au moins égale à :* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits ;* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ;* dans tous les cas 800 litres au minimum ou égale a la capacité totale lorsque celle-ciest inférieure à 800 |.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste àl'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturationqui est maintenu fermé.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditionsconformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unemême rétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereuxpour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fossemaconnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluvialess'y versant.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé defaçon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Article 6.3.2 - Transports - chargement - déchargementLes aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées àdes rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagéespour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, enattente de chargement ou de déchargement.
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Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautionsnécessaires pour éviter le renversement accidentel.Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ouliquéfiés, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuiteséventuelles.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à toutmoment et à empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.Aucun dépotage de produits n'est autorisé entre 20het6h.Article 6.3.3 - ConfinementLe sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou detraitement des déchets est revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveaud'étanchéité similaire, et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produitsrépandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.Les dispositifs correspondants sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables entoute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y comprisles eaux utilisées lors d'un incendie sont confinés afin de prévenir toute pollution des sols,des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les voiries et les zones extérieuresimperméabilisées sont équipées de grilles et d'avaloirs de collecte des eaux pluviales. Toutépandage de liquide sur la surface du site est collecté par ce réseau puis conduitgravitairement vers le bassin de collecte des eaux de ruissellement du site. Ce bassin à unecapacité de rétention de 540 m° minimale.Spécifiquement pour l'UVE, le volume de rétention est composé d'un volume disponible entout temps de 120 m° en fosse et de 120 m° dans un bassin enterré soit un volume total de240 m* (venant s'ajouter aux 540 m3 susmentionnés, qui concernent l'unité de broyage et detri).Pour l'unité de broyage et le centre de tri, l'exploitant associe à la capacité de rétention de540 m° minimale la mise en place de barrières sur chacune des ouvertures du bâtimentpermettant de retenir le flot des eaux d'extinction. Ces barrières ont une hauteur minimalede 30 cm. Leur mise en place est manuelle.Le(s) bassin(s) de confinement est(sont) inspecté(s) et vidé(s) afin d'être opérationnel enpermanence. Ce(s) bassin(s) est(sont) équipé(s) d'une vanne de fermeture manuelle et/ouautomatique qui empêche le rejet des eaux vers le milieu naturel ou le réseaud'assainissement.Chapitre 6.4 Formation du personnel et plan de secoursArticle 6.4.1 - Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants du site, y comprisle personnel intérimaire, reçoivent une formation sur :
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* les risques inhérents aux installations :* la conduite à tenir en cas d'accident |*__la conduite à tenir en cas d'incendie :* la mise en œuvre des moyens d'intervention.Le site compte une équipe d'intervention apte à mettre en œuvre et à utiliser les matériels delutte contre l'incendie dont dispose l'établissement. Elle est entraînée à la manœuvre desmoyens de secours au moins tous les ans.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer le maintien de laformation.Article 6.4.2 — Plan de lutte contre un sinistreLes installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incidentsusceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.L'exploitant établit pour son site un plan de lutte contre un sinistre, comportant notammentles modalités d'alerte, la constitution et la formation d'une équipe de première intervention,les modalités d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre, lesmodalités d'accueil des services d'intervention extérieurs, la procédure permettant d'isoler lesite afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur. Il est actualisé aumoins une fois par an et en tout état de cause après chaque incident ou sinistre,Un exercice de mise en œuvre de ce plan doit être organisé à une fréquence annuelle. Ladate et le compte-rendu d'exercice sont consignés sur un registre et tenus à disposition del'inspection de l'environnement. |Chapitre 6.5 Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)Article 6.5.1 - Mesures de maîtrise des risquesL'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude dedangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Cette liste est tenue à ladisposition de l'inspection de l'environnement (installations classées) et fait l'objet d'un suivirigoureux par l'exploitant.Cette liste comprend a minima les mesures de maîtrise des risques suivantes :Éviter la propagation d'un incendiedétection incendie + moyens d'extinction incendie (moyens fixes + intervention duy ypersonnel + intervention du SDIS) + dispositions constructives du batiment (murs etportes coupe-feu /écrans thermiques). .Eviter une explosion au niveau des installations de combustiondétection gaz et ventilation + dispositifs de sécurité contre les surpressions del'installation + maintenance.Éviter l'explosion de tout nuage de gazconsignes d'exploitation et de sécurité + détection gaz et incendie + vannes decoupure de l'alimentation en gaz asservi aux détections gaz et incendie.
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o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
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Éviter une pollution des sols et des eaux souterraines due aux eaux d'extinction incendierétention des eaux d'extinction incendie (au niveau du(es) bâtiment(s) et / ou duréseau d'eaux pluviales et des bassins de confinement) + vanne d'isolement desréseaux eaux pluviales de voirie.Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dansl'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Les justificatifsde l'efficacité et du niveau de fiabilité des dispositifs de sécurité sont tenus à la dispositionde l'inspection de l'environnement.
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o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
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TITRE VII Conditions particulières applicables à certaines installationsChapitre 7.1 Unité de valorisation énergétique (UVE)Les prescriptions (applicables aux installations existantes) de l'arrêté ministériel du 20septembre 2002 susvisé et les prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021s'appliquent. Elles sont complétées par les articles ci-dessous.Article 7.1.1 - Capacité de l'installation et quantités maximales des déchets admisL'installation d'incinération est constituée d'un four d'incinération à grille de 4,5t/h à PCI2800 kcal/kg au nominal (soit 5,06 t/h à PCI 2000 kcal/kg).La capacité annuelle de l'installation est de 37 500 t/an pour les ordures ménagèresrésiduelles (OMr) et assimilés.Article 7.1.2 - Capacité d'entreposage des déchetsL'installation est équipée d'un hall de déchargement.Ce hall comporte :la fosse de réception des déchets d'une capacité de 1445 m° au maximum sur uneprofondeur de 10 mètres :* les quais de déchargement qui donnent sur la fosse de réception.En fonctionnement normal, les déchets ne sont stockés que dans la fosse de réception.Article 7.1.3 - Origine géographique des déchets admisLes OMr et les déchets d'activité économique proviennent :* des collectivités regroupées au sein de PREVAL HD;* de maniére ponctuelle, d'une installation de traitement provisoirement à l'arrêt,implantée dans le Doubs ou un département limitrophe au Doubs, sous réserve derespecter le principe de proximité de gestion des déchets, tel que défini au point 4° duIl de l'article L.541-1 du Code de l'environnement.Cette possibilité, dans un contexte d'indisponibilité technique de l'installation de traitement,fait l'objet systématiquement d'une information préalable de l'Inspection des installationsclassées et d'un accord écrit. La demande ponctuelle de délestage contient notamment leséléments suivants :* durée du délestage (dates de début et fin), tonnage (journalier, hebdomadaire et total)i
* justification des capacités techniques à réceptionner et traiter des fluxsupplémentaires de déchets ménagers et assimilés, non prévus en fonctionnementnormal de l'UIOM;* justification que les déchets sont bien en provenance de l'installation provisoirementarrêtée;
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
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démonstration qu'il n'existe pas d'exutoire de proximité plus proche, disposant d'unvide de four (ou de fouille) suffisant pour l'admission de ces déchets ménagers etassimilés. Un courrier de chaque exutoire sollicité par l'installation provisoirement àl'arrêt, argumentant son refus, est notamment attendu.Pour les déchets incinérés dans les conditions définies à l'alinéa précédent du présent article,ils sont comptabilisés dans la capacité annuelle d'incinération, et dans la part de déchetsextérieurs autorisés, selon les critères fixés à l'article L. 541-25-1 du Code de l'environnement.Les déchets suivants sont interdits :* DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques infectieux) ;*__ déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement :* sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE)n°1774/2002 ;déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentrationne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.Article 7.1.4 - ValorisationL'énergie produite lors de l'incinération des déchets est valorisée thermiquement,notamment dans le process de l'UVE et pour l'alimentation du réseau de chaleur urbain.Article 7.1.5 - Procédure d'acceptation préalableDispositions applicables à tous les déchetsAvant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,l'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecteOU au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette informationpréalable doit être renouvelée tous les ans. Elle est conservée au moins deux ans parl'exploitant, sauf pour les boues de station d'épuration urbaine pour lesquelles l'exploitantconserve les données pendant 10 ans.Une information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation desmatières entrantes :* source et origine de la matière ;* données concernant sa composition ;* apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) :* code du déchet conformément à l'annexe |i de l'article R. 541-8 du code del'environnement ;* conditions de son transport ;pour les matiéres entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiquespeu variables, par la description du procédé conduisant a leur production et par leurcaractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe Vila de l'arrêté du 2février 1998 modifié.
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Dispositions supplémentaires applicables aux déchets d'activités économiques :Les déchets d'activité économique sont en plus soumis à la procédure d'acceptationpréalable définie ci-dessous :* production chaque année par l'apporteur de déchets (qu'il s'agisse d'une entrepriseapportant ses propres déchets, ou d'une entreprise de collecte et de regroupement),d'un document comprenant toutes les informations utiles permettant de statuer sur lecaractère dangereux ou non des déchets en référence aux annexes | et Il de l'article R541-8 du Code de l'environnement ;tenue et archivage par l'exploitant des décisions prises au regard du documentprécédent. A chaque décision sont annexés: ce document, ainsi que les résultats desanalyses effectuées le cas échéant. Les décisions de refus sont archivées à part ;contrôles visuels (inspection visuelle lors du déchargement) et contrôle de laradioactivité.Article 7.1.6 - Portique de détection de radioactivitéLe site est équipé d'un portique de détection de la radioactivité dont le seuil d'alarme est fixépar l'exploitant pour assurer l'interdiction d'accès au site à tout chargement contenant un ouplusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point devue de la radioprotection. Ce portique est installé en amont des ponts-bascules.En cas de déclenchement du portique, l'exploitant prévient systématiquement l'inspectiondes installations classées et se conforme au « Guide sur la méthodologie à suivre en cas dedéclenchement » annexé à la circulaire du 25 juillet 2006 relative à l'acceptation de déchets àradioactivité naturelle renforcée ou concentrée dans les centres de stockage de déchets.Article 7.1.7 - Conditions de combustionIl est rendu compte trimestriellement et annuellement des heures de fonctionnement desbrûleurs d'appoint ainsi que de la quantité de combustible consommée.Le combustible utilisé est le gaz naturel.Article 7.1.8 - Indisponibilité des dispositifs de traitement et de mesures en continuLors des arréts, déréglements ou défaillances techniques :* la teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150mg/m*, exprimée en moyenne sur une demi-heure :les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour lessubstances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organiquetotal, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau d'incinération àatteindre doivent être respectées.- Indisponibilité des dispositifs de traitementLa durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques de l'installationd'incinération, de traitement des rejets atmosphériques pendant lesquels les concentrations
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dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées, ne peut excéder quatre heures sansinterruption lorsque les mesures en continu montrent qu'une valeur limite de rejet àl'atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans detelles conditions doit être inférieure à soixante heures.-Indisponibilité des dispositifs des dispositifs de mesure en continu à l'exception du mercureLe temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excédersoixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un teldispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.- Indisponibilité des dispositifs de mesure en continu du mercurePour le suivi en continu des rejets atmosphériques du mercure, le temps cumuléd'indisponibilité du dispositif ne peut excéder 500 heures sur une année.- Indisponibilité des dispositifs des dispositifs de mesure semi-continuSur une année le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu nepeut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation.Article 7.1.9 - Dispositions constructives et prévention des risquesLe four est équipé d'un évent situé à son sommet (trappe d'expansion) qui permet de dirigerles effets d'une éventuelle explosion vers le haut et sans ruiner les infrastructures du reste duprocess (trémies, fosse, installation de traitement des fumées, etc.).La fosse de réception des déchets d'une longueur de 13,75 m sur une largeur de 10 m estentourée de murs bétons de 10,5 m de hauteur sur chacune de ses faces. Ces murs font officed'écrans thermiques de degré coupe-feu 2 heures (E1120). La salle de supervision donnant surla fosse de réception des déchets est séparée par une vitre protégée par un rideau d'eau.Cette fosse est étanche et permet de collecter et de pomper les éventuels jus de stockageapportés par les déchets.Les deux canons d'arrosage en partie haute de chaque trémie sont pilotés par desélectrovannes à sécurité positive.Chapitre 7.2 Installation de mise en balle d'OMArticle 7.2.1 - ProcédureÀ l'occasion des arrêts techniques de maintenance ou des périodes d'indisponibilité du four,ou lors de la réception d'excédents saisonniers, les OMr et les incinérables de déchetteriessont repris et mis en balle par une presse. Ces balles sont protégées par un film enpolyéthylène, suffisamment résistant et épais, de manière à pouvoir résister à la manipulationdes balles, à être étanche aux intempéries et à éviter l'émission d'odeurs gênantes. Surchaque balle devra être inscrite de manière indélébile sa date de fabrication. La balle nedevra pas dépasser 1,3 m de diamètre.
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Les balles sont acheminées par chargeur sur une aire étanche de 800 m2 maximum, réservée àcet usage sous le hangar couvert et fermé présent sur le site.L'exploitant consigne dans un registre tenu à disposition de l'inspection de l'environnementpendant une durée de trois ans :* la date de fabrication et l'emplacement des balles sur les aires de stockage ;* le tonnage de déchets mis en balles et stockés sur le site ;* le tonnage de déchets en balles incinérés.Article 7.2.2 - Localisation et quantités de balles d'OMr | déchets incinérablesLes quantités maximales d'ordures ménagéres / déchets incinérables susceptibles d'êtrestockées en balles s'élèvent à 750 tonnes (ou 900 balles). Le stockage est réalisé uniquementà l'intérieur du hangar de stockage.La hauteur de stockage ne doit pas dépasser 4 rangées successives, soit 5 mètres environ.Tout stockage de balles en dehors des aires spécifiquement réservées à cet effet eststrictement interdit. Celles-ci sont régulièrement nettoyées et entretenues.Depuis sa fabrication, une même balle ne devra pas être stockée plus de 8 mois.Les aires de stockage sont maintenues en permanence dans un bon état de propreté. Uncontrôle visuel de l'état des balles stockées est effectué quotidiennement.Toute balle percée ou détériorée doit être incinérée rapidement.Un traitement anti-odeur est effectué régulièrement (pulvérisation de réactifs sur balles) etnotamment après les périodes de déstockage.
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Chapitre 7.3 Installation de traitement des mâchefersLes aires de stockage sont maintenues propres en permanence. Après chaque opération dechargement ou de déchargement, les aires utilisées seront nettoyées. Les produits récupérésseront stockés avec les mâchefers.L'aire de stockage et de manutention des mâchefers est située à l'intérieur d'un hangarcouvert et clos, subdivisé en alvéoles.Cette aire ne reçoit que les mâchefers de l'UVE de Pontarlier, et sa capacité maximale est de3 lots mensuels (soit 1500 m°).Il est interdit de déposer des mâchefers sur les aires de circulation et de stationnement.Les installations doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter lesémissions atmosphériques diffuses. Les mâchefers seront humidifiés autant que de besoinpour éviter les envols de poussières.Chapitre 7.4 Centre de tri et unité de broyageLes prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de laréutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711(déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métauxnon dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, s'appliquent. Elles sont complétées par les articles ci-dessous.Le fonctionnement des installations est prévu de 5 h à 21 h du lundi au samedi.Article 7.4.1 - Nature et quantité maximale des déchets dont l'admission est autoriséeLes déchets ménagers recyclables et assimilés sur l'unité de tri sont issus prioritairement descollectes sélectives des déchets ménagers recyclables des collectivités regroupées au sein dePREVAL HD ainsi que de la collecte de papiers / cartons des déchetteries exploitées parPREVAL HD, ou accessoirement issus d'autres centre de tri dans le respect du plan régionalde prévention et de gestion des déchets de la région Bourgogne Franche-Comté.Les déchets admis sur le site et les quantités maximales présentes sont celles des tableauxsuivants, correspondant aux diverses zones du site:
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Zone « réception collecte sélective vrac » (repère A du plan annexé)Code déchetDénomination et quantités Stockagemaximales présentes.150106 |Collecte sélective papier / carton/plastique / métaux en mélangez . tockaPlastiques en mélange (films, Stgekage19 12 04 couvertbouteilles)Quantité maximale = 1285 m?
Zone « papier/carton amont » (repère B du plan annexé)Code déchet | Dénomination et quantités! Stockagemaximales présentes.150101 | Papier / cartons Stockage191201 |Quantité max = 210 m° couvert
Zone « alvéoles cabines de tri » (repère C du plan annexé)Code déchet | Dénomination et quantités Stockagemaximales présentes.19 12 01 Papier & carton (dont ELA-Tetra Pak)19 12 04 Plastique (films & bouteilles)191203 |Aluminium Stockage191202 |Acier couvert191212 |RefusQuantité maximale = 345 m?
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o un centre de tri de déchets et
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Zone « incinérables de déchetteries » de l'unité de broyage (repèreD du plan annexé)Code déchet | Dénomination et quantités maximales Stockageprésentes.20 03 01 Incinérables de déchetteries amont etaval StockagecouvertQuantité max = 2000 m3
Zone « Stockage matières Aval » (Repère E du plan annexé)Code déchet |Dénomination et quantités maximales Stockageprésentes.150101 |Papier/carton/plastique: Stockage150102 |En balles par catégorie couvert15 01 04 Déchets métalliques :15 0105 Acier vrac en alvéole20 01 01 Aluminium en balles20 01 39Quantité maximale 1200m?Les codes déchets sont ceux de l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3mai 2000 (art. R 541-7 du code de l'environnement).Les déchets ci-après sont interdits (hors aléa de collecte) : déchets fermentescibles, orduresménagères, déchets inertes, boues de toutes natures, matières de vidange, déchetsdangereux, déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux, déchets liquides(même en récipient clos), déchets industriels spéciaux, déchets non refroidis, tout gazcomprimé ou liquéfié, tous les déchets présentant un caractère inflammable, comburant,explosif, toxique, corrosif, dangereux, radioactif, pulvérulent, contaminant.- Déchets dangereux produits par le centre de triDans tous les cas, la quantité de déchets dangereux présents dans l'installation, liée à l'aléade collecte à caractère accidentel, ne doit pas dépasser une tonne.Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière de traitement, mentionsde danger...) est tenu à jour.
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Article 7.4.2 - Stockage des déchetsL'exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature, la quantité et les mentions dedangers des produits et déchets dangereux détenus, auquel est annexé un plan général desstockages. Cet état des stocks est tenu à la disposition des services d'incendie et de secourset de l'inspection des installations classées.L'exploitant est à même dejustifier à tout moment des quantités présentes en référence à cequi précède.L'admission des déchets, le stockage, les opérations de tri sont conformes à l'article 13 del'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé.Article 7.4.3 - Dispositions constructives du centre de tri et de l'unité de broyageLes locaux abritant l'installation doivent présenter la caractéristique de réaction au feuminimale suivante : matériau de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).Les bâtiments de l'installation et les locaux intégrés doivent présenter les caractéristiques derésistance au feu minimales suivantes :* murs extérieurs dans le périmètre des stockages entrant et sortant REI 120 (coupe-feude degré 2 heures) ;*__ planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;murs séparatifs, portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportantdes vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 60 (coupe-feu dedegré1 heure):* local TGBT murs coupe-feu de degré 2 heures.
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TITRE VIII ExécutionArticle 8.1 - PublicitéLe présent arrêté est notifié à PREVAL HD.Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Pontarlier, et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Pontarlier pendant une durée minimumd'un mois ;3° Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant unedurée minimale de quatre mois, ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs.Article 8.2 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon ou sur le sitewww.telerecours.fr :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouJ}hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).
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Article 8.3 - ExécutionMme la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (installations classées), la directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS), l'exploitant PREVAL HD, sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressé ainsiqu'au Maire de Pontarlier.
Faità Besançon, le 2 5 NOV. 2025Le Préfet
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l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
Pontarlier.
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Annexe | - plan de masse de l'unité de broyage
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-25-00007 - Arrêté Pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
Pontarlier.
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Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Annexe II - plan de masse de l'unité centre de tri
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-11-25-00007 - Arrêté Pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l'environnement, actualisant et consolidant les prescriptions associées à l'autorisation (dont PREVAL HD est titulaire) d'exploiter :
o une unité de valorisation énergétique (UVE) des déchets ménagers et assimilés,
o un centre de tri de déchets et
o une unité de broyage de bois et incinérables de déchetteries dont l'ensemble forme le « Valopôle » sur la commune de
Pontarlier.
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Préfecture du Doubs
25-2025-11-27-00001
Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-27-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Audincourt 110
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°25-2025-
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune d'AUDINCOURT
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber -
tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person-
nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-17-00010 du 17 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 25 novembre 2025 adressée par la commune d'Audincourt – 8,
avenue Aristide Briand – 25405 BESANCON CEDEX, en vue d'obtenir l'autorisation de procé -
der à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale d'Audincourt et
des forces de sécurité de l'État en date du 10 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune d'Audincourt est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-25-videoprotection@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-27-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Audincourt 111
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- A R R E T E -
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune d'Audincourt est autorisé au moyen de 7 caméras individuelles (dites camé -
ras « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis -
trées par ces caméras individuelles (caméras « piéton ») est installé dans la commune d'Au-
dincourt.
Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune d'Audincourt de 7 caméras individuelles (caméras « piéton ») et des modalités
d'accès aux images.
Article 5 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 6 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Audincourt adresse à
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de confor -
mité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et
éventuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à ca -
ractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commis -
sion Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l'avis de la CNIL
sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besan -
çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un té -
léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis -
tratives.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-27-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Audincourt 112
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'ob -
jet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 9 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la
police nationale et le maire d'Audincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Besançon, Le
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-27-00001 - Autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'Audincourt 113
Préfecture du Doubs
25-2025-11-26-00001
AP spectacle aérien Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00001 - AP spectacle aérien Valentigney 114
PREGET CabinetLiberté Direction des SécuritésÉgalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
ARRÊTE N° 25-2025-portant autorisation du spectacle aérien organisé dans le cadre du Marché de Noëlles 12,13 et 14 décembre à ValentigneyPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile ;VU le code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet;VU la demande présentée le 28 octobre 2025 par M. Philippe GAUTHIER, Maire de Valentigney,en vue d'être autorisé à organiser les 12,13 et 14 décembre 2025, une manifestation aérienne(drones) sur le territoire de la commune de Valentigney, dans l'enceinte du complexe sportif desLongines;VU le dossier technique fourni par M. Léo DOLIGNON, directeur d'exploitation de la SAS DIFFUSEen charge du spectacle aérien pour le compte de la Ville de Valentigney ;VU la réponse en date du 30 octobre 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile,faisant part de l'instruction au préalable de l'autorisation d'exploitation délivrée à M. LéoDOLIGNON, directeur d'exploitation de la SAS DIFFUSE en charge du spectacle aérien ;CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues à l'arrêtéinterministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes :Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs;ARRETEARTICLE 1°: Monsieur M. Philippe GAUTHIER, maire de Valentigney est autorisé à organiser, les12,13 et 14 décembre 2025, un spectacle aérien de drones, dans l'enceinte du complexe sportifdes Longines à Valentigney. Cette manifestation correspond à un spectacle aérien d'aéronefssans équipage à bord (SAPA).
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 93pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00001 - AP spectacle aérien Valentigney 115
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARTICLE 2 : L'intégralité de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement,service d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêtéinterministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;ARTICLE 3 : Les règles contenues l'arrêté interministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes seront mises en œuvre par- M. Léo DOLIGNON, directeur d'exploitation de la SAS DIFFUSEARTICLE 4: l'organisateur est tenu de prendre, sous sa responsabilité, les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation aérienne.ARTICLE 5: Les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisationd'exploitation délivrée par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile du Nord-Est aubénéfice de la SAS DIFFUSE devront être strictement appliquées.ARTICLE 6: Le vol de nuit est autorisé sous réserve du respect strict des dispositions contenuesdans l'autorisation d'exploitation délivrée par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile duNord-Est au bénéfice de la SAS DIFFUSEARTICLE 7: || appartient à l'organisateur d'obtenir les renseignements météorologiquesréglementaires avant les vols.ARTICLE 8: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00001 - AP spectacle aérien Valentigney 116
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de Valentigney, leDirecteur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 25 NOV. 2025Pour le Préfet, par délégation,La SousRréfète, Directrice de Cabinet
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00001 - AP spectacle aérien Valentigney 117
Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00001 - AP spectacle aérien Valentigney 118
Tribunal administratif
25-2025-11-25-00006
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur dans le Doubs pour 2026
Tribunal administratif - 25-2025-11-25-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Doubs pour 2026 119
=mPREFETDU DOUBS Direction de la coordination interministérielleLiberté et des collectivités territorialesEgalitéFraternité
Secrétariat de la commission chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur
Décision n°
Commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurListe d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur pour l'année 2026VU le code de l'environnement :VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant renouvellementde la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-09-04-00002 du 4 septembre 2025 portant modificationde la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur ;La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur pour le département du Doubs, réunie le 18 novembre 2025 sous laprésidence de Mme Cathy SCHMERBER, présidente du Tribunal Administratif de Besancon, enprésence de:- M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur de la coordination interministérielle et des collectivitésterritoriales de la préfecture du Doubs,- Mme Vincent LACHAT, représentant le directeur départemental des territoires et sonadjoint,- Mme Pascale ROUSSOT, représentant le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement,- M. Michel VIENET, conseiller départemental du Canton de Besançon 3, représentant Mme laPrésidente du Conseil départemental du Doubs,- M. Daniel GAUTHEROT, maire de Palise, représentant les maires du Doubs,- M. Pierre-Marie BADOT, professeur émérite, personne qualifiée en matière de protection del'environnement,- M. André LINDERME, personne qualifiée en matière de protection de l'environnement
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/3
Tribunal administratif - 25-2025-11-25-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Doubs pour 2026 120
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
- M. Patrick THOMAS, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur du département du Doubs (voix consultative uniquement).
- DECIDE-Sont inscrites, au titre de l'année 2026, sur la liste départementale d'aptitude aux fonctionsde commissaire enquêteur, les personnes suivantes :M. Pierre-Marie BADOT Professeur émériteMme Christelle BAUD Cadre expert foncier - C.U du GrandBesançon MétropoleM. Serge BIANCONI Directeur adjoint des solidarités en retraiteM. Léon BILLEREY Directeur d'exploitation en retraiteM. Patrice BRUN Retraité de la gendarmerieMme Marie-Christine CLERC-GEVREY Retraitée de I'Education NationaleM. Gilbert CERF Architecte Urbaniste et directeur del'Urbanisme en retraiteM. Fabrice DELEMONT Major de gendarmerie en retraiteM. David DRUOT Expert foncier agrééM. Albert GROSPERRIN Directeur régional des maisons familiales deFranche-Comté en retraiteM. Christian GUEY \ Retraité de la PosteMme Virginie HABERT Chargée d'affaires foncier et urbanisme, dansles énergies renouvelablesM. Gabriel LAITHIER Colonel de gendarmerie en retraiteM. Pascal LAITHIER Commandant divisionnaire fonctionnelhonoraire de la police nationale en retraiteM. Jean-Claude LASSOUT Principal de collége en retraiteM. Jean-Pierre LEHEC Retraite de la fonction publique territoriale(Conseil départemental du Territoire deBelfort)
8 bis rue Charles Nodier |25035 BESANÇON Cedex 2/3
Tribunal administratif - 25-2025-11-25-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Doubs pour 2026 121
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
M. Jean-Paul MASSON Chef de service à la DIREN en retraiteMme Fabienne MEOTTI Urbaniste - C.U du Grand BesanconMétropoleMme Patricia OLIVARES Retraitée de la fonction publique territorialeM. Gilles OUDOT Commandant de gendarmerie en retraiteM. Jean-Francis ROTH Commandant divisionnaire en retraiteM. Hervé ROUECHE Assistant administratifM. Patrick THOMAS Commandant de police en retraiteM. Aurélien TISSOT Géomètre-expert urbaniste
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duDoubs et transmise, pour information, aux membres de la commission départementale ainsiqu'aux commissaires enquêteurs inscrits sur la liste d'aptitude.
Besançon, le 25 NOV, 2025La Présidente du Tribunal Administratif,Présidente ission,
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 3/3
Tribunal administratif - 25-2025-11-25-00006 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Doubs pour 2026 122